Formulaire de rapport sur la mise en œuvre du système d’alerte en cas d’urgence
[Processus] [Date d'échéance] [Changements importants] [Formulaires]
Sont tenus de remplir le Formulaire de rapport sur la mise en œuvre du système d’alerte en cas d’urgence les grandes entreprises de distribution de radiodiffusion, les exploitants de systèmes multiples et les grands groupes de propriété de radio et de télévision en direct canadiens qui étaient visés par l’Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-97 ainsi que ceux qui doivent participer au Système national d’alertes au public, au plus tard au 31 mars 2015, conformément à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-444 intitulée. Modifications à divers règlements, aux conditions de licence normalisées des entreprises de vidéo sur demande et à certaines ordonnances d'exemption - Règles encadrant la distribution obligatoire de messages d'alerte en cas d'urgence.
Autorité
Les données sur les services de télévision et de radio déposées à l'aide du SDC le sont en vertu du Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion et de la Loi sur la statistique. Les détails complets des changements administratifs se trouvent dans la Circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-7.
Processus
- Collecte de renseignements liée à la mise en œuvre, de la part des radiodiffuseurs, de l’obligation de participer au Système national d’alertes au public du Canada.
Date d'échéance
- 30 avril 2015 – Formulaires de données
Changements importants
Formulaires 1411
- Rapport sur la mise en œuvre du système d’alerte en cas d’urgence – Les radiodiffuseurs et les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) doivent remplir le présent formulaire et décrire les mesures qu’ils ont prises pour se conformer aux exigences visant les mesures d’alerte énoncées dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-444.
Formulaires du sondage
1411 – Rapport sur la mise en œuvre du système d’alerte en cas d'urgence
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