Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Robin Jackson (Fonds de participation à la radiodiffusion)
Ottawa, le 6 novembre 2024
Référence : 2024-0355-9
PAR COURRIEL
Robin Jackson
Président, Fonds de participation à la radiodiffusion
oborne49@gmail.com
c. c. Liste de distribution
Objet : Le Conseil approuve l’inclusion de la Loi sur les nouvelles en ligne dans le mandat du Fonds de participation à la radiodiffusion
Bonjour Robin Jackson,
Nous vous remercions de votre demande d’élargissement du mandat du Fonds de participation à la radiodiffusion (le FPR), Inc. afin d’accepter les demandes de prise en charge des coûts des intervenants d’intérêt public dans les instances relevant de la Loi sur les nouvelles en ligne (Loi).
Le Conseil reconnaît l’importance de la participation des organisations d’intérêt public aux instances du Conseil et le rôle que le FPR a joué depuis son lancement en 2012. Le Conseil reconnaît également qu’il n’existe actuellement aucun mécanisme permettant d’indemniser les organisations d’intérêt public qui participent aux instances en vertu de la Loi.
Le Conseil estime qu’il est primordial de s’assurer que les groupes qui représentent l’intérêt public puissent demander un financement pour compenser les montants dépensés pour participer aux instances organisées en vertu de la Loi.
Élargissement du mandat du FPR
Le FPR a demandé une modification de son mandat qui lui permettrait de financer la participation à de futures instances dans le cadre de la Loi, ainsi qu’aux instances menées pour établir le cadre politique en vertu de la Loi du Conseil. Il a proposé des modifications spécifiques à ses documents organisationnels.
Le Conseil approuve la demande du FPR d’élargir son mandat pour inclure les instances menées en vertu de la Loi. Il s’agit d’une solution pratique et efficace pour permettre aux organisations d’intérêt public de demander le remboursement de coûts dans ces instances. Les modifications spécifiques sont présentées en annexe.
L’élargissement du mandat du FPR aux instances en vertu de la Loi ait reçu un soutien général. Cependant, des inquiétudes ont été exprimées quant à la capacité financière du FPR d’élargir son mandat, compte tenu de son modèle financier actuel et de l’incertitude concernant son financement futur.
Le Conseil lancera une consultation publique dans les prochains mois qui explorera de nouvelles façons de financer la participation de groupes qui représentent l’intérêt public dans ses instances. Dans le cadre de cette instance, le Conseil examinera les possibilités de financement de la participation publique, incluant via le FPR.
La présente demande ne porte que sur l’élargissement du mandat du FPR. Par conséquent, les commentaires sur la source de financement du FPR ne relèvent pas du champ d’application de la demande et n’ont pas été pris en compte.
Inquiétudes quant à la spécificité des voies de financement
Le Conseil reconnaît que la radiodiffusion et les nouvelles en ligne sont des domaines distincts qui nécessitent des textes législatifs séparés. Le Conseil prend note des préoccupations exprimées dans le dossier public selon lesquelles le FPR n’a pas expliqué comment les deux voies de financement qu’il propose resteraient distinctes. Toutefois, le Conseil n'estime pas qu’il soit nécessaire de donner des instructions spécifiques au FPR sur cette question.
Le FPR a toujours pris ses décisions de financement de façon indépendante, se servant de sa structure et de ses processus bien établis pour distribuer les fonds aux organisations d’intérêt public participant aux instances du Conseil. Le FPR a indiqué dans sa demande qu’il continuera à appliquer ces mêmes processus dans le cadre de son mandat élargi. De l’avis du Conseil, cela suffit pour garantir que le FPR poursuive sa gérance responsable des fonds reçus de la part de tiers.
Libellé du mandat élargi
Dans leur intervention conjointe, le Forum for Research and Policy in Communications et le Centre pour la défense de l’intérêt public (FRPC/CDIP) ont dit appuyer la demande et ont proposé certains autres changements aux libellés des documents organisationnels du FPR. Ces changements proposés avaient pour but d'assurer, dans un esprit d’uniformité, que tout changement au mandat reflète le langage établi dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-181 (FPR 2012-181) dans laquelle le Conseil a approuvé la mise en œuvre du FPR.
Le Conseil convient que certains des changements aux libellés proposés par le FRPC et le CDIP permettraient d'assurer l’alignement du mandat sur le langage utilisé dans FPR 2012-12, ainsi que la clarté du langage dans l’ensemble des documents. Le Conseil approuve donc les changements aux libellés qui sont établis à l’annexe de la présente lettre.
Conclusion
Le Conseil croit fermement que la participation des organisations d’intérêt public aux instances du CRTC génère des résultats positifs. Le mandat élargi du FPR lui permet dorénavant d’examiner les demandes présentées par des parties prenantes de l’intérêt public dans le cadre d’instances menées en vertu de la Loi, et ceci aura des répercussions positives semblables.
Le Conseil ordonne au FPR d’apporter les modifications demandées à ses règlements et statuts de constitution, établis dans l’annexe qui suit, et de transmettre les documents révisés au Conseil au plus tard le 6 décembre 2024.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général
c. c. :
Scott Hutton, Vice-président, Consommation, analytique, stratégie
scott.hutton@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Black Screen Office, joan@bso-ben.ca
Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, communications@fcfa.ca
Public Interest Advocacy Centre, lawford@piac.ca
Disability Screen Office, winnie.luk@dso-orphe.ca
Fédération culturelle canadienne-française, mcmorin@fccf.ca
News Media Canada, pdeegan@newsmediacanada.ca
Friends of Canadian Media // Les Amis des médias canadiens, media@friends.ca
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
National Council of Canadian Muslims, rizwan@nccm.ca
Canadian Association of Broadcasters, tyull@cab-acr.ca
National Campus and Community Radio / Association nationale des radios étudiantes et communautaires, barry@ncra.ca
Unifor, randy.kitt@unifor.org
Forum for Research and Policy in Communications, execdir@frpc.net
Conseil Provincial du Secteur des Communications, brian.leclerc@samt.qc.ca
Annexe
Modifications au mandat, aux documents et aux statuts du Fonds de participation à la radiodiffusion (FPR)
Les modifications suivantes (en gras) doivent être apportées par le FPR et soumises au Conseil au plus tard le 6 décembre 2024.
Modifications au mandat du FPR
Les obligations du FPR seraient les suivantes :
- contribuer aux dépenses des groupes de consommateurs et aux organismes de défense de l'intérêt public représentant l'intérêt public et les intérêts des utilisateurs non commerciaux qui participent aux instances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, reconnaissant que les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins, et en nouvelles en ligne en vertu des instances établissant le cadre de la Loi sur les nouvelles en ligne et des instances découlant d’un tel cadre;
- soutenir la recherche, l'analyse et la défense des intérêts menées dans la langue officielle du choix du demandeur qui sont reliées aux instances du CRTC en radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et aux instances du CRTC en nouvelles en ligne en vertu de la Loi sur les nouvelles en lignes;
« Nouvelles numériques » et « nouvelles en ligne »
- Remplacer les occurrences de « nouvelles numériques » par « nouvelles en ligne » dans le mandat du FPR.
Modifications aux règlements du FPR
- Paragraphe 1(l) – « Parties prenantes du secteur consommateurs/intérêt public » signifie les groupes du secteur consommateurs/intérêt public, y compris les groupes de défense et de service, qui sont actifs dans le cadre d’instances du CRTC en radiodiffusion et en nouvelles en ligne et qui représentent directement une vaste affiliation d’utilisateurs, et qui doivent avoir : été recommandés par au moins cinquante pour cent (50%) des parties prenantes actuelles du secteur consommateurs/intérêt public; (ii) exécuté l’entente des parties prenantes; (iii) été confirmés par le Conseil et enregistrés comme tels en vertu des paragraphes 47(a) et 72 de ce règlement;
- Paragraphe 1(r) – « Décaissements du Fonds » signifie les dépenses du Fonds autorisées par le Conseil pour l’exécution du mandat de la Corporation précisées dans les articles, y compris, sans s’y limiter, les déterminations des coûts de la Corporation décrites à l’article 48 pour les instances menées en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (Canada) ainsi que les instances du CRTC établissant le cadre de la Loi sur les nouvelles en ligne (Canada) et les instances découlant d’un tel cadre.
- Paragraphe 48(b) – ...cependant, que l’interprétation et l’application de tels précédents, processus, critères, taux, politiques et formulaires par la Corporation nécessitera une certaine souplesse afin de refléter les différences des règlements de radiodiffusion et de nouvelles en ligne... (ii) des déterminations de coûts (provisoires et finales) peuvent être fournies par la Corporation uniquement à des groupes d’intérêt public et à des groupes de consommateurs qui représentent les intérêts d’utilisateurs non commerciaux et l’intérêt public dans le cadre d’instances du CRTC en matière de radiodiffusion et de nouvelles en ligne.
Modifications aux statuts de constitution du FPR
Les obligations de la Corporation sont les suivantes :
- contribuer aux dépenses des groupes de consommateurs et aux organismes de défense de l'intérêt public représentant l'intérêt public et les intérêts des utilisateurs non commerciaux qui participent aux instances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, reconnaissant que les activités de radiodiffusion francophones et anglophones, malgré leurs aspects communs, sont exploitées en vertu de conditions différentes et peuvent être assujetties à des exigences différentes; et en nouvelles en lignes en vertu des instances établissant le cadre de la Loi sur les nouvelles en ligne (Canada) et des instances découlant de ce cadre;
- soutenir la recherche, l'analyse et la défense des intérêts menées dans la langue officielle du choix du demandeur qui sont reliées aux instances du CRTC en radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (Canada) et en nouvelles en ligne en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne (Canada).
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