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Comment réclamer les dépenses des instances de télécommunications

Lorsque vous participez à une instance de télécommunications, il est possible que certaines de vos dépenses soient remboursées; il s’agit d’une réclamation de frais. Nous considérons que la participation active des personnes et des groupes qui représentent les intérêts des consommateurs apporte souvent une contribution précieuse aux décisions. Nous reconnaissons également que ces personnes et ces groupes peuvent avoir besoin d’une aide financière afin de participer efficacement à ces instances. Par conséquent, nous attribuons des frais pour faciliter la participation informée de ces personnes et de ces groupes aux instances de télécommunications.

Règles et règlements concernant les attributions de frais

Nous pouvons attribuer des frais conformément à l’article 56 de la Loi sur les télécommunications. Les pratiques et les procédures d’attribution des frais sont énoncées aux articles 60-70 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) et des Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais (les Lignes directrices). Les déterminations antérieures d’attribution de frais fournissent également des indications sur les pratiques et les procédures.

Vous trouverez plus d’informations dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais.

Le CRTC n’accepte pas les demandes d’attribution de frais de participation à une instance de radiodiffusion. Pour les instances de radiodiffusion, les parties peuvent demander le remboursement des frais auprès du Fonds de participation à la radiodiffusion (FPR).

Dans le cas où une instance porte à la fois sur des questions de radiodiffusion et de télécommunications, nous n’administrerons que les frais liés à la partie télécommunications de l’instance. Les parties peuvent soumettre une demande au FPR en ce qui concerne la partie radiodiffusion.

Sur cette page

Instances de télécommunications : frais provisoires et définitifs

Il existe deux catégories de frais pour lesquels les parties peuvent présenter une demande : les frais provisoires et les frais définitifs. Les frais attribués ne sont pas payés par le CRTC; ils sont généralement payés par une partie ou la totalité des fournisseurs de services de télécommunications qui participent à l’instance. En d’autres termes, les entreprises de téléphonie, d’Internet et de services sans fil.

Frais provisoires

Des frais provisoires peuvent être attribués dans les cas où des personnes et des groupes ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour participer à l’instance de manière efficace. Par conséquent, dans leur demande d’attribution de frais provisoires, les personnes et les groupes doivent démontrer qu’ils ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour participer à l’instance de manière efficace.

Quand présenter une demande d’attribution de frais provisoires

Vous devez soumettre votre demande le plus tôt possible afin que le traitement soit effectué à temps pour votre participation à l’instance.

Qui est admissible à l’attribution de frais provisoires?

Seuls les personnes et les groupes qui répondent aux critères suivants sont admissibles à l’attribution de frais provisoires :

Frais définitifs

Les frais définitifs sont des frais que vous réclamez après la fin de l’instance. Ces dépenses comprennent les frais de déplacement, d’hébergement, les frais juridiques, les honoraires des témoins experts ainsi que les honoraires des experts-conseils et des analystes. Si des frais provisoires vous ont été attribués, vous êtes tenu de présenter une demande de frais définitifs et vous devez fournir une explication de toute différence entre ces frais provisoires et vos frais définitifs. Les frais définitifs sont le type de frais le plus couramment attribué dans le cadre d’une instance de télécommunications.

Quand présenter une demande d’attribution de frais définitifs

Vous devez soumettre votre demande dans les 30 jours suivant la dernière date de dépôt des documents dans l’instance (connue sous le nom de « fermeture du dossier »).

Par exemple :

Si le dernier jour pour déposer des documents dans l’instance est le 17 mai 2021,

la date limite de dépôt des demandes d’attribution de frais est fixée au 16 juin 2021.

Qui est admissible à l’attribution de frais définitifs?

Seuls les personnes et les groupes qui répondent aux critères suivants sont admissibles à l’attribution de frais définitifs :

Formulaires à remplir pour réclamer des frais

Sélectionnez et remplissez les formulaires sur l’évaluation de frais appropriés et joignez-les à votre demande. Il y a six formulaires au total (tous les formulaires ne sont pas forcément nécessaires selon le type de frais réclamés). 

Ce que doit inclure votre demande attribution de frais

Votre demande d’attribution de frais doit comprendre les éléments suivants :

Comment déposer et signifier votre demande d’attribution de frais

Votre demande d’attribution de frais doit être (i) déposée auprès du CRTC et (ii) signifiée aux autres parties à l’instance. Votre demande doit être adressée au secrétaire général.

  1. Pour déposer une demande d’attribution de frais auprès du CRTC, vous avez deux possibilités : 
    1. Soumettez-la avec votre « Mon compte CRTC » et une CléGC.
    2. Remplissez le formulaire de question/plainte et joignez la lettre de demande et tous les formulaires remplis à l’étape 4, puis cliquez sur « Oui, soumettre » à l’étape 5.
  2. Pour signifier les autres parties à l’instance, le demandeur doit envoyer la demande à toutes les parties à l’instance. Vous pouvez trouver qui sont les parties à une instance de télécommunications en vous rendant à la page Instances de télécom et en sélectionnant l’instance pertinente dans laquelle vous demandez une attribution de frais. Le service peut être réalisé par voie électronique.

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