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Avis de consultation de télécom CRTC 2024-25

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Ottawa, le 5 février 2024

Dossiers publics : 8690-Q15-202002674 , 8622-R28-202004365, 8690-R28-202304468 et 1011-NOC2024-0025

Appel aux observations – Raccordement des installations sans fil sur les structures de soutènement dont des entreprises de services locaux titulaires ont la propriété ou le contrôle

Date limite de dépôt des interventions : 5 avril 2024

Date limite de dépôt des répliques : 6 mai 2024

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Sommaire

Ces dernières années, la demande pour les services sans fil mobiles a considérablement augmenté à mesure que les Canadiens utilisent ces services dans de nombreux aspects de leur vie quotidienne. La technologie sans fil la plus récente, soit les réseaux de cinquième génération (5G), continuera d’étendre plus rapidement des services sans fil de plus grande qualité à travers le pays.

Les réseaux 5G requièrent que les entreprises déploient des milliers de stations cellulaires à travers le Canada. Trouver des endroits appropriés pour ces sites peut être difficile et coûteux. Pour simplifier et soutenir le déploiement de la 5G, le Conseil examine s’il devrait modifier les règles existantes qui permettent aux tierces parties d’ajouter de l’équipement, tel que les petites cellules de 5G, aux poteaux à travers le Canada.

Introduction

  1. Les services sans fil mobiles sont extrêmement importants pour la population canadienne. La technologie sans fil la plus récente, soit les réseaux de cinquième génération (5G), continuera d’étendre plus rapidement des services sans fil de plus grande qualité à travers le pays. On s’attend à ce que ces réseaux soutiennent de nouvelles applications au profit de chaque personne canadienne et qu’ils créent de nouvelles occasions dans l’économie numérique.
  2. Le Conseil vise à mettre en œuvre des politiques réglementaires qui servent à promouvoir une concurrence durable, tout en priorisant l’utilisation des infrastructures existantes et les investissements dans les réseaux. Une telle approche pourrait aider les entreprises de services sans fil à déployer des réseaux 5G plus étendus et à être concurrentielles dans l’offre de services sans fil innovants à des prix que les Canadiennes et les Canadiens peuvent payer.
  3. La 5G utilise une combinaison de fréquences de bande supérieure, moyenne et inférieure pour offrir un service qui est plus rapide, qui a une plus faible latenceNote de bas de page 1 et qui a une plus grande capacité que les générations précédentes. Les fréquences de bande supérieure utilisées dans les réseaux 5G utilisent des signaux d’ondes millimétriques, qui peuvent seulement parcourir de courtes distances. Cela signifie que les points d’accès radio cellulaire, souvent appelés petites cellulesNote de bas de page 2, auront une petite zone de couverture. Ceci est différent des signaux utilisés dans les réseaux plus vieux qui ont tendance à propager des signaux plus loin, exigeant donc un plus petit nombre de stations cellulaires.
  4. Afin d’atteindre la densité de réseau requise pour les réseaux 5G, des milliers de petites cellules doivent être déployées à travers le Canada. Pour y parvenir, des pièces d’équipement ou des installations de petites cellules sont déployées sur une variété de mobilier urbain, tels que des lampadaires et des poteaux des services publics, des immeubles et des structures de soutènement appartenant aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Les structures de soutènement des ESLT comprennent les poteauxNote de bas de page 3 et les toronsNote de bas de page 4 qui soutiennent le poids des lignes de communication et d’autres installations. Le Conseil réglemente par des tarifsNote de bas de page 5 l’accès des concurrents aux structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle.
  5. Dans la présente instance, le Conseil examinera les défis associés au déploiement d’installations sans fil, telles que des petites cellules, sur les structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle. La présente instance examinera un nombre de questions notamment i) l’applicabilité des tarifs existants associés aux structures de soutènement pour les installations sans fil, ii) les types d’installations sans fil qui seront déployées, et iii) les modifications réglementaires, le cas échéant, qui pourraient être nécessaires pour faciliter le déploiement de technologies sans fil de pointe au Canada.

Contexte réglementaire

Réglementation des structures de soutènement des ESLT

  1. Dans la décision de télécom 95-13, le Conseil a établi des principes de base concernant le droit d’accès général aux structures de soutènement des ESLT, ainsi que les tarifs pour un tel accès. Le Conseil a ordonné à différentes entreprises titulaires de mettre leurs structures de soutènement à la disposition d’autres entreprises de services de télécommunication et de télévision par câble, lorsque de la capacité est disponible.
  2. À ce moment-là, le Conseil a également déterminé qu’il était dans l’intérêt public de limiter au minimum le nombre de structures de soutènement par l’utilisation conjointe de ces structures. Le Conseil a donc déterminé que les propriétaires devraient avoir le droit d’établir et d’appliquer des normes de construction basées sur des exigences techniques et en matière de sécurité qui n’entravent pas déraisonnablement l’accès, sans aucune restriction sur le type d’installation mise en place sur les structures de soutènement des ESLT, sauf si ces restrictions se rapportent aux exigences techniques et en matière de sécurité. Le Conseil a également estimé qu’aucune restriction ne devrait être imposée sur le type de services fournis par les entreprises utilisant des structures de soutènement, en autant qu’ils soient fournis conformément aux lois, règlements et décisions applicables du Conseil.
  3. Le Conseil a affirmé à maintes reprises le droit d’accès aux structures de soutènement dans des décisions publiées depuis la décision de télécom 95-13. Dans la décision de télécom 2008-17, le Conseil a soutenu que les structures de soutènement devraient être considérées comme des services de bien public et qu’elles devraient continuer d’être obligatoires. De plus, dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a maintenu des conclusions antérieures se rapportant à l’accès obligatoire aux structures de soutènement.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2023-31, le Conseil a tiré plusieurs conclusions pour faciliter l’accès aux poteaux appartenant aux ESLT, ainsi qu’aux poteaux dont les ESLT contrôlent l’accès. L’une de ces conclusions consistait à confirmer que lorsque les ESLT fournissent l’accès à des structures de soutènement dont elles sont propriétaires ou partiellement propriétaires, et à des structures de soutènement dont elles ne sont pas propriétaires mais auxquelles elles ont le droit d’accorder des permis d’accès, elles fournissent un service de télécommunication au sens de la Loi sur les télécommunications (Loi) et sont donc assujetties à la compétence du Conseil. Le Conseil a également déterminé que les tarifs de services de structures de soutènement des ESLT s’appliquent aux poteaux à utilisation conjointe, particulièrement aux poteaux appartenant partiellement ou entièrement aux ESLT, ainsi qu’aux éléments d’autres poteaux sur lesquels les ESLT exercent une participation ou un contrôle, ou pour lesquels elles contrôlent l’accès. Le Conseil a également soulevé son intention d’amorcer une instance ultérieure pour traiter la question des petites cellules.

Installation de pièces d’équipement Wi-Fi sur des structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle

  1. La décision de télécom 2014-77 découlait d’une demande de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) demandant au Conseil de résoudre un différend entre Shaw et TELUS Communications Inc. (TCI)Note de bas de page 6 par rapport à l’installation de pièces d’équipement Wi-Fi sur un câble de Shaw, mais qui était installé sur un toron loué de TCI. TCI avait demandé à Shaw de déposer une demande afin d’obtenir un permis de TCI pour installer ces pièces d’équipement.
  2. Après avoir pris en considération différents facteurs, y compris la capacité de réserve, les normes de construction, les interférences, les procédures administratives et les incidences sur la concurrence, le Conseil a déterminé que rien ne permettait d’exiger un permis pour l’équipement pour toron, tels que les appareils Wi-Fi, installé sur un câble fixé à un toron de TCI. Par conséquent, le Conseil a déterminé dans la décision de télécom 2014-77 que l’article sur le service de structures de soutènement du Tarif général de TCI devrait être modifié de manière à ce qu’il soit écrit qu’une titulaire n’est pas tenue de demander un permis pour installer l’équipement pour toron sur un câble qui lui appartient, mais qui est rattaché à un toron loué de TCI.
  3. Dans une décision de suivi, soit la décision de télécom 2014-389, le Conseil a soutenu que la conclusion que les titulaires ne sont pas tenues d’obtenir des permis des ESLT pour l’équipement pour toron installé sur un câble de la titulaire fixé à des torons d’ESLT devrait s’appliquer à toutes les ESLT qui fournissent des services de structures de soutènement.

Examen des services sans fil mobiles

  1. Dans le cadre de l’instance ayant mené à la politique réglementaire 2021-130, des parties ont fait valoir que contrairement aux conclusions tirées dans la décision de télécom 2014-77, les petites cellules représentent une nouvelle technologie qui n’était pas envisagée dans les tarifs et qui ne se rapporte pas aux installations existantes. Certaines parties ont proposé que le Conseil mette en place une exigence de permis pour l’installation de petites cellules sur les structures de soutènement des ESLT pour bien tenir compte de tels raccordements dans les tarifs.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2021-130, le Conseil a conclu que le dossier de l’instance ne contenait pas suffisamment d’éléments de preuve pour déterminer si les petites cellules étaient suffisamment différentes d’autre matériel pour toron, tels que des appareils Wi-Fi, pour justifier des modifications des tarifs actuels liés aux structures de soutènement des ESLT. Dans cette politique réglementaire, le Conseil a décrit les types d’éléments de preuve qui seraient nécessaires pour tirer une telle conclusion, y compris les exigences techniques des différents types d’équipement 5G et les préoccupations connexes liées au déploiement. Plus précisément, le Conseil a fait remarquer qu’il faudrait des éléments de preuve portant sur la capacité, les normes de construction et l’interférence sur les fréquences radioélectriques.

Demandes

Demande de RCCI et de Vidéotron ltée

  1. Le 12 mai 2020, Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron) et Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) ont déposé une demande conjointe pour que le Conseil ordonne à Bell Canada de traiter des demandes de permis pour le raccordement aux poteaux de petites cellules et d’octroyer de tels permis conformément à ses tarifs approuvés relatifs aux structures de soutènement.
  2. RCCI et Vidéotron ont affirmé que le déploiement d’infrastructure sans fil avait été bloqué par Bell Canada, et continuerait de l’être jusqu’à ce que Bell Canada soit obligée d’octroyer des permis de petites cellules conformément à ses tarifs approuvés relatifs aux structures de soutènement. Ils ont argué que Bell Canada bénéficiait d’une préférence indue, car elle déployait des antennes à petites cellules sur ses propres poteaux, tout en retardant ou en refusant l’octroi de permis à ses concurrents pour les mêmes raccordements. Selon RCCI et Vidéotron, il en résultait que Bell Canada empêchait en fait les concurrents des services sans fil de déployer de manière rapide et rentable du nouvel équipement sans fil essentiel sur l’infrastructure des poteaux existante, alors que Bell Canada ne se heurtait pas à un tel obstacle pour le déploiement de sa propre nouvelle infrastructure sans fil sur ses poteaux. RCCI et Vidéotron ont donc demandé au Conseil d’ordonner Bell Canada de traiter les demandes de permis pour les raccordements aux poteaux de petites cellules et d’octroyer de tels permis.
  3. Dans sa réponse, Bell Canada a argué que les règles de partage des tours et des sites établies par le ministre de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) s’appliquent à l’emplacement des systèmes d’antennes sur les poteaux de Bell Canada. Bell Canada a également argué que le Conseil n’a pas compétence sur le partage de l’infrastructure des titulaires, telle que les tours et les sites pour les systèmes d’antenne utilisant le spectre réglementé, à savoir les petites cellules.

Demandes de RCCI

  1. Le 17 juillet 2020, RCCI a déposé une demande auprès du Conseil en vue d’obtenir une ordonnance prescrivant le rôle de Bell Canada et de Bell Aliant, une division de Bell Canada, dans la fourniture d’un accès aux poteaux appartenant à Énergie NB compte tenu des problèmes perçus concernant l’accès aux poteaux dans le cadre d’accords d’utilisation conjointe (entre Bell Canada et Énergie NB) aux fins de l’installation de nouvelles petites cellules.
  2. Dans une lettre datée du 12 août 2020, le Conseil a mis en attente la demande de RCCI en raison d’un chevauchement potentiel avec d’autres instances.
  3. Dans une autre lettre datée du 15 février 2023, le Conseil a demandé à RCCI si elle souhaitait modifier ou retirer sa demande, étant donné que certaines des préoccupations soulevées par RCCI peuvent avoir été abordées dans la politique réglementaire de télécom 2023-31. En réponse, RCCI a indiqué qu’elle ne modifierait ni ne retirerait sa demande parce que la politique réglementaire de télécom 2023-31 ne traitait pas spécifiquement des questions liées aux petites cellules.
  4. Le 4 juillet 2023, RCCI a déposé une deuxième demande auprès du Conseil afin d’obtenir des ordonnances provisoires et définitives enjoignant à Bell Canada et à ses sociétés affiliées (Bell MTS, une division de Bell Canada; Norouestel Inc.; et Télébec, Société en commandite) ainsi qu’à TCI de traiter et d’accorder des permis pour la fixation d’équipement sans fil, tel que les petites cellules, à ses poteaux, conformément à ses tarifs approuvés pour les structures de soutènement. La demande de redressement provisoire a été refusée par une lettre du Conseil datée du 5 février 2024, car ce dernier a conclu que la demande ne répondait pas aux critères pour l’approbation d’une demande de redressement provisoire.

Instance

  1. Le Conseil estime qu’il est important de donner une plus grande certitude réglementaire à ceux qui cherchent à avoir accès aux structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle et de promouvoir le déploiement efficace des réseaux sans fil, y compris les réseaux 5G. Ceci profitera à la population canadienne en aidant les entreprises de services sans fil à faire concurrence dans le but d’offrir des services novateurs et de grande qualité à des prix plus abordables. Par conséquent, le Conseil amorce par les présentes une instance, et invite les intéressés à formuler des observations sur la question de l’aménagement d’installations sans fil sur les structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle.
  2. La présente instance intégrera le dossier de la demande déposée par RCCI et Vidéotron, ainsi que le dossier des deux demandes déposées par RCCI décrites ci-dessus. Le Conseil estime que l’intégration du dossier de ces demandes à l’instance est appropriée dans le cas présent parce qu’elles soulèvent des questions similaires, ce qui permettra au Conseil de traiter de façon exhaustive la question du raccordement des installations sans fil aux structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle dans le cadre d’une même instance.

Questions

  1. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans le présent avis :
    • La compétence du Conseil sur le déploiement d’installations sans fil sur les structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle;
    • L’application des tarifs actuels liés aux structures de soutènement des ESLT au raccordement des installations sans fil;
    • L’exigence des concurrents d’obtenir un permis pour le déploiement d’installations sans fil sur les structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle.

La compétence du Conseil sur le déploiement d’installations sans fil sur les structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2023-31, le Conseil a déterminé que lorsque les ESLT fournissent l’accès à des structures de soutènement dont elles sont propriétaires ou partiellement propriétaires, et à des structures de soutènement dont elles ne sont pas propriétaires mais auxquelles elles ont le droit d’accorder des permis d’accès, elles fournissent un service de télécommunication au sens de la Loi et sont donc assujetties à la compétence du Conseil.
  2. Le Conseil fait remarquer que, dans l’instance liée à la politique réglementaire de télécom 2021-130, ainsi qu’en réponse à la demande conjointe déposée par RCCI et Vidéotron et la demande de RCCI de 2023, Bell Canada a argué que le Conseil n’a pas compétence sur l’installation de petites cellules sur les structures de soutènement, comme ces dernières relèvent des règles de partage des tours et des sites établies par ISDE.
  3. En ce qui concerne cette question, le Conseil est de l’avis préliminaire qu’il a compétence concurrente avec ISDE sur le déploiement d’installations sans fil, y compris les pièces d’équipement de petites cellules, sur les structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle. Étant donné que le Conseil réglemente par des tarifs l’accès des concurrents aux structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle, l’accès à ces structures de soutènement pour le déploiement d’installations sans fil relèverait de la compétence du Conseil de réglementer les services de télécommunication en vertu de l’article 24 et du paragraphe 25(1) de la LoiNote de bas de page 7.
  4. Le Conseil invite donc les parties à formuler des observations sur son avis préliminaire concernant cette question.

L’application des tarifs actuels liés aux structures de soutènement des ESLT au raccordement des installations sans fil

  1. Dans la décision de télécom 95-13, le Conseil a estimé qu’il ne devrait pas y avoir de restrictions sur le type d’installations mises en place sur les structures de soutènement des ESLT, sauf si ces restrictions se rapportent aux exigences techniques et en matière de sécurité. Le Conseil a également estimé qu’aucune restriction ne devrait être imposée sur le type des services fournis par les entreprises utilisant des structures de soutènement, sous réserve que ces services soient offerts conformément aux lois, aux règlements et aux décisions applicables du Conseil.
  2. De même, bien que dans la décision de télécom 2014-77, le Conseil ait examiné la question étroite de l’installation de pièces d’équipement Wi-Fi sur un câble appartenant à un concurrent, mais placé sur un toron loué d’une ESLT, il a déterminé qu’une titulaire n’est pas tenue de demander un permis pour placer du matériel pour toron sur un câble qui lui appartient, mais qui est rattaché à un toron loué par TCI.
  3. Le Conseil estime donc que la question n’est pas de savoir si les tarifs devraient s’appliquer ou non aux installations sans fil, mais plutôt de savoir si le déploiement des installations sans fil, y compris celles pour les réseaux 5G, telles que les petites cellules, est suffisamment différent des technologies déployées lors de générations précédentes pour que les tarifs liés aux structures de soutènement, tels qu’ils sont actuellement établis, ne répondent pas adéquatement à leurs besoins de déploiement.
  4. Le Conseil fait remarquer que la technologie des petites cellules peut prendre de nombreuses formes. Certaines pièces d’équipement ou installations peuvent être raccordées au toron de la même manière que les pièces d’équipement Wi-Fi, mais d’autres peuvent être raccordées au poteau lui-même, voire aux deux. Certaines pièces d’équipement ou installations sont assez petites, tandis que d’autres peuvent être beaucoup plus grandes que les pièces d’équipement Wi-Fi existantes. Dans certains cas, le toron utilisé pour les pièces d’équipement Wi-Fi peut en fait également être utilisé ou réaffecté pour le raccordement d’installations de petites cellules.
  5. Par conséquent, on ne sait toujours pas à quelles installations précises les parties font référence dans les récentes instances du Conseil lorsqu’elles discutent des besoins et des défis liés au déploiement d’installations sans fil, telles que les petites cellules, et si les différents types de technologies ou d’installations nécessiteraient des solutions réglementaires différentes. Au vu de ces questions en suspens, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’examiner quels types de pièces d’équipement ou d’installations pourraient être considérés comme étant de « petites cellules » avant qu’il détermine s’il faudrait apporter des modifications aux tarifs existants.
  6. Par conséquent, le Conseil invite les parties à déposer des observations concernant les pièces d’équipement ou les installations précises (p. ex. les petites cellules) qui sont déployées sur les structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle pour les réseaux sans fil, y compris les réseaux 5G.
  7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est de l’avis préliminaire que les tarifs liés aux structures de soutènement sont neutres quant à la technologie déployée et au service offert par la titulaire. Toutefois, le Conseil invite les parties à formuler des observations sur la question de savoir s’il est nécessaire d’apporter des modifications aux tarifs afin de bien faire face aux nouveaux défis qui surviennent dans le contexte du déploiement de réseaux sans fil, y compris les réseaux 5G.

L’exigence des concurrents d’obtenir un permis pour le déploiement d’installations sans fil sur les structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle

  1. Dans la décision de télécom 2014-77, le Conseil a conclu qu’il n’y avait aucune raison d’exiger des permis pour le matériel pour toron inséré sur le câble d’une ESLT titulaire fixé au toron. Par conséquent, les titulaires de licence n’ont pas besoin de permis pour l’ajout, le réarrangement, le transfert, le remplacement ou le retrait de leur propre matériel pour toron lorsqu’elles louent déjà de l’espace sur le toron de l’ESLT. Pour pouvoir tirer cette conclusion, le Conseil a examiné différents facteurs techniques, y compris la capacité de réserve, les normes de construction et les interférences. Toutefois, le Conseil a peu de renseignements quant à savoir si les installations sans fil qui sont déployées pour les réseaux 5G ont des exigences et des caractéristiques techniques différentes que les pièces d’équipement Wi-Fi.
  2. Le Conseil invite donc les parties à formuler des observations à savoir si, d’un point de vue technique, les installations sans fil, telles que les petites cellules, soulèvent de nouvelles préoccupations qui n’ont pas été prises en compte dans la décision de télécom 2014-77 et si ces préoccupations justifieraient un écart par rapport aux conclusions du Conseil dans cette décision.
  3. Le Conseil estime également qu’il peut y avoir des préoccupations plus générales en ce qui concerne l’incidence administrative associée à l’ampleur des déploiements de petites cellules. À ce titre, le Conseil estime qu’il pourrait être nécessaire d’apporter des modifications réglementaires pour faire en sorte que les titulaires puissent déployer efficacement leurs réseaux tout en faisant en sorte que les ESLT puissent gérer correctement leurs structures de soutènement.
  4. Le Conseil invite les parties à déposer des données sur l’impact d’exiger ou de ne pas exiger des permis, et de déposer toute proposition qu’elles ont pour simplifier d’un point de vue administratif le déploiement des installations sans fil, telles que les petites cellules, pour les rendre plus efficaces, tout en reconnaissant les besoins des titulaires de licences et des propriétaires de structures de soutènement.

Appel aux observations

  1. Le Conseil invite par les présentes les parties à formuler des observations sur les questions indiquées ci-dessus ainsi que sur les questions spécifiques énoncées ci-dessous.
  2. Dans leur réponse, les parties devraient inclure toutes les justifications nécessaires et les éléments de preuve à l’appui. Le Conseil examinera les questions soulevées dans le cadre de la présente instance en fonction des objectifs de la politique énoncés à l’article 7 de la Loi et tiendra compte des Instructions de 2023Note de bas de page 8. Les parties devraient tenir compte des objectifs de la politique et des Instructions et aborder leurs aspects pertinents, le cas échéant.
  3. Le Conseil invite les parties à formuler des observations sur les questions précises suivantes :

Q1. Décrivez les types d’installations ou de technologies sans fil (p. ex. systèmes d’antennes distribuées [SAD], microcellules, picocellules et femtocellules)Note de bas de page 9 qui sont actuellement déployées et qui le seront sur les structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle pour appuyer les réseaux sans fil.

i. Incluez toutes les installations sans fil requises pour mettre en place chacun de ces types de technologies, tel que tout matériel supplémentaire nécessaire pour alimenter l’équipement, ou se rapportant aux liaisons de raccordement.

ii. Précisez si les installations sans fil requises pour mettre en œuvre chacune de ces technologies seront installées sur un toron, des poteaux, ou les deux.

iii. Précisez comment ces types d’installations sans fil se comparent aux installations existantes sur les structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle en ce qui concerne la taille, le poids, les exigences en matière de déploiement et la capacité utilisée relatifs.

Q2. Expliquez si le déploiement d’installations sans fil sur les structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle soulève de nouvelles considérations qui diffèrent des installations existantes, telles que les pièces d’équipement Wi-Fi, en ce qui concerne la capacité de réserve ou les normes de construction.

i. Si oui, indiquez les différences précises associées à l’installation d’équipement sans fil de tiers sur les structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle; mentionnez tous les codes de sécurité, normes de construction et autres procédures devant être respectées; et fournissez des détails à savoir si des normes, pratiques de l’industrie ou lignes directrices ont été élaborées pour traiter ou atténuer ces différences.

Q3. Le déploiement de plusieurs installations sans fil (p. ex. petites cellules), y compris l’équipement de tiers, sur les mêmes structures de soutènement, causerait-il des interférences avec de l’équipement similaire installé par des concurrents à proximité? Si vous êtes propriétaire de structures de soutènement,

i. faites-vous des efforts pour coordonner le déploiement des installations sans fil sur vos structures de soutènement (p. ex. en exigeant que les pièces d’équipement sans fil soient à une certaine distance les unes des autres) afin de réduire au minimum les problèmes d’interférence?

ii. quelles normes ou lignes directrices de l’industrie ont été élaborées pour réduire les interférences?

iii. quelles mesures prévoyez-vous prendre à l’avenir si vous rencontrez des interférences lors du déploiement de petites cellules?

Q4. Existe-t-il d’autres considérations techniques (p. ex. liaisons de raccordement, exposition aux radiofréquences, fourniture d’alimentation) qui s’appliquent aux installations sans fil, telles que les petites cellules ou l’équipement SAD, mais pas aux pièces d’équipement Wi-Fi? Fournissez des détails sur les normes techniques applicables et indiquez si des normes techniques, des pratiques de l’industrie ou des lignes directrices ont été élaborées pour atténuer ces différences.

Q5. Expliquez si des modifications aux modalités tarifaires relatives aux structures de soutènement des ESLT sont nécessaires pour soutenir le déploiement des réseaux sans fil, y compris les réseaux 5G, en faisant référence aux modifications précises requises à votre avis.

i. Les différents types d’installations nécessitent-ils des modalités différentes?

ii. Les modalités devraient-elles changer selon la structure de soutènement précise sur laquelle les installations sans fil sont déployées (p. ex. un toron par rapport à un poteau).

Q6. Formulez des observations sur la compétence du Conseil quant au déploiement d’installations sans fil sur les structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle.

i. Y a-t-il des incidences sur la compétence du Conseil se rapportant au fait que les installations sans fil utilisent un spectre sous licence, par rapport au spectre sans licence utilisé par les pièces d’équipement Wi-Fi?

Q7. Des permis devraient-ils être exigés pour l’aménagement d’installations sans fil sur des structures de soutènement dans les ESLT ont la propriété ou le contrôle? Dans l’affirmative, cette exigence devrait-elle s’appliquer à tous les types d’installations sans fil dans toutes les situations ou certains pourraient-ils être exemptés, tels que le matériel pour toron propre à une titulaire de licence sur un toron déjà loué d’une ESLT? Décrivez les facteurs qui, selon vous, justifient l’octroi d’une autorisation et ceux qui pourraient conduire à renoncer à cette exigence. Fournissez des éléments de preuve à l’appui de votre point de vue.

Q8. Comment le Conseil pourrait-il simplifier d’un point de vue administratif le déploiement des installations sans fil, telles que les petites cellules, pour les rendre plus efficaces, tout en reconnaissant les besoins des titulaires et des propriétaires de structures de soutènement?

Q9. Existe-t-il d’autres règles et cadres du Conseil qui pourraient affecter le déploiement des petites cellules ou être affectés par celui-ci?

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
  2. Toutes les ESLT sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 5 avril 2024.
  3. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 5 avril 2024. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
  4. Les parties sont autorisées à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  5. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.
  6. Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil, au plus tard le 6 mai 2024.
  7. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  8. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  9. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  10. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

  11. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  12. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées s’il est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  13. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier public indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Consultations et audiences – Donnez votre avis! », puis en cliquant sur « les instances en période d’observations ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.


    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)  J8X 4B1
    Téléphone : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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