Politique réglementaire de télécom CRTC 2023-31-1

Référence : 2023-31

Ottawa, le 22 mars 2023

Dossier public : 1011-NOC2020-0366

Mesures réglementaires visant à améliorer l’efficacité de l’accès à des poteaux dont des entreprises canadiennes ont la propriété ou le contrôle – Clarification

Le Conseil apporte une modification au paragraphe 320 de la politique Mesures réglementaires visant à améliorer l’efficacité de l’accès à des poteaux dont des entreprises canadiennes ont la propriété ou le contrôle, Politique réglementaire de télécom CRTC 2023-31, 15 février 2023. L’objectif de cette modification est de clarifier la définition de la superposition au paragraphe 320. Par souci de commodité, le paragraphe 320 est entièrement reproduit ci-dessous avec la modification indiquée en caractères gras et italiques:
1. La superposition est le processus qui consiste à raccorder physiquement des câbles supplémentaires autour des câbles déjà fixés à un poteau. Dans certains cas, cela permet d’accroître la capacité des installations existantes tout en réduisant les interruptions causées par la construction et les coûts associés. Cette décision fait référence à la superposition dans le contexte du remplacement d’installations et de câbles existants par des moyens qui ne consomment pas de capacité supplémentaire de la structure de soutènement. La superposition liée à une augmentation du nombre de raccordements sur la structure de soutènement n’est pas prise en compte dans l’analyse et les conclusions présentées dans cette sous-section.

Secrétaire général