Ordonnance de télécom CRTC 2017-282

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Ottawa, le 10 août 2017

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire (AMT) 20 de Brooke Telecom Co-operative Ltd.; AMT 153 de Bruce Telecom; AMT 123 et 123A de CityWest Telephone Corp; AMT 73 de Cochrane Telecom Services; AMT 78 de CoopTel; AMT 45 de Téléphone de Courcelles; AMT 21 de Gosfield North Communications Co­operative Limited; AMT 32 de Hay Communications Co­operative Limited; AMT 38 de Huron Telecommunications Co­operative Limited; AMT 60 de Téléphone de Lambton; AMT 16 de Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.; AMT 68 de Groupe Maskatel LP; AMT 80 et 80A de Téléphone Milot inc.; AMT 62 et 62A de Mornington Communications Co-operative Limited; AMT 48 de Nexicom Telecommunications; AMT 40 de Nexicom Telephones; AMT 30 de North Frontenac Telephone Corporation Ltd.; AMT 43 de NRTC Communications; AMT 35 de Quadro Communications Co­operative Inc.; AMT 14 de Roxborough Telephone Company Ltd.; AMT 175 et 175A de Sogetel inc.; AMT 50 de Téléphone de St-Éphrem inc.; AMT 49 de La Compagnie de Téléphone de St­Victor; AMT 32 de Tuckersmith Communications Co­operative Limited; AMT 50 de La Compagnie de Téléphone Upton inc.; AMT 32 de Wightman Telecom Ltd.; AMT 45 de WTC Communications

Diverses entreprises – Tarifs définitifs des services de raccordement direct

Le Conseil approuve de manière définitive, avec modifications, les tarifs des services de raccordement direct fournis par les petites entreprises de services locaux titulaires énumérées à l’annexe 1.

Contexte

1. Dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, le Conseil a estimé qu’il était fort probable que les coûts des services de raccordement direct (RD)^{Note de bas de page 1} des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) auraient diminué depuis leur établissement dans la décision de télécom 2005-3. Le Conseil a donc ordonné à chaque petite ESLT de lui soumettre les pages de tarif modifiées pour le service RD selon le tarif de 0,001661 $ par minute de communication facturée par la Société TELUS Communications (STC)^{Note de bas de page 2} dans son territoire de desserte au Québec (STC au Québec) ou de proposer un tarif modifié pour le service RD, justifié par une étude de coûts.
2. Conformément à la politique réglementaire de télécom 2013-160, sept petites ESLT ont déposé des demandes de modification des tarifs de leurs services RD afin qu’ils correspondent au tarif approuvé pour la STC au Québec. Ces demandes ont été approuvées de manière définitive dans l’ordonnance de télécom 2013-594. Les autres 28 petites ESLT ont avisé le Conseil qu’elles proposeraient des tarifs différents pour leurs services RD en déposant des pages de tarif justifiées par des études de coûts.
3. Execulink Telecom Inc. (Execulink) a déposé l’avis de modification tarifaire 72, datée du 2 août 2013, dans lequel elle a proposé un tarif révisé pour son service RD, justifié par une étude de coûts. Dans une lettre datée du 7 novembre 2013, les petites ESLT restantes ont été autorisées à reporter le dépôt de leurs demandes jusqu’après la publication des conclusions du Conseil relativement à la demande d’Execulink. Le Conseil a approuvé la demande d’Execulink de manière définitive, avec modifications, y compris une majoration de 25 %, dans l’ordonnance de télécom 2014-499.

Demandes

4. Le 15 juin 2015, cinq petites ESLT^{Note de bas de page 3} ont déposé une demande en vertu de la Partie 1, dans laquelle elles demandaient, en plus des deux options décrites dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, à pouvoir également être autorisées à utiliser le tarif du service RD d’Execulink, qui inclut une majoration de 25 %, comme substitut pour leurs propres tarifs du service RD. Le Conseil a rejeté cette demande dans la décision de télécom 2015-525. Le Conseil a en outre ordonné aux cinq petites ESLT de déposer pour son approbation des projets de pages de tarif pour leur service RD, justifiées par des études de coûts. Ces projets ont été déposés au plus tard le 26 février 2016.
5. Le 22 juin 2015, 22 petites ESLT^{Note de bas de page 4} ont déposé des demandes tarifaires justifiées par des études de coûts qui incluaient une majoration de 25 %. Cependant, l’une des entreprises, plus précisément l’entreprise qui a été créée à la suite de la fusion de Sogetel inc. (Sogetel) et de Téléphone Milot inc. (Milot) [aussi appelée Sogetel], a déposé une demande en vertu de la Partie 1 dans laquelle elle demandait i) le retrait des AMT 175 et 175A de Sogetel et des AMT 80 et 80A de Milot et ii) l’autorisation d’utiliser le tarif du service RD de la STC au Québec pour la nouvelle entreprise fusionnée. Le Conseil a rejeté cette demande dans la décision de télécom 2016-355.
6. En réponse à une demande de renseignements du personnel du Conseil datée du 22 octobre 2015, les 22 petites ESLT susmentionnées ont déposé des versions révisées de leurs mémoires, dans lesquelles elles ont donné un aperçu plus actuel de leur demande et de leurs coûts relatifs aux minutes du service RD et ont demandé que ces éléments soient utilisés pour établir leurs tarifs proposés pour le service RD.
7. Le Conseil a reçu des interventions concernant les demandes des petites ESLT de la part de Bell Canada et d’Allstream Inc., ci-après Zayo Canada Inc. (Zayo)^{Note de bas de page 5}. Les petites ESLT ont répondu dans divers mémoires conjoints. On peut consulter, sur le site Web du Conseil, le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 29 août 2016 pour toutes les petites ESLT sauf Sogetel et Milot, et le 13 février 2017 pour Sogetel et Milot. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Questions

8. En examinant les diverses demandes d’avis de modification tarifaire et les études de coûts connexes, le Conseil a établi qu’il devait se prononcer sur les questions suivantes dans la présente ordonnance :
   • La méthode proposée pour estimer les coûts des installations de fibre est-elle appropriée?
   • L’étude du trafic proposée est-elle pertinente?
   • L’estimation des coûts proposée pour les biens d’équipement de commutation et de transmission est-elle appropriée?
   • La méthode proposée pour estimer la capacité et les coûts de la fibre pour le trafic intercentraux est-elle appropriée?
   • Les facteurs d’entretien du réseau proposés sont-ils appropriés?
   • Les hypothèses proposées concernant le trafic Internet sont-elles pertinentes?
   • La méthode proposée pour estimer les coûts du système de facturation et les coûts de facturation est-elle appropriée?

La méthode proposée pour estimer les coûts des installations de fibre est-elle appropriée?

Contexte

9. Pour établir les tarifs du service RD, le Conseil se fonde généralement sur les principes et les méthodes définis dans les Manuels des études économiques réglementaires (manuels) des ESLT, qui sont des documents approuvés. Dans ces manuels, les tarifs des services sont établis en fonction des coûts de la Phase II, majorés d’un supplément.
10. Les manuels précisent que, pour une installation partagée, comme une installation de fibre dans le réseau d’accès, la méthode de calcul des coûts de capacité^{Note de bas de page 6} (appelée « capacité maximale ») est utilisée pour estimer le coût causal^{Note de bas de page 7} associé à l’utilisation d’une installation partagée. Le coût unitaire est calculé en divisant le coût unitaire de mise en place de l’installation partagée par sa capacité maximale, et en rajustant ensuite les coûts de la capacité de réserve en rajustant le facteur d’utilisation (FU)^{Note de bas de page 8}.
11. Dans l’ordonnance de télécom 2014-499, le Conseil a approuvé une méthode modifiée qui permet à Execulink d’estimer la capacité d’une installation partagée en fonction de l’utilisation réelle ou de la demande prévue (appelée capacité maximale atteignable) au lieu de la capacité maximale sans que la capacité maximale atteignable doive être rajustée au moyen d’un FU.

Positions des parties

12. Les petites ESLT ont proposé d’utiliser la méthode de la capacité maximale atteignable dans leurs études de coûts respectives concernant les services RD parce que cette méthode permettrait d’obtenir les estimations des coûts les plus exactes qui soient.
13. Pour calculer la capacité maximale atteignable, toutes les petites ESLT ont utilisé les services téléphoniques et Internet qui partagent les mêmes installations de fibre. Certaines petites ESLT ont proposé des calculs révisés de la capacité maximale atteignable qui tenaient uniquement compte des services téléphoniques. En réponse à une demande de renseignements du personnel du Conseil, ces petites ESLT ont révisé ces calculs afin de tenir compte de tous les services qui partagent les mêmes installations.
14. Bell Canada a fait valoir que si les services téléphoniques, Internet et de télévision par protocole Internet (IPTV) d’une entreprise partagent les mêmes installations, on devrait calculer la capacité maximale atteignable en additionnant la capacité maximale atteignable de tous ces services.
15. La majorité des petites ESLT ne s’opposaient pas à l’inclusion des services IPTV dans le calcul de la capacité maximale atteignable, pourvu que les coûts de la prestation des services IPTV soient inclus.
16. Les petites ESLT ont soumis un schéma du réseau^{Note de bas de page 9} avec des preuves à l’appui pour estimer le coût de la fibre selon la configuration de leur réseau d’accès. Ce schéma montrait que la taille des câbles des segments de fibre de voies physiques variait et que les câbles étaient reliés selon une architecture en anneau ou au moyen d’une connexion point à point à partir du commutateur local vers différents commutateurs distants. Les petites ESLT qui utilisent une connexion point à point supposaient que le coût de la fibre pour chaque commutateur distant englobait le coût d’un segment, qui est composé d’un maximum de quatre torons de fibre. Cependant, les petites ESLT dont le réseau est configuré selon une architecture en anneau supposaient elles aussi que le coût de la fibre pour chaque commutateur distant englobait le coût d’un segment.
17. Les coûts de la fibre applicables des petites ESLT incluaient les coûts des câbles de fibre qui relient le commutateur local aux commutateurs distants dans les configurations du réseau d’accès des petites ESLT. La taille de ces câbles varie entre 12 torons, 24 torons et, dans certains cas, 48 torons de fibre. Cependant, la majorité des petites ESLT ont proposé que le coût unitaire des torons de fibre soit uniquement fondé sur le coût d’un câble de 12 torons étant donné que, selon elles, il s’agit de la technologie d’évolution et de la quantité économique de commande minimale pour les câbles de fibre.

Résultats de l’analyse du Conseil

18. Dans l’ordonnance de télécom 2014-499, le Conseil a conclu qu’il est approprié dans les circonstances qu’Execulink utilise une autre méthode pour estimer le coût causal de certaines installations partagées dont la capacité totale n’atteindra probablement pas la capacité maximale de l’équipement de transmission installé, en raison de la faible demande. Plus précisément, le Conseil a déterminé qu’il est approprié d’utiliser la capacité maximale atteignable de ces installations partagées sans rajuster celle-ci au moyen du FU (autrement dit, fixer le FU à 100 %).
19. Le Conseil estime aussi qu’il est peu probable que les installations des petites ESLT qui font l’objet de la présente instance atteignent la capacité maximale en raison de la faible demande, étant donné que la taille et l’environnement d’exploitation des petites ESLT et d’Execulink sont similaires. Par conséquent, il convient également dans la présente instance de calculer les coûts de ces petites ESLT à l’aide de la méthode de la capacité maximale atteignable.
20. En outre, étant donné que les services téléphoniques partagent les installations de fibre des réseaux des petites ESLT avec d’autres services, tous les services qui utilisent ces installations et leurs coûts connexes devraient être inclus dans le calcul de la capacité maximale atteignable de l’installation de fibre partagée sans rajustement au moyen d’un FU.
21. En ce qui concerne les coûts de la fibre des petites ESLT dont le réseau est configuré selon une architecture en anneau, il n’est pas approprié de supposer que les coûts de la fibre d’un commutateur distant comprennent le coût du segment (qui peut comprendre jusqu’à quatre torons) lorsque ce segment est généralement partagé par plusieurs commutateurs distants de l’architecture en anneau, car cette supposition donne habituellement lieu à la surestimation des coûts de la fibre. Par conséquent, dans les annexes de la présente ordonnance, le Conseil a rajusté les coûts proposés de la fibre au commutateur distant pour chaque petite ESLT concernée en supposant que le coût du segment (qui peut comprendre jusqu’à quatre torons de fibre) est réparti de façon égale entre les différents commutateurs distants qui utilisent ce segment.
22. Il convient de calculer le coût unitaire des torons de fibre en utilisant différentes tailles de câble dans la configuration du réseau d’accès, car les coûts unitaires des torons de fibre seront surestimés si l’on suppose simplement qu’un câble de 12 torons de fibre est utilisé. Par conséquent, dans les annexes de la présente ordonnance, le Conseil a rajusté le coût unitaire des torons de fibre pour chaque petite ESLT concernée.

L’étude du trafic proposée est-elle pertinente?

Contexte

23. Dans leur demande, les petites ESLT ont soumis des études du trafic qui mesurent les minutes entrantes et sortantes de trafic téléphonique, y compris les minutes d’interurbain, au niveau du commutateur local. Le trafic téléphonique en période de pointe est utilisé pour estimer différents coûts, et la relation entre le volume total de trafic téléphonique et de trafic interurbain en période de pointe est un facteur clé dans le calcul des tarifs du service RD. Dans la décision de télécom 2006-23, le Conseil a fourni aux grandes ESLT une méthode qui utilise les volumes de trafic annuels pour estimer le trafic moyen dans un mois, qui est utilisé par la suite pour évaluer le trafic téléphonique local et le trafic interurbain en période de pointe.
24. Dans l’ordonnance de télécom 2014-499, le Conseil a approuvé une méthode différente pour Execulink, à savoir la méthode de la mesure directe. Selon cette méthode, Execulink a mesuré le trafic mensuel de 2012 pour calculer les minutes de trafic téléphonique local et les minutes d’interurbain en période de pointe.  

Positions des parties

25. La majorité des petites ESLT ont d’abord soumis des études du trafic qui couvraient différentes périodes pour calculer le volume de minutes de trafic téléphonique local et de trafic interurbain en période de pointe. Ces petites ESLT ont précisé qu’elles ont utilisé la méthode de la mesure directe approuvée dans l’ordonnance de télécom 2014-499, car elle permet de déterminer le trafic réel en période de pointe. Elles ont ajouté que si cette méthode ne peut pas être utilisée ou ne convient pas dans certaines circonstances, l’autre méthode décrite dans la décision de télécom 2006-23 devrait être utilisée pour estimer le trafic en période de pointe.
26. Téléphone de Lambton (Lambton) a soumis une étude du trafic dans laquelle elle estimait le trafic en période de pointe à l’aide du trafic mensuel. Lambton a modifié la méthode approuvée dans la décision de télécom 2006-23 en appliquant les facteurs appropriés aux données mensuelles.
27. Gosfield North Communications Co-operative Limited (Gosfield) et Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd. (Lansdowne) ont d’abord indiqué qu’elles n’étaient pas en mesure d’effectuer leurs propres études du trafic. Gosfield a utilisé les résultats de l’étude du trafic de Nexicom Telephones, et Lansdowne, les résultats de l’étude du trafic de NRTC Communications (NRTC) pour estimer leur trafic respectif en période de pointe. Gosfield et Lansdowne ont allégué que les résultats qu’elles ont utilisés provenaient de petites ESLT de taille similaire ayant un environnement d’exploitation similaire.
28. En réponse à une demande de renseignements du personnel du Conseil, la majorité des petites ESLT ont soumis une étude du trafic mise à jour afin d’inclure des données supplémentaires sur le trafic mensuel dans leurs estimations du trafic en période de pointe et de tenir compte de la méthode établie dans la décision de télécom 2006-23. En réponse à la même demande, Gosfield a également soumis sa propre étude du trafic qu’elle a effectuée au moyen de la même méthode.
29. Bell Canada a signalé qu’au lieu de mesurer directement le trafic en période de pointe, la méthode établie dans la décision de télécom 2006-23 permettrait d’estimer raisonnablement le trafic des petites ESLT en période de pointe.

Résultats de l’analyse du Conseil

30. Dans l’instance ayant mené à l’ordonnance de télécom 2014-499, Execulink avait fourni des données sur le trafic couvrant une période de 12 mois pour appuyer sa proposition de trafic téléphonique local et interurbain en période de pointe. Dans le cadre de la présente instance, les petites ESLT n’ont généralement pas été en mesure de fournir des données sur le trafic couvrant une même période dans leurs études du trafic initiales. Par conséquent, dans une lettre datée du 29 avril 2016, le personnel du Conseil a demandé que la plupart des petites ESLT utilisent les données sur le trafic dont elles disposaient pour estimer leur trafic téléphonique local et interurbain en période de pointe selon la méthode établie dans la décision de télécom 2006-23. La majorité des petites ESLT ont soumis des études du trafic mises à jour, dans lesquelles elles ont utilisé cette méthode.
31. Il convient généralement d’utiliser la méthode de la décision de télécom 2006-23 lorsqu’une entreprise a seulement mesuré les données sur le trafic annuel pour estimer le trafic en période de pointe. Lorsqu’une entreprise a mesuré une quantité suffisante de données sur le trafic mensuel, il convient généralement de modifier cette méthode en estimant le trafic téléphonique local et interurbain en période de pointe en fonction du volume mensuel le plus élevé de trafic téléphonique. En général, l’estimation de coûts ainsi obtenue reflète plus fidèlement le trafic réel.
32. Par conséquent, dans les annexes de la présente ordonnance, le Conseil a rajusté les estimations du trafic en période de pointe des petites ESLT concernées en utilisant le volume mensuel de trafic téléphonique le plus élevé. Le Conseil a donc modifié en conséquence le nombre correspondant de circuits de ces petites ESLT pour qu’il reflète plus fidèlement l’estimation révisée du trafic en période de pointe.
33. Cependant, lorsqu’une petite ESLT ne possède pas le niveau de données sur le trafic mensuel requis pour utiliser la méthode de la décision de télécom 2006-23 modifiée décrite ci-dessus, il est généralement approprié que l’entreprise utilise un substitut raisonnable pour estimer son trafic téléphonique local et interurbain en période de pointe. Lansdowne, qui n’a pas fourni de données précises sur l’entreprise, a désigné NRTC comme substitut. Il s’agit d’un substitut raisonnable dans les circonstances étant donné que les deux entreprises possèdent un nombre similaire d’utilisateurs finals et que leur taille et leur environnement d’exploitation sont similaires.   
34. De plus, les petites ESLT qui n’ont pas recueilli des données sur le trafic couvrant une période de plus d’un mois ou qui n’ont pas fait le suivi des données sur le trafic au niveau de leurs commutateurs locaux n’ont pas été en mesure de fournir une quantité suffisante de données historiques supplémentaires sur le trafic téléphonique local et interurbain pour étayer leur calcul du trafic téléphonique local et interurbain en période de pointe. Cependant, les relations entre les minutes de trafic téléphonique local par service d’accès au réseau (SAR)^{Note de bas de page 10} et les minutes de trafic interurbain par SAR établies par ces petites ESLT se comparent aux relations établies par d’autres petites ESLT de taille similaire qui ont recueilli des données supplémentaires sur le trafic. Par conséquent, les estimations des volumes de trafic téléphonique local et interurbain fournies par ces petites ESLT, qui ont été obtenues à l’aide de la méthode de mesure directe, sont raisonnables et acceptables dans les circonstances.

L’estimation des coûts proposée pour les biens d’équipement de commutation et de transmission est-elle appropriée?

Contexte

35. La méthode du coût de la capacité décrite dans les manuels est utilisée pour estimer le coût causal des installations partagées, comme l’équipement de commutation et de transmission. Elle est aussi utilisée pour calculer le coût unitaire en fonction de la capacité maximale des installations partagées, rajustée au moyen du FU.
36. Dans l’ordonnance de télécom 2014-499, le Conseil a conclu qu’il est approprié dans les circonstances d’utiliser une autre méthode pour estimer le coût causal de certaines installations partagées dont la capacité totale n’atteindra probablement pas la capacité maximale de l’équipement de transmission installé, en raison de la faible demande. Plus précisément, le Conseil a déterminé qu’il est approprié d’utiliser la capacité maximale atteignable des installations partagées sans rajuster celle-ci au moyen du FU (autrement dit, fixer le FU à 100 %). Le Conseil a également conclu dans cette instance que les composants de commutation fournis en fonction des SAR ne sont pas sensibles au volume de trafic et ne devraient pas figurer dans l’étude de coûts.

Positions des parties

37. Pour établir leur tarif du service RD, les petites ESLT ont généralement employé les éléments de réseau (comme l’équipement de commutation sensible au volume de trafic) utilisés pour fournir le service RD et ont déterminé les coûts de leurs études de coûts d’une manière conforme aux conclusions du Conseil dans l’ordonnance de télécom 2014-499.    
38. Les petites ESLT ont fourni des renseignements sur les coûts des principaux composants au niveau de leur commutateur local respectif. Toutefois, elles ont précisé qu’elles ne disposaient pas de renseignements leur permettant d’identifier les composants qui étaient sensibles au volume de trafic.
39. Sogetel et Milot ont soumis des descriptions et des configurations détaillées des routeurs entre leurs commutateurs distants et leur commutateur local.  
40. La majorité des petites ESLT ont indiqué qu’elles avaient déterminé la capacité maximale de leur commutateur local respectif en fonction du nombre d’utilisateurs finals.
41. Les petites ESLT ont aussi soumis des descriptions détaillées de leur équipement de transmission.  
42. WTC Communications (WTC) a précisé que le calcul du coût unitaire de son équipement de transmission à distance comprenait des coûts estimatifs.

Résultats de l’analyse du Conseil

43. Dans l’ordonnance de télécom 2014-499, le Conseil a exclu les coûts des composants de commutation qui ne sont pas sensibles au volume de trafic ne doivent pas figurer dans le calcul du tarif du service RD d’Execulink. Le Conseil estime que rien dans le dossier de la présente instance ne justifierait la modification de la méthode pour les autres petites ESLT.
44. Dans la présente instance, certaines petites ESLT ont signalé que les coûts de leur équipement de commutation incluaient des composants sensibles au volume de trafic et des composants non sensibles au volume de trafic. D’autres petites ESLT ont indiqué que les coûts de leur équipement de commutation comprenaient seulement des composants sensibles au volume de trafic, mais elles n’ont pas fourni suffisamment de justifications pour étayer leur position. De plus, les coûts de l’équipement de commutation fournis par les différentes petites ESLT comportaient un écart important.
45. Dans les circonstances, le Conseil estime que les données de l’étude de coûts soumises par les petites ESLT concernant les coûts des composants de commutation ne sont pas fiables. Par conséquent, ces coûts ne peuvent pas être utilisés pour calculer un tarif du service RD juste et raisonnable.
46. Dans l’instance ayant mené à l’ordonnance de télécom 2014-499, Execulink a identifié les composants sensibles au volume de trafic compris dans les coûts de son équipement de commutation et a fourni des justifications que le Conseil a approuvées. De plus, la taille et l’environnement d’exploitation d’Execulink et des petites ESLT concernées par la présente instance sont similaires.
47. Par conséquent, il serait approprié d’utiliser le pourcentage des composants sensibles au volume de trafic et des composants non sensibles au volume de trafic d’Execulink comme substitut dans le cas de ces petites ESLT. Le Conseil a donc rajusté les coûts des petites ESLT concernées dans les annexes de la présente ordonnance pour donner suite à cette conclusion.
48. En ce qui concerne les coûts associés à l’équipement de transmission et de routage, bon nombre des petites ESLT ont indiqué qu’elles utilisaient la méthode de la capacité maximale. Cependant, la capacité qu’elles fournissent est inférieure à la capacité maximale de l’équipement recommandée par le fabricant.
49. De même, certaines petites ESLT ont précisé que la capacité maximale de leur commutateur local est fondée sur leur capacité à desservir les utilisateurs finals, qui est rajustée au moyen du FU pour tenir compte de la capacité de réserve. Toutefois, la capacité fournie par ces petites ESLT est fondée sur la demande prévue des utilisateurs finals et non pas sur la capacité maximale recommandée par le fabricant de l’équipement.
50. Par conséquent, le Conseil estime que les petites ESLT concernées ont en fait utilisé la méthode de la capacité maximale atteignable pour établir la capacité de leur équipement de transmission et de routage et de leur équipement de commutation, et non pas la méthode de la capacité maximale comme elles l’ont indiqué.
51. Le Conseil a déterminé dans l’ordonnance de télécom 2014-499 qu’il était raisonnable d’utiliser la méthode de la capacité maximale atteignable pour estimer les coûts unitaires d’Execulink, puisque ses installations de transmission et de fibre n’atteindront probablement pas la capacité maximale en raison de la faible demande prévue.
52. Étant donné que la taille et l’environnement d’exploitation de ces petites ESLT et d’Execulink sont similaires, le Conseil convient que les installations de fibre et l’équipement de transmission de ces petites ESLT ne peuvent pas atteindre la capacité maximale en raison de la faible demande prévue. Dans les circonstances, il est également raisonnable de s’attendre à ce que l’équipement de commutation des petites ESLT concernées n’atteigne pas la capacité maximale en raison de la faible demande prévue. Par conséquent, dans le cas de ces petites ESLT, il est approprié d’utiliser la méthode de la capacité maximale atteignable pour les installations de fibre, l’équipement de transmission, l’équipement de routage et l’équipement de commutation, sans rajustement au moyen du FU (autrement dit, fixer le FU à 100 %).
53. Par conséquent, dans les annexes de la présente ordonnance, le Conseil a rajusté les coûts de l’équipement de commutation, de transmission et de routage des petites ESLT concernées pour donner suite à cette conclusion.
54. En ce qui concerne les coûts estimatifs de l’équipement de transmission utilisés par WTC sans justification à l’appui, seuls les coûts réels devraient être inclus dans le calcul du coût unitaire de l’équipement de transmission à distance. Par conséquent, le Conseil rejette la proposition de WTC d’inclure les coûts estimatifs de l’équipement de transmission à distance dans son calcul des coûts unitaires. 

La méthode proposée pour estimer la capacité et les coûts de la fibre pour le trafic intercentraux est-elle appropriée?

Contexte

55. Les manuels indiquent que lorsque les installations partagées, comme les installations de fibre entre les commutateurs locaux, ont une capacité illimitée, la méthode du facteur des coûts des technologies (FCT)^{Note de bas de page 11} doit être utilisée pour estimer les coûts causals. Cependant, dans l’ordonnance de télécom 2014-499, le Conseil a accepté l’argument d’Execulink selon lequel l’utilisation d’un FCT dans le cas d’une entreprise qui a des dépenses d’immobilisations limitées se traduirait par un FCT variable et ne serait pas appropriée. Le Conseil a indiqué qu’Execulink pourrait plutôt utiliser la méthode de la capacité maximale atteignable sans rajuster celle-ci au moyen du FU.

Positions des parties

56. En réponse à une demande de renseignements du personnel du Conseil datée du 29 avril 2016, les petites ESLT ayant un trafic intercentraux ont présenté diverses révisions, dont i) un calcul révisé du trafic des services téléphoniques, Internet et IPTV en période de pointe à partir de leur commutateur local vers leurs commutateurs distants, le cas échéant, et ii) la capacité maximale dans l’anneau intercentraux. Elles ont ensuite rajusté la capacité maximale afin d’inclure un FU pour tenir compte de la capacité de réserve.
57. Ces petites ESLT ont aussi soumis des descriptions détaillées de l’équipement de transmission intercentraux qui relie leurs commutateurs locaux, y compris des modèles d’équipement. 
58. Groupe Maskatel LP (Maskatel) a proposé d’utiliser le trafic téléphonique local entre le commutateur local et les commutateurs distants pour estimer la capacité maximale atteignable du trafic téléphonique local en période de pointe pour ce qui est des installations de fibre intercentraux.

Résultats de l’analyse du Conseil

59. En ce qui concerne la capacité de l’équipement intercentraux, bon nombre des petites ESLT ont indiqué qu’elles utilisaient la méthode de la capacité maximale. Cependant, la capacité qu’elles fournissent est inférieure à la capacité maximale de l’équipement recommandée par le fabricant. Ces petites ESLT utilisaient donc en fait la méthode de la capacité maximale atteignable.
60. Comme il est indiqué ci-dessus, le Conseil a déterminé dans l’ordonnance de télécom 2014-499 qu’il était raisonnable d’utiliser la méthode de la capacité maximale atteignable pour estimer les coûts unitaires d’Execulink, et que la taille et l’environnement d’exploitation des petites ESLT dans la présente instance et d’Execulink sont similaires. Par conséquent, il est approprié que les petites ESLT concernées utilisent la méthode de la capacité maximale atteignable dans les circonstances en fixant le FU à 100 %.
61. La méthode de Maskatel consistant à utiliser le trafic téléphonique entre le commutateur local et les commutateurs distants pour déterminer le coût unitaire sous-estime le trafic téléphonique en période de pointe, car elle ne tient pas compte du trafic téléphonique des utilisateurs finals qui sont directement connectés au commutateur local.
62. Par conséquent, le Conseil rejette le calcul proposé par Maskatel en ce qui concerne l’installation de fibre intercentraux et rajuste ce calcul dans l’annexe 13 en utilisant le volume total de trafic téléphonique indiqué par l’entreprise dans son étude du trafic pour déterminer le coût unitaire.

Les facteurs d’entretien du réseau proposés sont-ils appropriés?

Positions des parties

63. En général, les petites ESLT ont soumis un facteur d’entretien du réseau qu’elles avaient calculé en utilisant la moyenne des comptes de dépenses d’entretien connexes et des comptes des installations applicables de l’entreprise pour la période de 2012 à 2014. 
64. Bell Canada a fait valoir que quelques-unes des petites ESLT semblent ne pas être capables de séparer leurs dépenses d’entretien liées à leurs services téléphoniques de leurs dépenses d’entretien liées à leurs services Internet et IPTV.
65. En réponse à une demande de renseignements du personnel du Conseil datée du 29 avril 2016, les petites ESLT qui ont fourni des comptes de dépenses d’entretien et des comptes d’installation applicables pour d’autres services ont soumis des facteurs révisés d’entretien du réseau téléphonique afin d’exclure les dépenses et les installations associées aux services Internet et IPTV.
66. Zayo a signalé que le Conseil a déjà établi dans la décision de télécom 2006-23 que les dépenses d’entretien devraient être plafonnées à un pourcentage des dépenses en immobilisations allant de 7,5 % à 11 %. Elle remettait donc en question les dépenses d’entretien de Maskatel, car elles constituaient près de 43 % de ses dépenses en immobilisations totales.
67. Certaines petites ESLT ont fait valoir que les dépenses d’entretien de Maskatel sont comparables à celles d’autres petites ESLT et que les dépenses d’entretien approuvées dans l’ordonnance de télécom 2014-499, à l’exception des dépenses liées « aux véhicules et aux outils », sont attribuables au grand territoire rural desservi par Maskatel.

Résultats de l’analyse du Conseil

68. Bien que le Conseil ait plafonné les dépenses d’entretien du réseau dans la décision de télécom 2006-23, il a par la suite déclaré dans la décision de télécom 2008-14 que les entreprises pourraient utiliser une approche fondée sur le coût unitaire/facteur des dépenses d’exploitation pour estimer leurs dépenses causales dans leurs études de coûts, pourvu que les inclusions des dépenses qui en résultent soient conformes au principe de causalité des coûts.
69. Le Conseil accepte les facteurs révisés d’entretien du réseau proposés par les petites ESLT, car ils excluent les dépenses et les éléments d’actif des services Internet et IPTV et incluent seulement les éléments d’actif et les dépenses causals de la prestation du service RD.
70. Par conséquent, dans les annexes de la présente ordonnance, le Conseil a accepté les facteurs révisés d’entretien du réseau des petites ESLT concernées.

Les hypothèses proposées concernant le trafic Internet sont-elles pertinentes?

Contexte

71. Dans la décision de télécom 2016-117, le Conseil a déterminé que, pour prévoir le taux de croissance de leur trafic Internet, les entreprises qui offrent des services d’accès haute vitesse de gros devraient utiliser leur taux de croissance respectif au cours des deux premières années de leur période d’étude, puis un taux de croissance de 32 % pour chacune des années restantes de la période d’étude.

Positions des parties

72. Au lieu d’effectuer des études sur le trafic Internet propres à leur entreprise, la majorité des petites ESLT ont présenté des estimations fondées sur les estimations d’Execulink, y compris le nombre moyen de gigaoctets utilisés par chaque utilisateur pendant la période de pointe du trafic Internet^{Note de bas de page 12} et le pourcentage du trafic Internet quotidien selon une étude sur le trafic Internet menée par Execulink en 2013. Ces petites ESLT ont indiqué que ces estimations provenaient d’environnements d’exploitation qui ressemblent beaucoup au leur et qu’elles constituaient donc des substituts acceptables des renseignements qui n’étaient alors pas disponibles.
73. CityWest Telephone Corp, CoopTel et Maskatel LP ont précisé que toutes les données figurant dans leurs études de coûts se rapportent à leur entreprise.
74. Bell Canada a fait valoir que les petites ESLT n’ont pas démontré que les substituts qu’elles ont utilisés tiennent compte de leurs coûts. Bell Canada a également fait valoir que, étant donné qu’elle a été effectuée en 2013, l’étude sur le trafic Internet d’Execulink devra être mise à jour pour tenir compte de deux années de croissance, de même que de la croissance qu’a connue l’industrie.
75. En réponse à une demande de renseignements du personnel du Conseil datée du 29 avril 2016, les petites ESLT qui ont fourni leurs taux de croissance du trafic Internet respectifs au cours de leur période d’étude ont soumis des taux révisés qui tiennent compte de leurs propres taux de croissance pour 2015 et 2016, et ont utilisé un taux de croissance de 32 % pour chacune des années restantes de la période d’étude.

Résultats de l’analyse du Conseil

76. Dans la décision de télécom 2016-117, le Conseil estimait que le comportement des utilisateurs finals sur Internet est semblable un peu partout au Canada, plutôt que de différer d’une région à l’autre. Le Conseil a déterminé que lorsque des entreprises utilisent des prévisions sur la croissance du trafic Internet pendant une période d’étude, il convient d’appliquer un taux de croissance du trafic par utilisateur final de service de détail conforme aux niveaux historiques pendant les deux premières années de la période d’étude, puis un taux de croissance constant de 32 %.
77. La majorité des petites ESLT n’ont pas effectué d’étude sur le taux de croissance de leur trafic Internet annuel; elles ont plutôt utilisé les prévisions quinquennales (de 2012 à 2017) de la croissance du trafic Internet d’Execulink. 
78. Execulink était la seule ESLT dont le tarif du service RD approuvé tenait compte de la croissance du trafic Internet annuel en 2015 et en 2016. Compte tenu de ce fait, ainsi que des ressources limitées des petites ESLT et de l’indisponibilité, dans la plupart des cas, des taux de croissance du trafic Internet annuels, il est approprié que les petites ESLT qui ont proposé d’utiliser les prévisions du taux de croissance du trafic Internet d’Execulink pour 2015 et 2016 utilisent ces prévisions. Conformément aux décisions antérieures du Conseil d’appliquer une approche réglementaire allégée à l’égard des petites ESLT, il est également raisonnable que les petites ESLT utilisent les estimations d’Execulink en remplacement du pourcentage du trafic quotidien par heure et du nombre moyen de gigaoctets utilisés par chaque utilisateur pendant la période de pointe.
79. Le Conseil accepte les tarifs soumis par les petites ESLT qui ont présenté leurs taux de croissance respectifs pour 2015 et 2016.
80. Cependant, le Conseil estime qu’il est approprié que toutes les petites ESLT qui utilisent des prévisions sur la croissance du trafic Internet au cours d’une période d’étude appliquent un taux de croissance prévu de 32 % pendant les années restant à la période d’étude, conformément à la décision de télécom 2016-117.
81. Par conséquent, dans les annexes de la présente ordonnance, le Conseil a rajusté les taux de croissance du trafic Internet annuels des petites ESLT concernées pour donner suite aux conclusions susmentionnées.

La méthode proposée pour estimer les coûts du système de facturation et les coûts de facturation est-elle appropriée?

Positions des parties

82. Les petites ESLT ont indiqué qu’elles ne fournissent actuellement pas de services de facturation (ces services étant fournis par les grandes ESLT), mais qu’elles ont l’intention de commencer à envoyer des factures directement aux fournisseurs de services interurbains raccordés à compter de 2016. La majorité des petites ESLT ont également indiqué que les coûts qu’elles ont proposés sont conformes à l’estimation établie par Execulink qui a été approuvée dans l’ordonnance de télécom 2014-499. Ces coûts incluent les coûts de mise à niveau, les coûts annuels de main-d’œuvre pour la facturation et un taux de rémunération fondé sur huit heures de travail par mois.
83. Bell Canada a remis en question la causalité des coûts du système de facturation des petites ESLT, car ces dernières ont indiqué qu’elles avaient l’intention de fournir des services de facturation aux fournisseurs de services interurbains raccordés uniquement après l’approbation de leurs demandes relatives au service RD.
84. Bell Canada, qui est le principal client du service RD des petites ESLT, a également demandé pourquoi les petites ESLT ont besoin de huit heures pour produire la facture d’un client. Bell Canada a signalé que quatre des petites ESLT avaient prévu que la facturation des fournisseurs de services interurbains raccordés prendrait seulement de 2 à 2,5 heures. Bell Canada a fait valoir que la production d’une seule facture devrait prendre 30 minutes et que les petites ESLT devraient soumettre une ventilation des activités effectuées pour justifier le délai de 8 heures.
85. La majorité des petites ESLT ont fait valoir que Bell Canada n’a fourni aucune preuve pour démontrer que les coûts de facturation d’Execulink qui ont été approuvés dans l’ordonnance de télécom 2014-499 ne représentent pas les coûts que les petites ESLT auraient engagés pour faire fonctionner leur propre système de facturation unique. Les petites ESLT ont généralement indiqué que les estimations des coûts de facturation figurant dans leurs études de coûts représentent les coûts de mise à niveau qu’elles prévoyaient engager et que ces estimations correspondent au montant réellement dépensé par Mornington en 2014.
86. Les petites ESLT ont indiqué de façon générale que l’estimation de 8 heures par mois approuvée dans l’ordonnance de télécom 2014-499 comprend la compilation et l’analyse des données sur le trafic du service RD obtenues auprès de chaque fournisseur de services interurbains raccordé, les coûts réellement facturés aux fournisseurs de services interurbains chaque mois, et les frais d’administration liés à la facturation.

Résultats de l’analyse du Conseil

87. Dans l’ordonnance de télécom 2014-499, le Conseil estimait que le recouvrement des coûts de la mise à niveau du système de facturation d’Execulink pour le service RD est raisonnable, car ces coûts sont nécessaires pour qu’Execulink puisse gérer les activités de facturation individuelles de ses fournisseurs de services interurbains.
88. La majorité des petites ESLT ont fait valoir qu’elles ne fournissaient pas de services de facturation et que la mise à niveau du système de facturation était nécessaire pour qu’elles puissent commencer à soumettre des factures directement aux fournisseurs de services interurbains raccordés à compter de 2016.
89. Quelques petites ESLT ont indiqué qu’elles mettaient à niveau leur système de facturation et qu’elles devraient pouvoir recouvrer les coûts de cette mise à niveau au moyen de leur tarif du service RD. Certaines de ces petites ESLT ont présenté leurs propres coûts de mise à niveau du système de facturation et leurs propres dépenses de facturation, alors que d’autres ont plutôt utilisé ceux d’Execulink.
90. Le Conseil estime qu’il est approprié que toutes les petites ESLT qui mettent à niveau leur système de facturation recouvrent les coûts de cette mise à niveau au moyen du tarif du service RD, car ces mises à niveau sont nécessaires pour que les petites ESLT puissent gérer les activités de facturation individuelles de leurs fournisseurs de services interurbains. Par conséquent, le Conseil accepte les coûts de la mise à niveau du système de facturation propres à l’entreprise soumis par les petites ESLT concernées. Le Conseil accepte également que ces petites ESLT qui ont proposé d’utiliser plutôt les coûts de la mise à niveau du système de facturation d’Execulink utilisent ces coûts. Dans tous les cas, les coûts et les tâches proposés sont raisonnables puisqu’ils sont comparables aux coûts et aux tâches d’autres petites ESLT qui ont un environnement d’exploitation similaire.

Divers rajustements

91. En plus des questions traitées ci-dessus, dans les annexes propres aux entreprises de la présente ordonnance, le Conseil a fait d’autres rajustements qui tiennent compte notamment de la correction d’erreurs de calcul et d’oublis involontaires, ainsi que de l’utilisation de différentes méthodes ou des estimations révisées qui ont été fournies par les petites ESLT en réponse aux demandes de renseignements du personnel du Conseil.

Date d’entrée en vigueur des tarifs définitifs des services RD

92. Dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, le Conseil a rendu provisoire les tarifs actuels des services RD des petites ESLT.
93. Les petites ESLT ont proposé une date d’entrée en vigueur du 28 mars 2013 pour les tarifs définitifs de leurs services RD, soit la date de la politique réglementaire de télécom 2013­160.
94. Dans les ordonnances de télécom 2013-594^{Note de bas de page 13} et 2014-499^{Note de bas de page 14}, le Conseil a approuvé des tarifs révisés du service RD pour certaines autres petites ESLT, et a rendu les tarifs définitifs à compter de la date où les tarifs avaient été rendus provisoires, soit le 28 mars 2013.
95. De même, il est approprié pour le Conseil de donner effet aux tarifs définitifs des services RD des petites ESLT à compter de la date à laquelle les tarifs actuels ont été rendus provisoires (le 28 mars 2013), comme l’ont proposé les petites ESLT. Cela aidera à garantir l’équité pour les fournisseurs de services interurbains et l’uniformité avec la méthode adoptée à l’égard d’autres petites ESLT.
96. Compte tenu de la date d’entrée en vigueur susmentionnée, tout remboursement rétroactif couvrirait une période de plus de quatre ans et le montant du remboursement rétroactif pourrait imposer un fardeau excessif à certaines petites ESLT s’il doit être versé en un seul paiement.
97. Par conséquent, les petites ESLT peuvent proposer aux clients des services RD (à savoir les ESLT) soit de i) verser un remboursement unique, soit de ii) prendre d’autres arrangements comme le versement de plusieurs petits paiements pendant une période donnée pour atténuer les répercussions financières. 
98. Si les parties sont incapables de négocier un accord mutuellement acceptable, elles peuvent demander le recours aux mécanismes de règlement des différends du Conseil énoncés dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2013-637.

Conclusion

99. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive, avec modifications, les divers tarifs des services RD des petites ESLT. Les tarifs approuvés sont établis dans l’annexe 1 de la présente ordonnance et sont en vigueur à compter du 28 mars 2013. Le Conseil ordonne aux petites ESLT énumérées à l’annexe 1 de publier, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, des pages de tarif modifiées^{Note de bas de page 15} concernant la fourniture du service RD reflétant les conclusions établies dans la présente ordonnance.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Sogetel inc. – Demande d’utilisation du tarif du service de raccordement direct de la Société TELUS Communications au Québec et de retrait des avis de modification tarifaire 175 de Sogetel inc. et 80 de Téléphone Milot inc., Décision de télécom CRTC 2016-355, 2 septembre 2016
• Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros, Décision de télécom CRTC 2016-117, 31 mars 2016
• Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force – Demande d’approbation concernant le tarif du service de raccordement direct d’Execulink Telecom Inc. comme substitut aux fins d’utilisation par d’autres petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2015-525, 26 novembre 2015
• Execulink Telecom Inc. – Modification du tarif du service de raccordement direct, Ordonnance de télécom CRTC 2014-499, 26 septembre 2014
• Pratiques et procédures concernant la médiation assistée par le personnel, l’arbitrage de l’offre finale et les audiences accélérées, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2013­637, 28 novembre 2013
• Tarifs des services de raccordement direct de certaines petites entreprises de services locaux titulaires, Ordonnance de télécom CRTC 2013-594, 7 novembre 2013
• Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-160, 28 mars 2013
• Société TELUS Communications – Tarifs révisés des services d’interconnexion de l’interurbain au Québec, Ordonnance de télécom CRTC 2012-312, 29 mai 2012
• Examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts de la Phase II, Décision de télécom CRTC 2008-14, 21 février 2008; modifiée par la Décision de télécom CRTC 2008-14-1, 11 avril 2008
• Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI – Approbation définitive des tarifs du service de raccordement direct, Décision de télécom CRTC 2006-23, 27 avril 2006
• Méthode d’établissement des coûts de l’interurbain direct et de l’accès au réseau pour les petites entreprises de services locaux titulaires – Suivi de la décision 2001-756, Décision de télécom CRTC 2005-3, 31 janvier 2005

Tarifs définitifs approuvés pour les services RD des petites ESLT

Brooke Telecom Co-operative Ltd. – Rajustements

Bruce Telecom – Rajustements

CityWest Telephone Corp – Rajustements

Cochrane Telecom Services – Rajustements

CoopTel – Rajustements

Téléphone de Courcelles – Rajustements

Gosfield North Communications Co-operative Limited – Rajustements

Hay Communications Co-operative Limited – Rajustements

Huron Telecommunications Co-operative Limited – Rajustements

Téléphone de Lambton – Rajustements

Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd. – Rajustements

Groupe Maskatel LP – Rajustements

Téléphone Milot inc. – Rajustements

Mornington Communications Co-operative Limited – Rajustements

Nexicom Telecommunications – Rajustements

Nexicom Telephones – Rajustements

North Frontenac Telephone Corporation Ltd. – Rajustements

NRTC Communications – Rajustements

Quadro Communications Co-operative Inc. – Rajustements

Roxborough Telephone Company Limited – Rajustements

Sogetel inc. – Rajustements

Téléphone de St-Éphrem inc. – Rajustements

La Compagnie de Téléphone de St-Victor – Rajustements

Tuckersmith Communications Co-operative Limited – Rajustements

La Compagnie de Téléphone Upton inc. – Rajustements

Wightman Telecom Ltd. – Rajustements

WTC Communications – Rajustements

Date de modification :

2017-08-10