Recherche

Décision de télécom CRTC 2008-14

Ottawa, le 21 février 2008

Voir aussi : 2008‑14-1

Politique réglementaire

Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II

Référence : 8652-C12-200704636

Dans la présente décision, le Conseil se prononce sur les dépenses d'exploitation qu'il convient d'inclure dans les études économiques réglementaires, ainsi que sur les approches et les méthodes à utiliser pour calculer les dépenses causales estimatives. Le Conseil détermine également la durée de vie des éléments d'actifs à utiliser dans ces études et il établit les processus de suivi concernant les exigences de dépôt énoncées dans la présente décision et les manuels d'études économiques réglementaires des entreprises de services locaux titulaires.

1. Le 30 mars 2007, le Conseil a publié l'avis public de télécom 2007-4 dans le but d'amorcer une instance visant à examiner certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II.

Antérieur

2. Dans la décision de télécom 79-16, le Conseil a énoncé une approche de base et donné des directives sur la façon d'établir les coûts des nouveaux services de télécommunication en fonction de coûts différentiels prospectifs (établissement des coûts de la Phase II). À la suite de cette décision, les entreprises de télécommunication alors assujetties à la réglementation du Conseil ont déposé des manuels d'établissement des coûts de la Phase II (manuels d'études économiques réglementaires) devant s'appliquer à la préparation de leurs études économiques pour les services de télécommunication (études économiques réglementaires). Par la suite, plusieurs modifications ont été apportées aux directives sur l'établissement des coûts de la Phase II. De plus, l'obligation de déposer et de se servir d'un manuel d'études économiques réglementaires a été étendue à d'autres compagnies de télécommunication devenues entre-temps assujetties à la compétence du Conseil.

3. Étant donné que Rogers Communications Inc. (RCI), Cogeco Cable Inc., Shaw Communications Inc. et Vidéotron ltée (les câblodistributeurs) n'ont pas de manuel d'études économiques réglementaires, ils ont appliqué à leur service d'accès Internet de tiers (AIT) l'établissement des coûts de la Phase II, conformément à la décision de télécom 99-8.

L'instance

4. Les parties suivantes ont participé à l'instance : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et Bell Canada (collectivement Bell Canada et autres), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et la Société TELUS Communications (la STC) [collectivement les entreprises de services locaux titulaires (ESLT)]; les câblodistributeurs; Cybersurf Corp. (Cybersurf); Télébec, Société en commandite (Télébec)1 et Télécommunications Xittel Inc., pour son propre compte et pour la Coalition des Fournisseurs d'Accès à Internet inc. (Xittel). Le Conseil a fermé le dossier de l'instance le 5 novembre 2007. On peut consulter le dossier public sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques.

Les questions

5. Le Conseil a cerné sept questions dont il doit traiter dans ses conclusions :

  1. Quelles dépenses d'exploitation (DE) convient-il d'inclure dans les études économiques réglementaires et ces dépenses doivent-elles être reflétées de la même façon pour toutes les compagnies?
  2. Quelles approches convient-il d'utiliser pour évaluer les DE à inclure dans les études économiques réglementaires, et quels rajustements doit-on apporter aux dépenses calculées par le système comptable des compagnies pour s'assurer que les dépenses soient incluses uniformément?
  3. Quelles méthodes spécifiques associées aux deux approches générales permettant d'évaluer les DE causales convient-il d'utiliser et quels rajustements doit-on apporter à ces méthodes pour s'assurer que les DE causales sont reflétées uniformément?
  4. Les durées de vie des éléments d'actifs devraient-elles être mises à jour, et dans l'affirmative, quelles durées de vie d'éléments d'actifs devrait-on utiliser dans les études économiques réglementaires?
  5. Quels coûts du capital-actions, coûts de l'endettement et ratio d'endettement devrait-on utiliser dans les études économiques réglementaires des câblodistributeurs?
  6. Quelle mesure de suivi doit-on adopter quant aux manuels d'études économiques réglementaires?
  7. Les conclusions tirées dans la présente décision sont-elles conformes aux instructions de la gouverneure en conseil?2

A. Quelles dépenses d'exploitation (DE) spécifiques convient-il d'inclure dans les études économiques réglementaires et ces dépenses doivent-elles être reflétées de la même façon pour toutes les compagnies?

Introduction

6. Dans la décision de télécom 79-16, le Conseil a réparti en quatre catégories les ressources nécessaires à la fourniture d'un nouveau produit ou service :

7. Les coûts des ressources engagés à l'appui d'un nouveau produit ou service et qui correspondent aux trois première catégories doivent être attribués au nouveau produit ou service et ils sont désignés dans la présente décision comme des coûts causals ou coûts de la Phase II et, s'il s'agit de DE, elles sont désignées comme des DE causales ou DE de la Phase II. Par contre, il n'est nul besoin d'inclure dans les études économiques réglementaires les coûts des ressources correspondant à la quatrième catégorie et engagés pour offrir de nouveaux produits ou services, à savoir les coûts communs fixes (CCF).

8. Le Conseil fait remarquer que Bell Canada et autres ont utilisé trois catégories de coûts : ceux liés à la demande, ceux liés au service et ceux non spécifique à un service. Le Conseil estime que les coûts liés à la demande et ceux liés au service représentent des coûts directs, des coûts indirects et des coûts communs variables (CCV) et qu'ils sont synonymes de coûts causals.

9. Les parties ont exprimé des opinions divergentes sur les DE causales qu'elles doivent inclure dans les études économiques réglementaires, et plus particulièrement les DE de portefeuille. Pour répondre à cette question, le Conseil proposera d'abord une définition de ressources CF et de coûts connexes à utiliser pour préparer les études économiques réglementaires. Il examinera ensuite la façon de traiter les DE considérées comme des DE de portefeuille. Finalement, le Conseil décidera quelles dépenses devraient faire partie des études économiques réglementaires et si ces dépenses devraient être incluses de la même façon pour toutes les compagnies.

a) Avant de procéder à une étude économique réglementaire, il faut déterminer quels sont les ressources CF et les coûts connexes.

10. Certaines ESLT ont estimé que la définition de ressources CF énoncée dans la décision de télécom 79-16 était erronée et elles ont fait valoir que les coûts causals à la prestation d'un service, sauf ceux liés à la demande de ce service, ne variaient pas en fonction de la demande et pourraient même être invariants avec le temps. Elles ont précisé que ces coûts seraient évités si le service était interrompu et donc que certains coûts qui étaient fixes pendant la durée de vie d'un service pourraient donc être causals. De plus, certaines ESLT ont estimé qu'il était possible que certaines ressources varient pendant la durée de vie du service sans qu'ils soient pour autant des coûts causals, et que ces coûts n'étaient pas pris en compte dans la définition de ressources CF.

11. MTS Allstream a fait valoir que le fait qu'un élément de coût corresponde effectivement à la définition de CCF dépendait de l'activité visée. MTS Allstream était d'avis que la définition de CCF avait pour but de déterminer les coûts non touchés par l'activité à l'étude, soit celle de service individuel. MTS Allstream a également fait valoir que les ressources CF n'étaient pas censées changer si un nouveau service était introduit ou si un service existant restait en place ou était retiré. De même, Bell Canada et autres ont indiqué que les CCF ne comprenaient que les coûts qui ne varieraient pas si un nouveau service était introduit ou si un service existant restait en place.

12. En revanche, la STC a fait valoir que les CCF ne varient pas si une entreprise décide d'ajouter un service ou un groupe de services, sauf si elle ajoute la gamme complète de ses services, et ce n'est qu'en fermant ses portes qu'elle pourrait éviter d'encourir les CCF. La STC a également fait valoir que les définitions de CCF proposées par Bell Canada et autres et par MTS Allstream sont trop inclusives car elles englobent les coûts qui varieraient si l'entreprise ajoutait un groupe de services. MTS Allstream a fait valoir qu'il ne faisait aucun doute que l'établissement des coûts de la Phase II se voulait une méthode d'établissement des coûts de services individuels et que la STC n'avait pas proposé de porter l'accroissement présentement à l'étude aux services de portefeuille ou aux groupes de services, comme la STC le propose dans sa définition de CCF. MTS Allstream a fait valoir en outre que l'approche de la STC à l'égard de la causalité n'était pas conforme aux manuels d'établissement des coûts de la Phase II des ESLT, y compris le manuel de la STC de mai 2002.

13. Le Conseil fait remarquer que la majorité des parties ont reconnu que les coûts causals à inclure dans les études économiques réglementaires doivent être estimés par rapport au plan d'action à l'étude. Le Conseil estime que le plan d'action considéré pour les études économiques réglementaires concerne un service individuel. Du fait que la définition des CCF proposée par la STC ne se limite pas au service individuel, le Conseil conclut que cette définition ne convient pas.

14. Conformément au cadre de service individuel mentionné ci-dessus et aux opinions de Bell Canada et autres et de MTS Allstream, le Conseil confirme que les ressources CF et les coûts connexes sont ceux sur lesquels le lancement d'un nouveau service, la poursuite ou le retrait d'un service existant n'a aucune incidence.

b) Les dépenses classées comme des DE de portefeuille doivent-elles être incluses dans les études économiques réglementaires?

15. Les parties ont traité du classement des DE de portefeuille et de la mesure dans laquelle elles devraient faire partie des études économiques réglementaires. La STC a défini deux types de DE de portefeuille, à savoir les DE de portefeuille variables, qui varient selon le volume de services de portefeuille vendus, et les DE de portefeuille fixes, qui sont liées au portefeuille dans son ensemble, mais dont les dépenses ne varieraient pas si la demande des services qui en font partie fluctue. En revanche, d'autres ESLT ont généralement classé les DE de portefeuille comme des coûts communs à un groupe de services et qui ne sont attribuables à aucun des services individuels du groupe. Les autres ESLT ont également fait valoir que, selon cette définition, les DE de portefeuille restent constantes quand un service du portefeuille est retiré ou ajouté et lorsque la demande pour un des services du portefeuille augmente ou diminue et sont donc traitées comme des DE CF.

16. La STC a fait valoir que les DE de portefeuille sont des coûts différentiels propres à un groupe de services et à des services individuels, mais qu'elles ne peuvent pas être directement associées à des services individuels autrement que par leur contribution aux coûts du portefeuille. La STC a également fait valoir que ces coûts devaient être recouvrés en les incluant aux coûts de la Phase II, faute de quoi il faudrait les recouvrer au moyen du supplément lié à la tarification et les coûts seraient ainsi attribués à des services qui n'auraient pas entraîné ces coûts.

17. La STC a précisé que les DE de portefeuille, surtout les DE de portefeuille variables, présentaient les mêmes caractéristiques que les DE considérées comme des CCV dans les coûts de la Phase II. La STC a déclaré qu'une grande partie de ses DE de portefeuille étaient des DE de portefeuille variables. La STC a indiqué qu'environ 50 % de ses DE de portefeuille étaient attribuées à des produits et à des services individuels en fonction de la demande, alors que le reste de ses DE de portefeuille était attribuées en fonction des facteurs de majoration, lesquels s'appliquent en utilisant les DE directes ou indirectes attribuées initialement au service en question.

18. Les autres ESLT ont indiqué qu'elles traitaient les DE que la STC a classées comme des DE de portefeuille variables comme des DE causales pouvant être attribuables, de façon causale, aux services. SaskTel et MTS Allstream ont fait valoir qu'un élément de coûts ne pouvait pas varier en fonction de la demande d'un portefeuille de services, et ne pas varier en fonction de la demande de services individuels du portefeuille.

Résultats de l'analyse du Conseil

19. Le Conseil prend note de l'argument de la STC selon lequel le classement de DE comme DE de portefeuille variables suppose que ces dépenses sont des coûts partagés afférents aux services individuels qui ne peuvent pas être associés directement à des services individuels autrement que par leur contribution aux coûts du portefeuille. Le Conseil fait remarquer que les directives sur l'établissement des coûts de la Phase II portaient sur l'établissement des coûts des ressources partagées. Dans le cas des ressources CV, le Conseil a précisé que les CCV connexes devaient être estimées comme suit :

Des estimations de coûts de chaque grande catégorie de ressources communes variables utilisées pour fournir le service doivent être fournies chaque année. Ces estimations doivent se fonder sur les études destinées à déterminer et à attribuer la proportion pertinente de ces catégories de coûts à des services en particulier.

20. Le Conseil fait remarquer que les coûts attribués de cette façon sont les CCV associés à l'utilisation par un service spécifique d'une catégorie de ressources CV.

21. Le Conseil fait remarquer que les CCV font partie d'une catégorie résiduelle de coûts causals qui ne sont pas classés comme des coûts directs ou indirects. Le Conseil estime que le traitement par la STC de ses DE de portefeuille variables qui sont attribuées en fonction de la demande est conforme à l'approche d'attribution des CCV indiquée plus haut. Le Conseil fait remarquer que MTS Allstream et SaskTel traitent et affectent généralement les dépenses du type des DE de portefeuille variables de la STC comme des DE directes ou indirectes et, dans le cas de Bell Canada et autres, dans leur catégorie de coûts causals qui, comme il est indiqué plus haut, sont inclus comme des DE directes et indirectes et des DE CV.

22. Le Conseil estime que les définitions de catégories de coûts énoncées au paragraphe 6 permettent aux ESLT de classer les DE que la STC considère comme des DE de portefeuille variables, comme des DE directes ou indirectes ou comme des DE CV. Par conséquent, le Conseil estime qu'il est inutile de définir ces DE comme des DE de portefeuille variables aux fins de leur inclusion dans les études économiques réglementaires.

23. Le Conseil fait remarquer que, contrairement aux autres ESLT, la STC a inclus dans les études économiques réglementaires les DE de portefeuille fixes, à savoir les DE engagées au niveau du portefeuille, comme des DE causales. Le Conseil fait remarquer en outre que Bell Canada et autres, MTS Allstream et SaskTel considèrent ces DE comme des DE CF. La STC a indiqué qu'un de ces types de dépense est la recherche de marché qui est associée à un portefeuille de services, mais qui n'est lié à aucun des services du portefeuille.

24. Tel qu'indiqué au paragraphe 13, les DE CF sont établies en fonction du plan d'action évalué dans une étude économique réglementaire et qui correspond à un service individuel. Par conséquent, le Conseil conclut que les DE associées à un portefeuille de services qui ne varient pas en fonction de la demande de services ou avec des services du portefeuille correspondent à la définition d'une DE CF. Le Conseil fait remarquer que, conformément aux opinions de MTS Allstream et SaskTel, ces DE sont considérées dans l'établissement des tarifs plutôt que dans l'établissement des coûts.

25. Compte tenu de ce qui précède, les facteurs de portefeuille ne doivent pas être utilisés dans les études économiques réglementaires.

c) Les ESLT doivent-elles toutes inclure les mêmes types de DE et, dans l'affirmative, comment établir une telle exigence?

26. Selon les opinions exprimées généralement par les parties, le Conseil juge qu'il est inutile de classer les DE causales individuelles conformément aux catégories de coûts de la Phase II.

27. Le Conseil estime que la question la plus importante est de savoir s'il convient pour toutes les ESLT d'inclure l'ensemble des DE causales dans leurs études économiques réglementaires. Le Conseil fait remarquer que les parties conviennent généralement que les études économiques réglementaires devraient inclure les DE de façon uniforme. Le Conseil estime qu'une des exigences réglementaires fondamentales est que les DE soient incluses de façon uniforme pour toutes les ESLT en fonction d'un établissement des coûts différentiels prospectifs. Par conséquent, seules les DE visées dans le plan d'action associé à un service doivent être incluses. Le Conseil fait remarquer que, conformément aux lettres du Conseil du 27 novembre 1998 et du 5 janvier 2001 concernant les renseignements réglementaires requis, les DE fournies dans une étude économique réglementaire doivent être subdivisées entre les DE causales du service et DE causales de la demande.

28. La STC a fait valoir que tous les coûts prospectifs sont soit des coûts de la Phase II soit des CCF. La STC a fait valoir que, pour appliquer uniformément un ensemble de principes d'établissement des coûts, il faut préciser ce qui doit être inclus ou non dans les CCF. SaskTel a fait valoir que, si le Conseil veut prescrire une méthode d'inclusion des diverses catégories de coûts, il devrait donner des définitions claires et univoques de ces catégories. Le Conseil conclut que les définitions de catégories de coûts figurant au paragraphe 6, ainsi que les précisions sur les CCF au paragraphe 14, permettent de déterminer les DE causales à inclure dans les études économiques réglementaires. En ce qui concerne l'inclusion uniforme des DE pour toutes les compagnies, le Conseil estime que, conformément aux opinions de la STC et de SaskTel, il serait utile de se concentrer initialement sur les DE qui doivent être exclues des études économiques réglementaires.

29. Dans la présente instance, la plupart des ESLT ont traité certaines DE prospectives comme des CCF à exclure des études économiques réglementaires. Il s'agit de DE connexes à des entités sociales comme l'entité financière ou juridique, ainsi que d'autres DE liées à des activités de recherche, de planification, de conception et de développement de nouveaux produits et services. Le Conseil juge que les DE dont la liste figure à l'annexe 1 de la présente décision ne varient pas par suite du lancement, de la poursuite ou du retrait d'un service et que, par conséquent, elles correspondent à la définition d'une DE CF. De plus, le Conseil fait remarquer que les DE préalables au lancement d'un service doivent également être exclues des études économiques réglementaires, car elles sont irrécupérables et ne sont donc pas des flux monétaires prospectifs3. Ces DE ainsi que d'autres DE irrécupérables, conformément à l'annexe 1 de la présente décision, ne doivent pas non plus être incluses dans les études économiques réglementaires.

30. Le Conseil fait remarquer que toutes les ESLT ont convenu de traiter certaines DE récurrentes telles la facturation et le recouvrement, comme des DE afférentes aux services et qui doivent être incluses dans les études économiques réglementaires. Mais, il n'y a pas eu le même consensus sur la question d'inclure des DE dans les cinq catégories suivantes : Entretien et fourniture, Services d'information et technologie de l'information (SI/TI), Marketing et ventes, Opérations réseau, et Conception et développement de réseau. Le Conseil fait remarquer qu'il a mentionné ces catégories de DE dans la demande de renseignements (CRTC)10Août07-1201 AP 2007-4 (CRTC-1201). Dans leurs réponses à cette demande de renseignements, les ESLT ont exprimé des opinions divergentes quant au traitement de certaines DE comme étant ou pas des dépenses causales. Par exemple, la STC a indiqué que, dans les cinq catégories, les dépenses étaient des DE causales et qu'elles devraient être incluses dans les études économiques réglementaires. En revanche, Bell Canada et autres, MTS Allstream et SaskTel ont indiqué un certain nombre de DE appartenant à ces cinq catégories qu'elles ont considérées comme des CCF à exclure des études économiques réglementaires.

31. Pour chacune des cinq catégories de dépenses mentionnées ci-dessus, le Conseil présente ci-dessous son évaluation et ses conclusions sur les DE récurrentes connexes qui doivent être traitées comme des DE causales à inclure dans les études économiques réglementaires, ainsi que les méthodes à utiliser pour attribuer les dépenses causales aux services. Le Conseil estime qu'en ce qui concerne l'attribution des DE CV aux services, y compris celles associées aux cinq catégories de DE mentionnées ci-dessus, il convient, selon les études qui déterminent la proportion des DE à attribuer à un service, de les attribuer à des services individuels. Le Conseil estime que, pour attribuer au mieux ces DE CV aux services, il faut déterminer l'inducteur de coûts approprié.

32. Dans la présente décision, le Conseil utilise l'expression « inducteur de coûts approprié » pour désigner l'inducteur naturel ou pratique qui se rapproche le plus du lien causal sous-jacent et permet d'établir le lien causal entre les DE et les services. Le Conseil estime que l'utilisation de ces inducteurs de coûts rend compte de façon plus exacte du lien causal sous-jacent, plutôt que d'attribuer les DE CV en se servant d'un facteur de coûts communs variables (FCCV), qui n'attribue que les dépenses CV aux services selon les coûts directs et indirects du service. Dans ces conditions, le Conseil conclut qu'il n'est plus nécessaire de se servir du FCCV pour estimer les DE CV.

33. Catégorie « Entretien et fourniture » : Le Conseil fait remarquer que, contrairement aux autres ESLT, MTS Allstream et SaskTel ont indiqué que la totalité de leurs dépenses d'entretien et de fourniture peuvent être attribuées en lien causal aux services. Conformément à cette approche, le Conseil juge que les DE récurrentes associées à cette catégorie ont trait à l'entretien et à la fourniture de diverses composantes de réseau utilisées par les services et doivent être attribuées en lien causal aux services en fonction de l'inducteur de coûts approprié. Par exemple, la dépense d'entretien associée aux installations d'accès au réseau local de la compagnie pourrait être attribuée en fonction de l'investissement dans la catégorie Accès ou des accès au réseau correspondant.

34. Catégorie « SI/TI » : Le Conseil estime que, si une activité récurrente de SI/TI appuie des services spécifiques, les dépenses connexes satisfont à la définition d'une DE CV et doivent être attribuées aux services en fonction de l'inducteur de coûts approprié.Parexemple, les DE de SI/TI correspondant au système d'assurance d'un service pourraient être attribuées au titre de dépenses d'entretien connexes pour les services couverts par ce système.

35. Catégories « Marketing et ventes » : Le Conseil estime que si une activité récurrente de marketing et de vente appuie des services spécifiques, les dépenses connexes satisfont à la définition de DE CV et doivent être attribuées aux services en fonction de l'inducteur de coûts approprié. Le Conseil fait remarquer, que dans sa réponse à CRTC-1201, Bell Canada a fait état d'une activité, soit celle de Gestion de projet et de solutions, qui a trait à la structuration et à l'application de solutions ou de projets complexes qui visent à satisfaire les besoins et la demande de gros clients. Selon la description de Bell Canada, le Conseil estime que cette activité a trait à la fourniture de services spécifiques à des clients dont les besoins sont considérables et dont les dépenses connexes doivent être généralement attribuées directement aux services en cause ou déclarées comme des DE préalables au lancement.

36. Catégories « Opérations réseau » et « Conception et développement de réseau » : Le Conseil estime que, si une dépense récurrente allouée à une activité appartenant à ces catégories appuie des services spécifiques (p. ex. accès, commutation, composantes de transport d'un service), les dépenses connexes satisfont à la définition d'une DE CV et doivent être attribuées aux services en fonction de l'inducteur de coûts approprié. Le Conseil fait remarquer que, dans sa réponse à CRTC-1201, Bell Canada a fait état d'activités comprenant des demandes spéciales de ressources de réseau, la fourniture d'un soutien technique à des clients, le développement de solutions tarifaires pour des installations spéciales, la caractérisation d'un réseau pour des demandes de marketing et des besoins d'interconnexion réseau pour d'autres entreprises. Le Conseil conclut que, pour ces activités, les dépenses connexes doivent normalement être attribuées directement aux services en cause ou déclarées comme des DE préalables au lancement.

37. Outre les DE dont il est question ci-dessus, le Conseil fait remarquer que certaines ESLT ont indiqué d'autres dépenses qu'elles traitent comme des CCV.

38. SaskTel et MTS Allstream ont mentionné un certain nombre de dépenses CV, y compris, dans le cas de SaskTel, des frais de carte de crédit, des créances irrécouvrables, des services à la clientèle liés au fonctionnement des magasins de détail dans de petites zones urbaines, le soutien aux circuits associé à l'assistance technique au réseau, les méthodes et le soutien au réseau, le soutien à la transmission réseau et les normes de réseau, la technologie et la gestion des technologies de l'information, des activités liées aux ententes de partages des revenus et, dans le cas de MTS Allstream, les suppléments liés aux cartes de crédit, le traitement des recouvrements, les employés mutés pour répondre à la demande de service et la gestion des programmes de service réseau. Le Conseil conclut que les dépenses mentionnées ci-dessus qui sont récurrentes doivent être incluses dans les études économiques réglementaires en se servant des méthodes de calcul de coûts appropriées. Le Conseil conclut également que les autres dépenses CV indiquées par SaskTel et MTS Allstream sont des DE CF et doivent donc être exclues des études économiques réglementaires, conformément aux exclusions précisées à l'annexe 1 de la présente décision.

39. La STC a mentionné trois DE CV, à savoir la publicité générale de la STC, la sécurité des employés et des biens et le soutien administratif associé aux dépenses de services de voyages. Le Conseil juge qu'à l'exception des dépenses de soutien administratif pour les voyages des employés au-dessous du troisième niveau de supervision, ces dépenses sont des DE CF et doivent donc être exclues des études économiques réglementaires conformément aux exclusions précisées à l'annexe 1 de la présente décision.

40. Le Conseil fait remarquer que, selon l'approche d'établissement des coûts de la STC, environ 50 % des dépenses qu'elle a classées comme DE de portefeuille sont attribuées aux services à l'aide d'inducteurs homogènes de coûts de la demande et que le solde de ces DE est attribué en utilisant la valeur monétaire des DE directes ou indirectes d'un service donné. Le Conseil prend note des préoccupations de MTS Allstream concernant l'ampleur des dépenses qui sont attribuées par la STC aux services en utilisant la valeur monétaire des DE directes ou indirectes, plutôt que l'inducteur de coûts approprié. Le Conseil prend également note de l'argument de la STC selon lequel, conformément à l'approche d'établissement des coûts de MTS Allstream, il est tout à fait normal d'utiliser différents inducteurs pour estimer les flux monétaires dans une étude économique réglementaire selon la classification du coût et du type de dépense et que la détermination de l'inducteur de coûts approprié est à la base de l'analyse des coûts. La STC a fait valoir, par exemple, que l'attribution des dépenses d'entretien des services locaux de base en fonction des lignes d'accès locales, ou l'attribution des dépenses de facturation d'interurbain en fonction des messages et/ou minutes d'interurbain utilisés, conviendrait.

41. Le Conseil convient avec la STC qu'il importe de déterminer l'inducteur de coûts approprié. Il conclut que les unités homogènes de demande représentent un inducteur de coûts approprié pour attribuer certaines DE aux services. En ce qui concerne le solde des dépenses caractérisées par la STC comme des DE de portefeuille variables et attribuées en utilisant la valeur monétaire de DE directes ou indirectes d'un service, le Conseil juge que cet inducteur de coûts ne rend pas suffisamment compte de la causalité des coûts. Pour ces dépenses, le Conseil conclut que, conformément à l'approche utilisée par les autres ESLT pour attribuer les dépenses qui sont du type des DE de portefeuille variables de la STC, celle-ci doit définir et employer les inducteurs de coûts appropriés.

Documentation

42. Chaque ESLT doit documenter et soumettre à l'approbation du Conseil les méthodes qui rendent compte des conclusions ci-dessus dans les annexes du manuel d'études économiques réglementaires, annexes pertinentes propres aux compagnies.

B. Quelles approches convient-il d'utiliser pour évaluer les DE à inclure dans les études économiques réglementaires, et quels rajustements doit-on apporter aux dépenses calculées par le système comptable des compagnies pour s'assurer que les DE soient incluses uniformément?

43. Dans la présente instance, le Conseil fait remarquer que deux approches générales ont été définies pour estimer les DE causales dans les études économiques réglementaires. La première est le coût unitaire de main-d'oeuvre (CUM) qui estime les dépenses en appliquant au CUM le temps estimatif nécessaire pour exécuter une activité. La deuxième est le coût unitaire des DE qui estime les dépenses en appliquant un coût unitaire ou facteur de coûts d'une activité à l'inducteur de coûts approprié de cette activité. Selon les deux approches, les CUM et les coûts unitaires des DE ou facteurs de coûts des DE (coûts unitaires/facteurs de DE) sont calculés à partir des données sur les coûts obtenus du système comptable de la compagnie ou autres systèmes comptables comme le système de comptabilité par activités (CPA).

44. Bell Canada et autres ont dit privilégier l'approche du CUM pour établir les DE causales. Bell Canada et autres ont également indiqué que, lorsqu'elles ont utilisé les coûts unitaires des DE, la grande majorité des coûts unitaires/facteurs de DE de Bell Canada et tous ceux de Bell Aliant ont été établis directement à l'aide du système comptable de chaque compagnie, y compris lorsque le système CPA de Bell Canada n'a pas donné un niveau suffisant de subdivision des dépenses.

45. La STC a indiqué qu'elle établissait les DE causales de la majorité de ses produits et services à l'aide des coûts unitaires fournis par son système CPA et qu'elle n'utilisait les CUM que si les données requises n'étaient pas accessibles. La STC a fait valoir que son système CPA possédait suffisamment de subdivisions pour faire correspondre les dépenses aux activités, aux services et aux catégories de dépenses puisque le système s'appuie sur des données recueillies dans des centaines de centres de coûts ayant des responsabilités fonctionnelles différentes. La STC a fait valoir que chaque centre de coûts correspondait à une ou plusieurs activités (et à leurs inducteurs connexes) et en parallèle, le cas échéant, aux produits ou groupe de produits que l'activité a soutenus. La STC a déclaré que les coûts des activités étaient établis en les extrayant des systèmes de compte rendu du temps qui contiennent les coûts courants associés à chaque activité et produit. La STC a indiqué que la prochaine étape de son processus consistait à déterminer les inducteurs de coûts de chaque activité. Finalement, le coût total courant associé à chaque produit et activité était divisé par la demande pour le produit qui a donné lieu au coût unitaire du produit et de l'activité4.

46. MTS Allstream a fait valoir que, pour les DE liées à la main-d'oeuvre, il était possible d'estimer avec exactitude les DE causales soit par l'application de CUM soit par l'estimation des coûts des DE par unité de l'activité. MTS Allstream a déclaré qu'elle préférait utiliser les CUM, tant pour en arriver à la meilleure estimation des coûts prospectifs que par souci de transparence, mais qu'elle ne s'opposait pas à l'utilisation d'autres méthodes tant qu'elles étaient conformes à la causalité des coûts.

47. SaskTel a fait valoir que, lorsqu'il existait un lien clair et mesurable entre les inducteurs et les coûts engagés et qu'il était pratique d'estimer le volume de ces inducteurs en rapport avec le service étudié, elle préférait l'approche fondée sur les CUM qui dépend d'estimations de temps et de coûts prospectifs pour l'estimation des coûts causals.

Résultats de l'analyse du Conseil

48. Le Conseil juge que les compagnies peuvent utiliser l'approche fondée sur les CUM ou le coût unitaire/facteur des DE afin d'estimer leurs DE causales pour les études économiques réglementaires que les inclusions des DE qui en résultent soient conformes au principe de causalité des coûts.

a) Quels rajustements doit-on apporter aux coûts antérieurs pour tenir compte des DE prospectives liées aux deux approches générales?

49. Toutes les ESLT ont indiqué que, lorsque l'information antérieure est utilisée pour estimer les DE prospectives, il fallait y apporter des rajustements pour représenter les futures dépenses. Le Conseil fait remarquer que, même si certains rajustements se font de façon routinière, comme ceux qui tiennent compte des dépenses et des accords les plus récents avec des fournisseurs tiers, d'autres rajustements, comme l'estimation de l'incidence de futurs changements structurels, pourraient s'avérer plus complexes.

50. Le Conseil prend note de la position de la STC selon laquelle elle exclurait des études économiques réglementaires les coûts associés à des événements ponctuels, comme une restructuration d'entreprise. La STC a également indiqué qu'en cas d'événements à forte incidence, comme l'arrêt de travail de 2005, l'étude selon le système CPA pour cette année-là ne serait pas représentative et ne serait pas utilisée. La STC a indiqué en outre que les données seraient rajustées pour tenir compte de toute amélioration apportée aux processus ou d'accords et contrats les plus récents qui seraient conclus avec des fournisseurs. Toutefois, le Conseil prend note de l'argument de la STC selon lequel l'analyste peut choisir ou non de rajuster les données CPA.

51. Si l'on veut utiliser les données antérieures sur les coûts pour estimer les dépenses prospectives, le Conseil conclut que les ESLT doivent procéder aux rajustements spécifiques énoncés dans le paragraphe suivant et proposer des méthodes pour lui permettre de vérifier que les rajustements ont été effectués comme il se doit.

52. Pour chaque approche fondée sur les CUM ou sur les coûts unitaires/facteurs de DE, le Conseil ordonne à chaque ESLT de documenter, dans les annexes du manuel d'études économiques réglementaires, annexes pertinentes et propres aux compagnies, puis de soumettre à son approbation les méthodes utilisées pour convertir les coûts antérieurs en DE prospectives à inclure dans les études économiques réglementaires, et tout cela pour chacune des mesures suivantes :

  1. retrait des événements comme les grèves ou les restructurations d'entreprises;
  2. rajustements pour tenir compte de l'information la plus à jour (p. ex. les contrats en cours et les prix);
  3. rajustements pour tenir compte des améliorations apportées aux processus;
  4. rajustements pour tenir compte des changements à venir;
  5. l'application des facteurs d'inflation (p. ex. modification du taux de salaire) et facteurs d'augmentation de la productivité;
  6. rajustements pour retirer les dépenses associées aux projets annulés;
  7. rajustements pour retirer les dépenses préalables au lancement d'un service.
b) Dans quelles circonstances des rajustements sont-ils nécessaires pour tenir compte d'un niveau approprié de subdivisions des DE provenant du système comptable?

53. Bell Canada et autres et la STC ont indiqué que les DE établies par le système CPA doivent être suffisamment subdivisées pour bien estimer les DE causales.

54. MTS Allstream a soulevé la question à savoir si, selon l'utilisation que la STC et Bell Canada font des coûts unitaires/facteurs de DE, les coûts unitaires subdivisés établis par le système comptable représentaient des estimations exactes des coûts par unité d'activité. MTS Allstream a déclaré que, pour répondre à cette question, il fallait déterminer si les données étaient suffisamment subdivisées, et dans la négative, s'il était possible de faire correspondre les comptes de dépenses aux activités, aux services ou aux catégories de DE à l'aide des inducteurs naturels liés aux coûts de la dépense mise en correspondance, ou les inducteurs pratiques qui sont de bonnes approximations du lien causal sous-jacent. MTS Allstream a fait valoir que les coûts unitaires/facteurs de DE de Bell Canada et de la STC pourraient comprendre un niveau d'attribution des coûts non causals lorsque la subdivision des DE extraites du système comptable est insuffisante et pourrait produire à son tour une moyenne unitaire des coûts liés à la demande qui comprennent à tort les CCF.

55. Sous réserve de la conclusion énoncée au paragraphe 56, le Conseil estime que, si une DE comprend une combinaison de DE causales et CF (une DE combinée), cette DE n'est pas suffisamment subdivisée pour obtenir une estimation raisonnable des DE causales d'un service. Dans ce cas, le Conseil estime que la DE doit être encore plus subdivisée pour permettre de déterminer la DE causale.

56. En ce qui concerne les DE que la STC caractérise comme des DE de portefeuille, le Conseil prend note de l'argument de la STC selon lequel, de façon concrète, les DE de portefeuille fixes ne peuvent pas être séparées des DE de portefeuille variables. Le Conseil prend également note de l'argument de MTS Allstream selon lequel la capacité à distinguer entre ces deux types de DE est essentielle pour déterminer les DE causales conformes aux principes et directives de la Phase II. Le Conseil reconnaît que le coût de nouvelles subdivisions de certaines DE combinées pourrait l'emporter sur l'avantage connexe d'estimer les bonnes DE causales. Dans ces conditions, le Conseil estime que, sous réserve des limites énoncées au paragraphe suivant, il serait bon de permettre une estimation correcte des DE causales associées.

57. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il convient d'utiliser un pourcentage d'une DE combinée pour tenir compte des DE causales associées à inclure dans les études économiques réglementaires. Le Conseil conclut que toute DE assujettie à ce facteur d'allocation doit comprendre les rajustements aux coûts antérieurs prescrits au paragraphe 52 de la présente décision pour tenir compte des DE prospectives. De plus, le Conseil juge que toute DE assujettie à ce facteur d'allocation ne doit comprendre aucun des éléments suivants :

58. Le Conseil fait remarquer que la liste de dépenses mentionnée ci-dessus auxquelles le facteur d'allocation ne doit pas s'appliquer comprend la majorité des DE CF. Le Conseil estime de plus que les DE causales associées qui seront estimées à l'aide du facteur d'allocation seront minimes. Dans ces conditions, le Conseil juge approprié de fixer le facteur d'allocation des DE causales à 80 %.

59. Chaque ESLT doit documenter et soumettre à l'approbation du Conseil, dans les annexes pertinentes propres aux compagnies du manuel d'études économiques réglementaires : (a) une description détaillée de chaque DE combinée pour laquelle est proposé un facteur d'allocation de 80 % et (b) son inducteur de coûts proposé pour attribuer ces dépenses aux services. En raison des difficultés inhérentes à l'établissement d'un inducteur de coûts approprié pour une DE combinée, le Conseil estime que les ESLT peuvent être autorisées à utiliser la valeur monétaire des DE directes/indirectes pour attribuer ces DE aux services.

C) Quelles méthodes associées aux deux approches générales permettant d'évaluer les DE causales convient-il d'utiliser et quels rajustements doit-on apporter à ces méthodes pour s'assurer que les DE causales sont reflétées uniformément?

60. Le Conseil fait remarquer que, même si l'on peut estimer les DE directes et indirectes selon l'approche fondée sur les CUM ou les unités/facteurs de coût des DE, les DE CV doivent être estimées en appliquant un coût unitaire/facteur des DE à l'inducteur de coûts correspondant, conformément à la présente décision.

61. Pour que les DE soient incluses de façon appropriée dans les études économiques réglementaires, le Conseil examinera ci-dessous les questions de méthode soulevées dans la présente instance, selon l'approche fondée sur les CUM ou sur les unités/facteurs de coût des DE, ainsi que tout rajustement nécessaire pour que les dépenses qui en résultent soient reflétées uniformément pour toutes les ESLT.

a) Quels rajustements devrait-on apporter aux méthodes de calcul des CUM pour que les DE qui en résultent soient incluses uniformément?
i) Faudrait-il calculer des CUM pour chaque classe d'emplois dans toutes les ESLT?

62. MTS Allstream a établi des CUM pour 81 postes ou groupes de base, semblables à ceux de Bell Canada et autres, alors que SaskTel a calculé 9 CUM pour 47 classes d'emplois. MTS Allstream a fait valoir qu'il existait de grandes variations dans la rémunération horaire entre les classes d'emplois dans la plupart des groupes de CUM de SaskTel et a demandé qu'il soit ordonné à SaskTel d'établir des CUM pour chacune de ses classes d'emplois. Le Conseil fait remarquer que bon nombre des classes d'emplois s'accompagnent de taux de salaire et de facteurs de majoration similaires, ce qui se traduirait par des CUM guère différents. Par conséquent, le Conseil estime qu'il est inutile d'établir des CUM pour chaque classe d'emplois.

63. Le Conseil fait remarquer que SaskTel a indiqué qu'elle créerait deux CUM de métiers5 (bas et élevé) pour reconnaître les importantes variations salariales dans son CUM de métiers initial. Le Conseil estime que cela donnerait des estimations plus exactes des coûts causals, mais il fait remarquer que le CUM de métiers que SaskTel a proposé (élevé) comprend les classes d'emplois associées aux installations extérieures et intérieures. Le Conseil estime que, selon l'approche que SaskTel a proposée pour son CUM de métiers (élevé), des facteurs de majoration applicables aux activités d'installations extérieures, comme les coûts de véhicules à moteur, seront appliquées de façon erronée aux coûts des installations intérieures. Le Conseil ordonne à SaskTel de subdiviser son CUM de métiers (élevé) en classes d'emplois tant pour les installations extérieures qu'intérieures et de soumettre à l'approbation du Conseil les valeurs associées.

64. Le Conseil fait remarquer qu'en général, la STC n'utilise pas les CUM et s'appuie plutôt sur la CPA pour estimer les dépenses à inclure dans les études économiques réglementaires. Toutefois, le Conseil fait remarquer que la STC a utilisé les CUM pour définir les DE à inclure dans plusieurs études économiques réglementaires récentes. Le Conseil ordonne à la STC de documenter et de soumettre à son approbation sa méthode concernant les CUM. De plus, le Conseil conclut que, si la STC dépose ultérieurement une étude économique réglementaire qui utilise des CUM pour estimer certaines DE, elle devra fournir les valeurs de CUM utilisées, par classification de postes, lorsqu'elle déposera l'étude.

ii) Les facteurs de majoration liés aux investissements devraient-ils être inclus dans les CUM et, dans l'affirmative, quelles sont les méthodes permettant d'inclure ces coûts?

65. Bien que les parties ne se soient pas opposées à l'inclusion de facteurs de majoration non liés aux investissements dans les CUM, plusieurs questions ont été soulevées au sujet de l'inclusion des dépenses connexes liées aux investissements. Cybersurf s'est opposée à l'inclusion des coûts en immobilisations dans les CUM des ESLT, invoquant que cela conduirait à traiter des coûts en immobilisations comme DE, contrairement à ce que prévoyait la décision de télécom 79-16, et pourrait donner lieu à une double comptabilisation. Cybersurf a également fait valoir qu'il ne convenait pas d'utiliser dans les CUM des coûts unitaires moyens antérieurs pour les composantes afférentes aux investissements afin de remplacer les coûts différentiels.

66. Le Conseil fait remarquer que les ESLT ont indiqué qu'elles incluaient dans leur calcul des CUM un certain nombre de coûts en immobilisations au moyen de facteurs de majoration des coûts liés aux investissements comme les coûts des locaux et des véhicules à moteur.

67. Pour ce qui est d'une éventuelle double comptabilisation, le Conseil prend note de l'argument des ESLT selon lequel les coûts correspondants aux éléments de dépenses liées aux investissements ne sont pas inclus ailleurs dans les études économiques réglementaires au moyen de flux monétaires uniques associés aux immobilisations. Compte tenu de cette précision, le Conseil estime que cette approche n'entraînerait pas une double comptabilisation des coûts.

68. En ce qui concerne la crainte de Cybersurf voulant que le fait d'appliquer aux CUM des facteurs de majoration des coûts liés aux investissements mènerait à traiter des coûts en immobilisations comme DE, le Conseil convient avec Bell Canada et autres que l'utilisation de facteurs de majoration dans le cas des postes liés aux investissements est une bonne approche pour estimer les coûts en immobilisations qui ont un lien causal avec une heure supplémentaire de temps des employés. Le Conseil estime également que, pour bon nombre de ces coûts liés aux investissements comme les véhicules à moteur et les ordinateurs personnels, les coûts connexes de certaines ESLT sont fondés sur les taux de location connexes et seraient estimés correctement comme des DE aux fins d'établissement des rapports financiers et des études économiques. Le Conseil ajoute que, lorsque les coûts en immobilisations ont été inclus comme facteurs de majoration de DE, ils ont été convertis en coûts annuels équivalents (CAE) ou ont fait l'objet d'une approximation dans la dépense d'amortissement ou un taux de location basé sur le marché. Selon le Conseil, il s'agit d'estimations prudentes ou équivalentes des coûts différentiels causals. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil juge approprié l'utilisation par les ESLT des facteurs de majoration des coûts liés aux investissements mentionnés ci-dessus inclus dans les CUM.

69. En ce qui concerne la crainte de Cybersurf que les coûts unitaires antérieurs moyens pour les composantes liées aux investissements dans les CUM ne représentent pas correctement les coûts différentiels prospectifs, le Conseil estime qu'il est possible, en utilisant la dépense d'amortissement ou un taux de location basé sur le marché, de modifier les CAE, les taux de location ou les coûts de remplacement pour refléter les coûts prospectifs.

70. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil juge qu'avec les rajustements permettant de refléter les coûts prospectifs définis au paragraphe 52 ci-dessus, l'approche que les ESLT ont proposée pour inclure les coûts liés aux investissements indiqués ci-dessus convient. Par conséquent, le Conseil ordonne à chaque ESLT de documenter et de soumettre à son approbation, dans les annexes pertinentes propres aux compagnies du manuel des études économiques réglementaires, les méthodes utilisées pour convertir les données antérieures sur les coûts en données prospectives associées à ses facteurs de majoration des coûts liés aux investissements.

iii) Quel niveau de DE de gestion devrait-on inclure dans les CUM?

71. Bell Canada et autres ainsi que la STC ont indiqué qu'elles limitent généralement à deux ou trois le nombre de niveaux de supervision utilisés pour établir leurs CUM, alors que MTS Allstream et SaskTel ont indiqué que les niveaux de gestion contenus dans leurs CUM sont limités au niveau immédiat de supervision. Le Conseil fait remarquer que ces pratiques d'établissement des coûts reconnaissent que les DE de gestion qui dépassent un certain niveau sont estimées comme des DE CF. Le Conseil fait remarquer, en outre, que la reconnaissance des différents niveaux de supervision dans les CUM de toutes les ESLT donnerait lieu à des niveaux différents et incohérents d'inclusion des coûts dans les études économiques réglementaires de toutes les ESLT.

72. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les DE de gestion supérieure à deux niveaux de supervision sont des DE CF. Par conséquent, chaque ESLT doit documenter et soumettre à l'approbation du Conseil des modifications à sa méthode, au besoin, dans les annexes pertinentes propres aux compagnies du manuel des études économiques réglementaires, afin de refléter deux niveaux de supervision dans l'établissement de ses CUM.

iv) Quelles DE de SI/TI devrait-on inclure dans les CUM et devraient-elles être estimées uniformément pour toutes les ESLT?

73. Le Conseil fait remarquer que les ESLT, à l'exception de MTS Allstream, ont généralement convenu d'inclure certaines DE de SI/TI dans leurs CUM ou dans les coûts unitaires/facteurs de DE, y compris les dépenses de SI/TI liées aux ordinateurs de bureau ou ordinateurs portatifs et les coûts des serveurs connexes, licences de logiciels, bureau d'aide, autre soutien technique et portion dépense des coûts de développement des systèmes et de traitement des données. Par contre, MTS Allstream a fait valoir que toutes les dépenses associées aux opérations et à l'entretien des SI/TI, à l'exception de la composante recouvrement des immobilisations des ordinateurs personnels, devraient être traitées comme des DE CF et exclues de ses CUM.

74. Le Conseil n'est pas d'accord avec MTS Allstream sur le fait que les dépenses associées aux opérations et à l'entretien des SI/TI sont des DE CF, car le Conseil estime que l'on peut s'attendre à ce que ces dépenses varient par suite du lancement, de la poursuite ou du retrait d'un service. Le Conseil conclut que les dépenses récurrentes de SI/TI mentionnées dans le paragraphe ci-dessus constituent des DE causales à inclure dans les CUM. Le Conseil ordonne à chaque ESLT de modifier sa méthode applicable aux CUM, au besoin, pour que ces dépenses de SI/TI soient prises en compte. D'autre part, les ESLT peuvent estimer séparément et inclure les dépenses de SI/TI mentionnées ci-dessus dans leurs études économiques réglementaires. Chaque ESLT doit documenter et soumettre à l'approbation du Conseil, dans les annexes pertinentes propres aux compagnies du manuel des études économiques réglementaires, son approche permettant d'estimer ces dépenses de SI/TI.

v) Les dépenses de SI/TI incluses dans les CUM de Bell Canada sont-elles appropriées?

75. Cybersurf a fait valoir que les CUM de Bell Canada pourraient être faussés du fait que la compagnie a appliqué son facteur de majoration du soutien aux SI/TI tant aux dépenses salariales de base qu'aux autres facteurs de majoration des CUM.

76. Le Conseil prend note de l'argument de Bell Canada selon lequel il lui est concrètement impossible pour le moment d'établir le facteur de majoration du soutien aux SI/TI pour une partie seulement des dépenses salariales et établit par conséquent un facteur de majoration qui contient les dépenses salariales et autres dépenses à la fois pour le numérateur et le dénominateur. Le Conseil prend note également de l'argument de Bell Canada selon lequel, pour prendre en compte les dépenses salariales au titre des SI/TI, il faut appliquer le facteur de majoration du soutien aux SI/TI non seulement aux coûts de main-d'oeuvre de base mais également aux autres facteurs de majoration des CUM, comme les avantages sociaux et les impôts connexes.

77. Le Conseil fait remarquer que, selon l'argument de Bell Canada, il n'est pas certain que les autres facteurs de majoration des CUM, comme le mobilier et l'équipement de bureau d'une valeur supérieure à 1 500 $, et les outils et le matériel d'une valeur supérieure à 1 500 $, ont été inclus dans le dénominateur du calcul du facteur de majoration du soutien aux SI/TI. Pour que le facteur de majoration du soutien aux SI/TI s'applique seulement aux coûts appropriés, le Conseil conclut que le facteur de majoration des SI/TI de Bell Canada ne doit s'appliquer qu'aux coûts de main-d'oeuvre de base et aux facteurs de majoration des CUM qui ont été inclus dans le dénominateur du calcul du facteur de majoration du soutien aux SI/TI.

78. Bell Canada doit documenter et soumettre à l'approbation du Conseil les modifications apportées à sa méthode, selon les besoins, dans les annexes pertinentes propres aux compagnies du manuel des études économiques réglementaires, afin de tenir compte de la présente conclusion.

vi) Les coûts de service téléphonique officiel devraient-ils être inclus dans les CUM et devraient-ils être reflétés uniformément pour toutes les ESLT?

79. MTS Allstream a fait valoir que la méthode de calcul du CUM de SaskTel incluait un facteur de majoration pour le service téléphonique officiel (STO)6 qui, contrairement aux facteurs de majoration du STO de Bell Canada et de Bell Aliant, reflétait la valeur de détail, plutôt que les coûts causals estimatifs, de cette utilisation. SaskTel a reconnu que le prix de détail n'est pas l'élément de remplacement optimal de ce flux monétaire et a déclaré qu'elle modifierait son calcul du facteur de majoration du STO dans sa prochaine mise à jour des CUM afin que toutes les inclusions soient fondées sur les coûts. Le Conseil conclut que l'approche que SaskTel a proposée pour modifier son facteur de majoration du STO pour refléter les coûts causals plutôt que la valeur de détail convient.

80. Le Conseil fait remarquer que, selon le dossier de la présente instance, il n'est pas certain que MTS Allstream et la STC aient inclus les coûts du STO dans le calcul de leurs CUM respectifs. Le Conseil estime que le STO est un facteur de majoration approprié dans l'établissement des CUM.

81. Le Conseil ordonne à SaskTel, à MTS Allstream et à la STC de documenter et de soumettre à l'approbation du Conseil, dans les annexes pertinentes propres aux compagnies du manuel des études économiques réglementaires, leurs méthodes révisées respectives relatives aux CUM indiquant l'inclusion d'un facteur de majoration du STO fondé sur les coûts causals, au besoin.

vii) Parmi les coûts à inclure, lesquels devraient être pris en considération dans les CUM?

82. Par souci d'uniformité, le Conseil estime que les dépenses directes utilisées dans le calcul d'un CUM devraient comprendre les éléments suivants : salaires ou rémunération du groupe de base, salaires, dépenses d'absence rémunérée, avantages sociaux et impôts, formation, voyages, supervision, outils mineurs d'une valeur inférieure à 1 500 $, dépenses diverses liées aux employés comme les frais d'adhésion et les chaussures de sécurité, puis les coûts de véhicule à moteur, le cas échéant. Le Conseil estime de plus que les facteurs de majoration indirects devraient comprendre les coûts des éléments suivants : personnel de soutien, avantages sociaux et impôts du personnel de soutien, locaux (bureaux administratifs), fournitures de bureau, locations diverses, STO, SI/TI, ainsi que l'ameublement et l'équipement de bureau d'une valeur supérieure à 1 500 $ et autres outils et équipement professionnel d'une valeur supérieure à 1 500 $, le cas échéant.

Documentation

83. Chaque ESLT doit documenter et soumettre à l'approbation du Conseil, dans les annexes pertinentes propres aux compagnies du manuel des études économiques réglementaires, sa méthode relative aux CUM tenant compte des conclusions de la présente décision et fournir toutes les valeurs de CUM. Le Conseil fait remarquer que, si une ESLT choisit d'estimer séparément les dépenses individuelles qu'il faut inclure à la suite des conclusions ci-dessus, plutôt que de modifier son CUM, elle doit en décrire l'approche dans sa documentation.

b) Quels rajustements devrait-on apporter aux méthodes de calcul des coûts unitaires/facteurs de DE pour que les dépenses soient incluses uniformément?
i) Parmi les coûts directs/indirects à inclure, lesquels devraient être pris en considération dans les coûts unitaires/facteurs de DE?

84. Bell Canada et autres ont indiqué que les composantes des dépenses directes/indirectes incluses dans leurs CUM étaient généralement les mêmes que celles incluses dans leurs coûts unitaires/facteurs de DE. Par exemple, Bell Aliant a fait valoir que la seule différence dans les inclusions de coût entre ses CUM et ses coûts unitaires de DE concernait les Autres comptes de petites dépenses, qui sont inclus dans les coûts unitaires de DE mais pas dans les CUM, ce qui représente 0,5 % des dépenses totales. Bell Aliant a également fait valoir qu'elle exclurait ce montant des coûts unitaires de DE à l'avenir pour éliminer les différences dans les inclusions entre les coûts unitaires de DE et les CUM.

85. Étant donné que l'on peut utiliser l'une ou l'autre des approches générales pour estimer les DE, le Conseil estime que, par souci d'uniformité, les coûts unitaires/facteurs de DE et les CUM devraient, dans la mesure du possible, contenir les mêmes éléments de coût directs/indirects. Par exemple, conformément à la présente décision, deux niveaux de supervision doivent être inclus selon l'une ou l'autre approche dans l'estimation des DE pour les études économiques réglementaires. Toutefois, le Conseil estime que lorsqu'un élément de coût manque dans un coût unitaire de DE d'une ESLT par rapport au CUM, cet élément manquant peut être estimé séparément et inclus dans l'étude économique réglementaire.

86. Par conséquent, chaque ESLT doit documenter et soumettre à l'approbation du Conseil, dans les annexes pertinentes propres aux compagnies du manuel des études économiques réglementaires, les éléments de coûts directs/indirects qui sont inclus dans les CUM, mais pas dans les coûts unitaires/facteurs de DE, et les méthodes connexes lorsque ces coûts sont estimés séparément.

ii) Comment estimer les dépenses d'entretien?

87. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'utilisation par les ESLT des facteurs d'entretien de DE exprimés en pourcentage des installations en service (IES) pour estimer les dépenses d'entretien pour les études économiques réglementaires ainsi que la méthode utilisée par la STC pour estimer certaines dépenses d'entretien. Cybersurf a fait valoir que les facteurs d'entretien de DE des ESLT exprimés en pourcentage d'IES reflétaient les dépenses d'entretien moyennes antérieures, que les IES étaient associées à une combinaison d'anciennes technologies et que l'utilisation de ces facteurs ne prendrait pas compte du coût unitaire différentiel prospectif associé aux technologies d'évolution, ce qui aboutirait à une surestimation des dépenses d'entretien.

88. Bell Canada et autres ont répondu que, pour des raisons pratiques, ces facteurs ont été établis comme un pourcentage d'IES et non de la croissance de la demande et que leurs systèmes de comptes ne fournissaient pas de données pour les dépenses d'entretien s'appliquant uniquement aux immobilisations en développement mais pour la totalité des immobilisations en service et en développement. Bell Canada et autres ont fait valoir que, puisque la dépense d'entretien correspondait aux immobilisations en service et futures, elle devrait être divisée par le total des immobilisations en service et futures, si elle était exprimée comme un pourcentage.

89. Le Conseil fait remarquer que le système comptable des ESLT donne normalement des données sur les dépenses d'entretien dans une catégorie de biens pour toutes les technologies plutôt que pour une technologie d'évolution en particulier. Par conséquent, puisque la dépense d'entretien correspond à la fois aux technologies existantes et d'évolution, pour exprimer ce montant comme un pourcentage, le Conseil convient qu'elle doit être divisée par les IES associées à toutes les technologies incluses dans cette catégorie de biens. Le Conseil estime qu'il s'agit d'une approche raisonnable pour estimer les dépenses d'entretien prospectives à condition que les rajustements nécessaires précisés au paragraphe 52 soient tels qu'ils reflètent des gains de productivité, l'évolution des taux de main-d'oeuvre et les améliorations des procédés prévus.

90. Le Conseil estime également que, si une étude économique réglementaire relative à un service s'appuie sur une ou des technologies d'évolution possédant des caractéristiques d'entretien dont on s'attend à ce qu'elles diffèrent de celles représentées par le facteur d'entretien utilisé, l'ESLT doit documenter dans son étude les rajustements requis pour déterminer les dépenses d'entretien prospectives associées aux technologies d'évolution utilisées dans cette étude.

91. Le Conseil prend note de l'argument de la STC selon lequel, en vertu de sa méthode fondée sur la CPA, certaines dépenses d'entretien prospectives établies par le système de déclaration de temps de la STC sont attribuées comme des DE directes pour le service en question et que les dépenses d'entretien restantes, qui sont attribuables à des produits multiples, sont traitées comme des DE de portefeuille et attribuées aux services particuliers fondés sur les DE directes/indirectes ou en utilisant un inducteur de coût de la demande.

92. En ce qui concerne les dépenses d'entretien de portefeuille de la STC, le Conseil prend note de la crainte de MTS Allstream de voir certaines DE déterminées par des unités de demande homogènes choisies ou comme un facteur de majoration par valeur monétaire des DE directes/indirectes plutôt que par leurs inducteurs naturels ou par inducteurs pratiques qui se rapprochent le plus de la causalité. Conformément à sa conclusion au paragraphe 41, le Conseil conclut que l'utilisation des unités de demande homogènes pour attribuer certaines dépenses d'entretien est un inducteur de coût approprié. Toutefois, l'attribution des dépenses d'entretien de la STC en fonction de la valeur monétaire des DE directes/indirectes d'un service donné ne reflète pas suffisamment la causalité des coûts. Dans ces conditions, pour les dépenses d'entretien qui ne sont pas attribuées à un service comme des DE directes ou qui utilisent un inducteur de coûts de la demande, la STC doit attribuer ces dépenses d'entretien aux services particuliers en utilisant l'inducteur de coûts approprié (p. ex. investissement, lignes d'accès).

iii) Les dépenses d'entretien des ESLT, en tant que dépenses causales, sont-elles bien réparties entre les services filaires et Internet?

93. Le Conseil a demandé des renseignements à Bell Canada et autres et à la STC concernant leur attribution des dépenses d'entretien liées aux installations de cuivre aux services filaires de base et aux autres services filaires (p. ex. services de ligne d'abonné numérique (LAN)). Bell Canada et autres et la STC ont généralement indiqué que les autres services filaires ne déterminaient pas le déploiement des installations de cuivre et que les dépenses d'entretien liées aux installations de cuivre ne seraient pas incluses dans les études économiques réglementaires pour ces services.

94. Le Conseil estime que le service LAN d'une ESLT peut produire des dépenses d'entretien différentielles associées à l'utilisation des installations de cuivre même si on suppose qu'elles n'entraînaient pas les immobilisations de cuivre différentielles. Le Conseil estime que cette question mérite d'être approfondie. Dans ces conditions, chaque ESLT doit fournir une analyse de ses activités d'entretien des installations de cuivre et des dépenses connexes, pour ses services locaux de base de résidence et d'affaires et le service LAN, en plus d'inscrire tous les événements et activités qui exigent un entretien des installations de cuivre.

iv) L'utilisation par Bell Canada du chiffre d'affaires brut pour attribuer les dépenses d'acquisition et de gestion des clients est-elle un bon inducteur de coût?

95. Cybersurf a exprimé des préoccupations au sujet de l'utilisation par Bell Canada de revenus bruts plutôt que la croissance des revenus comme inducteur de coût pour estimer des dépenses associées à l'acquisition et à la gestion des clients. Le Conseil estime que, même si la croissance des revenus peut être un inducteur de coût approprié dans le cas de l'acquisition de nouveaux clients, il ne serait pas un bon inducteur de coût dans le cas de la gestion de la clientèle actuelle. Étant donné que les revenus bruts correspondent aux revenus de la demande actuelle et de la croissance de la demande d'un service donné, le Conseil estime que ces revenus représentent un bon inducteur de coût pour attribuer les dépenses d'acquisition et de gestion des clients.

v) L'utilisation par Bell Canada et autres de l'analyse organisationnelle pour calculer le coût unitaire de DE pour le développement des produits et services est-elle appropriée?

96. Cybersurf a contesté l'utilisation par Bell Canada et autres de l'analyse organisationnelle pour calculer le coût unitaire de DE pour le développement des produits et services. Cybersurf a déclaré que, s'il fallait une analyse organisationnelle pour attribuer ces coûts aux produits, ces coûts devraient être communs à plus d'un produit et, par la nature de l'activité (développement de produits et services), rien ne garantissait que la composition des produits futurs soit semblable. Cybersurf a fait valoir que le coût unitaire qui en résulterait serait donc probablement faussé, car il ne rendrait pas compte des activités prospectives de la compagnie.

97. Bell Canada et autres ont répliqué qu'en l'absence d'un système de déclaration de temps, qui retracerait le temps que chaque personne consacre à chacune des diverses activités, une analyse organisationnelle était une solution de rechange appropriée pour établir le temps que les employés consacraient à une activité donnée.

98. Le Conseil estime qu'à la lumière des conclusions tirées dans la présente décision concernant les rajustements aux coûts antérieurs correspondant aux DE prospectives, l'approche utilisée par Bell Canada et autres pour attribuer en lien causal les DE de développement des produits et services à un service existant est appropriée.

vi) SaskTel devrait-elle modifier sa méthode d'établissement des coûts pour estimer les dépenses de facturation et de perception?

99. Cybersurf a contesté la demande de SaskTel quant à un facteur de majoration de facturation et de perception à tous les flux monétaires de DE dans une étude économique réglementaire pour estimer les DE de facturation et de perception associées à un service et a fait valoir que cette méthode n'était pas appropriée.

100. Le Conseil fait remarquer que l'approche fondée sur le facteur de majoration que SaskTel a adoptée, selon laquelle les DE causales de facturation et de perception sont estimées en appliquant un facteur de majoration à toutes les autres DE directes/indirectes dans une étude économique réglementaire, suppose que le niveau des DE de facturation et de perception soit dans la même proportion que toute autre DE directe/indirecte liée à un service. Le Conseil estime que cette hypothèse n'est pas valide pour tous les services. Par exemple, le Conseil estime que les activités de facturation et de perception associées à un service à tarif fixe seraient normalement moins compliquées que celles liées à un service tarifé selon l'utilisation et, par conséquent, on ne s'attendrait pas à ce que les dépenses correspondent toujours à la même proportion que celles des autres DE directes/indirectes d'un service. Le Conseil conclut donc que l'approche de SaskTel ne reflète pas suffisamment le principe de causalité des coûts.

101. Par conséquent, le Conseil ordonne à SaskTel de proposer une méthode d'établissement des coûts révisée pour estimer les dépenses de facturation et de perception qui reconnaisse les attributs de l'effet causal des coûts propres à un service. De plus, SaskTel doit documenter et soumettre à l'approbation du Conseil, dans les annexes pertinentes propres aux compagnies du manuel des études économiques réglementaires, la méthode permettant d'estimer explicitement ces dépenses à inclure dans les études économiques réglementaires.

Documentation

102. Le Conseil prend note des préoccupations des parties au sujet du manque de documentation concernant l'élaboration de certaines approches fondées sur le coût unitaire/facteur de DE, et en particulier les méthodes fondées sur la CPA, et estime qu'il faut une documentation supplémentaire au sujet de ces approches. En outre, dans la présente décision, le Conseil a tiré des conclusions concernant (a) l'inclusion des DE causales à inclure dans les études économiques réglementaires, (b) les méthodes permettant d'estimer ces dépenses et (c) l'obligation d'établir et d'appliquer le bon inducteur de coût.

103. Compte tenu de ce qui précède, chaque ESLT doit documenter et soumettre à l'approbation du Conseil, dans les annexes pertinentes propres aux compagnies du manuel des études économiques réglementaires, une description des méthodes d'estimation des DE dans chacun des cas suivants : (a) coûts unitaires de DE par service; (b) coûts unitaires moyens de DE à l'échelle de la compagnie; et (c) facteurs de coûts moyens de DE ou facteurs de majoration à l'échelle de la compagnie servant à estimer les DE aux fins d'établissement des études économiques réglementaires7. La documentation doit également contenir, pour chaque coût unitaire de DE ou facteur de coût, les données de base, une description des activités incluses ainsi que l'inducteur de coût approprié. La documentation devrait également comprendre une description du processus permettant de calculer les coûts unitaires par tranche tarifaire, le cas échéant. De plus, chaque ESLT doit inclure, dans ses annexes pertinentes propres aux compagnies, une liste de tous les coûts unitaires de DE par service et les coûts unitaires/facteurs moyens de DE ou facteurs de majoration à l'échelle de la compagnie, y compris les valeurs courantes et les années associées utilisées pour les études économiques réglementaires et doit également fournir l'information similaire par tranche, le cas échéant.

104. Le Conseil fait remarquer que, dans cette instance, il a été indiqué que certaines ESLT pourraient établir des coûts unitaires/facteurs de DE qui s'appuient sur des données de base de dépenses qui diffèrent des données correspondant au territoire d'exploitation actuel de cette ESLT (p. ex. transfert par Bell Canada de certains territoires d'exploitation à Bell Aliant, amalgamation des territoires d'exploitation de Bell Aliant dans les provinces de l'Atlantique et en Ontario et au Québec, amalgamation des territoires d'exploitation de la STC en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec). Dans la mesure où une ESLT établit des coûts unitaires/facteurs de DE en utilisant des données de base DE qui diffèrent de celles sur son territoire d'exploitation actuel, elle doit documenter et soumettre à l'approbation du Conseil, dans les annexes pertinentes propres aux compagnies du manuel des études économiques réglementaires, les méthodes utilisées pour estimer les coûts unitaires/facteurs de DE pour son territoire d'exploitation, avec justification à l'appui.

105. De plus, les ESLT doivent soumettre des renseignements à jour par rapport à ceux déposés en réponse au paragraphe 11, parties f) et g), de la pièce jointe 1 de l'avis public de télécom 2007-4, tenant compte des conclusions tirées dans la présente décision. Cette information sur les DE doit être subdivisée et présentée dans les catégories suivantes : direct/indirect, CV, CF (ou lié à la demande, lié au service, non propre à un service) et DE combinées8.

106. En ce qui concerne les ESLT qui dépendent des systèmes et méthodes fondées sur la CPA pour estimer les DE causales, chacune de ces ESLT doit documenter et soumettre à l'approbation du Conseil, dans les annexes pertinentes propres aux compagnies du manuel des études économiques réglementaires, les différentes méthodes utilisées pour faire correspondre les DE connexes provenant du système comptable aux activités (ou groupes d'activités), processus, ou services/produits, en décrivant les activités, les processus et les services/produits, avec justification à l'appui. Chaque ESLT doit également inclure un exemple illustrant en détail chaque méthode utilisée. Enfin, chaque ESLT doit également fournir la classification, selon les catégories indiquées ci‑dessus au paragraphe 105, de chaque activité ou groupe d'activités ou processus et inducteur de coûts associé approprié, le cas échéant.

D. Les durées de vie des éléments d'actif devraient-elles être mises à jour, et dans l'affirmative, quelles durées de vie devrait-on utiliser dans les études économiques réglementaires?

Introduction

107. Le Conseil fait remarquer que la durée de vie des éléments d'actif correspond à la période pendant laquelle un élément d'actif est censé être utilisé par une compagnie pour fournir ses services. Lorsqu'une durée de vie d'éléments d'actif est utilisée pour une étude économique, elle est appelée estimation de la vie économique. Les durées de vie des éléments d'actif servent également à des fins comptables. La durée de vie comptable d'un élément d'actif, appelée également durée de vie moyenne (DVM), correspond aussi à la période pendant laquelle un élément d'actif est censé être utilisé par la compagnie. Le Conseil fait remarquer que les durées de vie économiques et les durées de vie comptables relèvent d'un même concept puisqu'elles reflètent une estimation des durées de vie physiques des biens, ainsi que des rajustements pour tenir compte de l'effet de l'obsolescence et des substitutions technologiques.

108. En ce qui concerne l'utilisation que font les ESLT des durées de vie des éléments d'actif dans les études économiques réglementaires, le Conseil fait remarquer que, dans la décision de télécom 98-22, il a conclu que les ESLT devraient utiliser des vies économiques égales aux vies comptables approuvées dans la décision de télécom 98-2. Le Conseil conclut que, puisque les durées de vie des éléments d'actif actuellement utilisées dans les études économiques réglementaires datent d'environ 10 ans, elles devraient faire l'objet d'un examen et d'une mise à jour, le cas échéant.

109. En ce qui concerne les câblodistributeurs, le seul service réglementé qu'ils fournissent et qui est assujetti à une étude économique réglementaire est le service AIT. Le Conseil fait remarquer que les câblodistributeurs n'ont pas à déposer des études économiques réglementaires de façon régulière. Le Conseil fait remarquer, en outre, qu'il a récemment approuvé des estimations de vie économique pour le service AIT des câblodistributeurs dans la décision de télécom 2006-77. Par conséquent, le Conseil conclut que les mises à jour des durées de vie économiques des éléments d'actif des câblodistributeurs ne sont pas nécessaires pour le moment.

110. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil examinera les projets de mise à jour des durées de vie des éléments d'actif des ESLT uniquement. Le Conseil étudiera d'abord la base d'établissement de durée de vie des éléments d'actif et courbes de survie connexes (caractéristiques de durée de vie des éléments d'actif), après quoi les caractéristiques appropriées de durée de vie des présents éléments d'actif ainsi que ceux de la prochaine génération seront examinées pour chaque ESLT. Le Conseil traitera ensuite du processus d'examen des futures mises à jour des caractéristiques de durée de vie des éléments d'actif.

a) Sur quel fondement devrait-on s'appuyer pour établir les caractéristiques de durée de vie des éléments d'actif des ESLT dans les études économiques réglementaires?

111. Conformément à la conclusion de la décision de télécom 98-22, les ESLT ont fait valoir que les vies comptables étaient les estimations de vie économique les plus pratiques et celles qui convenaient le mieux. Les ESLT ont également fait valoir que les vies comptables proposées dans la présente instance étaient celles qu'elles ont utilisées pour leurs rapports financiers. Les ESLT ont généralement fait valoir que les vies comptables ont été établies en conformité avec les principes comptables généralement reconnus (PCGR), qui prévoient une méthode commune et acceptée à l'échelle nationale pour déterminer les durées de vie que les entreprises faisant l'objet d'une vérification publique doivent respecter pour créer leurs états financiers.

112. MTS Allstream a reconnu que l'application des PCGR apporte un élément de discipline dans l'établissement des durées de vie des éléments d'actif, mais a fait valoir qu'ils représentent également un parti pris de prudence, car les états financiers exigent que les éléments d'actif ne soient pas surestimés ni les dépenses sous-estimées. MTS Allstream a fait valoir qu'une durée de vie comptable donnée pourrait donc comprendre un parti pris qui serait acceptable du point de vue des PCGR mais pas du point de vue de la Phase II. MTS Allstream a fait valoir, en outre, que le Conseil devrait, dans certains cas, examiner en profondeur et approuver les caractéristiques de durée de vie des éléments d'actif utilisées dans les études économiques réglementaires.

113. Bell Canada et autres ont fait valoir que, contrairement à l'affirmation de MTS Allstream, il était inexact de dire que les PCGR encourageaient ou même permettaient la surestimation de facteurs prospectifs incertains et représentaient un parti pris à l'égard de l'établissement des durées de vie des éléments d'actif. Bell Canada et autres ont également fait valoir que les PCGR exigeaient clairement que l'information financière soit en accord tant avec les transactions qu'avec les événements réels sous-jacents, et soient raisonnablement exempts d'erreurs et de parti pris.

114. Les câblodistributeurs ont également fait valoir que les vies comptables utilisées pour les rapports financiers peuvent les aider à évaluer la vie économique d'un élément d'actif, mais que lorsque la vie comptable utilisée pour les rapports financiers concernait un groupe plus large d'éléments d'actif par rapport à l'élément d'actif particulier utilisé pour la fourniture d'un service réglementé, il faudrait déterminer les rajustements éventuellement nécessaires pour que la vie comptable d'un groupe d'éléments d'actif reflète la vie économique de l'élément d'actif inclus dans l'étude économique réglementaire.

115. Le Conseil fait remarquer que Bell Canada et autres ont indiqué s'être également appuyées sur des études indépendantes comme celles de Technology Futures Inc. (TFI) pour établir les estimations de durée de vie de certains éléments d'actifs. Bien que les estimations de durée de vie des éléments d'actif provenant d'études indépendantes ou d'autres organisations puissent se révéler être des guides utiles pour établir ces estimations, le Conseil estime que les conditions de chaque ESLT devraient être le principal facteur à prendre en compte pour déterminer ses estimations de durée de vie des éléments d'actif.

116. Le Conseil reconnaît que les PCGR présentent un cadre commun que toutes les compagnies comprennent et utilisent. Le Conseil estime que les vies comptables financières sont établies pour les rapports financiers vérifiés et sont donc fiables pour produire les estimations de durée de vie des éléments d'actif. Par conséquent, le Conseil estime que les ESLT peuvent généralement se fier à leurs estimations courantes des durées de vie comptables des éléments d'actif pour estimer les durées de vie à inclure dans les études économiques réglementaires. Les vies économiques approuvées dans la présente décision reflètent les durées de vie comptables des éléments d'actif proposées par les ESLT à l'exception des câbles de cuivre et de certains autres éléments d'actif traités ci-dessous.

b) Quelles sont les caractéristiques de durée de vie des éléments d'actif appropriées pour chaque ESLT?

117. Le Conseil fait remarquer que les ESLT ont proposé des caractéristiques de durée de vie pour plus de 350 éléments d'actif. Sauf pour les éléments d'actifs mentionnés ci-dessous, le Conseil juge que les caractéristiques de durée de vie que les ESLT ont proposées sont appropriées et en approuve l'utilisation dans les études économiques réglementaires. En ce qui concerne les éléments d'actif traités ci-dessous, le Conseil approuve l'utilisation, dans les études économiques réglementaires, des caractéristiques de vie connexes modifiées, telles que présentées ci-dessous. Les caractéristiques de durée de vie des éléments d'actif de chaque ESLT approuvées sont énoncées à l'annexe 2 de la présente décision.

i) Caractéristiques de durée de vie des câbles de cuivre

118. Pour les câbles de cuivre souterrains, Bell Aliant a proposé de réduire la DVM de 18 à 16 ans et Bell Canada a proposé de la réduire de 16 à 14 ans. Pour les câbles de cuivre aériens, Bell Aliant a proposé de réduire la DVM de 19,5 à 16 ans et Bell Canada a proposé de la réduire de 21 à 16 ans. Pour les câbles de cuivre enfouis, Bell Aliant et Bell Canada ont proposé de réduire la DVM à 16 ans de 18 et de 20 ans, respectivement.

119. RCI a fait valoir que, selon son analyse des données de 1996 et de 2005 de Bell Canada sur l'amortissement, il ne conviendrait pas de réduire la durée de vie des câbles de cuivre de Bell Canada car : (1) la durée de vie moyenne et les vies moyennes restantes pour les installations de cuivre aériennes, souterraines et enfouies ont augmenté au fil du temps et (2) il n'y a pas eu de changement entre les études dans le déploiement de la fibre qui conduirait à une réduction de la durée de vie des éléments d'actif de cuivre à l'exception du cuivre souterrain dans le réseau d'accès d'alimentation.

120. Bell Canada et autres ont répliqué qu'il ne fallait pas conclure, sur la base des augmentations de la DVM des câbles de cuivre, que la proposition de Bell Canada visant à réduire les durées de vie n'était pas justifiée, car l'augmentation des DVM antérieures ne rendait pas compte des durées de vie utile des éléments d'actif en question. Bell Canada et autres ont fait valoir également que la concurrence fondée sur les installations dans le marché local s'était considérablement accélérée et que l'industrie se caractérisait par des changements importants. Par conséquent, les ESLT ont dû transformer leurs réseaux de cuivre en réseaux de fibre.

121. En ce qui concerne les changements proposés par Bell Canada et autres pour la DVM de leurs câbles de cuivre, le Conseil fait remarquer que les durées de vie des éléments d'actif devant être approuvées dans la présente instance servent à la préparation des études économiques. Le Conseil fait également remarquer que les études économiques relatives aux services de réseau local comprennent normalement une installation d'alimentation et de distribution. Le Conseil estime que les investissements futurs visant à remplacer la portion alimentation du réseau local seront normalement destinés aux câbles de fibre et que, pour les études économiques réglementaires, le câble d'alimentation locale sera normalement chiffré en utilisant les coûts du câble de fibre. À cet égard, le Conseil fait remarquer que les durées de vie des éléments d'actif proposées par Bell Canada et autres pour leurs câbles de cuivre ne sont pas propres aux installations de distribution, mais reflètent une moyenne composée d'installations d'alimentation et de distribution. Selon le Conseil, la durée de vie prévue de la distribution par cuivre dépassera la durée de vie moyenne prévue pour des installations d'alimentation et de distribution combinées. Par suite de l'inclusion des installations d'alimentation, le Conseil estime que certaines des DVM proposées pour les câbles de cuivre sont inférieures à ce qu'elles devraient être.

122. Le Conseil fait remarquer que le contexte des télécommunications a évolué depuis la décision de télécom 98-2 et que cela a eu une incidence sur les durées de vie des éléments d'actif approuvées dans cette décision-là. Dans ces conditions, le Conseil conclut qu'il y a lieu d'établir, pour leur utilisation dans les études économiques réglementaires, les durées de vie des installations de câbles de cuivre de Bell Aliant et de Bell Canada comme suit : 16 ans pour les câbles souterrains, 18 ans pour les câbles aériens et 18 ans pour les câble enfouis. Les caractéristiques de vie pour ces éléments d'actif sont précisées à l'annexe 2 de la présente décision. Le Conseil fait remarquer que ces durées de vie des éléments d'actif aux fins des études économiques réglementaires sont conformes à celles approuvées pour d'autres ESLT pour ces éléments d'actifs.

ii) Caractéristiques de durée de vie des logiciels d'application

123. Bell Aliant, Bell Canada et la STC ont proposé de réduire sensiblement la plupart des durées de vie de leurs logiciels d'application de cinq à trois ans. SaskTel et MTS Allstream ont proposé de maintenir une vie de cinq ans pour les logiciels d'application. Bell Aliant et Bell Canada ont justifié leur demande en renvoyant à une étude comparative réalisée en 2006 par le Telecommunications Technology Forecasting Group (TTFG), dans laquelle les vies comptables des logiciels d'application ont été comparées à trois compagnies de téléphone américaines qui ont utilisé une durée de vie de trois ans. La STC n'a pas justifié la réduction de ses durées de vie des logiciels.

124. Étant donné que l'étude comparative du TTFG est largement influencée par l'expérience aux États-Unis, le Conseil estime que l'on ne devrait pas lui donner trop de poids pour ce qui est de déterminer les durées de vie appropriées des logiciels d'application. Le Conseil n'est pas convaincu par les arguments de Bell Aliant, de Bell Canada et de la STC concernant l'importante réduction des durées de vie des logiciels d'application. Le Conseil estime qu'il convient de fixer la durée de vie des applications logicielles à cinq ans pour Bell Aliant, Bell Canada et la STC, conformément au niveau proposé par MTS Allstream et SaskTel.

iii) Caractéristiques de durée de vie des pylônes, du système de position automatisée de téléphoniste et des lignes de service extérieures

125. La STC a proposé une DVM de 15 ans pour les pylônes applicable à ses territoires d'exploitation. Le Conseil fait remarquer que l'éventail des durées de vie des pylônes déjà approuvé pour la STC varie de 33 ans pour la Colombie-Britannique à 20 ans pour l'Alberta, ce qui, selon les données de la compagnie, donne une DVM de 28 ans. Selon l'étude d'amortissement fournie par la STC, le Conseil n'est pas convaincu du bien-fondé de la DVM de 15 ans proposée par la STC. Le Conseil fait également remarquer que la DVM de 28 ans est comparable aux durées de vie approuvées des éléments d'actif pour d'autres ESLT à l'égard d'éléments d'actif semblables. Dans ces conditions, le Conseil conclut que la durée de vie devant être utilisée dans les études économiques réglementaires pour les pylônes de la STC sera fixée à 28 ans.

126. La STC a proposé une DVM de 4 ans pour les systèmes de position automatisée de téléphonistes (TOPS) applicables à ses territoires d'exploitation. Le Conseil fait remarquer que l'éventail des durées de vie des TOPS déjà approuvé pour la STC varie de 12 ans pour la Colombie-Britannique à 8 ans pour l'Alberta, ce qui, selon les données de la compagnie, donne une DVM de 8 ans. Selon l'étude d'amortissement fournie par la STC, le Conseil n'est pas convaincu du bien-fondé de la DVM de 4 ans proposée par la STC. Le Conseil fait remarquer en outre que la DVM de 8 ans de la STC est comparable aux durées de vie approuvées pour les autres ESLT pour cet élément d'actif. Dans ces conditions, le Conseil conclut que la durée de vie devant être utilisée dans les études économiques réglementaires pour les TOPS de la STC sera fixée à 8 ans.

127. Le Conseil fait remarquer que Bell Aliant et Bell Canada ont proposé une réduction de la durée de vie des lignes de service extérieures de 18 à 16 ans et de 20 à 16 ans, respectivement. Le Conseil prend note de l'argument de Bell Canada et autres selon lequel les lignes de service extérieures reliaient généralement les locaux d'un client à ses terminaux de distribution aériens et que les caractéristiques de vie des lignes de service extérieures sont donc semblables à celles des câbles aériens. Le Conseil convient avec Bell Canada et autres que les caractéristiques de vie des lignes de service extérieures sont semblables à celles des DVM de câbles de cuivre. Par conséquent, conformément à la conclusion concernant les câbles de cuivre aériens énoncée au paragraphe 122, le Conseil conclut que la DVM des lignes de service extérieures pour Bell Aliant et Bell Canada doit être fixée à 18 ans.

128. Le Conseil ordonne à chaque ESLT de documenter et de soumettre à son approbation, dans les annexes pertinentes propres aux compagnies du manuel des études économiques réglementaires, les durées de vie économique des éléments d'actif et courbes de survie connexes approuvées dans la présente décision.

c) Comment les caractéristiques de vie devraient-elles être établies pour les éléments d'actif de la prochaine génération ou pour certains autres éléments d'actif?

129. Xittel a fait valoir qu'il était essentiel de comprendre dans quelle catégorie d'éléments d'actif seraient classés des éléments d'actif d'une prochaine génération et a demandé que le Conseil ordonne aux compagnies de publier, pour chaque type d'équipement et d'installation de la prochaine génération, la DVM appropriée.

130. Le Conseil estime qu'il convient de permettre aux ESLT de soumettre à son approbation les caractéristiques de vie proposées pour un élément d'actif de la prochaine génération lorsque cet élément est utilisé pour la première fois dans une étude économique réglementaire. Lorsqu'elle dépose ce genre d'étude, l'ESLT doit justifier les caractéristiques de vie proposées.

131. Le Conseil fait remarquer que, pour un élément d'actif inclus dans une étude économique réglementaire pour lequel la compagnie estime que la durée de vie connexe n'est pas représentée adéquatement par la DVM du groupe d'éléments d'actif, la compagnie peut soumettre à son approbation son projet de caractéristiques de durée de vie des éléments d'actif dans l'étude économique réglementaire connexe. Dans ce cas, la compagnie devrait fournir à ce moment-là les caractéristiques de vie de l'élément d'actif en question ainsi que la justification d'un écart par rapport à la DVM du groupe des éléments d'actif.

132. Le Conseil ordonne à chaque ESLT, dans le cadre de ses exigences de dépôt annuel des études économiques réglementaires, de documenter, dans les annexes propres aux compagnies, les durées de vie et les courbes de survie des éléments d'actif de la prochaine génération ou d'autres éléments d'actif particuliers qui ont été approuvées dans le cadre du processus des études économiques réglementaires.

d) Quel processus devrait-on utiliser pour examiner les futures mises à jour des caractéristiques de durée de vie des éléments d'actif?

133. Bell Canada et autres et la STC ont proposé de mettre à jour chaque année les caractéristiques de durée de vie économique des éléments d'actif. Bell Canada et autres, SaskTel et la STC ont fait valoir qu'à condition d'être conformes aux vies comptables financières mises à jour, les durées de vie mises à jour pouvaient être déposées auprès du Conseil sans avoir à obtenir son approbation ni les observations des intervenants. Bell Canada et autres ont fait valoir que les durées de vie des éléments d'actif refléteraient leurs vies comptables financières mises à jour, ce qui devrait être suffisant pour permettre au Conseil de s'assurer du caractère raisonnable des durées de vie et des courbes sans avoir à passer par un processus d'approbation, comme celui qui a abouti à la décision de télécom 98-2. En revanche, MTS Allstream a fait valoir que le Conseil devait examiner attentivement et approuver les changements proposés aux vies comptables financières utilisées dans les études économiques réglementaires, mais que le processus public n'était pas nécessaire en ce qui concerne des questions comme l'augmentation proposée des durées de vie des éléments d'actif.

134. SaskTel a proposé d'inclure, dans chaque étude économique réglementaire, une liste des classes d'éléments d'actif utilisées ainsi que leurs durées de vie et leurs courbes de survie. SaskTel a fait valoir qu'il fallait utiliser les vies comptables financières, ce qui voulait dire que tout changement aux vies comptables financières d'une compagnie devrait immédiatement se retrouver dans les études de la Phase II. SaskTel a présenté une solution de rechange, à savoir qu'elle était prête à soutenir l'approche de Bell Canada et autres concernant le dépôt annuel, sauf que seules les classes d'éléments d'actif normalement utilisées dans l'établissement des coûts de la Phase II seraient déposées auprès du Conseil et que les exceptions seraient indiquées dans chaque étude économique réglementaire déposée entre les mises à jour annuelles.

135. Les câblodistributeurs ont fait valoir que tout processus de mise à jour des durées de vie des éléments d'actif utilisé dans les études de coûts économiques réglementaires du service AIT devrait reconnaître le fait que ces études ne sont pas réalisées régulièrement, ce qui réduirait le fardeau et le coût de la conformité aux exigences réglementaires.

136. Le Conseil fait remarquer que, même si les vies comptables donnent généralement une bonne approximation des vies économiques, elles ne représentent pas toujours des estimations de durée de vie appropriées pour les études économiques réglementaires. Par exemple, tel que conclu au paragraphe 121 ci-dessus, les changements proposés à la durée de vie de certains câbles de cuivre des ESLT en fonction des durées de vie comptables des installations ne représentent pas des changements appropriés aux durées de vie de ces éléments d'actif pour les études économiques réglementaires. Le Conseil n'est donc pas d'accord avec la proposition voulant que, dans la mesure où les durées de vie des éléments d'actif proposées sont conformes aux vies comptables, elles peuvent être mises à jour et utilisées dans les études économiques réglementaires sans examen ni approbation du Conseil. Selon le Conseil, compte tenu de la multitude des facteurs susceptibles d'influer sur la DVM future des services prévue d'une catégorie d'éléments d'actif et de l'importance des estimations de durée de vie pour établir les coûts en immobilisations d'une étude économique réglementaire, le Conseil doit, dans le cadre du processus public, examiner et approuver les caractéristiques de durée de vie des éléments d'actif avant ou pendant leur utilisation dans les études économiques réglementaires. Toutefois, en raison de la complexité de l'analyse et de l'évaluation associées à un examen des durées de vie des éléments d'actif aux fins des études économiques réglementaires, le Conseil estime qu'il ne convient pas d'entreprendre chaque année ce genre d'examen. Dans ces conditions, le Conseil conclut que l'examen des durées de vie des éléments d'actif des ESLT ne devrait pas être plus fréquent que tous les quatre ans.

137. En ce qui concerne les durées de vie des éléments d'actif des câblodistributeurs, conformément à la pratique actuelle, le Conseil estime que les câblodistributeurs ne devraient pas être assujettis au même processus de mise à jour que les ESLT pour les raisons présentées au paragraphe 109 ci-dessus. Toutefois, lorsqu'un câblodistributeur propose, dans le cadre d'une étude économique réglementaire, la mise à jour d'estimés de la durée de vie d'une classe d'éléments d'actif, cette mise à jour doit s'accompagner d'une justification à l'appui.

E. Quels coûts du capital-actions, coûts de l'endettement et ratio d'endettement devrait-on utiliser dans les études économiques réglementaires des câblodistributeurs?

138. Le Conseil fait remarquer que les tarifs approuvés dans l'ordonnance 2000-789 et plus récemment dans la décision de télécom 2006-77 reflètent un coût du capital-actions de 13 % et le coût de l'endettement et le ratio d'endettement proposés par les câblodistributeurs. Le Conseil fait remarquer que, dans la présente instance, aucune partie n'a fait valoir qu'il fallait modifier les paramètres financiers des câblodistributeurs pour les études économiques réglementaires. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le coût du capital-actions de 13 %, le coût de l'endettement et le ratio d'endettement actuellement utilisés par les câblodistributeurs dans les études économiques réglementaires du service AIT demeurent appropriés.

F. Quelle mesure de suivi doit-on adopter quant aux manuels d'études économiques réglementaires?

Introduction

139. Le Conseil fait remarquer que chaque ESLT est tenue de soumettre à son approbation un manuel de la Phase II qui décrit les procédures, les méthodes et les données de base utilisées pour réaliser les études économiques réglementaires.

140. Dans la présente instance, le Conseil a joint en annexe 3 de l'avis public de télécom 2007-4 une ébauche de manuel d'études économiques réglementaires qu'il a préparée à l'intention des ESLT. Le Conseil fait remarquer que Bell Canada et autres ont appuyé le concept d'un manuel commun des études économiques réglementaires que toutes les parties doivent utiliser, en faisant valoir qu'il fallait assurer l'application uniforme des principes et inclusions de coûts de la Phase II. Le Conseil convient avec Bell Canada et autres que l'élaboration et l'utilisation d'un manuel commun complété par des annexes propres aux compagnies permettront une application uniforme des principes d'établissement des coûts de la Phase II et inclusions de coûts pour toutes les ESLT.

141. Le Conseil a déclaré dans l'avis public de télécom 2007-4 qu'il avait l'intention de publier un manuel révisé qui comprendrait les annexes propres aux compagnies tenant compte des conclusions formulées dans la présente instance. Ces annexes propres aux compagnies doivent comprendre les méthodes et approches relatives à l'établissement des coûts propres à chaque compagnie pour estimer les coûts à utiliser dans les études économiques réglementaires. L'ébauche de manuel jointe à l'avis public de télécom 2007-4 précisait les annexes que chaque ESLT devra préparer. Le Conseil fait remarquer qu'à la suite de la présente décision, certaines de ces annexes seront inutiles. Il sera nécessaire de modifier ou d'élaborer les autres annexes propres aux compagnies définies dans l'ébauche de manuel. Les ESLT sont donc tenues de documenter et de soumettre à l'approbation du Conseil les annexes propres aux compagnies définies dans l'annexe 3 de la présente décision.

142. Le Conseil fait remarquer qu'un manuel révisé qui inclura les conclusions de la présente décision et d'autres décisions pertinentes du Conseil parues depuis la publication de l'avis public de télécom 2007-4 sera publié dans de brefs délais, puis suivi d'un processus accéléré pour solliciter l'opinion des parties. Le Conseil sollicitera également des observations sur le processus à appliquer pour les futures mises à jour du manuel ou mises à jour des annexes propres aux compagnies.

143. Le Conseil fait remarquer que les conclusions tirées dans la présente décision au sujet du traitement des dépenses entreront en vigueur à une date qu'il fixera à la suite de la présentation de la documentation requise par la présente décision.

G. Les conclusions tirées dans la présente décision sont-elles conformes aux instructions de la gouverneure en conseil?

144. Les parties ont généralement justifié leurs positions par renvoi, le cas échéant, aux dispositions applicables des instructions de la gouverneure en conseil (les instructions).

145. En ce qui concerne le sous-alinéa 1(a)(i) des instructions, le Conseil fait remarquer que l'on ne peut se fier au libre jeu du marché pour déterminer les méthodes d'établissement des coûts qui font l'objet de la présente instance afin d'atteindre les objectifs de la politique des télécommunications précisés au paragraphe 147 ci-dessous.

146. En ce qui concerne le sous-alinéa 1(a)(ii) des instructions, le Conseil estime que les conclusions tirées dans la présente décision rendent compte des mesures efficaces et proportionnelles à leurs fins qui entravent le fonctionnement du libre jeu d'un marché concurrentiel au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique énoncés ci-dessous. Le Conseil estime que les conclusions énoncées dans la présente décision sont nécessaires pour établir des estimations uniformes et raisonnables des coûts différentiels prospectifs. À cet égard, le Conseil estime que ses conclusions contribueront à la simplification du processus des études économiques réglementaires, ce qui conduira à des mécanismes d'approbation tarifaire les moins intrusifs et les moins onéreux possibles, conformément au sous-alinéa 1c)(i) des instructions.

147. En ce qui concerne le sous-alinéa 1b)(i) des instructions, le Conseil estime que les conclusions tirées dans la présente décision font avancer les objectifs de la politique des télécommunications définis aux alinéas 7b), 7c) et 7f) de la Loi sur les télécommunications, à savoir :

7b) permettre l'accès aux Canadiens dans toutes les régions - rurales ou urbaines - du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;

7c) accroître l'efficacité et la compétitivité, sur les plans national et international, des télécommunications canadiennes;

7f) favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire.

148. Le Conseil estime que les conclusions de la présente décision conduiront à une estimation des coûts causals qui permettra de fixer des prix qui ne découragera pas une entrée en concurrence économiquement efficace et n'encouragera pas une entrée économiquement non efficace conformément aux critères énoncés au sous-alinéa 1b)(ii) des instructions.

Processus de suivi

149. Les ESLT doivent déposer les documents requis conformément à la présente décision au plus tard le 21 avril 2008, et en signifier copie aux parties à l'instance. Les parties peuvent déposer des observations, et en signifier copie aux ESLT en cause, au plus tard le 12 mai 2008. Les ESLT peuvent déposer des répliques, et en signifier copie à la partie qui a présenté les observations avant le 2 juin 2008.

150. Il est ordonné à Télébec de justifier le 12 mars 2008 pourquoi les conclusions tirées dans la présente décision ne devraient pas lui être appliquées.

151. Lorsque les documents doivent être déposés avant une certaine date, ils doivent être reçus, et pas seulement envoyés, à cette date.

Secrétaire général

Documents connexes

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Notes de bas de page

[1]  Dans une lettre du 4 mai 2007, Télébec a demandé à ne pas être tenue de participer à la présente instance, en raison surtout du manque de ressources pour fournir l'information requise dans les brefs délais alloués. Télébec a demandé de pouvoir justifier, une fois la décision publiée, pourquoi les conclusions du Conseil ne devraient pas s'appliquer à elle.

[2]  Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006‑1534, 14 décembre 2006

[3]  Toutefois, selon les pratiques actuelles, les DE préalables à la décision de lancer un service doivent être inscrites et quantifiées séparément dans une étude économique réglementaire.

[4]  Le Conseil estime que l'approche de la STC concernant l'établissement des coûts unitaires fondée sur son système CPA est équivalente à l'approche fondée sur le coût unitaire/facteur des DE.

[5]  Profession qui exige des compétences manuelles spéciales et une profonde connaissance des processus utilisés dans ce travail.

[6]  L'élément STO représente les services de télécommunication fournis par une compagnie pour ses opérations internes.

[7]  Le Conseil estime que le coût unitaire/facteur de DE désigne tout coût unitaire ou facteur de coût défini à partir des données provenant du système comptable ou d'autres systèmes comme le système CPA.

[8]  Les données doivent refléter les dépenses avant application du facteur d'allocation de 80 %.

Annexe 1

Dépenses d'exploitation à exclure des études économiques réglementaires

1. Les dépenses d'exploitation énumérées ci-dessous doivent être exclues des études économiques réglementaires. Il s'agit de dépenses d'exploitation courantes liées à des entitées générales et d'autres dépenses courantes correspondant à la définition d'une dépense d'exploitation comme fixe (CF), ainsi que de dépenses irrécupérables, comme les dépenses préalables à l'introduction d'un service.

  1. Dépenses d'exploitation CF

    1. Finances générales

      2. Services de comptabilité, de trésorerie et de gestion des risques : dépenses liées aux comptes payables, à la comptabilité générale, à la gestion de l'impôt, aux projets d'immobilisations, à la gestion de trésorerie, à la gestion des risques et de l'encaisse, au traitement des paiements, à la publication de l'information financière.

      3. Prévision budgétaire, analyse et rendement de l'entreprise : dépenses liées à la création, à l'analyse, à l'examen des budgets financiers annuels et à l'appui connexe, ainsi qu'à l'atteinte des cibles non financières visées pour répondre aux attentes de la direction et atteindre les grands objectifs d'entreprise. Le processus inclut également la préparation de rapports financiers, consolidés des résultats financiers et de secteurs d'affaires à des fins d'évaluation et d'examen du rendement.

      4. Dépenses engagées par le comité de direction.

      5. Gestion des coûts : dépenses liées à la saisie des données d'entreprise à un degré plus détaillé que celui requis pour effectuer la comptabilité de base, y compris les données sur le produit, la région, la signature de contrats, les projets, le secteur d'activité ou la comptabilisation des stocks de revente. Le processus inclut également l'analyse des données de coûts comptables en vue d'établir le taux de récupération, l'analyse de la variance, la gestion par secteur d'activité, ainsi que l'établissement des coûts économiques et du prix de revient.

      6. Soutien de l'application financière : dépenses engagées pour aider les services financiers à gérer leurs bases de données financières et leurs systèmes informatiques.

    2. Ressources humaines

      7. À l'exception des dépenses liées directement à la dotation, toutes les dépenses engagées pour appuyer l'élaboration de la stratégie et de la politique d'intégration des ressources humaines ainsi que sa planification, par exemple celles liées aux ressources humaines, aux relations industrielles et à la consultation d'experts en droit de la personne; les dépenses liées à l'innovation, à l'équité en matière d'emploi et à la diversité; celles liées à la recherche de solutions en matière de dotation, de recrutement et de sélection de candidats; les dépenses visant à faciliter la prestation de services aux employés dans les domaines des avantages sociaux, des indemnités et du plan de retraite; les dépenses liées à l'administration de politiques et de programmes destinés à répondre aux obligations juridiques et contractuelles; les dépenses visant à assurer la diligence requise sur le plan de la santé et de la sécurité des employés, notamment l'interface gouvernementale et la gestion des programmes d'aide aux employés, les services médicaux et de santé offerts aux employés, les demandes de prestation et la gestion des cas de limitations fonctionnelles d'ordre médical et d'indemnisation des accidentés du travail; les activités liées à la direction et à l'établissement de stratégies de relations industrielles concurrentielles et de recours collectifs, y compris les dépenses engagées pour effectuer des recherches et assumer le rôle d'interface gouvernementale officielle en ce qui a trait à la législation du travail.

    3. Contentieux

      8. Dépenses liées à la prestation de services juridiques, comme le traitement des revendications mettant en cause des intérêts corporatifs, le recours aux lois ayant une incidence sur l'entreprise, les questions liées aux brevets, aux marques de commerce et au droit d'auteur, les réclamations en cas d'accident et de dommages, les acquisitions de droits de passage et d'ouvrages de franchissement, et la rédaction de documents juridiques liés à l'achat et à la vente d'installations.

    4. Sécurité générale

      9. Dépenses liées à la vérification interne, à la vérification externe et à la sécurité.

    5. Communications

      10. Dépenses liées aux relations avec le public, les gens d'affaires et les investisseurs, telles celles liées aux programmes généraux axés sur l'actualité et l'information, la diffusion de renseignements aux employés sur la politique de l'entreprise, la rédaction de discours, la communication avec les investisseurs et les actionnaires, les dépenses liées aux états financiers de l'entreprise, l'assemblée annuelle des actionnaires, la mise à jour des dossiers des actionnaires et l'inscription des actions de l'entreprise à la bourse.

    6. Publicité

      11. Dépenses liées à la promotion de l'entreprise et de produits locaux, de marque concurrentiels, celles liées à la commandite ou à la commercialisation d'événements et de foires commerciales; dépenses de publicité à grand déploiement visant à rehausser l'image et la réputation de l'entreprise et le recours aux médias pour la positionner avantageusement dans le marché; et dépenses liées à l'élaboration, à la gestion et à la protection de l'image de marque de l'entreprise ainsi qu'à celle de ses produits et services.

    7. Réglementation

      12. Dépenses liées aux services qui relèvent de la compétence réglementaire du Conseil, du Bureau de la Concurrence ainsi que d'autres entités gouvernementales semblables, notamment pour élaborer une stratégie réglementaire, surveiller la position du gouvernement ou de l'organisme de réglementation, interpréter ses décisions, coordonner les réponses aux décisions et aux avis publics, rédiger et soumettre des documents à l'appui de la position de l'entreprise dans le cadre d'un processus réglementaire et d'instances, rédiger des réponses aux demandes de renseignements, offrir une formation aux témoins et les préparer à comparaître et à participer aux procédures législatives et stratégiques.

    8. Dépenses liées aux biens réels, aux SI/TI et aux autres entités d'exploitation

      13. Dépenses liées aux biens réels, aux systèmes d'information et au traitement de données connexe, ainsi qu'à d'autres ressources utilisées en appui aux entités corporatives CF décrites d'a)i) à a)vii) ci-dessus.

    9. Haute direction et cadres

      14. Dépenses liées à la haute direction et à d'autres paliers de gestion supérieurs à deux niveaux de supervision.

    10. Appui à la haute direction et aux cadres

      15. Dépenses liées aux ressources utilisées en appui à la haute direction et aux autres paliers de gestion supérieurs à deux niveaux de supervision.

    11. Recherche et développement (R et D) de nouveaux services et de nouvelles technologies

      16. Dépenses liées à l'élaboration et à la mise à l'essai de nouveaux produits et services, y compris les dépenses de R et D engagées par les employés pour des projets à l'interne; le traitement des factures soumises par des universités, des organismes de recherche ou des entreprises pour des activités de R et D; et la facturation de services rendus à l'entreprise en rapport avec les réclamations de crédits d'impôt en matière de R et D.

    12. Élaboration de produits et services et études de marchés portant sur les nouveaux produits et services et sur les nouvelles technologies

      17. Dépenses (autres que de R et D) liées à l'élaboration de nouveaux produits et services et à celle de nouvelles technologies ainsi qu'à des études de marché connexes, y compris l'achat de données sur les marchés (p. ex. plans, établissement de prix, exigences des clients) et établissement de stratégies connexes.

    13. Planification, conception et mise sur pied de réseaux

      18. Dépenses liées aux activités à long terme de planification, de recherche, de conception et d'élaboration de réseaux (p. ex. la planification technique, y compris l'élaboration de plans à long terme pour la prestation de services, ainsi que l'expansion et le remplacement des installations de télécommunications); dépenses liées au développement technologique (p. ex. l'accès, la commutation, le transport, la large bande et le protocole Internet), y compris l'établissement de la hiérarchie et de la structure future du réseau, la définition préliminaire des systèmes de réseaux nouveaux et étendus, et l'administration de contrats techniques avec les fournisseurs.

    14. Élaboration de systèmes SI/TI

      19. Dépenses liées au développement de systèmes et de technologies d'information.

  2. Dépenses irrécupérables

    1. Dépenses préalables à l'introduction d'un service

      20. Dépenses engagées avant l'introduction d'un service et qui sont en rapport au développement et la mise à l'essai de nouveaux produits et services, y compris celles liées au traitement des données, à l'élaboration de système, aux concepts de vente, à la conception et à l'élaboration de réseaux, évaluation et de service à la rédaction de documents à déposer dans le cadre de demandes de modifications tarifaires, etc.

    2. Dépenses liées à des activités non récurrentes

      21. Dépenses liées à des projets annulés, à des grèves, à une restructuration générale ou à une réorganisation (y compris les indemnités de départ, le counselling et l'appui à la formation), l'amélioration des processus et les événements catastrophiques.

Date : aaaa-mm-jj

Annexe 2

Caractéristiques de durée de vie des éléments d'actif, à utiliser dans les études économiques réglementaires

(EDV : estimation de durée de vie)

Bell Canada et Bell Aliant - Région du Centre
Catégorie d'actif/Code Description de la catégorie d'actif Courbe de dispersion EDV
1C Lignes sur poteaux Iowa S-0 25
2C Câble aérien - Autres (circonscription) Iowa S-0 18
4C Conduits Iowa S-0 50
5C Câble souterrain - Autres (circonscription) Iowa S-0 16
14C Boîtiers extérieurs normalisés Iowa S-0 50
32C Câble de bâtiment - Autres Iowa S-0 16
42C Câble aérien - Fibres optiques Iowa S-0 20
45C Câble souterrain - Fibres optiques Iowa S-0 20
55C Câble sous-marin - Autres Iowa S-0 18
65C Câble enfoui - Autres (circonscription) Iowa S-0 18
78C Câblage extérieur de service - Nouvelles installations - Résidence Iowa S-0 18
94C Puits d'accès Iowa S-0 50
178C Câblage extérieur de service - Nouvelles installations - Affaires Iowa S-0 18
278C Câblage extérieur ordinaire - Nouvelles installations - Téléphones à monnaie Iowa S-0 18
432C Câble de bâtiment - Fibres optiques Iowa S-0 20
455C Câble sous-marin - Fibres optiques Iowa S-0 20
465C Câble enfoui - Fibres optiques Iowa S-0 20
187C Systèmes de transfert de trames/cellules (commutateur de transit ATM, noud de service ATM avec tarifs d'accès DS-3 et STS-3C, passerelle de ligne privée/multiplexeur ATM, noud concentrateur Wellfleet, Verilink CSU) Iowa R-2 3
207C Équipement commun - Alimentation Iowa S-0 18
377C Commutateur numérique - Système de multiplexage numérique - Interurbain (DMS-200, DMS-250) Iowa S-0 12
387C Commutation de données - Routeurs et nouds ATM Iowa R-2 7
477C Commutateur numérique - TOPS - Système de service d'opérateur/opératrice auxiliaire (AOSS) Iowa S-0 12
487C Commutation de données - Équipement de tête de ligne (serveurs, antennes, serveurs vidéo) Iowa R-2 7
577C Commutateur numérique - Système de multiplexage numérique - Local (DMS 10, DMS 100) Iowa S-0 12
607C Équipement commun - Connecteurs de fibres optiques Iowa S-0 20
677C Logiciel d'application de commutation locale (pour 477C et 577C) RECT 5
687C Logiciel d'application de commutation interurbaine (pour 377C) RECT 5
787C ATM (mode de transfert asynchrone) - Logiciel d'application (pour 187C) RECT 5
877C Services de messagerie et de conférence (Envoy, iNet, SMVI, SDM, services de téléconférence) GM4 10
987C Logiciel d'application - Protocole ATM - Multimédia RECT 5
227C Transmission - Analogique (Modules enfichables différables) Iowa S-0 7
257C Transmission - Autres - Analogique (y compris T1) Iowa S-0 3
357C Transmission - Vidéo analogique Iowa S-0 3
427C Transmission - Réseau de données numériques (modules enfichables différables) Iowa S-0 9
457C Transmission - Réseau de données numériques (excluant LD1 et T1) Iowa S-0 9
467C Transmission - Radio (interurbain) (systèmes RS4/40, DRS 8, autres) Iowa S-0 10
557C Transmission - Multiplexage numérique (multiplexeurs ML12, ML13, ML23, ML34, DMX-13C, DMT-300, panneaux d'interconnexion DX2, DX3, DNX-33) Iowa S-0 9
567C Transmission - Sans fil - Circonscription Iowa S-0 10
587C Transmission - Fixe - Vidéo numérique R2 10
627C Transmission - Fibres optiques (modules enfichables différables) [DPI pour FMT 150D, autres équipements asynchrones, synchrones] Iowa S-0 9
657C Transmission - Fibres optiques (terminaux et terminaisons d'équipements optiques, contrôleurs de performances et répéteurs optiques de central intermédiaire, installation de type FD-565, OC192) Iowa S-0 11
667C Logiciel d'application de transmission (pour 457C, 467C, 557C, 567C, 657C, 757C) RECT 5
727C Transmission - Réseau numérique - ATM et autres équipements numériques (cartes de ligne, modules enfichables différables pour annuleur d'écho numérique, DMT-300, répéteurs STFO, Mega) Iowa S-0 9
757C Transmission - Autres - Numérique (équipement d'extrémité de voies (DE4, D5), DNX 100, équipement multiplex LD-1, panneaux d'interconnexion DSX-1, équipement numérique de transmission d'émissions ou de vidéos, équipement DVACS) Iowa S-0 12
827C Transmission - Noud d'accès S/DMS (modules enfichables différables) Iowa S-0 9
857C Transmission - Équipement numérique distant de services d'accès (AMAS) Iowa S-0 12
927C Transmission - Équipement numérique distant (modules enfichables différables) [pour 957C] Iowa S-0 9
957C Transmission - Téléconcentrateurs numériques (DMS-1, y compris CCT et RCT, DMS-1U, y compris terminaux CT et RT, RCT associés au SCM 10, RCU associées au SCM 100) Iowa S-0 10
48C Câblage intérieur - Téléphones à monnaie Iowa S-0 16
108C FQV et HDSL chez l'abonné (avec I et A) RECT 6
128C Téléphone/divers - Ligne individuelle et équipement non exclusif RECT 4
138C Radio Mobile (service radiotéléphonique de circonscription (ERTS), services de communications pour régions isolées (RCS), accès radio fixe (proximité), accès multiple par répartition de code (AMRC), système walkie-talkie, équipement de type cellulaire) RECT 7
148C Téléphones à monnaie et cabines - Téléphonie - Matériel RECT 10
168C Données - Réseaux concurrentiels RECT 3
228C Postes Vista 350 RECT 4
248C Téléphones à monnaie et cabines - Internet RECT 10
268C Équipement d'abonné - Sympatico large bande (modems, contrôleurs, filtres et câblage intérieur associé) RECT 3
428C Bornes IP RECT 4
468C Données - Passerelles RECT 3
808C Concentrateurs et routeurs spécialisés chez l'abonné RECT 6
10C Bâtiments RECT 30
30C Équipement de bâtiments - Téléphonie cellulaire et radiotéléphonie RECT 30
54BA Véhicules motorisés (automobiles et camions, véhicules spécialisés, p. ex. véhicules d'alimentation d'urgence - télévision et réseaux hertziens) RECT 9
54BB Approvisionnement en équipement d'atelier de véhicules motorisés et de garage RECT 9
54BD Logistique - Outils et équipement de travail RECT 15
54CA Mobilier RECT 12
54CB Ordinateurs universels (ordinateur central, ordinateurs de serveurs RL et RE) RECT 5
54CD Équipement de bureau RECT 3
54CE Équipement de bureautique et ordinateurs personnels RECT 4
54CF Mobilier lié aux systèmes RECT 12
54CG Logiciel d'application (ordinateurs universels - Autres) RECT 5
54CJ Améliorations locatives Voir note ci-dessous9
116C SSE - Numérique - ATM - Logiciel d'application (logiciel NAVIS) RECT 5
126C SSE - Numérique - ATM - Matériel informatique (matériel de gestion d'éléments NAVIS) GM4 10
156C SSE - Numérique - ATM - Non lié à l'informatique (Autres) GM4 10
216C SSE - Numérique - Ordinaire - Logiciel d'application RECT 5
226C SSE - Numérique - Ordinaire - Matériel informatique GM4 10
256C SSE - Numérique - Ordinaire - Non lié à l'informatique (Autres) GM4 10

Bell Aliant - Région de l'Atlantique
Catégorie d'actif/Code Description de la catégorie d'actif Courbe de dispersion EDV
BK&MSN BLG Bâtiments appartenant à la Brick and Masonry Company RECT 30
LEAS PREM Améliorations locatives dans les bureaux et les téléboutiques Iowa S-5 10
RADIO TWRS Pylônes pour divers équipements radio de transmissions analogique et numérique Iowa R-3 30
SIGNAGE Enseignes d'Aliant sur les bâtiments de la compagnie ou dans les locaux des détaillants RECT 3
WD&MTL BLG Bâtiments à ossature de bois et de métal Iowa S-2 30
WIC Enceintes de plain-pied précâblées pour DMS, connexions optiques, IHV et TVN. Béton, ancrage sur assise. RECT 25
ATM Services large bande de commutation par paquets (téléphonie, données et vidéo) Iowa R-3 5
DATAPAC Lecteurs de cartes « point de vente » dans les magasins; service national, exclusif; à maturité Iowa L-2 2
DIG SW DMS Commutateur numérique - DMS100 et équipements distants Iowa R-1 12
Centre de commutation éloigné (CCE) Iowa R-1 12
Commutateur numérique - Interurbain Iowa R-1 12
DIG SW OTH Commutateurs numériques autres que DMS - Redcom, Vidar Iowa R-2 12
ENH SERV Services perfectionnés Iowa R-2 5
FRM RELAY Relais de trames Iowa R-3 4
GATEWAY Passerelles Iowa R-2 10
MDF Bâtis dans les centraux - distribution, protecteur, baies de relais, éclairage de bâtis RECT 20
NEWREACH Protocoles de commutation de données par paquets et de transmission ATM de trames; émetteurs-récepteurs Ethernet, routeurs Iowa R-2 5
NTK ROUTER Routeurs réseaux Iowa R-2 10
NTK SERVER Serveurs réseaux Iowa R-2 10
NTWK PG SW Commutateur de radiotéléappel réseau RECT 7
TEL POWER Alimentation de système téléphonique Iowa R-3 15
TOPS Positions automatisées de téléphonistes, MDA Iowa S-1 10
VMS Systèmes de messagerie vocale Iowa R-2 5
ANLG MULTP Multiplex analogique Iowa S-2 12
BRCST HD Serveurs, récepteurs, antennes, antennes paraboliques, coupleurs, embrouilleurs pour télévision Iowa R-5 7
DDN Réseau de données numériques Iowa R-2 10
DIG MLPPLX Multiplex numérique Iowa L-4 11
DSL Ligne numérique d'abonné Iowa S-0 10
EXCH FACIL Installations liées aux circonscriptions Iowa L-3 11
EXCH MICRO Réseaux hertziens liés aux circonscriptions Iowa L-2 11
FO SONET Équipement terminal à fibres optiques Iowa R-2 12
IDN Multiplexeurs de signaux phoniques, de données et d'images ayant un débit DS-1 (1,533 Mbit/s), p. ex. Newbridge 3600 Iowa R-2 11
INTERNET Équipement d'accès et informatique offrant le service Sympatico basse vitesse Iowa R-5 5
SATELLITE Station terrienne de télécommunications par satellite - Île de Sable Iowa L-5 10
TOL MIC AN Équipement radio analogique Iowa R-3 2
TOLL MICRO Équipement radio numérique Iowa L-3 11
TOLL VIDEO Vidéo - Interurbain Iowa R-2 11
TRK MOBILE Services mobiles à canaux partagés RECT 10
VDEOA&BB Systèmes informatiques assurant des services vidéoactifs et à large bande Iowa R-2 5
BCST STOP Unités de commande d'ordinateur personnel et contrôleurs multimédia Iowa L-5 3
COIN BOOTH Cabines téléphoniques à monnaie Iowa L-5 10
CPE ROUTER Équipement situé chez l'abonné - Routeurs RECT 6
DATA APP Équipement de communication de données, d'ensembles de données, Vucom, téléscripteurs et télécopieurs Iowa L-5 7
DIG PBX PBX numérique RECT 5
DSL MODEM Modems de ligne numérique d'abonné Iowa L-5 3
FIX WIRLS Accès fixe sans fil RECT 7
IP SET Poste IP Iowa L-5 3
MLTLN SET Poste multiligne Iowa L-5 5
PA/ARM SYS Systèmes d'alarme Iowa L-5 10
PUBL MOBL Public mobile Iowa L-5 7
SN OS WIRE Câble extérieur de ligne individuelle Iowa S-1 18
SNGLN SET Poste monoligne RECT 4
AER COAX Câbles d'accès coaxiaux aériens Iowa R-3 10
AER COPPER Câble d'alimentation et de distribution en cuivre; armoires, boîtier, bobines Iowa L-1 18
AER FBR Câble optique destiné à un système de câbles optiques; articles connexes à la mise en place, l'épissure de câbles Iowa R-3 20
BRD COAX Câbles d'accès coaxiaux enfouis Iowa L-5 19
BRD COPPER Câble d'alimentation et de distribution enfoui directement dans la terre, y compris terminaux et bobines de pupinisation Iowa R-1 18
BRD FBR Câbles optiques enfouis Iowa R-3 20
POLES Coûts matériels associés à l'installation de poteaux, poteaux contrefichés, fils de haubans, ancrages et poteaux de bois Iowa R-1 27
SUB COPPER Câble gainé installé sous une étendue d'eau permanente Iowa R-0.5 20
SUB FBR Câble optique installé sous une étendue d'eau permanente RECT 20
UG COAX Câble d'accès coaxial souterrain Iowa R-3 18
UG CONDUIT Tuyau, fibres, conduit, puits d'accès, trous de main, coffrets de branchement et bâtis de câbles Iowa R-5 40
UG COPPER Câble en cuivre logé dans un conduit souterrain Iowa L-2 16
UG FBR Câbles optiques souterrains Iowa R-3 20
FRN & OFEQ Mobilier et équipement de bureau non informatisés d'une valeur supérieure à 1500 $ RECT 10
G/P COMPUT Équipement informatique utilisé pour la gestion interne de la compagnie RECT 4
ICN Réseau de communication intégré, y compris ordinateurs et serveurs d'applications Iowa R-3 4.5
LGT RD VEH Voitures particulières, fourgonnettes et mini-fourgonnettes, petits camions de moins de 2 tonnes Iowa L-4 7
NTWK APPL Systèmes informatisés qui recueillent des données provenant du commutateur Iowa L-4 5
OTH VEHCLS Équipement utilisé pour la pose de câbles, remorques, motoneiges, treuils, grues mobiles Iowa L-3 9
TEST SETS Appareils d'essai individuel d'une valeur de plus de 1500 $, non classifiés comme fonction d'un central Iowa R-2 15
TRK>2TONS Camions de service et élévateurs à nacelle, tracteurs de type routier Iowa R-3 11
UTLTY BODY Capots de caisse non montés en permanence sur des camions Iowa L-4 14
WRK EQUIP Équipement de travail et d'atelier dont le coût individuel dépasse 1500 $ Iowa R-2 15
A/S ATM Logiciel d'application - ATM RECT 5
A/S DSL Logiciel d'application - DSL RECT 5
A/S G&A 36 Logiciel d'application - Administration générale RECT 5
A/S INTRNT Logiciel d'application - Internet RECT 5
A/S NTK PF Logiciel d'application - Performances réseau RECT 5
A/S STN Logiciel d'application - Station RECT 5
A/S SWTCH Logiciel d'application - Commutation RECT 5
A/S TRMSN Logiciel d'application - Transmission RECT 5
A/S VMS Logiciel d'application - Systèmes de messagerie vocale RECT 5

MTS Allstream
Catégorie d'actif/Code Description de la catégorie d'actif Courbe de dispersion EDV
Z107 MDF (répartiteur principal) GM no 5 20
Z207 Alimentation c.c. GM no 5 17
Z087 Équipement numérique : Central - Matériel GM no 4 12
Z871 Équipement numérique : Central - Logiciel RECT 5
Z873 Équipement numérique : Central - Logiciel concurrentiel RECT 5
Z687 Équipement numérique : PTS (signalisation par canal sémaphore no 7) GM no 4 12
Z887 Équipement numérique : Interurbain - Matériel GM no 4 10
Z872 Équipement numérique : Interurbain - Logiciel RECT 5
Z987 ATM GM no 4 9
Z874 ATM - Logiciel RECT 5
Z417 Service de relais téléphonique - Matériel GM no 4 7
Z517 Service de relais téléphonique - Logiciel RECT 5
Z617 Services de téléphoniste - Matériel GM no 5 6
Z717 Services de téléphoniste - Logiciel RECT 5
Z027 Circuit : Numérique : Interurbain - Autres GM no 3 12
Z127 Circuit : Numérique : Interurbain - Multiplexage GM no 3 12
Z227 Circuit : Numérique : Circonscription GM no 2 12
Z271 Circuit : Logiciel d'application RECT 5
Z327 Circuit : Fibres optiques - Interurbain GM no 3 10
Z427 Circuit : Fibres optiques - Local GM no 3 10
Z527 Circuit : Numérique - Local - Multiplexage GM no 3 12
Z627 Circuit : Central ADSL GM no 5 5
Z057 Circuit : Analogique - Interurbain - Autres GM no 2 10
Z157 Circuit : Analogique - Interurbain - Multiplexeur radio GM no 4 10
Z257 Circuit : Analogique - Circonscription GM no 4 10
Z357 Circuit : Interurbain - Vidéo GM no 2 7
Z827 Circuit : Numérique - Équipement multiplex d'abonné GM no 3 12
Z767 Radiotéléphonie : Numérique - Interurbain GM no 4 8
Z867 Radiotéléphonie : Numérique - Circonscription C:1.010565, G:-39.62557, S:.404775 10
Z428 Téléphones publics à monnaie GM no 5 8
Z781, Z782, Z783 & Z788 Téléphones - Branchements et arrêts Étude manuelle 18
Z001 Lignes sur poteaux : Circonscription et à l'étranger GM no 2 19
Z002 Câble aérien : À paires GM no 3 18
Z042 Câble aérien : Fibres optiques GM no 4 20
Z032 Câble de bâtiment : À paires GM no 3 17
Z432 Câble de bâtiment : Fibres optiques GM no 3 17
Z005 Câble souterrain : À paires GM no 3 16
Z045 Câble souterrain : Fibres optiques GM no 3 20
Z065 Câble enfoui : À paires GM no 2 18
Z465 Câble enfoui : Fibres optiques GM no 4 21
Z095 Fil enfoui GM no 2 12
Z003 Fil aérien GM no 5 16
Z004 Structures souterraines GM no 5 45
Z901 Mobilier de bureau GM no 4 20
Z902, Z905 Équipement de bureau, dispositifs de sécurité GM no 4 11
Z903 Machines de traitement de texte, ordinateurs personnels (concurrentiels) GM no 5 5
Z906 Machines de traitement de texte, ordinateurs personnels - Logiciel RECT 5
Z907 Mobilier de bureau - Location-acquisition Étude manuelle 10
Z026, Z226 Ordinateurs universels : applications d'installations (concurrentielles) GM no 5 8
Z326 Ordinateurs universels : RVI GM no 5 6
Z526 Ordinateurs universels : SAS GM no 4 6
Z626 Ordinateurs universels : WDC GM no 5 5
Z726 Ordinateurs universels : Matériel E911 GM no 4 8
Z826 Ordinateurs universels : Logiciel E911 RECT 5
Z908 Ordinateurs personnels universels : Autres : Matériel (concurrentiel) GM no 5 6
Z910 Ordinateurs universels : Faneuil GM no 5 7
Z911 Ordinateurs universels : Base de données MTS/Faneuil RECT 5
Z912 Ordinateurs universels : Autres : Logiciel RECT 5
Z156 Matériel Internet GM no 5 4
Z256 Logiciel Internet RECT 5
Z950 Véhicules motorisés : Composite GM no 4 8
Z951 Équipement de garage et équipement d'atelier des véhicules GM no 4 12
Z953 Équipement de travail d'architectes GM no 4 12
Z954 Outils d'atelier - Plus de 1500 $ GM no 4 12
Z955, Z956, Z961 Outils d'atelier - Autres GM no 4 12
Z959 Équipement de travail d'entrepôt GM no 4 12

SaskTel
Catégorie d'actif/Code Description de la catégorie d'actif Courbe de dispersion EDV
X005 Équipement de messagerie Iowa R-2 7
X010 Logiciel d'application - Équipement de messagerie RECT 5
X015 Service de commutation par paquets RECT 8
X030 Commutation numérique - Locale Iowa R-3 14
X035 Logiciel d'application - Commutation numérique - Locale RECT 5
X040 Commutation numérique - Interurbaine Iowa R-2 10
X041 Équipement multimédia interactif RECT 5
X042 Logiciel d'application - Équipement multimédia interactif RECT 5
X045 Noyau à large bande - Mode de transfert asynchrone - ATM Iowa R-3 9
X046 Large bande, accès par paquets (DSL) Iowa R-3 6
X047 Noyau à large bande - IP Iowa L-3 6
X050 Logiciel d'application - Commutation numérique interurbaine RECT 5
X055 Circuit - Autres Iowa R-1 15
X060 Vidéo Iowa L-3 10
X065 Circuit - Service d'accès par paquets Iowa R-2 8
X080 Installations radio de réseau Iowa S-3 15
X085 Circuit, Relais de trames Iowa R-1 10
X090 Multiplex, numérique Iowa R-2 10
X095 Système radio d'accès des abonnés Iowa S-4 15
X100 NGDLC (Porteuse à boucle numérique de la prochaine génération) Iowa R-3 12
X105 Équipement électronique à fibres optiques Iowa R-3 12
X110 Logiciel d'application - Distribution numérique à circuits (NGDLC)/par fibres optiques RECT 5
X115 Circuit, transmissions par l'abonné Iowa R-3 12
X120 Équipement commun Iowa S-6 35
X125 Équipement d'alimentation Iowa S-1 17
X130 Équipement de surveillance de réseau Iowa R-3 15
X132 Équipement informatique de réseau RECT 5
X135 Logiciel d'application - Équipement informatique de réseau RECT 5
X145 Accès public Iowa R-2 10
X150 Équipement situé chez l'abonné - Téléphonie Iowa R-1 9
X175 Gros équipements terminaux Iowa L-3 8
X194 Équipement situé chez l'abonné - IP Iowa R-3 5
X195 Équipement situé chez l'abonné - Données RECT 6
X200 Câblage extérieur de service Iowa R-2 20
X205 Câble optique - Aérien Iowa R-3 20
X210 Câble optique - Souterrain Iowa R-3 22
X215 Câble optique - Enfoui Iowa R-3 20
X220 Câble de cuivre - Aérien Iowa R-2 19
X225 Câble de cuivre - Souterrain Iowa R-2 20
X230 Câble de cuivre - Enfoui Iowa R-3 20
X235 Poteaux Iowa R-4 23
X240 Canalisations et conduits souterrains Iowa R-5 50
X245 Bâtiments du réseau Iowa R-2 35
X250 Pylônes Iowa R-3 35
X255 Mobilier RECT 17
X260 Équipement de bureau RECT 12
X265 Ordinateurs personnels RECT 4
X270 Ordinateurs universels RECT 5
X275 Logiciel d'application - Administration RECT 5
X280 Véhicules et équipement de construction Iowa S-4 14
X290 Véhicules auxiliaires Iowa R-5 18
X295 Équipement d'essai de réseau RECT 8
X305 Équipements de véhicules RECT 10

STC
Catégorie d'actif/Code Description de la catégorie d'actif Courbe de dispersion EDV
A10 Câble - En cuivre, aérien Iowa R-1 17
A12 Câble - Optique, aérien Iowa R-3 18
A20 Câble - En cuivre, enfoui Iowa R-2 18
A22 Câble - Optique, enfoui /Redondance Iowa R-3 18
A30 Câble - En cuivre, souterrain Iowa R-2 17
A31 Câble - Coaxial, souterrain Iowa R-2 17
A32 Câble - Optique, souterrain Iowa R-3 18
A40 Câble - En cuivre, sous-marin Iowa R-1 20
A42 Câble - Optique, sous-marin Iowa R-3 18
A50 Fermetures et embouts de câbles Iowa R-2 17
A60 Poteaux - Propriété exclusive Iowa R-1 20
A61 Poteaux - Propriété indivise Iowa R-2 27
A70 Structures de conduits Iowa R-4 40
A80 Branchements d'abonnés Iowa R-1.5 18
B10 Commutation de circuits - Hôte numérique Iowa R-3 13
B11 Commutation de circuits - Équipement numérique éloigné Iowa R-3 13
B12 Commutation de circuits - Équipement numérique interurbain Iowa R-2.5 9
B20 Plates-formes de commutation complémentaires Iowa R-4 5
B30 Modules enfichables - Commutation Iowa R-3 13
C10 Système de transmission par fibre optique (STFO) Iowa R-3 8
C21 Radio - Réseau numérique Iowa R-3 14
C40 Multiplex/DACS/PCM (cuivre) Iowa S-3 10
C50 Plates-formes de services de téléphoniste Iowa R-1.5 8
C60 Modules enfichables - Transport Iowa R-2 10
D10 Gestion de réseau Iowa R-3 9
D12 Logiciel d'application de réseau RECT 5
D20 Alimentation - c.c. et ASC Iowa R-3 16
D21 Alimentation - c.a. de secours Iowa R-3 15
D22 Alimentation - Batteries Iowa R-3 10
D30 Cadre et soutien Iowa R-3 15
D40 Modules enfichables - Amélioration des lignes Iowa R-3 14
D41 Modules enfichables - Gestion de réseau Iowa R-3 9
E10 Commutation de paquets Iowa S-2 8
E11 Commutation de paquets - Installations en place Iowa S-2 15
E12 Serveurs réseau et périphériques Iowa S-2 4
E20 Radio - Abonné Iowa R-4 12
E30 Équipement de radiodiffusion Iowa R-2 8
E40 Unités terminales de traitement de données Iowa R-3 7
E50 Modules enfichables - Relais de trames Iowa R-2 8
F10 Ligne d'abonné et équipement multiplex d'abonné (connexions CTRT) Iowa S-3 12
F11 Ligne numérique d'abonné Iowa S-3 6
F20 Modules enfichables - Ligne d'abonné et équipement multiplex d'abonné Iowa S-3 12
H10 Dispositifs terminaux - Sans fil Iowa R-3 7
H11 Dispositifs terminaux - Filaires Iowa S-3 5
H20 Systèmes d'affaires (sur place) Iowa S-3 7
H30 Téléphones publics Iowa S-4 10
H31 Enceintes de téléphones publics Iowa S-4 10
H40 Terminal numérique d'abonné Iowa S-4 4
J10 Véhicules terrestres - Légers Iowa L-2 7
J11 Véhicules terrestres - Lourds Iowa L-1 12
J20 Composants de véhicules et d'aéronefs Iowa L-1 10
J30 Aéronefs RECT 15
K10 Outils et équipement d'essai Iowa S-1 10
K20 Mobilier et équipement de bureau Iowa L-1 6
K21 Systèmes de communication interne Iowa L-3 5
K40 Logiciel d'administration générale RECT 5
K41 Logiciel d'administration d'entreprise RECT 5
K50 Ordinateurs centraux et périphériques Iowa R-3 5
K51 Serveurs d'administration et périphériques Iowa S-4 4
K52 Dispositifs de bureau/ordinateurs portatifs et périphériques Iowa L-4 4
L11 Mise en valeur des terres RECT 20
L20 Bâtiments Iowa L-1 20
L21 Bâtiments - Équipement transportable Iowa R-5 20
L22 Bâtiments - Soutien des installations et systèmes de sécurité Iowa R-4 15
L30 Pylônes Iowa R-5 28
L40 Voies d'accès, tramways et quais Iowa R-3 30
L50 Améliorations locatives RECT 5

Notes de bas de page

[9] Les éléments d'actif de la catégorie 54CJ correspondent à une valeur par défaut de 10 ans. Toutefois, s'il y a lieu, une valeur particulière à une étude est appliquée.

Annexe 3

Annexes propres aux compagnies

Annexe G
Annexes propres aux compagnies
Annexe H
Estimation du coût de l'endettement
Annexe I
Estimation des ressources
Annexe J
Établissement du coût unitaire des frais d'exploitation (FE)
Annexe K
Facteurs de coûts liés à la structure et à la technologie
Annexe L
Facteurs liés à l'entrepôt et à la distribution (au besoin)
Annexe M
Facteurs liés à l'entretien (au besoin)
Annexe N
Coûts unitaires de la main-d'oeuvre
Annexe O
Dépenses pondérées (au besoin)
Annexe P
Facteurs liés à l'augmentation des coûts et à l'amélioration de la productivité
Annexe Q
Durée de vie des éléments d'actifs et courbes de survie
Annexe R
Liste des services dont les coûts sont tarifés
Annexe S
Liste des services aux concurrents
Annexe T
Liste des services dont l'approche globale « toutes entreprises » est utilisée
Annexe U
Modèles d'établissement des coûts
Annexe V
Fréquence des mises à jour
Annexe W
Documentation sur la méthode axée sur le modèle économique
Annexe X
Exemple numérique du calcul des indices de rentabilité économique
Annexe Y
Facteurs d'utilisation moyenne liés aux coûts de capacité
Annexe Z
Système de comptabilité par activités (CPA) [au besoin]
Date de modification :