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ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-63

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Avis public CRTC 2001-63

  Ottawa, le 5 juin 2001
 

Préambule aux décisions CRTC 2001-312 à 2001-320 : Demandes de licences de stations de radio examinées lors de l'audience publique du 20 novembre 2000 à Burnaby, C.-B.

  Le Conseil expose dans le présent document les raisons qui sous-tendent les décisions qu'il a prises à la suite de son examen de demandes d'exploitation de stations de radio lors de l'audience du 20 novembre 2000.
  Introduction

1.

Lors de son audience publique du 20 novembre dernier à Burnaby, le Conseil a examiné des demandes de licences de radio pour Vancouver et Victoria, ainsi que pour des localités de la région du Lower Mainland de la province et de l'île de Vancouver.
  Demandes pour Vancouver

2.

Treize demandes étaient présentées pour de nouvelles stations radiophoniques FM à Vancouver, onze impliquant la fréquence 94,5 MHz et deux, la fréquence 90,9 MHz.
  Demandes relatives à la fréquence 94,5 MHz

3.

Dix demandes visaient l'exploitation de stations FM commerciales à la fréquence 94,5 MHz.

4.

Six requérantes commerciales (Craig Broadcast Systems Inc., CHUM Limited, Jim Pattison Industries Ltd., Newcap Inc., Standard Radio Inc. et Telemedia Radio (West) Inc.) ont proposé des variations de la nouvelle formule adulte contemporain populaire/Smooth Jazz.

5.

Deux requérantes, FOCUS Entertainment Group Inc. (Focus) et Future Radio Inc., proposaient la formule urbaine. Classic 94,5 FM optait pour la formule musique classique, tandis que Mainstream Broadcasting Corporation (Mainstream) présentait un projet de radio ethnique.

6.

La SRC a demandé à utiliser la fréquence 94,5 MHz pour diffuser La Chaîne culturelle de Radio-Canada, une première en Colombie-Britannique pour ce service français.
  Demandes relatives à la fréquence 90,9 MHz

7.

Deux sociétés sans but lucratif convoitaient la fréquence 90,9 MHz. La première, Simon Fraser Campus Radio Society (Simon Fraser), proposait d'y établir une station de radio de campus FM en remplacement de son service actuel à courant porteur.

8.

Au nom d'une société devant être constituée (Aboriginal Voices Radio, AVR) Gary Farmer sollicitait une station autochtone de type B essentiellement pour retransmettre, dans un premier temps, le signal de la station AVR de Toronto, titulaire d'une licence en vertu de la décision CRTC 2000-204.
  Demande de la SRC pour Victoria

9.

Dans sa décision CRTC 99-480, le Conseil avait approuvé en partie la demande de Radio-Canada pour l'installation d'un émetteur à Victoria afin de retransmettre le signal de la station CBUF-FM Vancouver et offrir ainsi le service de langue française, La Première Chaîne, aux habitants de Victoria. Dans cette décision, le Conseil ordonnait à la SRC de déposer un projet de modification des paramètres techniques de la station prévue, afin de diffuser sur une fréquence différente.

10.

En conséquence, la SRC a soumis une demande d'exploitation de l'émetteur de Victoria à la fréquence 88,9 MHz, laquelle fut examinée lors de l'audience du 20 novembre 2000.
  Autres demandes
11. Le Conseil a étudié trois autres demandes relatives à des services radiophoniques existants ou projetés, à l'extérieur du périmètre de Vancouver et de Victoria, à savoir :
 
  • une demande de Rogers Broadcasting Limited (Rogers) pour convertir sa station CFSR Abbotsford de la bande AM à la bande FM, à la fréquence 107,1 MHz;
 
  • une demande similaire de la part de Central Island Broadcasting Ltd. (Central Island) pour convertir sa station CKEG Nanaimo à la bande FM, à la fréquence 106,9 MHz;
 
  • une demande de la société Radio Malaspina visant l'exploitation d'une station de radio FM de campus axée sur la communauté, à la fréquence 101,7 MHz.
  Conclusions du Conseil
  Fréquences disponibles

12.

La décision du Conseil s'appuie sur le fait qu'il ne reste pas beaucoup de fréquences disponibles utilisables à Vancouver et à Victoria. En décidant de leur attribution parmi les requérantes, le Conseil a tenu à s'assurer, dans la mesure du possible, que leur utilisation servirait au mieux les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion ainsi que l'intérêt public et qu'elle tient compte des buts visés par les requérantes.

13.

Le Conseil a également tenu compte des objectifs spécifiques formulés dans sa décision 2000-2 à l'égard de l'accessibilité du service du réseau français de Radio-Canada La Chaîne culturelle. La décision relative au dernier renouvellement de licence des réseaux radiophoniques de langue française de la SRC comportait deux dispositions concernant l'expansion de La Chaîne culturellequi s'avèrent pertinentes ici. Plus précisément, le Conseil s'attendait à ce que La Chaîne culturellede Radio-Canada rejoigne :
 
  • au moins 50 % de la population de langue française de chaque province d'ici la fin de la période d'application de la licence; et
 
  • toutes les capitales provinciales d'ici la fin de la période d'application de la licence.

14.

Ces objectifs ont été réitérés dans l'avis public CRTC 2001-25, intitulé Vers un avenir mieux équilibré : Rapport sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire.

15.

Comme il ne peut y avoir qu'une seule licence par fréquence, les parties présentes à l'audience ont longuement discuté de l'opportunité de dégager de nouvelles fréquences pour mieux desservir la région, ce qui permettrait d'accorder un plus grand nombre de licences. Afin de s'assurer que le dossier soit complet, le comité d'audition a prolongé la phase IV de l'audience jusqu'au 22 décembre dans le but de permettre aux requérantes de soumettre de plus amples commentaires concernant l'utilisation des fréquences. Le Conseil a aussi demandé l'aide d'Industrie Canada pour évaluer les diverses demandes de fréquences additionnelles proposées par certaines requérantes. Le rapport d'Industrie Canada, de même que les données soumises par les requérantes concernant les fréquences disponibles font partie des documents déposés au dossier public de l'audience.

16.

En résumé, il ne reste pas beaucoup de fréquences inutilisées qui pourraient permettre l'offre d'un service radiophonique dont la qualité du signal serait fiable à Vancouver, en dehors de celles qui font actuellement l'objet de demandes de nouvelles stations. Néanmoins la fréquence 90,1 MHz (canal 211 de la bande FM), attribuée en ce moment à Chilliwack, pourrait fournir un canal A ou A1 à Vancouver. La fréquence 1200 kHz AM, que la station CKXM de Victoria a libérée en passant sur bande FM, pourrait être mise à la disposition d'un poste de Vancouver ou de Victoria.

17.

De plus, Rogers a annoncé que si le CRTC approuvait sa demande pour faire passer sa station CFSR Abbotsford de la bande AM à la bande FM, les installations d'émission qu'elle exploite actuellement sur la fréquence 850 kHz pourraient être cédées à AVR ou à Simon Fraser et rapporter des fonds supplémentaires pour l'exploitation des installations pendant sept ans.

18.

À Victoria, outre la fréquence 1200 kHz AM, la fréquence FM de 88,1 MHz (canal 201 C) est disponible. Pour des raisons techniques, toutefois, il faudrait que la titulaire partage ses installations avec le canal 6, CHEK-TV, sur I'île de Saturna. En outre, des tests ont confirmé qu'un émetteur FM utilisant cette fréquence ne pourrait diffuser qu'en monophonie pour desservir Victoria, car la stéréophonie, qui nécessite plusieurs pistes, présenterait un risque trop élevé de brouillages dans la propagation par trajets multiples.
  Demandes présentées par la SRC

19.

Comme mentionné plus haut, le Conseil a évalué les propositions de Radio-Canada à la lumière de sa décision CRTC 2000-2. Il lui est apparu que l'approbation des demandes pour Vancouver et Victoria permettrait de respecter le premier objectif proposé pour La Chaîne culturelle relatif à sa couverture, mais que cela serait fait probablement au détriment du second.

20.

En effet, en utilisant, comme elle le propose, la fréquence 94,5 MHz pour diffuser La Chaîne culturelle, Radio-Canada réussirait à rejoindre plus de 50 % de la population francophone de la Colombie-Britannique. Néanmoins, l'utilisation de cette fréquence l'empêcherait de répondre au second objectif, celui de desservir la capitale, puisqu'il lui serait par le fait même impossible d'établir un signal fiable à Victoria. Le Conseil fait observer que cet état de fait s'applique à n'importe quelle fréquence de la bande FM que Radio-Canada pourrait choisir d'utiliser à Vancouver pour diffuser la Chaîne culturelle. Il s'ensuit que la SRC serait obligée d'installer un second émetteur dans la région de Victoria pour répondre au deuxième objectif. Mais la fréquence de 94,5 MHz de Vancouver desservant un vaste territoire, une telle initiative amènerait à un chevauchement des zones de rayonnement de la station de Vancouver émettant sur cette fréquence et de tout émetteur de La Chaîne culturelle installé pour desservir Victoria.

21.

Dans une seconde demande étudiée lors de cette audience, la SRC a proposé d'utiliser la fréquence 88,9 MHz pour diffuser à Victoria son autre service de langue française, La Première Chaîne. Or, il se trouve que 88,9 MHz est la seule fréquence encore disponible à Victoria pour transmettre en stéréophonie. En l'attribuant à La Première Chaîne, qui est un service monaural, on empêche l'implantation éventuelle à Victoria d'un émetteur capable de fournir un signal fiable pour transmettre La Chaîne culturelle, celle-ci étant diffusée en stéréophonie. Il devient par le fait même impossible de répondre au second objectif établi par le Conseil.

22.

Le Conseil considère que la fréquence 88,9 MHz est plus appropriée pour diffuser La Chaîne culturelle à Victoria, compte tenu de ses capacités stéréophoniques. Le Conseil remarque qu'il y a effectivement eu une première demande de la part de la SRC pour diffuser La Chaîne culturelle à cette fréquence, mais que cette demande a été ensuite retirée.

23.

Par conséquent, en vertu de la décision CRTC 2001-316 émise ce jour, le Conseil rejette, par vote majoritaire, la demande de modification de licence de CBUF-FM présentée par la SRC, dans le but de permettre à son émetteur de Victoria d'utiliser la fréquence 88,9 MHz. Il enjoint la SRC de trouver dans la région de Victoria une fréquence mieux appropriée pour diffuser La Première Chaîne en monophonie. Le Conseil fait remarquer que la fréquence 88,1 MHz convient tout à fait à un service monaural.

24.

Dans sa décision CRTC 2001-313 publiée également aujourd'hui, le Conseil approuve en partie, par vote majoritaire, la demande de la SRC pour une nouvelle station radiophonique à Vancouver destinée à diffuserLa Chaîne culturelle. C'est-à-dire que le Conseil consent à accorder la licence, mais pas la fréquence 94,5 MHz. Le Conseil alloue à la SRC un délai de trois mois en date d'aujourd'hui pour présenter une demande proposant une autre fréquence FM qui soit acceptable à la fois au Conseil et à Industrie Canada. Le périmètre de rayonnement de la fréquence choisie pour Vancouver, tout comme celui de la fréquence que Radio-Canada choisira pour amener La Chaîne culturelle à Victoria, doivent permettre de respecter les deux objectifs formulés dans la décision CRTC 2000-2, et de réduire au minimum le chevauchement des zones de desserte. Le Conseil fait observer que la fréquence 90,9 MHz reste disponible à Vancouver à l'issue de ses décisions d'attribution de licence d'aujourd'hui.

25.

De plus, le Conseil fait observer que la SRC n'a mentionné son intention d'utiliser la fréquence 94,5 MHz à Vancouver que dans son Plan d'action radiophonique à long terme du 31 mars 2000. Il s'agit du plan que la SRC dépose à intervalles réguliers pour signaler les fréquences qu'elle entend utiliser pour étendre ses services radiophoniques dans l'ensemble du pays. Les requérantes éventuelles peuvent le consulter avant de rédiger leurs propres demandes de nouvelles stations de radio.

26.

Le Conseil a publié son appel de demandes aux entreprises de programmation de radio pour desservir Vancouver le 24 mars 2000 dans l'avis public 2000-48. L'appel faisait suite au dépôt d'une demande d'exploitation d'une station FM commerciale à la fréquence 94,5 MHz. Les lettres d'intention devaient lui parvenir au plus tard le 25 avril 2000 et les demandes le 23 mai suivant. De telles échéances n'ont pas donné le temps aux requérantes d'examiner les intentions de Radio-Canada à l'égard de la fréquence 94,5 MHz.

27.

Le Conseil émet le commentaire général qui suit : en mettant régulièrement à jour son Plan d'action à long terme, Radio-Canada pourrait s'éviter des conflits avec le secteur privé quant au choix des fréquences. Le Conseil s'attend donc à ce que, à compter du 31 août 2001, Radio-Canada dépose un rapport semestriel des modifications apportées à son Plan d'action à long terme.
  Utilisation de la fréquence 94,5 MHz

28.

Dans sa décision 2001-312 d'aujourd'hui, le Conseil, par vote majoritaire, accorde à Focus Entertainment Group Inc. la licence d'exploitation d'une nouvelle station de radio FM commerciale à Vancouver. Cette station présentera, selon une formule musicale urbaine identique à celle des nouvelles stations de Toronto et de Calgary, des émissions de musique et de créations orales reflétant la diversité de Vancouver. Le Conseil juge que, dans l'ensemble, la demande de Focus est celle qui répond le mieux aux critères qu'il s'est fixés pour évaluer les demandes de licence de radio FM commerciales. Ces critères, de même que l'évaluation globale de la demande de Focus, sont exposés en détail dans ladite décision. Le Conseil souligne que Focus ajoutera une nouvelle voix radiophonique dans le marché de Vancouver et au système de radiodiffusion canadienne.
  Utilisation de la fréquence 90,9 MHz

29.

Dans ses décisions CRTC 2001-314 et 2001-315, le Conseil approuve, en partie, par vote majoritaire, la demande d'AVR pour une nouvelle station autochtone de Type B, de même que la demande de Simon Fraser pour une nouvelle station de campus.

30.

Compte tenu, d'une part, de la rareté des fréquences disponibles à Vancouver et, d'autre part, de l'ordre donné à Radio-Canada de se choisir une fréquence appropriée pour diffuser La Chaîne culturelle eu égard aux objectifs posés dans la décision CRTC 2000-2, le Conseil conclut que les demandes d'AVR et de Simon Fraser ne constituent pas le meilleur choix possible pour l'utilisation de la fréquence 90,9 MHz. Le Conseil approuve ces demandes en partie, mais il n'attribuera chaque licence que lorsque les requérantes auront soumis, dans les six mois de la date de la présente décision, une demande proposant une autre fréquence qui soit acceptable à la fois au Conseil et à Industrie Canada. Le Conseil encourage les requérantes à se consulter dans le choix des fréquences qu'elles se proposent d'utiliser.
  Autres demandes

31.

Dans ses décisions CRTC 2001-317, 2001-318 et 2001-319, le Conseil approuve les demandes présentées par Rogers, Central Island et Radio Malaspina. Celles-ci avaient été inscrites pour discussion à l'audience de Burnaby afin de permettre au Conseil d'évaluer si les fréquences en question ne serviraient pas à meilleur escient dans des villes importantes comme Vancouver ou Victoria. À la lumière des faits, le Conseil a conclu que les fréquences FM en question ne se révéleraient pas aussi fiables à Vancouver ou à Victoria que dans les marchés primaires des titulaires.
  Conclusion

32.

Le Conseil considère que les nouveaux services qu'il approuve aujourd'hui contribueront à la diversité et à la qualité de la programmation radiophonique offerte aux habitants de Vancouver, du Lower Mainland et des diverses localités de l'île de Vancouver.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
 

Dissidence du conseiller Jean-Marc Demers dans les dossiers suivants :

  Avis public CRTC 2001-63
  Société Radio-Canada Vancouver et Victoria 2000-0616-5
  Société Radio-Canada
2000-0662-8
  Simon Fraser Campus Radio Society 1998-0428-2
  Gary Farmer Vancouver
2000-1529-9
  FOCUS Entertainment Group Inc.
2000-1513-2
  Il s'agit pour le Conseil d'adjuger sur treize demandes de licence de radio en vue de desservir Vancouver. Onze de celles-ci, techniquement et mutuellement exclusives, demandent de se servir de la fréquence 94,5. Parmi ces onze, il y a la Société Radio-Canada (la Société) qui veut diffuser La Chaîne culturelle et FOCUS qui a un projet de diffuser de la « nouvelle musique urbaine ». Deux autres demandes sont aussi techniquement et mutuellement exclusives et demandent de se servir de la fréquence 90,9. La majorité décide d'approuver les demandes de la Société et de FOCUS mais en octroyant la fréquence 94,5 à FOCUS. Pour Victoria, il y a une demande de la Société en vue d'offrir La Première chaîne sur la fréquence 88,9. Dans ce cas, la majorité rejette l'usage de cette fréquence.
  J'ai pris connaissance des motifs de mes collègues dans ces affaires et je ne partage pas leurs conclusions. Conformément aux objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion, aux politiques établies par le Conseil et à l'intérêt public, dans le cas de Vancouver, je suis d'avis d'accueillir la demande de la Société pour la fréquence 94,5 et de rejeter la demande de FOCUS et des neuf autres demanderesses. Ce serait pour les francophones de la région un deuxième service en français alors qu'il existe déjà 18 services en anglais et trois services en langues autres que les deux langues officielles. J'accueillerais également la demande de la Société pour la fréquence 88,9 à Victoria. Ce serait le premier service de langue française à Victoria réclamé depuis 1972 et remis à plusieurs reprises.
  Voici mes motifs.
  L'usage du spectre canadien des fréquences - Question de principe et de procédure
  Généralement, depuis le premier avril 1968 le Conseil inclut l'assignation de la fréquence demandée lorsqu'il accueille une demande de licence, et lorsqu'il y a des demandes concurrentes, elles sont toutes rejetées. Cette façon de faire permet, le cas échéant, à une demanderesse déboutée de déposer de nouveau en toute égalité sa demande en concurrence avec toute autre demande infructueuse et toute autre nouvelle demande. Approuver en partie une demande sans lui assigner une fréquence spécifique correspond à accorder un privilège sur l'octroi éventuel d'une fréquence sans que celle-ci n'ait fait l'objet d'un processus public concurrentiel, ce qui peut occasionner des problèmes de procédure dans l'avenir.
  Aujourd'hui, dans le cas de Vancouver, par voie majoritaire d'un comité d'audition (le comité), le Conseil adopte une procédure particulière. La majorité déclare « approuver » quatre demandes alors qu'il y a deux fréquences demandées. Elle déclare « approuver en partie» la demande de la Société, sans accorder la fréquence 94,5 demandée. Une deuxième demanderesse, Aboriginal Voices Radio (AVR), qui avait demandé la fréquence 90,9 reçoit elle aussi une « approbation » sans assignation de la fréquence demandée parce que cette fréquence serait à toute fin utile assignée à la Société qui ne l'a pas demandée. Une troisième demanderesse, Simon Fraser, reçoit elle aussi une « approbation » sans assignation de la fréquence 90,9 qu'elle a demandée en concurrence avec la deuxième demanderesse, parce que comme indiqué plus haut, cette fréquence est à toute fin pratique assignée à la Société. Une quatrième demanderesse, FOCUS, reçoit l'approbation de sa demande accompagnée de l'assignation de la fréquence 94,5 qu'elle a demandée en concurrence avec la Société et 9 autres personnes. Les 9 autres demandes sont rejetées.
  Jusqu'ici, la pratique générale du Conseil est de considérer l'usage de la fréquence comme partie de l'essence de la licence demandée. Le Conseil n'existe-t-il pas notamment parce que les fréquences disponibles pour assurer une diffusion par voie hertzienne sont un bien public rare, le principal moyen de diffuser de la programmation dans l'éther. C'est ainsi que dans le but de respecter les exigences exprimées comme étant de la nature d'un tandem à l'article 22 de la Loi, le Conseil suit la pratique de ne pas mettre à l'ordre du jour d'une audience une demande qui n'a pas reçu au préalable une indication que, le cas échéant, un Certificat technique serait émis par Industrie Canada, le gestionnaire du spectre.
  Faire autrement crée le risque qu'une personne, sans avoir l'usage du spectre des fréquences, détienne un droit de diffuser qu'elle pourrait invoquer en priorité devant d'autres personnes, ou qu'elle pourrait même ne jamais pouvoir exercer, ou encore qu'elle pourrait vendre à une autre personne. Dans ces conditions, on peut même penser qu'une personne vienne demander au Conseil une autorisation de diffuser seulement, sous prétexte qu'elle trouvera plus tard, ou encore achètera une entreprise qui détiendra une fréquence qui répondra à ses besoins. Vouloir approuver comme ici plus d'une demande portant sur la même fréquence, ou approuver des demandes tout en niant une de leurs parties essentielles, c'est-à-dire les fréquences, ou signifier que la fréquence qu'une demanderesse veut obtenir conviendrait mieux à une autre demanderesse qui ne l'a pas demandée sans donner la possibilité à toute autre personne de la demander, ne peut que mener à des demandes théoriques, à l'incertitude dans les droits des demanderesses et à une impasse dans l'administration du spectre.
  Pourquoi cette procédure particulière ne ferait-elle pas l'objet d'un processus concurrentiel, ou tout au moins d'un processus de discussion public comme tout changement important ayant des répercussions sur le droit des citoyens de recevoir un service demandé. Chose certaine, approuver une demande sans fréquence n'est pas l'équivalent d'accueillir une demande de service de radiodiffusion. À preuve, les francophones et les francophiles de Victoria attendent, depuis un appel de demande du Conseil du 25 septembre 1998, une décision favorable qui agréera une fréquence pour une demande de la Société datant du 28 novembre 1998.
  Je déplore que la pratique du Conseil de considérer l'usage de la fréquence comme partie de l'essence de la licence demandée n'ait pas été appliquée dans l'attribution des licences pour Vancouver et Victoria. L'attribution de toute nouvelle fréquence devrait, dans l'intérêt public et en conformité avec les objectifs de la Loi, constituer la meilleure utilisation de cette fréquence. Avec respect, je crois que la décision majoritaire maintient une incohérence dans l'application de la politique de radiodiffusion pour un groupe minoritaire de langue officielle française par rapport à l'autre groupe minoritaire à travers le pays. Elle suit le parcours inverse des constats faits dans le rapport « Vers un avenir mieux équilibré » du Conseil déposé il y a 3 mois auprès de Son Excellence la Gouverneure générale en conseil relatif à la radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire.
  En conséquence, je suis d'avis :
 

A- d'accueillir la demande de la Société dans le cas de Vancouver. Ajouter après 30 ans un deuxième service en français pour desservir 65 % des francophones de la Colombie-Britannique comprenant 8 heures de programmation provenant de Vancouver, alors qu'il existe 18 services en anglais, c'est la meilleure utilisation de la fréquence 94,5. Je ne suis pas d'accord avec la majorité pour dire que la meilleure utilisation de la fréquence 94,5 à Vancouver consiste à ajouter un 19ième service en anglais diffusant de la « nouvelle musique urbaine ».

 

B- d'accueillir la demande de la Société dans le cas de Victoria. C'est l'établissement du premier service radio en français à Victoria, demandé depuis 1972 et reporté à plusieurs reprises par la Société. Victoria est la seule capitale provinciale non encore desservie par La Première chaîne. La fréquence 88,9 est la plus susceptible de donner un service de haute qualité parce qu'elle est la moins portée à subir de l'interférence. Je note aussi qu'aucune demande concurrente n'a été déposée pour obtenir cette fréquence.

 

C- d'accueillir également les deux demandes de fréquences de la Société parce que j'estime que le processus à suivre doit être final, équitable, connu des demanderesses et du public au moment de la préparation et du dépôt des demandes, bien rodé et facilement compris des personnes intéressées. De plus, je ne peux souscrire aux conclusions de la majorité qui « approuve » deux demandes concurrentes qui sont techniquement et mutuellement exclusives.

 

D- de rejeter la demande de FOCUS et des neuf autres demanderesses techniquement et mutuellement exclusives.

  Je note que la majorité, malgré qu'elle déclare « approuver en partie » la demande de la Société pour la fréquence 94,5, la rejette à toute fin utile. La Société devra refaire une demande comme elle a dû en refaire une ici-même dans le cas de Victoria où un comité précédent a utilisé le même scénario. La majorité parle très clairement qu'elle « approuve » la demande de FOCUS avec assignation de 94,5, mais dans le cas de la Société, elle assortit ce même mot de conditions qui en nie une partie essentielle, c'est-à-dire la fréquence. La majorité ne dit pas ce qu'elle fait en pratique, c'est-à-dire qu'elle rejette les demandes de la Société en vue de desservir les francophones.
  Au surplus, j'accueille les deux demandes de la Société pour les raisons exposées plus bas.
  Vancouver
  Comme le cadre de la présente demande est important, il est utile de faire un rappel des tenants et aboutissants décisionnels élaborés par le Conseil depuis 1998 pour la radio de la Société.
  Le 30 avril 1998, le Conseil rend public La Politique de 1998 concernant la radio commerciale où il déclare qu'il projette d'examiner à fond le rôle de la radio de la Société lors du renouvellement des licences de celle-ci.
  Le 2 février 1999, la Société dépose ses demandes de renouvellement de licences pour les sept prochaines années. Dans le cas de La Chaîne culturelle, la Société s'engage à prendre les moyens de desservir chaque capitale provinciale ainsi qu'un minimum de 50 % des francophones de chaque province. Le 6 janvier 2000, le Conseil prend acte des deux propositions de la Société décrites plus haut et déclare qu'il s'attend que La Chaîne culturelle les réalise durant sa période de licence.
  Le 24 mars 2000, soit deux mois après son renouvellement, la Société dépose dans le présent dossier une demande au nom de La Chaîne culturelle pour desservir Vancouver sur la fréquence 94,5. La demande propose ainsi l'implantation d'un deuxième service de radio de langue française en Colombie-Britannique en offrant La Chaîne culturelle à plus de 65 % des francophones de la province.
  Le 5 avril 2000, soit douze jours plus tard, conformément à l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil demande au Conseil de consulter le public et de faire rapport notamment sur les services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada et de proposer des mesures afin d'encourager et de favoriser l'accès au plus large éventail possible de services de langue française (C. P. 2000-511, le 5 avril 2000).
  Le 12 février 2001, en réponse à cette demande et après des consultations tenues à travers le Canada et une audience publique, le Conseil dépose auprès de Son Excellence la Gouverneure générale en conseil un « Rapport sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire » intitulé « Vers un avenir mieux équilibré ». Ce rapport reprend en la soutenant la décision du Conseil du 6 janvier 2000 sur La Chaîne culturelle décrite plus haut, quant à la couverture des capitales provinciales et d'au moins 50 % des francophones de chaque province.
  Le Conseil est chargé de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion (article 5, Loi sur la radiodiffusion). Cette politique canadienne de radiodiffusion prévoit qu'une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens.
  La demande de la Société rencontre ces exigences de moyens : la fréquence 94,5 est disponible; la Société dispose de la programmation du service de La Chaîne culturelle; et les budgets sont là pour l'implantation et l'exploitation.
  L'octroi de cette fréquence à la Société permet de répondre aux droits et aux besoins de plus de 65 % des francophones de la Colombie-Britannique. À Vancouver et dans les régions avoisinantes, ils constituent une communauté de 130 000 francophones et francophiles, sans compter ceux et celles qui habitent Victoria et l'Ile de Vancouver.
  Il y a actuellement à Vancouver 18 stations de radio qui diffusent en anglais, 3 en langues autres que les langues officielles, et une de langue française. L'arrivée de La Chaîne culturelle ferait passer les services de langue française de un à deux à Vancouver après 30 ans.
  La programmation de La Chaîne culturelle est accessible présentement dans plusieurs régions du Québec, du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario. Selon les témoins de la Société, elle fera aussi des demandes pour desservir 19 autres villes, dont Edmonton, Régina, Calgary, Winnipeg, Halifax, Charlottetown et St. John's.
  Il est normal que cette 3ième ville du Canada fasse partie du réseau de La Chaîne culturelle. Les témoins de la Société soutiennent qu'un vide dans la chaîne pan-canadienne à Vancouver serait nuisible et que ce serait majeur à l'intérieur du plan de développement de la Société. Ils déclarent également qu'il faudrait éviter d'adopter des solutions locales qui viendraient déconstruire le plan d'ensemble sur lequel il y a eu entente générale suite à une audience d'ensemble. Aucun autre témoin ou document n'est venu contredire ces affirmations.
  Cette chaîne est à 100 % canadienne. Même si elle n'est pas actuellement disponible aux auditeurs de Vancouver, elle diffuse 8 heures par semaine de programmation en provenance de Vancouver. L'octroi de la fréquence 94,5 à la Société permet que la programmation en provenance de cette grande ville canadienne soit aussi disponible à ses propres résidents. Ainsi, les francophones de Colombie-Britannique obtiennent La Chaîne culturelle comme leurs concitoyens bénéficient de Radio Two.
  Le plan de la Société de desservir au moins 50 % des francophones de chaque province était public au moins depuis l'avis public du Conseil du 24 mars 1999, dans le cadre de la demande de renouvellement de licence de La Chaîne culturelle. Et son obligation de le faire était une information publique disponible depuis la décision du Conseil du 6 janvier 2000.
  Pour moi, autoriser la Société à implanter La Chaîne culturelle sur la fréquence 94,5 selon sa demande apparaît se situer à l'intérieur du cadre des motifs que donnent les tribunaux canadiens des droits linguistiques. Je suis attiré par des éléments comme les suivants : « Les droits linguistiques ne sont pas des droits négatifs, ni passifs; ils ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis. Cela concorde avec l'idée préconisée en droit international que la liberté de choisir est dénudée de sens en l'absence de l'État de prendre des mesures positives pour mettre en application des garanties linguistiques. Les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada » (R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, pages 788 et 791).
  Conclusion sur Vancouver
  Je suis d'avis d'accueillir la demande de la Société pour la fréquence 94,5 pour La Chaîne culturelle parce que les francophones de Vancouver et de toute la Colombie-Britannique ont droit à un service en français de la Société et qu'ils en ont besoin pour leur épanouissement. Cette demande fait partie des plans de la Société approuvés préalablement par le Conseil après audience publique. Même que le Conseil a demandé un échéancier détaillé de ces projets. Ma conclusion permet l'accès à un second service de langue officielle française à Vancouver, et en Colombie-Britannique par le fait même, touchant 65 % des francophones de cette province. C'est là répondre à des éléments qui se trouvaient déjà il y a 35 ans dans le Livre blanc sur la radiodiffusion, à l'origine de la création du Conseil : « L'heure est venue aussi d'envisager l'établissement d'un littoral à l'autre de services de réseaux nationaux complets dans les deux langues officielles ». (La radiodiffusion, Livre blanc de 1966).
  À mon avis, décider conformément à l'opinion que j'exprime serait conforme à l'obligation qui incombe au Conseil comme composante de l'État fédéral canadien de maintenir et faire s'épanouir les collectivités de langue officielle au Canada. C'est offrir aux francophones ainsi qu'à d'autres concitoyens de cette très grande région, formant une communauté de 130 000 personnes qui connaissent le français, langue officielle, de même qu'aux nombreux étudiants du français, un deuxième choix de service alors que la majorité anglophone possède déjà 18 choix en anglais.
  Les demanderesses ayant des propositions techniquement et mutuellement exclusives étaient tenues de considérer la décision du Conseil sur le service de la Société pour les francophones et les francophiles de la Colombie-Britannique comme de toute autre décision. D'ailleurs, à l'audience, ces autres demanderesses étaient bien préparées, et ont fourni leurs suggestions de fréquences, toutes moins bonnes évidemment, que la Société devraient utiliser afin de leur laisser la meilleure, la fréquence 94,5. Je ne peux donc souscrire à la décision de la majorité qui note que les autres demanderesses n'ont eu connaissance de la demande de la Société de se servir de 94,5 pour Vancouver que le 31 mars 2000. Puisque la majorité le note, ce doit être parce qu'elle croit que la Société a manqué à quelque principe de procédure. Je ne peux penser à quelle obligation elle avait de plus que les autres demanderesses sur ce point.
  La Société demande, au moyen de la fréquence 94,5, de desservir 65 % des francophones de la Colombie-Britannique. Je suis surpris que la majorité puisse conclure, sans faire état de documents, faits ou propos à l'audience, que si la Société utilisait 94,5, elle ne remplirait pas la condition de s'installer à Victoria d'ici la fin de sa licence. Toutefois, à partir de son énoncé, la majorité demande à la Société d'utiliser une fréquence, la 90,9 qui réduira le service à 50 % de la population francophone. Ainsi, la majorité ne prend pas en considération les 15 % de francophones qui n'auront pas le service et qui ne figurent pas dans un plan de service à partir de Victoria.
  La majorité déclare que si la Société utilise la fréquence 94,5, il y aura une grande duplication lorsque la Société établira un émetteur à Victoria. Si cette duplication existe, elle est ou bien au-dessus du détroit de Georgie et inutile à qui que ce soit, ou elle est à Victoria. Si l'on accepte cette notion de duplication, il semble évident que la fréquence 94,5 se rendrait à Victoria, conformément aux documents déposés par la Société.
  La majorité suggère que la Société pourrait utiliser des fréquences AM comme 1200 kHz pour desservir les francophones. Il est pourtant de commune renommée que l'utilisation de la bande AM pour des services généralistes comme La Chaîne culturelle qui diffuse en stéréophonie est tout à fait impraticable. Dans les grandes villes canadiennes, les demandes faites au Conseil sont maintenant soit pour la bande FM directement, soit pour l'abandon de la bande AM et le transfert de la programmation existante sur la bande FM. Demander à La Première chaîne d'utiliser la bande AM pour Victoria, c'est aussi, par rapport à leurs concitoyens anglophones, priver les francophones et francophiles d'un service de qualité, s'ils résident dans les grands centres ou lorsqu'ils circulent en automobile en ville. Une proposition du même type, où les entreprises privées abandonnant leurs fréquences AM et voulant recevoir une décision favorable du Conseil pour leur accession à la bande FM, offraient gratuitement à la Société les installations qu'elles abandonnaient, a d'ailleurs fait l'objet de suivi sans résultat dans le premier dossier de Victoria.
  La majorité déclare que le Conseil émettra une licence à la Société « uniquement » si elle propose une autre fréquence acceptable au Conseil d'ici 3 mois. La majorité ajoute que « la fréquence 90,9 reste disponible suite à la décision de ce jour ». Comme la majorité rejette ici à toute fin pratique la demande de la Société, celle-ci peut en conséquence faire une nouvelle demande sur la fréquence qu'elle juge pertinente et qu'elle aura demandée à Industrie Canada et dans les délais qu'elle décidera. La majorité d'un comité ne peut lier les mains d'autres conseillers, ou encore conserver le dossier afin que d'autres membres ne puissent décider autrement à la suite notamment de faits nouveaux.
  La majorité déclare « à titre d'observation générale » que la Société doit maintenir à jour son plan à long terme, afin de minimiser les conflits avec les radios privées sur l'usage de fréquences. La majorité demande à la Société de réviser ce plan à chaque 6 mois. Avec respect, je ne suis pas d'accord pour qu'une telle demande administrative soit faite à la Société par le comité chargé d'adjuger sur des demandes compétitives pour Vancouver. Il s'agit d'un fardeau administratif que je ne crois pas utile. Je n'en vois pas non plus l'équité puisqu'il est imposé sur les seules épaules de la Société sans en faire de même pour les détenteurs de licences commerciales et autres. Les fréquences étant le nerf de la diffusion, il est difficile de croire à la disparition entre la Société et les entreprises privées de disputes vieilles d'un demi-siècle sur les « vraies bonnes fréquences urbaines de grande valeur commerciale » uniquement parce que la Société mettrait à jour tous les 6 mois un plan de déploiement. Au contraire et c'est tout à fait légitime, il serait avantageux pour les entrepreneurs de connaître cette mise à jour détaillée afin d'agir par préemption. En fait, ce serait une façon de créer un obstacle de plus au déploiement du service de la Société puisqu'elle ne serait pas sur le même pied que les entreprises privées pour obtenir une fréquence. Comme actuellement la grosse part des plans de la Société vise à desservir les minorités linguistiques, cette nouvelle attente représenterait un autre obstacle au déploiement des services en milieu minoritaire.
  De plus, il est dans les usages du Conseil de renforcer les méthodes administratives de suivi de ses décisions lorsqu'un titulaire de licence ne se conforme pas aux règles établies. Dans le présent cas, rien n'est reproché à la Société et la majorité augmente les attentes administratives. Je ne peux être d'accord avec l'exigence imposée.
  Conformément à l'article 26 de la Loi, le gouvernement a le pouvoir de réserver des fréquences pour la Société. Si tel était le cas, toute annonce que des fréquences convoitées sont réservées pour la Société lierait la Société, toute demanderesse éventuelle et le Conseil. À mon avis, ce n'est pas une obligation dont le résultat est d'obliger une seule partie à ouvrir son jeu. Toutefois, en l'absence de réserve dans les formes prévues par la Loi, je crois que le Conseil devrait suivre un processus équitable qui permet facilement au service public de radiodiffusion de desservir les minorités linguistiques de langue officielle.
  Victoria
  Pour mieux saisir ce qui suit, il est nécessaire de placer la présente demande dans son contexte ainsi que dans le cadre des renouvellements de licences de la Société.
  Le 26 novembre 1998, la Société dépose une première demande en vue de modifier la licence de CBUF-FM La Première Chaîne de Vancouver afin d'ajouter un émetteur pour desservir Victoria sur la fréquence 89,7. La Société répond ainsi à un appel du Conseil pour des demandes de licence pour desservir la région. Par un service de 43,5 heures d'émissions régionales revendiqué par les francophones depuis 1972, la Société vise à étendre La Première chaîne à la dernière capitale provinciale qui ne l'a pas et ainsi atteindre 95 % de la population francophone de la province.
  Le 2 février 1999, dans le cadre du dépôt de ses demandes de renouvellement de licences pour les sept prochaines années, la Société inclut son projet de La Première chaîne à Victoria sur la fréquence 89,7. La Société y explique que La Première chaîne de la radio française ne cesse de remplir son mandat auprès des communautés francophones en repensant ses activités et ses façons d'accomplir sa mission. Pour elle, sa radio est toujours sensible aux francophones en milieu minoritaire et joue un rôle majeur non seulement pour leur survie, mais aussi pour leur épanouissement.
  Le 28 octobre 1999, dans sa décision 99-480 sur cette première demande, le Conseil déclare que l'intérêt public est mieux desservi par l'utilisation de la fréquence 89,7 par une station de radio locale de langue anglaise déjà existante sur la bande AM plutôt que pour La Première chaîne de langue française de la Société. La décision déclare que la Société ne doit pas renoncer à la bande AM dans la région de Victoria, et que OK Radio et Rogers, deux requérantes qui demandent lors de la même audience de transférer leur programmation de la bande AM à la bande FM, offrent leurs installations AM à la Société. Le Conseil déclare « approuver » la demande de la Société et lui donne 6 mois pour modifier ses paramètres techniques reposant sur l'utilisation d'une autre fréquence.
  À la suite de cette décision, la Société entame des discussions avec OK Radio pour arriver à la conclusion que les frais d'exploitation seraient 8 fois ceux qu'elle a prévus sur la bande FM. Depuis lors, OK Radio a vendu ses installations. Quant à Rogers, elle a opté pour la fréquence 103,1 occupée par une station d'enseignement à qui elle a offert ses installations AM.
  Le 17 mars 2000, la Société dépose la présente deuxième demande afin de modifier la licence de CBUF-FM La Première chaîne à Vancouver en vue de desservir Victoria sur la fréquence 88,9. La fréquence 88,9 avait auparavant été demandée pour La Chaîne culturelle à Victoria.
  Le 21 juin 2000, à la suite de questions du Conseil sur la modification de la fréquence demandée, la Société écrit que dans une région non desservie, elle privilégie La Première chaîne. La Société ajoute qu'à la suite de la décision du Conseil d'octroyer la fréquence 89,7 à la radio anglaise de CKAY, deux fréquences FM restaient utilisables. De celles-ci, celle de 88,9 est moins susceptible d'interférence. Elle explique aussi qu'elle n'est plus en mesure d'étendre le rayonnement de La Chaîne culturelle à Victoria parce qu'il n'y a plus qu'une fréquence utilisable, mais qu'elle examine des moyens alternatifs.
  Conclusion sur Victoria
  Pour les motifs énoncés plus haut, y compris ceux sur la demande de Vancouver lorsqu'ils s'appliquent ici, je suis d'avis d'accueillir la demande de la Société pour la fréquence 88,9 afin qu'elle diffuse à Victoria la programmation de La Première chaîne déjà présente à Vancouver. Les francophones et les francophiles de la région de Victoria pourront être desservis par La Première chaîne, leur premier service de radio en français, qu'ils réclament depuis 1972.
  D'ailleurs, dans sa décision du 6 janvier 2000 sur le renouvellement, le Conseil rappelle que la radio française de la Société offre un service incomparable. Elle offre une couverture en profondeur de l'information et des événements, et suscite un sentiment d'appartenance. Le Conseil rappelle aussi que lors des consultations publiques à Vancouver, les francophones ont rappelé que les services de la Société n'étaient pas accessibles à tous les résidents.
  Dans son rapport du 12 février 2001 à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil intitulé « Vers un avenir mieux équilibré », le Conseil déclare que l'allocation et l'attribution de fréquences comptent parmi les principaux éléments freinant le développement et qu'il devra continuer à tenir compte des situations concurrentielles là où la demande est beaucoup plus forte que la disponibilité de fréquences, notamment dans les grands centres urbains.
  Aujourd'hui, même s'il n'y a pas de demande concurrente, la majorité rejette la demande d'attribution de la fréquence 88,9, pour La Première chaîne à Victoria.
  Je ne peux souscrire à la décision de la majorité qui préfère 88,1, une fréquence soumise à de nombreuses contraintes dont celle d'avoir à placer l'émetteur sur l'Ile Saturna, au même endroit que le canal 6 de CHEK-TV. Des tests sur cette fréquence montrent que les restrictions auxquelles elle est soumise sont telles qu'elle ne peut être utilisée qu'en monophonie.
  La majorité déclare que 88,9 est la seule fréquence qui peut accommodée une transmission stéréo à Victoria et elle veut la conserver pour La Chaîne culturelle. Elle sait pourtant que la Société privilégie La Première chaîne comme premier service, à la suite de priorités élaborées au cours des années en collaboration avec les minorités à travers le Canada. En tout état de cause, l'utilisation de 94,5 par la Société à partir d'un émetteur situé à Vancouver permettrait d'offrir le service de La Chaîne culturelle sur l'Ile de Vancouver et de rejoindre Victoria dans le périmètre de rayonnement de 5mv/m.
  Conclusion générale sur Vancouver et Victoria
  Le système de radiodiffusion au Canada n'a pas qu'une composante commerciale. Il englobe également la radiodiffusion publique. La radiodiffusion publique est reconnue à travers le monde comme un moyen culturel aussi puissant que l'éducation. Dans le contexte d'un pays ayant deux langues officielles, il m'apparaît hautement nécessaire pour les institutions de l'État de démontrer une très grande équité envers ses minorités linguistiques.
  La décision majoritaire, en allouant la fréquence 94,5 à une dix-neuvième station anglophone à Vancouver, oblige la Société, pour desservir les francophones de Colombie-Britannique, à utiliser, alors qu'elle ne l'a pas demandée, la fréquence proposée pour un service aux Autochtones. « Prendre à Paul pour donner à Pierre ». Avec respect, la décision de la majorité qui consiste à arracher la fréquence 90,9 de la demande de AVR et à la donner à la Société est peu généreuse. Comme organisme de l'État fédéral canadien, le Conseil devrait exercer ses compétences en prenant des décisions qui tiennent aussi compte de l'initiative de demanderesses comme la Société et AVR et qui se situent après le grand examen de conscience national qu'ont procuré les travaux et le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (Dussault/Erasmus) de 1996.
  Les francophones de la grande région de Vancouver, avec deux services français par rapport à 18 en anglais, auraient les mêmes services que ceux et celles de l'agglomération de Toronto qui ont La première chaîne et La Chaîne culturelle. Pour moi les francophones de Victoria ont droit à un service comparable à celui des 13 000 anglophones de la région de la ville de Québec qui ont accès à Radio One depuis le tout début du réseau anglais et où, bientôt d'après les plan de la Société, Radio Two sera diffusé. Ils sont loin derrière les anglophones de la grande région de Montréal qui reçoivent Radio One et Radio Two de même que 6 stations privées en anglais.
  Je suis d'avis que la programmation française de la Société Radio-Canada est une cathédrale à l'intérieur de laquelle toutes les Canadiennes et tous les Canadiens francophones et francophiles ont droit d'entrer immédiatement sans autre obstacle.

Mise à jour : 2001-06-05

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