Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Loi sur l’accès à l’information donne aux Canadiens le droit d’accès à l’information des dossiers des institutions du gouvernement fédéral.
Loi sur l’accès à l’information
L’article 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) donne aux Canadiens le droit d’avoir accès aux informations des dossiers des institutions du gouvernement fédéral. La LAI indique en outre qu’elle vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale et qu’elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.
Faire une demande d’accès à l’information
Faire une demande d’accès à l’information
Soumettre au CRTC une demande de renseignements en ligne
Le service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels offre une façon pratique de soumettre des demandes d’accès à l’information.
Ce service permet aux personnes de soumettre en ligne des demandes de renseignements relevant des institutions fédérales plutôt que d’imprimer, numériser et d’envoyer un formulaire par courrier électronique, ou de l’envoyer par la poste à l’institution concernée. Les frais de 5 $ payables au receveur général du Canada seront payés par carte de crédit au moment de soumettre la demande en ligne.
Soumettre une demande en ligne
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’AIPRP en composant le 819-997-4274 ou par courriel à l’adresse aiprp-atip@crtc.gc.ca.
Soumettre au CRTC une demande de renseignements par la poste
Afin de déposer une demande d’accès à l’information auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en vertu de la LAI, vous devez décrire les renseignements que vous cherchez à obtenir et fournir autant de détails que possible pour aider le CRTC à trouver les documents. Vous devez envoyer votre demande par écrit au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) en vous servant du Formulaire de demande d’accès à l’information ou sous forme de lettre. Des frais de 5$ sont requis pour que nous traitions la demande. Veuillez inclure un chèque ou par mandat-poste à l’ordre du receveur général du Canada.
Envoyez votre demande à l’adresse suivante :
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Demandes d’accès à l’information complétées
Demandes d’accès à l’information complétées
Les institutions gouvernementales doivent afficher des sommaires des demandes complétées dans les 30 jours civils suivant la fin du mois. À partir de la liste, des particuliers peuvent présenter une demande informelle à l’institution pour obtenir sans frais une copie des documents déjà publiés précédemment.
Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
Connus auparavant sous le nom « Info Source »
Les institutions soumises à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent publier un inventaire de leurs fonds de renseignements ainsi que les détails pertinents sur les renseignements personnels qu’elles détiennent.
La liste des programmes et des fonds de renseignements du CRTC se trouve sur la page Web Info Source.
La liste des programmes et des services du CRTC comprend également des renseignements sur des services internes, tels que la gestion des ressources humaines et des finances, qu’ont en communs toutes les institutions gouvernementales. Les renseignements sur ces services internes comprennent :
- Catégories de documents ordinaires : descriptions de tous les documents créés et utilisés pour appuyer les services internes.
- Fichiers de renseignements personnels ordinaires : descriptions de renseignements personnels, contenus dans des documents, qui sont recueillis et utilisés pour appuyer les services internes.
Comment déposer une plainte concernant votre demande
Comment déposer une plainte concernant votre demande
Vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information à propos de tout sujet relié à votre demande d’accès à l’information dans les 60 jours suivant la date où vous recevez la réponse à votre demande. Vous devez soumettre votre plainte écrit à l’adresse suivante:
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre une plainte, veuillez consulter le site Web du Commissariat à l’information du Canada.
Rapports annuels : Loi sur l’accès à l’information
Rapports annuels : Loi sur l’accès à l’information
Conformément à l’article 72 de la LAI, le CRTC dépose au Parlement, par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien, un rapport annuel sur les activités de son Bureau de l’AIPRP en lien avec sa conformité à la Loi.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L’article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce que l’objet de la loi est de protéger les renseignements personnels relevant des institutions fédérales et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, la loi exerce un contrôle strict sur la façon dont l’administration fédérale recueille, utilise, entrepose, divulgue et élimine tout renseignement personnel.
La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux Canadiens le droit d’avoir accès aux renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales à leur sujet et de demander des corrections, si nécessaire. De plus, elle protège contre la divulgation non autorisée des renseignements personnels. La Loi précise de quelle façon l’administration fédérale peut recueillir, utiliser, entreposer, divulguer et éliminer des renseignements personnels.
Faire une demande d’accès à des renseignements personnels
Faire une demande d’accès à des renseignements personnels
Soumettre au CRTC une demande de renseignements personnels en ligne
Le service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels offre une façon pratique de soumettre des demandes de renseignements personnels.
Ce service permet aux personnes de soumettre en ligne des demandes de renseignements relevant des institutions fédérales plutôt que d’imprimer, numériser et d’envoyer un formulaire par courrier électronique, ou de l’envoyer par la poste à l’institution concernée.
Soumettre une demande en ligne
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’AIPRP en composant le 819-997-4274 ou par courriel à l’adresse aiprp-atip@crtc.gc.ca.
Soumettre au CRTC une demande de renseignements personnels par la poste
Afin de déposer une demande auprès du CRTC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez décrire les renseignements que vous cherchez à obtenir et fournir autant de détails que possible pour aider le CRTC à trouver les documents. Vous devez envoyer votre demande par écrit au Bureau de l’AIPRP du CRTC en vous servant du Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels ou sous forme de lettre.
Pour déposer une demande de renseignements personnels, vous devez être un citoyen canadien ou vous trouver au Canada. Si vous n’êtes pas un citoyen canadien ou ne vous trouvez pas au Canada, vous pouvez demander à un citoyen canadien, à un résident permanent ou à une personne possédant une adresse canadienne de soumettre une demande pour vous.
Veuillez prendre note que pour que le Bureau de l’AIPRP du CRTC traite votre demande, celle-ci doit porter votre signature. Il est important que vous n’inscriviez PAS votre numéro d’assurance sociale.
Envoyez votre demande à l’adresse suivante :
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Sommaires d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Sommaires d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Le CRTC s’engage à protéger la vie privée des particuliers et à protéger les renseignements personnels utilisés pour la prestation de programmes et de services au public. Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée font en sorte que tous les enjeux relatifs à la vie privée ont été repérés et réglés ou atténués.
Veuillez consultez: Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour obtenir plus de renseignements.
Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
Connus auparavant sous le nom « Info Source »
Les institutions soumises à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent publier un inventaire de leurs fonds de renseignements ainsi que les détails pertinents sur les renseignements personnels qu’elles détiennent.
La liste des programmes et des fonds de renseignements du CRTC se trouve sur la page Web Info Source.
La liste des programmes et des services du CRTC comprend également des renseignements sur des services internes, tels que la gestion des ressources humaines et des finances, qu’ont en communs toutes les institutions gouvernementales. Les renseignements sur ces services internes comprennent :
- Catégories de documents ordinaires : descriptions de tous les documents créés et utilisés pour appuyer les services internes.
- Fichiers de renseignements personnels ordinaires : descriptions de renseignements personnels, contenus dans des documents, qui sont recueillis et utilisés pour appuyer les services internes.
Comment faire part d’une préoccupation concernant le traitement de ses renseignements personnels
Comment faire part d’une préoccupation concernant le traitement de ses renseignements personnels
Le CRTC s’engage à protéger votre vie privée. Si vous estimez que le CRTC n’a pas géré adéquatement vos renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau de l’AIPRP en composant le 819-997-4274 ou par courriel à l’adresse aiprp-atip@crtc.gc.ca.
Vous pouvez également acheminer vos préoccupations au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse suivante:
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
https://www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme/
Rapports annuels : Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapports annuels : Loi sur la protection des renseignements personnels
Conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le CRTC dépose au Parlement, par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien, un rapport annuel sur les activités de son Bureau de l’AIPRP en lien avec sa conformité à la Loi.
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