Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel du CRTC - 2021-2022

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
819‑997‑4274

Adresse postale :
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Ou

Sans frais 1‑877‑249‑2782
ATS (sans frais) : 1‑877‑909‑2782
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Adresse Internet : http://www.crtc.gc.ca

No de catalogue BC9-5/2-2021
ISSN 2291-7993 (en ligne)

Introduction

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est heureux de présenter son rapport annuel au Parlement, conformément à l’article 72Note de bas de page 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi). Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à l’égard de la Loi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’article 2 de la Loi stipule qu’elle « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent ».

La Loi protège également de la communication non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle place des contrôles stricts sur la façon dont le gouvernement peut recueillir, utiliser, stocker et communiquer des renseignements personnels et en disposer.

Mandat et responsabilités du CRTC

Le CRTC est un tribunal administratif au sein du Gouvernement du Canada chargé de réglementer et de superviser le système de communications du Canada dans l’intérêt public.

Le CRTC fonctionne en vertu d’un certain nombre de pouvoirs statutaires et de lois du Parlement. Il s’agit notamment des textes suivants : la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur Bell Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications, la Loi canadienne anti-pourriel et la Loi électorale du Canada, dans laquelle figurent les dispositions qui ont mené à l’élaboration du Registre de communication avec les électeurs.

Le devoir de servir l’intérêt public est au cœur de notre mandat; c’est pourquoi nous plaçons les Canadiens au centre du système de communication. À cette fin, notre rôle consiste à consulter les Canadiens sur les questions de communication qui leur importent, à traiter les nombreuses demandes que nous recevons en prenant des décisions et en établissant des règles, à répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes, ainsi qu’à rendre compte aux Canadiens des progrès et des résultats de notre travail. Le CRTC s’emploie à promouvoir le respect de ses décisions et politiques réglementaires et à faire exécuter celles-ci. Il encourage et facilite la coréglementation et l’autoréglementation de l’industrie par des consultations, des comités et des groupes de travail avec divers intervenants de l’industrie. Le CRTC joue également un rôle clé dans le règlement des différends de l’industrie. Enfin, dans l’environnement dynamique et évolutif actuel des communications, le CRTC collabore avec divers intervenants au pays et à l’étranger en vue de tirer profit de la capacité et des renseignements disponibles sur une multitude de questions et d’enjeux stratégiques ayant un lien entre eux.

Le CRTC réalise son mandat à partir de bureaux dans la région de la capitale nationale et de bureaux régionaux dans l’ensemble du pays.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CRTC est situé au sein de la section de la Gestion de l’information de la Direction de la gestion de l’information et des technologies de l’information. Lorsqu’il est entièrement doté en personnel, le Bureau de l’AIPRP du CRTC compte six employés nommés pour une période indéterminée.

Les activités du Bureau de l’AIPRP comprennent notamment :

  • la publication de toutes les divulgations proactives;
  • la réception et le traitement des demandes conformément à la Loi;
  • la sensibilisation à la Loi au sein du Conseil;
  • la préparation des rapports annuels pour le Parlement et du rapport statistique annuel, et la mise à jour du chapitre du ministère dans Info Source;
  • la surveillance de la conformité du Conseil à la Loi;
  • la prestation de conseils et de services d’orientation professionnels à la haute direction et à l’ensemble du personnel sur la Loi.

Le Bureau de l’AIPRP utilise le logiciel « AccessPro Case Management » et le logiciel d’imagerie et de rédaction électronique appelé « AccessPro Redaction ». Le Bureau de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec 14 agents de liaison de l’AIPRP du ministère, lesquels sont nommés par les secteurs. Les agents de liaison ont la responsabilité de s’assurer que les demandes confiées à leurs groupes sont traitées rapidement et que les dossiers pertinents sont transmis au Bureau de l’AIPRP à temps.

En 2021-2022, le CRTC n’a conclu aucune entente de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Décret de délégation

La responsabilité en matière de prise de décisions au sujet de l’application des diverses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été officiellement établie et énoncée dans le décret de délégation approuvé par le président et premier dirigeant du CRTC le 17 décembre 2021. Une copie du décret de délégation figure à l’annexe A du présent rapport.

Performance 2021-2022

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

Le CRTC a reçu 8 nouvelles demandes au cours de la période de référence, ce qui représente une augmentation de 50 % comparativement à l’exercice précédent où 4 demandes avaient été reçues.

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Section 2 : Demandes fermées pendant la période de référence

2.1 Disposition et délai de traitement

En 2021-2022, sur les 8 demandes reçues, 2 ont été fermées dans les 15 jours et 4 ont été fermées dans un délai allant de 16 à 30 jours. En 2020-2021, des 4 demandes reçues, aucune demande n’a été reportée de l’année précédente, 3 ont été fermées dans les 15 jours, et 1 a été fermée dans un délai allant de 16 à 30 jours.

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Sur les 6 demandes fermées en 2021-2022, 1 a été entièrement communiquée, ce qui représente 12,5 %, et aucune n’a été communiquée en partie. En 2020-2021, sur les 4 demandes fermées, 2 ont été entièrement communiquées, 2 ont été communiquées en partie.

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2.2 Exceptions

Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exceptions qui peuvent être appliquées pour protéger les informations relatives à un intérêt public ou privé particulier. Le CRTC a utilisé une exception dans deux dossiers; l’article 26, qui protège les informations concernant un autre individu.

2.3 Exclusions

Comme l’année précédente, aucune exclusion n’a été utilisée par le CRTC en réponse aux demandes.

2.4 Support des documents communiqués

En 2021-2022, un dossier a été publié en format électronique. En 2020-2021, quatre dossiers ont été publiés en format électronique.

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

En 2021-2022, 147 pages ont été traitées et 118 pages ont été communiquées. En 2020-2021, 33 pages ont été traitées et 33 pages ont été communiquées.

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

En 2021-2022, 6 fichiers contenaient des documents, dont le nombre moyen de pages était de 36,75 pages. En 2020-2021, le CRTC a fermé 4 demandes, 4 dossiers contenaient des documents avec un nombre moyen de pages de 8,25 pages.

2.5.3 Autres complexités

En 2021-2022, aucune des demandes ne contenait de renseignements entrelacés, ce qui signifie que les documents contenaient les renseignements personnels de plus qu’une personne.

En 2020-2021, aucune des demandes ne contenait de renseignements entrelacés, ce qui signifie que les documents contenaient les renseignements personnels de plus qu’une personne. Aucun avis juridique n’a été demandé.

2.6 Demandes fermées

En 2021-2022, les 6 demandes ont été fermées dans les délais prévus par la Loi.

2.7 Présomption de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Comme l’exercice précédent, toutes les demandes ont été traitées dans les délais prévus par la Loi.

2.8 Demandes de traduction

Il n’y a eu aucune demande de traduction au cours de la période de référence.

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Selon le paragraphe 8(2) de la Loi, sous réserve d’autres lois fédérales, la communication de renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée conformément aux dispositions des alinéas (a) à (m).

De plus, selon le paragraphe 8(5), dans le cas prévu à l’alinéa (2)(m), le responsable de l’institution fédérale concernée donne un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au commissaire à la protection de la vie privée. Pour la période de référence, il n’y a eu aucune communication de renseignement personnel en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CRTC n’a reçu aucune demande de communication de documents en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la Loi.

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

En 2021-2022, aucune demande de correction de renseignements personnels a été reçue et traitée au cours de la période de référence.

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

La Loi permet aux ministères de proroger le délai prévu, s’ils ne peuvent répondre à la demande dans le délai prévu de 30 jours. L’article 15 de la Loi permet une prorogation dans les cas suivants:

  • observation du délai original entraverait déraisonnablement le fonctionnement de l’institution fédérale;
  • des consultations, y compris au sujet de documents confidentiels du Cabinet, sont nécessaires pour donner suite à la demande dans le délai original;
  • davantage de temps est exigé pour la traduction ou dans le transfert des renseignements personnels sur support de substitution.

Parmi les 8 demandes reçues, aucune prorogation n’a été prise.

5.2 Durée des prorogations

Parmi les 8 demandes reçues, aucune prorogation n’a été prise.

Section 6 : Demandes de consultation reçues par d’autres institutions et organisations

Aucune consultation émanant d’une autre institution du gouvernement du Canada ou par d’autres organisations n’a été reçue au cours de la période de référence.

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Aucune demande relative à des documents confidentiels du Cabinet n’a été envoyée aux services juridiques au cours de la période de référence.

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Aucune demande relative à des documents confidentiels du Cabinet n’a été envoyée au Bureau du Conseil privé au cours de la période de référence.

Section 8 : Plaintes et enquêtes

En 2021-2022, aucune plainte n’a été reçue (article 31), et il n’y avait aucune plainte en suspens concernant la protection de la vie privée de l’année précédente.

Section 9 : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été reportée d’une période de référence précédente. Le Bureau de l’AIPRP prévoit l’inscrire auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) au cours des prochains mois, et une copie sera également fournie au CPVP pour qu’il puisse formuler ses observations. L’EFVP concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclusNote de bas de page 2.

Aucune EFVP n’a été réalisée au cours de l’année de référence 2021-2022.

Section 10 : Ressources relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lorsqu’il est au complet, le Bureau de l’AIPRP du CRTC compte six employés nommés pour une période indéterminée, dont trois sont affectés à temps partiel aux activités relatives à l’application de la Loi. Cela équivaut à 0,563 ETP consacré à l’application de la Loi.

Au cours de l’exercice 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a engagé des coûts salariaux estimés à 62 275 $ pour l’application de la Loi. Ces coûts n’incluent pas les ressources dépensées par les secteurs de programme du CRTC pour satisfaire aux exigences de la présente Loi.

En raison de la pandémie de COVID-19, de nouvelles mesures en milieu de travail et de nouveaux processus ont été mis en place à la mi-mars, en 2020. Avant la pandémie, le CRTC avait amorcé le processus de soumission électronique de tous les documents sensibles au Bureau de l’AIPRP. Ces nouvelles mesures en milieu de travail ont permis au personnel de l’AIPRP de former et d’encadrer les secteurs pendant qu’ils s’adaptaient à ce nouveau processus électronique d’attribution et de récupération des tâches. Ce processus entièrement numérique est maintenant mis en œuvre au CRTC et les secteurs réagissent de matière efficace à cet environnement électronique.

Formation

Au cours de l’exercice 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a offert plusieurs séances de formation aux employés et à la direction du CRTC. Le Bureau de l’AIPRP a organisé quatre séances, dont deux en français et deux en anglais. Ce sont 44 des quelque 450 employés du CRTC ont participé aux séances, ce qui représente 10 % du personnel. Le Bureau de l’AIPRP continue de promouvoir les rôles et les responsabilités de tout le personnel du CRTC à l’égard de la Loi et rencontre régulièrement le personnel afin de fournir un soutien individuel.

L’intranet du CRTC, accessible à tous les employés, comprend une section qui décrit les rôles et responsabilités du Bureau de l’AIPRP et fournit des renseignements sur la Loi et les politiques et procédures connexes du Conseil. Le Bureau de l’AIPRP est constamment à la recherche de nouvelles méthodes pour sensibiliser l’ensemble du Conseil et travaille sur une initiative en vue d’inclure des articles dans les Nouvelles de la semaine du CRTC qui est transmis à tous les employés.

Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution

Le Bureau de l’AIPRP s’est acquitté de ses obligations en matière de rapports pour la période de référence en fournissant en temps opportun des données à Info Source et en publiant les rapports annuels. Le rapport statistique sur la Loi a été remis au Secrétariat du Conseil du Trésor. À l’aide de son système de gestion des cas, le Bureau de l’AIPRP a pu chaque jour surveiller le temps pris pour traiter les demandes à l’interne. Un cadre de politique de confidentialité est en cours de mise en œuvre, ainsi que d’autres initiatives de sensibilisation à la confidentialité pour les employés.

Le Bureau de l’AIPRP a également préparé son propre manuel administratif interne pour assurer la cohérence parmi les membres de l’équipe et être en mesure d’aider les nouveaux analystes de l’AIPRP.

Plaintes

En 2021-2022, aucune plainte n’a été reçue. Et il n’y avait aucune plainte en suspens de l’année précédente.

Surveillance des délais de traitement

Le CRTC s’engage à répondre à toutes les demandes de renseignements personnels complètement et en temps opportun. Par conséquent, le Bureau de l’AIPRP se réunit en tant que groupe chaque semaine afin d’examiner les priorités et les enjeux éventuels. De plus, le coordonnateur rencontre une fois par semaine chaque analyste pour examiner le rendement ponctuel de l’AIPRP et une fois par semaine le Bureau du secrétaire général pour fournir un exposé sur l’état des dossiers ouverts. À son tour, le Bureau du secrétaire général fait part de ses préoccupations à la réunion de la haute gestion. Ce comité comprend l’administrateur général et tous les chefs de secteur qui relèvent directement de lui.

Violations de la vie privée

Au cours de la période de référence, le CRTC n’a pas subi d’atteintes graves à la vie privée.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Aucune EFVP n’a été réalisée au cours de la période de référence 2021-2022.

Une EFVP a été reportée d’une période de référence précédente et elle sera envoyée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) dans les prochains mois pour être inscrite. Une copie sera également envoyée au CPVP pour examen et commentaires. L’EFVP concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclusNote de bas de page 3.

L’EFVP de la Liste nationale des numéros de téléphone exclus a été préparée par un consultant et est actuellement examinée par le Bureau de l’AIPRP.

Communications pour des raisons d’intérêt public

L’alinéa 8(2)(m) de la Loi permet au responsable d’une institution fédérale de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l’individu en cause lorsque, à son avis, l’intérêt public l’emporte sur toute atteinte à la vie privée qui pourrait résulter de la communication ou lorsqu’il est clairement dans l’intérêt fondamental de l’individu de les communiquer.

Au cours de la période de référence, le CRTC n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de cette disposition.

Annexe A : Décret de délégation

Décret de délégation – Loi sur la protection des renseignements personnels

Je, soussigné, Président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), en vertu de l'article 73 (1) de la Loi sur la protection des renseignement personnels*, désigne à titre de responsable la ou les personnes exerçant les fonctions indiquées en annexe pour exercer les pouvoirs, attributions et fonctions de Président et premier dirigeant en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément aux articles de la Loi mentionnés en annexe à côté de chaque tel poste.

De plus, la délégation de tous les pouvoirs, devoirs et fonction en vertu de la Loi sur la protection des renseignement personnels avant le 21 juin 2019 demeure en viguer.

Le présent décret de délégation remplace tout décret antérieur en ce qui concerne le Conseil, CRTC, ou toute partie d'un tel.

signé

Monsieur Ian Scott
Président et premier dirigeant

12 / 17 / 21

Date

*R.S.C. 1985, Ch. P-21

Tableau 1 : Annexe
Décret de délégation – Loi sur la protection des renseignements personnels
Poste Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Secrétaire général 8, 9, 10(1), 14, 15, 16, 17, 18(2), 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2), 35, 36(3), 37(3), 51, 69, 70, 72(1).
2. Dirigeant Principal de l’information 8(1), 8(2)(a)(b)(e)(i), 8(4), 9, 10(1), 14, 15, 16, 17, 18(2), 19, 26, 27, 28, 33(2), 35, 36(3), 37(3), 69, 70, 72(1).
3. Directeur adjoint Gestion de l’information 8(1), 8(2)(a)(b)(e)(i), 8(4), 9, 10(1), 14, 15, 16, 17, 18(2), 19, 26, 27, 28, 33(2), 35, 36(3), 37(3), 69, 70, 72(1).
4. Coordonateur de l’AIPRP 8(1), 8(2)(a)(b)(e)(i), 8(4), 9, 10(1), 14, 15, 16, 17, 18(2), 19, 26, 27, 28, 33(2), 35, 36(3), 37(3), 69, 70, 72(1).

Annexe B : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Name of institutionNom de l’institution :Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Période d'établissement de rapport :2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 2 : 1.1 Nombre de demandes reçues
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
  En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
  En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 8
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2
  Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 2
  Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 0
Tableau 3 : 1.2 Mode des demandes
Mode Nombre des demandes
En ligne 6
Courriel 1
Poste 1
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 8

Section 2 – Demandes informelles

Tableau 4 : 2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
  En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
  En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
Tableau 5 : 2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0
Tableau 6 : 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 7 : 2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

Tableau 8 : 3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 1 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 1 2 0 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 4 0 0 0 0 0 6
Tableau 9 : 3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
27.1 0
28 0
Tableau 10 : 3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
Tableau 11 : 3.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 1 0 0 0 0

3.5 Complexité

Tableau 12 : 3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
147 118 4
Tableau 13 : 3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0 1 147 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 0 1 147 0 0 0 0 0 0
Tableau 14 : 3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
Tableau 15 : 3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
Tableau 16 : 3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
Tableau 17 : 3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
Tableau 18 : 3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées

Tableau 19 : 3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 6
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

Tableau 20 : 3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
Tableau 21 : 3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
Tableau 22 : 3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Tableau 23 :
Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Tableau 24 :
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

Tableau 25 : 6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 26 : 6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Tableau 27 : 7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Tableau 28 : 7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 29 : 7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Tableau 30 : 8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 31 : 8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Tableau 32 :
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Tableau 33 : 10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées 0
Nombre d’ÉFVP modifiées 0
Tableau 34 : 10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 26 0 0 0
Centraux 59 0 0 0
Total 85 0 0 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

Tableau 35 : 11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0
Tableau 36 : 11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles 0

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 37 : 12.1 Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires $62,275
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
  Contrats de services professionnels $0
  Autres $0
Total $62,275
Tableau 38 : 12.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.563
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d’agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 0.563

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 39 : Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 40 : 2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 52 0 52
Documents papiers Protégé B 0 52 0 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 52 0 52
Tableau 41 : 2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 0 52 0 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Tableau 42 : 3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 31 10 41
Reçues en 2020-2021 0 5 5
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 31 15 46
Tableau 43 : 3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 14
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 2
Reçues en 2017-2018 1
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 17

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 44 : 4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 2 0 2
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 2 0 2
Tableau 45 : 4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 0

Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)

Tableau 46 :
Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? Non

Annexe D : Tableau des nouvelles exceptions

Tableau 47 : Tableau des nouvelles exceptions
Loi sur la protection des renseignements personnels 
Article Nombre de demandes reçues
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