Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

2015

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Table des matières

Renseignements généraux

Info Source

Historique

Responsabilités

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Réglementation et surveillance de l'industrie canadienne de la radiodiffusion

Réglementation et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

Services internes

Manuels

Renseignements supplémentaires

Salle de lecture

Renseignements généraux

Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il fournit aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents visant à leur donner accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Un accès central permet de consulter l’avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et une liste des organisations  assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels désignent les responsabilités générales du président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) pour ce qui est de l'administration pangouvernementale des lois.

Historique

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été constitué en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d'atteindre des objectifs sociaux et économiques fondamentaux. Régi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993, le CRTC s’acquitte de son mandat en réglementant et en surveillant les industries canadiennes de la radiodiffusion et des télécommunications dans l'intérêt public.
Depuis la création de la première Commission royale sur la radiodiffusion en 1928, le gouvernement du Canada s’emploie sans cesse à élaborer des politiques qui sont adaptées à l'évolution de la technologie.
Le CRTC est maintenant un organisme public autonome relevant du Parlement par l'intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

Responsabilités

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille les systèmes canadiens de la radiodiffusion et des télécommunications.
Il ne réglemente pas les journaux, les magazines, les tarifs de la téléphonie cellulaire, la qualité du service et des pratiques commerciales des entreprises de téléphonie cellulaire, ni la qualité et le contenu des émissions de radio et de télévision.
En tant qu’organisme indépendant, le CRTC vise à répondre aux besoins et aux intérêts des citoyens, des industries, des groupes d’intérêts et du gouvernement.

• Mandat
• Mission
• Radiodiffusion
• Télécommunications
• Activités

Fonctions, programmes et activités de l'institution

RADIODIFFUSION CANADIENNE

La Loi sur la radiodiffusion exige que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes réglemente et surveille les radiodiffuseurs et les services de radiodiffusion, incluant la radio, la télévision, la câblodistribution et les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), aux termes de licences de radiodiffusion.

RÉGLEMENTATION ET SURVEILLANCE DE L'INDUSTRIE CANADIENNE DE LA RADIODIFFUSION

Il s’agit d’une activité importante pour garantir la prédominance du contenu canadien et le plein accès des Canadiens au système de radiodiffusions, tant à titre d’auditeurs que de participants de l’industrie.

Radiodiffusion – Système de suivi des demandes (APP)
Description : système utilisé pour l'inscription des demandes déposées par les industries de la radiodiffusion et des télécommunications. Il permet d'affecter une équipe au traitement de la demande, de planifier le processus, de contrôler l'état d'avancement et de rendre compte des activités et des statistiques relatives à toutes les demandes, les décisions, les licences et les entreprises de radiodiffusion et de télécommunications. Il permet l’inscription et le traitement des interventions, observations et réponses reçues dans le cadre des instances publiques. Il contient également le calendrier des activités du CRTC et gère la numérotation des publications officielles du CRTC.

Types de documents : données concernant les demandes et les documents à l’appui, les licences, les entreprises, les rapports, les publications du CRTC, notamment les avis de consultation, les décisions, les bulletins d’information, les ordonnances et les politiques réglementaires, ainsi que les calendriers des activités du CRTC.

Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC APP 085

• Système des noms (MAD)
  Description : la base de données MAD, aussi appelée "Système des noms", est le principal outil informatisé dont le Conseil dispose pour répertorier le nom et l’adresse des personnes et organismes avec lesquels il fait affaire. Cette base de données maîtresse enregistre tous les renseignements selon une méthode normalisée, ce qui assure l'intégrité des données et simplifie la tenue à jour des renseignements sur les clients dans les différents secteurs du Conseil. Les renseignements personnels qui y sont recueillis comprennent entre autres le nom de la personne ou de l'organisme, son titre (le cas échéant), l'adresse postale, les autres adresses, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique, la confirmation de la citoyenneté canadienne et le nom du contact de la société.
  Catégorie de personnes : membres du public et individus représentant les organismes avec lesquels le Conseil fait affaire.
  But : le Conseil utilise la base de données MAD pour répertorier et tenir à jour les renseignements sur les organismes et les personnes avec lesquels il fait affaire.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : révision en cours
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC APP 085, CRTC PGM 180, CRTC CCM 100, CRTC CIN 220, CRTC OWN 025, CRTC APP 085-1, CRTC 100-1, CRTC CIN 220-1
  Enregistrement (SCT) : 006209
  Numéro de fichier : CRTC PPU 065

Données sur les auditoires
Description : comprend des données sur les auditoires de la radio et de la télévision compilées par sondage et portant sur toutes les habitudes d'écoute des émissions de télévision et radio au Canada. Cette information est fournie par le Bureau of Broadcast Measurement (BBM).

Types de documents : résultats de sondages fournissant de l'information détaillée sur les auditoires de la radio et de la télévision par titulaire.

Format :  base de données
Numéro du dossier : CRTC AUD 210

Radiodiffusion – Attribution de licences
Description : comprend les documents relatifs à l'attribution de licence en radiodiffusion. Cette catégorie peut comprendre des demandes et documents justificatifs visant l'obtention d'une nouvelle licence, d'une modification de licence, d'un renouvellement de licence pour les types de licences suivants : radio (AM, FM, commerciale, publique, campus, communautaire, autochtone, ethnique, satellite, spécialisée et payante), télévision, entreprise de distribution , télévision payante et spécialisée, modification de la propriété ou du contrôle, ainsi que les droits de licence, l'inscription des stations de radio autochtones exemptées, des services spécialisés de catégorie B en langues tierces exemptéset des petits services de distribution exemptés, et les demandes d’accès aux fonds de production indépendants; des renseignements permettant au CRTC de surveiller la conformité et le rendement des entreprises de radio et de télévision canadiennes au cours de leur période de licence; des renseignements d'ordre général sur les personnes et les types d'entreprises de radiodiffusion et les sociétés autorisées à exploiter des entreprises de radiodiffusion au Canada; des renseignements concernant les activités et les paramètres techniques des entreprises canadiennes de radio et de télévision, y compris les activités des entreprises de radio FM et de télévision des régions frontalières américaines, les listes des fréquences canadiennes attribuées et inutilisées ainsi que des mémoires techniques. Cette catégorie comprend également un large éventail de documents connexes à la radiodiffusion. Cette information permet au CRTC de prendre des décisions éclairées concernant la réglementation et la surveillance de la radiodiffusion canadienne et de faire en sorte que ses politiques tiennent compte des nouvelles technologies et que la réglementation, si nécessaire, soit efficace.

Types de documents : demandes de radiodiffusion et de propriété et documents justificatifs, rubans-témoins des stations de radio (enregistrements numériques); registres de télévision, télévision payante et services spécialisés, contenu canadien, conditions de licence, attentes et rapport de surveillance; indicatif d'appel, puissance et emplacement des émetteurs; brouillage de signaux, fréquences attribuées et autres renseignements techniques pertinents; nom du titulaire, bande, formule, adresse et numéro de téléphone, région, langue, fréquence, puissance de rayonnement; numéro d'entreprise; numéro de titulaire; provenance; affiliation; marché; catégorie; date d'expiration; correspondance, études et rapport de recherche sur les nouveaux médias impliquant le CRTC, les citoyens canadiens, l'industrie, des parties intéressées ainsi que d'autres gouvernements.

Format :  Base de données
Numéro du dossier : CRTC BRO 185

• Dossiers des demandes - Radiodiffusion
  Description : ce fichier contient des renseignements sur les demandeurs qui soumettent des demandes de licences de radiodiffusion, leurs investissements (actions ou titres) dans une entreprise de radiodiffusion ou tout autre avoir, ainsi que des renseignements sur l'organisation, le service offert, le coût en capital et les installations et les opérations financières.
  Catégorie de personnes : Les particuliers qui soumettent une demande de licence de radiodiffusion.
  But : fournir des renseignements sur les particuliers et/ou les entreprises, les partenariats et les particuliers faisant affaires sous un nom enregistré qui cherchent à obtenir, à faire renouveler ou à modifier une licence d'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion afin que les demandes soient traitées.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC BRO 185
  Enregistrement (SCT) : 003718
  Numéro de fichier : CRTC PPU 035

• Dossiers de la correspondance sur la radiodiffusion
  Description : ce fichier contient les observations, les demandes de renseignements et les plaintes portant sur une vaste gamme de sujets dont la plupart sont liées à la Loi sur la radiodiffusion et à ses règlements.
  Catégorie de personnes : les particuliers qui présentent une plainte, des observations et/ou des demandes de renseignements au Conseil et les titulaires de licences de radiodiffusion.
  But : tenir un registre de toute correspondance avec les titulaires de licences de radio, de télévision, de télévision par câble, des services spécialisés et de la télévision payante en ce qui concerne les questions de programmation comme les registres des émissions, les enregistrements des émissions, les messages publicitaires, le contenu canadien.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC BRO 185, CRTC PGM 180, CRTC CIN 220
  Enregistrement (SCT) : 003723
  Numéro de fichier : CRTC PPU 020

Certification des émissions canadiennes

La certification des émissions canadiennes aide les producteurs d'émissions canadiens indépendants à obtenir une certification canadienne pour les productions de télévision qui font principalement appel à des équipes et à des talents canadiens. Pour vérifier la conformité, le CRTC exige que les titulaires tiennent des registres des émissions canadiennes qu'elles diffusent; ces émissions ou productions canadiennes sont désignées au moyen d'un numéro de certification. Sans numéro de certification, le radiodiffuseur ne peut déclarer l'émission au titre de ses obligations en matière de contenu canadien, et l'émission n’est pas considérée comme canadienne.

Certification des émissions canadiennes
Description : comprend les demandes et les documents connexes soumis par les producteurs et les radiodiffuseurs en vue d'obtenir une certification canadienne pour la production d'émissions d'action réelle ou d’animation, de doublage d'une production canadienne ou étrangère, d'événements sportifs en direct et en direct différé, de bloc de production et de jumelage ainsi que de co-entreprise. Cette certification sert à garantir la prédominance de contenu canadien.

Types de documents : titre de l'émission, durée, numéro de certification, catégorie de l’émission, type de certification canadienne/reconnaissance spéciale, doublage d'une émission canadienne ou étrangère, liste des personnes occupant un poste clé de création et leur citoyenneté, budgets et financement, ventilation des coûts et contrats.
Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC PGM 180

• Dossiers de la correspondance sur la radiodiffusion
  Description : ce fichier contient les observations, les demandes de renseignements et les plaintes portant sur une vaste gamme de sujets dont la plupart sont liées à la Loi sur la radiodiffusion et à ses règlements.
  Catégorie de personnes : les particuliers qui présentent une plainte, des observations et/ou des demandes de renseignements au Conseil et les titulaires de licences de radiodiffusion.
  But : tenir un registre de toute correspondance avec les titulaires de licences de radio, de télévision, de télévision par câble, des services spécialisés et de la télévision payante en ce qui concerne les questions de programmation comme les registres des émissions, les enregistrements des émissions, les messages publicitaires, le contenu canadien.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC BRO 185, CRTC PGM 180, CRTC CIN 220
  Enregistrement (SCT) : 003723
  Numéro de fichier : CRTC PPU 020

• Système des noms (MAD)
  Description : la base de données MAD, aussi appelée "Système des noms", est le principal outil informatisé dont le Conseil dispose pour répertorier le nom et l’adresse des personnes et organismes avec lesquels il fait affaire. Cette base de données maîtresse enregistre tous les renseignements selon une méthode normalisée, ce qui assure l'intégrité des données et simplifie la tenue à jour des renseignements sur les clients dans les différents secteurs du Conseil. Les renseignements personnels qui y sont recueillis comprennent entre autres le nom de la personne ou de l'organisme, son titre (le cas échéant), l'adresse postale, les autres adresses, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique, la confirmation de la citoyenneté canadienne et le nom du contact de la société.
  Catégorie de personnes : membres du public et individus représentant les organismes avec lesquels le Conseil fait affaire.
  But : le Conseil utilise la base de données MAD pour répertorier et tenir à jour les renseignements sur les organismes et les personnes avec lesquels il fait affaire.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : révision en cours
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC APP 085, CRTC PGM 180, CRTC CCM 100, CRTC CIN 220, CRTC OWN 025, CRTC APP 085-1, CRTC 100-1, CRTC CIN 220-1
  Enregistrement (SCT) : 006209
  Numéro de fichier : CRTC PPU 065

Correspondance – Radiodiffusion et télécommunications
Description : comprend la correspondance reçue du public, des titulaires de licence et autres parties intéressées sur toute question relevant de la compétence du Conseil, à l'exception des interventions et des observations ayant trait aux instances portant sur les politiques et les demandes.

Types de documents : plaintes, observations et demandes de renseignements concernant la radiodiffusion et les télécommunications.

Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC CCM 100

• Dossiers des plaintes et des interventions - Radiodiffusion
  Description : ce fichier contient le nom et l'adresse, de même que d'autres détails personnels fournis, de la personne ou de son mandataire, le cas échéant, qui a déposé une plainte ou désire présenter des observations au Conseil concernant des questions qui relèvent de sa compétence, ainsi que des détails sur la nature de la plainte ou des observations.
  Catégorie de personnes : les particuliers qui présentent une plainte ou demandent des renseignements au Conseil et les titulaires de licences de radiodiffusion.
  But : Tenir un registre de toute personne qui désire déposer une plainte ou présenter des observations au Conseil concernant une question qui ne fait pas l’objet d’une instance publique en cours du Conseil. Une copie des plaintes à l’endroit des radiodiffuseurs est versée à un dossier que le public peut consulter.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC CCM 100
  Enregistrement (SCT) : 003722
  Numéro de fichier : CRTC PPU 005

• Système des noms (MAD)
  Description : la base de données MAD, aussi appelée "Système des noms", est le principal outil informatisé dont le Conseil dispose pour répertorier le nom et l’adresse des personnes et organismes avec lesquels il fait affaire. Cette base de données maîtresse enregistre tous les renseignements selon une méthode normalisée, ce qui assure l'intégrité des données et simplifie la tenue à jour des renseignements sur les clients dans les différents secteurs du Conseil. Les renseignements personnels qui y sont recueillis comprennent entre autres le nom de la personne ou de l'organisme, son titre (le cas échéant), l'adresse postale, les autres adresses, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique, la confirmation de la citoyenneté canadienne et le nom du contact de la société.
  Catégorie de personnes : membres du public et individus représentant les organismes avec lesquels le Conseil fait affaire.
  But : le Conseil utilise la base de données MAD pour répertorier et tenir à jour les renseignements sur les organismes et les personnes avec lesquels il fait affaire.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : Révision en cours
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC APP 085, CRTC PGM 180, CRTC CCM 100, CRTC CIN 220, CRTC OWN 025, CRTC APP 085-1, CRTC 100-1, CRTC CIN 220-1
  Enregistrement (SCT) : 006209
  Numéro de fichier : CRTC PPU 065

Système de collecte de données (SCD) – Radiodiffusion et télécommunications
Description : ce système sert à faciliter l'ensemble du processus de collecte de données pour une vaste gamme d'activités organisationnelles du CRTC, notamment un sondage auprès des entités déclarantes à l'échelle du Canada. Les données obtenues par le SCD peuvent être utilisées pour la tenue et la mise à jour des listes d'enregistrement fournies au public sur le site Web du CRTC. Le CRTC recueille conjointement une partie de cette information avec Statistiques Canada aux termes d’un protocole d'entente. Ces renseignements peuvent servir à élaborer à l’interne et pour le public des rapports de surveillance de l'industrie, y compris le Rapport du surveillance du CRTC sur les communications. Le système sert également pour la publication des listes des entreprises de télécommunication inscrites auprès du CRTC; les demandes et les rétrocessions de licences de services de télécommunication internationale de base; les droits de télécommunication; le mécanisme de collecte de la contribution; la réglementation de la propriété étrangère;  les téléphones payants, les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions soustraites à la réglementation; les rapports statistiques du Conseil sur la radio, la télévision, les services payants et les services spécialisés et les EDR.

Types de documents : données sur des particuliers, des entités et des entreprises; données liées à la concurrence au sein des marchés de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, notamment les résultats annuels de la surveillance, la mise à jour des listes d'enregistrement des entreprises de radiodiffusion et de télécommunications, les licences de services de télécommunication internationale, les droits de télécommunication, le régime de contribution, les téléphones payants, l'abstention de la réglementation des services locaux et des services de liaison spécialisée sur certaines routes, des noms de particuliers, leur titre, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopieur.

Format : Base de données
Numéro du dossier : CRTC DCS 255

• Système de collecte de données (SCD)
  Description : ce fichier décrit les renseignements personnels que l'on trouve dans le Système de collecte de données (SCD), une application Web conçue pour recueillir des données sur des particuliers, des entités et des entreprises, archiver l'information et produire des rapports sur la concurrence au sein des marchés de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Les renseignements personnels recueillis sont notamment le nom de la personne, son titre, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur.
  Catégorie de personnes : les personnes-ressources jouant chacune le rôle de coordonnateur de réponse et toute autre personne nommée par celui-ci pour présenter et examiner ces données à l'aide du système.
  But : cette application Web permet de soumettre des données liées à divers éléments, notamment la surveillance trimestrielle et annuelle, la mise à jour des listes d'enregistrement des entreprises de télécommunications, les licences internationales, les droits de télécommunication, le régime de contribution, la réglementation en matière de participation étrangère dans le secteur des télécommunications, les téléphones payants, l’abstention de la réglementation des routes de liaison spécialisée intercirconscriptions, la radio, la télévision, les entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias (ERNM) et les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Le CRTC peut, en vertu de la Loi sur les télécommunications, s’absenter de réglementer des services de télécommunications fournis par les compagnies de téléphone titulaires. Dans l’industrie, on parle de l'abstention de la réglementation des services locaux et des services de liaison spécialisée sur certaines routes.
  Usages compatibles : ce système sert à faciliter l'ensemble du processus de collecte de données pour une vaste gamme d'activités organisationnelles du CRTC, notamment un sondage auprès des entités déclarantes à l'échelle du Canada. Les données obtenues par le SCD peuvent être utilisées pour la tenue et la mise à jour des listes d'enregistrement fournies au public sur le site Web du CRTC. Le CRTC recueille conjointement une partie de cette information avec Statistiques Canada aux termes d’un protocole d'entente. Ces renseignements peuvent servir à élaborer à l’interne et pour le public des rapports de surveillance de l'industrie, y compris le Rapport de surveillance du CRTC sur les communications. Le système sert également pour la publication des listes des entreprises de télécommunication inscrites auprès du CRTC; les demandes et les rétrocessions de licences de services de télécommunication internationale de base; les droits de télécommunication; le mécanisme de collecte de la contribution; la réglementation de la propriété étrangère;  les téléphones payants, les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions soustraites à la réglementation; les rapports statistiques du Conseil sur la radio, la télévision, les services payants et les services spécialisés et les EDR.
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC DCS 255, CRTC DCS 255-1
  Enregistrement (SCT) : 006441
  Numéro de fichier : CRTC PPU 070

Données financières (Radiodiffusion)
Depuis 2009-2010, aucune autre donnée n’a été ajoutée à cette base de données. Des données historiques, à partir de 2002, ont été copiées et transférées de cette banque de données à SCD. La plupart des fonctions décrites ci-dessous ont été copiées et améliorées.

Description : contient des renseignements provenant des Rapports annuels de Statistique Canada pour les entreprises de programmation de télévision et de radio, y compris les réseaux, et pour les entreprises de distribution. Viennent compléter ces renseignements divers rapports supplémentaires du CRTC, notamment un sur les rapports annuels des entreprises de télédistribution de télévision payante et de services spécialisés; un sur l'équité en matière d'emploi pour les titulaires de licence de télévision ou de radio, de licence de distribution de radiodiffusion et de licence de télévision payante ou spécialisée; un sur les immobilisations concernant les systèmes de câblodistribution dont les tarifs sont réglementés; un sur les initiatives de développement des talents canadiens (DTC) pour les systèmes radiophoniques; un sur les messages publicitaires concernant l'alcool pour les services de télévision et de radio, les services payants et spécialisés et le Sondage annuel des entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias. Ces rapports sont déposés chaque année, conformément aux règlements du CRTC. Le système produit des rapports sommaires pour chaque station et câblodistributeur et peut réunir les résultats pour un titulaire de licence, une zone géographique ou une sélection d'entreprises.

Types de documents : rapports annuels des entreprises de distribution par câble concernant les systèmes de classe 1 dont les taux sont réglementés ainsi que ceux de classe 1 non réglementés et tous ceux de classes 2 et 3, rapports annuels des services de radio et de télévision, des services de télévision payante et de télévision spécialisée, et les tableaux des immobilisations du CRTC, lesquels donnent un bref historique des immobilisations des titulaires de systèmes par câble de classe 1 dont les taux sont réglementés et de celles de systèmes de classes 2 et 3; les rapports annuels des entreprises, tels que les états financiers des entreprises de distribution par câble de classe 1 dont les taux sont réglementés, ceux des systèmes de classe 1 non réglementés et tous ceux de classes 2 et 3; les états financiers des services de radio et de télévision; les états financiers des services de télévision payante et de télévision spécialisée.

Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC FDB 225

• Rapports annuels - Radiodiffusion
  Description : ce fichier contient des renseignements sur les finances des particuliers et/ou des sociétés autorisés en vertu de la Loi sur la radiodiffusion à établir et à exploiter des entreprises de radiodiffusion au Canada.
  Catégorie de personnes : les particuliers qui ont des intérêts financiers dans une entreprise de radiodiffusion.
  But : sert à préparer les observations sur l'analyse financière qui seront utilisées au cours des diverses audiences publiques qui sont tenues en vue de l'attribution de licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion; sert à compiler et à analyser des données sur l'industrie de la radiodiffusion, notamment les tendances de la croissance et le rendement de l'industrie; sert à établir les droits de licence annuels que les titulaires doivent payer.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant sept ans, puis détruits.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC FDB 225
  Enregistrement (SCT) : 003716
  Numéro de fichier : CRTC PPU 015

Interventions - Radiodiffusion et télécommunications

Le public et les groupes peuvent participer aux instances publiques en présentant une intervention au CRTC. Les interventions aident le CRTC à mettre à jour ses politiques et à évaluer les demandes de nouvelle licence de radiodiffusion, de renouvellement ou de modification de licence, ainsi que les demandes de transfert de propriété et de contrôle; les demandes tarifaires et autres des compagnies de téléphone; les demandes du public concernant les services téléphoniques; et le rendement des compagnies de téléphone et des entreprises de radiodiffusion réglementées par le gouvernement fédéral.

Interventions - Radiodiffusion et télécommunications

Description : comprend des idées, opinions et commentaires déposés auprès du CRTC par le public ou l'industrie dans le cadre d'une instance publique ou d’une consultation publique. Ces observations aident le CRTC à mettre à jour ses politiques et à évaluer les demandes de nouvelle licence de radiodiffusion, de renouvellement ou de modification de licence, ainsi que les demandes de transfert de propriété et de contrôle; les demandes tarifaires et autres demandes des compagnies de services de communications, les demandes du public concernant le rendement des compagnies de téléphone et des entreprises de radiodiffusion réglementées par le CRTC.

Types de documents : nom, adresse électronique, adresse municipale, numéros de téléphone et de télécopieur, et tout autre renseignement personnel qui sont présentés par un participant à une instance publique.

Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC CIN 220

• Dossiers de la correspondance sur la radiodiffusion
  Description : ce fichier contient les observations, les demandes de renseignements et les plaintes portant sur une vaste gamme de sujets dont la plupart sont liées à la Loi sur la radiodiffusion et à ses règlements.
  Catégorie de personnes : les particuliers qui présentent une plainte, des observations et/ou des demandes de renseignements au Conseil et les titulaires de licences de radiodiffusion.
  But : tenir un registre de toute correspondance avec les titulaires de licences de radio, de télévision, de télévision par câble, des services spécialisés et de la télévision payante en ce qui concerne les questions de programmation comme les registres des émissions, les enregistrements des émissions, les messages publicitaires, le contenu canadien.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC BRO 185, CRTC PGM 180, CRTC CIN 220
  Enregistrement (SCT) : 003723
  Numéro de fichier : CRTC PPU 020

• Système des noms (MAD)
  Description : la base de données MAD, aussi appelée "Système des noms", est le principal outil informatisé dont le Conseil dispose pour répertorier le nom et l’adresse des personnes et organismes avec lesquels il fait affaire. Cette base de données maîtresse enregistre tous les renseignements selon une méthode normalisée, ce qui assure l'intégrité des données et simplifie la tenue à jour des renseignements sur les clients dans les différents secteurs du Conseil. Les renseignements personnels qui y sont recueillis comprennent entre autres le nom de la personne ou de l'organisme, son titre (le cas échéant), l'adresse postale, les autres adresses, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique, la confirmation de la citoyenneté canadienne et le nom du contact de la société.
  Catégorie de personnes : Membres du public et individus représentant les organismes avec lesquels le Conseil fait affaire.
  But : le Conseil utilise la base de données MAD pour répertorier et tenir à jour les renseignements sur les organismes et les personnes avec lesquels il fait affaire.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : révision en cours
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC APP 085, CRTC PGM 180, CRTC CCM 100, CRTC CIN 220, CRTC OWN 025, CRTC APP 085-1, CRTC 100-1, CRTC CIN 220-1
  Enregistrement (SCT) : 006209
  Numéro de fichier : CRTC PPU 065

Correspondance et avis juridiques – Radiodiffusion et télécommunications

Description : comprend des renseignements préparés et/ou reçus par le Contentieux concernant des questions de radiodiffusion, de télécommunications et générales d'ordre juridique.

Types de documents : correspondance et avis juridiques

Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC IML 105

• Contentieux
  Description : ce fichier contient les dossiers des poursuites et des enquêtes du Contentieux, de même qu'une partie des documents donnant les raisons pour lesquelles il a été envisagé ou décidé d'intenter de telles poursuites ou de procéder à de telles enquêtes. Ce fichier contient également les dossiers des cas où le Conseil est directement concerné et certains renseignements à leur sujet.
  Catégorie de personnes : personnes susceptibles d’avoir enfreint la Loi sur la radiodiffusion ou la Loi sur les télécommunications ou leurs règlements d’application.
  But : constituer un dossier des avis et conseils juridiques fournis au Conseil par le Contentieux et d'autres sources, et conserver une partie des documents sur lesquels sont fondés ces avis.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant 10 ans après la lettre de fermeture du cas ou le jugement de la cour.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC IML 105, CRTC IML 105-1
  Enregistrement (SCT) : 003720
  Numéro de fichier : CRTC PPU 045

Droits de licence – Radiodiffusion et télécommunications
Description : comprend les droits de licence pour les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Le système d'attribution des coûts de licences et des comptes à recevoir permet au Conseil de traiter les factures envoyées et les paiements reçus de l'industrie.

Types de documents : factures, paiements reçus pour les droits de licence, rapports.

Format : Base de données
Numéro du dossier : CRTC LRS 275

Données cartographiques
Description : comprend l'information permettant de produire une carte géographique informatisée des zones de desserte de toutes les entreprises de radiodiffusion au Canada, des territoires de desserte des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) par circonscription, zones de desserte du sans-fil et de la disponibilité du service à large bande.

Types de documents : zones de desserte, données démographiques, signaux distribués par câble, tarifs du câble et nombre d'abonnés, fichiers des limites, population et statistiques sur les ménages.

Format : Base de données
Numéro du dossier : CRTC MAP 235

Collecte de données sur la propriété

Le CRTC inclut l'information sur la structure et le contrôle de propriété des sociétés et sur les particuliers exerçant des activités dans l'industrie canadienne de la radiodiffusion pour pouvoir valider en tout temps l’admissibilité d’une personne à détenir une licence.

Système de renseignements sur la propriété
Description : comprend l’information sur les actionnaires principaux et droits de propriété, détermination du contrôle, fonctions des directeurs exécutifs, statut de citoyenneté et de résident, ainsi que des détails sur la propriété multiple.

Types de documents : renseignements sur les actionnaires principaux et droits de propriété, détermination du contrôle,  fonctions des directeurs exécutifs, statut de citoyenneté et de résident, ainsi que des détails sur la propriété multiple.

Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC OWN 025

• Système des noms (MAD)
  Description : la base de données MAD, aussi appelée "Système des noms", est le principal outil informatisé dont le Conseil dispose pour répertorier le nom et l’adresse des personnes et organismes avec lesquels il fait affaire. Cette base de données maîtresse enregistre tous les renseignements selon une méthode normalisée, ce qui assure l'intégrité des données et simplifie la tenue à jour des renseignements sur les clients dans les différents secteurs du Conseil. Les renseignements personnels qui y sont recueillis comprennent entre autres le nom de la personne ou de l'organisme, son titre (le cas échéant), l'adresse postale, les autres adresses, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique, la confirmation de la citoyenneté canadienne et le nom du contact de la société.
  Catégorie de personnes : membres du public et individus représentant les organismes avec lesquels le Conseil fait affaire.
  But : le Conseil utilise la base de données MAD pour répertorier et tenir à jour les renseignements sur les organismes et les personnes avec lesquels il fait affaire.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : révision en cours
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC APP 085, CRTC PGM 180, CRTC CCM 100, CRTC CIN 220, CRTC OWN 025, CRTC APP 085-1, CRTC 100-1, CRTC CIN 220-1
  Enregistrement (SCT) : 006209
  Numéro de fichier : CRTC PPU 065

• Dossier des titres de propriété - Radiodiffusion
  Description : ce fichier contient le nom des actionnaires et précise le lieu et le genre de l'entreprise (télévision par câble, AM, FM ou télé) des particuliers autorisés en vertu de la Loi sur la radiodiffusion à établir et à exploiter des entreprises de radiodiffusion au Canada.
  Catégorie de personnes : les particuliers qui détiennent des actions dans une entreprise de radiodiffusion.
  But : sert à surveiller et à préparer des observations sur les titres de propriété dans le cadre des audiences publiques tenues dans tout le pays en vue d’attribuer et de renouveler des licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion. Ces renseignements servent aussi à évaluer l'impact de toutes transactions de propriété et de garantir que l’entreprise demeure une propriété canadienne, sous contrôle canadien.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés jusqu'à ce qu'une décision administrative du programme indique au Centre de documentation la date d'élimination du dossier. La date d'élimination finale est une année passée la date d'élimination.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC OWN 025
  Enregistrement (SCT) : 003715
  Numéro de fichier : CRTC PPU 010

Consommation et Planification stratégique – Radiodiffusion et télécommunications

Le secteur de la Consommation et Planification stratégique se penche au nom du CRTC sur les enjeux de l’industrie. Il contribue à l’élaboration des politiques touchant les consommateurs en ce qui concerne les services de téléphonie, de télévision, de radio, Internet et de câblodistribution au Canada, ainsi que les entreprises qui vendent de tels services.

Élaboration de politiques et Recherche – Radiodiffusion et télécommunications
Description : comprend de l'information découlant de recherches stratégiques ainsi que d’analyses des tendances et de l'évolution des conditions financières, technologiques et juridiques; analyses des réalités des consommateurs et de la conjoncture du marché dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Cette catégorie comprend également des recommandations sur les nouvelles mesures politiques à adopter pour répondre à la dynamique sociale, culturelle et économique en évolution du marché canadien. Elle comprend également des études sur le marché canadien ainsi que des comparaisons de l’industrie des communications entre le Canada et des pays étrangers, l’établissement des besoins des consommateurs; des recherches stratégiques en collaboration avec les intervenants afin de garantir que les politiques et les règlements en radiodiffusion et en télécommunications répondent aux besoins des Canadiens.

Types de documents : études, rapports, analyses, tableaux comparatifs, résultats de recherches stratégiques.
Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC PDR 270

Instances publiques – Radiodiffusion et télécommunications
Description : comprend toute l'information concernant les instances publiques. Cette catégorie peut comprendre les demandes et les documents justificatifs visant de nouvelles licences en radiodiffusion, des demandes de renouvellement ou de modification de licence, la modification de la propriété ou du contrôle, demandes tarifaires ou autres déposées par des compagnies de téléphone et traitées dans le cadre d'une instance publique. On y retrouve également des opinions, interventions et observations du public soumis dans le cadre d'instances publiques. Ces commentaires permettent au CRTC de tenir ses politiques à jour et d'examiner les demandes soumises par les industries de la radiodiffusion et des télécommunications. Ils lui permettent aussi d’examiner les demandes du public ayant trait aux services téléphoniques et au rendement des compagnies de téléphone et des entreprises de radiodiffusion réglementées par le gouvernement fédéral.

Types de documents : avis de consultation, décisions, politiques règlementaires, bulletins d'information, ordonnances, demandes et documents justificatifs, transcriptions d’audiences et interventions.
Numéro du dossier : CRTC SEC 080

Distribution de signaux/Mediastats
Description : comprend la liste des signaux que les entreprises de distribution par câble peuvent distribuer au Canada.

Types de documents : données démographiques, signaux distribués, tarifs, nombre d'abonnés.

Format : base de données
Numéro de dossier : CRTC CBL 195

TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

La Loi sur les télécommunications exige que le Conseil de la radiodiffusion  et des télécommunications canadiennes réglemente et surveille l'industrie des télécommunications en approuvant des demandes tarifaires et en favorisant la concurrence.

RÉGLEMENTATION ET SURVEILLANCE DE L'INDUSTRIE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

Dans l’industrie des télécommunications, le Conseil préconise une approche de réglementation où il laisse le libre jeu dicter le marché et, si la situation l’exige, il réglemente de manière efficace et efficiente. Ainsi, les Canadiens ont accès à des services téléphoniques fiables et à d’autres services de télécommunication de qualité, à des prix abordables.

Système de suivi des demandes (APP) - Radiodiffusion et télécommunications
Description : système utilisé pour l'inscription des demandes déposées par les industries de la radiodiffusion et des télécommunications. Il permet d'affecter une équipe au traitement de la demande, de planifier le processus, de contrôler l'état d'avancement et de rendre compte des activités et des statistiques relatives à toutes les demandes, les décisions, les licences et les entreprises de radiodiffusion et de télécommunications. Il permet l’inscription et le traitement des interventions, observations et réponses reçues pour les instances publiques. Il contient également le calendrier des activités du CRTC et gère la numérotation des publications officielles du CRTC.

Types de documents : données relatives aux demandes et aux documents justificatifs, aux licences, aux rapports et aux statistiques, aux publications du CRTC (avis de consultation, décisions, bulletins d’information, ordonnances et politiques réglementaires) ainsi que le calendrier des activités du CRTC.

Format : Base de données
Numéro du dossier : CRTC APP 085-1

• Plaintes, demandes de renseignements et exposés – Télécommunications
  Description : ce fichier contient tous les renseignements qui concernent le dépôt, le traitement, l'examen et le règlement des plaintes et des demandes de renseignements provenant d'abonnés ou d'utilisateurs de services de télécommunications fournis par les entreprises de télécommunications de compétence fédérale. Il renferme toute la correspondance entre le Conseil et l'entreprise de télécommunications qui a fait l'objet de la plainte ou de la demande de renseignements, et ce, sur des questions comme la qualité du service, les tarifs et les frais, les méthodes de crédit et de recouvrement.
  Catégorie de personnes : les particuliers qui présentent des plaintes ou des demandes de renseignements au Conseil.
  But : tenir un répertoire des dossiers sur les plaintes et les demandes de renseignements en matière de télécommunications afin de régler les différends et de répondre aux demandes de renseignements.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC APP 085-1, CRTC CCM 100-1
  Enregistrement (SCT) : 003717
  Numéro de fichier : CRTC PPU 025

• Système des noms (MAD)
  Description : la base de données MAD, aussi appelée "Système des noms", est le principal outil informatisé dont le Conseil dispose pour répertorier le nom et l’adresse des personnes et organismes avec lesquels il fait affaire. Cette base de données maîtresse enregistre tous les renseignements selon une méthode normalisée, ce qui assure l'intégrité des données et simplifie la tenue à jour des renseignements sur les clients dans les différents secteurs du Conseil. Les renseignements personnels qui y sont recueillis comprennent entre autres le nom de la personne ou de l'organisme, son titre (le cas échéant), l'adresse postale, les autres adresses, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique, la confirmation de la citoyenneté canadienne et le nom du contact de la société.
  Catégorie de personnes : membres du public et individus représentant les organismes avec lesquels le Conseil fait affaire.
  But : le Conseil utilise la base de données MAD pour répertorier et tenir à jour les renseignements sur les organismes et les personnes avec lesquels il fait affaire.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : révision en cours
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC APP 085, CRTC PGM 180, CRTC CCM 100, CRTC CIN 220, CRTC OWN 025, CRTC APP 085-1, CRTC 100-1, CRTC CIN 220-1
  Enregistrement (SCT) : 006209
  Numéro de fichier : CRTC PPU 065

Correspondance – Radiodiffusion et télécommunications
Description : comprend la correspondance reçue du public, des titulaires de licence et autres parties intéressées sur toute question relevant de la compétence du Conseil, à l'exception des interventions et des observations ayant trait aux instances portant sur les politiques et les demandes.

Types de documents : plaintes, observations et demandes de renseignements concernant la radiodiffusion et les télécommunications.

Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC CCM 100-1

• Plaintes, demandes de renseignements et exposés – Télécommunications
  Description : ce fichier contient tous les renseignements qui concernent le dépôt, le traitement, l'examen et le règlement des plaintes et des demandes de renseignements provenant d'abonnés ou d'utilisateurs de services de télécommunications fournis par les entreprises de télécommunications de compétence fédérale. Il renferme toute la correspondance entre le Conseil et l'entreprise de télécommunications qui a fait l'objet de la plainte ou de la demande de renseignements, et ce, sur des questions comme la qualité du service, les tarifs et les frais, les méthodes de crédit et de recouvrement.
  Catégorie de personnes : les particuliers qui présentent des plaintes ou des demandes de renseignements au Conseil.
  But : tenir un répertoire des dossiers sur les plaintes et les demandes de renseignements en matière de télécommunications afin de régler les différends et de répondre aux demandes de renseignements.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC APP 085-1, CRTC CCM 100-1
  Enregistrement (SCT) : 003717
  Numéro de fichier : CRTC PPU 025

• Système des noms (MAD)
  Description : la base de données MAD, aussi appelée "Système des noms", est le principal outil informatisé dont le Conseil dispose pour répertorier le nom et l’adresse des personnes et organismes avec lesquels il fait affaire. Cette base de données maîtresse enregistre tous les renseignements selon une méthode normalisée, ce qui assure l'intégrité des données et simplifie la tenue à jour des renseignements sur les clients dans les différents secteurs du Conseil. Les renseignements personnels qui y sont recueillis comprennent entre autres le nom de la personne ou de l'organisme, son titre (le cas échéant), l'adresse postale, les autres adresses, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique, la confirmation de la citoyenneté canadienne et le nom du contact de la société.
  Catégorie de personnes : membres du public et individus représentant les organismes avec lesquels le Conseil fait affaire.
  But : le Conseil utilise la base de données MAD pour répertorier et tenir à jour les renseignements sur les organismes et les personnes avec lesquels il fait affaire.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : révision en cours
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC APP 085, CRTC PGM 180, CRTC CCM 100, CRTC CIN 220, CRTC OWN 025, CRTC APP 085-1, CRTC 100-1, CRTC CIN 220-1
  Enregistrement (SCT) : 006209
  Numéro de fichier : CRTC PPU 065

CRTC directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI)

Le CRTC a créé le Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) afin qu'il contribue à l'élaboration de documents d'information, de procédures et de lignes directrices pouvant être nécessaires dans le cadre de certaines activités de réglementation de l'organisme. Le CDCI a pour mandat d'entreprendre des tâches se rapportant à des questions technologiques, administratives ou opérationnelles sur des aspects qui sont du ressort du CRTC, que ces tâches soient assignées par le Conseil ou demandées par le public.

CRTC directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI)

Description : comprend de l'information mise à jour sur le site Web du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI).

Types de documents : listes des groupes de travail du CDCI, des groupes ad hoc, avis de consultation, ordonnances, décisions, ententes, lignes directrices, manuels et procédures relatives au CDCI et rapports.

Format : site Web, base de données
Numéro du dossier : CRTC CISC 260

Data de collecte de données (SCD) – Radiodiffusion et télécommunications
Description : ce système sert à faciliter l'ensemble du processus de collecte de données pour une vaste gamme d'activités organisationnelles du CRTC, notamment un sondage auprès des entités déclarantes à l'échelle du Canada. Les données obtenues par le SCD peuvent être utilisées pour la tenue et la mise à jour des listes d'enregistrement fournies au public sur le site Web du CRTC. Le CRTC recueille conjointement une partie de cette information avec Statistiques Canada aux termes d’un protocole d'entente. Ces renseignements peuvent servir à l'élaboration à l'interne et pour le public de rapports de surveillance de l'industrie, y compris le Rapport du surveillance du CRTC sur les communications,  la publication des listes de membres et des  listes d'enregistrement de télécommunications, les demandes et les rétrocessions de licences de services de télécommunications internationales de base, des droits de télécommunication, du mécanisme du régime de contribution et de la réglementation de la propriété étrangère, téléphones payants, abstention de la réglementation des routes de liaison spécialisée intercirconscriptions. Les rapports statistiques du Conseil sur la radio, la télévision, les services payants et les services spécialisés et les EDR.

Types de documents : données sur des particuliers, des entités et des entreprises; données liées à la concurrence au sein des marchés de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, notamment les résultats annuels de la surveillance, la mise à jour des listes d'enregistrement des entreprises de radiodiffusion et de télécommunications, les licences de services de de télécommunication internationale, les droits de télécommunication, le régime de contribution, les téléphones payants, l'abstention de la réglementation des services locaux et des services de liaison spécialisée sur certaines routes, des noms de particuliers, leur titre, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopieur.

Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC DCS 255-1

• Système de collecte de données (SCD)
  Description : ce fichier décrit les renseignements personnels que l'on trouve dans le Système de collecte de données (SCD), une application Web conçue pour recueillir des données sur des particuliers, des entités et des entreprises, archiver l'information et produire des rapports sur la concurrence au sein des marchés de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Les renseignements personnels recueillis sont notamment le nom de la personne, son titre, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur.
  Catégorie de personnes : les personnes-ressources jouant chacune le rôle de coordonnateur de réponse et toute autre personne nommée par celui-ci pour présenter et examiner ces données à l'aide du système.
  But : cette application Web permet de soumettre des données liées à divers éléments, notamment la surveillance trimestrielle et annuelle, la mise à jour des listes d'enregistrement des entreprises de télécommunications, les licences internationales, les droits de télécommunication, le régime de contribution, la réglementation en matière de participation étrangère dans le secteur des télécommunications, les téléphones payants, l’abstention de la réglementation des routes de liaison spécialisée intercirconscriptions, la radio, la télévision, les entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias (ERNM) et les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Le CRTC peut, en vertu de la Loi sur les télécommunications, s’absenter de réglementer des services de télécommunications fournis par les compagnies de téléphone titulaires. Dans l’industrie, on parle de l'abstention de la réglementation des services locaux et des services de liaison spécialisée sur certaines routes.
  Usages compatibles : le but du système est de faciliter l'ensemble du processus de collecte de données pour une vaste gamme d'activités organisationnelles du CRTC, notamment un sondage auprès des entités participantes à l'échelle du Canada. Les données obtenues par le SCD sont utilisées pour la tenue et la mise à jour des listes d'enregistrement fournies au public sur le site Web du CRTC. Le CRTC recueille conjointement une partie de cette information avec Statistiques Canada suite à un protocole d'entente. Ces renseignements peuvent servir à l'élaboration à l'interne et pour le public de rapports de surveillance de l'industrie, y compris le Rapport de surveillance du CRTC sur les communications, la publication des listes de membres et des  listes d'enregistrement de télécommunications, des renouvellements de licences internationales, des droits de télécommunication, du mécanisme du régime de contribution et de la réglementation de la propriété étrangère, les rapports statistiques du Conseil sur la radio, la télévision, les services payants et les services spécialisés et les EDR
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC DCS 255, CRTC DCS 255-1
  Enregistrement (SCT) : 006441
  Numéro de fichier : CRTC PPU 070

Interventions - Radiodiffusion et télécommunications

Le public peut participer aux instances publiques en présentant une intervention au CRTC. Les interventions aident le CRTC à mettre à jour ses politiques et à évaluer les demandes de nouvelle licence de radiodiffusion, de renouvellement ou de modification de licence, ainsi que les demandes de transfert de propriété et de contrôle; les demandes tarifaires et autres des compagnies de téléphone; les demandes du public concernant les services téléphoniques; et le rendement des compagnies de téléphone et des entreprises de radiodiffusion réglementées par le gouvernement fédéral.

Interventions - Radiodiffusion et télécommunications

Description : comprend des idées, opinions et commentaires déposés auprès du CRTC par le public ou l'industrie dans le cadre d'une instance publique ou d’une consultation publique. Ces observations aident le CRTC à mettre à jour ses politiques et à évaluer les demandes de nouvelle licence de radiodiffusion, de renouvellement ou de modification de licence, ainsi que les demandes de transfert de propriété et de contrôle; les demandes tarifaires et autres demandes des compagnies de services de communications, les demandes du public concernant le rendement des compagnies de téléphone et des entreprises de radiodiffusion réglementées par le CRTC.

Types de documents : nom, adresse électronique, adresse municipale, numéros de téléphone et de télécopieur, et tout autre renseignement personnel qui sont présentés par un participant à une instance publique.

Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC CIN 220-1

• Système des noms (MAD)
  Description : la base de données MAD, aussi appelée "Système des noms", est le principal outil informatisé dont le Conseil dispose pour répertorier le nom et l’adresse des personnes et organismes avec lesquels il fait affaire. Cette base de données maîtresse enregistre tous les renseignements selon une méthode normalisée, ce qui assure l'intégrité des données et simplifie la tenue à jour des renseignements sur les clients dans les différents secteurs du Conseil. Les renseignements personnels qui y sont recueillis comprennent entre autres le nom de la personne ou de l'organisme, son titre (le cas échéant), l'adresse postale, les autres adresses, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique, la confirmation de la citoyenneté canadienne et le nom du contact de la société.
  Catégorie de personnes : membres du public et individus représentant les organismes avec lesquels le Conseil fait affaire.
  But : le Conseil utilise la base de données MAD pour répertorier et tenir à jour les renseignements sur les organismes et les personnes avec lesquels il fait affaire.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : révision en cours
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC APP 085, CRTC PGM 180, CRTC CCM 100, CRTC CIN 220, CRTC OWN 025, CRTC APP 085-1, CRTC 100-1, CRTC CIN 220-1
  Enregistrement (SCT) : 006209
  Numéro de fichier : CRTC PPU 065

Correspondance et avis juridiques – Radiodiffusion et télécommunicaitons
Description : comprend des renseignements préparés et/ou reçus par le Contentieux concernant des questions de radiodiffusion, de télécommunications et générales d'ordre juridique.

Types de documents : correspondance et avis juridiques
Numéro du dossier : CRTC IML 105-1

• Contentieux
  Description : ce fichier contient les dossiers des poursuites et des enquêtes du Contentieux, de même qu'une partie des documents donnant les raisons pour lesquelles il a été envisagé ou décidé d'intenter de telles poursuites ou de procéder à de telles enquêtes. Ce fichier contient également les dossiers des cas où le Conseil est directement concerné et certains renseignements à leur sujet.
  Catégorie de personnes : personnes susceptibles d’avoir enfreint la Loi sur la radiodiffusion ou la Loi sur les télécommunications ou leurs règlements d’application.
  But : constituer un dossier des avis et conseils juridiques fournis au Conseil par le Contentieux et d'autres sources, et conserver une partie des documents sur lesquels sont fondés ces avis.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant 10 ans après la lettre de fermeture du cas ou le jugement de la cour.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC IML 105, CRTC IML 105-1
  Enregistrement (SCT) : 003720
  Numéro de fichier : CRTC PPU 045

Droits de licence – Radiodiffusion et télécommunications
Description : comprend les droits de licence pour les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Le système d'attribution des coûts de licences et des comptes à recevoir permet au Conseil de traiter les factures envoyées et les paiements reçus de l'industrie.

Types de documents : factures, paiements reçus pour les droits de licence, rapports.

Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC LRS 275-1

Données cartographiques
Description : comprend l'information permettant de produire une carte géographique informatisé des zones de desserte de toutes les entreprises de radiodiffusion au Canada, des territoires de desserte des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) par circonscription, zones de desserte du sans-fil et de la disponibilité du service à large bande.

Types de documents : zones de desserte, données démographiques, signaux distribués par câble, tarifs du câble et nombre d'abonnés, fichiers des limites, population et statistiques sur les ménages.

Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC MAP 235

Collecte de données sur la propriété

Le CRTC a fixé un cadre pour les examens de propriété et de contrôle des entreprises de télécommunication. Le cadre comporte quatre types d'examens de propriété et de contrôle, offrant au Conseil une souplesse accrue pour aborder les différentes structures de propriété et de gouvernance.  La politique réglementaire de télécom 2009-428 énonce les procédures à suivre pour tous les examens futurs de propriété et de contrôle, lesquels auront lieu aux moments suivants : a) avant l'obtention du statut d'entreprise; b) chaque année par la suite, dans le cadre du dépôt du rapport annuel de l'entreprise; et c) à tout autre moment où le Conseil juge nécessaire un tel examen.

Système de renseignements sur la propriété
Description : comprend l'information sur la structure et le contrôle de propriété des sociétés et des particuliers faisant partie de l'industrie canadienne de la radiodiffusion afin de déterminer et de s’assurer en tout temps du contrôle canadien et de l’admissibilité d’une personne à détenir une licence. Comprend l’information sur les actionnaires principaux et droits de propriété, détermination du contrôle,  fonction des directeurs exécutifs, statut de citoyenneté et de résident, ainsi que des détails sur la propriété multiple.

Types de documents : information sur les actionnaires principaux et leurs titres de propriété, sur les fonctions des directeurs exécutifs, leur statut de citoyenneté et de résident, la détermination du contrôle ainsi que des détails sur la propriété multiple.

Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC OWN 025

• Système des noms (MAD)
  Description : la base de données MAD, aussi appelée "Système des noms", est le principal outil informatisé dont le Conseil dispose pour répertorier le nom et l’adresse des personnes et organismes avec lesquels il fait affaire. Cette base de données maîtresse enregistre tous les renseignements selon une méthode normalisée, ce qui assure l'intégrité des données et simplifie la tenue à jour des renseignements sur les clients dans les différents secteurs du Conseil. Les renseignements personnels qui y sont recueillis comprennent entre autres le nom de la personne ou de l'organisme, son titre (le cas échéant), l'adresse postale, les autres adresses, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique, la confirmation de la citoyenneté canadienne et le nom du contact de la société.
  Catégorie de personnes : membres du public et individus représentant les organismes avec lesquels le Conseil fait affaire.
  But : le Conseil utilise la base de données MAD pour répertorier et tenir à jour les renseignements sur les organismes et les personnes avec lesquels il fait affaire.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : révision en cours
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC APP 085, CRTC PGM 180, CRTC CCM 100, CRTC CIN 220, CRTC OWN 025, CRTC APP 085-1, CRTC 100-1, CRTC CIN 220-1
  Enregistrement (SCT) : 006209
  Numéro de fichier : CRTC PPU 065

• Dossier des titres de propriété - Radiodiffusion
  Description : ce fichier contient le nom des actionnaires et précise le lieu et le genre de l'entreprise (télévision par câble, AM, FM ou télé) des particuliers autorisés en vertu de la Loi sur la radiodiffusion à établir et à exploiter des entreprises de radiodiffusion au Canada.
  Catégorie de personnes : les particuliers qui détiennent des actions dans une entreprise de radiodiffusion.
  But : sert à surveiller et à préparer des observations sur les titres de propriété dans le cadre des audiences publiques tenues dans tout le pays en vue d’attribuer et de renouveler des licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion. Ces renseignements servent aussi à évaluer l'impact de toutes transactions de propriété et de garantir que l’entreprise demeure une propriété canadienne, sous contrôle canadien.
  Usages compatibles : aucun
  Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés jusqu'à ce qu'une décision administrative du programme indique au Centre de documentation la date d'élimination du dossier. La date d'élimination finale est une année passée la date d'élimination.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC OWN 025
  Enregistrement (SCT) : 003715
  Numéro de fichier : CRTC PPU 010

Consommation et Planification stratégique – Radiodiffusion et télécommunications

Le secteur de la Consommation et Planification stratégique se penche au nom du CRTC sur les enjeux de l’industrie. Il contribue à l’élaboration des politiques touchant les consommateurs en ce qui concerne les services de téléphonie, de télévision, de radio, Internet et de câblodistribution au Canada, ainsi que les entreprises qui vendent de tels services.

Élaboration de politiques et Recherche – Radiodiffusion et télécommunications
Description : comprend de l'information découlant de recherches stratégiques ainsi que d’analyses des tendances et de l'évolution des conditions financières, technologiques et juridiques; analyses des réalités des consommateurs et de la conjoncture du marché dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Cette catégorie comprend également des recommandations sur les nouvelles mesures politiques à adopter pour répondre à la dynamique sociale, culturelle et économique en évolution du marché canadien. Elle comprend également des études sur le marché canadien ainsi que des comparaisons de l’industrie des communications entre le Canada et des pays étrangers, l’établissement des besoins des consommateurs; des recherches stratégiques en collaboration avec les intervenants afin de garantir que les politiques et les règlements en radiodiffusion et en télécommunications répondent aux besoins des Canadiens.

Types de documents : études, rapports, analyses, tableaux comparatifs, résultats de recherches stratégiques.

Format : base de données
Numéro du dossier : CRTC PDR 270-1

Instances publiques – Radiodiffusion et télécommunications
Description : comprend toute l'information concernant les instances publiques. Cette catégorie peut comprendre les demandes et les documents justificatifs visant de nouvelles licences en radiodiffusion, des demandes de renouvellement ou de modification de licence, la modification de la propriété ou du contrôle, demandes tarifaires ou autres déposées par des compagnies de téléphone et traitées dans le cadre d'une instance publique. On y retrouve également des opinions, interventions et observations du public soumis dans le cadre d'instances publiques. Ces commentaires permettent au CRTC de tenir ses politiques à jour et d'examiner les demandes soumises par les industries de la radiodiffusion et des télécommunications. Ils lui permettent aussi d’examiner les demandes du public ayant trait aux services téléphoniques et au rendement des compagnies de téléphone et des entreprises de radiodiffusion réglementées par le gouvernement fédéral.

Types de documents : avis de consultation, décisions, politiques règlementaires, bulletins d'information, ordonnances, demandes et documents justificatifs, transcriptions d’audiences et interventions.
Numéro du dossier : CRTC SEC 080-1

Télécommunications
Description : comprend les demandes de l’industrie reçues en vertu de la partie I des Règles de pratique et procédure du CRTC, les demandes de modification tarifaire, des ententes entre les compagnies de télécommunications, des demandes de licence internationale, des rapports et lettres sur les indicateurs de la qualité du service, lignes directrices et procédures visant la taxation des frais, l'adjudication de frais ainsi que les demandes de révision et de modification; les publications du CRTC en matière de télécommunications, ainsi qu'une liste des entreprises, fournisseurs et revendeurs. Cette information permet au CRTC de prendre des décisions éclairées concernant la réglementation et la surveillance de l'industrie des télécommunications canadiennes. On y retrouve également l'information nécessaire à l'administration et l'exécution des Règles sur les télécommunications non sollicitées (y compris la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus [LNNTE]) et des services d’appels aux électeurs (y compris le Registre de communication avec les électeurs).

Types de documents : demandes et documents justificatifs, rapports, avis de consultation, décisions, bulletins d'information, ordonnances, recommandations, liste d'entreprises, de fournisseurs, de revendeurs et des télévendeurs; contrats, lignes directrices, décisions relatives à l'administration de la LNNTE et le Registre de communication avec les électeurs.

Format : bases de données
Numéro du dossier : CRTC TEL 265

• Les télécommunications non sollicitées
  Description : Cette base de données décrit l’information utilisée pour assurer l’application des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les « Règles »), qui orientent notamment le télémarketing, la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et les dispositifs de composition et d’annonce automatique, ainsi que les sections 1 à 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada, Services d’appels aux électeurs, qui comprend le Registre de communication avec les électeurs (le « Registre »). En ce qui concerne les Règles, l’information sur les consommateurs, les télévendeurs et les chargés de comptes de télévendeurs est définie dans cette base de données. Les renseignements personnels des consommateurs et des citoyens canadiens comprennent le nom, l’adresse postale, le courriel, la langue de correspondance préférée et le numéro de télécommunication associé à un service téléphonique résidentiel (ligne terrestre), un service de téléphonie cellulaire ou sans fil (mobile ou satellite), un service voix sur IP ou un télécopieur. Il peut également s’agir de renseignements au sujet d’une plainte concernant un télévendeur, dont son nom et/ou son numéro, la date de l’appel de télémarketing, le caractère de l’appel et les commentaires liés à cet appel. Les renseignements personnels des télévendeurs et des chargés de comptes de télévendeurs comprennent le nom de ces personnes, leur adresse, leurs coordonnées professionnelles, la langue de correspondance préférée, la description de leurs activités de télémarketing, les numéros des télécommunications effectuées, les noms utilisés ou affichés pendant leurs appels de télémarketing, ainsi que leur registre d’appel. En ce qui concerne le Registre de communication avec les électeurs, l’information sur les citoyens canadiens, les personnes inscrites au Registre et les personnes accusées d’avoir violé les dispositions concernant les services d’appels aux électeurs est définie dans la base de données. Les renseignements personnels des citoyens canadiens comprennent le nom, l’adresse postale, la langue de correspondance préférée et le numéro de télécommunication associé à un service téléphonique résidentiel (ligne terrestre), un service de téléphonie cellulaire ou sans fil (mobile ou satellite), un service voix sur IP ou un télécopieur. Il peut aussi s’agir de renseignements au sujet d’une plainte concernant une personne inscrite au Registre ou une personne accusée d’avoir violé les dispositions concernant les services d’appels aux électeurs, y compris le nom ou le numéro de l’inscrit ou de la personne, la date d’un appel reçu au cours d’une élection fédérale, d’une élection partielle ou d’un référendum, le caractère de l’appel et les commentaires liés à cet appel. Les renseignements personnels des personnes inscrites au Registre comprennent le nom de ces personnes, leur adresse, la langue de correspondance préférée, l’adresse IP, une copie d’une pièce d’identité présentant leur nom et photo, le nom de la personne qui a conclu une entente avec un fournisseur de services d’appels ou qui utilise des services internes pour faire des appels en lien avec une élection fédérale, une élection partielle ou un référendum.  Le CRTC peut collecter et utiliser les données relatives à toute plainte, dont les noms des consommateurs et des télévendeurs, le nom des citoyens et des personnes inscrites au Registre de communication avec les électeurs et tout type de renseignement susmentionné, pour appliquer les Règles et les dispositions des sections 1 à 1.1 de la Partie 16.1 et informer le public des procédures d’application de la loi aux fins de protection du public et de dissuasion.

  Catégorie de personnes : les consommateurs canadiens dont les numéros de télécommunications sont inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE), les télévendeurs qui effectuent des télécommunications non sollicitées pour leur compte ou le compte de clients, les chargés de compte de télémarketing, les électeurs canadiens, les personnes qui utilisent leurs services internes ou qui concluent une entente avec un fournisseur de services d’appels afin de faire des appels au cours d’une période d’élection fédérale, d’élection partielle ou ce référendum à toute fin liée à l’élection et les représentants (p. ex., employé, dirigeant, propriétaire) d’un fournisseur de services d’appels qui fournit des services d’appels aux électeurs.
  But : Ces renseignements servent à réglementer les télécommunications non sollicitées en vertu des articles 41 et 72.01 à 72.19 de la Loi sur les télécommunications qui permettent au CRTC d’interdire ou de réglementer l’utilisation des installations de télécommunications au Canada et autorise le CRTC à imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de la Loi. Les renseignements servent aussi, en vertu des articles 72.01 et 72.19 de la Loi sur les télécommunications, à surveiller et à réglementer les dispositions des sections 1 à 1.1 de la Partie 16.1, Services d’appels aux électeurs. Dans le cas des Règles sur les télécommunications non sollicitées, le CRTC a conclu un contrat avec un tiers, l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), qui collecte, utilise et divulgue les renseignements sur les consommateurs aux fins suivantes: inscrire les numéros sur la LNNTE; recueillir les plaintes sur les télécommunications non sollicitées; transmettre les plaintes et les rapports d’activités connexes au CRTC. L’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) collecte, utilise et divulgue les renseignements des télévendeurs et liés aux clients de ces derniers aux fins suivantes : permettre l’inscription du télévendeur sur la LNNTE; administrer l’enregistrement et l’abonnement des télévendeurs ou des clients de ces derniers; donner aux télévendeurs l’accès à la liste des numéros de la LNNTE; permettre aux télévendeurs et à leurs clients de recevoir du soutien technique; faciliter l’examen des plaintes. Le CRTC reçoit les renseignements que recueille l’administrateur de la LNNTE aux fins d’évaluation et de possibles enquêtes sur les plaintes. Dans le cas du Registre, le CRTC collectera, utilisera et divulguera les renseignements des personnes inscrites et les renseignements qu’ils fournissent au sujet des personnes qu’ils représentent qui utilisent leurs services internes ou qui ont conclu une entente avec un fournisseur de services d’appels afin de faire des appels au cours d’une élection fédérale, d’une élection partielle ou d’un référendum à toute fin liée à l’élection. Le CRTC collectera, utilisera et divulguera aussi des renseignements provenant de citoyens qui formulent une plainte. Dans le cadre d’une enquête, le CRTC peut collecter d’autres renseignements provenant des plaignants et d’autres personnes et peuvent divulguer les renseignements liés aux plaintes portant sur des violations possibles aux télévendeurs, aux personnes inscrites au Registre ou aux personnes accusées d’avoir violé les dispositions concernant les communications avec les électeurs.
  Usages compatibles : le Conseil a le droit d’utiliser les renseignements personnels collectés en vertu du régime de la LNNTE et du régime d’appels aux électeurs aux fins d’évaluation du programme. Le CRTC peut, en outre, divulguer les renseignements personnels des télévendeurs, des personnes accusées d’avoir violé les dispositions concernant les communications avec les électeurs et des personnes inscrites au Registre sans devoir obtenir leur consentement en vertu de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et conformément aux fins d’obtention de ces renseignements personnels, à savoir, l’application des Règles sur les télécommunications non sollicitées et des dispositions concernant les appels aux électeurs, la protection du public et l’incitation à s’y conformer. En termes concrets, le CRTC peut rendre publics le caractère d’une violation, le nom du télévendeur, de la personne inscrite au Registre ou de la personne nommée contrevenant et le montant de la sanction administrative pécuniaire imposée quand il émet un avis d’infraction et de violation pour non-conformité. En plus de pouvoir divulguer les renseignements personnels sans consentement préalable pour les raisons susmentionnées, le CRTC peut divulguer des renseignements personnels dans les circonstances décrites dans l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il peut s’agir de communications de renseignements aux organismes d’application de la Loi aux fins d’administration ou d’application de toute loi ou de conduite d’une enquête licite, de communications effectuées en vertu de tout autre loi ou règlement du fédéral autorisant leur divulgation, ainsi que de communications effectuées dans des circonstances pour lesquelles le CRTC estime que l’intérêt public prévaut nettement sur toute violation éventuelle de la vie privée. Le CRTC peut communiquer au Commissaire aux élections fédérales les renseignements personnels des personnes inscrites au Registre dans le but d’assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et la mise en application de celle-ci. Le Commissaire aux élections fédéral peut communiquer ces renseignements à d’autres organismes d’application de la loi ou à Élections Canada dans le cadre d’une enquête. En outre, le CRTC peut communiquer au Commissaire aux élections fédérales (SPPC PPU 008 – Communications publiques) et à Élections Canada des renseignements personnels fournis dans une plainte concernant le Registre si le caractère de plainte relève de leur compétence. (Nota : Élections Canada indique conserver les renseignements personnels liés aux plaintes sous forme fragmentée dans ses dossiers généraux. Consulter http://www.elections.ca/abo/atip/info/infosource_f.pdf.)
  Normes de conservation et de destruction : renseignements obtenus auprès des consommateurs : Les données recueillies pour l’inscription du numéro de télécommunications sont conservées pendant deux ans suivant l’expiration de leur inscription; les renseignements liés à un numéro de télécommunications inscrit sont conservés pendant deux ans suivant la date d’annulation de l’inscription du numéro. Les renseignements obtenus auprès des consommateurs et des citoyens canadiens et les renseignements recueillis aux fins de plaintes et de suivi des plaignants sont conservés pendant cinq ans suivant la date de réception; les renseignements recueillis aux fins de plaintes et de suivi des plaignants sont conservés pendant cinq ans suivant la date de conclusion d’une enquête définitive. Renseignements obtenus auprès des télévendeurs ou de leurs clients et renseignements concernant les personnes inscrites au Registre : les données recueillies pour l’inscription du télévendeur ou de son client ou pour l’inscription au Registre sont conservées pendant cinq ans suivant la date d’expiration de leur dernière inscription; les données recueillies aux fins d’abonnement à la LNNTE sont conservées pendant cinq ans suivant la date d’expiration de la dernière période d’abonnement ou de la dernière opération, la dernière échéance prévalant; les renseignements obtenus des télévendeurs, notamment les numéros de télécommunications, dates d’appels, preuves d’une relation commerciale réelle avec un citoyen canadien et les états financiers et les données provenant de personnes inscrites au registre ou de personnes faisant l’objet d’une enquête concernant une violation alléguée aux dispositions concernant les appels aux électeurs, notamment les numéros de télécommunication, les copies d’ententes conclues avec des fournisseurs de services d’appels et dates et le registre d’appels, sont conservés pendant cinq ans suivant la date de conclusion d’une enquête définitive. Les renseignements liés aux télévendeurs, à leurs clients ou aux personnes inscrites au registre ou faisant l’objet d’une enquête concernant une violation alléguée aux dispositions concernant les appels aux électeurs et obtenus auprès d’autres sources au cours d’enquêtes sont conservés pendant cinq ans suivant la date de conclusion d’une enquête définitive. À la fin de leur période de conservation, les versions électroniques des documents sont supprimées des systèmes en totalité, y compris les copies de sauvegarde et les versions papier associées, qui sont retirées conformément aux normes de gestion de l’information protégée.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRT TEL 265
  Enregistrement (SCT) : 20091520
  Numéro de fichier : CRT PPU 075

LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL (LCAP)

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

RÉGLEMENTATION, SURVEILLANCE ET APPLICATION DE LA LCAP

• Loi canadienne anti-pourriel
  Description :  Le fichier de renseignements personnels décrit les informations liées à l'administration et à l'application par le CRTC de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23), communément appelée la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »). Il comprend des renseignements associés à l'administration et à l'application de la LCAP, ainsi que des données collectées ou préparées dans le cadre d'enquêtes en vertu de la LCAP. Les renseignements personnels comprennent le nom, les coordonnées, l'adresse IP, l'adresse de courriel, le numéro de téléphone, des renseignements financiers, des décisions, des observations (y compris des points de vue et des opinions personnels), la date de naissance, des dossiers d'employés, des renseignements sur des comptes ou des clients et d'autres renseignements personnels divulgués au CRTC.
  Catégorie de personnes : Personnes faisant l'objet d'enquêtes concernant des violations possibles de la LCAP, personnes touchées par des violations présumées de la LCAP, personnes ayant déposé des renseignements auprès du CRTC, personnes ayant déposé des observations auprès du CRTC.
  But : La collection est utilisée dans le cadre de l'administration et de l'application de la LCAP. Cela comprend l'utilisation de données aux fins de prise de décision, d'analyse des observations et de réponses à celles-ci, d'enquête, de collecte d'éléments de preuve et de l'émission de demandes, d'avis ou de sanctions en vertu de la LCAP.
  En vertu de l'article 62 de la LCAP, le CRTC est responsable depuis le 1er juillet 2014 de l'administration des articles 6 à 46 de la Loi.
  Usages compatibles : L'information peut être communiquée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP PPU 005 – Plaintes et enquêtes concernant la vie privée), au Bureau de la concurrence du Canada (IC PPU 034 – Plaintes déposées au Bureau de la concurrence) et, en vertu d'une entente ou d'un accord, au gouvernement d’un État étranger, à une organisation internationale d’États ou de gouvernements, ou à leurs organismes, conformément à la LCAP. De plus, le CRTC peut utiliser des logiciels pourmettre en correspondance des renseignements personnels provenant de diverses sources. Les décisions du CRTC peuvent être publiées et inclure des renseignements publics, par exemple, le nom d'une personne touchée par la décision.
  Normes de conservation et de destruction : Cinq ans après la fermeture du dossier connexe.
  À la fin de cette période, les renseignements à valeur continue seront transférés à Bibliothèque et Archives Canada et les renseignements sans valeur continue seront supprimés de détruits.
  No ADD : 2002/002
  Renvoi au document no : CRTC CCM 100
  Enregistrement (SCT) : 20140100
  Numéro de fichier : CRTC PPU 555

  Centre de notification des pourriels (CNP)
  Description : Le fichier de renseignements personnels est associé à des renseignements déposés volontairement par des membres du public, dans leurs plaintes et les rapports liés aux plaintes (p. ex., messages électroniques commerciaux transmis avec une plainte concernant une violation possible de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunication, [L.C. 2010, ch. 23], communément appelée la Loi canadienne anti-pourriel [la « LCAP »]) ou de dispositions connexes de la Loi sur la concurrence ou de la LPRPDE.
  Les plaintes et les rapports liés aux plaintes recueillis dans le fichier de renseignements personnels du CNP peuvent contenir les renseignements personnels suivants : coordonnées des plaignants, leurs points de vue ou opinions personnels, les adresses de courriel, des destinataires et des expéditeurs de messages électroniques commerciaux, les numéros de téléphone des destinataires et des expéditeurs de messages électroniques commerciaux, les noms des destinataires et des expéditeurs de messages électroniques commerciaux, des adresses IP, des URL, des métadonnées de maliciels et tout autre renseignement personnel que les plaignants choisissent de fournir dans leur plainte.
  Catégorie de personnes : Membres du public qui déposent des plaintes et des rapports liés aux plaintes auprès du Centre de notification des pourriels, les particuliers et personnes morales identifiées dans ces plaintes et ces rapports liés aux plaintes concernant une violation possible de la LCAP ou de dispositions connexes de la Loi sur la concurrence ou de la LPRPDE.
  But : Le Centre de notification des pourriels recueille et conserve des renseignements à deux fins. Premièrement, les organismes d'application de la loi (le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée) peuvent accéder aux données brutes, les copier et les utiliser pour effectuer leurs propres analyses. Deuxièmement, le CNP utilise ces données brutes pour générer et fournir des statistiques mensuelles regroupées et anonymes et des rapports trimestriels sur les tendances à l'intention d'Industrie Canada et des organismes d'application de la loi.
  En vertu de l'article 62 de la LCAP, le CRTC est responsable depuis le 1er juillet 2014 de l'administration des articles 6 à 46 de la Loi. Avant cette date, le pouvoir de collecte était accordé par l'article 2 de la Loi sur le crédit no 3 pour 2012-2013.
  Usages compatibles : Le Centre de notification des pourriels peut utiliser le fichier de renseignements personnels de la manière susmentionnée et, conformément aux renseignements disponibles sur le site Web grand public, où les membres du public consentent à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels qu'ils fournissent. Ce consentement est conforme à l'exécution de la LCAP par les organismes d'application de la loi, qui peuvent échanger des renseignements, entre eux et avec des organismes étrangers, en vertu des articles 58 et 60, respectivement, de la LCAP. Les organismes d'application de la loi sont le CRTC, le Bureau de la concurrence (voir IC PPU 034 – Plaintes déposées au Bureau de la concurrence) et le Commissariat à la protection de la vie privée (voir CPVP PPU 005 – Plaintes et enquêtes concernant la vie privée).
  Les renseignements collectés peuvent aussi utilisées pour des fonctions internes en appui aux deux principaux objectifs du CNP, par exemple, pour évaluer des programmas, pour effectuer des vérifications afin de détecter et de corriger des problèmes systémiques en matière de protection de la vie privée et pour former le personnel.
  Normes de conservation et de destruction : Le CNP conserve les plaintes et les rapports liés à des plaintes pour au plus trois ans s'ils ne sont pas associés à un dossier d'enquête par un organisme d'application de la loi.
  Une plainte ou un rapport associé à un dossier d'enquête peut être conservé 10 ans. Des exceptions peuvent s'appliquer, au cas par cas, pour les renseignements requis comme éléments de preuve pour des procédures judiciaires éventuelles.
  Le personnel du CNP détruit les renseignements à la fin de période de conservation appropriée, tel qu'il est indiqué ci-dessus.
  No ADD : 2002 / 002
  Renvoi au document no : CRTC CCM 100
  Enregistrement (SCT) : 20140088
  Numéro de fichier : CRTC PPU 777

SERVICES INTERNES

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Acquisitions

Activités mises en oeuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Catégorie de document en matière d’approvisionnement et marchés

Fichier de renseignements personnels sur les marchés de services professionnels

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Catégorie de document en matière d’accueil

Fichier de renseignements personnels d’accueil

Catégorie de document en matière de classification des postes

Fichier de renseignements personnels sur la dotation

Catégorie de document en matière d’équité en matière d’emploi et diversité

Fichier de renseignements personnels sur l’équité en matière d’emploi et diversité

Catégorie de document en matière d’évaluation de la gestion du rendement

Fichier de renseignements personnels sur l’évaluation de la gestion du rendement

Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires

Catégorie de document en matière de formation et perfectionnement

Fichier de renseignements personnels sur la formation et perfectionnement

Catégorie de document en matière des langues officielles

Fichier de renseignements personnels sur les langues officielles

Catégorie de document en matière de planification des ressources humaines

Fichier de renseignements personnels sur la garderie en milieu de travail

Fichier de renseignements personnels sur la planification des ressources humaines

Catégorie de document en matière des prix (Fierté et reconnaissance)

Fichier de renseignements personnels sur le programme de reconnaissance

Catégorie de document en matière de recrutement et dotation

Fichier de renseignements personnels sur le code de valeurs et d’éthique de la fonction publique

Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel

Fichier de renseignements personnels sur les demandes d’emploi

Fichier de renseignements personnels sur le dossier personnel de l’employé

Fichier de renseignements personnels sur la dotation

Fichier de renseignements personnels sur la gestion des talents des cadres supérieurs

Catégorie de document en matière des relations de travail

Fichier de renseignements personnels sur le code de valeurs et d’éthique de la fonction publique

Fichier de renseignements personnels sur la divulgation interne d’information sur les actes fautifs commis en milieu de travail

Fichier de renseignements personnels sur les griefs

Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement

Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires

Fichier de renseignements personnels sur les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Catégorie de document en matière de réinstallation

Fichier de renseignements personnels sur la réinstallation

Catégorie de document en matière de rémunération et avantages sociaux

Fichier de renseignements personnels sur les présences et congés

Fichier de renseignements personnels sur la rémunération et avantages

Catégorie de document en matière de santé et sécurité au travail

Fichier de renseignements personnels sur les accidents d’automobile, de bateau, d’embarcation et d’avion

Fichier de renseignements personnels sur l’aide aux employés

Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement

Fichier de renseignements personnels sur la santé et sécurité au travail

Gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Catégorie de document en matière de gestion financière

Fichier de renseignements personnels sur les cartes d’achat

Fichier de renseignements personnels sur les comptes créditeurs

Fichier de renseignements personnels sur les comptes débiteurs

Services de communications

Activités mises en ouvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Catégorie de document en matière des communications

Fichier de renseignements personnels sur les communications internes

Fichier de renseignements personnels sur les communications publiques

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Catégorie de document en matière d’accès à l’information et protection des renseignements personnels

Fichier de renseignements personnels sur l’accès à l’information et protection des renseignements personnels

Catégorie de document en matière de gestion de l’information

Fichier de renseignements personnels sur les services de bibliothèque

Fichier de renseignements personnels sur les systèmes automatisés de gestion des documents, des dossiers et de l’information

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Catégorie de document en matière de coopération et liaison

Fichier de renseignements personnels sur les activités de sensibilisation

Fichier de renseignements personnels sur les exigences de la Loi sur le Lobbying

Catégorie de document en matière des services à la haute direction

Fichier de renseignements personnels sur le système de gestion de la correspondance de la direction

Catégorie de document en matière de vérification interne et évaluation

Fichier de renseignements personnels sur l’évaluation

Fichier de renseignements personnels sur la vérification interne

Catégorie de document en matière de planification et établissement de rapports

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en oeuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Catégorie de document en matière de technologie de l’information

Fichier de renseignements personnels sur les journaux de contrôle des réseaux électroniques

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégorie de document en matière des conseils d’administration, comités et conseils

Fichier de renseignements personnels sur les membres de conseils d’administration, de comités et de conseils

Fichier de renseignements personnels sur les nominations par le gouverneur en conseil

Catégorie de document en matière de divulgation aux organismes d’enquête

Fichier de renseignements personnels sur la divulgation aux organismes d’enquête

Catégorie de document en matière de divulgation proactive

Fichier de renseignements personnels sur l’accueil

Fichier de renseignements personnels sur les voyages

Catégorie de document en matière de planification de la continuité des activités

Fichier de renseignements personnels sur la planification de la continuité des activités

Catégorie de document en matière de sécurité

Fichier de renseignements personnels sur les cartes d’identification et laissez-passer

Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel

Fichier de renseignements personnels sur la divulgation interne d’information sur les actes fautifs commis en milieu de travail

Fichier de renseignements personnels sur les incidents de sécurité

Fichier de renseignements personnels sur la surveillance vidéo, registres de contrôle d’accès des visiteurs et laissez-passer

Catégorie de document en matière des services administratifs

Fichier de renseignements personnels sur le stationnement

Catégorie de document en matière de voyages

Fichier de renseignements personnels sur les voyages

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion des biens immobiliers

Fichier de renseignements personnels sur la gestion des biens immobiliers

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion du matériel

Fichier de renseignements personnels sur les accidents d’automobile, de bateau, d’embarcation et d’avion

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégorie de document en matière des services juridiques

Manuels

• Marchés de service : Manuel de référence rapide
• Guide de Sécurité pour les employés du CRTC
• Directive sur la gestion des courriels
• Guide pour la transmission, l'entreposage et la destruction de renseignements classifiés et protégés
• Directives du CRTC concernant la diffusion et la protection des renseignements

Renseignements supplémentaires

Veuillez prendre note que chaque demande présentée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5,00 $ émis à l'ordre du Receveur général du Canada.

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes affiche mensuellement une liste de demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Vous pouvez consulter les listes des demandes d'accès à l'information complétées et obtenir une copie de documents publiés en présentant votre demande à l'adresse suivante :

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Ottawa (Ontario)
Canada  K1A 0N2

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
Centre de documentation
2e étage

1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)

Pour obtenir plus d'information sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ses programmes et activités, communiquez avec nous :

Par téléphone
Sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Hors Canada : 819-997-0313
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)
Hors Canada : 819-994-0423

Par la poste
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 
Ottawa (Ontario)
Canada, K1A 0N2

Par télécopieur
819-994-0218

À l’administration centrale
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)  J8X 4B1

Si vous désirez soumettre des observations concernant une instance publique du CRTC veuillez le faire

• en ligne : utiliser le lien suivant :
• par courrier : secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2
• par télécopieur : 819-994-0218

Date de modification :

2019-08-27