Règles sur les télécommunications non sollicitées : Connaître ses obligations
Les règles sur les télécommunications non sollicitées sont un ensemble de règles strictes que les particuliers, les entreprises et les organisations doivent respecter lorsqu'ils communiquent avec des Canadiens qui ne les ont pas contactés au préalable.
Sur cette page
- Que sont les règles sur les télécommunications non sollicitées?
- Connaitre vos obligations
- Orientations pour des secteurs spécifiques
Que sont les règles sur les télécommunications non sollicitées?
En vertu de la Loi sur les télécommunications, le CRTC est chargé de réglementer la pratique des activités de télécommunications non sollicitées, telle que la sollicitation au hasard. C’est le cas lorsqu’une entreprise appelle un numéro de téléphone dans l’espoir de solliciter des affaires.
Les règles sur les télécommunications non sollicitées sont conçues pour protéger la vie privée des Canadiens et empêcher les appels non sollicités, tout en permettant l’utilisation légitime de ces activités. Elles se composent de plusieurs sections, avec trois parties principales :
- Règles de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus
- Règles de télémarketing
- Règles relatives aux composeurs-messagers automatiques
Ces règles définissent les responsabilités des télévendeurs. De nombreux problèmes de non-conformité sont dus au fait qu’un télévendeur n’est pas conscient de ses responsabilités.
Un télévendeur est une personne qui fait du télémarketing en son nom propre ou au nom de quelqu’un d’autre.
« Télémarketing » : l’utilisation de moyens de télécommunication pour effectuer des appels non sollicités dans le but de faire de la sollicitation.
Un télévendeur est une personne qui fait du télémarketing en son nom propre ou au nom de quelqu’un d’autre.
« Télémarketing » : l’utilisation de moyens de télécommunication pour effectuer des appels non sollicités dans le but de faire de la sollicitation.
Les règles sur les télécommunications non sollicitées ont été mises à jour au fil des ans pour tenir compte de l’évolution des technologies et des modèles d’entreprise. Ces règles concernent des obligations telles que :
- Restreindre les numéros de téléphone des consommateurs que vous pouvez appeler à des fins de sollicitation
- Restreindre les heures d’appel
- Définir les informations qui doivent être divulguées
- Restreindre l’utilisation de composeurs-messagers automatiques (dispositifs qui émettent des appels téléphoniques non sollicités)
- Exiger la tenue de registres
- etc.
Connaître vos obligations
Informations clés pour les télévendeurs
- Les télévendeurs doivent s’inscrire sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus
- Principales règles sur les télécommunications non sollicitées
Pourquoi se conformer?
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Pénalités
La violation des règles sur les télécommunications non sollicitées peut entraîner des sanctions pécuniaires. Il est donc important que vous vous familiarisiez avec les règles sur les télécommunications non sollicitées si vous envisagez d’exercer des activités de télémarketing. Cela vous aidera à éviter les conséquences du non-respect des règles. (Voir la liste des mesures d’exécution de la loi prises précédemment)
Le montant de la sanction varie en fonction de la nature de l’infraction :
- Particuliers : Jusqu’à 1 500 $ par violation (par exemple, par appel)
- Sociétés : Jusqu’à 15 000 $ par violation (par exemple, par appel)
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Responsabilité du fait d’autrui
Une personne ou une entreprise peut être déclarée responsable du fait d’autrui en cas de violation des règles sur les télécommunications non sollicitées. C’est le cas lorsque la violation est commise par un employé, un agent ou un mandataire dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cadre de ses responsabilités contractuelles. La responsabilité du fait d’autrui peut s’appliquer, quel que soit l’auteur de la violation et indépendamment du fait qu’une instance soit engagée contre lui pour cette violation.
Si vous engagez ou utilisez un fournisseur pour passer des appels et générer des pistes en votre nom (un générateur de pistes), vous êtes toujours tenu de vous conformer aux règles sur les télécommunications non sollicitées. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le générateur de pistes respecte les règles. (Pour plus d’informations sur la génération de pistes, voir « Agent qui engage un générateur de pistes pour effectuer des appels de télémarketing » dans la section Immobilier.)
En vertu de la loi, vous pouvez être tenu pour responsable des actions du générateur de pistes et de toute violation des règles sur les télécommunications non sollicitées commises pendant qu’il mène des activités de télémarketing en votre nom ou au nom de votre entreprise. Vous devez donc vous assurer que votre générateur de pistes respecte les règles sur les télécommunications non sollicitées.
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Conseils pour assurer la conformité
- S’inscrire et s’abonner à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus avant d’effectuer (ou de faire effectuer par quelqu’un d’autre) des appels de télémarketing.
- Tenir à jour une liste interne de personnes à ne pas appeler. Si un consommateur demande à être retiré de votre liste d’appels, vous devez le faire dans les 14 jours suivant sa demande.
- Mettre en place un programme de conformité de l’entreprise et réviser continuellement vos politiques et procédures pour vous assurer que vous restez en conformité. Au minimum, assurez-vous de :
- tenir des registres précis des scripts d’appels et des registres d’appels
- tenir une liste interne de numéros de téléphone exclus
- conserver une copie de votre inscription à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus
- conserver une copie de tout contrat conclu avec des tiers effectuant des appels en votre nom
Orientations pour des secteurs spécifiques
Financiers (investissements et fonds communs de placement) et les conseillers
Entreprises de CVC, de chauffage et de refroidissement, et de nettoyage de conduits d’aération
Les informations fournies sur cette page sont des conseils donnés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et ne doivent pas être considérées comme exhaustives ou juridiquement contraignantes. Si vous n’êtes toujours pas sûr de respecter les règles sur les télécommunications non sollicitées, envisagez de faire appel à un conseiller juridique privé spécialisé dans la réglementation.
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