Principales règles sur les télécommunications non sollicitées
Voici quelques-unes des règles essentielles à respecter lors des appels de télémarketing :
- Les télévendeurs doivent s’inscrire sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus avant d’effectuer des appels non sollicités, même si les appels effectués sont exemptés.
- Les télévendeurs qui effectuent des appels de télémarketing non exemptés doivent à la fois s’inscrire et s’abonner à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Cet abonnement doit être en vigueur pendant la période où les appels sont effectués et pour les indicatifs régionaux de tous les numéros appelés.
- Les télévendeurs ne doivent pas effectuer d’appels de télémarketing vers des numéros figurant sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Les clients des générateurs de pistes (une entreprise engagée pour effectuer des appels de télémarketing) doivent se conformer à cette règle.
- La version de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus utilisée par un télévendeur à des fins de conformité doit avoir été obtenue au plus tard 31 jours avant le lancement d’un appel de télémarketing.
- La liste nationale de numéros de télécommunication exclus ne peut être utilisée à d’autres fins que le respect de la Loi sur les télécommunications et des règles sur les télécommunications non sollicitées.
- Les télévendeurs doivent tenir à jour leur propre liste interne de numéros de téléphone exclus des numéros des consommateurs qui ont demandé à ne pas être appelés, même si ces numéros ne figurent pas sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
- Si un consommateur demande à un télévendeur de ne pas l’appeler, son numéro de téléphone doit être ajouté à la liste interne de numéros de téléphone exclus du télévendeur dans les 14 jours et doit y rester pendant 3 ans et 14 jours.
- Les télévendeurs doivent s’identifier clairement lorsqu’ils appellent.
- Les télévendeurs doivent répondre aux appels des consommateurs et fournir leurs coordonnées sur demande.
- Couvre-feu pour les appels : Les appels de télémarketing ne peuvent être effectués qu’entre 9 h et 21 h 30 en semaine et entre 10 h et 18 h la fin de semaine.
Les recommandations peuvent être un excellent moyen d’acquérir de nouveaux clients. Toutefois, il convient de noter qu’une personne ne peut pas consentir au nom de la personne qu’elle recommande. Ainsi, il faut d’abord s’assurer que la personne recommandée n’est pas inscrite sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, dont les règles s’appliquent toujours, qu’il s’agisse d’une sollicitation (au hasard) ou du suivi d’une recommandation.
Règles relatives aux composeurs-messagers automatiques
Un composeur-messager automatique (CMA) est utilisé pour effectuer ce que l’on appelle communément des « appels robotisés ». Les télévendeurs peuvent effectuer des appels de sollicitation en utilisant un CMA uniquement si le consommateur a donné son consentement exprès avant l’appel de télémarketing. Cela inclut les appels effectués dans le but de mettre le consommateur en attente jusqu’à ce qu’un télévendeur soit disponible.
Le consentement explicite signifie que vous devez être en mesure de prouver que le consommateur a donné son autorisation pour recevoir des appels d’un CMA à un numéro spécifique.
Les organismes de bienfaisance ne sont pas exonérés.
Les contraintes relatives aux appels de CMA s’appliquent également aux sollicitations effectuées par ou pour le compte d’organisations caritatives.
Plus d’informations
- Règles sur les télécommunications non sollicitées : Connaître ses obligations
- Questions fréquemment posées sur l’inscription et l’abonnement
- Comment s’inscrire sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus du Canada
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Les informations fournies sur cette page sont des conseils donnés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et ne doivent pas être considérées comme exhaustives ou juridiquement contraignantes. Si vous n’êtes toujours pas sûr de respecter les règles sur les télécommunications non sollicitées, envisagez de faire appel à un conseiller juridique privé spécialisé dans la réglementation.
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