Orientations pour toutes les autres industries
Les différents secteurs ont des obligations et des responsabilités en ce qui concerne les règles relatives aux télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Pour en savoir plus sur les lignes directrices et la manière de se conformer aux règles.
Sur cette page
- L’inscription et l’abonnement sur la liste nationale de numéros de télécommunication
- Éviter la responsabilité
- Situations et responsabilités
- Plus d’informations
- Orientations pour d’autres secteurs
L’inscription et l’abonnement sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus
Si votre secteur ne figure pas dans la liste des orientations pour des secteurs spécifiques, alors les mesures que vous devez prendre pour vous conformer aux règles sur les télécommunications non sollicitées dépendront de la structure de votre entreprise. Toutefois, dans la plupart des cas, la responsabilité de l’inscription et de l’abonnement à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus incombe à l’entreprise. Un individu peut toujours être tenu responsable s’il n’est pas constitué en société et s’il s’agit d’une entreprise individuelle.
Éviter la responsabilité
Votre entreprise est responsable des actions de vos employés et de votre générateur de pistes. Assurez-vous que vos employés et tous les générateurs de pistes qu’ils embauchent (ou vous) connaissent les règles sur les télécommunications non sollicitées et qu’ils savent comment s’y conformer.
Si un générateur de pistes affirme qu’il s’occupera de l’inscription et de l’abonnement sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, il se peut qu’il ne soit pas en conformité avec la loi. Par conséquent, vous pourriez être tenu responsable de toute infraction commise pendant qu’ils téléphonent en votre nom.
Situations et responsabilités (courtage, agents, générateurs de pistes)
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Entreprise dont les employés effectuent des appels de télémarketing
L’entreprise doit :
- s’inscrire sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus
- tenir une liste interne de numéros de téléphone exclus
- acheter un abonnement pour chaque indicatif régional que les employés ont l’intention d’appeler et télécharger une liste mise à jour tous les 31 jours
- garantir que vos employés :
- comparer la liste d’appels à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus et à la liste interne des numéros de téléphone exclus de l’entreprise
- ne vont pas appeler un numéro de téléphone de consommateur figurant sur une liste d’exclusion
- garantir que vos employés vont respecter toutes les règles sur les télécommunications non sollicitées
-
Entreprise recrutant un générateur de pistes pour effectuer des appels de télémarketing
L’entreprise doit :
- être inscrite à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus
- tenir une liste interne de numéros de téléphone exclus
- acheter un abonnement à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus qui comprend chaque indicatif régional que le générateur de pistes appellera au nom de l’entreprise
- fournir au générateur de piste :
- la liste des numéros inclus dans votre abonnement
- une copie de la liste interne d’exclusion de votre entreprise
- s’assurer que la liste des numéros de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus utilisée par le générateur de pistes est mise à jour au plus tard tous les 31 jours
- s’assurer que le générateur de pistes n’appelle aucun numéro figurant sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus ou sur vos listes internes
- s’assurer que le générateur de pistes sait qu’il doit respecter les règles sur les télécommunications non sollicitées
Le générateur de pistes doit :
- confirmer que votre client dispose d’une inscription et d’un abonnement valides à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus
- télécharger une liste mise à jour des numéros pour les indicatifs régionaux souscrits au plus tard tous les 31 jours
- comparer la liste d’appels à la liste des abonnés et aux listes internes d’exclusion de votre client
- veiller à respecter toutes les règles sur les télécommunications non sollicitées
Plus d’informations
- Règles sur les télécommunications non sollicitées : Connaître ses obligations
- Questions fréquemment posées sur l’inscription et l’abonnement
- Comment s’inscrire sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus
Orientations pour d'autres secteurs
- Secteur de l’immobilier
- Financiers (investissements et fonds communs de placement) et les conseillers
- Secteur de l’assurance
- Courtiers en hypothèques
- Concessionnaires automobiles
- Entreprises de CVC, de chauffage et de refroidissement, et de nettoyage de conduits d’aération
Les informations fournies sur cette page sont des conseils donnés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et ne doivent pas être considérées comme exhaustives ou juridiquement contraignantes. Si vous n’êtes toujours pas sûr de respecter les règles sur les télécommunications non sollicitées, envisagez de faire appel à un conseiller juridique privé spécialisé dans la réglementation.
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