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Conseils aux courtiers en hypothèques

Les différents secteurs ont des obligations et des responsabilités en ce qui concerne les règles relatives aux télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Pour en savoir plus sur les lignes directrices et la manière de se conformer aux règles.

Sur cette page

L’inscription et l’abonnement sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus

Les règles applicables aux courtiers en hypothèques dépendent du type d’agent qui effectue les appels de télémarketing :

Salariés et agents exclusifs. Les agents exclusifs sont ceux qui sont employés par la société de courtage en hypothèques. Dans ce cas, la société de courtage doit être inscrite sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) et s’y abonner. L’entreprise peut ensuite faire part de ces informations avec ses agents. Dans cette situation, l’entreprise est responsable des actions de ses agents.

Agents indépendants. Les agents indépendants qui travaillent avec une société de courtage doivent avoir chacun leur propre inscription et abonnement à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Dans cette situation, la responsabilité des actions des agents sera établie au cas par cas – la société (de courtage) pourrait être ou ne pas être responsable des actions de ses agents.

Éviter la responsabilité

La société de courtage est responsable des actions de ses employés et de ses agents exclusifs, ainsi que de tout générateur de pistes utilisé par la société ou ses agents. Les agents indépendants sont responsables des actions de tout générateur de pistes qu’ils engagent. (Un générateur de pistes est une société engagée pour effectuer des appels de télémarketing.)

Si vous êtes propriétaire d’une agence de courtage, assurez-vous que vos agents et tous les générateurs de pistes qu’ils engagent (ou vous) respectent pleinement les règles sur les télécommunications non sollicitées. Si un générateur de pistes affirme qu’il s’occupera de l’inscription et de l’abonnement sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, il se peut qu’il ne soit pas en conformité avec la loi. Par conséquent, vous pourriez être tenu responsable de toute violation commise pendant qu’ils téléphonent en votre nom.

Situations et responsabilités (courtage, agents, générateurs de pistes)

Plus d’informations

Orientations pour d'autres secteurs

Les informations fournies sur cette page sont des conseils donnés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et ne doivent pas être considérées comme exhaustives ou juridiquement contraignantes. Si vous n’êtes toujours pas sûr de respecter les règles sur les télécommunications non sollicitées, envisagez de faire appel à un conseiller juridique privé spécialisé dans la réglementation.

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