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Orientations pour le secteur immobilier

Les différents secteurs ont des obligations et des responsabilités en ce qui concerne les règles relatives aux télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Pour en savoir plus sur les lignes directrices et la manière de se conformer aux règles.

Sur cette page

L’inscription et l’abonnement sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus

L’inscription et l’abonnement sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus se font au niveau de la société de courtage et non au niveau de la société mère ou de l’agent. La société de courtage doit s’inscrire et s’abonner à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus avant de procéder à des appels non sollicités. Il peut ensuite couvrir ses agents et employés avec son abonnement. La société de courtage doit également tenir à jour une liste interne de consommateurs ayant demandé à ne pas être appelés.

Par exemple, ABC Realty West et ABC Realty Space sont des sociétés de courtage de la société mère, ABC Realty inc. Par conséquent, ABC Realty West et ABC Realty Space doivent chacune s’inscrire et acheter un abonnement à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Elle peuvent ensuite couvrir leurs agents avec leur abonnement respectif. Tel qu’énoncé dans la décision de télécommunications CRTC 2007-48, le CRTC interdit aux abonnés de la LNNTE de vendre, de louer, de louer à bail, de publier ou de divulguer, moyennant contrepartie ou non, le contenu de la LNNTE, en tout ou en partie, à une personne extérieure à leur organisme, y compris à des affiliées – c’est donc en vertu d’abonnements distincts qu’ABC Realty West et ABC Realty Space auront accès à la LNNTE. Pour sa part, en tant que société mère, ABC Realty inc. ne peut pas s’inscrire sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

Éviter la responsabilité

La société de courtage est responsable des actions de ses agents et de tous les générateurs de pistes utilisés par ses agents. (Un générateur de pistes est une société engagée pour effectuer des appels de télémarketing.) Les agents sont responsables des actions de tout générateur de pistes qu’ils engagent.

Si vous êtes propriétaire d’une agence de courtage, assurez-vous que vos agents et tous les générateurs de pistes qu’ils engagent (ou vous) respectent pleinement les règles sur les télécommunications non sollicitées.

Si un générateur de pistes affirme qu’il s’occupera de l’inscription et de l’abonnement sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, il se peut qu’il ne soit pas en conformité avec la loi. Par conséquent, vous pourriez être tenu responsable de toute violation commise pendant qu’ils téléphonent en votre nom.

Le fait qu’une personne partage son numéro de téléphone sur un site Web pour vendre sa maison ne constitue pas un consentement valide de sa part pour recevoir un appel d’un agent immobilier désireux d’offrir ses services. Les agents doivent toujours s’assurer que les règles sont respectées, y compris vérifier si la personne est inscrite sur la LNNTE, advenant qu’ils souhaitent l’appeler. Cela pourrait entraîner une violation aux règles et résulter en une sanction administrative pécuniaire.

Il est important de faire preuve de prudence lors de l’utilisation de générateurs de pistes : en effet, vous pourriez être tenu responsable de toute violation qu’ils commettent. Il vous incombe de vous assurer que les générateurs de pistes respectent les règles. Même si le contrat d’un générateur de piste précise que celui-ci respecte les règles, cela ne suffit pas; vous pouvez tout de même être tenu responsable de ses actions. Assurez-vous de faire preuve de diligence raisonnable lorsque vous en embauchez un.

Situations et responsabilités (courtage, agents, générateurs de pistes)

Plus d’informations

Orientations pour d'autres secteurs

Les informations fournies sur cette page sont des conseils donnés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et ne doivent pas être considérées comme exhaustives ou juridiquement contraignantes. Si vous n’êtes toujours pas sûr de respecter les règles sur les télécommunications non sollicitées, envisagez de faire appel à un conseiller juridique privé spécialisé dans la réglementation.

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