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Protection sous le Code sur les services sans fil

Le Code sur les services sans fil protège les Canadiens qui s’abonnent à un forfait sans fil. On y énonce vos droits en tant que consommateurs et les règles que votre fournisseur doit respecter.

Entre autres, le Code sur les services sans fil vous aide à :

Vous pouvez également regarder les vidéos LSQ/ASL

Sur cette page

Ce que le Code sur les services sans fil fait pour vous

Aucuns frais de résiliation après une période de deux ans

Vous pouvez résilier votre contrat après une période de deux ans, et ce, même si vous aviez signé pour une période plus longue.

Plafonnement des frais de données et d'itinérance

Les frais supplémentaires d'utilisation des données et les frais d'itinérance internationale pour la transmission des données ont été plafonnés afin d'éviter les factures-surprises.

Le détenteur principal du compte est le seul autorisé à consentir aux frais d’excès de données et d’itinérance, dépassant la limite prévue.

Déverrouillage des téléphones cellulaires

Les appareils mobiles sont déverrouillés sans frais, sur demande, et les nouveaux appareils sont vendus déverrouillés.

Période d'essai

Si vous êtes insatisfait du service, vous pouvez retourner votre téléphone cellulaire (intact), sans pénalité, dans les 15 jours suivant l’achat. Vous pouvez utiliser la moitié de votre allocation mensuelle lors de la période d’essai.

Personnes handicapées : Si vous êtes insatisfait du service, vous pouvez retourner votre téléphone cellulaire (intact), sans pénalité, dans les 30 jours suivant l’achat. Vous pouvez utiliser la totalité de votre allocation mensuelle lors de la période d’essai.

Langage clair

Votre contrat ainsi que les documents connexes doivent être rédigés en langage clair.

Si vous croyez que votre fournisseur de services sans fil ne respecte pas ces règles, communiquez directement avec lui. Si vous êtes insatisfait de sa réponse, communiquez avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST).

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Garantir que les fournisseurs suivent les règles

Nous surveillons la conformité au Code sur les services sans fil de plusieurs façons.

Chaque année, tous les fournisseurs de services nous soumettent un rapport sur la façon dont ils se conforment au Code sur les services sans fil. Nous demandons également à la CPRST de nous soumettre un rapport deux fois par an sur toutes les plaintes des consommateurs liées au Code sur les services sans fil qu’elle a reçues, et sur les types de plaintes qui ont été résolues. Ces informations sont également disponibles en données ouvertes sur leur site Web.

Nous surveillons également la conformité est la recherche indépendante. Nous avons commandé un rapport à Deloitte LLP sur la façon dont les fournisseurs de services sans fil et les tiers partis recueillent et utilisent les renseignements personnels des Canadiens.

Protéger les Canadiens

À la suite de ses activités de surveillance, le CRTC a lancé une consultation afin de déterminer si les plans de financement d'appareils sont conformes au Code sur les services sans fil. Après notre examen, nous avons conclu que les protections énoncées dans le Code sur les services sans fil s'appliquent aux plans de financement d'appareils et qu'ils sont visés par les règles du Code relatives aux frais de résiliation anticipée. Nous examinons également les raisons pour lesquelles certains fournisseurs de services ont annoncé qu'ils commenceraient à facturer les interactions avec le service à la clientèle.

Surveillance des pratiques de vente au détail

Dans une étude récente, nous avons évalué les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives sur le marché des télécommunications au Canada. En conséquence, le CRTC a lancé un programme de client mystère à l'échelle nationale pour surveiller les pratiques de vente au détail des fournisseurs de services.

Recherche sur l’opinion publique concernant le Code sur les services sans fil

Afin de nous assurer que le Code sur les services sans fil tient compte des problèmes rencontrés par les Canadiens, nous avons interrogé les Canadiens sur leurs forfaits de services mobiles et leurs expériences avec les fournisseurs de services sans fil chaque année depuis la création du Code sur les services sans fil.

Liens connexes

Si vous avez d’autres questions concernant le Code sur les services sans fil, veuillez contacter notre centre de soutien.

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