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Décisions du CRTC liées au Code sur les services sans fil

Demandes de prorogation de délai

Lorsque le Conseil a initialement adopté la politique établissant le Code sur les services sans fil, il a accordé six mois aux compagnies pour le mettre en œuvre, soit jusqu’en décembre 2013. Il a également précisé qu’il examinerait toute demande de prorogation du délai de mise en œuvre, mais seulement dans la mesure où le fournisseur de services visé prouve qu’il lui est techniquement impossible ou financièrement déraisonnable de le respecter.

Le Conseil a reçu une seule demande de prorogation, laquelle a fait l’objet de la décision suivante :

En 2017, le Conseil a réexaminé l’efficacité du Code sur les services sans fil et a par la suite apporté certaines modifications et clarifié certaines règles. Le Conseil a accordé presque six mois aux compagnies pour mettre en œuvre les changements, soit jusqu’en décembre 2017. Lorsque le Code sur les services sans fil a initialement été établi, le Conseil a précisé qu’il considérerait les demandes de prorogation des fournisseurs de services uniquement dans la mesure où ils pouvaient démontrer qu’ils leur est techniquement impossible ou financièrement déraisonnable de respecter le délai.

Le Conseil a reçu trois demandes de prorogation :

Demandes de révision et de modification

Lorsque le Conseil instaure une nouvelle politique en télécommunications, quiconque – qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un groupe ou d’un particulier – en désapprouve un aspect peut, dans les 90 jours suivant la publication de la politique, demander au Conseil « de la réviser et de la modifier » ou, autrement dit, la réexaminer et la modifier. Les décisions ci‑après portent sur des demandes visant à modifier le Code sur les services sans fil.

En fait, le Conseil a reçu deux demandes de révision et de modification touchant le Code. Elles font l’objet des décisions suivantes :

Demandes de clarification

Le Code sur les services sans fil ne fait pas exception aux autres nouvelles règles. Il se peut qu’il contienne des éléments qui ne soient pas clairs ou qui laissent place à interprétation. Quiconque – qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un groupe ou d’un particulier – ne saisit pas bien comment appliquer ou interpréter le Code sur les services sans fil peut demander au Conseil de l’éclairer. De plus, dans la politique établissant le Code sur les services sans fil, le Conseil a affirmé que si une partie du Code ou du contrat d’un consommateur était ambiguë, ou s’il n’était pas évident comment les modalités du Code ou du contrat s’appliquent, le Code et le contrat doivent être interprétés de manière avantageuse pour le consommateur.

Le Conseil reçoit encore des demandes de clarification concernant le Code sur les services sans fil et continue d’y répondre.

Révision du code sur les services sans fil

Dans sa décision d'établir le Code, le Conseil a déclaré son intention de le réexaminer dans les trois ans suivant sa mise en œuvre. Le CRTC a réalisé cet examen en 2016-2017. Ainsi, le conseil a clarifié certaines règles existantes et apporté des modifications ciblées au Code, telles qu’élaboré dans la décision suivante:

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