Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 4 février 2026
Références : 1011-NOC2016-0293, 1011-NOC2018-0422
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Suspension des exigences en matière d’établissement de rapports de conformité pour le Code sur les services sans fil et le Code sur les services Internet
Le Code sur les services sans fil et le Code sur les services Internet sont des codes de conduite obligatoires pour les fournisseurs de services vocaux et de données sans fil mobiles de détail offerts aux particuliers et aux petites entreprises (services sans fil), ainsi que pour les services d’accès Internet fixes de détail fournis aux particuliers (services Internet) au Canada.
Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2017-200 et la politique réglementaire de télécom CRTC 2019-269, le Conseil a ordonné aux fournisseurs de services sans fil et aux fournisseurs de services Internet de soumettre des rapports de conformité sur une base annuelle. Les rapports doivent être soumis chaque année d’ici le 31 mars pour le Code sur les services sans fil et le 31 août pour le Code sur les services Internet.
Comme indiqué dans son Plan d’action pour la protection des consommateurs, le Conseil a l’intention de combiner le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt, le Code sur les services sans fil, le Code des fournisseurs de services de télévision et le Code sur les services Internet (collectivement, les Codes) en un seul code plus clair, simple et cohérent pour tous les services. Les détails concernant le calendrier et la portée de cette instance seront annoncés sous peu.
Les rapports annuels de conformité font partie d’un ensemble plus large d’outils que le Conseil utilise pour surveiller la conformité des fournisseurs à l’égard du Code sur les services sans fil et du Code sur les services Internet.
Cependant, les rapports annuels mesurent la conformité aux Codes actuels, que le Conseil s’apprête à commencer à rationaliser et à simplifier.
Compte tenu de la rationalisation imminente des Codes, de la quantité de renseignements que le Conseil souhaite recueillir au cours de cette instance publique, et du désir de réduire la redondance et le fardeau administratif, le Conseil suspend par la présente les exigences existantes en matière d’établissement de rapports de conformité pour le Code sur les services sans fil et le Code sur les services Internet, jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue dans le cadre de cette instance.
Le Conseil continuera de s’appuyer sur d’autres outils pour surveiller l’adhésion des fournisseurs aux Codes et leur rappelle que l’obligation de se conformer aux Codes et à leurs politiques connexes demeure en vigueur.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Iva Jurisic, analyste principale des politiques, Politique sociale et des consommateurs, par courriel à Iva.Jurisic@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général et dirigeant principal exécutif
c. c.
Scott Hutton, vice-président, Consommation, analyse et stratégie, CRTC, Scott.Hutton@crtc.gc.ca
Nanao Kachi, directeur, Consommation, analytique et stratégie, CRTC, Nanao.Kachi@crtc.gc.ca
Iva Jurisic, analyste principale, Consommation, analytique et stratégie, CRTC, Iva.Jurisic@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1) – Liste de distribution
Liste de distribution :
bell.regulatory@bell.ca;
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
telecom.regulatory@cogeco.com;
regulatoryaffairs@nwtel.ca;
regaffairs@quebecor.com;
melanie.cardin@quebecor.com;
rwi_gr@rci.rogers.com;
ruth.altman@rci.rogers.com;
document.control@sasktel.com;
regulatory@sjrb.ca;
regulatory.affairs@telus.com;
reglementa@telebec.com;
legal@xplore.ca;
geoff@brooketel.ca;
Regulatory@brucetelecom.com;
martha.facey@execulink.com;
a.lawrence@hay.net;
ryan.mcclinchey@hurontel.on.ca;
regulatory@icewireless.com;
regulatory@iristel.com;
knaylor@mornington.ca;
lhallahan@mornington.ca;
regulatory@quadro.net;
richard.biron@sogetel.com;
stephen.scofich@tbaytel.com;
regulatory@tccmail.ca;
rob@tccmail.ca;
linda@tccmail.ca;
regulatory@corporate.wightman.ca;
harleen.sawhney@zoomermedia.ca;
scott_laird@ztarmobile.com;
nonamemobiletalktous@loblaw.ca
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