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Code sur les services sans fil : Fiche de rendement de la mise en application

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Le crtc a crée le Code sur les servcies sans fil pour vous aider, en tant qu’individu ou petite enterprise, à comprendre votre contrat de téléphone cellulaire ou autre appareil mobile.

Le Code sur les services sans fil établit de nouvelles normes que tous les fournisseurs de services sans fil doivent respecter.

Pour se conformer au Code sur les services sans fil, les fournisseurs de services sans fil doivent s’assurer que leurs contrats, leurs politiques et leurs procédures respectent les nouvelles exigences.

La présente fiche de rendement indique que la plupart des entreprises ont mis en oeuvre le Code correctement et dans les délais prescris, mais que certaines d’entre elles doivent encore modifier leurs pratiques afin de respecter toutes les exigences. Le crtc effectue un suivi auprès des enterprises non conformes.

Si vous croyez que votre fournisseur de services ne respect pas le Code, communiquez avec le commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST). À compter de l’automne 2014, le CPRST rendra compte chaque année des plaintes de consommateurs concernant le Code sur les services sans fil.

Pour communiquer avec le CPRST:

Savoir plus au sujet du Code sur les services sans fil

Fiche de rendement

  1. Clarté
    1. Langage simple Coche verte
    2. Prix Coche verte
    3. Services illimités Coche verte
  2. Contrats et documents connexes
    1. Contrats de services postpayés Coche verte
    2. Contrats de services prépayés Coche verte
  3. Résumé des renseignements
    1. Résumé des renseignements essentiels Coche verte
  4. Modification des contrats et des documents connexes
    1. Modification des principales modalités du contrat Coche verte
    2. Modification des autres modalitiés du contrat ou des documents connexes Coche verte
  5. Gestion de la facture
    1. Avis d’itinérance internationale X rouge

      Rogers n’offre actuellement pas de processus pour permettre aux clients de choisir de ne pas recevoir ces avis d’itinérance. L’entreprise a indiqué qu’elle prepare une solution qui pourrait être en place avant la fin 2014.

    2. Limite associée aux frais d’itinérance Coche verte
    3. Limite associée aux frais d’utilisation excédentaire de données Coche verte
    4. Services sans fil non sollicités Coche verte
    5. Services mobile à supplément Coche verte
  6. Question relatives aux appareils mobiles
    1. Déverrouillage Coche verte
    2. Garanties Coche verte
    3. Appareils perdus ou volés Coche verte
    4. Réparations Coche verte
  7. Résiliation et prolongation du contrat
    1. Frais de résiliation anticipée - généralités Coche verte
    2. Frais de résiliation anticipée – appareil subventionné Coche verte
    3. Frais de résiliation anticipée – sans appareil subventionné Coche verte
    4. Période d’essai X rouge

      Bell ne se conforme pas complètement à l’exigence en matière de période d’essai, puisqu’un client peut devoir payer une pénalité s’il retourne son appareil au cours de la période d’essai. L’entreprise indique que des modifications pourraient être apportés dès le 19 octobre.

    5. Date de résiliation Coche verte
    6. Prolongation du contrat Coche verte
  8. Dépôt de garantie
    1. Demande, examen et retour d’un depot de garantie Coche verte
  9. Débranchement
    1. Quand le débranchement peut se faire X rouge

      Rogers a indiqué qu’elle pourrait débrancher les clients entre 6 h et 15 h (HNE), conformément aux exigencies, au lieu d’entre 8 h et 21 h, heure locale (entre 9 h et 17 h les fins de semaine). L’entreprise a indiqué que ces changements pourraient se produire dès octobre 2014.

    2. Avis de débranchement Coche verte
    3. Contestation des frais de débranchement Coche verte
  10. Expiration des cartes prépayés
    1. Généralités Coche verte

La fiche de suivi de la mise en application est fondée sur des rapports déposés par les entreprises suivantes:

Voir les rapports

Légende

Coche verte Tous les fournisseurs des services ont mis en oeuvre les dispositions du Code.

X rouge Indique un fournisseur de services qui a encore une politique non conforme aux règles, mais qui a indiqué qu’il élabore une solution.

Note:

L’expérience des clients peut varier. Le CPRST évaluera de manière continue la conformité des actions des enterprises.

Date de modification :