Application
de la Loi canadienne
anti-pourriel (LCAP)

Actions menées par le CRTC entre
le 1^er octobre 2021 et le 31 mars 2022

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Faits marquants en matière d’application

Enquête d’un marché du Web invisible

Dans le cadre d’une enquête menée en janvier 2021, le Cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC a annoncé des sanctions d’un montant de 300 000 $ imposées à quatre Canadiens en raison de leur participation à un marché du Web invisible connu sous le nom de CanadianHQ.

De façon plus marquée, les actions prises par le CRTC ont entraîné la fermeture de CanadianHQ, l’un des plus importants marchés du Web invisible de son genre dans le monde qui contribuait largement à des cyberactivités nuisibles au Canada. L’enquête du CRTC se concentrait sur l’examen de courriels envoyés qui imitaient des marques bien connues afin d’obtenir des données personnelles, des identifiants bancaires et d’autres renseignements sensibles.

Dans le cadre de cette enquête, le CRTC a recensé un certain nombre d’autres vendeurs et de plus amples mesures d’application de la loi seront prises contre eux.

Plus de renseignements sur l’enquête du CRTC sur CanadianHQ sont disponibles dans le nouveau communiqué du CRTC publié sur Cibler le marché du Web invisible.

Les plaintes des Canadiens soutiennent l'enquête du CRTC

En décembre 2021, le CRTC a conclu une entente avec Gap Inc. en raison d’une violation présumée de la LCAP. Outre la mise en œuvre de mesures correctives, la société Gap a accepté de verser un montant de 200 000 dollars.

Le cadre en chef de la conformité et des enquêtes avait des raisons de croire que Gap a envoyé des messages électroniques commerciaux à des Canadiens sans avoir préalablement obtenu leur consentement. De plus, les messages de Gap ne comprenaient pas toujours un mécanisme de désabonnement ou un mécanisme de désabonnement facile à utiliser.

Dès que la société a été informée des préoccupations du CCCE, Gap a modifié de manière proactive ses pratiques de marketing afin de satisfaire aux exigences de la LCAP.

Cette enquête a été soutenue par des plaintes reçues de Canadiens. Les Canadiens sont encouragés à signaler les pourriels et les pratiques suspectes à pourriel@combattrelepourriel.gc.ca ou en utilisant le formulaire en ligne du Centre de notification des pourriels (CNP).

Mesures d’exécution de la loi

Infographie sur les mesures d’application de la Loi

Description longue :

1 engagement
230 avis de communication
21 demandes de préservation de données

Paiements et sanctions en vertu de la LCAP

Depuis l’entrée en vigueur de la LCAP en 2014, les efforts d’exécution de la loi ont permis de percevoir plus de 1,9 million de dollars. Sur ce montant, environ 1,1 million de dollars proviennent de sanctions administratives pécuniaires et 868 000 dollars d’engagements négociés^{Note de bas de page 1}.

Plaintes au Centre de notification des pourriels (CNP)

Du 1^er octobre 2021 au 31 mars 2022

Plus de 167 939 plaintes au Centre de notification des pourriels

C’est plus de 6 459 plaintes par semaine

Environ 4 069 de ces plaintes ont été soumises à l’aide du formulaire en ligne, ce qui ne représente qu’environ 2,42 % du total des plaintes. Les autres plaintes ont été envoyées par courriel à l’adresse pourriel@combattrelepourriel.gc.ca.

Le CRTC encourage les Canadiens à utiliser le formulaire en ligne du Centre de notification des pourriels pour fournir le plus de renseignements possible sur les violations potentielles de la LCAP. Les renseignements fournis par les Canadiens constituent une partie essentielle des renseignements que le Centre de notification des pourriels recueille sur les pourriels et les menaces électroniques. Chaque rapport est précieux et nous aide à faire appliquer la LCAP.

Mises à jour de la base de données du CNP

Non seulement le CNP permet-il aux Canadiens de signaler les pourriels, mais il fournit également à nos organismes partenaires d’application de la loi un moyen d’accéder à une base de données centrale où le CRTC recueille et stocke des données pouvant être utilisées à des fins d’enquête et d’application de la LCAP.

Le CRTC a amélioré les fonctions de recherche et de production de rapports intégrées au système de gestion des cas du CNP. Cette amélioration permettra de faire des recherches plus complexes et aidera les agences à créer une variété de rapports afin de fournir des analyses en vue de déterminer les nouvelles tendances, les violations et les enquêtes.

Les Canadiens doivent faire attention à une FENÊTRE CONTEXTUELLE, un APPEL, un POURRIEL ou tout autre message urgent concernant un virus sur son ordinateur.

Graphique : Raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent

Les plaintes mensuelles liées au consentement étaient les plus élevées en novembre 2021

Si on examine les soumissions envoyées au Centre de notification des pourriels par les Canadiens au cours des six derniers mois, les plaintes au sujet des enjeux liés au consentement étaient les plus élevées en novembre 2021.

Remarque : Les statistiques proviennent des rapports sur les pourriels déposés à l’aide du formulaire en ligne du Centre de notification des pourriels.

Description longue :

Année-mois	Consentement pour les messages	Pratiques commerciales trompeuses	Identification de l’expéditeur	Autres	Logiciels et maliciels	Total général
2021-10	632	208	244	111	26	1 221
2021-11	780	256	303	149	15	1 503
2021-12	591	172	216	98	8	1 085
2022-1	592	237	282	149	40	1 300
2022-2	574	238	267	138	16	1 233
2022-3	646	247	292	150	25	1 360
Total général	3 815	1 358	1 604	795	130	7 702

Entre octobre 2021 et mars 2022, plus de 65% des messages signalés au CNP étaient associés au marketing d’affiliation ou à des entreprises légitimes qui vendent ou promeuvent la vente d’un bien ou d’un service.

Graphique illustrant les cinq catégories principales de messages de marketing

Les cinq catégories principales de messages de marketing d’affiliation signalés au CNP sont les suivantes : (1) rencontres; (2) aliments, médicaments et santé; (3) magasinage en ligne; (4) loisirs et jeux de hasard; (5) technologie

Graphique illustrant les cinq catégories principales de messages commerciaux

Les cinq principales catégories de messages commerciaux signalés au CNP sont les suivantes : (1) actualités et médias; (2) magasinage en ligne; (3) technologie; (4) finances; (5) commerce interentreprises

Sensibilisation

Les activités de sensibilisation et de mobilisation sont un moyen essentiel d’aider les entreprises légitimes, notamment les spécialistes du marketing, les expéditeurs de courrier électronique et d’autres petites et moyennes entreprises dans leurs efforts de mise en conformité avec la LCAP. Il s’agit également d’un moyen de dissuader les acteurs malveillants lorsque nos activités d’application de la loi sont mises en évidence sur le marché du commerce électronique.

L’équipe Conformité et Enquête du CRTC a participé à quatre activités virtuelles de mobilisation avec des entreprises, des associations et des organisations afin de les sensibiliser à l’exécution de la LCAP dans le cas de communications non sollicitées. Le chef de la conformité et des enquêtes du CRTC a notamment présenté au Conseil canadien du commerce de détail les plaintes qu’il recevait de la part des Canadiens au sujet des pourriels commerciaux.

"Je reçois des pourriels de cette entreprise depuis plus d'un an. Le lien pour ne plus recevoir des communiqués n'est pas actif."

En février 2022, l’enquête du CRTC sur le marché du Web invisible a été l’un des principaux articles du bilan de l’organisation Cullen International située à Bruxelles^{Note de bas de page 2}, qui tombait à point puisque le mois de mars était celui de la prévention de la fraude.

En février et en mars, le CRTC a continué à tirer parti des plateformes en ligne pour faire la promotion du mois de la prévention de la fraude, et rappeler aux Canadiens de rester vigilants pour se protéger des arnaques et de savoir comment reconnaître, rejeter et signaler une fraude. À titre d’exemple, le CRTC a créé une infographie conviviale sur la façon de repérer une arnaque en ligne et envoyé des alertes sur les médias sociaux associées à des escroqueries en matière d’investissement, y compris le paiement en cryptomonnaies.

Collaboration avec des partenaires internationaux

Le CRTC a aussi établi de nombreux partenariats avec des organismes du monde entier afin de mieux remplir son mandat. Le CRTC est également membre du Réseau de lutte contre les communications non sollicitées (UCENet) (en anglais seulement). Des membres de plus de 26 pays travaillent de concert pour promouvoir la coopération internationale en matière de lutte contre les pourriels et s’attaquent aux problèmes liés aux pourriels et aux télécommunications non sollicitées.