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Formulaires sur l’évaluation de frais en télécommunications

Ces documents sont requis lors du dépôt des demandes d’attribution de frais. Sélectionnez et remplissez les formulaires appropriés et joignez-les à votre demande de remboursement des frais. Il y a six formulaires au total (tous les formulaires ne sont pas forcément nécessaires selon le type de frais réclamés).

Formulaires sur l’évaluation de frais

Formulaire I – Sommaire des honoraires juridiques
Utilisez ce formulaire si vous prévoyez de payer ou avez déjà payé pour les services d’un avocat, d’un assistant juridique ou d’un stagiaire en droit afin qu’il effectue un travail juridique sur vos observations ou qu’il les présente lors de l’audience.
Formulaire II – Sommaire des honoraires des témoins experts
Utilisez ce formulaire si vous prévoyez de payer ou avez déjà payé pour les services d’un expert afin qu’il rédige un rapport ou présente des preuves lors de l’audience.
Formulaire III – Sommaire des honoraires des experts-conseils et des analystes
Utilisez ce formulaire si vous prévoyez de payer ou avez déjà payé pour les services d’un analyste ou d’un expert-conseil afin qu’il travaille sur vos observations ou qu’il les présente lors de l’audience.
Formulaire IV – Affidavit des débours
Utilisez ce formulaire pour les dépenses ou débours prévus ou payés. Dans cet affidavit, vous jurez ou affirmez que toutes les informations contenues dans les documents, les reçus, etc. que vous soumettez sont exactes et ont été préparées conformément aux Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais. Vous donnez également des informations sur votre statut aux fins de la TPS et indiquez si vous avez reçu ou non de l’argent d’une autre source pour participer à l’instance.
Pièce A – Sommaire des débours
Il s’agit de la pièce à conviction de l’affidavit des débours. Utilisez ce formulaire si vous présentez une demande de remboursement de dépenses ou de débours prévus ou payés, notamment les dépenses de bureau, de déplacement, d’hébergement et de repas liés à votre comparution à l’audience. Le demandeur doit présenter des reçus ou des estimations détaillés pour tous les frais d’hébergement à l’hôtel et de déplacements en avion, en train ou en autobus.
Formulaire V – Sommaire des honoraires et débours réclamés
Utilisez ce formulaire pour toutes les demandes d’attribution de frais. Inscrivez-y les sous-totaux pour chaque catégorie de dépenses ou de débours prévus ou payés. Assurez-vous que ces sous-totaux sont les mêmes que sur les autres formulaires. 

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