Politique réglementaire de télécom CRTC 2026-201

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Références : 2025-94 et 2024-94-1

Gatineau, le 7 août 2026

Dossier public : 1011-NOC2025-0094

Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil – Partie 1 – Augmentation des taux applicables dans les instances relatives aux télécommunications

Sommaire

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil) est un tribunal quasi-judiciaire indépendant chargé de réglementer le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Le Conseil tient des consultations publiques sur les questions relatives aux télécommunications et à la radiodiffusion et rend des décisions en se fondant sur le dossier public.

Pour rendre des décisions dans l’intérêt public, le Conseil encourage les personnes ayant des points de vue divers à participer à ses instances. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94, le Conseil a amorcé une instance visant à revoir ses règles qui permettent aux personnes, y compris aux groupes de défense de l’intérêt public, de participer à ses instances et de demander du financement pour couvrir leurs frais de participation. Le Conseil a reçu une diversité de points de vue émanant d’entreprises de services de télécommunication et de radiodiffusion, de groupes de défense de l’intérêt public, de particuliers et du Commissariat aux langues officielles.

Le dossier de l’instance met en évidence un potentiel considérable de rationalisation de la façon dont le financement est fourni aux participants. Bien que le Conseil élabore actuellement de nouvelles approches en matière de financement, qui seront mises en œuvre dans le cadre d’une future politique réglementaire, il a déterminé qu’une mise à jour des taux pour les frais remboursables constitue une étape importante afin d’aider à garantir que les groupes de défense de l’intérêt public soient compensés de manière équitable pour leur participation aux instances relatives aux télécommunications. Les taux existants n’ont pas été revus depuis seize ans et ne traduisent pas les coûts actuels. En se fondant sur le dossier de la présente instance, le Conseil révise donc les taux liés à la participation de l’intérêt public en les augmentant du taux d’inflation enregistré depuis 2010, lequel est de 45,44 %. Cette augmentation s’appliquera à toutes les demandes d’attribution de frais déposées auprès du Conseil en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi) après la date de publication de la présente politique réglementaire.

Afin d’assurer la prévisibilité pour les demandeurs d’attribution de frais et les intimés, le Conseil met en œuvre une politique visant à limiter les demandes d’attribution de frais à 75 000 $ par demandeur et par instance, cette mesure s’appliquant à toutes les demandes d’attribution de frais déposées auprès du Conseil à compter de demain. En établissant cette limite, le Conseil vise à assurer une certitude concernant les montants que les demandeurs pourraient réclamer et ceux que les intimés pourraient devoir payer. À titre d’exception à cette règle, si le Conseil publie un avis de consultation établissant une période de dépôt des interventions de 90 jours ou plus, les demandeurs pourront réclamer des frais supérieurs à ce seuil s’ils déposent une demande d’autorisation préalable.

La présente politique réglementaire ne remet pas en cause le principe fondamental selon lequel les montants réclamés doivent correspondre à des dépenses nécessaires et raisonnables. Les modifications n’auront pas d’incidence administrative significative sur les demandeurs d’attribution de frais ou les intimés.

Introduction

1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94 (avis), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil) a amorcé une instance publique visant à moderniser son approche en matière de financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil.

Interventions

2. En réponse à cet avis, le Conseil a reçu des observations émanant du Fonds de participation à la radiodiffusion, de fonds de production de radiodiffusion, de radiodiffuseurs canadiens et non canadiens, du Commissariat aux langues officielles, de particuliers, d’associations professionnelles, de groupes de défense de l’intérêt public et d’entreprises de services de télécommunication.

Questions

3. Le dossier de la présente instance met en évidence la nécessité d’apporter des modifications importantes à la manière dont le Conseil favorise la participation du public à ses instances. À cette fin, le Conseil examine actuellement les moyens d’améliorer ses processus afin d’accroître l’efficience, la prévisibilité et l’efficacité pour les participants. Le Conseil a l’intention d’annoncer ces modifications dans une future politique réglementaire.
4. Dans l’intervalle, le dossier de la présente instance met en évidence la nécessité de réexaminer les taux d’indemnisation des groupes de défense de l’intérêt public pour le temps consacré par leurs analystes, experts-conseils, témoins experts et avocats, en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi). Par conséquent, dans cette première politique réglementaire, le Conseil examine plus particulièrement s’il convient d’ajuster immédiatement le barème des frais attribués en vertu de la Loi.

Faut-il ajuster le barème des frais liés aux instances concernant les télécommunications, et, le cas échéant, comment?

5. Le barème actuel pour les frais liés aux instances concernant les télécommunications est défini dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais exposées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Ce barème établit les honoraires que les organisations peuvent réclamer au titre des prestations fournies par divers professionnels dans le cadre de la participation de l’organisation aux instances relatives aux télécommunications. Ce barème fixe notamment les taux pouvant être facturés au titre des honoraires des analystes, des experts-conseils, des témoins experts et des avocats. Ce barème établit également les taux pouvant être réclamés comme débours pour certaines catégories de dépenses, telles que les repas et les frais de déplacement liés à la participation à des audiences en matière de télécommunications.
6. Les taux n’ont pas été révisés depuis seize ans. Dans cet avis, le Conseil a exprimé son opinion préliminaire selon laquelle ces taux devraient être mis à jour.

Positions des parties

7. La plupart des groupes de défense de l’intérêt public ont fait valoir que les taux doivent être augmentés. Selon eux, les taux actuels ne constituent pas une véritable compensation, ce qui les empêche de participer efficacement ou les dissuade carrément de participer. Certains groupes de défense de l’intérêt public ont proposé des augmentations de taux importantes et immédiates, allant de 35 % à 150 %.
8. En plus d’une augmentation immédiate, le Centre pour la défense de l’intérêt public et le Forum for Research and Policy in Communications ont fait valoir que les taux devraient désormais être indexés sur l’indice des prix à la consommation. Certaines associations de consommateurs, telles qu’Option consommateurs, ont proposé que les taux soient alignés sur ceux d’autres tribunaux. La British Columbia Utilities Commission et la Commission de l’énergie de l’Ontario ont été citées en exemple.
9. Certaines entreprises de services de télécommunication ont fait valoir que certaines hausses du barème de frais étaient justifiées. TELUS Communications Inc. a indiqué qu’une indexation sur l’inflation à l’avenir pourrait être appropriée, mais ne s’est pas prononcée en faveur d’une augmentation significative et immédiate. Rogers Communications Canada Inc. a indiqué que seuls certains taux pour des débours devraient être revus à la hausse.
10. D’autres entreprises de services de télécommunication ont fait valoir que ces hausses n’étaient pas nécessaires. En fait, Bell Canada a indiqué que des mesures supplémentaires étaient nécessaires pour éviter les demandes d’attribution de frais excessives et améliorer la prévisibilité. Elle a proposé un plafond initial de 15 000 $ pour les demandes d’attribution de frais, avec la possibilité de demander une autorisation préalable dans les cas où le demandeur prévoit de dépasser ce plafond.
11. De nombreuses entreprises de services de télécommunication se sont déclarées favorables à l’idée de plafonds et d’autorisations préalables pour des raisons similaires à celles évoquées par Bell Canada. La plupart des groupes de défense de l’intérêt public se sont opposés aux plafonds et aux autorisations préalables, qu’ils jugeaient contraignants, injustes et contraires à la raison d’être même de la mise à disposition des demandes d’attribution de frais. Certains groupes de défense de l’intérêt public, notamment le Canadian Anti-Monopoly Project, ont apporté leur soutien conditionnel à l’idée d’instaurer des plafonds ou des autorisations préalables, au motif que ces mesures apporteraient une plus grande certitude à toutes les parties concernées.

Analyse du Conseil

12. Comme indiqué dans l’avis, l’objectif principal du Conseil dans le cadre de la présente instance est de mettre en place un système qui encourage la participation tout en garantissant la transparence et la responsabilité.
13. Le Conseil conclut que les taux applicables aux prestations de services professionnels, qui ont été révisés il y a seize ans, sont obsolètes. Ils doivent être mis à jour pour s’assurer que les participants soient remboursés de manière appropriée.
14. Par conséquent, le Conseil augmente ces taux de 45,44 %, augmentation qui s’applique à toutes les demandes d’attribution de frais liées aux instances concernant les télécommunications déposées auprès du Conseil après la date de publication de la présente politique réglementaire. Un barème de frais actualisé figure en annexe de la présente politique réglementaire.
15. Cette mise à jour permettra de garantir que les frais reflètent fidèlement la hausse générale des prix observée depuis la dernière révision du barème de frais en 2010^{Note de bas de page 1}. Les taux mis à jour restent comparables à ceux d’autres tribunaux^{Note de bas de page 2}.
16. Bien que le Conseil ait déterminé qu’une augmentation des taux était nécessaire, il reconnaît les conséquences que la hausse des frais aura sur les intimés. La présente politique réglementaire ne remet pas en cause le principe fondamental selon lequel les montants réclamés doivent correspondre à des dépenses nécessaires et raisonnables.
17. De plus, afin de garantir la transparence, la prévisibilité et la responsabilité budgétaire, le Conseil met en œuvre une politique visant à limiter les demandes d’attribution des frais à 75 000 $ par demandeur et par instance, applicable à toutes les demandes d’attribution de frais déposées auprès du Conseil après la date de publication de la présente politique réglementaire.
18. Dans le cadre d’une instance engagée par un avis de consultation établissant une période de dépôt des interventions de 90 jours ou plus, les demandeurs peuvent réclamer des frais supérieurs à ce seuil s’ils déposent une demande d’autorisation préalable. Le Conseil constate qu’environ 90 % des frais attribués depuis la dernière révision des taux portaient sur des montants inférieurs à 50 000 $. Cela inclut les frais attribués aux demandeurs représentant un large éventail de points de vue d’intérêt public. Proposer une option d’approbation préliminaire permettra d’offrir aux groupes de défense de l’intérêt public et aux intimés une plus grande certitude en matière de coûts, et ce, dès les premières étapes de l’instance et de contribuer à garantir que les frais et les efforts liés aux observations soient proportionnés à la portée et à la complexité de l’instance.
19. La demande d’approbation préliminaire n’entraînera pas de fardeau administratif important, car elle s’appuiera sur les mêmes formulaires et critères que ceux déjà requis pour les décisions d’attribution de frais définitifs. Les demandeurs devront déposer leurs demandes d’autorisation préalable dès que possible et, en règle générale, au plus tard 30 jours après la publication de l’avis de consultation. Cela permettra de garantir que les intimés disposent de 10 jours pour présenter leurs observations, et que le Conseil puisse examiner la demande d’autorisation préalable dans un délai raisonnable avant la date limite de dépôt des interventions.
20. À la clôture du dossier de l’instance pour l’avis de consultation, le demandeur doit, dans le cadre de sa demande d’autorisation préalable, fournir la preuve que les montants préautorisés ont bien été dépensés conformément au budget prévu. Cela fera l’objet d’une consultation publique, à l’issue de laquelle le Conseil rendra une décision dans laquelle il désignera les intimés et ordonnera le paiement de ces frais.

Conclusion

21. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil adopte les modifications apportées au barème des frais prévus par la Loi, tel qu’elles figurent en annexe de la présente politique réglementaire. Le Conseil appliquera ces modifications à toutes les demandes d’attribution de frais liés aux instances concernant les télécommunications reçues après la date de publication de la présente politique réglementaire.
22. Toutes ces demandes seront assujetties à un plafond de 75 000 $, avec la possibilité de solliciter une approbation préalable pour les montants supérieurs à ce seuil dans le cadre d’instances engagées par des avis de consultation prévoyant des périodes de dépôt des interventions de 90 jours ou plus.

Fardeau réglementaire et administratif

23. Dans la présente politique réglementaire, le Conseil a pris en considération les objectifs stratégiques énoncés à l’article 7 de la Loi. Ce faisant, le Conseil a garanti que cette politique n’entraînera des processus additionnels que dans des cas exceptionnels. D’après l’analyse du Conseil, la mise à jour du barème de frais, combinée à l’approbation des frais supérieurs au plafond de 75 000 $ seulement avec une autorisation préalable pour les instances les plus complexes du Conseil, aidera à assurer que les taux liés à la participation publique traduisent les coûts actuels pour participer aux instances du Conseil tout en offrant plus de prévisibilité pour les participants et les entreprises de services de télécommunication qui paient leurs frais. Par conséquent, cette politique n’aura qu’un impact limité sur le fardeau administratif et réglementaire pesant sur les demandeurs d’attribution de frais et les intimés.
24. Comme indiqué précédemment dans la présente politique réglementaire, le dossier de l’instance démontre la nécessité de procéder à des modifications importantes à la manière dont le Conseil appuie la participation publique à ses instances. À cette fin, le Conseil examine comment il peut améliorer ses processus pour accroître l’efficience, la prévisibilité et l’efficacité pour les participants et il annoncera ces modifications dans une prochaine politique réglementaire.

Secrétaire général

Annexe à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2026-201

Documents connexes

• Appel aux observations – Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil, Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94, 12 mai 2025, modifié par l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94-1, 14 novembre 2025
• Révision des pratiques et des procédures du CRTC en matière d’attribution de frais, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963, 23 décembre 2010

Date de modification :

2026-08-07