Recherche

Informations supplémentaires concernant les frais d’instances de télécommunications

Ci-dessous, vous trouverez de plus amples informations sur les domaines pour lesquels nous recevons fréquemment des questions ou rencontrons des problèmes lors de l’évaluation des demandes d’attribution de frais.

Sur cette page

Types de frais généralement attribués par le CRTC

Conformément aux pratiques antérieures, le CRTC attribuera généralement les frais suivants :

Les frais doivent être nécessaires et raisonnablement engagés

Le CRTC n’attribue généralement que les frais nécessaires et raisonnablement engagés dans les circonstances de l’instance.

En ce qui concerne les débours, le CRTC n’attribuera généralement que les débours nécessaires et raisonnablement engagés dans le cadre de la participation du demandeur à l’instance.

Pour les frais, le CRTC évaluera si le temps consacré aux services fournis par un avocat, un stagiaire en droit, un assistant juridique, un témoin expert, un expert-conseil ou un analyste est excessif ou non. Les facteurs généralement considérés par le CRTC comprennent :

Taux des honoraires et débours

Veuillez consulter l’annexe A : Barème de frais dans la Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais pour connaître les taux admissibles actuels.

Processus après la soumission de la demande de frais

L’introduction d’une demande de frais ne signifie pas nécessairement que les frais seront attribués comme demandé. Le CRTC évaluera chaque demande en fonction de son bien-fondé. Le CRTC l’évaluera en fonction des critères d’attribution des frais et prendra une décision sur la demande. Une fois qu’une décision a été prise à l’égard d’une demande de frais, une décision sera rendue.

Vous pouvez consulter le dossier de l’instance associée à votre demande, disponible à l’adresse suivante, www.crtc.gc.ca. C’est là que vous trouverez la décision du CRTC concernant votre demande, lorsqu’elle sera disponible.

Remboursement dans le cadre de toute taxe applicable

Dans votre affidavit des débours, vous devez indiquer si vous avez droit ou non à une remise relativement à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS), à une taxe de vente provinciale (TVP), une taxe de vente harmonisée (TVH) ou toute autre taxe applicable, ainsi que l’ampleur de la remise et le motif de son admissibilité. Le CRTC tient compte de ces renseignements lorsqu’il calcule la taxe exigible sur les frais réclamés.

La différence entre les honoraires et les débours

Les frais sont facturés au demandeur pour les services fournis par un avocat, un stagiaire en droit, un assistant juridique, un témoin expert, un expert-conseil ou un analyste.

Les débours sont des contributions en nature nécessairement engagées dans le cadre de la participation du demandeur à l’instance et qui comprennent les déplacements, l’hébergement, les repas, les photocopies, les transcriptions, la traduction et autres dépenses raisonnables. En outre, les débours engagés par des bénévoles et par des employés du demandeur seront autorisés.

La différence entre les honoraires externes et internes

Les frais internes sont des frais engagés par les employés d’une organisation qui touchent un salaire. Les frais externes sont des frais engagés par des spécialistes, qui ne sont pas employés, mais temporairement retenus par l’organisation, précisément dans le but de préparer des observations durant l’instance au nom de l’organisation.

Le CRTC a considéré que la façon la plus efficace et la plus efficiente de déterminer si les avocats sont internes ou externes est de se baser sur la façon dont le réclamant déclare son statut d’emploi à tout barreau dont il est membre. Par conséquent, un avocat qui réclame des frais doit attester de son statut tel qu’il a été déclaré au barreau concerné.

Afin de déterminer si un demandeur peut réclamer les tarifs d’un analyste/expert-conseil externe ou interne, le CRTC examine si l’analyste/expert-conseil est indépendant du demandeur. À cette fin, le CRTC compte évaluer le niveau de contrôle qu’une personne ou une entité peut avoir sur l’autre pour déterminer si les taux d’expert-conseil interne ou externe sont appropriés. Les facteurs que le CRTC peut prendre en considération sont les suivants :

Personne demandant des frais pour participer à l’instance en son propre nom

Lorsque le demandeur est un particulier qui a participé en son nom à l’instance, il est, en général, dédommagé uniquement pour les dépenses engagées et non pour le temps consacré à la préparation en vue de l’audience ou à la comparution.

Démontrer que vous représentez un groupe ou une catégorie d’abonnés qui a un intérêt dans le dénouement d’une instance

Un demandeur devrait formuler des observations dans lesquelles le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il prétend représenter est clairement identifié et décrit. Cette description peut consister à recenser les caractéristiques démographiques ou socio-économiques particulières des membres du groupe ou de la catégorie d’abonnés.

La description du groupe ou de la catégorie d’abonnés pourrait également inclure la fourniture d’informations sur la ou les régions du Canada dans lesquelles les membres du groupe ou de la catégorie sont situés.

Une demande de remboursement des frais pourrait également inclure des détails, s’ils sont disponibles, sur le nombre de personnes composant le groupe ou la catégorie d’abonnés représentés.

Un demandeur doit également décrire comment il a déterminé que les positions qu’il a présentées dans l’instance principale pour laquelle des frais sont réclamés reflétaient les intérêts du groupe ou de la catégorie d’abonnés qu’il prétend représenter.
Pour plus d’informations, consultez le site Bulletin d’information de télécom CRTC 2016-188.

Frais d’instances de radiodiffusion

Le CRTC n’accepte pas les demandes d’attribution de frais de participation à une instance de radiodiffusion.
Pour les instances de radiodiffusion, les parties peuvent demander le remboursement des frais auprès du Fonds de participation à la radiodiffusion (FPR).
Pour plus d’informations sur la demande de remboursement des frais d’une instance de radiodiffusion, veuillez consulter le site web du FPR ou contacter le gestionnaire des frais du FPR.

Demande de frais dans les instances comportant un élément de radiodiffusion et de télécommunications

Dans le cas d’une instance convergente (c.-à-d. une instance qui porte à la fois sur des questions de radiodiffusion et de télécommunications), un demandeur peut demander au CRTC les frais engagés relativement à la partie de l’instance portant sur les télécommunications uniquement. Le demandeur doit indiquer dans sa demande le pourcentage des frais qui sont associés à la partie télécommunications de l’instance.

 Liens connexes

Date de modification :