Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de distribution - Formulaire 123

Spécimen de formulaire: Ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format. Afin de compléter ce formulaire et le soumettre au CRTC, télécharger le formulaire en format Word ici.

Instructions générales

Dépôt

Veuillez déposer votre demande par voie électronique au moyen du service Mon compte CRTC en l'annexant à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de déposer vos documents auprès du Conseil en toute sécurité en utilisant un code d’utilisateur et un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise lorsque vous utilisez Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposent ainsi leur demande ne sont pas tenus de fournir une copie papier du formulaire et des documents connexes.

Directives

Le questionnaire suivant est en format HTML et peut être téléchargé dans n’importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi remplir le questionnaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des lignes aux tableaux au besoin, mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

La demande doit être divisée en sections, tel qu'énoncé dans le questionnaire et comprendre les questions numérotées suivis de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d’au moins 10 points.

Les demandeurs qui ont besoin d'informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s'adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Remarque importante : Le Conseil retournera la demande si elle n’est pas dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre un formulaire complet et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans le formulaire et de fournir les documents justificatifs, s’il y a lieu.

Tous les renseignements identifiés d’un * sont obligatoires.

1. Renseignements généraux

1.1 Type de licence

*Sélectionnez le type de licence : Individuelle ( ) Régionale ( )

*Indiquez l'emplacement(s) de(s) l'entreprise(s) :

1.2 Type d'entreprise

*Sélectionnez le type d'entreprise :

Terrestre - Câble ( )
Terrestre - Télévision sur protocole Internet (TVPI) : Oui ( ) Non ( )
Dans la négative, indiquer le type de technologie utilisée :
Satellite de radiodiffusion directe (SRD) ( )
Autre ( ) Précisez :

1.3 Identification du demandeur

*Société (  ) Autre (  ) Spécifiez :

* Nom de l'entité morale autorisée par le Conseil à exploiter cette entreprise :

*Adresse :

*Ville/Village :

* Province/Territoire :

* Code postal (A1A 1A1) :

* Téléphone (999-999-9999) :  Poste :

Télécopieur (999-999-9999) :

*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.4 Représentant du demandeur

*Nom :

*Titre :

*Téléphone (999-999-9999): Poste :

*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.5 Envoyé par

*Nom :

*Téléphone (999-999-9999) : Poste :

*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.6 Désignation d'un représentant autorisé

Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, nomme par la présente _________________________ à titre de représentant autorisé afin d’agir en mon nom pour remplir, signer et déposer une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande (s’il y a lieu). Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

Date :
Lieu : p. ex., ville (province)
Signature : (non requise si déposé électroniquement) :
Adresse du représentant autorisé :
Titre :
Téléphone (999-999-9999) : Poste :
Télécopieur (999-999-9999) :
Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.7 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e), *___________________________________ déclare solennellement que :

  1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente demande et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
  2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tout égard.
  3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.
  4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent à la présente demande.

Et j'ai signé

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
*Date (année/mois/jour) :

Témoin de la déclaration

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
*Nom :
*Date (année/mois/jour) :
*Lieu : p. ex., ville (province)

2. Propriété

*Les renseignements de propriété concernant le titulaire et les entités juridiques qui font partie de la structure de propriété ont-ils été soumis au moyen du système de collecte de données (SCD) dans les 12 mois avant la date de la présente demande?

Oui (  )  Non (  )

Dans la négative, vous devez remplir les tableaux de l’« Annexe 2A – Renseignements de propriété », pour le demandeur et pour chaque société faisant partie de sa structure de propriété.

3. Requête procédurale

Conformément aux Règles de procédure, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959.

*Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande ?

Oui ( )  Non ( )

Dans l’affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

4. Demande

4.1 Pour se procurer un exemplaire de la demande

*Soumettre une adresse de site Web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site Web (www.macompagnie.com) :

Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

4.2 Emplacement de l'entreprise et nombre d'abonnés

*Indiquer, au moyen du tableau ci-dessous, l’emplacement de l’entreprise ou des entreprises principales ainsi que les emplacements secondaires associés à chaque entreprise principale ainsi que le nombre d’abonnés.

Si vous voulez que le nombre d’abonnés soit désigné comme CONFIDENTIEL, veuillez fournir, à titre d’« Annexe 1B – Emplacement de l’entreprise et nombre d’abonnés », le tableau dûment rempli, incluant le nombre d’abonnés, et donner une explication détaillée justifiant pourquoi la divulgation des renseignements n’est pas dans l’intérêt public.

Emplacements de l'entreprise et nombre d'abonnés
Emplacements de ou des entreprise(s) principale(s) (Zone(s) de desserte) Emplacement(s) secondaire(s) associé(s)* Province/ Territoire Nombre d'abonnés**
Ville/Village      
 
Ville/Village      
 
Ville/Village      
 

*On entend par « emplacement(s) secondaire(s) associé(s) » un ou des emplacement(s) à proximité de l’emplacement principal.

**Renseignement que vous pouvez fournir à titre confidentiel.

4.3 Conditions de licence, autorisations et attentes

*Veuillez remplir le tableau de l'Annexe 1C – Conditions de licence, autorisations et attentes".

4.4 Distribution des services

*Fournissez l’adresse web où la grille de distribution (c’est-à-dire l’alignement de canaux) est affichée, par emplacement autorisé/par entreprise.

NOTA IMPORTANTE : La grille de distribution fournie sur le site web doit inclure les renseignements suivants (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-384) :

  1. Indicatif d’appel et lieu ou nom du service de programmation;
  2. Type de service;
  3. Mode de réception;
  4. Mode de distribution (à la base ou facultatif); et
  5. Canal ou fréquence où le signal sera distribué.

4.5 Chaîne communautaire et débouché pour l’expression locale

  1. *Diffusez-vous actuellement une chaîne communautaire ou un service de programmation communautaire?
    • Oui ( ) Non ( )
    • Dans la négative, veuillez confirmer que vous n’avez pas l’intention d’offrir une programmation communautaire au cours de votre prochaine période de licence.
    • Dans l'affirmative, veuillez fournir les renseignements suivants :
  2. *Sur quelle plateforme offrez-vous de la programmation communautaire?
    • Service de télévision sur demande ( ) Chaîne linéaire ( )
  3. *Veuillez fournir une brève description des types de programmation communautaire diffusés, y compris les langues de la programmation d’origine locale.
  4. *Dans le cas où de la programmation d’origine locale est offerte, veuillez fournir une brève description des éléments suivants :
    1. Les installations et l’équipement utilisés (y compris ceux qui sont mobiles ou à distance);
    2. Le personnel qui y participe (payé et bénévole);
    3. Les types de programmation diffusés (locale, d’accès, autre) et le nombre moyen d’heures par semaine pour chaque type de programmation.
  5. *Décrivez comment vous avez exercé vos activités conformément aux dispositions établies dans la Politique sur la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224, particulièrement en ce qui concerne les éléments suivants :
    1. Rôles et objectifs;
    2. Programmation de télévision communautaire locale;
    3. Programmation communautaire;
    4. Programmation d'accès;
    5. Imputabilité et rapports.
  6. *Décrivez la façon dont vous avez représenté les diverses communautés linguistiques ou ethniques dans chaque zone de desserte autorisée.

4.6 Sous-titrage codé

  1. Il est énoncé à l’annexe 2 à la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224 que le Conseil a l’intention d’imposer des conditions de licence obligeant les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) titulaires qui exploitent des chaînes communautaires à sous-titrer la totalité de la programmation originale produite par les EDR avant la fin de la prochaine période de licence ou, au plus tard, le 31 août 2025, comme il est indiqué au paragraphe 131 de la décision de radiodiffusion CRTC 2018-263.
    • Cette exigence est assujettie à des exceptions qui tiennent compte de cas, mais pas de tendances, de défaut de fonctionnement de l’équipement, de défaillance technique et d’erreur humaine qui sont indépendantes de la volonté de l’EDR, ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’EDR où le sous-titrage codé pourrait ne pas être disponible.
    • *Veuillez formuler des observations concernant l’exigence relative au sous-titrage codé en ce qui concerne votre service pour la nouvelle période de licence. Si vous proposez une solution de rechange à l’exigence relative au sous-titrage codé de 100 % décrite ci-dessus, veuillez fournir des raisons, avec des éléments de preuve précis et détaillés à l’appui, notamment des renseignements financiers, pour appuyer votre justification pour l’exigence en matière de sous-titrage codé que vous proposez.
    • *Veuillez confirmer que votre entreprise se conformera à l’exigence de sous-titrage codé en vertu de la condition de licence.
    • Oui ( ) Non ( )
  2. L’annexe 2 à la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224 prévoit que le Conseil s’attend à ce que les EDR titulaires s’assurent que la totalité de la programmation d’accès originale soit sous-titrée avant la fin de la prochaine période de licence.
    • *Veuillez décrire comment votre entreprise s’assurera que la totalité de sa programmation d’accès originale est sous-titrée avant la fin de la prochaine période de licence.
  3. Comme le Conseil l’a établi dans les Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande (politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436), les titulaires de stations de télévision, de services facultatifs et de services sur demande sont tenus, par condition de licence, de « veiller à ce que la publicité, les messages de commanditaires et la promo de langues française et anglaise soient sous-titrés ».
    • *Compte tenu du fait que les EDR sont autorisées à insérer du matériel publicitaire pour remplacer les « disponibilités locales » de services de programmation non canadien autorisés, veuillez décrire comment le titulaire a satisfait, ou satisfera, l’exigence de veiller à ce que le matériel inséré dans les disponibilités locales soit sous-titré.

4.7 Description sonore

  1. *Conformément aux directives de l’Annexe 2 à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224 du 15 juin 2016 (politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224), veuillez confirmer que votre entreprise se conformera, par condition de licence, à l’exigence de fournir la description sonore de toutes leurs émissions de nouvelles et d'information (c.-à-d. la lecture par voix hors champ des principales informations textuelles et graphiques et des éléments d'images fixes apparaissant à l'écran, dont les numéros de téléphone, les informations boursières ou les bulletins météorologiques).
    • Dans l’affirmative, veuillez décrire comment elle veillera à ce que la description sonore soit fournie pour toutes leurs émissions de nouvelles et d’information.
    • Dans la négative, veuillez fournir des raisons, avec des éléments de preuve précis et détaillés à l’appui, y compris des renseignements financiers.
  2. Le Conseil fait remarquer qu’il a précisé dans la politique sur l’accessibilité que les solutions aux problèmes liés à la fourniture et à la qualité de la description sonore ne nécessitent pas des ressources considérables, mais plutôt une sensibilité de la part des producteurs et des animateurs d’émissions lorsque des personnalités en ondes font référence à des renseignements clés apparaissant à l’écran, comme des numéros de téléphone, des données météorologiques, des résultats sportifs et de l’information financière. Des mesures pour améliorer la description sonore et en augmenter la fréquence pourraient comprendre la formation du personnel pour accroître la sensibilisation, la mise à jour des manuels et des politiques de production et l’affectation du personnel approprié à la responsabilité de la description sonore.
    • *Croyez-vous qu’il est nécessaire d’avoir une exigence obligeant de fournir la formation nécessaire aux animateurs et aux producteurs d’accès pour respecter la disposition relative à la description sonore imposée par la condition de licence?
    • Oui ( ) Non ( )

5.Accessibilité

5.1 L'information, le service et le soutien à la clientèle

  1. Promotion des produits et services conçus pour répondre à une incapacité spécifique
    1. Conformément au paragraphe 56 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 (PRRT 2009-430), le Conseil exige que les EDR terrestre et les EDR par satellite de radiodiffusion directe (SRD) diffusent des renseignements sur tous leurs services et produits conçus pour répondre à une incapacité particulière, en se servant des moyens de leur choix pour rendre cette information accessible.
      • *Acceptez-vous de vous conformer à cette exigence par condition de licence?
      • Oui ( ) Non ( )
      • Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures que le titulaire a pris ou va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’il respecte ou respectera cette exigence.
      • Dans la négative, veuillez fournir les raisons, y compris celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles et fournir un plan indiquant comment vous vous y prendrez pour satisfaire à cette exigence, ainsi qu'un échéancier correspondant. Dans votre réponse, veuillez tenir compte du fait que cette exigence est en vigueur depuis 2009.
    2. Conformément au paragraphe 57 de PRRT 2009-430, le Conseil exige que les EDR terrestre et les EDR par SRD affichent sur la page d’accueil de leur site Web un lien facilement repérables menant aux sections consacrées aux besoins spéciaux/incapacités, si leur site web comporte de telles sections.
      • *Acceptez-vous de vous conformer à cette exigence par condition de licence ?
      • Oui ( ) Non ( )
      • Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures que le titulaire a pris ou va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’il respecte ou respectera cette exigence.
      • Dans la négative, veuillez fournir les raisons, y compris celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles et fournir un plan indiquant comment vous vous y prendrez pour satisfaire à cette exigence, ainsi qu’un échéancier correspondant. Dans votre réponse, veuillez tenir compte du fait que cette exigence est en vigueur depuis 2009.
  2. Sites web
    1. Conformément au paragraphe 65 de PRRT 2009-430, le Conseil exige que les EDR terrestre et les EDR par SRD veillent à ce que les renseignements sur les produits et services de télécommunication et de radiodiffusion affichés sur les sites Web soit suffisamment accessibles aux personnes handicapées pour constituer un accommodement raisonnable. Pour des exemples d’accommodements raisonnables du service à la clientèle offerts sur un site web, veuillez consulter les paragraphes 66 et 67 de PRRT 2009-430.
      • *Acceptez-vous de vous conformer à cette exigence par condition de licence ?
      • Oui ( ) Non ( )
      • Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures que le titulaire a pris ou va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’il respecte ou respectera cette exigence, incluant comment il a atteint des accommodements raisonnables.
      • Dans la négative, veuillez fournir les raisons, y compris celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles et fournir un plan indiquant comment vous vous y prendrez pour satisfaire à cette exigence, ainsi qu’un échéancier correspondant. Dans votre réponse, veuillez tenir compte du fait que cette exigence est en vigueur depuis 2009.
    2. Conformément au paragraphe 68 de PRRT 2009-430, le Conseil ordonne aux EDR terrestre et par SRD de s’assurer de l’accessibilité de toutes les fonctions du service à la clientèle disponibles uniquement sur les sites web des fournisseurs de service.
      • *Acceptez-vous de vous conformer à cette exigence par condition de licence ?
      • Oui ( ) Non ( )
      • Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures que le titulaire a pris ou va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’il respecte ou respectera cette exigence.
      • Dans la négative, veuillez fournir les raisons, y compris celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles et fournir un plan indiquant comment vous vous y prendrez pour satisfaire à cette exigence, ainsi qu’un échéancier correspondant. Dans votre réponse, veuillez tenir compte du fait que cette exigence est en vigueur depuis 2009.
    3. Veuillez prendre note que, comme l’indique le paragraphe 68 de PRRT 2009-430, lorsque les fonctions des services à la clientèle sur les sites web ne sont pas accessibles, les personnes handicapées ne doivent pas engager de frais ou être désavantagées de quelque façon que ce soit si elles utilisent une voie alternative de service à la clientèle pour accéder à ces fonctions.
      • *Acceptez-vous de vous conformer à cette exigence par condition de licence ?
      • Oui ( ) Non ( )
      • Dans la négative, veuillez fournir les raisons, y compris celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles et fournir un plan indiquant comment vous vous y prendrez pour satisfaire à cette exigence, ainsi qu’un échéancier correspondant. Dans votre réponse, veuillez tenir compte du fait que cette exigence est en vigueur depuis 2009.
  3. Centres d’appels généraux
    1. Conformément au paragraphe 69 de PRRT 2009-430, le Conseil exige que les EDR terrestre et les EDR par SRD rendent leurs centres d’appels généraux suffisamment accessibles pour offrir un accommodement raisonnable aux personnes handicapées a) en formant les représentants du service à la clientèle afin de traiter des demandes des personnes handicapées et en les familiarisant avec les produits et services pour personnes handicapées offerts par le fournisseur de service et b) en rendant leurs systèmes de réponse vocale interactive (SRVI) accessibles aux personnes handicapées.
      • *Acceptez-vous de vous conformer à cette exigence par condition de licence ?
      • Oui ( ) Non ( )
      • Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures que le titulaire a pris ou va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’il respecte ou respectera cette exigence.
      • Dans la négative, veuillez fournir les raisons, y compris celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles et fournir un plan indiquant comment vous vous y prendrez pour satisfaire à cette exigence, ainsi qu’un échéancier correspondant. Dans votre réponse, veuillez tenir compte du fait que cette exigence est en vigueur depuis 2009.
    2. *Veuillez décrire les mesures que le titulaire a prises pour garantir que son SRVI est accessible aux personnes handicapées.

5.2 La vidéodescription

  1. Access to described video
    • Conformément au paragraphe 118 de PRRT 2009-430, le titulaire fournira comme condition de licence un ou plusieurs moyens simples d’accéder à la vidéodescription, qu'elle soit intégrée ou en clair. Ce moyen ne doit exiger que peu d'acuité visuelle ou encore pas du tout.
    • *Acceptez-vous de vous conformer à cette exigence par condition de licence ?
    • Oui ( ) Non ( )
    • Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures que le titulaire a pris pour s'assurer qu'il respecte cette exigence.
    • Dans la  négative, veuillez fournir les raisons, y compris celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles et fournir un plan indiquant comment vous vous y prendrez pour satisfaire cette exigence au moment de votre renouvellement de licence.
  2. Accessibilité à un boîtier décodeur
    • L'article 7.3 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que, sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire met à la disposition de ses abonnés tout équipement, logiciel et autre technologie qui permettent à tout individu étant aveugle ou ayant une déficience visuelle ou une déficience de motricité fine de reconnaître et de pouvoir utiliser les services de programmation, notamment les émissions accompagnées de vidéodescription, s'ils peuvent être achetés par le titulaire et s'ils sont compatibles avec son système de distribution.
      1. *Compte tenu de ce qui précède et conformément au paragraphe 120 de la PRTR 2009-430, veuillez décrire en détail les efforts que le titulaire a déployés pour offrir des solutions aux personnes qui sont aveugles ou qui ont une déficience visuelle ou une déficience de motricité fine, comme l'exige l'article 7.3 du Règlement.
      2. *Conformément au paragraphe 68 de PRRT 2015-104 le Conseil exigera que les EDR terrestre et les EDR par SRD lui fassent rapport annuellement sur les mesures d’accessibilité qu’elles proposent aux Canadiens et imposera, par condition de licence, un ensemble d’exigences de rapports annuels détaillant par exemple :
        1. la disponibilité des boîtiers de décodage et des télécommandes accessibles que l’EDR met à la disposition de ses abonnés, et leurs fonctions d’accès;
        2. le degré de pénétration des boîtiers de décodage et des télécommandes accessibles parmi les abonnés de l’EDR; et
        3. le nombre de demandes liées à l’accessibilité reçues par l’EDR et le nombre de ces demandes qui ont été résolues.
    • *Acceptez-vous de vous conformer à cette exigence par condition de licence ?
    • Oui ( ) Non ( )
    • Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures que le titulaire a pris pour s’assurer qu’il respecte cette exigence.
    • Dans la négative, veuillez fournir les raisons, y compris celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles et fournir un plan indiquant comment vous vous y prendrez pour satisfaire cette exigence au moment de votre renouvellement de licence.
    • *Veuillez fournir une réponse aux trois questions ci-dessus décrivant la situation actuelle de chacune de vos entreprises basée sur les renseignements présentement disponibles.
  3. Sensibilisation aux émissions avec vidéodescription
    • Comme l’indique le paragraphe 122 de PRRT 2009-430, le Conseil s’attend à ce que les EDR élaborent un ou plusieurs moyens de désigner les émissions avec vidéodescription dans leurs horaires d’émissions électroniques. Ces moyens peuvent comprendre un signal sonore, un indicateur visuel ou encore un horaire d’émissions électronique sonore. De plus, le Conseil s’attend à ce que les EDR rendent l’information disponible en médias substituts aux abonnés, concernant entre autres la programmation et les services offerts, de même que la liste de canaux.
    • *Veuillez décrire la façon dont le titulaire répondra à ces attentes, incluant toute consultation avec des groupes représentant les personnes handicapées.
  4. Transmission du sous-titrage codé et de la vidéodescription
    • *Tel qu'il est prévu à l'article 7 du Règlement, le titulaire ne peut modifier le contenu ou le format d'un service de programmation ou retirer un tel service au cours de sa distribution dans une zone de desserte autorisée, sauf dans des circonstances bien précises. Veuillez indiquer les mécanismes que le titulaire a mis en place pour garantir l'intégrité de la transmission des signaux accompagnés du sous-titrage et de la vidéodescription lorsqu'ils sont offerts.

5.3 Autres mécanismes

*Veuillez décrire tout autre mécanisme conçu pour améliorer l’accessibilité de vos services auprès des personnes handicapées.

6. Équité en matière d'emploi

Les avis publics CRTC 1992-59 et 1997-34 contiennent des renseignements concernant l’équité en matière d’emploi.

Le Conseil exige que le demandeur réponde aux questions relatives à l’équité en matière d’emploi pour l’ensemble de l’entreprise, c’est-à-dire, en incluant tous les employés des entreprises pour lesquelles elle détient une licence.

6.1 Loi sur l'équité en matière d'emploi

*Le titulaire est-il assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi de 1996 (cette loi d’applique aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus) ?

Oui ( ) Non ( )

Dans l'affirmative, ne complétez pas le reste de la section 6 et passez à la section 7.

Dans la négative, passez à la question 6.2.

6.2 Mesures à l'intention des groupes désignés

*Donnez des exemples de mesures (incluant, l’embauche et la formation, programmes d’apprentissage, arrangements de travail, etc.) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l’intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).

Les questions 6.3 à 6.5 s’adressent aux demandeurs ayant entre 25 et 99 employés seulement :

6.3 Politiques

Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d’équité en matière d’emploi aux gestionnaires et aux autres employés ?

6.4 Surveillance

Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous ?

Oui ( ) Non ( )

Dans l'affirmative, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s’assurer que les objectifs sont atteints ?

6.5 Promotion

Quelles ressources financières ont été ou seront consacrés à la promotion de l’équité en matière d’emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.) ?

7. Conformité

*L’entreprise a été et est exploitée en conformité au cours de la période de licence, y compris au cours d'un renouvellement de licence administratif, avec les dispositions de sa licence, de la Loi sur la radiodiffusion, et de tous les règlements afférents au CRTC ?

Oui (  )  Non (  )

Dans la négative, veuillez fournir tous les détails concernant les problèmes de non-conformité au cours de la période de la licence, y compris au cours d'un renouvellement de licence administratif, ainsi que les raisons et les solutions et, le cas échéant, indiquer combien de temps il faudra à l’entreprise pour redevenir conforme.

8. Renseignements techniques (EDR terrestre seulement)

En ce qui concerne la façon dont le service d’EDR est distribué et accessible, y a-t-il eu des changements à la technologie utilisée depuis l’octroi (s’il s’agit de votre premier renouvellement) ou le dernier renouvellement de votre licence?

Oui ( ) Non ( )

Si vous avez répondu oui, veuillez fournir des explications.

9. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratiques et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil le fait au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements correspondent à l’une des catégories suivantes :

  1. Les secrets commerciaux;
  2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
  3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
    1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
    2. Un préjudice à sa compétitivité ou
    3. Une entrave à des négociations contractuelles d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « CONFIDENTIEL » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « confidentiel » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

*Demandez-vous que des renseignements soient désignés comme confidentiels ?

Oui (  )  Non (  )

Dans l'affirmative, veuillez expliquer en détails les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

10. Documents à soumettre en annexe et nomenclature des documents électroniques

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

Les documents électroniques doivent être soumis séparément en utilisant la convention susmentionnée. Le numéro de document (Doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Nomenclature pour les documents électroniques
Document Nom du fichier électronique

Pièce jointe (Oui ou Non)

Confidentiel (Oui ou Non)

Lettre d'accompagnement (s'il y a lieu) APP - Doc1 - Lettre d'accompagnement    
Formulaire de demande APP - Doc2 - Formulaire de demande    
Annexe 1A APP - Doc3 - Annexe 1A - Mémoire complémentaire    
Annexe 1B APP - Doc4 - Annexe 1B - Emplacement de l'entreprise et nombre d'abonnés    
Annexe 1C APP - Doc5 - Annexe 1C - Conditions de licence    
Annexe 2 APP - Doc6 - VERSION ABRÉGÉE - Annexe 2 - Renseignements de propriété    
Annexe 2 APP - Doc6 - CONFIDENTIEL - Annexe 2 - Renseignements de propriété    
Chaque document confidentiel NOT WEB – APP – Doc# - DOCCONF – « brève description du document »    
Version abrégée de chaque document confidentiel APP – Doc# - VERSION ABRÉGÉE – « même description du document que la version confidentielle »    
Documents supplémentaires APP – Doc# - « brève description du document »    

CRTC 123 (2019-05-27) – Demande de renouvellement d’une licence pour une entreprise de distribution de radiodiffusion – Formulaire 123

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