Demande de licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de programmation de radio en développement - Formulaire 118

Aperçu

Avant de remplir ce formulaire, assurez-vous d’abord d’avoir fait une demande auprès du ministère de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ( ISDE) (également connu sous le nom de ministère de l’Industrie) en vue de recevoir un certificat de radiodiffusion (qui comprend l’attribution d’une fréquence et l’approbation d’un indicatif d’appel). Pour ce faire, communiquez avec ISDE au 1-800-328-6189 ou visitez la page Web Délivrance de certificats de radiodiffusion.

Le Conseil a instauré un cadre réglementaire pour les stations en développement de faible puissance dans son Avis public 2000-12 et 2000-13. Il a ensuite actualisé ce cadre dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010. Le Conseil a apporté de nouvelles modifications dans Politique sur la modernisation des processus de radio, politique réglementaire CRTC 2025-265, 10 octobre 2025, en annonçant qu’il est possible pour des stations campus, communautaires et commerciales en développement d’obtenir des licences d’une durée maximale de cinq (5) ans, si elles respectent certaines conditions. Après la période de cinq (5) ans, ces licences peuvent être renouvelées comme licences indéterminées régulières.

L’exploitant d’une station en développement qui souhaite poursuivre ses activités au-delà de cette période de cinq (5) ans devra présenter une demande de renouvellement de licence de station de radio du même type (campus, commerciale ou communautaire) au moins neuf (9) mois avant la date d’expiration de sa licence de station en développement.

Les licences de stations de radio en développement ne seront accordées qu’aux stations qui ont une puissance d’émission d’au plus 50 watts (AM) ou une puissance apparente rayonnée (PAR) d’au plus 50 watts (FM).

Les exploitants de stations en développement devront se conformer, selon le type de station, aux différentes politiques applicables, dont celles-ci :

Stations campus et communautaires :

• Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, Politique réglementaire 2010-499, 22 juillet 2010 (politique réglementaire 2010-499)

Stations commerciales :

• Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022 (politique réglementaire 2022-332)

Stations ethniques :

• Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, Avis public CRTC 1999-117, 16 juillet 1999

Stations religieuses :

• Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, Avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993

Les exploitants de stations de radio en développement seront assujetti s aux exigences fondamentales décrites dans Règlement de 1986 sur la radio, y compris des exigences en matière de contenu canadien, du maintien des registres et enregistrements et de propriété canadienne ainsi que de certification technique par ISDE.

Dépôt

Veuillez soumettre votre demande par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la Page couverture de radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, aucune signature n’est requise en utilisant Mon compte CRTC.

Les demandeurs qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s’adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Les demandeurs qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s’adresser au Conseil au 1-866-781-1911.

Instructions

Vous pouvez remplir le formulaire en insérant vos réponses en caractères gras immédiatement après la question. Au besoin, vous pouvez ajouter des lignes aux tableaux, mais ne modifiez ou ne supprimez aucun texte du formulaire.

La demande doit être divisée en sections, telles qu’elles sont énoncées dans le questionnaire, et comprendre les questions numérotées suivies de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d’au moins 10 points.

Cahier des documents justificatifs et nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public. Les documents devraient également être soumis en format accessible, tel qu’énoncé dans Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015.

Tous les renseignements demandés dans le formulaire qui sont accompagnés d’un astérisque (*) sont obligatoires.

1. *Renseignements généraux

*Type de station : 

AM FM

*Campus Communautaire Commerciale Commerciale religieuse Commerciale ethnique

*Lieu où se situe l’ entreprise :

1.1 Identification du demandeur

*Organisme sans but lucratif Particulier Société devant être constituée Société Autre

*Si autre, veuillez préciser :

*Nom :

*Adresse :

*Ville :

*Province ou territoire :

* Code postal (A1A 1A1) :

*Téléphone (999-999-9999) :

Télécopieur (999-999-9999) :

*Courriel (nomdelasociété@tondomaine.com) :

Personne-ressource qui représente le demandeur

(à défaut d’un représentant autorisé à la section 1.3)

*Nom :

*Titre :

*Téléphone (999-999-9999) :

*Courriel (nomdelasociété@tondomaine.com) :

1.2 Envoyé par

*Nom :

*Téléphone (999-999-9999) :

*Courriel (tonnom@tondomaine.com) :

1.3 Désignation d’un représentant autorisé

*Y a-t-il un représentant autorisé?

• Oui
• Non

Je, soussigné(e) *_________________________, le demandeur, désigne par la présente ____________________ à titre de représentant autorisé, afin d’agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil), ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

*Date :

*Lieu (ville, province ou territoire) :

Signature : (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)

*Adresse du représentant autorisé :

*Titre :

*Téléphone (999-999-9999) :

Télécopieur (999-999-9999) :

*Courriel (tonnom@tondomaine.com) :

1.4 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e) *____________________________, déclare solennellement que :

• Je suis le(la) représentant(e) autorisé(e) du demandeur désigné(e) dans la présente et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
• À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
• Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu’ils me sont connus.
• J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent à la présente demande.

Et j’ai signé

Signature : (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)

*Date :

Témoin de la déclaration

Signature : (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)

*Nom :

*Date :

*Lieu (ville, province ou territoire) :

1.5 Requête procédurale

Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, ainsi que Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

*Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

• Oui
• Non

*Si vous avez répondu « Oui », veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être accordée :

1.6 Demande

Le Conseil retournera une demande incomplète. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’identifier toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

*Veuillez soumettre une adresse de site Web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée par une personne lors de la période de consultation :

Site Web :
Exemple : www.masociété.com

Courriel :
Exemple : pas-de-réplique@pas-de-réplique.com

NOTE : Dans Modification apportée au délai de traitement des demandes et des plaintes relatives aux entreprises de radio, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2023-278, 22 août 2023 (Bulletin d’information 2023-278), le Conseil a annoncé le report de l’examen de toute nouvelle demande relative à la radio pour une période d’environ deux ans, à moins que l’on puisse démontrer des circonstances exceptionnelles qui justifieraient, avec preuve à l’appui, la nécessité de traiter la demande.

Dans Traitement des demandes et des plaintes relatives à la radio qui ont été mises en attente à ce jour, Bulletin d'information sur la radiodiffusion CRTC 2026-11, 15 janvier 2026 (Bulletin d’information 2026-11), le Conseil a annoncé qu’il continuera d’exiger du demandeur qu'il démontre l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant la nécessité de traiter la demande jusqu’ à la date de publication de la prochaine politique audio lancée dans La voie à suivre – Soutenir le contenu audio canadien et autochtone, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2025-52, 20 février 2025.

*Veuillez décrire les circonstances exceptionnelles vous amenant à déposer votre demande auprès du Conseil et veuillez fournir des preuves à l’appui de votre position.

Veuillez noter que si vous ne répondez pas à cette question, ou si la nature de votre demande n’est pas jugée exceptionnelle, l’examen de votre demande pourrait être reporté. Dans l’éventualité où le Conseil détermine que vous avez démontré l’existence de circonstances exceptionnelles, le délai de traitement pourrait être plus long que d’habitude et, par conséquent, les objectifs de rendement du Conseil pourraient ne pas être atteints :

2. *Propriété

2.1 Nom légal du titulaire ou titulaire proposé : __________________

Note : Le nom légal réfère au nom indiqué sur le certificat d’incorporation, ou le nom de l’individu.

2.2 Type de demande - La demande est-elle pour une :

Documents

Veuillez soumettre en Annexe 2B les documents suivants qui ne sont pas déjà dans les registres du Conseil :

• Dans le cas où le titulaire est une société, une copie des documents constitutifs (p. ex. certificat et statuts de constitution, règlements, contrat de sociétés de personnes, etc.) pour :
  • le demandeur (si celui-ci n’ est pas encore constitué, veuillez fournir une ébauche des documents);
  • la société mère et chaque société ou personne morale énumérée au tableau C de l’Annexe 2A détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote de la société à laquelle le tableau C se rapporte;
• Une copie de toute entente ayant une incidence sur le contrôle du titulaire, notamment : convention entre actionnaires, entente de financement, convention de fiducie, entente de gestion locale, etc. Veuillez joindre une ébauche lorsque la copie signée n’est pas disponible.

3. Renseignements techniques

Les demandeurs devraient consulter leurs experts techniques pour remplir cette partie afin d’assurer la concordance de l’information fournie avec le mémoire technique (ou la demande de certificat de radiodiffusion) déposé auprès d’ISDE.

3.1 Dépôt auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Notez que tous les renseignements techniques requis doivent avoir été déposés au préalable auprès d’ISDE.

• *Indiquez la date du dépôt (AAAA-MM-JJ) :
• *Vous devez fournir une copie de l’accusé de réception par courrier électronique ou de l’accusé de réception du service de messagerie des documents techniques déposés auprès d’ISDE à l’Annexe 3A;
• *J’autorise par la présente le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s’y rapportant qui ont été déposés auprès d’ISDE.
  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

3.2 *Paramètres techniques

*Veuillez fournir les renseignements suivants :

3.3 Système national d’alerte au public

Modifications à divers règlements, aux conditions de licence normalisées des entreprises de vidéo sur demande et à certaines ordonnances d’exemption - Règles encadrant la distribution obligatoire de messages d’alerte en cas d’urgence, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-444, 29 août 2014, et les ordonnances de radiodiffusion 2014-445, 2014-446, 2014-447 et 2014-448 établissent les exigences relatives à la mise en œuvre du Système national d’alertes au public (SNAP). De plus, conformément à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement), selon le cas, les radiodiffuseurs doivent disposer d’un système d’alertes au public opérationnel pour l’ensemble des entreprises qu’ils sont autorisés à exploiter.

À la lumière de ce qui précède, veuillez fournir des observations sur la possibilité que le Conseil rende une ordonnance exigeant que le demandeur se conforme à la condition de service proposée ci‑dessous concernant le SNAP pour l’entreprise proposée.

*Le titulaire doit mettre en œuvre le SNAP au moment du lancement de la station, conformément à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio la politique réglementaire de radiodiffusion 2014‑444 ainsi qu’aux ordonnances de radiodiffusion CRTC 2014‑445, 2014‑446, 2014‑447 et 2014‑448 du 29 août 2014, avec leurs modifications successives, portant sur l’obligation de distribuer les messages d’alertes d’urgence.

Le titulaire doit déposer une lettre auprès du Conseil pour attester de la date de mise en œuvre de son SNAP dans les 14 jours suivant l’installation. Cette lettre doit comprendre une preuve que le système est correctement configuré pour recevoir et distribuer les alertes du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (système ADNA). Cette preuve peut être, par exemple, une attestation d’un chef de la direction, d’un président ou d’une personne exerçant un rôle de supervision similaire au sein des opérations du titulaire confirmant l’installation d’un équipement d’alerte fonctionnel. La lettre doit être déposée par voie électronique au moyen du service sécurisé Mon compte CRTC.

Demandez‑vous une exception à ces conditions ?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », veuillez soumettre votre proposition ainsi que la justification appuyant les exceptions demandées :

Documents justificatifs à soumettre en annexe :

*Annexe 3A

Une copie de l’accusé de réception par courrier électronique ou de l’accusé de réception du service de messagerie des documents techniques déposés auprès d’ISDE.

*Annexe 3B

Documents justifiant la disponibilité du site proposé de l’émetteur.

4. *Conditions de service

Il existe des conditions de service normalisées qui s’appliquent généralement à toutes les stations de radio d’une certaine catégorie.

Une partie peut demander une exception à une de ces conditions de service normalisées. En ce faisant, il devrait expliquer les motifs de la demande en termes clairs et convaincants et, le cas échéant, proposer une alternative réalisable. Il est à noter que le Conseil peut accueillir ou rejeter une telle requête.

Stations commerciales seulement (y compris les stations commerciales religieuses et les stations commerciales ethniques) :

* Veuillez fournir des observations sur la possibilité que le Conseil rende une ordonnance imposant les conditions suivantes sur l’exploitation de l’entreprise :

Le demandeur respectera toutes les conditions de service normalisées pour une station de radio commerciale, telles qu’elles sont énoncées dans :

• Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-334, 7 décembre 2022 (politique réglementaire 2022-334).

Demandez‑vous une exception à ces conditions ?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », veuillez soumettre votre proposition ainsi que la justification appuyant les exceptions demandées :

Stations de campus ou communautaire :

* Veuillez fournir d es observations sur la possibilité que le Conseil rende une ordonnance imposant les conditions suivantes sur l’exploitation de l’entreprise, le cas échéant :

Le demandeur respectera toutes les conditions de service normalisées pour une station campus/pour une station communautaire, telles qu’elles sont énoncées dans :

• Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012 (politique réglementaire 2012-304).

Demandez‑vous une exception à ces conditions ?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », veuillez soumettre votre proposition et une justification des exceptions proposées :

4.1. *Langue(s) de la programmation

• La principale langue de programmation sera :
• Autres langues de programmation (le cas échéant) :

  Langue	Minimum par semaine de radiodiffusion
  	Heures:Minutes	%
  Anglais
  Français
  Langues autochtones canadiennes (veuillez préciser)
  Émissions en langues tierces** (veuillez préciser)

  **Désignent des émissions en langues autres que l’anglais, le français ou les langues autochtones canadiennes.

• *Si la station, en plus de la langue principale de programmation, a l’intention de diffuser des émissions dans l’une ou les deux langues officielles (français ou anglais) ou dans une ou plusieurs langues autochtones du Canada, confirmez que le demandeur demande également une condition de service l’autorisant à le faire pour le montant indiqué.
  • Oui
  • Non

5. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

L’article 25.3 de la Loi sur la radiodiffusion ainsi que les articles 30 à 34 des Règles de procédure établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

• Les secrets industriels ;
• Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit ; ou
• Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
  • Des pertes ou profits financiers appréciables ;
  • Un préjudice à sa compétitivité ;
  • Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (paragraphe 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « confidentiel » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « confidentiel » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

*Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

CRTC formulaire 118 - Demande de licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de programmation de radio en développement

***Fin du document***

Date de modification :

2026-05-14