Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio (communautaire ou de campus) en développement - Formulaire 118

Aperçu

Avant de remplir ce formulaire de demande, veuillez vous assurer que vous avez d’abord fait une demande auprès du ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada [ISDE]) en vue de recevoir un certificat de radiodiffusion (qui comprend l’attribution d’une fréquence et l’approbation d’un indicatif d’appel). Pour ce faire, communiquez avec ISDE au 1-800-328-6189 ou visitez le site http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01842.html.

Dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010 (politique réglementaire 2010-499), le Conseil a annoncé qu’il délivrerait des licences d’une durée de cinq ans aux stations de campus et communautaires en développement.

Un titulaire de station en développement qui souhaite poursuivre ses activités en tant que station communautaire ou de campus au-delà de cette période de cinq ans devra présenter une demande de nouvelle licence de station de radio communautaire ou de campus régulière au moins neuf (9) mois avant la date d’expiration de sa licence de station en développement. Les titulaires de licence de station en développement devront cesser leurs activités à la fin de la période de licence.

Les licences de stations de radio communautaire ou de campus en développement ne seront accordées qu’aux stations qui ont une puissance d’émission d’au plus 5 watts (AM) ou une puissance apparente rayonnée (PAR) d’au plus 5 watts (FM).

Sauf lorsque le Conseil le prévoit autrement par condition de service, les titulaires de stations en développement devront se conformer aux exigences énoncées dans la politique réglementaire 2010-499, aux conditions de service normalisées énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012 (politique réglementaire 2012-304), et aux exigences réglementaires énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio (Règlement), compte tenu de ses modifications successives.

Les titulaires de stations de radio communautaires ou de campus en développement seront assujetties aux exigences fondamentales, notamment en matière de propriété canadienne, telles qu’elles sont décrites dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non canadiens), DORS/97-486, tel que modifié par DORS/98-1268), et de certification technique par ISDE. Ces stations devront se conformer aux parties des politiques relatives à la radio communautaire ou de campus qui régissent le rôle des stations communautaires ou de campus.

Le 27 avril 2023, la Loi sur la diffusion continue en ligne est entrée en vigueur et a entraîné un certain nombre de modifications à la Loi sur la radiodiffusion. La Loi sur la diffusion continue en ligne comprend des dispositions transitoires énoncées aux articles 48 à 52, qui précisent de quelle façon les obligations et exigences réglementaires de la Loi sur la radiodiffusion antérieure seront traitées dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion actuelle. Vous pouvez consulter le bulletin d’information pour plus d’informations. Tous les titulaires de licence doivent respecter la Loi sur la radiodiffusion actuelle.

Le terme « conditions de service » a remplacé le terme « conditions de licence » dans l’ensemble du présent formulaire, afin de refléter les changements découlant de la Loi sur la diffusion continue en ligne.

Dépôt

Veuillez soumettre votre demande par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la Page couverture de radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, aucune signature n’est requise en utilisant Mon compte CRTC.

Les demandeurs qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s’adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Les demandeurs qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s’adresser au Conseil au 1-866-781-1911.

Instructions

Vous pouvez remplir le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d’ajouter des lignes aux tableaux au besoin, mais ne modifiez ou ne supprimez aucun texte du formulaire.

La demande doit être divisée en sections, telles qu’elles sont énoncées dans le questionnaire, et comprendre les questions numérotées suivies de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d’au moins 10 points.

Cahier des documents justificatifs et nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public. Les documents devraient également être soumis en format accessible (Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015).

Tous les renseignements demandés dans le formulaire qui sont accompagnés d’un astérisque (*) sont obligatoires.

1. Renseignements généraux

*Type de station : 

AM FM

*Campus Communautaire

*Emplacement de l’entreprise :

*Nom de l’établissement d’enseignement postsecondaire associé (pour les stations de campus uniquement) :

1.1 Identification du demandeur

*Organisme sans but lucratif Autre

*Si autre, veuillez préciser :

*Nom :

*Adresse :

*Ville :

*Province ou territoire :

* Code postal (A1A 1A1) :

*Téléphone (999-999-9999) :

Télécopieur (999-999-9999) :

*Courriel (nomdelasociété@tondomaine.com) :

Personne-ressource qui représente le demandeur

(à défaut d’un représentant autorisé à la section 1.3)

*Nom :

*Titre :

*Téléphone (999-999-9999) :

*Courriel (nomdelasociété@tondomaine.com) :

1.2 Envoyé par

*Nom :

*Téléphone (999-999-9999) :

*Courriel (tonnom@tondomaine.com) :

1.3 Désignation d’un représentant autorisé

*Y a-t-il un représentant autorisé?

• Oui
• Non

Je, soussigné(e) *_________________________, le demandeur, désigne par la présente ____________________ à titre de représentant autorisé, afin d’agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil), ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

*Date :

*Lieu (ville, province ou territoire) :

Signature : (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)

*Adresse du représentant autorisé :

*Titre :

*Téléphone (999-999-9999) :

Télécopieur (999-999-9999) :

*Courriel (tonnom@tondomaine.com) :

1.4 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e) *____________________________, déclare solennellement que :

• Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
• À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
• Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu’ils me sont connus.
• J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent à la présente demande.

Et j’ai signé

Signature : (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)

*Date :

Témoin de la déclaration

Signature : (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)

*Nom :

*Date :

*Lieu (ville, province ou territoire) :

1.5 Requête procédurale

Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, ainsi que Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

*Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

• Oui
• Non

*Si vous avez répondu « Oui », veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

1.6 Demande

Le Conseil retournera la demande si elle n’a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’identifier toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

*Soumettre une adresse de site Web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site Web :
Exemple : www.masociété.com

Courriel :
Exemple : pas-de-réplique@pas-de-réplique.com

NOTE : Dans Modification apportée au délai de traitement des demandes et des plaintes relatives aux entreprises de radio, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2023-278, 22 août 2023 (bulletin d’information 2023-278), le Conseil a annoncé le report de l’examen de toute nouvelle demande relative à la radio pour une période d’environ deux ans à moins que l’on puisse démontrer des circonstances exceptionnelles qui justifieraient, avec preuve à l’appui, la nécessité de traiter la demande.

*Veuillez décrire les circonstances exceptionnelles vous amenant à déposer votre demande auprès du Conseil malgré ce report et veuillez fournir des preuves à l’appui de votre position.  

Veuillez noter que si vous ne répondez pas à cette question, ou si la nature de votre demande n’est pas jugée exceptionnelle, l’examen de votre demande pourrait être reporté pour une période d’environ deux ans, conformément au bulletin d’information 2023-278. Dans l’éventualité où le Conseil détermine que vous avez fait preuve de circonstances exceptionnelles, le délai de traitement pourrait être plus long que d’habitude, et par conséquent, les objectifs de rendement du Conseil pourraient ne pas être atteints :

2. Propriété

2.1 Administrateurs et chef de la direction (ou similaire)

Veuillez fournir une liste des administrateurs*. Lorsque la société n’a pas d’administrateurs, une liste des personnes qui exercent des fonctions similaires à celles des administrateurs, comme les membres du comité de gestion d’une société de personnes.

*Il s’agit d’une personne qui est membre du conseil d’administration d’une société ou, si la société n’a pas d’administrateurs, d’une personne qui exerce des fonctions similaires à celles exercées par les administrateurs.

Veuillez également fournir des renseignements sur le chef de la direction. Si ce poste n’existe pas, identifiez la personne qui exerce des fonctions similaires à celles d’un chef de la direction et précisez le titre de ce poste. Si le chef de la direction est également un administrateur, répétez les informations dans les deux sections.

** Pour une personne, CANADIEN signifie un citoyen qui est un résident habituel du Canada, ou un résident permanent qui est un résident habituel du Canada et qui a résidé ordinairement au Canada depuis une période maximale d’un an après la date à compter de l’expiration de la date où il est devenu pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne, conformément aux Instructions au CRTC (inadmissibilité des non-Canadiens).

Pour tout autre type d’entité, veuillez consulter les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) pour une définition.

2.2 Organisme de charité

Toute organisation ou fondation religieuse qui a recours au système canadien de radiodiffusion pour solliciter des fonds doit être un organisme de charité et être enregistrée comme telle auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, Avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993-).

Nous acceptons de nous conformer à la ligne directrice qui stipule que toute organisation qui sollicite des fonds doit être un organisme de charité enregistré.

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

2.3 Pour les stations de radio de campus et communautaire 

Une station de radio communautaire est une station détenue, exploitée, gérée et contrôlée par un organisme sans but lucratif qui donne avant tout aux communautés qu’elle sert l’occasion d’adhérer et de participer à sa gestion, à son exploitation et à sa programmation.

*Compte tenu de ce qui précède, veuillez expliquer :

• comment les membres de la station de radio communautaire représentent l’ensemble de la communauté desservie;
• comment les administrateurs du conseil d’administration sont sélectionnés.

2.4 Pour les stations de radio campus seulement

Dans la politique réglementaire 2010-499, le Conseil a précisé que le mandat de la radio de campus se distingue de celui de la radio communautaire à plusieurs égards, dont le conseil d’administration. Le Conseil s’attend à ce que le conseil d’administration des stations de campus comprenne des porte-parole du campus qui offrent une représentation équilibrée :

• de la population étudiante ;
• de l’administration de l’établissement postsecondaire ;
• des bénévoles de la station ;
• des membres de la population communautaire élargie.

Compte tenu de ce qui précède, veuillez fournir une description détaillée concernant les moyens utilisés afin que la structure et la composition du conseil d’administration soient conformes à la politique ou, sinon, les raisons pour lesquelles la politique ne devrait pas s’appliquer à votre station.

Document justificatif à soumettre en annexe :

*Annexe 2C

Veuillez soumettre une copie des documents constitutifs (lettres patentes, certificat et statuts de constitution, règlements, protocoles d’entente, modifications, etc.) du demandeur. Si le demandeur n’est pas encore constitué en société, veuillez fournir une ébauche des documents (ébauches de statuts de constitutions et de règlements).

3. Renseignements techniques

Les demandeurs devraient consulter leurs experts techniques pour remplir cette partie afin d’assurer la concordance de l’information fournie avec le mémoire technique (ou la demande de certificat de radiodiffusion) déposé auprès d’ISDE.

3.1 Dépôt auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Notez que tous les renseignements techniques requis doivent avoir été déposés au préalable auprès d’ISDE.

• *Indiquez la date du dépôt (AAAA-MM-JJ) :
• *Vous devez fournir une copie du récépissé du service de messagerie ou de l’accusé de réception par courrier électronique des documents techniques déposés auprès d’ISDE à l’annexe 3A.
• *J’autorise par la présente le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s’y rapportant qui ont été déposés auprès d’ISDE.
  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

3.2 Paramètres techniques

*Veuillez fournir les renseignements suivants :

3.3 Système national d’alerte au public

Le demandeur mettra en œuvre le Système national d’alerte au public (SNAP) d’ici le lancement de la station de la manière énoncée à l’article 16 du Règlement et dans Modifications à divers règlements, aux conditions de licence normalisées des entreprises de vidéo sur demande et à certaines ordonnances d’exemption – Règles encadrant la distribution obligatoire de messages d’alerte en cas d’urgence, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-444 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2014-445, 2014-446, 2014-447 et 2014-448, 29 août 2014, compte tenu de ses modifications successives.

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

Le demandeur déposera auprès du Conseil une lettre pour attester de la date de mise en œuvre de son SNAP dans les 14 jours suivant l’installation de l’équipement d’alerte. Cette lettre doit contenir des éléments de preuve démontrant que le système est correctement configuré pour recevoir et distribuer les alertes du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (par exemple, une attestation d’un chef de la direction, d’un président ou d’une personne qui exerce un rôle de supervision similaire au sein des opérations du demandeur, concernant l’installation d’un équipement d’alerte opérationnel).

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

Documents justificatifs à soumettre en annexe :

*Annexe 3A

Une copie de l’accusé de réception par courrier électronique ou du récépissé du service de messagerie des documents techniques déposés auprès d’ISDE.

*Annexe 3B

Documents justifiant la disponibilité du site proposé de l’émetteur.

4. Programmation

Renseignements concernant les stations de radio communautaires et de campus

La section suivante porte sur les obligations en matière de programmation énoncées dans la politique réglementaire 2010-499.

Pour ce qui est des détails concernant les catégories et sous-catégories de teneur, veuillez consulter Catégories et sous-catégories de contenu révisées pour la radio, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-333, 7 décembre 2022 (politique réglementaire 2022-333).

Le Conseil rappelle aux demandeurs, sauf lorsqu’il le prévoit autrement par condition de service, qu’ils doivent se conformer aux exigences énoncées dans la politique réglementaire 2010-499, aux conditions de service normalisées énoncées dans la politique réglementaire 2012-304 et aux exigences réglementaires énoncées dans le Règlement, compte tenu de ses modifications successives.

Rôle des stations communautaires et de campus

Dans la politique réglementaire 2010-499, le Conseil a adopté la description suivante du rôle et des mandats respectifs des stations de campus et des stations communautaires.

Le Conseil conçoit la radio de campus et la radio communautaire comme une radio unique en raison de sa place dans les collectivités desservies, de son reflet des besoins et des valeurs des collectivités et de l’obligation d’intégrer des bénévoles à la création de la programmation et aux autres aspects de l’exploitation des stations. Ce sont des facteurs qui contribuent à assurer la spécificité de la programmation de la radio de campus et communautaire par rapport à celle de la radio commerciale et publique. La programmation de la radio de campus et communautaire doit se démarquer de celle des secteurs public et commercial par son style et son contenu, par la richesse des informations locales et par la qualité du reflet de la population. Elle devrait répondre aux besoins et aux intérêts des collectivités desservies que les stations commerciales et celles de la Société Radio-Canada (SRC) ne comblent pas.

Les stations de campus et communautaires créent une programmation basée sur les besoins et les intérêts de leurs collectivités grâce aux moyens suivants :

• l’utilisation maximale d’émissions produites par des Canadiens ;
• la diffusion d’informations et de nouvelles locales et régionales ;
• la diffusion et la promotion des expressions culturelles et artistiques locales ;
• la promotion d’une relève artistique canadienne privilégiant les talents locaux dans les domaines de la musique et de la création orale ;
• la diffusion d’un contenu local et régional arrimé aux enjeux socioéconomiques et communautaires.

Mandat des stations communautaires

Le paragraphe 15 de la politique réglementaire 2010-499 stipule que la radio communautaire garantit un service de radiodiffusion local grâce à une propriété communautaire. Par conséquent, une société à but lucratif ne peut acheter, à titre privé, une station de radio communautaire. La radio communautaire :

• permet et facilite la communication entre les citoyens en encourageant la diversité dans la diffusion des opinions, du contenu de création orale et de la programmation musicale ;
• participe aux efforts socioéconomiques et à l’enrichissement culturel des populations ;
• reflète la diversité des collectivités desservies - la programmation locale est en partie produite par des bénévoles.

*Veuillez préciser comment la station proposée remplira son rôle et son mandat de station de radio communautaire si la demande est approuvée :

Mandat des stations de campus

Le Conseil souligne au paragraphe 16 de la politique réglementaire 2010-499 l’importance de la participation étudiante dans les activités des stations de campus et sur les liens que ces stations devraient cultiver avec les établissements postsecondaires qui sont leurs partenaires.

Le mandat de la radio de campus est le même que celui de la radio communautaire, mais il s’en distingue à plusieurs égards. Notamment, la programmation locale est en partie produite par des bénévoles de la population étudiante et communautaire élargie.

*Veuillez préciser comment la station proposée remplira son rôle et son mandat de station de radio campus si la demande est approuvée :

4.1 Conditions de service

Stations de campus seulement :

*Le demandeur respectera toutes les conditions de service pour une station de radio de campus en développement, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire 2012-304.

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez soumettre votre proposition et une justification des exceptions proposées :

Stations communautaires seulement :

*Le demandeur respectera toutes les conditions de service pour une station de radio communautaire en développement, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire 2012-304.

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez soumettre votre proposition et une justification des exceptions proposées :

4.2 Heures totales de programmation

Une « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d’heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit tous les jours pendant sept journées consécutives, à partir du dimanche. 

• *Le demandeur s’engage à diffuser une moyenne de ______heures par semaine de radiodiffusion (maximum de 126 heures, soit une semaine complète de radiodiffusion).
• *Prévoyez-vous des périodes durant lesquelles les heures de diffusion seraient réduites de façon significative ou encore, des périodes qui ne contiendraient aucune diffusion?
  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Oui », veuillez indiquer ces périodes :

4.3 Programmation locale

La définition de la programmation locale doit correspondre à celle qui est énoncée aux paragraphes 207 et 208 de Politique de 2006 sur la radio commerciale, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006 (avis public 2006-158), compte tenu des modifications successives. Les éléments clés devant faire partie de la programmation locale sont précisés dans cet avis.

Le Conseil rappelle au demandeur qu’une station, dans sa programmation locale, doit intégrer du contenu de créations orales présentant un intérêt direct et particulier pour les communautés desservies, et que cette programmation doit inclure des nouvelles locales, la météo, la couverture des sports et la promotion d’activités et d’événements locaux. De plus, le Conseil encourage la station à veiller à ce qu’une quantité raisonnable de nouvelles et d’informations locales quotidiennes soit mise à la disposition de ces communautés.

• *Indiquez le seuil minimal de programmation locale hebdomadaire que vous vous engagez à diffuser : ___heures ___ min.
• *En vous référant aux paragraphes 206 et 207 de l’avis public 2006-158, décrivez la façon dont votre service répondra aux besoins et aux intérêts spécifiques des communautés que vous proposez desservir.

  Incluez des détails en ce qui a trait :

  • Au contenu de création orale, notamment les bulletins de nouvelles, de météo, de sports, la promotion d’événements locaux, les émissions d’affaires publiques, les documentaires, les audio dramatiques, les émissions de débats publics y compris les émissions-causeries et les tribunes téléphoniques.
  • Aux émissions et aux pièces musicales, y compris les pré-enregistrements et le contenu en direct.
• *Veuillez préciser combien d’heures (minutes par semaine de radiodiffusion) seront consacrées à des bulletins de nouvelles :
• *Veuillez fournir un éventail du nombre d’heures (minutes par semaine de radiodiffusion) consacrées à des nouvelles locales, nationales et internationales.

Note : La somme des heures indiquées au point i), ii) et iii) doit être égale au nombre d’heures (minutes totales consacrées à des bulletins de nouvelles) indiqué au point 4.3 c.

4.4 Programmation non-locale

Les émissions non locales sont des programmations musicales ou de créations orales qui proviennent de l’extérieur de la station. La programmation non-locale comprend les émissions qui ont été produites ou créées par une autre station pour être utilisées dans le cadre d’une entente commerciale privée mutuellement convenue et qui sont rediffusées simultanément ou ultérieurement. Elles comprennent également les émissions réseau ou souscrites (également connues sous le nom de programmation d’accompagnement) d’une durée d’un minimum de cinq minutes. Un exemple de programmation non locale serait que la station A paie à la station B une redevance pour utiliser une émission créée par cette station B, au lieu que la station A crée son propre contenu.

• *Le demandeur prévoit diffuser un total de __________ (heures:minutes) de programmation non locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
• *Parmi la programmation non-locale prévue mentionnée au point a. ci-dessus, le demandeur propose-t-il de diffuser des émissions provenant d’une autre station?
  • Oui
  • Non
  Si vous avez répondu « Oui », veuillez préciser le nom et l’emplacement de chaque station source qui fournit cette programmation (indicatifs et emplacement).
• *Le demandeur propose-t-il de fonctionner dans le cadre d’un réseau?
  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Oui », veuillez préciser le nom du ou des réseaux, le nombre d’heures par journée de diffusion (de 6 h à minuit) et le type de programmation à diffuser par semaine.

  Nom	Heures:minutes	Type

  Note : Type de programmation en provenance du réseau (par exemple, sports, débats, divertissement, etc.)

• Si vous avez répondu « Oui » aux questions 4.4 b. et/ou 4.4 c., veuillez indiquer comment ces réseaux ou les émissions acquises compléteront les émissions locales sans les remplacer.

4.5 Langue(s) de la programmation

• La principale langue de programmation sera :
• Autres langues de programmation (le cas échéant) :

  Langue	Minimum par semaine de radiodiffusion
  	Heures:Minutes	%
  Anglais
  Français
  Langues autochtones canadiennes (veuillez préciser)
  Émissions en langues tierces** (veuillez préciser)

  **Désignent des émissions en langues autres que l’anglais, le français ou les langues autochtones canadiennes.

• *Si la station, en plus de la langue principale de programmation, à l’intention de diffuser des émissions dans l’une ou les deux langues officielles (français ou anglais) ou dans une ou plusieurs langues autochtones du Canada, confirmez que le demandeur demande également une condition de service l’autorisant à le faire pour le montant indiqué ci-dessus.
  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Non », quelle quantité d’émissions, dans chacune de ces langues, le demandeur demande-t-il à être autorisé à diffuser :

  Langues	Minimum par semaine de radiodiffusion
  	Heures:minutes	%
  Anglais
  Français
  Langues autochtones canadiennes (veuillez préciser)

4.6 Ventilation des catégories de musique

*Veuillez indiquer le pourcentage minimum de chaque sous-catégorie de musique à être diffusée. Le pourcentage total peut être moins de, mais pas plus de, 100 %.

Le Conseil rappelle au demandeur qu’il doit consacrer au cours de chaque semaine de radiodiffusion au moins 20 % de l’ensemble des pièces musicales diffusées à des pièces tirées de catégories autres que la sous-catégorie de teneur 21 (musique populaire, rock et de danse), comme défini dans la politique réglementaire 2022-333 (stations communautaires seulement).

Pour plus d’informations relatives aux sous-catégories musicales, veuillez consulter la politique réglementaire 2022-333.

4.7 Entreprise ou programmation à caractère ethnique

Les émissions à caractère ethnique désignent des émissions présentées dans une langue donnée et orientées vers des groupes à caractéristiques culturelles ou raciales distinctes, autres que du Canada autochtone, ou encore de la France ou des Îles Britanniques. La programmation à caractère ethnique peut être en anglais, en français, en langue tierce ou une combinaison de ces langues. Les émissions en langue tierce désignent des émissions en langues autres que le français, l’anglais ou les langues autochtones canadiennes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la programmation à caractère ethnique, les demandeurs sont tenus de se reporter à Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, Avis public CRTC 1999-117, 16 juillet 1999, et aux modifications subséquentes au Règlement énoncées dans Modifications réglementaires visant à mettre en œuvre la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique de même que les nouvelles catégories de teneur à la télévision, Avis public CRTC 2000-92, 30 juin 2000.

• *Marché comprenant une station de radio locale à caractère ethnique

  Le demandeur exploitera-t-il la station dans un marché desservi par une station de radio à caractère ethnique?

  • Oui
  • Non
  • *Programmation à caractère ethnique par catégorie linguistique
• Veuillez remplir le tableau suivant concernant la programmation à caractère ethnique et en langues tierces.

  Pour déterminer les langues des émissions à caractère ethnique, veuillez ne pas tenir compte de la musique, de la publicité, des concours radiophoniques ainsi que des messages communautaires et d’urgence diffusés au cours d’une émission à caractère ethnique particulière. Toutefois, ces éléments doivent être pris en compte pour calculer la durée totale de chaque émission par semaine de radiodiffusion.

*Pour déterminer les langues des émissions à caractère ethnique, veuillez NE PAS tenir compte de la musique, de la publicité, des concours radiophoniques ainsi que des messages communautaires et d’urgence diffusés au cours d’une émission à caractère ethnique particulière.

** Lors du calcul de la durée totale de chaque émission par semaine de radiodiffusion, tous les éléments doivent être pris en compte, y compris la musique, la publicité, les concours radiophoniques et les messages communautaires et d’urgence.

Document justificatif à soumettre en annexe :

*Annexe 4A

Une copie de la grille de programmation hebdomadaire proposée de la station, à titre d’exemple du type d’émission à diffuser. Cette grille doit indiquer le titre de l’émission, une brève description, le numéro de la catégorie de contenu correspondante (politique réglementaire 2022-333) et l’origine de l’émission (un exemple de grille-horaire est présenté ci-dessous).

Exemple d’une grille-horaire

Demandeur :

Emplacement :

Total d’heures d’émissions produites par la station :

Note : L’utilisation d’une légende pourrait faciliter l’ajout de donnés à l’intérieur des blocs.

*Annexe 4B

Échantillon de liste de musique

5. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 des Règles de procédure établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

• Les secrets industriels ;
• Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit ; ou
• Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
  • Des pertes ou profits financiers appréciables ;
  • Un préjudice à sa compétitivité ;
  • Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (paragraphe 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « confidentiel » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « confidentiel » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

*Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

CRTC formulaire 118 - Demande d’obtention d’une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation radiophonique de développement (communautaire ou de campus)

***Fin du document***

Date de modification :

2024-07-24