Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2023-278
Ottawa, le 22 août 2023
Modification apportée au délai de traitement des demandes et des plaintes relatives aux entreprises de radio
- Suite à l’adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne, le Conseil a publié, le 8 mai 2023, son plan réglementaire en vue de moderniser le système de radiodiffusion du Canada. L’approche en trois phases qui a été lancée entraînera des changements majeurs au système canadien de radiodiffusion en fonction des commentaires des Canadiens, y compris les titulaires de licence, les associations et les intervenants de l’industrie. Ces changements auront un impact important sur les titulaires actuels et futurs, leurs conditions de service et la réglementation qui régit leurs activités. La mise en œuvre de cette approche nécessitera également des ressources considérables de la part du Conseil et de l’industrie.
- Le Conseil examine chaque année des centaines de demandes ou plaintes déposées par le public ou des intervenants de l’industrie concernant les entreprises de radio et prévoit d’importants délais dans leur examen pendant la modernisation de sa réglementation. Par conséquent, le Conseil est d’avis qu’un report de l’examen de toute nouvelle demande ou plainte, de quelque nature que ce soit, permettrait au public et aux intervenants potentiels, dont plusieurs disposent de ressources limitées, de concentrer leurs efforts sur la participation aux diverses instances du Conseil visant à moderniser le système canadien de radiodiffusion.
- Le Conseil estime qu’il serait préférable pour tous de bénéficier des mesures et des changements qui résulteront de la modernisation du cadre réglementaire de la radiodiffusion canadienne avant de poursuivre leurs activités régulières. Le Conseil est également d’avis qu’un tel report ne causerait pas de préjudice indu en général.
- En conclusion, le Conseil annonce aujourd’hui le report de l’examen de toute nouvelle demande ou plainte relative à la radio pendant la mise en œuvre de son plan réglementaire visant à moderniser le système canadien de radiodiffusion, et ce, pour une période d’environ deux ans. Le Conseil ne s’attend donc pas à recevoir de telles demandes ou plaintes pendant cette période, à moins que l’on puisse démontrer des circonstances exceptionnelles qui justifieraient, avec preuve à l’appui lors du dépôt de la demande, la nécessité de les traiter. Sur présentation d’une telle justification, le Conseil analysera la justification et prendra une décision relativement au traitement de la demande. Ces demandes seront exclues des normes de service habituelles et seront traitées lorsque le temps et les ressources le permettront. Il est à noter que le Conseil continuera à traiter les demandes de modification à la propriété ou au contrôle effectif des entreprises de radio (transactions d’actif ou d’actions). Ces demandes sont donc exclues du présent bulletin d’information.
Secrétaire général
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