Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien

Sa majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2022

N^o de catalogue BC9-27F-PDF

ISSN 2560-998X

Table des matières

• De la part du ministre
• Message du président et premier dirigeant
• Coup d’œil sur les résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Responsabilité essentielle
  • Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

De la part du ministre

Chaque année, les organismes du portefeuille de Patrimoine canadien font briller les arts et la culture, préservent notre patrimoine et demeurent à l’écoute des Canadiennes et des Canadiens pour répondre toujours mieux à leurs besoins. En 2021-2022, ces organismes, y compris le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), ont rempli leur mission malgré certaines contraintes toujours imposées par la pandémie de COVID-19. Ils ont également participé aux efforts du gouvernement du Canada pour promouvoir les valeurs d’équité, de diversité et d’inclusion chères à la société canadienne.

Au cours du dernier exercice, le CRTC s'est concentré sur l'instance relative aux licences de radiodiffusion de la Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada. Le CRTC a évalué les commentaires des Canadiens et Canadiennes ainsi que les preuves soumises par les parties intéressées sur la façon dont le radiodiffuseur public national devrait continuer à remplir son mandat dans tous ses services et sur toutes ses plateformes au cours des prochaines années. Après la publication de la décision du CRTC sur le renouvellement des licences, un décret du gouverneur en conseil a été émis, renvoyant la décision au Conseil pour qu'il réexamine la façon de s'assurer que la Société continue de contribuer de façon importante aux nouvelles locales, aux émissions pour enfants, aux émissions originales de langue française et aux émissions produites par des producteurs indépendants.

Le CRTC a également travaillé à l’introduction d’un numéro de téléphone à trois chiffres pour les urgences en santé mentale et la prévention du suicide. La mise en place d’un tel numéro au Canada entrainerait de nombreux avantages, notamment celui de diriger la personne qui appelle vers la ressource appropriée en santé mentale ou en prévention du suicide dans sa région. Cette mesure pourrait donc aider les appelants et les appelantes à recevoir le soutien dont ils ont besoin de toute urgence.

Enfin, le CRTC s’est préparé activement à ses nouvelles responsabilités en vertu des projets de loi C-11 et C-18. À mesure que l’écosystème des médias change, nous devons repenser la façon dont nous réglementons le contenu en ligne et les plateformes numériques. Le CRTC aura un rôle important à jouer pour déterminer comment les diffuseurs en ligne soutiendront le contenu canadien et pour assurer l’équité dans tout le marché des nouvelles numériques.

À titre de ministre du Patrimoine canadien, je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 du CRTC pour obtenir un portrait du travail accompli au service des Canadiens et des Canadiennes.

L’honorable Pablo Rodriguez

Message du président et premier dirigeant

Au cours de la dernière année, le CRTC a poursuivi son travail dans l’intérêt public vers un meilleur système de communication, plus inclusif et de classe mondiale, pour tous les Canadiens. Nous nous efforçons de faire du Canada un pays entièrement connecté et d’offrir à tous les Canadiens des services de télécommunications plus fiables et plus abordables.

En avril 2021, le CRTC a annoncé des mesures en vue d’accroître la concurrence sur le marché des services mobiles sans fil. Par conséquent, les fournisseurs régionaux pourront offrir des services concurrentiels aux Canadiens, ainsi que revendre un accès de gros aux opérateurs de réseaux mobiles virtuels. Nous sommes convaincus que nos mesures permettront aux Canadiens d’avoir un plus grand choix et contribueront à faire baisser les prix, tout en veillant à ce que les fournisseurs de services sans fil continuent à investir dans leurs réseaux.

En outre, le Fonds pour la large bande du CRTC a sélectionné 21 projets supplémentaires l’année dernière. À la fin du mois de mars 2022, le Fonds pour la large bande s’était engagé à verser 206 millions de dollars en vue d’améliorer les infrastructures existantes ou d’en construire de nouvelles partout au Canada, là où les communautés en ont le plus besoin. Les Canadiens vivant dans des régions éloignées et mal desservies ont de plus en plus accès à un Internet fiable et à haut débit.

De plus, dans le domaine des télécommunications, l’accent a été mis sur les travaux de préparation en vue de l’introduction d’un numéro de téléphone à trois chiffres pour les services de crise en matière de santé mentale et de prévention du suicide. Le CRTC a organisé une consultation publique afin de recueillir des avis sur la manière dont ce numéro pourrait être mis en œuvre dans tout le Canada, entre autres questions. Il s’agit d’une question extrêmement importante et le CRTC a travaillé avec diligence pour analyser les observations et les éléments de preuves soumis.

En février de cette année, nous avons également demandé aux fournisseurs de services de télécommunication de fournir des factures papier sur demande et gratuitement aux clients qui s’identifient comme des personnes en situation de handicap. Cela permettra aux clients les plus vulnérables d’accéder facilement aux factures papier de leurs fournisseurs de services.

Le CRTC a participé activement à l’initiative STIR/SHAKEN, qui permet aux fournisseurs de services de télécommunication de mieux authentifier et vérifier les renseignements relatifs à l’identification de l’appelant pour les appels vocaux sur IP. Nous avons également enquêté sur l’une des plus grandes places de marché qui opérait sur le Web invisible, et qui ciblait particulièrement les Canadiens. Ce ne sont là que deux initiatives qui ont été prises pour mieux protéger les Canadiens.

Enfin, je tenais à souligner les travaux concernant le renouvellement des licences de radiodiffusion de CBC/Radio-Canada. Nous avons également travaillé sur la révision de la politique sur la radio commerciale. Les deux visent à faire en sorte que les radiodiffuseurs puissent répondre aux besoins et aux intérêts des Canadiens alors que l’environnement médiatique continue d’évoluer.

Nous sommes également conscients de la manière dont une diversité d’opinions peut influencer positivement le dossier public de nos instances. Dans cette optique, nous cherchons de nouvelles façons de consulter les Canadiens pour nous assurer d’entendre un groupe d’intervenants aussi diversifié que possible, y compris les peuples autochtones et les communautés ethnoculturelles.

Je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 du Conseil, qui témoigne de notre travail acharné et de notre dévouement dans l’intérêt public. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à tous les membres du CRTC qui ont servi les Canadiens au mieux de leurs capacités, malgré les défis continus posés par la pandémie de la COVID-19. Leur professionnalisme et leur dévouement ont permis au CRTC de remplir son mandat en ces temps difficiles.

Ian Scott

Coup d’œil sur les résultats

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a atteint les résultats clés suivants en 2021-2022 :

• En juin 2021, le CRTC a lancé une instance au sujet de l’introduction d’un numéro de téléphone abrégé à trois chiffres que les Canadiens peuvent composer lorsqu’ils cherchent de l’aide en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide. Ce numéro fournira aux Canadiens une méthode plus efficace pour se connecter aux services existants en matière de crise de santé mentale et de prévention du suicide.
• Le CRTC a approuvé l’acquisition par Rogers des services de radiodiffusion^{Note de fin de document i} de Shaw. Si la transaction est conclue, Rogers devra effectuer diverses contributions à des fonds qui soutiennent les nouvelles locales ainsi que la production de contenu par des producteurs autochtones et des membres de groupes en quête d’équité.
• Les Canadiens sont désormais mieux protégés contre les appels importuns grâce aux décisions prises par le CRTC en 2021-2022 concernant les normes STIR/SHAKEN^{Note de bas de page 1}, les mécanismes de blocage des appels et un processus de dépistage des appels importuns.

Les dépenses réelles totales du CRTC en 2021-2022 étaient de 73 347 006 $ et son nombre total d’équivalents temps plein réels était de 538.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du CRTC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Réglementer et superviser le système de communication

Description

Le CRTC est un tribunal administratif. Il est chargé de réglementer et de superviser le système de communication du Canada dans l’intérêt du public.

Établi pour développer, mettre en œuvre et appliquer des politiques réglementaires concernant le système de communication canadien, le CRTC s’acquitte d’un large éventail de fonctions, y compris l’établissement de règles et l’élaboration de politiques. Il a les pouvoirs quasi-judiciaires d’un tribunal supérieur en ce qui touche la production et l’examen des preuves, de même que l’application de ses décisions. En tant que tribunal administratif, il fonctionne en toute indépendance du gouvernement fédéral.

Le CRTC élabore des politiques réglementaires pour le système de communication du Canada; approuve les fusions, les acquisitions et les changements de propriété des entreprises de radiodiffusion; approuve les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication; attribue, renouvelle et modifie les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation; règle les différends liés à la concurrence. Le CRTC intervient précisément dans des situations où le libre jeu du marché ne permet pas à lui seul d’atteindre les objectifs stratégiques de son mandat législatif.

Résultats

Résultats ministériels nos 1 et 4 : « Du contenu canadien est créé » à la suite de processus qui sont « efficaces et justes »

Le CRTC a atteint l’objectif à l’égard de son rôle de création de contenu canadien en 2021-2022. L’investissement total dans la production d’émissions de télévision canadiennes pour l’année a dépassé l’objectif minimal de 4 milliards de dollars, soit 4,01 milliards de dollars.

Pour remplir ses engagements établis dans le plan ministériel 2021-2022, le CRTC a réalisé ce qui suit :

• a approuvé l’acquisition par Rogers des services de radiodiffusion de Shaw^{Note de fin de document ii}. Si la transaction est conclue, Rogers devra verser diverses contributions à des fonds qui soutiennent les nouvelles locales ainsi que la production de contenu par des producteurs autochtones et des membres de groupes en recherche d’équité.
• a examiné des options potentielles concernant les mesures appropriées qui seraient requises pour que les entreprises en ligne contribuent de manière équitable à la création et à la promotion de contenu canadien dans les deux langues officielles et dans les langues autochtones, en raison des changements prévus^{Note de bas de page 2} à la Loi sur la radiodiffusion.
• a poursuivi son examen des conditions qui seront établies pour le renouvellement des licences des stations de radio et de télévision appartenant à CBC/Radio-Canada. Dans son examen, le CRTC a mis l’accent sur l’adoption d’une approche moderne pour s’assurer que la programmation de CBC/Radio-Canada répond aux besoins et aux intérêts de tous les Canadiens, dans les deux langues officielles, dans l’ensemble de ses services traditionnels et numériques (décision publiée le 22 juin 2022^{Note de bas de page 3Note de fin de document iii}).
• a poursuivi l’élaboration collaborative d’un nouveau cadre réglementaire pour la radiodiffusion autochtone avec les peuples autochtones. Le cadre renouvelé vise à garantir que la radiodiffusion canadienne reflète correctement les cultures, les langues et les perspectives des peuples autochtones.
• a poursuivi l’examen du cadre politique de la radio commerciale, qui comprend des politiques sur les seuils de contenu canadien, les nouvelles locales, les exigences en matière de musique vocale française, le développement du contenu canadien et la diversité des voix.
• a entamé la dernière phase d’élaboration de la base de données numérique du système MAPL en prévision des essais (la base de données devrait être mise à la disposition du public à l’automne 2022) et nous avons poursuivi l’élaboration de notre système de surveillance numérique pour le suivi de la conformité, des tendances et de divers paramètres sur le marché de la radio, tant pour les stations traditionnelles que numériques (la phase d’essais devrait commencer à la fin de l’année 2023).

Résultats ministériels nos 2 et 4 : « Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale » à la suite de processus « efficaces et justes »

En 2021-2022, le CRTC a continué de travailler à la réalisation de ses objectifs en vue de connecter les Canadiens à des services de communication de classe mondiale. Le CRTC a dépassé son objectif de décembre 2021, à savoir que 90 % des ménages ont accès à des services d’accès Internet à large bande fixe 50/10 avec l’option d’un plan de données illimité d’ici décembre 2021, avec un résultat de 91,2 %. Le pourcentage de ménages ayant accès à la dernière technologie mobile sans fil (ELT) en 2021 était 99,4 %, en bonne voie pour atteindre l’objectif de 100 % d’ici décembre 2026.

Le Canada avait une avance de 4,8 points de pourcentage sur la moyenne de l’OCDE pour ce qui est du nombre total d’abonnements à la large bande fixes à haut débit. Bien que l’objectif d’une avance de 7,9 points de pourcentage n’ait pas été atteint, le Canada reste au-dessus de la moyenne de l’OCDE cette année encore et a enregistré une augmentation des abonnements aux connexions à large bande de haut débit en 2021 (ajoutant un total de 291 018 abonnés à large bande en 2021). Cette baisse peut donc s’expliquer par le fait que d’autres pays de l’OCDE ont enregistré une adoption plus rapide de ces connexions, en particulier pour les connexions en fibre optique, où la moyenne de l’OCDE a dépassé celle du Canada. Cela pourrait également être attribué en partie à la dépendance continue, bien qu’elle diminue lentement, des ménages canadiens à l’égard des connexions par ligne d’abonné numérique (LAN), qui ne sont pas estimées comme des connexions à large bande à haut débit.

Dans le plan ministériel pour 2021-2022, le CRTC a déclaré qu’il continuerait à veiller à ce que les Canadiens soient connectés à des services de communication de classe mondiale. Afin de respecter son engagement, le CRTC a réalisé ce qui suit :

• a approuvé le financement des candidatures sélectionnées pour 39 projets dans le cadre du Fonds pour la large bande du CRTC^{Note de fin de document iv} afin de construire ou d’améliorer l’infrastructure à large bande pour accroître la connectivité d’environ 30 405 ménages dans 170 communautés, dont 84 communautés autochtones, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.
• a lancé une instance au sujet de l’introduction d’un numéro de téléphone abrégé à trois chiffres que les Canadiens peuvent composer lorsqu’ils cherchent de l’aide concernant les crises de santé mentale et de prévention du suicide. Ce numéro fournira aux Canadiens une méthode plus efficace pour se connecter aux services existants en matière de crise de santé mentale et de prévention du suicide (décision publiée le 31 août 2022).
• a mis en place des mesures en vue d’améliorer l’accès aux services mobiles sans fil et les conditions concurrentielles. Certaines de ces mesures sont les suivantes :
  • Exiger que les fournisseurs qui exercent un pouvoir de marché au Canada fournissent un service d’accès pour les exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV) aux autres fournisseurs de services sans fil à mesure qu’ils développent leurs réseaux, afin d’offrir aux Canadiens plus de choix et d’options abordables ;
  • Permettre aux fournisseurs régionaux de revendre cet accès de gros des ERMV à d’autres fournisseurs afin de favoriser la concurrence sur le marché ;
  • Exiger des entreprises nationales de services sans fil qu’elles mettent en œuvre une itinérance transparente afin de réduire le nombre d’interruptions de leurs appels et d’améliorer les autres options d’offres concurrentielles.
• a poursuivi l’avancement de l’instance intitulée Les télécommunications dans le Grand Nord afin de soutenir et répondre aux besoins uniques des consommateurs et des entreprises du Grand Nord.
• a poursuivi l’avancement des consultations au sujet des éléments suivants :
  • Les obstacles potentiels à la construction de nouvelles installations à large bande ou à l’interconnexion aux installations à large bande existantes dans les régions mal desservies.
  • Les mesures réglementaires possibles visant à améliorer l’efficacité de l’accès aux poteaux appartenant à des entreprises de télécommunication canadiennes.
• a poursuivi le travail concernant la création d’une certitude réglementaire dans le cadre du régime d’accès de gros à la haute vitesse en établissant définitivement les tarifs du service d’accès de gros agrégé et en poursuivant l’analyse de la configuration appropriée du réseau pour le service d’accès de gros à haute vitesse dégroupé.
• a poursuivi l’avancement de l’examen de la méthodologie et de la méthode d’établissement des tarifs des services de télécommunication de gros afin d’établir un processus plus transparent et plus efficace.
• a annoncé l’ajout de séances de discussion virtuelle en American Sign Language (ASL) et en Langue des signes québécoise (LSQ) dans le cadre de l’instance de l’examen du cadre réglementaire du service de relais vidéo (SRV) au Canada. Ces séances, qui se tiendront entre le milieu et la fin de l’année 2022, offriront aux utilisateurs du SRV une solution de rechange afin de fournir un retour d’information au sujet de leurs expériences d’utilisation du service.

Résultats ministériels nos 3 et 4 : « Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication » à la suite de processus « efficaces et justes »

En 2021-2022, le CRTC a atteint ses quatre objectifs relatifs à la protection des Canadiens, à la fois par et dans leur système de communication. Toutes les organisations (100 %) sont demeurées conformes^{Note de bas de page 4} pendant 12 mois après l’adoption de mesures d’application de la loi au sujet des communications commerciales non sollicitées, dépassant ainsi l’objectif de 80 %; 96,4 % des entreprises de radiodiffusion ont participé au système d’alerte publique, tandis que 99,98 % des abonnés canadiens ont eu accès à l’alerte publique par l’intermédiaire des fournisseurs de services sans fil, dépassant dans les deux cas leur objectif de 90 %. Tous (100 %) les fournisseurs de services de télécommunication (FST) dotés d’installations étaient conformes aux exigences du 9-1-1.^{Note de bas de page 5}

Le Plan ministériel 2021-2022 affirmait que le CRTC contribuerait à protéger les Canadiens au sein du système de communication. Pour ce faire, le CRTC :

• a ordonné aux FST de fournir des factures papier, sur demande et sans frais, aux clients qui s’identifient en tant que personnes en situation de handicap, aux clients qui n’ont pas d’accès Internet à domicile ou de services de données mobiles, et aux personnes âgées de 65 ans ou plus. Cela permettra aux clients les plus vulnérables d’accéder facilement aux factures papier de leurs FST.
• a modifié le projet de client mystère du CRTC afin de mieux saisir l’expérience des clients dans le magasinage de forfaits à moindre coût et à usage occasionnel, et l’ajustement du questionnaire pour s’assurer que l’expérience des personnes âgées est saisie avec précision. Les résultats de l’édition 2021-2022 du projet seront disponibles sur le site Web du CRTC en septembre 2022.
• a continué à protéger les Canadiens contre les appels importuns et les pourriels au moyen de ces mesures :
  • l’exigence qu’à partir du 30 novembre 2021, comme condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, les FST doivent mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN pour authentifier et valider les appels vocaux sur protocole Internet (IP) ;
  • l’approbation d’une demande de Bell Canada et de ses affiliées en vue de faire passer son mécanisme de blocage d’appels du stade de l’essai à celui d’offre permanente. Le mécanisme fait appel à l’intelligence artificielle pour permettre aux FST de bloquer certains appels vocaux frauduleux et trompeurs. Pendant la période d’essai, plus de 1,1 milliard d’appels ont été bloqués avec succès avant même d’atteindre les Canadiens ;
  • l’approbation du déploiement d’un processus de dépistage en vue d’un déploiement complet permettant aux FST de retracer les appels nuisibles jusqu’à leur point d’origine ;
  • la promotion de la conformité à l’égard des Règles sur les télécommunications non sollicitées (RTS), de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et au Registre de communication avec les électeurs au moyen de diverses activités de sensibilisation et de mobilisation, dont les suivantes :
    • Des interactions avec les parties prenantes, des réunions vidéo, des séances d’information vidéo à l’intention des partenaires, des présentations par vidéoconférence, des Webinaires et une discussion informelle entre le chef de la Conformité et des Enquêtes du CRTC et le Conseil canadien du commerce de détail.
    • La publication de trois nouvelles vidéos éducatives qui fournissent des conseils sur la façon de respecter les règles canadiennes en matière de télémarketing, disponibles sur sa liste de lecture YouTube, Pourriels et télémarketing – La recette du succès.
    • Des communiqués de presse pour encourager les entreprises à se conformer et pour mettre en évidence les sanctions associées à la non-conformité.
  • la sensibilisation des Canadiens à la LCAP par des activités comme la publication de ressources en ligne sur le site Web du CRTC (p. ex., des instantanés semestriels des activités d’application de la LCAP, une infographie facile à suivre sur la façon de repérer une arnaque en ligne), et l’envoi d’alertes sur les médias sociaux associées à des arnaques en matière d’investissement, y compris le paiement en cryptomonnaies.
• a octroyé un montant total à payer de 873 997 $ pour des violations présumées en vertu des RTS (546 497 $) ou de la LCAP (327 500 $).
• a poursuivi la participation active et de la contribution au Conseil des organismes fédéraux responsables de l’accessibilité, qui est composé des organismes responsables de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Le Conseil travaille en collaboration avec les autres organismes pour acheminer les plaintes en matière d’accessibilité sous responsabilité fédérale vers le bon organisme. Le Conseil travaille aussi pour promouvoir des politiques et des pratiques complémentaires – ce que l’on appelle couramment la politique « Sans fausse route ».
• a collaboré avec les partenaires publics et privés pour améliorer le Système national d’alertes au public (SNAP), notamment en explorant de nouvelles options pour assurer sa viabilité et son financement à long terme, en répondant aux préoccupations en matière de responsabilité et de vérification et en analysant d’éventuels nouveaux moyens de diffuser les alertes.
• a continué de bâtir et d’examiner le dossier public de l’instance concernant les forfaits de services sans fil accessibles.
• a poursuivi le travail vers la mise en œuvre d’une technologie de localisation basée sur les appareils sans fil afin d’améliorer la précision de l’information à l’égard de la localisation lors d’appels 9-1-1 sans fil. Le Conseil a également augmenté les seuils minimaux et visés utilisés pour mesurer le rendement relatif à l’exactitude de la localisation des fournisseurs de services sans fil au Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’élaboration de toutes les politiques réglementaires et la prise de toutes les décisions du CRTC se font par l’entremise de processus publics ouverts à tous les Canadiens. Afin d’augmenter la contribution des Canadiens de tous les horizons dans ses processus publics, le CRTC a organisé une série de consultations virtuelles en février 2022 auprès de 47 organismes représentant les communautés en quête d’équité et les groupes d’intérêt public canadiens, ainsi que des organisations de consommateurs. Ces consultations avaient deux objectifs principaux :

• identifier les principaux obstacles à la participation aux processus de consultation et aux instances du CRTC, et comprendre les répercussions de ces obstacles sur les différents groupes et organismes ;
• pour que les participants à la série repartent plus enclins à participer aux futurs processus du CRTC.

En 2021-2022, le CRTC a aussi commencé à élaborer une perspective d’analyse comparative du CRTC entre les sexes plus (ACS Plus) en vue d’aider tous les employés à mieux prendre en compte les enjeux de diversité et d’inclusion dans leur travail et à garantir des résultats inclusifs pour les Canadiens. Il est prévu que le nouvel objectif soit lancé à tous les employés d’ici la fin de l’exercice 2022-2023.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

Le CRTC continue de travailler avec Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada pour contribuer à l’élaboration et à la mesure de deux indicateurs liés à la disponibilité nationale de l’Internet à large bande fixe et de la dernière technologie mobile sans fil généralement déployée. Ces indicateurs contribuent à la mesure de l’objectif 9 de développement durable du Cadre d’indicateurs canadien, « Industrie, innovation et infrastructure : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation ».

Expérimentation

Le CRTC a continué d’essayer de nouvelles approches et d’instaurer une culture de mesure, d’évaluation et d’innovation dans la conception des programmes et des politiques. Toutefois, aucune activité d’expérimentation précise et aucune ressource financière ou humaine supplémentaire n’ont été prévues pour de telles activités en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CRTC figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document v}.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, la responsabilité essentielle pour Réglementer et surveiller le système de communication, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CRTC figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document vi}.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

En 2021-2022, les dépenses réelles (dépenses brutes) sont légèrement supérieures aux dépenses prévues. L’augmentation nette est principalement attribuable à une hausse des salaires résultant des travaux préparatoires entrepris par le CRTC en vue de la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion et de l’entérinement d’une convention collective.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CRTC figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document vii}.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Résultats

En 2021-22, le CRTC s’est efforcé d’améliorer l’accessibilité en offrant une série de cours obligatoires portant sur la sensibilisation aux handicaps aux commissaires et aux employés clés qui travaillent avec des personnes en situation de handicap. Il s’agissait notamment d’un module spécialisé sur la culture des sourds et la prévention de l’audisme et de la discrimination.

Le CRTC a également créé un lieu de travail plus inclusif, sans obstacles et sûr pour tous ses employés grâce à plusieurs activités :

• Le Plan d’équité, de diversité et d’inclusion en matière d’emploi (PEDIE) du CRTC 2021-2023 a été lancé le 4 mai 2021. Sa mise en œuvre a débuté par l’ajout d’une série de formations portant sur l’inclusion et la diversité, destinées aux employés, aux cadres et aux membres des comités de sélection.
• Le recrutement a progressé pour aider à atteindre les objectifs ambitieux du CRTC en matière de diversité, en particulier pour les cadres supérieurs. À cette fin, le CRTC a embauché un consultant externe, un membre d’un groupe de minorités visibles, en vue de traiter des préjugés inconscients et de participer, en tant que membre du Conseil, pour un processus de sélection externe récent pour un poste EX-01.
• Un processus CO-01 au niveau d’entrée, ouvert seulement aux candidats issus de groupes d’équité en matière d’emploi a été mené (les CO constituent le plus grand groupe d’employés du CRTC), ce qui a permis de recruter des membres de groupes sous-représentés. Les candidats auront accès à un perfectionnement ultérieur au moyen du programme de perfectionnement des CO existants qui les fera passer du niveau CO-01 au niveau CO-02.
• Le CRTC a reçu le rapport final d’un consultant concernant le cadre et la stratégie de lutte contre le racisme et la discrimination du CRTC. Le rapport a été examiné et ses recommandations ont été intégrées dans le PEDIE existant. Le CRTC a également fourni une deuxième réponse à l’appel à l’action du greffier, y compris un rapport d’étape au sujet de son Plan d’action pour lutter contre le racisme systémique et promouvoir la diversité et l’inclusion.
• Avec toutes les exigences du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail devant être mises en place d’ici mars 2021, les employés actuels ont complété leur formation tout au long de l’année 2021-2022. Des exigences en matière de formation ont également été ajoutées à la trousse d’accueil du CRTC afin de s’assurer que les nouveaux employés connaissent leurs responsabilités. La prévention du harcèlement et de la violence, par la promotion de la civilité et des initiatives en matière de santé mentale, demeure une priorité du CRTC.
• Un certain nombre d’activités promotionnelles tout au long de l’année en faveur de la diversité, de l’inclusion et de la réconciliation ont été lancées par l’équipe des RH, le Comité sur l’inclusion et la diversité et le Cercle de réconciliation.

Le CRTC a simplifié ses services internes en matière de gestion financière et matérielle. Compte tenu de l’interruption de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada au début de l’exercice 2021-2022, le CRTC a conclu une entente avec le groupe de regroupement financier IRIS du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de migrer vers une solution SAP dont la mise en service est prévue pour avril 2022. Des activités de préparation des données, de révision des processus, de gestion du changement et de formation ont eu lieu en 2021-2022 pour assurer une migration efficace et le maintien d’une base de données exacte. La migration vers la solution SAP intégrée se poursuivra en 2022-2023 avec la mise en œuvre de l’Outil de prévisions salariales. Le modèle de gouvernance solide et l’harmonisation avec l’orientation future approuvée de la Stratégie de transformation de la gestion financière garantiront la réalisation d’un gouvernement ouvert et transparent et de meilleurs services pour les Canadiens en simplifiant et en automatisant les services internes du CRTC.

Le CRTC a également amélioré l’efficacité et le rendement de ses employés en 2021-2022 en poursuivant son travail de mise à niveau, de consolidation et de modernisation de son infrastructure du réseau de la technologie de l’information afin d’améliorer la connectivité et la mobilité, et de fournir des outils et des applications numériques modernes et accessibles. Ces changements ont permis au CRTC de favoriser une culture de travail numérique qui tire parti de la collaboration virtuelle tout en renforçant sa posture en matière de sécurité. Par exemple, le CRTC a investi dans des plateformes d’analyse et de visualisation de données et des technologies en nuage, et a tiré parti d’une technologie robuste pour mettre en œuvre des solutions d’affaires de gestion de cas complexes. Ces changements ont réduit le temps de traitement et accéléré la prise de décision en permettant au personnel de traiter les données et de générer des rapports plus rapidement. Le CRTC a également entrepris un exercice de nettoyage de la gestion de l’information à l’échelle du Conseil qui a mené à la numérisation de centaines de milliers de dossiers papier, ce qui a accru davantage la capacité des employés à travailler de n’importe où et à tout moment.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

En 2021-22, les dépenses réelles sont légèrement inférieures aux dépenses prévues en raison d'une diminution des dépenses en exploitation et entretien

Analyse des tendances en matière de dépenses et ressources humaines

Dépenses réelles

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Version table

Exercice	2019–2020	2020–2021	2021–2022	2022–2023	2023–2024	2024–2025
Postes législatifs	7 302 933	7 945 025	7 836 167	8 356 191	7 994 639	7 994 639
Crédits votés et recettes nettes en vertu d'un crédit	62 246 188	64 432 294	65 510 839	68 901 513	64 376 733	65 210 093
Total	69 549 121	72 377 319	73 321 962	77 901 704	72 371 372	73 201 732

Les dépenses totales portent sur les dépenses engagées par le CRTC relativement à toutes les autorisations de financement approuvées au cours de l’exercice financier. Les autorisations de financement comprennent tous les crédits parlementaires et toutes les sources de revenus : le budget principal, le budget supplémentaire, les transferts de crédits du Conseil du Trésor (y compris le report du budget de fonctionnement et les compensations pour l’entérinement des conventions collectives), et les revenus provenant des droits de licence de radiodiffusion, des droits de télécommunications et des droits de télécommunications non sollicitées.

Pour les exercices 2019–2020 à 2021–2022, les dépenses réelles sont celles qui sont déclarées dans les Comptes publics du Canada. L’augmentation des dépenses réelles entre 2020–2021 et 2021–2022 est principalement attribuable à une augmentation des salaires résultant des travaux préparatoires entrepris par le CRTC pour la mise en œuvre des modifications à la Loi sur la radiodiffusion.

Pour la période de 2022–2023 à 2024–2025, les dépenses prévues reflètent le financement approuvé par le Conseil du Trésor pour soutenir les programmes du CRTC, y compris la mise en œuvre des modifications à la Loi sur la radiodiffusion en 2022–2023. Néanmoins, les dépenses prévues excluent le financement de la présentation au Conseil du Trésor sur la mise en œuvre du projet de loi C-18 (Loi sur les nouvelles en ligne), approuvée en juin 2022 pour les années 2022-2023 et 2023–2024.

Pour les exercices 2019–2020 à 2021–2022, les dépenses réelles représentent celles qui sont déclarées dans les Comptes publics du Canada. L’augmentation des dépenses réelles brutes entre 2020–2021 et 2021–2022 est principalement attribuable à une augmentation des salaires résultant des travaux préparatoires entrepris par le CRTC pour la mise en œuvre des modifications de la Loi sur la radiodiffusion.

La diminution importante des dépenses réelles, en termes de dépenses nettes, entre 2020–2021 et 2021–2022 est le résultat d’un retour à la normale de l’utilisation des revenus disponibles pour compenser les dépenses relatives aux activités réglementaires du CRTC. En réponse à la crise provoquée par la pandémie de la COVID-19, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I ont été remis pour l’exercice 2020-2021 afin d’apporter une aide financière aux radiodiffuseurs. Ces revenus disponibles sont habituellement utilisés pour compenser les dépenses engagées pour les activités de réglementation du CRTC liées à la radiodiffusion. Des fonds ont été accordés au CRTC pour soutenir ses opérations, ce qui a considérablement augmenté les dépenses nettes en 2020-2021.

Les dépenses prévues pour les exercices 2022-2023 à 2023-2024 correspondent à la planification des niveaux de dépenses approuvés par le budget principal des dépenses. D’autres éléments comme les ajustements de salaire pour l’entérinement des conventions collectives et des ajustements reportés sont inconnus pour le moment. Par conséquent, aucun de ces ajustements n’est pris en compte, pas plus que la présentation au Conseil du Trésor sur la mise en œuvre du projet de loi C-18 (Loi sur les nouvelles en ligne) approuvée en juin 2022. Les dépenses prévues pour 2022-2023 sont plus importantes que ceux de 2021-2022 ce qui est principalement attribuable aux autorisations de dépenses supplémentaires pour la mise en œuvre des modifications de la Loi sur la radiodiffusion et aux dépenses reprofilées.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2021-2022 (en dollars)

Le tableau suivant présente une comparaison entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes pour 2021-2022.

Les revenus du CRTC proviennent des droits qu’il perçoit conformément aux règlements sur les droits établis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion^{Note de fin de document viii} et de la Loi sur les télécommunications^{Note de fin de document ix}. Ces droits et les règlements correspondants sont les suivants :

• droits de licence de radiodiffusion de la Partie I (Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion^{Note de fin de document x});
• droits de télécommunication annuels (Règlement de 2010 sur les droits de
  télécommunication^{Note de fin de document xi});
• droits relatifs aux télécommunications non sollicitées pour les activités de conformité et d’application de la loi liées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées^{Note de fin de document xii}).

Ressources humaines réelles

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du CRTC.

L’augmentation des équivalents temps plein entre les exercices 2020-2021 et 2021-2022 est attribuable à l’embauche de personnel dans l’ensemble du CRTC afin de pourvoir les postes vacants et les nouveaux postes, notamment pour doter un groupe supplémentaire sur la politique des télécommunications et en vue d’effectuer le travail préparatoire pour la mise en œuvre des modifications à la Loi sur la radiodiffusion.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du CRTC, consultez les Comptes publics du Canada 2021^{Note de fin de document xiii}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du CRTC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document xiv}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du CRTC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web ministériel^{Note de fin de document xv}.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Recettes

Les revenus perçus en 2021-2022 totalisent 196,0 millions de dollars (136,6 millions de dollars + 59,4 millions de dollars), soit une augmentation nette de 73,1 millions de dollars par rapport aux revenus totaux perçus en 2020-2021. Cette augmentation est attribuable principalement à une remise des droits de licence de radiodiffusion de la partie I pour tous les radiodiffuseurs au cours de l’exercice 2020-2021 ainsi qu’à un allègement financier des droits de licence de radiodiffusion de la partie II pour les stations de télévision et de radio locales admissibles, pour l’exercice 2020-2021.

Dépenses

Les dépenses en 2021-2022 s’élèvent à 79,8 millions de dollars, soit une diminution de 1,3 million de dollars par rapport aux dépenses totales de 2020-2021. Cette baisse est principalement attribuable à une diminution des dépenses non salariales tels que les machines et l’équipement (-0,7 million de dollars) et l’amortissement (-0,6 million de dollars).

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en dollars)

Actifs

Les actifs en 2021-2022 s’élevaient à 10,2 millions de dollars, soit une légère augmentation de 0,1 million de dollars par rapport aux actifs totaux de 2020-2021.

Passifs

Les passifs en 2021-2022 s’élevaient à 11,4 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 1,2 million de dollars par rapport aux passifs totaux de 2020-2021. La diminution est principalement attribuable à une baisse des comptes payables et des indemnités de vacances.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien

Administrateur général : Ian Scott, président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Patrimoine canadien

Instrument habilitant :

• Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes^{Note de fin de document xvii}
• Loi sur Bell Canada^{Note de fin de document xviii}
• Loi sur la radiodiffusion^{Note de fin de document xix}
• Loi sur les télécommunications^{Note de fin de document xx}
• Loi électorale du Canada^{Note de fin de document xxi}
• Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications^{Note de fin de document xxii}, appelée ci-après « Loi canadienne anti-pourriel » ou « LCAP » dans ce document.

Année de constitution ou de création : 1968

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du CRTC^{Note de fin de document xxiii}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du CRTC^{Note de fin de document xxiv}.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du CRTC pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CRTC figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document xxv}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web du CRTC.

• Stratégie ministérielle de développement durable/Rapports sur les achats écologiques^{Note de fin de document xxvi}
• Analyse comparative entre les sexes plus^{Note de fin de document xxvii}
• Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable^{Note de fin de document xxviii}

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de fin de document xxix}. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Administration centrale du CRTC
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

ou

Ottawa (Ontario) K1A 0N2

Numéro de téléphone :

Au Canada :
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819-997-0313
Ligne ATS : 819-994-0423

Télécopieur : 819-994-0218

Site Web : https://www.crtc.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.