Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2021-123

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Référence : Avis de consultation de télécom 2019-404

Ottawa, le 6 avril 2021

Dossier public : 1011-NOC2019-0404

Mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN pour les appels vocaux sur protocole Internet

Le Conseil ordonne aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) de mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN pour authentifier et vérifier l’information d’identité de l’appelant pour les appels vocaux sur protocole Internet, à titre de condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, à compter du 30 novembre 2021. De plus, le Conseil ordonne aux FST de déposer des rapports d’évaluation de l’état de préparation à la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN d’ici le 31 août 2021 et ordonne que certains détails soient ajoutés à ces rapports.

Contexte

1. Dans l’avis de consultation de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2019-404 (avis), le Conseil a lancé un appel aux observations sur sa proposition d’exiger des entreprises canadiennes et des autres fournisseurs de services de télécommunication qui fournissent des services de télécommunication vocale au Canada (collectivement les FST) qu’ils mettent en œuvre les normes STIR/SHAKEN^{Note de bas de page 1} pour authentifier et vérifier l’information d’identification de l’appelant pour les appels vocaux sur  protocole Internet (IP) à titre de condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, conformément aux articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications (Loi), à compter du 30 septembre 2020.
2. Dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2018-32, le Conseil avait précédemment déterminé que les FST devaient mettre en œuvre des mesures pour authentifier et vérifier l’information d’identification de l’appelant pour les appels vocaux sur IP. La date butoir, que le Conseil a reportée à deux reprises, est désormais fixée au 30 juin 2021, comme établie dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2019-402-2.
3. Dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2019-403, le Conseil a approuvé la proposition de l’industrie canadienne des télécommunications d’établir l’Autorité canadienne de gouvernance des jetons sécurisés (ACGJS) en tant qu’autorité de gouvernance proposée dans le cadre de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN. L’ACGJS est chargée, entre autres, de choisir l’administrateur des politiques et l’autorité de certification qui sont nécessaires à la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN.
4. Le Conseil a reçu des interventions en réponse à l’avis de la part de M. Marc Nanni; de Bell Canada; de Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink (Eastlink); de la Canadian Communication Systems Alliance (CCSA); du Canadian Voice Peering Project; de Cogeco Communications inc. (Cogeco); de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA); du Internet Society Canada Chapter (ISCC); des Opérateurs de réseaux concurrentiels  Canadiens (ORCC); de Québecor Média inc. au nom de Vidéotron ltée. (Vidéotron); de Rogers Communications Canada Inc. (RCCI); de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); de Shaw Communications Inc. (Shaw); de TELUS Communications Inc. (TCI) et de Xplornet Communications Inc^{Note de bas de page 2}.

Questions

5. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans la présente décision :
   • La mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN devrait-elle être imposée aux FST à titre de condition pour l’offre et la fourniture de services de télécommunication?
   • Si la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN est imposée aux FST à titre de condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, quand l’obligation de mettre en œuvre ces normes doit-elle entrer en vigueur?
   • Autres questions

La mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN devrait-elle être imposée à titre de condition pour l’offre et la fourniture de services de télécommunication?

Positions des parties

6. Bell Canada, Cogeco, les ORCC, RCCI, SaskTel, Shaw, TCI et Vidéotron ne se sont pas opposés à l’idée d’exiger que les FST mettent en œuvre les normes STIR/SHAKEN à titre de condition pour offrir et fournir des services de télécommunication (ci-après condition de service).
7. Bell Canada a ajouté que la condition de service devrait s’appliquer symétriquement à tous les FST, à l’exception des FST qui ne distribuent pas leurs propres numéros de téléphone, qui devraient être exemptés. Bell Canada a toutefois fait valoir qu’il devrait y avoir un processus permettant aux FST de demander à l’ACGJS ou à une autre autorité compétente de solliciter une exemption de la condition de service pour des raisons et des critères déterminés par les autorités compétentes ou le Conseil. Au contraire, Cogeco, RCCI et Shaw ont argué que les normes STIR/SHAKEN doivent être mises en œuvre par tous les FST au Canada, quelle que soit leur taille. Selon RCCI, l’adoption généralisée est essentielle, car si certaines entreprises ne sont pas tenues de mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN, cela réduira considérablement les avantages recherchés.
8. Bien qu’ils aient convenu que les normes STIR/SHAKEN auront une valeur dans la lutte contre la mystification de l’identité de l’appelant, la CCSA et l’ITPA n’étaient pas d’accord avec l’idée de faire des normes STIR/SHAKEN une condition de service. L’ITPA s’est dite préoccupée par le fait que la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN serait trop lourde pour les petits FST en raison i) de la quantité de ressources nécessaires et du coût de la mise en œuvre, surtout si l’on tient compte du fait qu’il n’y aura pas de flux de revenus de détail correspondants; ii) du manque de contrôle que les petits FST détiennent sur la disponibilité du matériel et des logiciels; et iii) des exigences relatives à l’établissement d’interconnexions sur IP avec de plus grands FST. Étant donné que ses membres sont encore pour la plupart connectés par une interconnexion de réseaux de multiplexage par répartition dans le temps avec de plus grands FST, l’ITPA a souligné que seule une très petite partie du trafic vocal de ses membres serait capable de procéder à l’authentification suivant les normes STIR/SHAKEN.
9. Par conséquent, l’ITPA a conclu que le fait de consacrer des ressources limitées en capital à un service qui, à l’heure actuelle, ne s’appliquerait qu’à des volumes de trafic extrêmement faibles et à peu de circuits d’interconnexion constituerait une approche lourde. L’ITPA a ajouté que, compte tenu des conséquences potentiellement graves, une telle approche ne serait pas une mesure réglementaire proportionnée et irait à l’encontre du sous-alinéa 1a)(ii) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 3}, qui précise que le Conseil devrait, lorsqu’il a recours à la réglementation, prendre des mesures qui sont efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique. La CCSA et Eastlink ont soulevé des préoccupations similaires et la CCSA a soutenu spécifiquement la position de l’ITPA. L’ITPA a fait valoir que si le Conseil décide toutefois de réitérer son attente que l’industrie devrait mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN, alors le Conseil ne devrait exiger que les petits FST le fassent que lorsque la majorité de leur trafic est sur IP et acheminée sur des circuits d’interconnexion sur IP.
10. Shaw a indiqué que le Conseil devrait adopter une approche progressive, par exemple en exigeant d’abord que les FST s’intègrent à l’administrateur des politiques et se soumettent à des essais. Ensuite, dans une décision ultérieure, le Conseil pourrait exiger des FST qu’ils activent les normes STIR/SHAKEN sur leurs liens de protocole d’ouverture de session (SIP) avec d’autres FST. De même, Sasktel a fait valoir que le Conseil devrait superviser l’élaboration et la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN en publiant diverses décisions plutôt qu’en imposant une exigence générale au moyen d’une condition de service. Sasktel a argué que cela permettra au Conseil de rendre des décisions sur des questions spécifiques au fur et à mesure qu’elles se présentent. L’ITPA a soutenu la position de SaskTel.

Résultats de l’analyse du Conseil

11. Les FST intervenants, même ceux qui ont rejeté la proposition décrite au paragraphe 1, ont soutenu la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN en tant que telles. Les préoccupations soulevées concernent le mécanisme permettant d’exiger des FST qu’ils mettent en œuvre les normes STIR/SHAKEN, ainsi que la portée et l’étendue d’une telle exigence.
12. Sur la question à savoir si l’obligation de mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN devrait s’appliquer dans la même mesure à tous les FST, pour que les normes STIR/SHAKEN fonctionnent efficacement et atteignent leur objectif, elles doivent être mises en œuvre sur tous les réseaux sur IP. Exempter certains FST de l’obligation de mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN, ou retarder leur obligation de le faire, compromettrait l’efficacité du système. De plus, le fait de retarder la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN jusqu’à ce que tout le réseau d’un FST soit sur IP, ou jusqu’à ce que les réseaux de l’ensemble des FST soient sur IP, pourrait avoir le résultat inacceptable d’empêcher les Canadiens d’avoir les outils pour vérifier l’authenticité des appels pendant des années, voire des décennies. La mise en œuvre des normes sur quelconques parties IP du réseau, offre au moins un certain niveau de protection en ce qui concerne les appels qui transitent par ces parties du réseau d’un FST. En outre, le Conseil fait remarquer que la charge pesant sur un FST n’est pas nécessairement liée à sa taille. Les ressources nécessaires à l’achat et à l’installation du logiciel et de l’équipement nécessaires à la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN dépendront, en grande partie, de la mesure dans laquelle le réseau d’un FST est sur IP.
13. Le Conseil conclut donc que le fardeau imposé à tous les FST, et en particulier aux petits FST, pour mettre à niveau la partie IP de leurs réseaux afin de leur permettre de mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN est compensée par l’objectif important et de plus en plus urgent de garantir un système efficace d’authentification et de vérification de l’identité de l’appelant afin de réduire les préjudices causés par les appels importuns.
14. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que tous les FST doivent être en mesure d’authentifier et de vérifier l’information de l’identité de l’appelant à l’aide du cadre STIR/SHAKEN pour les appels sur IP afin d’offrir la protection nécessaire aux parties qui reçoivent les appels. De plus, le Conseil détermine qu’il est approprié d’invoquer les pouvoirs que lui confèrent les articles 24 et 24.1 de la Loi comme mécanisme lui permettant d’exiger que les FST mettent en œuvre les normes STIR/SHAKEN à titre de condition pour offrir et fournir des services de télécommunication.

Si la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN est imposée à titre de condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, quand l’obligation de mettre en œuvre ces normes doit-elle entrer en vigueur?

Positions des parties

15. Bell Canada, le CCSA, Cogeco, Eastlink, les ORCC, RCCI, SaskTel, Shaw, TCI et Vidéotron se sont opposés à la date de mise en œuvre du 30 septembre 2020, que le Conseil a depuis repoussée, au motif que cette date n’était pas réaliste. Ces intervenants ont argué que la condition de service ne devrait pas entrée en vigueur tant que le cadre des normes STIR/SHAKEN ne sont pas élaborées, mises en œuvre et fonctionnelles dans les réseaux des FST. En outre, ils ont indiqué que les normes STIR/SHAKEN sont un projet extrêmement complexe qui nécessite d’abord la construction d’un réseau principal et des essais entre les FST. Ils ont également soutenu que le cadre technique et opérationnel des normes STIR/SHAKEN est toujours en cours d’élaboration et qu’un certain nombre de questions doivent encore être résolues, notamment l’élaboration de normes d’interface entre l’ACGJS, l’administrateur des politiques et l’autorité de certification; de normes d’affichage et de règles d’attestation. Sans combiné pouvant afficher l’authentification, les normes STIR/SHAKEN ne peuvent pas remplir leur rôle. RCCI et SaskTel ont suggéré que le Conseil fasse appel au Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) pour l’élaboration des solutions techniques ou procédurales. Vidéotron a fait valoir qu’une campagne nationale serait nécessaire pour éduquer les utilisateurs finals de services de télécommunication sur le système d’authentification et son fonctionnement.
16. Bell Canada a également proposé, si aucun autre accord n’est conclu, une date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2022 pour les normes STIR/SHAKEN, en soutenant que la condition de service ne devrait pas entrer en vigueur avant que les conditions suivantes soient satisfaites :
    • Les FST ont reçu, testé en laboratoire ainsi que sur le terrain, et mis en œuvre les mises à jour logicielles nécessaires pour que l’équipement de commutation et de routage sur IP soit en mesure de transmettre des jetons STIR/SHAKEN.
    • Les parties prenantes ont disposé d’un délai raisonnable pour tenter de négocier et de convenir des meilleures pratiques communes et universellement applicables en matière d’attestation canadienne et de règles d’affichage des jetons.
    • L’écosystème de gouvernance approuvé par le Conseil (c.-à-d. l’ACGJS, l’administrateur des politiques et l’autorité de certification) a été pleinement mis en place, et est opérationnel et capable de délivrer des certificats. Les FST ont disposé d’une période d’au moins trois mois pour intégrer pleinement leur réseau et les autorités de certification ont facilité la délivrance sans faille de jetons aux FST certifiés.
17. Le ISCC et les ORCC ont suggéré que le Conseil s’abstienne, pour le moment, d’imposer une date ferme pour la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN. Eastlink a proposé une mise en œuvre par étapes, en commençant par les plus grandes compagnies de téléphone du pays. Comme indiqué plus haut, l’IPTA a adopté une position similaire, en déclarant que les petits FST ne devraient être tenus de mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN que lorsque la majorité de leur trafic sera sur IP et interconnecté avec des FST plus grands au moyen d’interconnexions sur IP.

Résultats de l’analyse du Conseil

18. Depuis la clôture du dossier de la présente instance, plusieurs des questions soulevées par les intervenants ont été résolues ou des progrès importants ont été réalisés en vue de leur résolution. Outre la dernière approbation par le Conseil d’un report de neuf mois de la date butoir de la mise en œuvre jusqu’au 30 juin 2021, les principaux développements sont les suivants :
    • La mise en place de l’ACGJS et le choix de l’autorité de certification, ainsi que le fonctionnement de l’ACGJS qui en découle depuis le 30 septembre 2020.
    • La mise à l’essai de l’équipement et des logiciels par certains FST.
    • L’utilisation par certains FST des normes STIR/SHAKEN pour authentifier les appels au sein de leurs réseaux vocaux sur IP.
    • Les négociations concernant l’élaboration de normes et de meilleures pratiques ont progressé, et le dépôt imminent d’un rapport intérimaire du Groupe de travail Réseau du CDCI.
    • L’équipement, les logiciels et les téléphones compatibles des fournisseurs sont de plus en plus disponibles.
19. Cependant, certaines questions techniques et politiques demeurent non résolues, ce qui empêchera probablement la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN d’ici le 30 juin 2021.
20. En outre, conformément aux décisions de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2019-402 et 2019-402-1, les FST sont tenus de déposer un rapport donnant un aperçu de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN (ci-après appelé le rapport d’évaluation de l’état de préparation à la mise en œuvre), dans les deux mois suivant la date de la mise en œuvre. Compte tenu du report approuvé de la date de mise en œuvre au 30 juin 2021, ce rapport doit désormais être rendu au plus tard le 31 août 2021.
    
21. Le Conseil estime que les FST devraient disposer d’un délai raisonnable après le dépôt du rapport d’évaluation de l’état de préparation à la mise en œuvre avant que l’exigence imposée en vertu des articles 24 et 24.1 de la Loi ne prenne effet, afin de permettre la résolution des problèmes techniques et de politique, y compris ceux qui peuvent être identifiés dans le rapport, et de finaliser l’intégration de la capacité STIR/SHAKEN. À cette fin, le Conseil estime qu’une période de 90 jours suivant la date butoir de dépôt du rapport d’évaluation de l’état de préparation à la mise en œuvre serait appropriée.
22. Compte tenu de tout ce qui précède, conformément aux articles 24 et 24.1 de la Loi, le Conseil ordonne aux FST, à titre de condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, de mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN afin d’authentifier et de valider les appels vocaux sur IP, à compter du 30 novembre 2021.
23. En outre, le Conseil ordonne aux FST de soumettre un rapport d’évaluation de l’état de préparation à la mise en œuvre, comprenant les renseignements figurant à l’annexe 1 de la présente décision, au plus tard le 31 août 2021.De plus, le Conseil ordonne aux FST de fournir au Conseil, tous les six mois, à compter du 31 mai 2022 et jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement, un rapport d’étape comprenant l’information énoncée à l’annexe 2 de la présente décision.

Autres questions

Clarification concernant la condition de service

Positions des parties

24. L’ITPA a soutenu qu’une condition de service devrait s’appliquer au cas par cas à chaque fournisseur et seulement pour les aspects des opérations d’un fournisseur qui sont uniquement sous le contrôle de ce fournisseur. En outre, une condition de service ne devrait s’appliquer qu’aux appels vocaux sur IP. L’ITPA a ainsi proposé de définir un « appel vocal sur IP » comme un appel du SIP depuis le point d’origine (c.-à-d. le combiné) jusqu’au point de raccordement (c.-à-d. le combiné), y compris tout réseau utilisé pour transiter entre le point l’origine et le point de raccordement.
25. Bell Canada a fait valoir que la condition de service devrait être clarifiée pour préciser que les normes STIR/SHAKEN s’appliquent uniquement i) aux appels vocaux sur IP étant de SIP de bout en bout et ii) aux appels vocaux passés à des dispositifs, ou à d’autres équipements de clients qui sont capables de recevoir et de transmettre des attributs STIR/SHAKEN, comme définis et approuvés par les autorités compétentes.

Résultats de l’analyse du Conseil

26. Jusqu’à présent, les conclusions du Conseil ont clairement indiqué que l’obligation des FST de mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN s’applique uniquement aux appels vocaux sur IP. Autrement dit, cette obligation s’applique aux appels qui transitent par le réseau sur IP d’un FST, y compris toute partie de son réseau capable d’amorcer, de faire transiter ou de terminer des appels sur IP. Le Conseil n’a pas limité cette obligation aux appels sur IP de bout en bout effectués vers des combinés ou d’autres appareils capables de recevoir et de transmettre les attributs STIR/SHAKEN.
27. L’information d’authentification et de vérification que les FST doivent transmettre dans diverses circonstances est encore en voie d’être précisée, alors que les lignes directrices des normes STIR/SHAKEN sont en voie de développement. Une fois ces lignes directrices terminées, le Conseil pourra fournir d’autres orientations, s’il y a lieu.

Accès aux normes STIR/SHAKEN pour authentifier les appels

Positions des parties

28. Cogeco et l’ISCC ont fait valoir que si l’ACGJS permettait seulement aux FST disposant de ressources de numérotation d’obtenir un certificat, les autres types de FST, comme les revendeurs, seraient désavantagés sur le plan commercial étant donné que le fournisseur du service sous-jacent devra fournir un faible niveau d’attestation aux appels provenant de FST non participants.

Résultats de l’analyse du Conseil

29. Le Conseil fait remarquer que, depuis le dépôt de ces observations, l’ACGJS a publié les conditions d’admissibilité sur son site Web. Ces conditions établissent qu’un FST doit avoir accès aux ressources de numérotation pour recevoir un certificat. Par conséquent, certains des FST qui doivent mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN ne peuvent pas avoir accès aux certificats.
30. En réponse à l’établissement de ces conditions, le 21 décembre 2020, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 lui demandant de charger l’ACGJS de permettre à tous les FST d’être capables de mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN en recevant des certificats directement de l’autorité de certification. Par conséquent, le Conseil abordera la question de l’accès des FST aux certificats dans le cadre de ses conclusions relatives à la demande susmentionnée.

Instructions

31. Les Instructions de 2006 et les Instructions de 2019^{Note de bas de page 4} (collectivement les Instructions) précisent que le Conseil, dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la Loi, doit mettre en œuvre les objectifs de la politique énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées dans les Instructions, et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
32. La conclusion du Conseil d’exiger des FST qu’ils authentifient et vérifient les appels vocaux sur IP à l’aide des normes STIR/SHAKEN sert à protéger les Canadiens contre le préjudice des appels importuns et de permettre d’atteindre les objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7a), 7b), 7f), 7g), 7h) et 7i) de la Loi. La mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN sera un moyen efficace et efficient de fournir aux consommateurs un outil qui leur permettra de déterminer le niveau de fiabilité d’un appel. Cet outil habilitera les consommateurs à prendre les mesures appropriées pour répondre aux appels entrants. En outre, les mesures imposées dans la présente décision sont symétriques et neutres sur le plan de la concurrence puisqu’elles s’appliquent de la même manière à tous les FST.
33. Par conséquent, le Conseil estime que sa conclusion est conforme aux Instructions.

Secrétaire général

Documents connexes

• Appel aux observations – Mesures d’authentification et de vérification de l’identité de l’appelant pour les appels vocaux sur protocole Internet – Mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN, Avis de consultation de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2019-404, 9 décembre 2019
• Établissement de l’Autorité canadienne de gouvernance des jetons sécurisés, Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2019-403, 9 décembre 2019
• Groupe de travail Réseau du CDCI – État d’avancement de la mise en œuvre des mesures d’authentification et de vérification de l’identité de l’appelant par les fournisseurs de services de télécommunication, Décisions de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2019-402, 9 décembre 2019, modifiée par les Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2019-402-1, 13 décembre 2019; et CRTC 2019-402-2, 15 septembre 2020
• Mesures pour réduire la mystification de l’identité de l’appelant et déterminer l’origine des appels importuns, Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2018-32, 25 janvier 2018; modifiée par les Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2018-32-1, 24 octobre 2018; et CRTC 2018-32-2, 18 décembre 2018

Annexe 1 à la Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2021-123

Les FST doivent soumettre au Conseil, au plus tard le 31 août 2021, un rapport d’évaluation de l’état de préparation à la mise en œuvre décrivant l’état de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN dès 30 juin 2021.

Le rapport d’évaluation de l’état de préparation à la mise en œuvre doit comprendre les renseignements suivants :

• des statistiques indiquant :
  1. le pourcentage de circuits adaptés pour l’authentification et la vérification utilisés pour le trafic vocal sur IP par rapport au nombre total de circuits à fréquences vocales;
  2. le pourcentage mensuel d’appels authentifiés et vérifiés par rapport au nombre total d’appels vocaux;
  3. le suivi par niveau d’authentification (c.-à-d. pleinement digne de confiance, partiellement digne de confiance, aucunement digne de confiance) pour les appels passés aux consommateurs;
• l’état de préparation et les résultats de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN par les FST, en particulier :
  1. si l’authentification des normes STIR/SHAKEN utilise un moteur analytique ou si le paramètre Verstat est envoyé à l’utilisateur final;
  2. une brève description de la capacité du réseau de voix sur IP du FST à :
     • effectuer des appels intraréseau complets conformes aux normes STIR/SHAKEN;
     • authentifier et transmettre les renseignements d’identification au FST suivant dans le cheminement d’appel en acheminant un appel
     • recevoir et vérifier les renseignements relatifs à l’identité de l’appelant, au raccordement de appel;
     • envoyer le paramètre Verstat aux utilisateurs finals des réseaux sans fil et fixes lorsqu’un moteur analytique n’est pas utilisé,
     • transmettre l’information des normes STIR/SHAKEN, lors du raccordement d’un appel reçu sur une interconnexion sur IP d’un FST en amont et envoyé sur une interconnexion sur IP au FST en aval;
     • authentifier les appels non identifiés reçus provenant d’un FST en amont qui soit se raccordent sur le réseau IP du FST, soit sont envoyés à un FST en aval par une interconnexion sur IP;
     • gérer les appels redirigés;
     • gérer les appels sans frais;
     • gérer les appels d’urgence;
     • gérer les appels légitimes mystifiés;
  3. une brève description de l’état de l’interconnexion sur IP du FST avec d’autres FST, y compris les interconnexions d’interface réseau à réseau et d’interface utilisateur à réseau;
  4. une brève description de la solution adoptée pour traiter les entreprises clientes;
  5. l’état et les résultats des mises à l’essai d’équipement et de la participation à ces essais;
• l’information concernant l’état des normes, en particulier :
  1. l’état des normes d’authentification et de vérification et leurs normes secondaires, ainsi que de toute autre norme connexe;
  2. les exigences d’identification propres au Canada, ainsi que les efforts déployés pour intégrer ces exigences aux normes appropriées.

Annexe 2 à la Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2021-123

Les FST doivent également fournir au Conseil, tous les six mois, à partir du 31 mai 2022 et jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement, un rapport d’étape sur leurs efforts continus pour mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN. Ces rapports doivent être remis au Conseil le dernier jour de mai et de novembre, couvrant la période allant du premier jour de septembre au dernier jour de février (pour le rapport de mai) et du premier jour de mars au dernier jour d’août (pour le rapport de novembre).

Ces rapports d’étape doivent fournir des détails sur toute modification de la capacité du réseau par rapport à l’information fournie dans le rapport d’évaluation de l’état de préparation à la mise en œuvre et décrite à l’annexe 1.

Date de modification :

2021-04-06