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Avis de consultation de télécom CRTC 2023-92

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Référence: 2023-92-1, 2023-92-2

Ottawa, le 23 mars 2023

Dossier public : 1011-NOC2023-0092

Appel aux observations – Mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille

Date limite de dépôt des interventions : 24 avril 2023

Date limite de dépôt des répliques: 8 juin 2023

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Sommaire

Ces dernières années, l’augmentation des services de téléphonie mobile, de voix sur protocole Internet (VoIP) et de l’Internet des objets (IdO) a fait que les fournisseurs de services de télécommunication ont eu besoin de davantage de numéros de téléphone pour desservir la population canadienne. Les données fournies par l’industrie des télécommunications montrent que le Conseil pourrait devoir adapter ses politiques pour garantir qu’il y ait suffisamment de numéros de téléphone à l’avenir.

Par conséquent, le Conseil réfléchit à ce qu’il peut faire pour conserver et maximiser l’utilisation des numéros de téléphone disponibles. Le Conseil a pour avis préliminaire qu’un mécanisme de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille devrait être mis en œuvre au Canada.

Le Conseil demande aux intéressés de lui faire part de leurs observations sur l’occasion de mettre en œuvre la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille (et, dans l’affirmative, sur les modalités de cette mise en commun) ou sur d’autres solutions potentielles à l’épuisement des numéros.

Introduction

  1. Les numéros de téléphone sont une ressource limitée et un élément clé au cœur de notre système de communication moderne. Le Conseil administre les numéros de téléphone et autres ressources de numérotation en vertu de la Loi sur les télécommunications, en collaboration avec plusieurs autres intervenants au Canada et au niveau international dans le cadre du Plan de numérotation nord-américain (PNNA)Note de bas de page 1.
  2. Des politiques et des processus de longue date, mis en place afin de favoriser, entre autres, la concurrence dans les services locaux et interurbains, ont conduit à des règles d’attribution des numéros de téléphone qui ne favorisent pas toujours la préservation des numéros. Actuellement, par exemple, lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication choisit d’étendre ses services aux consommateurs d’une nouvelle zone, il peut se voir attribuer un bloc entier de 10 000 numéros de téléphone géographiques sans tenir compte de la population, ce qui fait que de nombreux numéros sont inutilisés.
  3. Bien que cela n’ait pas été une préoccupation dans le passé, la croissance des services de téléphonie mobile et de données, de voix sur protocole Internet (VoIP) et de l’Internet des objets (IdO) a entraîné une prolifération d’appareils connectés auxquels des numéros de téléphone sont attribués pour l’adressageNote de bas de page 2 et d’autres fins.
  4. L’augmentation du taux de mise en œuvre des indicatifs régionaux (IR) partout au Canada ces dernières années et les prévisions actuelles d’utilisation des numéros par l’industrie indiquent que le besoin d’IR géographiquesNote de bas de page 3 dans les années à venir dépassera ce qui est attribué au Canada dans le cadre du PNNA. En raison des attributions précédentes, l’inventaire canadien actuel des IR disponibles n’en compte plus que huit à attribuer dans les années à venir, ce qui pourrait entraîner l’épuisement du nombre d’IR d’ici 2030Note de bas de page 4. Le Conseil doit donc se pencher sur cette question importante et prendre des mesures en vue de conserver et d’optimiser l’utilisation des IR et des numéros de téléphone afin de contribuer à prolonger la durée de vie du système de numérotation actuel.

Rapport du Comité directeur canadien sur la numérotation

  1. Le 22 juin 2022, le Comité directeur canadien de la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a soumis CNRE135A – Potential Remedies for CO [Central Office] Code and IR Exhaust (mesures de redressement potentielles pour l’épuisement d’indicatifs de central et d’indicatifs régionaux), dans lequel le CDCN fait remarquer que la consommation accrue de IR géographiques est attribuable à de nombreux facteursNote de bas de page 5. Le CDCN a indiqué que la combinaison de grands blocs de numéros de téléphone attribués à de petites zones géographiques utilise une quantité exceptionnellement élevée d’indicatifs de central qui, à son tour, entraîne l’épuisement des IR.
  2. Le CDCN a cerné des mesures potentielles qui pourraient être prises pour augmenter le taux d’utilisation des numéros de téléphone. Il a fait remarquer qu’en prenant des mesures pour empêcher l’attribution excessive d’indicatifs de central, ou en attribuant un nombre de blocs inférieur à 10 000, les IR s’épuiseraient plus lentement.

Attribution de blocs de numéros plus petits

  1. Après avoir examiné le rapport du CDCN, le Conseil estime que deux options mentionnées dans le rapport auraient l’incidence la plus immédiate et la plus importante sur la préservation des IR géographiques, des indicatifs de central et des numéros de téléphone : l’échange d’indicatifs de central et la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de milleNote de bas de page 6.
  2. Ces deux options permettraient d’attribuer des blocs de numéros de téléphone inférieurs à 10 000 afin d’accroître efficacement l’utilisation des numéros de téléphone.
  3. Bien que l’échange d’indicatifs de central et la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille nécessiteraient quelques mises à jour des systèmes et des processus, la nature et l’ampleur de ce problème exigent que l’industrie investisse dans une solution efficace.
  4. L’option d’échange d’indicatifs de central décrite dans le rapport du CDCN dépendrait de la volonté des entreprises de participer au processus d’échange des numéros, d’échanger d’information sur leurs besoins en numéros et de mettre en œuvre le transfert des numéros par le moyen de la procédure de transfert en bloc existante. Cette option pourrait conduire à un système plus lourd, largement volontaire, qui pourrait s’avérer inefficace et ne pas préserver les chiffres.
  5. En revanche, la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille serait obligatoire et s’appliquerait à toutes les entreprises, qui se verraient automatiquement attribuer des blocs de 1 000 numéros au lieu de blocs de 10 000. La mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille repose sur une approche qui a été utilisée aux États-Unis et qui a donné des résultats positifs. Le CDCN a indiqué, par exemple, qu’il s’attendait à ce que cette option nécessite beaucoup moins d’indicatifs de central dans les régions rurales.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a pour avis préliminaire que la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille devrait être mise en œuvre au Canada.

Appel aux observations

  1. Bien que la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille semble être la plus appropriée afin d’aider à conserver les IR géographiques, les indicatifs de central et les numéros de téléphone ainsi que d’atténuer l’épuisement des numéros, plusieurs questions concernant les activités et la mise en œuvre doivent être résolues afin de limiter l’épuisement des numéros.
  2. Par conséquent, le Conseil invite les parties et les intéressés à déposer leurs observations sur la question de la mise en œuvre de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au Canada et sur les questions particulières mentionnées ci-dessous. Le Conseil demande à chaque partie de présenter de façon distincte, mais dans un seul document, une réponse pour chaque question, et de préciser en début de réponse la question à laquelle elle correspond. Les parties dont les points de vue sont similaires sont encouragées à déposer une intervention conjointe.
  3. À la suite de la présente instance, le Conseil pourrait imposer des obligations à certains ou à tous les fournisseurs de services de télécommunication, peu importe s’ils décident ou non d’être parties à la présente instance.
  4. Les parties devraient fournir des réponses complètes, y compris toutes les justifications nécessaires et les preuves à l’appui, aux questions suivantes :


    Q1. Existe-t-il des obstacles à la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au Canada? Dans l’affirmative, quels sont-ils et comment les préoccupations relatives à ces obstacles peuvent-elles être résolues ou atténuées?

    Q2. Si la mise en commun des numéros de téléphone était mise en œuvre au Canada, quelle serait la taille optimale du bloc de numéros (c.-à-d. 1 000 ou autre)?

    • La taille du bloc attribué pourrait-elle varier en fonction de la circonscription (p. ex. attribuer des blocs plus petits – p. ex. 500 ou 100 – dans les circonscriptions rurales)?
    • Quels seraient les critères appropriés pour décider de la taille des blocs pour une circonscription donnée?
    • Les entreprises devraient-elles être tenues de justifier le nombre de blocs dont elles ont besoin avant toute attribution?

    Q3. Quels seraient les principaux jalons et le calendrier de la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au Canada?

    Q4. Quels seraient les principaux rôles et responsabilités associés à la mise en œuvre et au fonctionnement de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille?

    • Quel devrait être le rôle des groupes de travail du CDCI et de tout autre intervenant concerné?

    Q5. Quels changements devraient être apportés au système pour soutenir la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au Canada?

    • Existe-t-il des équipements (p. ex. des logiciels), des bases de données, des systèmes ou des processus existants qui peuvent être utilisésNote de bas de page 7?

    Q6. Faut-il un administrateur neutre pour la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille?

    • Si un administrateur était nécessaire, comment cette entité devrait-elle être administrée et financée?
    • Cette entité devrait-elle être distincte de l’actuel l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)?

    Q7. Faudra-t-il modifier les accords de gouvernance de l’ANC si elle agit en tant qu’administrateur de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille?

    Q8. Les indicatifs de central précédemment attribués qui comprennent un grand nombre de numéros inutilisés pourraient-ils être ajoutés au répertoire de mise en commun des numéros afin d’obtenir des résultats optimaux?

    • Dans l’affirmative, comment et quels seraient les critères afin de réaliser cela? Si la réponse est non, pourquoi?
    • L’inclusion des indicatifs de central précédemment attribués devrait-elle faire partie de la mise en œuvre initiale de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille ou devrait-elle être envisagée dans une phase ultérieure?
    • Faudrait-il mettre en place un mécanisme de protection contre l’attribution inefficace de numéros, même dans le cas où la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille est en place (p. ex. une entreprise demande plusieurs blocs de numéros, mais finit par en utiliser moins)?

    Q9. Que la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille soit mise en œuvre ou non, quels seraient les autres moyens de mettre à disposition des numéros inutilisés provenant d’attributions d’indicatifs de central précédentes pour de nouvelles attributions aux entreprises?

    • Par exemple, serait-il possible d’avoir un processus d’échange d’indicatifs de central reposant sur le processus de transfert en bloc, ou un autre processus, fonctionnant en plus de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille?
    • Quels seraient les principales étapes, le calendrier, les rôles et les responsabilités associés à un processus visant à mettre à la disposition des entreprises les numéros inutilisés des anciennes attributions d’indicatif de central en vue d’une nouvelle attribution?

    Q10. Quelles modifications d’ordre réglementaire seraient nécessaires afin de soutenir la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille et une utilisation plus efficace des numéros de téléphone au Canada?

    • Certaines décisions ou lignes directrices du Conseil devraient-elles être annulées, modifiées ou adaptées? Dans l’affirmative, de quelle manière, et quel serait l’incidence du changement, y compris les conséquences imprévues? (En répondant, fournissez tous les détails nécessaires pour nommer la décision ou la ligne directrice, notamment le numéro de la décision, le lien vers le document, le numéro du paragraphe concerné et les ajustements à apporter).
    • De nouvelles règles sont-elles nécessaires, par exemple pour limiter l’utilisation des numéros géographiques ou non géographiques à certains services ou pour réserver ces deux types de numéros à certaines circonstances?
    • De nouvelles règles sont-elles nécessaires pour promouvoir l’utilisation de ressources extérieures au PNNA (p. ex. un système de numérotation propre à l’entreprise ou d’autres ressources de numérotation) pour certains trafics ou services de télécommunication afin d’assurer une utilisation plus efficace des ressources du PNNA?
    • De nouvelles règles sont-elles nécessaires pour assurer une utilisation plus efficace des ressources géographiques et non géographiques du PNNA au Canada? Dans votre réponse, tenez compte du régime général de sanctions administratives pécuniaires prévu par la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 8.

    Q11. Si la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille ne représente pas un mécanisme approprié afin de répondre aux préoccupations découlant de l’épuisement de la réserve canadienne d’IR géographiques disponibles, quelle autre approche le Conseil devrait-il envisager afin de répondre efficacement à ces préoccupations?

  5. Le Conseil reconnaît que les mesures envisagées dans le présent avis de consultation visent à freiner le taux actuel d’épuisement des numéros, donnant ainsi au Conseil et à l’industrie des télécommunications plus de temps pour s’assurer qu’il y a un bassin durable et fiable de numéros de téléphone disponibles pour l’utilisation au Canada à long terme. Le Conseil compte travailler en étroite collaboration avec l’industrie et le PNNA dans ce domaine au cours des prochaines années.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
  2. Le Consortium de gestion de la numérotation canadienne, le Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux, Neustar Inc. et toutes les entreprises de services locaux enregistrées auprès du Conseil sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 24 avril 2023.
  3. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 24 avril 2023. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
  4. Les parties sont autorisées à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  5. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.
  6. Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil, au plus tard le 8 juin 2023.
  7. Le Conseil et les parties peuvent demander des renseignements, sous forme de questions, de toute partie à l’instance.
  8. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  9. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  10. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  11. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

  12. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  13. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées s’il est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  14. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
  15. Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour cette instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
  2. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :

    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca
    Téléphone : 819-997-4389
    Télécopieur : 819-994-0218

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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