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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2006-35

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Décision de télécom CRTC 2006-35

  Ottawa, le 29 mai 2006
 

Suivi de la décision Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46

  Référence : 8638-C12-200410465, 8740-T42-200411182, 8740-T46-200411190, 8740-A53-200500414, 8740-S22-200500464, 8740-B2-200500498 et 8740-M59-200501678
  Le Conseil approuve les définitions modifiées des régions d'interconnexion locale (RIL) proposées par chaque entreprise de services locaux titulaire (ESLT). De plus, il approuve de manière définitive,à compter de la date de la présente décision, les tarifs d'interconnexion applicables au raccordement du trafic des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) à l'intérieur des RIL pour chaque ESLT, tels qu'il les a rajustés. Le Conseil modifie la structure tarifaire de manière à inclure des tranches de 10 p. 100 pour le déséquilibre du trafic et il supprime la période de rodage de six mois ainsi que la période ultérieure de trois mois de mesure du déséquilibre du trafic afin que l'ESLT puisse commencer à facturer l'ESLC à partir de la date où cette dernière débute ses activités commerciales dans une RIL. Le Conseil maintient les tarifs d'interconnexion existants pour le raccordement du trafic intracirconscription des ESLC aux fins du régime fondé sur la circonscription et faisant l'objet d'un droit acquis. Le Conseil précise les arrangements de circuits pour les services de transport du service régional (SR) et de transit dans le cadre du régime d'interconnexion fondée sur la RIL. Le Conseil modifie également le cadre d'interconnexion actuel pour permettre l'acheminement du trafic interurbain d'arrivée au moyen des services de transport du SR et de transit et il permet aux ESLT de déposer, dans les 90 jours de la date de la présente décision, des études de coûts et les tarifs révisés connexes qu'elles proposent à l'égard des services de transport du SR et de transit, au besoin. Le Conseil ordonne à chaque ESLT de publier, dans les 45 jours de la date de la présente décision, des pages de tarif révisées qui tiennent compte des conclusions formulées ci-après.
 

Introduction

1.

Dans la décision Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux,Décision de télécom CRTC 2004-46, 14 juillet 2004 (la décision 2004-46), le Conseil a modifié le cadre de réglementation régissant l'interconnexion des entreprises de services locaux (ESL) en regroupant les circonscriptions pour former des régions d'interconnexion locale (RIL) plus grandes afin que les fournisseurs concurrents de services locaux puissent obtenir l'interconnexion de manière plus efficace et moins coûteuse.

2.

Dans la décision 2004-46, le Conseil a conclu que l'échange du trafic entre les ESL devait être assuré par des circuits d'interconnexion à frais partagés entre chaque site de point d'interconnexion (PI) des ESL à l'intérieur d'une RIL et que le raccordement du trafic qui est échangé et raccordé à l'intérieur de la RIL serait assujetti à un mécanisme de facturation-conservation et, le cas échéant, à une compensation réciproque. Le Conseil fait remarquer que dans la présente décision, les circuits à frais partagés entre les ESL sont appelés circuits de facturation-conservation et le service d'interconnexion pour le raccordement du trafic des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) à l'intérieur des RIL est appelé service de raccordement du trafic fondé sur la RIL.

3.

Dans la décision 2004-46, le Conseil a également a fixé les règles que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) doivent suivre pour définir leurs RIL. De plus, le Conseil a ordonné aux ESLT de déposer, dans les 90 jours de la date de cette décision, des études de coûts et des projets de tarifs pour le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL. Ces tarifs servent à déterminer le niveau de compensation entre une ESLC et une ESLT en fonction du niveau de déséquilibre du trafic sur les circuits d'interconnexion à frais partagés. Ces tarifs sont également appelés tarifs de compensation réciproque.

4.

Dans la décision 2004-46, le Conseil a également ordonné aux ESLT de désigner des PI dans les RIL où une ESLC offrait déjà un service. Le Conseil a également ordonné aux ESLT de modifier et de soumettre à son approbation des projets de tarifs d'interconnexion de liaisons A par signalisation par canal sémaphore no 7 (CCS7) afin de désigner un point de signalisation d'interconnexion (PSI) dans chaque indicatif régional (IR) pour l'interconnexion des liaisons A.

5.

Dans la décision 2004-46, le Conseil a également conclu que le transport et le raccordement du service régional (SR), le transit, le trafic interurbain de départ, le 9-1-1 et le service de relais téléphonique continueraient d'être assurés sur des circuits distincts et qu'il accordait des droits acquis pour tous les autres aspects du cadre d'interconnexion existant et les tarifs afférents. En outre, le Conseil a prescrit la fourniture à frais partagés des PI aux fins de la diversité, sur demande d'une ESLC, à moins qu'une ESLT ne puisse prouver à la satisfaction du Conseil que la diversité des PI n'est pas nécessaire.

6.

Le Conseil a également permis aux ESLT de déposer des études de coûts mises à jour pour les services de transport du SR, de transit, de transit d'accès (TA) et de raccordement direct (RD) si les changements de coûts causés par l'introduction des RIL le justifiaient.
 

Processus

7.

Conformément aux directives du Conseil dans la décision 2004-46, Bell Canada a déposé, le 12 octobre 2004, son étude de coûts, des projets de tarifs applicables au service de raccordement du trafic fondé sur la RIL, des projets de RIL, les PI par défaut de chaque RIL et les PSI désignés.

8.

Le 12 octobre 2004, TELUS Communications Inc. (maintenant TELUS Communications Company (TCC))1 a déposé des avis de modification tarifaire concernant le territoire d'exploitation de TCC en Alberta (TCC-Alb.) et le territoire d'exploitation de TCC en Colombie-Britannique (TCC-C.-B.). Dans ces avis de modification tarifaire, TCC a proposé des tarifs uniformes pour le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL ainsi que des pages de tarif révisées. Dans une lettre du 12 octobre 2004, TCC a défini les RIL qu'elle proposait, les PI par défaut et les PSI désignés dans son territoire de desserte.

9.

Le 12 octobre 2004, Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom), la Société en commandite Télébec (Télébec) et TELUS Communications (Québec) Inc. (TCQ) ont déposé leurs projets de RIL et les PI par défaut concernant leurs territoires de desserte. Dans une lettre du 13 octobre 2004, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a déposé ses propositions de RIL et les PI par défaut concernant son territoire de desserte. Le même jour, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a également soumis ses projets de RIL, les PI par défaut et les PSI désignés.

10.

Le 25 octobre 2004, Cogeco Cable Inc. (Cogeco) a déposé des observations concernant son retrait du groupe de travail qui, sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI), étudiait la question de la sous-utilisation des installations 9-1-1 en regard des nouveaux venus. Le 26 octobre 2004, Xit télécom inc. (Xit télécom) a déposé des observations sur la question du service 9-1-1.

11.

Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net)2 a déposé des observations le 11 novembre 2004. L'Association canadienne des télécommunications par câble (l'ACTC), Microcell Telecommunications Inc. (Microcell), faisant maintenant partie de Rogers Wireless Inc., Quebecor Média inc. (QMI), Shaw Telecom Inc. (Shaw) et Xit télécom ont déposé des observations le 12 novembre 2004.

12.

Le 14 décembre 2004, le Conseil a publié une lettre dans laquelle il a demandé à toutes les ESLT de fournir des pages de tarif révisées et les tarifs nécessaires à l'appui du régime d'interconnexion fondée sur la RIL afin que les parties puissent présenter rapidement leurs observations sur ces changements.

13.

Le 14 janvier 2005,
 
  • Bell Canada a proposé des modifications à ses pages de tarif et à ses projets de tarifs pour le service de raccordement du trafic s'appliquant à la fois à l'interconnexion fondée sur la RIL et sur la circonscription;
 
  • Aliant Telecom a proposé des modifications à ses pages de tarif afin d'inclure les RIL et les tarifs proposés à l'égard du service de raccordement du trafic pour l'interconnexion fondée sur la RIL et a également joint l'étude de coûts connexe;
 
  • SaskTel a proposé des modifications à ses pages de tarif et, le 28 janvier 2005, elle a déposé des projets de tarifs concernant le service de raccordement du trafic pour l'interconnexion fondée sur la RIL, ainsi que l'étude de coûts justificative.

14.

QMI, l'ACTC, MTS Allstream, Rogers Communications Inc. (Rogers), TCC et Xit télécom ont déposé des observations à la fin de janvier 2005. MTS Allstream a déposé des modifications à ses observations le 7 février 2005.

15.

Bell Canada et Aliant Telecom, conjointement, et SaskTel ont déposé des observations en réplique le 7 février 2005.

16.

Le 17 février et 29 mars 2005, MTS Allstream a proposé des modifications à ses pages de tarif à l'appui de l'interconnexion fondée sur la RIL. Le 17 mars 2005, TCC a déposé des observations concernant le mémoire que MTS Allstream avait soumis le 17 février 2005.

17.

Dans une lettre du 27 juin 2005, le personnel du Conseil a proposé des modifications aux projets de RIL des ESLT et a établi une procédure pour que les parties puissent se prononcer sur ces modifications.

18.

MTS Allstream, SaskTel, TCC, l'ACTC et Xit télécom ont déposé des observations le 15 juillet 2005. Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCC ont déposé des observations en réplique à la fin de juillet 2005. Le 26 août 2005, Aliant Telecom a proposé de nouvelles RIL qui tenaient compte à la fois des modifications proposées par le personnel du Conseil et de modifications apportées à plusieurs RIL dans sa région d'exploitation de Terre-Neuve-et-Labrador.

19.

En réponse à des demandes de renseignements que le Conseil avait envoyées le 16 août 2005, Aliant Telecom a déposé des révisions à ses études de coûts le 13 septembre 2005 et ses réponses aux demandes de renseignements le 16 septembre 2005. Bell Canada a déposé ses réponses aux demandes de renseignements le 16 septembre 2005. Le 30 septembre 2005, MTS Allstream a présenté des observations concernant les réponses d'Aliant Telecom et de Bell Canada.

20.

SaskTel a déposé ses réponses aux demandes de renseignements du Conseil et des pages de tarif modifiées le 7 octobre 2005. Quant à TCC et à MTS Allstream, elles ont déposé leurs réponses aux demandes de renseignements du Conseil le 21 octobre 2005. Enfin, Aliant Telecom et Bell Canada, conjointement, et SaskTel ont déposé des observations le 14 novembre 2005.
 

Questions à traiter dans l'instance

21.

Après un examen approfondi de tous les mémoires susmentionnés, le Conseil aborde les questions suivantes dans le contexte de la présente instance :
 
  • la pertinence des RIL proposées par les ESLT;
 
  • questions liées à l'établissement des coûts;
 
  • les tarifs définitifs et questions connexes;
 
  • la période de rodage et la période de mesure du déséquilibre du trafic;
 
  • l'architecture à forte utilisation (AFU) pour les arrangements de circuits;
 
  • les arrangements de circuits pour les services de transport du SR et de transit;
 
  • le passage du régime fondé sur la circonscription au régime fondé sur la RIL;
 
  • la diversité des PI;
 
  • le partage des coûts pour les installations construites conjointement;
 
  • les arrangements d'interconnexion pour les PSI.
 

Pertinence des RIL proposées par les ESLT

 

Historique

22.

Au paragraphe 73 de la décision 2004-46, le Conseil a fixé les règles suivantes, que les ESLT devaient suivre pour définir les RIL :
 
  • les RIL doivent être établies à partir des régions administratives définies par les provinces, comme les municipalités, les comtés, les districts régionaux, etc.;
 
  • tout le territoire de desserte de Norouestel Inc. et tout le territoire de desserte des petites ESLT, où la concurrence locale n'est pas encore autorisée, sont exclus des RIL;
 
  • lorsqu'une circonscription est desservie par un commutateur distant, elle doit être incluse dans la RIL de la circonscription du commutateur hôte;
 
  • l'adresse municipale du central le plus important, par service d'accès au réseau (SAR), dans chaque circonscription détermine la RIL à laquelle la circonscription de l'ESLT appartient.

23.

Comme il est indiqué plus haut, dans le cadre de ce processus, les ESLT ont déposé des projets de RIL et le personnel du Conseil a par la suite proposé des modifications à ces projets de RIL. Pour faciliter les renvois dans la présente décision, le Conseil a classé les mémoires des parties en deux groupes : les projets de RIL des ESLT et les modifications proposées par le personnel du Conseil aux projets de RIL des ESLT.
 

Positions des parties

 

Projets de RIL des ESLT

24.

Bell Canada a fait valoir qu'en définissant ses RIL, elle a réattribué les circonscriptions desservies par des commutateurs distants à la RIL des circonscriptions hôtes correspondantes. Bell Canada a fait valoir en outre qu'elle avait remédié à certaines anomalies particulières du réseau de la compagnie tout en respectant la règle selon laquelle les RIL doivent être établies en fonction des régions administratives définies par les provinces.

25.

MTS Allstream a fait valoir qu'elle avait modifié les RIL définies par le Conseil dans son territoire afin de respecter les règles fixées dans la décision 2004-46. MTS Allstream a fait valoir qu'il lui était impossible d'établir des RIL qui correspondent exactement aux régions administratives définies par la province, car l'architecture de son réseau n'est pas alignée sur ces régions administratives. MTS Allstream a fait valoir que ses RIL proposées sont conformes à la règle qui exige que les circonscriptions desservies par un commutateur distant soient incluses dans la RIL de la circonscription du commutateur hôte.

26.

SaskTel a fait valoir que les RIL définies par le Conseil à partir des limites fixées par les bureaux de développement économique régional se sont révélées impossibles à utiliser. SaskTel a proposé 10 RIL fondées sur des communautés d'intérêt local et ses arrangements de commutateur hôte/distant. Pour Regina et Saskatoon, SaskTel a proposé d'autres arrangements qui, à son avis, simplifiaient les arrangements d'interconnexion tout en lui permettant d'obtenir des RIL de taille raisonnable. Dans chaque cas, SaskTel a proposé une RIL urbaine dotée d'un seul PI pour desservir la circonscription urbaine et une RIL rurale dotée de son propre PI pour desservir les circonscriptions rurales. SaskTel a fait valoir que cet arrangement donnait aux ESLC la souplesse pour desservir les RIL rurales ou urbaines.

27.

Aliant Telecom a proposé un ensemble de RIL et de PI désignés pour chacune de ses quatre régions d'exploitation : Nouveau-Brunswick (N.-B.), Nouvelle-Écosse (N.-É.), Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) et Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.). Aliant Telecom a proposé trois PI pour sa RIL de Halifax et deux PI pour sa RIL de Capital Coast. Aliant Telecom a fait valoir qu'il fallait du temps et des investissements pour assurer la transition vers un seul PI dans le cas de ces RIL et qu'il serait plus facile de desservir les petites ESLC avec un plus grand nombre de PI.

28.

Rogers a demandé que le Conseil ordonne à Aliant Telecom de désigner un seul PI pour l'interconnexion des ESLC dans la RIL de Halifax et celle de Capital Coast.

29.

Aliant Telecom a répliqué qu'elle avait déclaré plus d'un PI dans le cas des deux RIL en raison des arrangements existants et parce qu'elle voulait réduire les coûts d'ensemble de l'industrie et les retards quant à la fourniture des PI en application de la décision 2004-46. Aliant Telecom a également fait valoir qu'il serait préférable d'avoir plusieurs PI pour les petits concurrents et qu'elle était prête à passer progressivement à un seul PI, et ce, en fonction de la demande concurrentielle, des coûts en capital et de sa capacité d'élaborer un plan de réseau et de planifier le travail nécessaire.

30.

TCC a fourni des exemples qui, à son avis, montrent que Bell Canada, MTS Allstream et SaskTel n'ont pas suivi les règles du Conseil concernant la définition des RIL. TCC a réclamé que le Conseil demande aux parties de justifier les définitions qui ne suivent pas les règles du Conseil avant qu'il les accepte. Voici les exemples que TCC a relevés :
 
  • Bell Canada a proposé des RIL distinctes pour Ottawa et Hull (Gatineau); TCC a fait valoir que du fait qu'Ottawa et Hull forment actuellement une même circonscription, les RIL ne devraient pas être établies de manière à les séparer;
 
  • MTS Allstream a proposé quatre nouvelles RIL (Melita, Brandon, Dauphin et Swan River) à la place des RIL de Westman et de Parkland comme le Conseil l'avait proposé; Melita et Brandon font partie de la RIL de Westman, selon la proposition du Conseil, puis Dauphin et Swan River font partie de la RIL de Parkland, également selon la proposition du Conseil;
 
  • pour Regina et Saskatoon, SaskTel a proposé deux RIL (une urbaine et une rurale); TCC a fait valoir que SaskTel n'a pas suivi les règles du Conseil lorsqu'elle a fait ces propositions.

31.

L'ACTC a fait valoir qu'elle appuyait généralement les projets de RIL des ESLT. L'ACTC a dit craindre que certains groupements précis de circonscriptions établis à partir de combinaisons de commutateurs hôtes/distants ne soient pas nécessairement fondés sur des communautés d'intérêt. L'ACTC a fait valoir que les RIL devraient être neutres sur le plan de la concurrence et tenir compte des communautés d'intérêt, et que cette neutralité devrait l'emporter sur le rapport commutateurs hôtes/distants. L'ACTC a donné des exemples de RIL proposées par TCC et Aliant Telecom qui, à son avis, sont fondées sur les rapports commutateurs hôtes/distants plutôt que sur des communautés d'intérêt. De plus, l'ACTC a fait valoir qu'une ESLT ne devrait pas pouvoir modifier unilatéralement l'attribution des circonscriptions à une RIL ou la désignation d'un PI sans l'approbation du Conseil.

32.

Microcell a fait valoir que TCC et Bell Canada devaient mieux justifier la composition de leurs RIL. De plus, Microcell a donné des exemples de RIL proposées par TCC qui, à son avis, ne respectaient pas les directives de la décision 2004-46.

33.

TCC a indiqué qu'elle avait suivi les règles du Conseil pour définir les RIL et que les exemples donnés par l'ACTC et Microcell respectaient bel et bien ces règles.

34.

Xit télécom a donné des exemples de régions municipales du Québec desservies par plusieurs RIL, ce qui oblige l'ESLC à s'interconnecter à divers PI pour desservir une région municipale. Selon Xit télécom, plusieurs communautés d'intérêt ne bénéficieraient pas des avantages de la concurrence locale en raison de l'entrée non économique dans les RIL qui couvrent ces zones.
 

Modifications proposées par le personnel du Conseil aux projets de RIL des ESLT

35.

En réponse aux observations ci-dessus, dans une lettre du 27 juin 2005, le personnel du Conseil a proposé les modifications suivantes aux projets de RIL des ESLT :
 
  • les RIL que propose Aliant Telecom pour Halifax et Capital Coast seraient dorénavant desservies par un seul PI chacune;
 
  • les RIL urbaines et rurales que SaskTel propose pour Regina et Saskatoon seraient combinées en une seule RIL dans les deux cas;
 
  • la RIL que propose Bell Canada pour Hull serait desservie en fonction du choix de l'ESL qui s'interconnecte, depuis le PI d'Ottawa au moyen des installations de Bell Canada, et la RIL que propose Bell Canada pour Ottawa serait maintenue;
 
  • les deux RIL que propose MTS Allstream dans chacune des régions de Westman (RIL de Brandon et de Melita) et Parkland (RIL de Dauphin et de Swan River) demeureraient inchangées jusqu'à ce que la demande des ESLC se matérialise dans la RIL de Melita ou de Swan River.

36.

TCC s'est dite favorable aux modifications des RIL que le personnel du Conseil a proposées dans les cas d'Aliant Telecom et de SaskTel. TCC a fait valoir que l'idée de laisser séparées les RIL de Bell Canada pour Ottawa et Hull, tout en permettant l'accès aux deux RIL à partir du PI d'Ottawa, ne permettrait pas d'obtenir des arrangements de circuits simples et efficaces. TCC a fait valoir que Bell Canada devrait fournir une diversité de PI en combinaison avec ses propres installations à ses PI d'Ottawa et de Hull, ou au moyen d'un deuxième ensemble d'installations appartenant à Bell Canada. TCC a également fait valoir que Bell Canada devrait assumer les dépenses nécessaires pour résoudre les problèmes que la division de la circonscription d'Ottawa-Hull occasionnerait aux nouveaux venus sur le plan de l'interconnexion.

37.

En réplique, Bell Canada a fait valoir que conformément à la décision Plan de redressement des indicatifs régionaux 613 et 819, Décision de télécom CRTC 2004-55, 18 août 2004 (la décision 2004-55), la circonscription d'Ottawa-Hull sera séparée en deux circonscriptions distinctes lorsque la composition à 10 chiffres sera mise en ouvre au quatrième trimestre de 2006. Conformément aux règles que le Conseil a établies dans la décision 2004-46 et compte tenu de la séparation imminente de la circonscription d'Ottawa-Hull, Bell Canada a fait valoir qu'elle avait proposé pour Ottawa une RIL distincte de celle de Hull. Toutefois, en réponse aux propositions du personnel du Conseil, Bell Canada a indiqué par la suite qu'elle était prête à offrir aux ESLC l'accès au PI de Hull à partir du PI d'Ottawa aux moyens de ses installations, sans frais supplémentaires.

38.

Bell Canada a fait valoir que le Conseil devrait écarter les observations de TCC concernant l'inefficience des arrangements de circuits, parce que les circuits ne subiront presque aucune perte d'efficience à la suite de la division du trafic échangé entre les ESL dans la zone d'Ottawa-Hull, compte tenu des volumes actuels de trafic dans la circonscription d'Ottawa-Hull et de la taille des groupes de circuits déjà en place.

39.

Bell Canada a également dit n'avoir aucune objection à ce que les ESLC établissent divers PI dans la RIL de Hull et qu'elle était prête à négocier de façon bilatérale l'élaboration des modalités et des conditions régissant ces nouveaux PI avec chaque ESLC.

40.

TCC a fait valoir que si MTS Allstream était autorisée à diviser les RIL de Westman et de Parkland comme elle l'a proposé, les conditions suivantes devraient être satisfaites :
 
  • le trafic interurbain d'arrivée de TCC à destination des circonscriptions desservies par le commutateur de Melita devrait être accepté au commutateur de transit local de Brandon sur des circuits de facturation-conservation avant qu'il y ait une demande de la part des ESLC à Melita;
 
  • le trafic interurbain d'arrivée de TCC à destination des circonscriptions desservies par le commutateur de Swan River devrait être accepté au commutateur de transit local de Dauphin sur des circuits de facturation-conservation avant qu'il y ait une demande de la part des ESLC à Swan River;
 
  • toute compensation accordée à MTS Allstream pour l'inclusion de Melita dans la RIL de Westman ou l'inclusion de Swan River dans la RIL de Parkland devrait être recouvrée au moyen des tarifs généraux d'interconnexion.

41.

Xit télécom a fait valoir que les modifications proposées aux RIL ne tiennent pas compte des difficultés que connaissent les nouveaux venus de petite taille lorsqu'ils offrent une concurrence locale dans les petites collectivités. Xit télécom a soutenu que la politique qui permettait les rapports entre commutateurs hôtes et commutateurs distants pour l'attribution des circonscriptions aux RIL allait à l'encontre de la création de RIL en fonction des communautés d'intérêt.
 

Analyse et conclusions du Conseil

42.

Le Conseil fait remarquer que les propositions des ESLT donneraient lieu à des RIL englobant plusieurs circonscriptions, donnant ainsi aux concurrents l'accès à un plus grand nombre de clients des ESLT à partir d'un seul PI que ne le permet le régime actuel fondé sur la circonscription. De plus, le nombre total des RIL diminuerait, passant de 337, telles que définies dans la décision 2004-46, à 182. Le Conseil estime que les projets de RIL des ESLT satisfont à un des principaux objectifs de la décision 2004-46 puisqu'ils permettent l'accès à un plus grand nombre d'abonnés des ESLT à partir d'un nombre considérablement réduit de PI.

43.

En outre, le Conseil fait remarquer que les différences entre les RIL que proposent les ESLT et celles proposées dans la décision 2004-46 découlent principalement de l'utilisation largement répandue des commutateurs distants dans les architectures de réseau actuelles des ESLT et du fait que les limites des circonscriptions ne correspondent pas aux frontières administratives définies par les provinces.

44.

Le Conseil accepte les RIL proposées par Aliant Telecom, SaskTel, Bell Canada et MTS Allstream, telles qu'elles sont modifiées ci-dessous.

45.

Conformément à la directive de la décision 2004-46 voulant que l'on accède à une RIL à partir d'un seul PI, le Conseil ordonne à Aliant Telecom de modifier ses projets de RIL comme suit :
 
  • la RIL de Halifax que propose Aliant Telecom doit être desservie dorénavant par un seul PI (HLFXNS01 - Lorne) au lieu de trois; toute entente en vigueur avec des ESLC qui fait appel à d'autres types d'arrangements peut être maintenue;
 
  • la RIL de Capital Coast que propose Aliant Telecom doit être desservie dorénavant par un seul PI (STJHNF01 - Allandale) au lieu de deux; toute entente en vigueur avec des ESLC qui fait appel à d'autres types d'arrangements peut être maintenue.

46.

Conformément à la directive de la décision 2004-46 voulant que l'on accède à une RIL à partir d'un seul PI, le Conseil ordonne à SaskTel de modifier ses projets de RIL comme suit :
 
  • la RIL urbaine et la RIL rurale de Regina que propose SaskTel doivent être combinées en une seule RIL desservant à la fois les zones urbaines et rurales au moyen d'un seul PI (REGNSK03 - Regina);
 
  • la RIL urbaine et la RIL rurale de Saskatoon que propose SaskTel doivent être combinées en une seule RIL desservant à la fois les zones urbaines et rurales au moyen d'un seul PI (SKTNSK01 - Saskatoon).

47.

En ce qui concerne les RIL d'Ottawa et de Hull, le Conseil fait remarquer que dans la décision 2004-46, il a proposé pour Ottawa et Hull des RIL séparées en fonction des frontières provinciales et municipales. Le Conseil fait également remarquer que Bell Canada a dit avoir modifié les RIL proposées par le Conseil en appliquant les règles de définition des RIL contenues dans la décision 2004-46. Le Conseil ajoute que TCC a fait valoir qu'Ottawa-Hull constituait une seule circonscription, si bien que pour délimiter la RIL, il faudrait inclure cette seule et même circonscription ainsi que les circonscriptions qui y seraient rattachées selon les règles de la décision 2004-46, plutôt que diviser la circonscription en deux RIL, celle d'Ottawa et celle de Hull.

48.

Le Conseil prend note des préoccupations exprimées par TCC selon lesquelles la modification proposée par le personnel du Conseil aux RIL d'Ottawa et de Hull de Bell Canada ne permettrait pas d'obtenir des arrangements de circuits simples et efficaces. Le Conseil convient avec Bell Canada qu'il n'y aurait presque aucune perte d'efficience des circuits à la suite de la division du trafic échangé entre les ESL dans la zone d'Ottawa-Hull, compte tenu des volumes actuels de trafic dans cette zone.

49.

Le Conseil fait également remarquer que l'idée de Bell Canada de diviser la circonscription d'Ottawa-Hull en deux circonscriptions distinctes est conforme à la décision 2004-55 et que sa proposition visant à desservir de façon facultative la RIL de Hull à partir du PI d'Ottawa au moyen de ses installations n'occasionnerait pas de frais supplémentaires. Le Conseil souligne aussi que Bell Canada s'est dite prête à négocier avec les ESLC pour établir des PI supplémentaires dans la RIL de Hull. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que Bell Canada a répondu suffisamment aux préoccupations de TCC concernant les RIL distinctes pour Ottawa et Hull.

50.

Le Conseil ordonne à Bell Canada de modifier ses projets de RIL pour Ottawa et Hull afin d'offrir aux concurrents les avantages d'un accès à partir d'un seul PI comme suit :
 
  • la RIL d'Ottawa que propose Bell Canada doit demeurer inchangée et la RIL de Hull que propose Bell Canada doit être desservie de façon facultative, à la discrétion des ESL interconnectées, à partir du PI d'Ottawa (OTWAON23 - Ottawa) au moyen des installations de Bell Canada et sans frais supplémentaires.

51.

En ce qui concerne MTS Allstream, le Conseil est d'avis que les RIL que propose la compagnie pour Melita et Swan River incluent des collectivités rurales de peu d'intérêt pour les concurrents du point de vue de l'interconnexion locale. Le Conseil est également d'avis que pour combiner les RIL de Brandon et de Melita en une seule RIL de Westman et pour combiner les RIL de Dauphin et de Swan River en une seule RIL de Parkland, comme TCC l'a demandé, MTS Allstream aurait à étendre son infrastructure de réseau sans que ses clients actuels n'en tirent d'avantages notables. Par conséquent, le Conseil estime que lorsque la demande pour une interconnexion locale des concurrents dans les régions rurales de Melita et de Swan River se matérialisera, il y aura lieu de revoir l'exigence d'un seul PI pour Westman et Parkland ou d'autres arrangements.

52.

Le Conseil permet à MTS Allstream de conserver son projet de RIL pour le moment, la demande des ESLC dans les zones rurales pouvant déclencher des modifications comme suit :
 
  • les RIL séparées que propose MTS Allstream pour les régions de Westman (RIL de Brandon et de Melita) et de Parkland (RIL de Dauphin et de Swan River) doivent être maintenues sans modification, jusqu'à ce que la demande des ESLC se matérialise dans les RIL de Melita ou de Swan River; à ce moment-là, il faudra évaluer les arrangements qui permettront la présence d'un PI dans chaque région ou évaluer d'autres arrangements.

53.

Le Conseil prend note aussi de la demande de TCC voulant que si les RIL actuelles de MTS Allstream étaient maintenues, TCC devrait être autorisée à acheminer le trafic interurbain à destination de la RIL de Melita de MTS Allstream (par le transit d'accès local de Brandon) et à destination de la RIL de Swan River (par le transit d'accès local de Dauphin) sur des circuits de facturation-conservation avant qu'il y ait une demande de la part des ESLC dans ces RIL.

54.

Le Conseil fait remarquer que la demande de TCC permettrait aux concurrents de l'interurbain d'éviter le paiement des tarifs d'interconnexion pour le service interurbain dans les RIL de Melita et de Swan River. Le Conseil ajoute que le but de la révision du régime d'interconnexion locale établi dans la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997 (la décision 97-8), était de promouvoir la concurrence dans les services locaux. Le Conseil fait également remarquer que le régime d'interconnexion des RIL a pour objectif principal d'assurer une interconnexion aux clients des ESL dans les RIL. Le Conseil a reconnu, dans la décision 2004-46, que pour des raisons techniques, une ESLC qui a établi un PI dans une RIL donnée pourrait raccorder à ce PI son trafic interurbain destiné à la RIL. Le Conseil fait remarquer que TCC a demandé à acheminer le trafic interurbain sur des circuits de facturation-conservation à partir du PI d'une autre RIL à destination d'une RIL où l'ESLC n'a pas encore établi de PI. Le Conseil rejette donc la requête de TCC. Toutefois, comme il est indiqué plus haut, le Conseil pourra envisager de regrouper les RIL dans la région de Westman et dans la région de Parkland, respectivement, ou d'autres arrangements appropriés, si une ESLC informe le Conseil et MTS Allstream qu'elle entend desservir des clients locaux dans une des RIL de la région et qu'un PI a déjà été établi par une ESLC dans une autre RIL de cette région.

55.

Le Conseil prend note des préoccupations exprimées par l'ACTC sur le fait que certains des projets de RIL d'Aliant Telecom et de TCC étaient fondés sur les rapports entre les commutateurs hôtes/distants plutôt que sur des communautés d'intérêt. Le Conseil prend note également des exemples de projets de RIL de TCC qui, selon Microcell, ne respectaient pas les directives contenues dans la décision 2004-46 sur l'utilisation des régions administratives définies par les provinces pour déterminer les limites des RIL. Le Conseil estime que TCC et Aliant Telecom ont suivi les règles de la décision 2004-46 pour établir les RIL dans les exemples donnés par l'ACTC et Microcell.

56.

Le Conseil fait remarquer que Xit télécom a donné des exemples de petites collectivités où les nouveaux venus de petite taille sont aux prises avec des problèmes d'inefficience et des coûts d'interconnexion élevés. Xit télécom a fait remarquer que dans certains scénarios, une ESLC serait obligée de se raccorder à plusieurs PI parce que sa zone de desserte couvrirait plusieurs RIL. Xit télécom a fait valoir que du fait qu'une ESLC pourrait vouloir desservir une communauté d'intérêt en particulier, plutôt que la région avoisinante couverte par les RIL, les coûts d'interconnexion pourraient rendre l'entrée dans ce marché non rentable. Le Conseil fait remarquer que les RIL proposées respectent les règles précisées dans la décision 2004-46. Le Conseil estime que les approches permettant d'aider éventuellement les ESLC qui ciblent des marchés de deuxième ou troisième niveau dépassent le cadre de la présente instance.

57.

Le Conseil approuve les projets de RIL des ESLT, tels que modifiés de manière à tenir compte des rajustements susmentionnés.
 

Questions liées à l'établissement des coûts

58.

Le Conseil fait remarquer que les parties à l'instance ont soulevé des questions sur la méthode d'établissement des coûts et sur les coûts sous-jacents du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL des ESLT. L'analyse du Conseil sur ces questions est présentée dans les sections qui suivent.
 

Méthode d'établissement des coûts

 

Positions des parties

59.

MTS Allstream a fait valoir que Bell Canada, Aliant Telecom et SaskTel ont modifié leur méthode d'établissement des coûts pour les études de coûts du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL par rapport aux études de coûts de 1997 sur le raccordement du trafic fondé sur la circonscription. Plus précisément, MTS Allstream a fait valoir que Bell Canada, Aliant Telecom et SaskTel ont changé le point de démarcation entre les composantes liées au trafic et les composantes non liées au trafic, ce qui donne lieu à un traitement différent lors de l'établissement des coûts des interfaces de contrôleur de circuit numérique (CCN)3 et de réseau évolué (ENet)4 aux fins des études de coûts du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL. MTS Allstream a affirmé que cette modification de la méthode d'établissement des coûts visait à abaisser le coût de la composante non liée au trafic entre les ESLC et ces ESLT et à augmenter le coût de la portion liée au trafic, ce qui se traduisait par une hausse générale des coûts du service.

60.

MTS Allstream a fait valoir dans leurs études de coûts, Bell Canada et Aliant Telecom ont présumé que tout le trafic d'interconnexion passait par un centre de transit, ce qui a entraîné une surévaluation des coûts. MTS Allstream a fait valoir que Bell Canada a insisté pour se servir de circuits à forte utilisation dans le régime fondé sur la circonscription, si bien qu'elle devrait pouvoir intégrer les avantages des circuits à forte utilisation dans ses études de coûts concernant le régime fondé sur la RIL.

61.

Bell Canada et Aliant Telecom ont répliqué que l'information de 1997 sur les études de coûts relatives au service de raccordement du trafic fondé sur la circonscription n'était pas disponible et qu'elles ne pouvaient donc pas évaluer si le point de démarcation entre les composantes liées au trafic et celles non liées au trafic avait changé.

62.

SaskTel a déclaré qu'elle n'était pas partie aux études de coûts de 1997 relatives au service de raccordement du trafic fondé sur la circonscription et qu'elle n'avait donc pas modifié sa méthode d'établissement des coûts. SaskTel a fait valoir que MTS Allstream n'avait pas présenté d'analyse prouvant que son approche était meilleure que celle de SaskTel.

63.

Bell Canada, Aliant Telecom et SaskTel ont fait valoir que les coûts des composantes CCN et ENet étaient liés au trafic et qu'ils avaient été considérés ainsi dans les études de coûts du TA, du RD et du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL de 2004. Bell Canada, Aliant Telecom et SaskTel ont aussi fait valoir que MTS Allstream avait traité les composantes CCN et ENet comme des composantes liées au trafic dans ses études sur le RD et le TA, de sorte que l'affirmation de MTS Allstream au sujet du point de démarcation approprié entre les composantes liées au trafic et celles non liées au trafic allait à l'encontre même de la méthode d'établissement des coûts de la compagnie.

64.

Bell Canada et Aliant Telecom ont fait valoir que le trafic des RIL pourrait être directement raccordé au centre où l'interconnexion se produit, en passant par un centre de transit à destination d'un centre de raccordement et, si la demande le justifie, à partir de circuits à forte utilisation à destination d'un centre de raccordement. Bell Canada et Aliant Telecom ont fait valoir en outre que la majorité du trafic des RIL était raccordé au centre où se faisait l'interconnexion avec les ESLC. Bell Canada et Aliant Telecom ont fait valoir qu'il était trop tôt pour prévoir dans quelle mesure elles devraient faire appel aux circuits à forte utilisation, c'est pourquoi elles n'avaient pas inclus les arrangements de circuits à forte utilisation dans leurs études de coûts.
 

Analyse et conclusions du Conseil

65.

Le Conseil fait remarquer que Bell Canada, Aliant Telecom, SaskTel et MTS Allstream ont traité les composantes CCN et ENet comme des composantes liées au trafic dans leurs études de coûts du TA et du RD. Le Conseil fait également remarquer que dans leurs études de coûts concernant le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL, Bell Canada, Aliant Telecom et SaskTel ont suivi la même approche, alors que MTS Allstream a modifié sa méthode d'établissement des coûts afin de traiter les interfaces CCN et ENet comme des composantes non liées au trafic. Le Conseil ajoute que le TA, le RD et le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL font appel aux mêmes composantes de commutation, à des fins semblables.

66.

Le Conseil estime que les différentes méthodes d'établissement de coûts que les ESLT utilisent dans le cas des composantes CCN et ENet rendent compte des réseaux et des pratiques de fourniture des entreprises, mais qu'elles n'entraînent que des différences de coûts minimes. Selon le Conseil, les différences dans les coûts estimatifs que proposent les ESLT pour le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL sont acceptables. Le Conseil estime également que les méthodes d'établissement des coûts de Bell Canada, d'Aliant Telecom, de SaskTel et de MTS Allstream sont acceptables.

67.

En ce qui concerne l'affirmation de MTS Allstream selon laquelle Bell Canada et Aliant Telecom ont surestimé leurs coûts parce qu'elles ont présumé que tout le trafic d'interconnexion passerait par un centre de transit, le Conseil prend note de la réplique de Bell Canada et d'Aliant Telecom selon laquelle la majorité du trafic passe par un seul centre, où il est raccordé. Pour ce qui est du reste du trafic, le Conseil fait remarquer que, d'après le mémoire de Bell Canada et d'Aliant Telecom, il devrait passer par un centre de transit, étant donné qu'il est difficile, pour le moment, de prévoir la demande de circuits à forte utilisation.

68.

Le Conseil fait remarquer que les coûts du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL dépendent du volume de trafic d'interconnexion qui passe par les centres de transit et que la décision d'utiliser un commutateur de transit dépend du volume de trafic entre une ESLC et une ESLT et de l'approche convenue par voie de négociations entre les deux parties. Le Conseil fait remarquer que le régime fondé sur la RIL en est à ses débuts. Il estime donc qu'il est difficile de prévoir la demande de circuits à forte utilisation et, par conséquent, que les approches de modélisation de Bell Canada et d'Aliant Telecom sont acceptables.
 

Analyse des coûts

 

Positions des parties

69.

Bell Canada et Aliant Telecom ont fait valoir que la hausse des coûts de commutation s'est traduite par une hausse des coûts de l'interconnexion fondée sur la RIL par rapport à ceux de l'interconnexion fondée sur la circonscription.

70.

L'ACTC et Call-Net ont contesté la hausse des tarifs proposée par Bell Canada et ont fait remarquer que la baisse prévue des coûts de transport devrait être répercutée sur les ESLC. L'ACTC a fait remarquer que les réductions tarifaires proposées par SaskTel prouvaient que les coûts de l'interconnexion fondée sur la RIL pouvaient diminuer considérablement si on les compare avec les coûts de l'interconnexion fondée sur la circonscription.

71.

MTS Allstream a contesté les hausses tarifaires proposées par Bell Canada, Aliant Telecom et TCC et a fait valoir qu'aucune de ces ESLT n'avait justifié ces majorations.
 

Analyse et conclusions du Conseil

72.

Le Conseil a examiné en détail les études de coûts des ESLT concernant le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL. Dans les paragraphes qui suivent, il se penche sur la méthode que les ESLT ont utilisée pour établir les coûts du service. Plus précisément, le Conseil aborde les points suivants :
 
  • la durée de la période d'étude;
 
  • l'estimation de la durée de vie de l'équipement;
 
  • les coûts proposés de la technologie d'évolution pour les raccordements de commutation;
 
  • les dépenses d'entretien;
 
  • les dépenses de portfolio;
 
  • les dépenses de fourniture du service.
 

Durée de la période d'étude

73.

Dans l'instance, Bell Canada et Aliant Telecom ont utilisé une période d'étude de dix ans pour établir les coûts qu'elles proposent pour le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL. Pour sa part, TCC a utilisé une période d'étude de trois ans, alors que SaskTel et MTS Allstream ont utilisé une période d'étude de cinq ans pour calculer leurs coûts du service.

74.

Pour calculer les coûts d'un service aux concurrents, le Conseil estime qu'il convient généralement d'utiliser une même période d'étude pour toutes les ESLT. De l'avis du Conseil, cette pratique réduit les écarts de coûts susceptibles de découler d'hypothèses différentes concernant la demande et l'établissement des coûts en raison de l'utilisation de périodes d'étude différentes. Le Conseil signale, à titre d'exemple, que dans la décision Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI - Approbation définitive des tarifs du service de transit d'accès, Décision de télécom CRTC 2006-22, 27 avril 2006 (la décision 2006-22) et la décision Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI - Approbation définitive des tarifs du service de raccordement direct, Décision de télécom CRTC 2006-23, 27 avril 2006 (la décision 2006-23), une période d'étude de cinq ans a été utilisée pour calculer les coûts des services de TA et de RD dans tous les cas, sauf un. Le Conseil ajoute que les services de TA et de RD sont des services aux concurrents comparables au service de raccordement du trafic fondé sur la RIL.

75.

Par conséquent, le Conseil applique une période d'étude de cinq ans à chaque étude de coûts des ESLT pour le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL et rajuste en conséquence les coûts proposés par les ESLT.
 

Estimation de la durée de vie de l'équipement

76.

Le Conseil fait remarquer que dans leurs études de coûts, Bell Canada et TCC ont supposé une durée de vie de trois ans pour le logiciel du système de commutation et de transmission associé au service de raccordement du trafic fondé sur la RIL, alors que toutes les autres ESLT ont utilisé une estimation de cinq ans, conformément aux estimations approuvées pour la durée de vie comptable des installations associées au logiciel du système de commutation et de transmission. Le Conseil fait également remarquer que Bell Canada et TCC n'ont pas expliqué pourquoi elles devaient utiliser une estimation de durée de vie de trois ans plutôt que la durée de vie comptable de cinq ans approuvée pour le logiciel. Le Conseil estime donc qu'il convient, dans le cas du logiciel de commutation et de transmission, d'utiliser des estimations de durée de vie qui sont fondées sur les durées de vie comptables approuvées de chaque ESLT.

77.

Par conséquent, le Conseil applique une estimation de durée de vie de cinq ans dans le cas du logiciel de commutation et de transmission et rajuste en conséquence les coûts en capital proposés par Bell Canada et TCC pour le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL.
 

Coûts proposés de la technologie d'évolution pour les raccordements de commutation

78.

Le Conseil fait remarquer que pour calculer les coûts de commutation du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL, les ESLT se sont fondées sur les technologies de raccordement de circuits du CCN et du modèle périphérique du spectre (MPS). Le Conseil précise que TCC et Aliant Telecom-T.-N.-L. se sont fondées exclusivement sur le MPS, qu'Aliant Telecom-Î.-P.-É., SaskTel et MTS Allstream se sont fondées sur l'utilisation exclusive du CCN, et que Bell Canada et les autres régions d'Aliant Telecom se sont fondées sur une combinaison de technologies CCN et MPS pour estimer les coûts en capital de raccordement de circuits.

79.

Le Conseil fait remarquer que le MPS est une technologie plus récente qui devrait supplanter le CCN, si ce n'est déjà fait. Le Conseil fait remarquer que pour Bell Canada et Aliant Telecom, les coûts unitaires des ressources sont plus élevés pour le MPS que pour le CCN. Le Conseil fait également remarquer que dans les décisions 2006-22 et 2006-23, il a souligné la capacité supérieure du MPS et a conclu que les coûts unitaires de raccordement de circuits n'auraient pas dû augmenter. Il a donc rajusté ces coûts pour les ESLT qui avaient proposé l'utilisation du MPS ou une combinaison du CCN et du MPS en fonction des coûts fondés sur l'utilisation exclusive du CCN, comme technologie de raccordement la moins coûteuse. Le Conseil fait également ressortir les similitudes entre le TA, le RD et le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL, ainsi que l'application semblable des technologies CCN et MPS à l'égard de ces services. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que les coûts en capital de raccordement de circuits inclus dans les coûts en capital de commutation dans les études de coûts sur l'interconnexion fondée sur la RIL d'Aliant Telecom-T.-N.-L., d'Aliant Telecom-N.-É., d'Aliant Telecom-N.-B., de Bell Canada et de TCC ne conviennent pas.

80.

Par conséquent, le Conseil rajuste les coûts en capital de commutation du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL proposés par Aliant Telecom-T.-N.-L., Aliant Telecom-N.-É., Aliant Telecom-N.-B., Bell Canada et TCC pour tenir compte de l'utilisation exclusive du CCN comme technologie d'évolution en vue de l'estimation des coûts en capital de raccordement de circuits. Le Conseil estime qu'il n'est pas nécessaire d'apporter un rajustement comparable pour Aliant Telecom-Î.-P.-É., SaskTel et MTS Allstream.
 

Dépenses d'entretien

81.

Le Conseil a comparé les dépenses d'entretien mensuelles des ESLT. Étant donné que ces dépenses correspondent à des activités comparables que pratiquent toutes les ESLT, le Conseil estime que les écarts considérables entre les estimations des ESLT, exprimées en unité de trafic par centaine de communication-secondes (CCS) et en pourcentage du capital, ne sont pas justifiés.

82.

Compte tenu des différences importantes entre les estimations des dépenses d'entretien des ESLT, le Conseil estime qu'il doit plafonner ces dépenses à un pourcentage de la valeur actualisée des coûts annuels en capital, afin qu'elles demeurent raisonnables. Le Conseil souligne que cette approche est conforme à celle adoptée dans la décision Services de réseau numérique propres aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-6, 3 février 2005, ainsi que dans les décisions 2006-22 et 2006-23 où il a plafonné les dépenses d'entretien proposées par certaines ESLT à un pourcentage donné du capital correspondant parce qu'il les avait jugées inacceptables.

83.

Le Conseil fait remarquer que les estimations des dépenses d'entretien proposées par TCC et SaskTel, exprimées en pourcentage des coûts en capital, sont nettement plus élevées que celles des autres ESLT. Le Conseil souligne que si l'on exclut TCC et SaskTel, les estimations des dépenses d'entretien des ESLT, lorsqu'elles sont exprimées en pourcentage des coûts en capital, varient entre 4,6 p. 100 et 10,6 p. 100 et que leur valeur moyenne est de 7,9 p. 100. Le Conseil estime qu'un plafond des dépenses d'entretien équivalent à un niveau moyen de 7,5 p. 100 de la valeur actualisée des coûts en capital constituerait un niveau maximum approprié de dépenses d'entretien pour toutes les ESLT. Le Conseil souligne que dans les décisions 2006-22 et 2006-23, il a plafonné au même niveau les dépenses d'entretien des services de TA et de RD comparables.

84.

Par conséquent, en ce qui concerne le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL de chaque ESLT, le Conseil plafonne les dépenses d'entretien à 7,5 p. 100 de la valeur actualisée des coûts en capital.
 

Dépenses de portfolio

85.

Le Conseil fait remarquer qu'aux fins des études de coûts, il a exigé que Bell Canada, Aliant Telecom, MTS Allstream et SaskTel estiment et incluent des dépenses de portfolio en utilisant les facteurs de dépenses de portfolio fixés dans la décision Examen des frais de traitement des entreprises intercirconscriptions de base, Décision de télécom CRTC 2004-72, 9 novembre 2004 (la décision 2004-72). Le Conseil fait remarquer que dans la présente instance, ces ESLT ont appliqué à leurs dépenses de la Phase II les facteurs de dépenses de portfolio approuvés à leur égard, à savoir 3,6 p. 100 dans le cas de Bell Canada et d'Aliant Telecom, 1,78 p. 100 dans le cas de MTS Allstream et 8,25 p. 100 dans le cas de SaskTel.

86.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2004-72, il n'a pas exigé que TCC utilise un facteur de dépenses de portfolio, car la compagnie avait inclus les dépenses de portfolio dans ses dépenses directes et indirectes sous chaque poste de dépenses. Toutefois, dans l'instance en cause ici, les dépenses de portfolio que TCC a proposées ont été calculées à l'aide d'un facteur de dépenses de portfolio et présentées séparément sous le poste des dépenses causales de la demande - Autres. Le Conseil fait remarquer qu'il s'agit-là d'un changement dans la méthode d'établissement des coûts par rapport aux études de coûts antérieures des Services des concurrents. Il ajoute que les dépenses de portfolio de TCC étaient bien plus élevées que celles des autres ESLT. Le Conseil est d'avis que TCC n'a pas suffisamment justifié le niveau des dépenses de portfolio qu'elle propose et qu'il convient donc de le rajuster.

87.

Le Conseil fait remarquer que dans le contexte de l'examen continu des renseignements nécessaires à l'établissement des coûts de la Phase II des ELST effectué par le Conseil, TCC a estimé un facteur moyen de dépenses de portfolio de 48,65 p. 1005. Le Conseil estime donc qu'il convient de déterminer les dépenses de portfolio de TCC pour le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL en utilisant un facteur de dépenses de portfolio de 48,65 p. 100 des dépenses de TCC. Le Conseil fait remarquer qu'il s'est servi de ce facteur de dépenses de portfolio dans la décision 2006-23 pour déterminer les dépenses de portfolio du service de RD, lequel est comparable au service de raccordement du trafic fondé sur la RIL.
 

Dépenses de fourniture du service

88.

Le Conseil fait remarquer que pour le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL, les coûts équivalents mensuels (CEM) pour la fourniture du service dans chacune des quatre régions d'Aliant Telecom étaient nettement plus élevés que les CEM proposés par les autres ESLT. Étant donné que ces dépenses sont liées à des activités comparables que pratiquent toutes les ESLT, le Conseil est préoccupé par les différences importantes entre les coûts de fourniture du service d'Aliant Telecom et ceux des autres ESLT.

89.

Le Conseil rappelle que dans la décision 2006-23, dans laquelle il a fixé les tarifs définitifs du service de RD, les coûts de fourniture du service des quatre régions d'Aliant Telecom et ceux de la majorité des autres ESLT étaient d'un ordre de grandeur similaire et qu'il les a acceptés. Le Conseil estime que le service de RD et le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL comportent des exigences similaires à l'égard de la fourniture du service. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que les coûts que propose Aliant Telecom pour fournir le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL ne sont pas acceptables.

90.

Le Conseil fait remarquer que les ESLT ont des pratiques différentes et que les coûts associés à des activités semblables ne sont donc pas toujours les mêmes. Par conséquent, le Conseil rajuste les coûts de la fourniture du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL de chaque région d'Aliant Telecom en tenant compte des estimations de coûts les plus élevées que les autres ESLT ont proposées à l'égard de ces activités.
 

Tarifs définitifs et questions connexes

91.

Le Conseil fait remarquer que les parties ont soulevé plusieurs questions concernant l'harmonisation et le regroupement des tarifs, les tarifs et la structure tarifaire proposés par les ESLT pour leur service de raccordement du trafic fondé sur la RIL. Le Conseil analyse ces questions dans les sections suivantes.
 

Harmonisation et regroupement des tarifs

 

Positions des parties

92.

Bell Canada a fait valoir que les tarifs qu'elle propose pour le service de raccordement du trafic devraient s'appliquer à la fois aux régimes d'interconnexion fondée sur la RIL et sur la circonscription afin de réduire le plus possible les coûts d'administration du mécanisme de déséquilibre pour elle-même et pour les concurrents.

93.

TCC a fourni une seule étude de coûts et des tarifs pour le service de raccordement du trafic s'appliquant à la fois aux territoires de TCC-Alb. et de TCC-C.-B., calculés en fonction des coûts pondérés pour l'interconnexion fondée sur la RIL et sur la circonscription. TCC a fait valoir qu'il serait plus simple d'administrer un ensemble commun de tarifs tant pour les ESLC que pour TCC. De plus, TCC a fait valoir que l'utilisation d'un ensemble commun de tarifs fondés sur les coûts actuels n'encouragerait ni ne découragerait artificiellement le passage du régime d'interconnexion fondée sur la circonscription vers le régime d'interconnexion fondée sur la RIL.

94.

L'ACTC, Microcell, Rogers et MTS Allstream se sont opposées à l'utilisation de tarifs regroupés pour le service de raccordement du trafic dans les territoires de TCC-Alb. et de TCC-C.-B. MTS Allstream a fait valoir que TCC devrait prouver que les coûts de l'interconnexion fondée sur la RIL dans les territoires de TCC-Alb. et de TCC-C.-B. sont suffisamment semblables pour justifier la parité des tarifs. L'ACTC a fait valoir que les coûts sous-jacents de l'interconnexion fondée sur la circonscription de TCC-Alb. et de TCC-C.-B. étaient différents et que TCC n'avait pas prouvé que les coûts dans ses deux territoires avaient changé depuis sa dernière étude de coûts de l'interconnexion fondée sur la RIL. Microcell a fait valoir la nécessité de procéder à des études de coûts plus détaillées avant que le Conseil puisse décider du bien-fondé de regrouper les tarifs de TCC.

95.

QMI a demandé que toutes les ESLT fournissent un ensemble de tarifs harmonisés à l'égard du service de raccordement du trafic pour les régimes d'interconnexion fondée sur la circonscription et d'interconnexion fondée sur la RIL. QMI était d'avis que l'harmonisation des tarifs simplifierait les procédures de facturation et empêcherait les ESLC de privilégier une architecture d'interconnexion au profit d'une autre. Call-Net appuyait aussi l'utilisation d'un ensemble de tarifs harmonisés par toutes les ESLT.
 

Analyse et conclusions du Conseil

96.

Le Conseil prend note des préoccupations exprimées par l'ACTC, Microcell, Rogers et MTS Allstream au sujet du regroupement des tarifs applicables au service de raccordement du trafic de TCC-Alb. et TCC-C.-B. Le Conseil fait remarquer que les coûts du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL pour TCC-Alb. et pour TCC-C.-B. diffèrent des coûts pondérés pour les deux régions réunies de seulement 0,22 p. 100 et 0,29 p. 100 respectivement. Le Conseil estime que les coûts associés au service de raccordement du trafic fondé sur la RIL et les tarifs proposés qui sont directement liés aux coûts de TCC-Alb. et de TCC-C.-B. sont suffisamment semblables pour justifier la demande de TCC voulant qu'un seul ensemble de tarifs s'applique au service de raccordement du trafic dans le cadre de l'interconnexion fondée sur la RIL pour TCC-Alb. et TCC-C.-B. regroupées. Par conséquent, le Conseil approuve un seul ensemble de tarifs à l'égard du service de raccordement du trafic pour l'interconnexion fondée sur la RIL applicable à la fois à TCC-Alb. et à TCC-C.-B.

97.

Le Conseil fait remarquer que QMI et Call-Net ont demandé des tarifs harmonisés pour l'interconnexion fondée sur la RIL et l'interconnexion fondée sur la circonscription pour toutes les ESLT, et que TCC et Bell Canada ont proposé la même chose dans leurs demandes.

98.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2004-46, il a accordé un droit acquis au régime fondé sur la circonscription, en permettant aux ESLC d'utiliser, pour le service de raccordement du trafic, les tarifs existants pour le régime fondé sur la circonscription établis dans le cadre des arrangements existants fondés sur la circonscription.

99.

Le Conseil estime que les demandes visant à combiner les tarifs du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL et les tarifs du service de raccordement du trafic fondé sur la circonscription bénéficiant d'un droit acquis dépassent le cadre de la présente instance. Par conséquent, les ESLT doivent inclure, dans leurs tarifs, les tarifs du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL tout en conservant les tarifs existants pour le service de raccordement du trafic fondé sur la circonscription pour les ESLC ayant conclu des arrangements d'interconnexion fondée sur la circonscription assortis d'un droit acquis.
 

Structure tarifaire pour le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL

 

Positions des parties

100.

Bell Canada, Aliant Telecom et SaskTel ont proposé des tarifs restructurés avec des tarifs par circuit pour le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL dont les niveaux de déséquilibre du trafic sont fixés à des intervalles de 10 p. 100. Bell Canada a fait valoir que cette structure tarifaire modifiée était mieux adaptée au recouvrement des coûts et éliminait ou réduisait les possibilités d'agiotage découlant du fait que les ESL pouvaient manipuler le trafic distribué sur les circuits partagés de facturation-conservation. Bell Canada et Aliant Telecom ont fait valoir que les ESL ont la possibilité de manipuler le trafic interurbain d'arrivée acheminé sur des circuits de facturation-conservation partagés.

101.

Microcell et QMI ont exprimé leur accord avec la proposition de Bell Canada visant à utiliser des éléments tarifaires fondés sur une tranche de 10 p. 100 pour le déséquilibre du trafic et ont recommandé que la proposition soit adoptée par les autres ESLT.

102.

MTS Allstream a fait valoir que dans la mesure où aucune partie n'a soulevé de questions sur la structure tarifaire au cours de l'instance ayant mené à la décision 2004-46, aucun changement n'a été apporté à la structure tarifaire dans cette décision. MTS Allstream a fait valoir également que Bell Canada n'avait pas fourni de preuve indiquant que sa proposition était justifiée en raison des coûts attribuables aux nouvelles exigences relatives à la facturation et à la mesure du trafic que les ESLC et les ESLT devraient mettre en oeuvre. MTS Allstream a précisé que la proposition de Bell Canada réduirait la marge de manouvre et que le processus de facturation et de mesure du trafic deviendrait plus compliqué et plus coûteux.

103.

L'ACTC a déclaré que les changements apportés à la structure tarifaire auraient pour effet d'augmenter les coûts pour les ESL sans avantages concrets.
 

Analyse et conclusions du Conseil

104.

Le Conseil fait remarquer que la restructuration de la tranche de déséquilibre du trafic, de manière à la faire passer de 20 p. 100 à 10 p. 100, nécessiterait que les processus de mesure du trafic et de facturation utilisés par les ESLT soient modifiés, ce qui risque de faire augmenter les coûts connexes. Le Conseil fait remarquer également que dans la présente instance, trois des cinq ESLT, ainsi que Microcell et QMI, ont jugé appropriées les améliorations de la structure tarifaire proposées. Le Conseil estime que les changements requis pour restructurer la tranche de déséquilibre du trafic ne seraient pas excessifs.

105.

Compte tenu de la flexibilité accrue accordée aux ESLT dans l'acheminement du trafic interurbain et de la nécessité de s'assurer qu'elles sont suffisamment compensées pour le trafic interurbain d'arrivée, le Conseil estime qu'il convient d'établir des tranches plus précises pour le déséquilibre du trafic aux fins de la mesure et de la facturation des déséquilibres de trafic associés aux circuits de facturation-conservation.

106.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve, pour chaque ESLT, un changement à la structure tarifaire du service de raccordement du trafic aux termes du régime fondé sur la RIL, de manière à inclure une tranche de 10 p. 100 pour le déséquilibre du trafic à la place de la tranche de 20 p. 100 actuellement utilisée selon la structure tarifaire du régime fondé sur la circonscription.
 

Période de rodage et période de mesure du déséquilibre du trafic

 

Positions des parties

107.

TCC a proposé de modifier ses tarifs pour le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL en éliminant la période de rodage de six mois et la période ultérieure de trois mois de mesure du déséquilibre du trafic. TCC a fait valoir que puisque les ESLC peuvent raccorder le trafic interurbain en se servant de circuits de facturation-conservation plutôt que du service de RD, elles peuvent facilement changer les niveaux de trafic sur les circuits de facturation-conservation, invalidant ainsi les hypothèses qui ont mené à l'établissement de la période de rodage de six mois et de la période ultérieure de mesure du déséquilibre du trafic de trois mois. TCC a fait valoir en outre que l'élimination des périodes de six mois et de trois mois assurerait une compensation adéquate pour le trafic interurbain d'arrivée et éliminerait également les risques de distorsions du marché.

108.

Bell Canada, Aliant Telecom et SaskTel ont fait valoir que la proposition de TCC visant à éliminer la période actuelle de rodage de six mois et la période de trois mois de mesure du déséquilibre du trafic a l'avantage de réduire les risques d'agiotage.

109.

MTS Allstream a fait valoir que la période de rodage de six mois et la période de mesure du déséquilibre du trafic de trois mois devraient être maintenues, car les raisons pour lesquelles elles ont été instaurées initialement sont toujours valides. MTS Allstream a également fait valoir que les allégations de TCC concernant les distorsions possibles du marché étaient exagérées.

110.

L'ACTC a demandé que le Conseil rejette la proposition de TCC visant à éliminer les périodes de six mois et de trois mois du mécanisme de tarification pour la compensation réciproque. L'ACTC a fait remarquer qu'aucune partie à l'instance ayant mené à la décision 2004-46 n'a proposé de changements au mécanisme de tarification. L'ACTC a fait valoir qu'au moment de l'établissement des volumes appropriés des circuits d'interconnexion, les nouvelles ESLC seraient confrontées à bon nombre des problèmes prévus dans l'Ordonnance de télécom CRTC 98-1190, 30 novembre 1998.

111.

QMI a demandé que le Conseil élimine la période de rodage de six mois et la période ultérieure de trois mois de mesure du déséquilibre du trafic.

112.

Rogers a demandé que le Conseil confirme que la période de neuf mois ne s'appliquerait qu'une fois, c'est-à-dire après le déploiement initial d'une ESLC dans une nouvelle circonscription ou une RIL. Rogers a également demandé au Conseil de confirmer que la période de trois mois de mesure du déséquilibre du trafic ne serait plus nécessaire après la mise en place du régime de compensation réciproque.

113.

TCC a fait valoir que la date de lancement commercial dans une RIL devrait coïncider avec la date à laquelle une ESLC informe le Conseil qu'elle a respecté toutes les obligations des ESLC dans une des circonscriptions de la RIL, et non la date à laquelle elle a raccordé son premier client, ce qui donne lieu à un trafic de facturation-conservation. TCC a fait valoir que les paiements pour le déséquilibre du trafic devraient être exigibles à partir de la date à laquelle une ESLC entre dans sa première circonscription à l'intérieur d'une RIL, car elle serait en mesure de raccorder le trafic de facturation-conservation à tous les clients de l'ESLT dans cette RIL à ce moment-là.
 

Analyse et conclusions du Conseil

114.

Le Conseil fait remarquer que contrairement au régime précédent d'interconnexion fondée sur la circonscription décrit dans la décision 97-8, le nouveau régime d'interconnexion fondée sur la RIL permet d'acheminer le trafic interurbain d'arrivée sur les circuits de facturation-conservation utilisés pour offrir le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL.

115.

Le Conseil fait remarquer que le fait qu'une ESLC peut acheminer le trafic interurbain d'arrivée vers des circuits de facturation-conservation aux termes du régime fondé sur la RIL permettra de contourner les services d'interconnexion d'interurbain de TA et de RD. Dans le cadre du régime provisoire actuel fondé sur la RIL, lorsqu'une ESLC établit une interconnexion dans une RIL, l'ESLT n'est pas compensée pour le trafic interurbain d'arrivée provenant de l'ESLC pendant une période pouvant atteindre neuf mois. Après neuf mois, l'ESLT peut recevoir une compensation au moyen des tarifs provisoires pour le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL établis en fonction du déséquilibre du trafic sur les circuits d'interconnexion de facturation-conservation.

116.

Le Conseil précise cependant que lorsque le trafic interurbain est raccordé au moyen des services de TA et de RD, l'ESLT est autorisée à mesurer ce trafic et à le facturer dès que le service est établi avec une entreprise intercirconscription. Le Conseil fait remarquer que l'on utilise des technologies similaires pour fournir les services de TA et de RD et le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL.

117.

Le Conseil estime que les ESLT devraient recevoir une compensation équitable pour le raccordement du trafic interurbain, que celui-ci soit raccordé par les services de TA et de RD ou par le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL au moyen de circuits de facturation-conservation. Le Conseil fait remarquer que la plupart des ESLC sont des concurrents chevronnés, expérimentés dans la mise en oeuvre de mesures du trafic rapides et fiables. Par conséquent, le Conseil approuve l'élimination de la période de rodage de six mois et de la période ultérieure de trois mois de mesure du déséquilibre du trafic des tarifs du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL.

118.

Le Conseil fait remarquer qu'une ESLC peut acheminer le trafic interurbain d'arrivée sur les circuits de facturation-conservation même si elle n'a pas de clients locaux dans une RIL. Par conséquent, le Conseil estime qu'il convient de fixer la date du lancement commercial dans une RIL à la date à laquelle l'ESLC informe le Conseil qu'elle a respecté toutes les obligations des ESLC dans une des circonscriptions de la RIL et à laquelle les mesures du déséquilibre du trafic peuvent commencer.
 

Tarifs définitifs

119.

Le Conseil fait remarquer que le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL est classé comme un Service des concurrents de catégorie I dont les tarifs sont fonction des coûts de la Phase II, plus un supplément de 15 p. 100. Le Conseil a donc fixé les tarifs du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL en fonction des études de coûts proposées par les ESLT, rajustées pour tenir compte des modifications apportées aux coûts dans la présente décision, plus un supplément de 15 p. 100.

120.

Le Conseil approuve de manière définitive, pour chaque ESLT, les tarifs du service de raccordement du trafic fondé sur la RIL figurant à l'annexe de la présente décision, à compter de la date de la présente décision. Conformément à la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, le Conseil conclut que les restrictions à l'égard de l'inflation moins le facteur de compensation de la productivité (I-X) doivent s'appliquer en 2006 et chaque année par la suite. En outre, le Conseil plafonne les tarifs des ESLC pour le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL aux tarifs des ESLT pour ce service. Le Conseil ordonne à chaque ESLC de déposer des modifications tarifaires correspondantes selon les besoins, dans les 60 jours suivant la date de la présente décision.
 

AFU pour les arrangements de circuits

 

Positions des parties

121.

Call-Net, Microcell, QMI et l'ACTC ont fait valoir que les ESLT ne devraient pas imposer ni prescrire une AFU pour l'interconnexion de circuits avec des groupes de circuits spéciaux séparés à destination de circonscriptions situées dans une RIL.

122.

Call-Net et Microcell ont fait valoir que les groupes de circuits séparés sont adaptés aux forts volumes de trafic. Rogers, appuyée par QMI, a fait valoir qu'une ESLC devrait pouvoir décider si des groupes de circuits séparés vers les circonscriptions étaient nécessaires. L'autre option serait d'ordonner aux ESLT de prouver, à la satisfaction du Conseil, que l'utilisation de groupes de circuits séparés vers les circonscriptions serait efficiente. Microcell a fait valoir qu'une ESLC devrait pouvoir choisir l'architecture de circuits qu'elle juge la plus efficace pour s'interconnecter avec l'ESLT.

123.

Call-Net a fait valoir que la création d'autres arrangements avec les ESLT fondés sur des ententes bilatérales a rarement mené à des solutions mutuellement acceptables.

124.

Dans ses observations du 12 octobre 2004, Bell Canada a fait valoir que des arrangements de circuits servant au raccordement du trafic à l'intérieur d'une RIL, à la distribution du trafic dans les zones de SR et au transit local continueraient d'être établis pour chaque circonscription des ESLT dans les RIL. Bell Canada a fait valoir que les circuits passeraient par l'installation à frais partagés située entre l'ESLC et Bell Canada.

125.

Dans ses observations du 14 janvier 2005, Bell Canada a fait valoir que si les volumes de trafic étaient faibles, elle envisagerait de conclure d'autres arrangements d'acheminement dans le cadre de discussions bilatérales. Bell Canada a proposé d'établir un seul groupe de circuits de facturation-conservation partagés desservant plusieurs circonscriptions dans les RIL où les niveaux de trafic sont faibles et d'établir un groupe de circuits à forte utilisation réservés jusqu'à une circonscription ou à un commutateur donné où les niveaux de trafic à destination de cette circonscription ou de ce commutateur dépassent la capacité de trafic d'un DS-1.

126.

TCC a proposé d'utiliser les normes généralement comprises de l'industrie pour établir une interconnexion de circuits efficiente entre les ESL en se servant d'une combinaison rentable d'arrangements de circuits à forte utilisation et de commutateurs de transit. TCC a fait valoir que cette approche répondrait aux besoins de l'ESLC et de l'ESLT lorsqu'une RIL comporte plusieurs commutateurs et qu'il faut un échange de trafic. TCC a précisé qu'une ESL ne devrait pas refuser sans raison valable une demande d'arrangement de circuits d'une autre ESL.

127.

TCC a fait valoir que selon la proposition des ESLC concernant les circuits à forte utilisation réservés, les ESLC auraient la capacité d'obliger les ESLT à engager des coûts de transit excessifs sans que les ESLC aient à subir les mêmes obligations.

128.

MTS Allstream a fait valoir qu'une AFU pourrait être efficiente, mais qu'elle ne devrait être mise en place que sur entente mutuelle entre l'ESLC et l'ESLT.

129.

MTS Allstream s'est opposée à la proposition de Bell Canada d'exiger un seuil d'un seul DS-1 pour déclencher l'utilisation d'une AFU, car ce seuil n'est pas nécessairement suffisant et renvoie le coût de la mise en oeuvre aux ESLC. MTS Allstream a fait valoir que les ententes de circuits d'AFU devraient être optionnelles mais que, s'il est prescrit, un seuil équivalent à deux DS-1 de trafic conviendrait pour déclencher l'utilisation d'une AFU parallèlement aux possibilités de dépassement de capacité au moyen de commutateurs de transit.
 

Analyse et conclusions du Conseil

130.

Le Conseil fait remarquer que les ESLT ont accepté de négocier avec les ESLC des configurations d'interconnexion efficientes qui comportent un mélange approprié de circuits réservés et partagés. Le Conseil prend également note des préoccupations des concurrents au sujet de leur incapacité à influencer les ESLT à fournir les configurations qu'elles veulent et la nécessité pour le Conseil de leur donner la possibilité d'accepter ou de rejeter des propositions particulières des ESLT.

131.

Le Conseil estime que les ESLT et les concurrents connaissent bien les principes de l'industrie en ce qui a trait à l'établissement de configurations d'interconnexion efficientes et appropriées pour les circuits partagés et/ou les circuits réservés à forte utilisation dans une situation de réseau donnée. Par conséquent, le Conseil ordonne aux ESLT et aux ESLC de résoudre les problèmes de circuits par des négociations bilatérales, en appliquant les principes généralement reconnus de l'industrie pour l'établissement de configurations d'interconnexion de circuits efficientes. Si les parties ne peuvent trouver une solution négociée mutuellement acceptable, elles peuvent consulter le Conseil pour obtenir des directives.
 

Arrangements de circuits pour les services de transport du SR et de transit

 

Positions des parties

132.

QMI a fait valoir que la zone de desserte d'arrivée d'un service de transport du SR et de transit fournie dans une RIL devrait englober toutes les zones de SR pour chacune des circonscriptions de cette RIL. QMI a fait valoir que de cette façon, il ne faudrait qu'un seul groupe de circuits de transport de SR ou de transit entre le PI d'une ESLC et le PI d'une ESLT pour desservir toutes les circonscriptions de SR extérieures à une RIL liées à des circonscriptions dans cette RIL.

133.

Bell Canada a fait valoir qu'il faudrait un groupe de circuits de transport de SR pour chaque circonscription d'une RIL à laquelle sont associées des circonscriptions de SR. Selon le mémoire de Bell Canada, le groupe de circuits de transport de SR accepterait le trafic de SR entre la circonscription en cause et toutes les circonscriptions de SR associées. Bell Canada et Aliant Telecom ont proposé que l'on utilise éventuellement les circuits de transport de SR, plutôt que les circuits de facturation-conservation, pour les circonscriptions de SR associées se trouvant dans la RIL.

134.

Microcell a également proposé une configuration d'interconnexion du SR qui, selon elle, permettrait des efficiences au niveau des circuits lorsque certaines circonscriptions d'une RIL sont associées avec des circonscriptions communes de SR à l'extérieur de la RIL. Microcell a donné en exemple une circonscription située dans une RIL associée avec trois circonscriptions de SR à l'extérieur de la RIL et une seconde circonscription à l'intérieur de la RIL associée avec les mêmes trois circonscriptions de SR à l'extérieur de la RIL. Microcell a fait valoir que dans cet exemple, une ESLC devrait exiger un groupe de circuits de transport de SR vers une seule circonscription de la RIL pour accéder aux circonscriptions de SR extérieures. Dans l'exemple de Microcell, là où les circonscriptions de SR et les circonscriptions de la RIL ne se chevauchent pas, la configuration serait la même que celle proposée par Bell Canada.

135.

MTS Allstream a appuyé la proposition de QMI en vue d'inclure dans la zone d'arrivée d'un groupe de circuits de transport de SR d'une RIL toutes les circonscriptions de SR pour chacune des circonscriptions de la RIL.

136.

TCC s'est opposée à la proposition de QMI d'exiger un seul groupe de circuits de transport de SR ou de transit par RIL.

137.

TCC a fait valoir qu'elle continuerait d'accepter les appels des ESLC destinés aux clients de TCC dans les circonscriptions qui se trouvent dans une zone de SR et dans la RIL sur les circuits de transport de SR ou les circuits de facturation-conservation.

138.

QMI et Microcell ont fait valoir, et MTS Allstream était du même avis, que l'on ne devrait pas imposer de restrictions sur l'origine des appels pour le trafic distribué sur des groupes de circuits de transport de SR et de transit.
 

Analyse et conclusions du Conseil

139.

Dans la décision 2004-46, le Conseil a déclaré que les services de transport de SR et de transit étaient encore nécessaires. Le Conseil fait remarquer que le regroupement des circonscriptions dans les RIL pourrait modifier les besoins des ESLC en matière de services de transport de SR et de transit dans une région donnée et pourrait entraîner des changements dans les arrangements de circuits de ces ESLC.

140.

Le Conseil fait remarquer que les parties ont proposé plusieurs arrangements de circuits à l'appui du service de transport du SR et des services de transit. QMI a proposé de recourir à un seul groupe de circuits de transport de SR et un seul groupe de circuits de transit par RIL pour desservir toutes les circonscriptions à l'extérieur d'une RIL associées à des circonscriptions de SR au sein de la RIL. Pour le service de transport du SR, Bell Canada a proposé d'utiliser un groupe de circuits de SR vers chaque circonscription d'une RIL associée à d'autres circonscriptions de SR extérieures à la RIL. Dans la proposition de Bell Canada, chaque groupe de circuits de SR pourrait distribuer le trafic vers les circonscriptions associées à une circonscription de SR donnée dans la RIL. Microcell a proposé une approche similaire qui pourrait faire appel à un moins grand nombre de circuits ou de groupes de circuits que ce que Bell Canada propose.

141.

Le Conseil estime qu'il convient de permettre aux ESLT de fournir un groupe de circuits de transport de SR séparé pour chaque circonscription d'une RIL qui a des liens de SR avec des circonscriptions à l'extérieur de cette RIL. Le Conseil estime en outre que si plusieurs circonscriptions d'une RIL ont des liens de SR avec des circonscriptions communes à l'extérieur de la RIL, les ESLT devraient alors permettre à un concurrent de s'interconnecter avec n'importe laquelle de ces circonscriptions communes extérieures à la RIL au moyen d'un seul groupe de circuits de transport de SR.

142.

Le Conseil estime que si une ESLT appuie l'interconnexion des ESLC par un service de transport de SR vers les circonscriptions qui se trouvent dans une RIL contenant plusieurs circonscriptions et dans la zone de SR d'une autre circonscription dans la RIL, les ESLC peuvent choisir d'utiliser le service de transport de SR plutôt que les circuits de facturation-conservation pour cette interconnexion à l'intérieur de la RIL.

143.

Le Conseil fait remarquer que dans le cadre du régime d'interconnexion fondée sur la RIL, la zone de desserte du service de transit comprend toute la RIL et les circonscriptions de SR extérieures à la RIL associées avec les circonscriptions dans la RIL. Dans ce cas, les ESLT doivent fournir un seul groupe de circuits de transit afin d'interconnecter une ESLC à une deuxième ESLC exerçant ses activités dans la même RIL pour la distribution du trafic dans cette RIL. Lorsque deux ESLC exercent leurs activités dans des RIL différentes, le Conseil estime que les ESLT doivent fournir un groupe de circuits de transit pour distribuer le trafic d'une ESLC partant d'une circonscription d'une RIL vers les clients d'une deuxième ESLC dans les circonscriptions de la deuxième RIL qui ont un lien de SR avec la circonscription de départ.

144.

Le Conseil estime d'autre part que l'on ne devrait pas empêcher les ESL de conclure d'autres arrangements de circuits pour le transport du SR et le transit qui donnent lieu à une meilleure efficience de réseau. En règle générale, le Conseil estime que le regroupement des groupes de circuits aux fins de l'interconnexion est approprié.

145.

Le Conseil fait remarquer que plusieurs parties ont demandé que les ESLC soient autorisées à acheminer le trafic interurbain d'arrivée sur le service de transport de SR et sur le service de transit, si le trafic interurbain était dirigé vers le PI de l'ESLC. Ces parties étaient d'avis que du fait que le Conseil avait autorisé le raccordement du trafic interurbain par le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL si l'ESLC avait acheminé le trafic vers le PI, le même principe devrait s'appliquer aux services de transport de SR et de transit.

146.

Le Conseil estime que si une ESLC achemine le trafic interurbain vers le PI d'une RIL, la distribution du trafic interurbain d'arrivée par l'ESLC sur le service de transport du SR et sur le service de transit est semblable en principe à la capacité de distribuer le trafic interurbain d'arrivée par le service de raccordement du trafic fondé sur la RIL sur des circuits de facturation-conservation. Le Conseil fait remarquer qu'il est difficile de vérifier si le trafic inclut ou exclut les appels interurbains. Avec la croissance de la distribution du trafic vocal sur les réseaux de protocole Internet, il devient de plus en plus difficile de savoir si un appel est interurbain.

147.

Le Conseil fait remarquer que le service de transport du SR et le service de transit sont des Services des concurrents de catégorie I pour lesquels les ESLT reçoivent une compensation selon les tarifs de service correspondants, en fonction de leurs coûts de la Phase II respectifs plus un supplément de 15 p. 100, et des quantités de circuits fournis (en fonction des volumes de trafic qu'ils distribuent). Le Conseil fait remarquer également que les coûts de la Phase II des services de transport du SR et de transit ne seraient pas très différents, que le trafic inclue ou exclue le trafic interurbain qui a été transporté vers le PI.

148.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les ESLC peuvent utiliser le service de transport du SR et le service de transit pour distribuer le trafic interurbain d'arrivée, à condition que l'ESLC ait acheminé le trafic interurbain vers le PI.

149.

Le Conseil fait remarquer en outre que les coûts de la Phase II des services de transport du SR et de transit peuvent changer en raison de la mise en oeuvre d'arrangements de circuits dans le cadre du régime fondé sur la RIL. Dans la décision 2004-46, le Conseil a autorisé les ESLT à déposer de nouvelles études de coûts pour les services de transport du SR et de transit si les coûts de la Phase II devaient changer par suite de la mise en oeuvre du régime fondé sur la RIL. Par conséquent, le Conseil autorise les ESLT à déposer des études de coûts révisées et les tarifs connexes pour le service de transport du SR et le service de transit si une ESLT estime que les coûts de la Phase II connexes ont changé suffisamment pour le justifier.
 

Passage du régime fondé sur la circonscription au régime fondé sur la RIL

 

Positions des parties

150.

Call-Net a fait valoir que les tarifs des ESLT devraient préciser clairement si les concurrents peuvent continuer d'utiliser le régime d'interconnexion fondée sur la circonscription dans le cadre des arrangements bénéficiant d'un droit acquis. De plus, Call-Net a fait valoir que les tarifs devraient indiquer que les ESLC peuvent passer, sans pénalité, du régime bénéficiant d'un droit acquis au nouveau régime fondé sur la RIL.

151.

MTS Allstream a fait valoir que la désignation d'un PI par défaut par une ESLT ne devrait pas empêcher l'établissement d'autres PI dans différentes circonscriptions pour desservir une RIL. MTS Allstream a soutenu que cette approche favorisait les ESLC ayant un PI établi qui ne se trouve pas dans la circonscription du PI par défaut de l'ESLT de la nouvelle RIL. MTS Allstream a fait valoir que les ESLC ne devraient pas être pénalisées pour avoir établi des PI dans le cadre de l'ancien régime fondé sur la circonscription ni être obligées d'établir d'autres PI ou de déplacer les PI existants.

152.

Microcell a fait valoir qu'une ESLC devrait avoir la possibilité de se connecter dans les circonscriptions individuelles. Microcell a fait valoir que dans une RIL comprenant plusieurs circonscriptions, une ESLC pourrait vouloir y desservir un sous-ensemble de circonscriptions. Microcell a ajouté que dans ce cas, il pourrait ne pas être rentable de se connecter à un PI distant. Microcell a précisé que les pages de tarif des ESLT devraient être révisées pour permettre la co-existence de deux ensembles d'arrangements d'interconnexion et les mettre à la disposition des ESLC. À l'appui de son argument, Microcell a fait remarquer qu'au paragraphe 75 de la décision 2004-46, il est indiqué que les PI existants devraient demeurer en place jusqu'à ce qu'une ESLC décide de les modifier, et qu'au paragraphe 108 de la décision 2004-46, il est indiqué que les régimes d'interconnexion fondée sur la RIL et sur la circonscription devraient continuer d'être offerts en parallèle.

153.

Bell Canada et Aliant Telecom ont fait valoir qu'il ne conviendrait pas que les ESLC passent au nouveau régime sans payer de pénalités pour avoir enfreint les modalités ou les conditions des tarifs associées à la résiliation anticipée des baux. TCC a également fait valoir qu'il ne convenait pas de renoncer aux frais de raccordement attribuables au passage du régime fondé sur la circonscription au régime fondé sur la RIL.

154.

Bell Canada, Aliant Telecom et SaskTel ont fait valoir que la proposition de MTS Allstream visant à permettre à une ESLC d'établir un PI de RIL dans la circonscription d'une RIL dans laquelle une ESLC peut déjà avoir un PI devrait être rejetée puisque, dans la décision 2004-46, le Conseil a accordé un droit acquis aux PI fondés sur la circonscription. Ces ESLT ont soutenu que cette proposition visant à permettre l'établissement de PI de rechange fondés sur les meilleurs intérêts d'une ESLC serait contraire à la décision 2004-46.

155.

Bell Canada a fait valoir qu'il devrait y avoir au moins une installation d'interconnexion construite conjointement par RIL, et que la conception de cette installation et les arrangements de partage des coûts devraient être négociés au cas par cas. Bell Canada a fait valoir qu'elle était prête à continuer d'étudier au cas par cas l'utilisation des installations existantes.

156.

Rogers a demandé que le Conseil confirme le droit des ESLC d'utiliser les arrangements d'interconnexion existants aux fins de l'interconnexion avec une RIL, conformément à la décision 2004-46.

157.

TCC a fait valoir que les installations utilisées pour l'interconnexion fondée sur la RIL devraient être négociées entre les ESL, qu'une ESLC soit interconnectée ou non dans une circonscription quelconque d'une RIL. TCC était d'avis que la décision 2004-46 n'a pas donné aux ESL le droit de rejeter unilatéralement l'utilisation continue des installations existantes et n'a pas donné aux ESLC le droit d'insister pour que les installations actuellement utilisées soient les installations par défaut pour l'interconnexion fondée sur la RIL. TCC a également fait valoir que la désignation d'un PI par défaut dans une RIL ne devrait pas empêcher une ESLC d'établir un PI dans différentes circonscriptions pour desservir la RIL.

158.

MTS Allstream a fait valoir que ces types de négociations entre une ESLT et une ESLC désavantageraient l'ESLC et que l'ESLC devrait avoir la possibilité d'utiliser un PI existant pour desservir une RIL même s'il est situé à l'extérieur de la circonscription du PI par défaut de l'ESLT, à moins que l'ESLT ne puisse prouver au Conseil que cela n'était pas possible.
 

Analyse et conclusions du Conseil

159.

Dans la décision 2004-46, le Conseil a accordé un droit acquis au régime d'interconnexion fondée sur la circonscription, ce qui permet aux ESLC de maintenir les arrangements d'interconnexion existants fondés sur la circonscription. Le Conseil fait remarquer que les arrangements bénéficiant d'un droit acquis s'appliquent aux ESLC ayant déjà des arrangements mais pas aux nouveaux venus qui privilégieraient le régime fondé sur la circonscription. Le Conseil fait remarquer qu'un nouveau venu (une ESLC n'ayant de présence dans aucune des circonscriptions d'une RIL) serait assujetti au régime fondé sur la RIL, et l'arrangement d'interconnexion fondée sur la RIL porterait sur le PI désigné de la RIL. Par conséquent, le Conseil rejette la demande de Microcell en vue de permettre aux ESLC de bénéficier du régime d'interconnexion fondée sur la circonscription comme solution de rechange au régime d'interconnexion fondée sur la RIL.

160.

Le Conseil fait remarquer qu'une ESLC ayant déjà des arrangements d'interconnexion fondés sur la circonscription pourrait fournir le service dans une circonscription qui a été incluse dans une RIL qui en compte déjà plusieurs. Si l'ESLC décide d'étendre son service à d'autres circonscriptions dans la RIL, elle devra s'interconnecter au PI qui assure l'interconnexion à toutes les circonscriptions de la RIL pour son service élargi. Par ailleurs, le Conseil estime que l'ESLC pourrait maintenir son PI dans la circonscription originale jusqu'à ce qu'elle souhaite passer au PI désigné de la RIL. Dans ce cas, l'ESLC exercerait ses activités selon le régime d'interconnexion fondée sur la circonscription pour une des circonscriptions de la RIL et selon le régime d'interconnexion fondée sur la RIL pour le reste de la RIL.

161.

Le Conseil prend note des préoccupations exprimées par MTS Allstream sur le fait que les ESLC qui ont établi des PI selon le régime d'interconnexion fondée sur la circonscription pourraient être obligées d'établir d'autres PI ou de déplacer les PI existants si le PI de l'ESLT désigné aux termes du régime fondé sur la RIL n'était pas dans la même circonscription que le PI existant de l'ESLC.

162.

Le Conseil prend note également de la proposition de TCC en vue de négociations bilatérales entre les ESL pour déterminer l'emplacement du PI par défaut et, au besoin, des PI de rechange dans chaque RIL. Le Conseil estime que les ESLC sont désavantagées dans ce type de négociations et permet donc aux ESLC d'utiliser un PI existant même s'il est situé à l'extérieur de la circonscription du PI par défaut de la RIL, à moins que l'ESLT ne puisse démontrer à la satisfaction du Conseil que l'arrangement est impossible.

163.

Le Conseil prend note de la demande de Call-Net en vue d'inclure dans les tarifs une disposition autorisant une ESLC à passer sans pénalité du régime fondé sur la circonscription bénéficiant d'un droit acquis au régime fondé sur la RIL. Le Conseil fait remarquer que lorsqu'une ESLC exerce ses activités selon le régime fondé sur la circonscription, elle a conclu avec l'ESLT une entente d'interconnexion qui fixe les modalités et les conditions d'une résiliation anticipée de cette entente et définit un processus permettant de la modifier. Le Conseil fait remarquer également les activités complexes et nombreuses des ESLT liées aux réarrangements d'interconnexion. Le Conseil estime que lorsqu'une ESLC prévoit passer du régime fondé sur la circonscription au régime fondé sur la RIL, elle doit respecter les modalités et conditions ainsi que le processus de modification fixés dans son entente d'interconnexion avec l'ESLT. Par conséquent, le Conseil rejette la demande de Call-Net.
 

Diversité des PI

 

Positions des parties

164.

L'ACTC a dit craindre que Bell Canada n'assure pas la diversité à frais partagés si une ESLC le demande. L'ACTC a fait valoir qu'il ne devrait pas être nécessaire d'entamer des discussions bilatérales pour établir la diversité des PI dans une RIL.

165.

Shaw a déclaré qu'il fallait préciser ce que la diversité des PI veut dire en termes de partage des coûts, de capacité et d'incidence des pannes.

166.

Microcell a fait valoir que le Conseil n'a pas précisé dans la décision 2004-46 si la diversité des PI était prescrite à partir d'une RIL ou dans la circonscription où le PI de passerelle (transit local de l'ESLT) était situé. Microcell a fait valoir que les deux scénarios devraient être possibles et qu'une ESLC devrait avoir le droit de conserver ou non au moins deux PI existants situés dans diverses circonscriptions.
 

Analyse et conclusions du Conseil

167.

Les directives du Conseil concernant l'établissement de la diversité des PI dans le cadre du régime fondé sur la RIL sont énoncées comme suit aux paragraphes 125 et 126 de la décision 2004-46 :
  Paragraphe 125 :« .le Conseil prescrit la fourniture des circuits d'interconnexion à frais partagés pour la diversité des PI lorsqu'une ESLC le demande, à moins qu'une ESLT ne puisse démontrer, à la satisfaction du Conseil, qu'elle n'est pas nécessaire. Les ESLT et les ESLC devront établir un deuxième PI et les deux entreprises devront partager à parts égales les installations d'interconnexion et les coûts des circuits entre les PI. Dans les cas où une ESLC demande la diversité des PI, le Conseil conclut également que si une ESLT souhaite recourir à une autre solution, il incomberait à l'ESLT de persuader l'ESLC de mettre en oeuvre cette autre solution plutôt que la diversité des PI. Faute de persuader l'ESLC, c'est la diversité des PI qui doit être mise en oeuvre. »
  Paragraphe 126 : « Le Conseil conclut en outre qu'il n'y a pas lieu de prescrire la fourniture de la diversité des PI lorsqu'une seule ESLT le demande. Le Conseil conclut que la diversité des PI pourrait s'avérer très onéreuse et pourrait donc imposer un lourd fardeau aux petites ESLC qui entrent dans le marché. »

168.

Dans la décision 2004-46, le Conseil n'a pas précisé quelle partie pourrait dicter l'emplacement pour la diversité des PI ni si une ESLC pouvait conserver des PI existants établis dans le cadre du régime fondé sur la circonscription pour la fourniture de la diversité. Par conséquent, le Conseil ordonne aux ESL d'entamer des négociations pour déterminer le bien-fondé de la diversité des PI dans une RIL et fixer l'emplacement du second PI. Si les parties ne peuvent en arriver à une solution négociée mutuellement acceptable, elles peuvent demander des directives au Conseil.
 

Partage des coûts pour les installations construites conjointement

 

Positions des parties

169.

Call-Net a fait valoir que lorsque les concurrents ne construisent pas d'installations pour interconnecter leur PI avec celui de l'ESLT, ils devraient pouvoir louer l'installation à l'ESLT à la moitié du taux tarifé, car les deux parties sont obligées de partager ce coût.

170.

Bell Canada a fait valoir que chaque partie devait assumer une part égale des coûts des installations d'interconnexion et qu'une ESLC peut louer des installations d'une ESLT ou d'un tiers, construire ses propres installations ou en construire de nouvelles en collaboration avec l'ESLT. Bell Canada a également fait valoir que si une ESLC louait des installations à un tiers, elle ne s'attendrait pas à ce que le tiers réduise ses tarifs de 50 p. 100 et qu'il n'y avait donc aucune raison pour qu'une ESLT réduise ses tarifs de 50 p. 100 si une ESLC louait ses installations.
 

Analyse et conclusion du Conseil

171.

Le Conseil conclut que si un concurrent choisit de louer les installations d'une ESLT, les pleins tarifs existants pour l'installation connexe ou le service des concurrents devraient s'appliquer.
 

Arrangements d'interconnexion pour les PSI

 

Positions des parties

172.

L'ACTC a fait valoir qu'en ce qui concerne le service d'interconnexion de liaison A proposé par Aliant Telecom, celle-ci utilisait le service de liaisons A CCS7 de Bell Canada au tarif du service des concurrents de Bell Canada et appliquait ensuite son propre supplément. L'ACTC a soutenu que ce double supplément ne devrait pas être autorisé.

173.

Aliant Telecom a fait valoir qu'elle obtenait le service de liaisons A CCS7 de Bell Canada au plein tarif et qu'elle devrait donc être autorisée à ajouter au tarif un autre supplément de 15 p. 100.
 

Analyse et conclusions du Conseil

174.

Le Conseil juge inapproprié qu'Aliant Telecom impose un supplément de 15 p. 100 en plus du tarif de Bell Canada pour le service de liaisons A CCS7 si Aliant Telecom offre le service au moyen du service de Bell Canada.

175.

Par conséquent, le Conseil ordonne à Aliant Telecom de fournir le service de liaisons A CCS7 au tarif de Bell Canada sans ajouter de supplément de 15 p. 100.
 

Mise en oeuvre et approbation des avis de modification tarifaire

176.

Le Conseil a reçu les avis de modification tarifaire (AMT) suivants des ESLT, à la suite du processus de suivi de la décision 2004-46 :
 
  • AMT 151 d'Aliant Telecom, du 14 janvier 2005;
 
  • AMT 6849 de Bell Canada, du 14 janvier 2005;
 
  • AMT 553 et 553A de MTS Allstream, respectivement du 17 février et du 29 mars 2005;
 
  • AMT 74, 74A et 74B de SaskTel, respectivement du 14 janvier, du 28 janvier et du 7 octobre 2005;
 
  • AMT 538 de TCC (pour l'Alberta), du 12 octobre 2004;
 
  • AMT 4219 de TCC (pour la Colombie-Britannique), du 12 octobre 2004.

177.

Le Conseil approuve, sous réserve des modifications découlant des conclusions tirées dans la présente décision, l'AMT 151 d'Aliant Telecom, l'AMT 6849 de Bell Canada, l'AMT 553 de MTS Allstream modifié par l'AMT 553A, l'AMT 74 de SaskTel modifié par les AMT 74A et 74B, l'AMT 538 de TCC et l'AMT 4219 de TCC.

178.

Le Conseil ordonne à chaque ESLT de publier, dans les 45 jours suivant la date de la présente décision, des pages de tarif révisées entrant en vigueur à la date de la présente décision, qui tiennent compte de ses conclusions et qui comprennent des définitions des RIL approuvées, y compris les listes de circonscriptions dans chaque RIL, les PI désignés dans chaque RIL et les PSI désignés dans chaque IR.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté en format PDF ou HTMJ sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

___________________

Notes de bas de page :

1 À compter du 1er mars 2006, TELUS Communications Inc. a assigné et transféré tous ses actifs et passifs, y compris tous ses contrats de service, à TELUS Communications Company (TCC).

2 À compter du 7 juillet 2005, la dénomination sociale de Call‑Net est devenue Rogers Telecom Holdings Inc.

3 Le contrôleur de circuit numérique (CCN) est une composante du commutateur du système de multiplexage numérique (SMN) utilisée pour raccorder des circuits entre les commutateurs du SMN.

4 Le réseau évolué (ENet) est une composante du commutateur du SMN utilisée pour raccorder les appels entre des paires de circuits, entre des paires de lignes de client et entre des lignes de client et des circuits.

5 En réponse à des demandes de renseignements du Conseil du 14 novembre 2003 concernant les exigences relatives aux renseignements sur l'établissement des coûts de la Phase II, TCC, dans une lettre du 9 janvier 2004, a fourni une estimation d'un facteur de dépenses de portfolio de 48,65 p. 100 en appliquant la méthode qu'utilise Bell Canada pour le facteur de portfolio.

Annexe

Tarifs applicables au raccordement du trafic des ESLC à l'intérieur d'une RIL

Aliant-N.-B. Tarif mensuel par circuit
Déséquilibre du trafic

>10 %

>20 %

>30 %

>40 %

>50 %

>60 %

>70 %

>80 %

>90 %

jusqu'à 24 circuits

2,23 $

3,71 $

5,20 $

6,68 $

8,16 $

9,65 $

11,13 $

12,62 $

14,10 $

jusqu'à 48 circuits

3,37 $

5,62 $

7,87 $

10,12 $

12,37 $

14,62 $

16,87 $

19,12 $

21,37 $

jusqu'à 72 circuits

3,72 $

6,19 $

8,67 $

11,15 $

13,62 $

16,10 $

18,58 $

21,06 $

23,53 $

jusqu'à 96 circuits

3,90 $

6,49 $

9,09 $

11,69 $

14,29 $

16,88 $

19,48 $

22,08 $

24,68 $

plus de 96 circuits

3,99 $

6,65 $

9,31 $

11,97 $

14,63 $

17,29 $

19,95 $

22,61 $

25,27 $

Aliant-T.-N.-L. Tarif mensuel par circuit
Déséquilibre du trafic

>10 %

>20 %

>30 %

>40 %

>50 %

>60 %

>70 %

>80 %

>90 %

jusqu'à 24 circuits

2,43 $

4,05 $

5,67 $

7,29 $

8,91 $

10,53 $

12,15 $

13,77 $

15,39 $

jusqu'à 48 circuits

3,67 $

6,12 $

8,57 $

11,02 $

13,47 $

15,92 $

18,37 $

20,82 $

23,27 $

jusqu'à 72 circuits

4,05 $

6,74 $

9,44 $

12,14 $

14,84 $

17,53 $

20,23 $

22,93 $

25,62 $

jusqu'à 96 circuits

4,24 $

7,07 $

9,90 $

12,73 $

15,55 $

18,38 $

21,21 $

24,04 $

26,86 $

plus de 96 circuits

4,34 $

7,24 $

10,13 $

13,03 $

15,92 $

18,82 $

21,72 $

24,61 $

27,51 $

Aliant-N.-É. Tarif mensuel par circuit
Déséquilibre du trafic

>10 %

>20 %

>30 %

>40 %

>50 %

>60 %

>70 %

>80 %

>90 %

jusqu'à 24 circuits

2,42 $

4,03 $

5,64 $

7,25 $

8,86 $

10,47 $

12,08 $

13,69 $

15,30 $

jusqu'à 48 circuits

3,69 $

6,15 $

8,62 $

11,08 $

13,54 $

16,00 $

18,46 $

20,92 $

23,38 $

jusqu'à 72 circuits

4,07 $

6,79 $

9,50 $

12,22 $

14,93 $

17,65 $

20,37 $

23,08 $

25,80 $

jusqu'à 96 circuits

4,27 $

7,12 $

9,97 $

12,82 $

15,67 $

18,52 $

21,37 $

24,22 $

27,07 $

plus de 96 circuits

4,38 $

7,30 $

10,21 $

13,13 $

16,05 $

18,97 $

21,89 $

24,81 $

27,73 $

Aliant-Î.-P.-É. Tarif mensuel par circuit
Déséquilibre du trafic

>10 %

>20 %

>30 %

>40 %

>50 %

>60 %

>70 %

>80 %

>90 %

jusqu'à 24 circuits

2,27 $

3,79 $

5,30 $

6,82 $

8,34 $

9,85 $

11,37 $

12,88 $

14,40 $

jusqu'à 48 circuits

3,47 $

5,79 $

8,11 $

10,42 $

12,74 $

15,05 $

17,37 $

19,68 $

22,00 $

jusqu'à 72 circuits

3,83 $

6,39 $

8,94 $

11,50 $

14,05 $

16,60 $

19,16 $

21,71 $

24,27 $

jusqu'à 96 circuits

4,02 $

6,70 $

9,38 $

12,06 $

14,74 $

17,42 $

20,10 $

22,78 $

25,46 $

plus de 96 circuits

4,12 $

6,86 $

9,61 $

12,35 $

15,10 $

17,85 $

20,59 $

23,34 $

26,08 $

Bell Canada Tarif mensuel par circuit
Déséquilibre du trafic

>10 %

>20 %

>30 %

>40 %

>50 %

>60 %

>70 %

>80 %

>90 %

jusqu'à 24 circuits

2,18 $

3,63 $

5,09 $

6,54 $

7,99 $

9,45 $

10,90 $

12,35 $

13,81 $

jusqu'à 48 circuits

3,42 $

5,70 $

7,98 $

10,26 $

12,54 $

14,82 $

17,11 $

19,39 $

21,67 $

jusqu'à 72 circuits

3,79 $

6,32 $

8,85 $

11,38 $

13,91 $

16,44 $

18,97 $

21,50 $

24,03 $

jusqu'à 96 circuits

3,99 $

6,65 $

9,31 $

11,97 $

14,63 $

17,29 $

19,95 $

22,61 $

25,27 $

plus de 96 circuits

4,09 $

6,82 $

9,55 $

12,28 $

15,01 $

17,74 $

20,47 $

23,20 $

25,93 $

MTS Allstream Tarif mensuel par circuit
Déséquilibre du trafic

>10 %

>20 %

>30 %

>40 %

>50 %

>60 %

>70 %

>80 %

>90 %

jusqu'à 24 circuits

2,15 $

3,58 $

5,02 $

6,45 $

7,88 $

9,31 $

10,75 $

12,18 $

13,61 $

jusqu'à 48 circuits

2,59 $

4,31 $

6,04 $

7,76 $

9,49 $

11,21 $

12,94 $

14,66 $

16,39 $

jusqu'à 72 circuits

2,74 $

4,57 $

6,40 $

8,23 $

10,06 $

11,89 $

13,72 $

15,55 $

17,38 $

jusqu'à 96 circuits

2,83 $

4,72 $

6,61 $

8,50 $

10,39 $

12,27 $

14,16 $

16,05 $

17,94 $

plus de 96 circuits

2,89 $

4,82 $

6,75 $

8,68 $

10,61 $

12,54 $

14,46 $

16,39 $

18,32 $

SaskTel Tarif mensuel par circuit
Déséquilibre du trafic

>10 %

>20 %

>30 %

>40 %

>50 %

>60 %

>70 %

>80 %

>90 %

jusqu'à 24 circuits

2,05 $

3,42 $

4,79 $

6,16 $

7,53 $

8,90 $

10,27 $

11,64 $

13,01 $

jusqu'à 48 circuits

3,08 $

5,13 $

7,19 $

9,24 $

11,30 $

13,35 $

15,40 $

17,46 $

19,51 $

jusqu'à 72 circuits

3,39 $

5,64 $

7,90 $

10,16 $

12,42 $

14,67 $

16,93 $

19,19 $

21,45 $

jusqu'à 96 circuits

3,55 $

5,91 $

8,28 $

10,64 $

13,01 $

15,38 $

17,74 $

20,11 $

22,47 $

plus de 96 circuits

3,63 $

6,05 $

8,47 $

10,89 $

13,31 $

15,73 $

18,16 $

20,58 $

23,00 $

TCC-Alb. Tarif mensuel par circuit
Déséquilibre du trafic

>10 %

>20 %

>30 %

>40 %

>50 %

>60 %

>70 %

>80 %

>90 %

jusqu'à 24 circuits

1,82 $

3,04 $

4,26 $

5,47 $

6,69 $

7,91 $

9,12 $

10,34 $

11,56 $

jusqu'à 48 circuits

2,87 $

4,78 $

6,69 $

8,60 $

10,51 $

12,42 $

14,33 $

16,24 $

18,15 $

jusqu'à 72 circuits

3,18 $

5,29 $

7,41 $

9,53 $

11,64 $

13,76 $

15,88 $

17,99 $

20,11 $

jusqu'à 96 circuits

3,34 $

5,57 $

7,79 $

10,02 $

12,24 $

14,47 $

16,70 $

18,92 $

21,15 $

plus de 96 circuits

3,42 $

5,71 $

7,99 $

10,27 $

12,55 $

14,84 $

17,12 $

19,40 $

21,68 $

TCC-C.-B. Tarif mensuel par circuit
Déséquilibre du trafic

>10 %

>20 %

>30 %

>40 %

>50 %

>60 %

>70 %

>80 %

>90 %

jusqu'à 24 circuits

1,82 $

3,04 $

4,26 $

5,47 $

6,69 $

7,91 $

9,12 $

10,34 $

11,56 $

jusqu'à 48 circuits

2,87 $

4,78 $

6,69 $

8,60 $

10,51 $

12,42 $

14,33 $

16,24 $

18,15 $

jusqu'à 72 circuits

3,18 $

5,29 $

7,41 $

9,53 $

11,64 $

13,76 $

15,88 $

17,99 $

20,11 $

jusqu'à 96 circuits

3,34 $

5,57 $

7,79 $

10,02 $

12,24 $

14,47 $

16,70 $

18,92 $

21,15 $

plus de 96 circuits

3,42 $

5,71 $

7,99 $

10,27 $

12,55 $

14,84 $

17,12 $

19,40 $

21,68 $

Mise à jour : 2006-05-29

Date de modification :