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Décision de télécom CRTC 2004-46

Ottawa, le 14 juillet 2004

Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux

Référence: 8643-C25-01/99, 8643-C12-07/01 et l'avis de modification tarifaire 6597 de Bell Canada

Dans la présente décision, le Conseil modifie le cadre de réglementation régissant l'interconnexion des entreprises de services locaux. Le Conseil conclut que le regroupement des circonscriptions pour former des régions d'interconnexion locale (RIL) plus grandes permettrait une interconnexion plus efficace et moins coûteuse. Le raccordement du trafic qui est échangé et raccordé à l'intérieur de la RIL sera assujetti au mécanisme de facturation-conservation et, le cas échéant, à une compensation réciproque. Le transport et le raccordement du trafic applicable au service régional, à l'interurbain de départ, au 9-1-1 et au service de relais téléphonique resteront sur des circuits séparés.

Le Conseil modifie le cadre d'interconnexion actuel de manière à permettre que le raccordement du trafic qui est échangé et raccordé à l'intérieur de la circonscription soit assujetti au mécanisme de facturation-conservation et, le cas échéant, à une compensation réciproque. Le Conseil accorde des droits acquis pour tous les autres aspects du cadre d'interconnexion existant et les tarifs afférents. Il est ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer, dans les 90 jours de la présente décision, des études de coûts pour les tarifs d'interconnexion applicables aux RIL nouvellement définies.

Le Conseil prescrit la fourniture à frais partagés des points d'interconnexion (PI) aux fins de la diversité sur demande d'une entreprise de services locaux concurrente, à moins qu'une ESLT ne puisse montrer à la satisfaction du Conseil que la diversité des PI n'est pas nécessaire.

Introduction

1. Le Conseil a publié l'avis Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux, Avis public CRTC 2001-126, 19 décembre 2001 (l'avis 2001-126), dans lequel il annonce un examen des règles régissant les circuits et les points d'interconnexion (PI). Le Conseil a entrepris cet examen en vue précisément de savoir s'il était possible d'établir des arrangements plus efficients et plus efficaces permettant une répartition plus équitable des coûts, une réduction générale des frais imputables à l'interconnexion et le renforcement de la relation de co-entreprise entre les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) et les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), comme il l'avait préconisé dans la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997 (la décision 97-8).

2. Dans l'avis 2001-126, le Conseil a sollicité des observations et des propositions concernant : la révision des règles en vigueur pour permettre l'échange de trafic entre entreprises de services locaux (ESL) par un nombre réduit de PI et d'autres arrangements de circuit qui permettraient de réduire le nombre des groupes de circuits nécessaires à l'interconnexion. Le Conseil a demandé plus particulièrement aux parties de dire s'il serait souhaitable et faisable de diriger vers un seul groupe de circuits tous les types de trafic de départ et d'arrivée que s'échangent les ESL d'une zone desservie par un même PI (ci-après appelée la région d'interconnexion locale ou RIL) et si dans la RIL, le trafic devrait être entièrement transité sur une base de facturation-conservation1 ou s'il devrait exister une autre forme de compensation. Le Conseil a également demandé aux parties de proposer un mécanisme de transition associé à l'instauration de tout nouvel arrangement de RIL et il les a invitées à se prononcer sur toute autre question qui, selon elles, permettrait d'améliorer le régime d'interconnexion actuel.

3. Le 29 juin 2001, Bell Canada a déposé une demande dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 6597, en vue de lancer, à l'intention des ESLC, un service de points d'interconnexion à passerelles multiples (PPM). Dans l'avis 2001-126, le Conseil a déclaré que le dossier portant sur l'avis de modification tarifaire 6597 de Bell Canada faisait partie de l'instance.

4. AT&T Canada Corp. (maintenant Allstream Corp.) en son nom et pour le compte d'AT&T Canada Telecom Services Company (collectivement, Allstream), Call-Net Enterprises Inc., en son nom et pour le compte de Call-Net Technology Services Inc. et Call-Net Communications Inc. (collectivement, Call-Net), Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc. (MTS) et Saskatchewan Telecommunications (collectivement, les Compagnies), EastLink Telephone (EastLink), Futureway Communications Inc. (exerçant ses activités sous la raison sociale de FCI Broadband), GT Group Telecom Services Corp. (ESLC maintenant connue sous le nom de LondonConnect Inc. (LondonConnect)), Microcell Telecommunications Inc. (Microcell), l'Ontario Telecommunications Association (l'OTA), TELUS Corporation (TELUS) et Vidéotron Télécom Ltée (VTL) ont déposé des mémoires datés du 21 février 2002.

5. Le 24 mai 2002, Allstream, Call-Net, FCI Broadband, LondonConnect, M. François D. Ménard, Microcell, l'OTA, Rogers Wireless Inc. (RWI), TELUS, les Compagnies et VTL ont déposé des observations sur les mémoires.

6. Le 7 juin 2002, Allstream, Call-Net, les Compagnies, M. François D. Ménard, FCI Broadband, LondonConnect, Microcell, TELUS et VTL ont déposé des observations en réplique sur les mémoires.

7. Dans une lettre datée du 21 octobre 2002, certaines parties ont été priées de fournir des renseignements supplémentaires. Le 10 janvier 2003, Allstream, Call-Net, Cogeco Cable Canada Inc. (Cogeco), FCI Broadband et les Compagnies ont déposé des observations complémentaires en réponse aux demandes de renseignements supplémentaires.

8. En janvier 2003, Allstream, Call-Net, les Compagnies, Microcell, TELUS et VTL ont déposé d'autres observations en réplique.

Historique

9. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994 (la décision 94-19), le Conseil a établi à l'intention de l'industrie canadienne des télécommunications, un cadre de réglementation général compatible avec les objectifs de la politique énoncée dans la Loi sur les télécommunications (la Loi) et l'évolution de l'environnement des télécommunications. Le Conseil s'attendait à ce que le nouveau cadre de réglementation favorise le développement d'une infrastructure des télécommunications au Canada qui offrirait un éventail de plus en plus vaste de nouveaux services concurrentiels à tous les secteurs du public. Dans la décision 94-19, le Conseil a conclu qu'il fallait promouvoir les principes de l'accès ouvert, du dégroupement, de la co-implantation et de l'interopérabilité entre les réseaux pour établir de bonnes conditions économiques et techniques susceptibles de faciliter l'entrée dans le marché filaire local. Le Conseil a ensuite amorcé un certain nombre d'instances en vue d'établir les cadres nécessaires à l'application de ces conclusions.

10. Dans l'avis Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Transférabilité des numéros locaux et questions connexes, Avis public Télécom CRTC 95-48, 10 novembre 1995, le Conseil a établi le Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI). Le CDCI a été créé pour examiner les questions se rattachant à la transférabilité des numéros. Son mandat a ensuite été élargi afin qu'il aide le Conseil à élaborer l'information, les procédures et les lignes directrices nécessaires aux divers aspects des activités de réglementation du Conseil, notamment celles associées à la concurrence dans la fourniture des services dans le marché local.

11. Dans la décision 97-8, le Conseil a établi un cadre pour la concurrence dans les services locaux. Conformément aux objectifs de la Loi et aux principes de la réglementation énoncés dans la décision 94-19, le cadre de la concurrence locale était destiné à concilier les intérêts et les besoins des consommateurs, des concurrents et des compagnies de téléphone titulaires tout en maintenant l'accès universel à des services de télécommunication abordables.

12. Selon le cadre régissant la concurrence locale, les ESLC sont des entreprises de même importance que les ESLT dans le marché local. Le cadre encourage des arrangements d'interconnexion efficients, tout en restant neutres sur le plan de la technologie, à l'avantage de tous les abonnés.

13. Dans la décision 97-8, le Conseil a fixé également des règles d'interconnexion, notamment les modalités et conditions régissant les arrangements d'interconnexion entre les réseaux des ESLT et ceux des ESLC. Faisant remarquer dans la décision 97-8 que l'architecture et les caractéristiques du trafic sur ces réseaux peuvent varier, le Conseil a donné aux entreprises la souplesse voulue pour négocier des modalités et des conditions pour les arrangements d'interconnexion entre leurs réseaux.

14. Dans la décision 97-8, le Conseil a abordé la question des frontières des zones de desserte des ESLC. Le Conseil a fait remarquer que pour ce qui est des zones de desserte actuelles des ESLT, la circonscription locale est définie comme l'unité de base pour l'administration et la fourniture du service téléphonique. La circonscription locale couvre généralement une ville, une municipalité ou un village et les zones avoisinantes. Le Conseil a conclu qu'il fallait permettre aux ESLC d'établir leurs propres zones de desserte locales contiguës pour les besoins de l'établissement des tarifs applicables aux services de détail, mais que les circonscriptions des ESLT seraient désignées la RIL et qu'il fallait la maintenir comme l'unité de base pour l'interconnexion. Par conséquent, le Conseil a déterminé que chaque ESL qui fournit le service dans une circonscription doit désigner un commutateur ou établir un PI comme passerelle, aux fins de l'interconnexion avec chacune des autres ESL exploitant dans la circonscription.

15. Dans la décision 97-8, le Conseil a prescrit le partage équitable des frais des circuits d'interconnexion entre les ESL qui fournissent le service dans une RIL (c.-à-d. la circonscription de l'ESLT). Le Conseil a ordonné que la méthode de facturation-conservation soit utilisée pour le trafic échangé et destiné dans la même circonscription sur ces circuits d'interconnexion. Les circuits ainsi partagés équitablement et sujets à la facturation-conservation sont appelés circuits à facturation-conservation. De plus, le Conseil a conclu que dans les cas où il est démontré que le trafic entre les ESL n'est pas équilibré durant une longue période, il faudrait mettre en oeuvre une compensation réciproque et plafonner le tarif au tarif de l'ESLT qui est prescrit aux prix des services essentiels.

16. Dans la décision 97-8, le Conseil a ordonné aux ESLT d'acheminer du trafic de départ d'une ESLC dans une circonscription à destination d'abonnés des ESLT dans d'autres circonscriptions qui ont le service régional/service régional à tarifs fixes avec la circonscription de départ. Ce service, appelé service de transport du service régional, devait être assuré pendant cinq ans. Le Conseil a également ordonné aux ESLT de dégrouper les fonctions nécessaires pour fournir un service de transitage aux ESLC, y compris entre les ESLC, entre les ESLC et les fournisseurs de services sans fil, et entre les ESLC et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI) et les services de transitage système de signalisation par canal sémaphore no 7 (SS7) pendant une même période de cinq ans. Le trafic de transit est du trafic qu'une ESLT reçoit d'une entreprise et commute à destination d'une autre entreprise.

17. Dans l'ordonnance Transitage et points d'interconnexion, Ordonnance Télécom CRTC 98-486, 19 mai 1998 (l'ordonnance 98-486), le Conseil a précisé les règles de l'interconnexion fixées dans la décision 97-8. Dans l'ordonnance 98-486, le Conseil a traité des règles relatives aux PI, des exigences relatives aux groupes de circuits, des règles de transitage ainsi que de l'interconnexion SS7. Le Conseil a notamment déclaré que les circuits de facturation-conservation à frais partagés concernaient, entre autres choses, le trafic intracirconscription de départ et d'arrivée entre une ESLT et les abonnés d'une ESLC. Un groupe de circuits distincts que doit payer l'ESLC devait être utilisé pour le trafic de transitage et pour le service de transport du service régional. En outre, deux groupes de circuits distincts devaient être utilisés pour l'acheminement du trafic d'arrivée d'une ESI vers une ESLC et le transitage du trafic d'une ESLC vers une ESI vers un centre de transit d'accès d'une ESLT. Les coûts de ces circuits étaient recouvrés par les tarifs de raccordement direct et les tarifs de transit d'accès.

18. Dans l'ordonnance Diversité géographique des installations à frais partagés, Ordonnance CRTC 2000-164, 1er mars 2000 (l'ordonnance 2000-164), le Conseil a conclu que la diversité des routes entre une ESLC et une ESLT était dans l'intérêt public. Le Conseil a estimé qu'il faut établir un équilibre entre l'intérêt public de construire un réseau solide et fiable et celui de construire des configurations d'interconnexion efficaces qui n'imposent pas aux entreprises des coûts inutilement élevés. Le Conseil a conclu, cependant, que la qualité du service est très importante pour la concurrence et pour permettre aux réseaux de fonctionner convenablement et avec le moins de pannes possible. Le Conseil a donc ordonné que des installations diversifiées géographiquement entre une ESLT et une ESLC soient offertes sur une base de partage des frais sur demande de l'ESLC à moins que l'ESLT ne puisse prouver à la satisfaction du Conseil qu'elles ne sont pas nécessaires.

19. Les 8 juin et 9 juin 2000, le Conseil a tenu un atelier avec des membres de l'industrie (l'atelier) afin d'obtenir des opinions sur les questions d'interconnexion qu'il fallait régler pour favoriser la concurrence locale.

20. Le 27 octobre 2000, le personnel du Conseil a établi un nouveau Groupe de travail spécial - Réseau des réseaux (GTSRR) du CDCI chargé d'étudier des solutions à l'échange et au transitage du trafic entre les ESLT, les ESLC et les ESI; à la création de PI pour l'échange du trafic local; et l'interconnexion pour l'échange de messages de signalisation SS7.

21. Le 7 décembre 2000, le personnel du Conseil a rendu public un rapport résumant l'état d'avancement des diverses questions soulevées pendant l'atelier.

22. Dans l'ordonnance  Concurrence locale : Clause de temporarisation pour les installations quasi essentielles, Ordonnance CRTC 2001-184, 1er mars 2001 (l'ordonnance 2001-184), le Conseil a prolongé la période de temporarisation pour les installations quasi essentielles, sans préciser de date d'expiration, tant que le marché pour ces installations ne serait pas suffisamment concurrentiel.

23. Le 30 avril 2001, le GTSRR a rendu public un rapport résumant les résultats de ses activités et consultations jusqu'alors et il concluait qu'il lui était impossible de réaliser un consensus sur les questions d'interconnexion qu'il était chargé d'étudier.

24. L'industrie n'ayant pas pu se mettre d'accord, le Conseil a publié l'avis 2001-126.

25. Le dossier de l'instance soulevait les questions suivantes :

Examen des RIL

26. Le Conseil a regroupé les mémoires des parties sur les RIL en trois catégories :

L'interconnexion au GAA exige que l'on définisse la RIL en fonction de l'endroit où se situe le dernier point d'interconnexion possible dans le réseau sur le plan technique. Le statu quo représente les règles d'interconnexion actuelles. La dernière catégorie, l'élargissement des RIL, tient compte de toutes les propositions en faveur d'une RIL géographique étendue d'où un plus petit nombre de PI que cela n'était nécessaire jusque-là.

Position des parties

Interconnexion au niveau du GAA

27. TELUS a proposé que l'interconnexion soit exigée au niveau du GAA. Plus précisément, TELUS a proposé que chaque entreprise soit tenue d'acheminer son trafic provenant de son réseau, ou de prendre des arrangements pour son acheminement, au GAA du client auquel le trafic est destiné. Le GAA étant normalement situé au commutateur du central desservant le client auquel le trafic est destiné, la RIL serait définie comme la zone desservie par chaque commutateur du central de l'ESLT.

28. TELUS a fait valoir que l'interconnexion au GAA permettrait aux forces du marché : de déterminer les arrangements d'interconnexion au-delà des arrangements établis; de réduire les coûts et d'améliorer l'efficience en donnant aux entreprises la souplesse nécessaire pour créer des arrangements d'interconnexion personnalisés; de promouvoir l'efficience en permettant aux ESLC de diminuer leur dépendance à l'égard des réseaux des ESLT; de préciser les relations entre entreprises; et de renforcer la relation de co-entreprise. TELUS a en outre fait valoir que le raccordement du trafic au GAA accroîtrait la fiabilité du réseau en réduisant le risque qu'une panne d'un seul élément du réseau n'invalide tout le réseau.

29. Toutes les ESLC se sont opposées à la proposition de TELUS. D'aucunes ont soutenu qu'il s'agit d'un retour en arrière par rapport à ce qui existe aujourd'hui, alors que pour d'autres, la proposition entraînerait une hausse considérable des coûts de l'interconnexion et exacerberait les inégalités concurrentielles auxquelles les nouveaux venus sont confrontés. Il a également été souligné que la proposition se fonde sur l'architecture de réseau traditionnelle actuelle des ESLT et que les ESLT elles-mêmes ont mis les centraux hors service, ce qui, si l'on appliquait la proposition de TELUS, laisserait les ESLC avec des investissements en plan.

30. Les ESLC ont généralement estimé qu'une RIL s'inspirant du GAA, comme TELUS l'a proposé, ne profite qu'aux ESLT et compromettrait gravement l'émergence de la concurrence fondée sur les installations au Canada. Elles ont soutenu que la proposition de TELUS ne répond pas aux objectifs énoncés par le Conseil pour cette instance, et qu'elle imposerait un fardeau trop lourd aux ESLC sans offrir les avantages sur le plan de l'efficience et de l'équité que recherche le Conseil.

31. Call-Net a fait valoir que dans un monde parfait, les règles d'interconnexion que TELUS propose conviendraient. Mais Call-Net a fait valoir, cependant, que les nouveaux concurrents qui souhaitent assurer une couverture généralisée devraient se raccorder aux 960 centraux dans le territoire de TELUS et aux 2 338 centraux dans le territoire des Compagnies. Call-Net a déclaré que les ESLT n'auraient probablement qu'à se raccorder qu'à quelques dizaines d'emplacements pour respecter leurs exigences en matière d'interconnexion, étant donné que les ESLC déploient des commutateurs dans moins d'endroits pour couvrir une clientèle plus large. Call-Net a soutenu que ce fardeau très asymétrique souligne de façon très évidente le manque de réalisme de la proposition de TELUS.

Statu quo

32. Les Compagnies se sont dites en faveur du maintien du régime d'interconnexion actuel fondé sur la circonscription. Elles ont estimé que l'arrangement d'interconnexion actuel fondé sur la circonscription est un modèle d'interconnexion efficace et qu'il n'y a aucune raison d'en changer par rapport au statu quo. Elles ont en outre estimé que les objectifs et le cadre pour la concurrence locale que le Conseil a établis dans la décision 97-8 demeurent fondamentalement valables et devraient continuer de s'appliquer aux RIL. Les Compagnies ont fait valoir que si les ESLC devaient construire un réseau local aujourd'hui, l'architecture de réseau qui en résulterait serait essentiellement la même que leur architecture de réseau actuelle.

33. Les Compagnies ont fait remarquer que les ESLC actuelles ont déjà établi des installations de transport importantes vers les centraux des ESLT et entre eux dans toutes les circonscriptions où elles offrent un service. Les Compagnies ont fait remarquer que les ESLC ont demandé au Conseil d'utiliser leur espace de co-implantation dans le central des ESLT pour établir un PI, ce que le Conseil a autorisé. Faisant remarquer qu'un certain nombre d'ESLC sont déjà co-implantées dans les centraux des ESLT, les Compagnies ont fait valoir qu'il serait beaucoup plus efficace que les ESLC désignent ces points comme PI.

34. VTL s'est dite en faveur du maintien de la circonscription de l'ESLT aux fins de l'établissement des PI. VTL a soutenu que la réduction du nombre de PI augmenterait la dépendance des ESLC à l'égard des réseaux des ESLT et favoriserait les ESLC qui ont déployé le moins de réseaux. VTL a indiqué qu'elle avait fait d'importants investissements dans son réseau en fonction des règles d'interconnexion que le Conseil a énoncées dans la décision 97-8 et a fait valoir que si l'on changeait l'architecture de réseau actuelle, elle aurait de la difficulté à récupérer ces coûts. VTL a soutenu qu'une réduction du nombre de PI lui serait préjudiciable et nuirait aux autres ESLC qui ont déjà largement investi pour mettre en oeuvre un réseau compatible avec l'architecture actuelle.

35. LondonConnect a fait valoir que si le régime d'interconnexion ne réussit pas à promouvoir la concurrence fondée sur les installations ou permet tout au plus à l'architecture de réseau des nouvelles ESLC de copier l'architecture de réseau traditionnelle des ESLT, la qualité, la fonctionnalité et la capacité des services des nouveaux venus seraient limitées par les caractéristiques correspondantes du réseau des ESLT.

36. LondonConnect a déclaré que l'architecture de réseau locale actuelle des ESLT a été mise au point en fonction de l'ancienne technologie traditionnelle qui exigeait de nombreuses circonscriptions, dont certaines desservaient de vastes zones, alors que d'autres en desservaient de petites, normalement avec un seul commutateur dans chaque central. La technologie de pointe permet à un plus petit nombre de commutateurs hôtes de fournir le service à de nombreuses circonscriptions ou centraux au moyen de commutateurs distants.

37. LondonConnect a fait remarquer que les données que les Compagnies et TELUS ont fournies montrent que le nombre de commutateurs hôtes des ESLT a diminué tandis que le nombre de circonscriptions desservies par un commutateur hôte a augmenté. LondonConnect a fait valoir que cette évolution justifie qu'on délaisse la RIL définie par l'architecture de réseau traditionnelle des ESLT.

38. Call-Net a déclaré que si un seul PI par circonscription est généralement suffisant dans les grandes zones urbaines, dans les plus petits centres, cela nuit à la concurrence en raison du coût. Call-Net a fait valoir que l'établissement d'un PI dans chaque circonscription d'ESLT, quels que soient les niveaux de densité des abonnés et du trafic, nuit à l'efficacité de l'architecture de réseau en raison du grand nombre de PI nécessaires et des petits groupes de circuits qui en résultent.

39. Microcell a déclaré que le choix de la circonscription d'ESLT pour définir la RIL présente certains avantages, car l'architecture de réseau est un élément commun à toutes les ESLT. Microcell a déclaré que les règles d'interconnexion actuelles comportent aussi des inconvénients, puisqu'elles obligent les ESLC à établir davantage de PI que les niveaux de trafic ne le permettent et qu'il se crée une distorsion du fait que les circonscriptions varient beaucoup de par leur taille et leur densité.

40. Cogeco a soutenu que le régime d'interconnexion actuel est lié inutilement à l'architecture de réseau et à la technologie des ESLT et qu'il n'est neutre ni sur le plan de la concurrence ni sur celui de la technologie. De plus, Cogeco a soutenu que le statu quo impose des coûts élevés qui sont injustifiés non seulement aux ESLC, mais également à l'ensemble de l'industrie.

Regroupement des circonscriptions des ESLT

41. Plusieurs parties ont proposé divers critères pouvant mener à un regroupement des circonscriptions des ESLT aux fins de la définition d'une RIL.

42. Allstream a recommandé que les circonscriptions soient regroupées pour définir une RIL en fonction des zones d'appel local (ZAL) des ESLT. La définition d'une RIL qu'Allstream a proposée engloberait toutes les circonscriptions dans lesquelles le trafic de la circonscription de départ peut se terminer sans encourir de frais d'interurbain, y compris les circonscriptions qui ont le service régional avec la circonscription de départ.

43. Allstream a fait valoir que la définition des RIL en fonction des ZAL actuelles des ESLT, par opposition aux circonscriptions des ESLT, favoriserait la neutralité sur le plan technique et de la concurrence, un maximum d'efficience et la compatibilité commerciale étant donné que les ESLT et le public contribuent dans une large mesure à déterminer les ZAL. Allstream a déclaré que les ESLT dépendent de plus en plus d'une architecture de réseau où les centraux et les circonscriptions sont desservis à partir d'un seul commutateur hôte, semblables aux réseaux qu'utilisent les ESLC. Allstream a fait valoir que dans ces conditions, il n'y a pas de différence entre les services de transport que les ESLT fournissent aux ESLC et vice versa. Allstream a déclaré que les ZAL, et donc les RIL, devraient continuer d'évoluer pour tenir compte des changements dans les modes d'appels des collectivités, du marché ainsi que des progrès technologiques.

44. Allstream a fait remarquer que redéfinir les RIL au-delà des circonscriptions locales des ESLT entraînerait des changements au niveau des coûts pour les ESLC et les ESLT, mais elle a fait valoir que ces changements seraient symétriques puisque chaque ESL offrirait à l'autre un service régional d'arrivée semblable. Allstream a estimé que, parce que les besoins en transport du service régional et le transitage local ont diminué, il en résulterait des économies annuelles de 5,8 M$ aux niveaux de trafic actuels, et de 14,4 M$ là où l'ESLC détient 5 % des parts de marché.

45. Cogeco a appuyé le concept de la ZAL qu'Allstream a proposé. Cogeco a fait valoir que pour une véritable interconnexion co-entreprise, les ESLC n'ont pas besoin de s'interconnecter comme si elles étaient des ESLT et qu'il faudrait tenir compte des différences dans leur utilisation de la technologie, la conception et la taille des réseaux.

46. Call-Net et Microcell ont appuyé l'idée d'élargir la RIL en regroupant un certain nombre de circonscriptions. Call-Net a estimé que l'utilisation d'une plus grande RIL permettrait d'améliorer l'efficience de l'architecture de réseau ainsi que d'abaisser les coûts pour toutes les parties, quelle que soit la technologie utilisée. Microcell a soutenu qu'imposer un seul PI par ZAL renforcerait le pouvoir de négociation des ESLC dans les cas où les ESL pourraient conclure entre elles d'autres arrangements d'interconnexion locale réciproquement satisfaisants. Microcell a en outre soutenu que l'utilisation de la méthode fondée sur la ZAL permettrait aux ESLC d'en arriver à une plus grande efficience au niveau des circuits et d'abaisser les coûts de déploiement, ce qui faciliterait le déploiement de réseaux concurrentiels au-delà des grands centres urbains.

47. FCI Broadband a proposé que dans les grandes régions métropolitaines comme Toronto, Ottawa et Hamilton, le Conseil désigne une circonscription centrale dans laquelle les ESLC doivent établir un PI avec l'ESLT. Cette circonscription centrale2 serait l'emplacement où le trafic d'un grand nombre de circonscriptions pourrait être échangé entre les ESLT et les ESLC et entre les ESLC. FCI Broadband a fait valoir que les installations des ESLT nécessaires pour mettre en oeuvre l'arrangement d'interconnexion proposé sont déjà en place et que les ESLT n'auraient pas à engager d'autres dépenses importantes pour accueillir le trafic supplémentaire reçu des ESLC.

48. LondonConnect a proposé que la RIL soit établie en fonction d'une zone géographique équitable définie comme la zone la plus petite entre la frontière provinciale ou la plus petite zone de desserte de l'une ou l'autre des ESL qui s'interconnectent. LondonConnect a fait valoir que les ESLC ne devraient pas avoir à déployer leurs PI en s'appuyant sur la technologie traditionnelle et elle s'est dite en faveur du groupement de petites circonscriptions là où les chiffres le justifient, permettant ainsi l'interconnexion aux passerelles du réseau. LondonConnect a fait remarquer que Mississauga, en Ontario, compte cinq circonscriptions distinctes et serait une bonne candidate pour ce type de groupement, étant donné que Toronto, qui est quatre fois plus grande que Mississauga, n'est desservie que par une seule circonscription.

49. Les Compagnies ont soutenu que le groupement des circonscriptions en fonction de la ZAL ou une autre proposition du même genre est fondée sur l'opinion erronée voulant qu'une RIL plus grande serait plus efficiente, refléterait plus exactement l'architecture de réseau future et ne créerait pas de coûts supplémentaires pour les ESLT. Les Compagnies ont présenté des estimations des coûts supplémentaires que représenterait la mise en ouvre de la proposition fondée sur les ZAL et qui se situent entre des dizaines de millions de dollars pour une compagnie de la taille de Bell Canada et des dizaines de milliers de dollars pour MTS. Les Compagnies ont soutenu que le transfert de coûts des ESLC aux ESLT n'apporterait aucune efficience nouvelle.

50. TELUS s'est opposée à l'imposition d'un seul PI dans une région donnée, quelle que soit la façon dont la région est définie. TELUS a soutenu que l'utilisation de la ZAL est arbitraire et ne repose pas sur des principes économiques ou réglementaires.

51. TELUS a fait valoir que dans la mesure où la zone géographique doit servir de base pour le règlement des questions de réglementation (pour les ZAL ou autres), la frontière de la zone doit être très précise, facilement définissable, stable à long terme, exempte de lacunes et de chevauchements et indépendante de toute offre de services d'une entreprise, y compris celles des ESLT. TELUS a soutenu qu'aucune des propositions des nouveaux venus n'offre ce genre de région claire, distincte et utilisable, et qu'il resterait donc beaucoup à faire avant que le Conseil ne puisse choisir autre chose que la circonscription comme unité de base de l'interconnexion.

52. VTL a fait valoir qu'avant d'envisager l'élargissement des RIL, il faudrait adopter des mesures de transition équitables pour réduire les effets économiques négatifs sur les ESLC, comme VTL, qui ont investi d'importantes sommes pour construire un réseau en tenant compte des règles actuelles. VTL a laissé entendre que si le régime d'interconnexion devait être modifié pour agrandir les RIL, elle soutiendrait l'idée de la circonscription centrale métropolitaine comme centre, ou pivot, d'une région dont la taille minimale serait la ZAL de l'ESLT.

53. Allstream et Microcell ont déclaré que la modification du régime d'interconnexion actuel ne devrait pas nécessiter l'élimination des PI existants, car cette mesure laisserait en plan certains investissements. Toutefois, Allstream a laissé entendre que les ESLC et les ESLT pourraient bénéficier de la mise hors service de certains PI. Microcell a déclaré que les décisions du CRTC sont, à quelques exceptions près, de nature prospective de sorte que toute modification de la RIL influerait sur les nouvelles ESLC et les ESLC existantes lorsqu'elles entrent dans de nouveaux marchés. Microcell a fait valoir que le Conseil devrait envisager de faire une déclaration explicite selon laquelle la présente décision n'influerait pas sur les arrangements actuels. Microcell a déclaré que cette mesure rassurerait VTL et peut-être d'autres ESL qui ont négocié des arrangements bilatéraux satisfaisants.

Analyse et conclusion du Conseil

54. Dans la décision 97-8, le Conseil entendait mettre en oeuvre un cadre neutre sur le plan de la technologie qui encouragerait la conclusion d'arrangements d'interconnexion efficaces au profit de toutes les ESL et leurs abonnés. Dans la décision 97-8, le Conseil a conclu que les circonscriptions locales des ESLT étaient des frontières minimales appropriées aux fins de l'établissement de l'interconnexion entre les ESL. L'instance amorcée par l'avis 2001-126 visait à déterminer s'il était possible d'obtenir un arrangement d'interconnexion plus efficient et plus efficace avec un nombre réduit de PI, ce qui donnerait lieu à un élargissement des RIL minimales prescrites.

55. Depuis la publication de la décision 97-8, plusieurs changements importants sont survenus en ce qui concerne le cadre de réglementation actuel, la technologie et le marché.

56. Une des principales raisons de choisir la frontière de la circonscription de l'ESLT comme unité élémentaire aux fins de l'interconnexion était de maintenir l'intégrité du système de contribution de l'interurbain. Le Conseil a conclu que permettre aux ESLC de définir des zones de desserte englobant plusieurs circonscriptions des ESLT, sans prévoir la contribution de l'interurbain pour les appels des ESLC qui traversent les frontières d'une circonscription d'une ESLT, signifierait que de nombreux appels des ESLC éviteraient la contribution.

57. Dans la décision Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000 (la décision 2000-745), un nouveau régime de contribution a été établi en fonction des revenus annuels des services de télécommunication de tous les fournisseurs de services de télécommunication, par opposition au régime précédent qui était fondé sur les minutes d'interurbain. Par conséquent, aux fins de la contribution, la distinction entre les minutes locales et les minutes d'interurbain de même que la frontière de circonscription locale comme base pour distinguer les deux types de trafic ne sont plus pertinentes.

58. Le Conseil fait remarquer qu'à mesure que les ESL construisent de nouveaux réseaux ou restructurent ceux qui sont en place, il ne sera pas nécessaire que ces réseaux soient basés sur l'architecture actuelle fondée sur les circuits. Les progrès dans les technologies associées au transport du trafic ont permis, entre autres, de faire baisser les coûts du réacheminement. Comme les parties l'ont fait remarquer, en raison de cette baisse des coûts, les ESLT ont mis hors service des commutateurs et les nouveaux venus utilisent des architectures de réseau nettement différentes qui nécessitent toutes moins de commutateurs pour couvrir une zone géographique plus étendue que les réseaux traditionnels des ESLT. Le Conseil a également fait remarquer que certains nouveaux venus qui entrent dans le marché local ne dépendent ni des boucles dégroupées des ESLT ni de la co-implantation pour offrir le service local à leurs clients.

59. Le Conseil estime que pour examiner les règles d'interconnexion, il doit non seulement continuer de concilier les intérêts des ESLT et des ESLC établies, mais voir aussi s'il est possible de trouver des arrangements plus efficients et plus efficaces pour favoriser le déploiement de nouvelles technologies qu'adopteront les nouveaux venus et les ESL établies. Dans l'ensemble, le Conseil doit tenir compte des intérêts de toutes les parties et concilier leurs besoins pour que le régime d'interconnexion serve l'intérêt public et desserve au mieux le client maintenant et dans un avenir rapproché.

60. En ce qui concerne la taille appropriée des RIL, le Conseil prend note des différentes propositions : celle de TELUS relative au GAA et qui réduirait la taille des RIL par rapport à celle qui est prescrite actuellement; le maintien du statu quo proposé par les Compagnies; ainsi que l'augmentation significative de la taille des RIL, comme les ESLC l'ont proposée.

61. TELUS a fait valoir qu'à l'appui de la proposition concernant le GAA, le Conseil devrait laisser les forces du marché dicter le régime d'interconnexion.

62. Même si l'alinéa 7f) de la Loi lui enjoint de favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication, le Conseil estime que la domination qu'exercent les titulaires dans la fourniture des installations quasi essentielles l'empêche pour l'instant de laisser entièrement les forces du marché dicter un régime d'interconnexion efficient et efficace. À ce propos, le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance 2001-184, il a prolongé la période de temporarisation pour les services quasi essentiels, car il a estimé que le marché pour ces installations n'était pas suffisamment concurrentiel.

63. Le Conseil fait remarquer que selon la proposition de TELUS concernant le GAA, la taille des RIL serait réduite considérablement et les ESLC devraient déployer des centaines de PI supplémentaires afin de reproduire l'architecture de réseau des ESLT. Le Conseil estime que la connexion au GAA donnerait lieu généralement à une sous-utilisation extrême des arrangements de circuits pour les ESL et, de plus, commanderait d'importants investissements en capital de la part des ESLC pour les nouveaux circuits ou l'utilisation de circuits des ESLT et résulterait probablement encore plus en des investissements en plan pour les ESLC si la tendance des ESLT à mettre hors service les centraux en faveur des pivots se maintient.

64. Le Conseil conclut que la proposition concernant le GAA ferait augmenter les coûts d'ensemble de l'interconnexion des ESL et imposerait un fardeau exagéré aux ESLC. Le Conseil conclut également que la proposition concernant le GAA n'est pas un régime d'interconnexion adapté, car il n'est ni juste ni rentable pour les ESL et serait préjudiciable aux clients des ESL qui assument en bout de ligne des coûts d'interconnexion plus élevés qui seraient recouvrés par le biais des prix des services qu'ils reçoivent.

65. Pour ce qui est du maintien du statu quo proposé par les Compagnies et VTL, le Conseil est d'avis que les RIL au niveau de la circonscription telles qu'elles existent représentent un coût en capital très élevé pour les ESLC existantes qui souhaitent étendre leur couverture géographique et pour les nouveaux fournisseurs de services qui souhaitent entrer dans le marché. Une fois établies, les installations d'interconnexion au niveau de la circonscription sont souvent sous-utilisées ou sont à une échelle qui n'est pas efficiente sur le plan opérationnel ou économique, en particulier pour les petites ESLC. La réduction des coûts et l'augmentation de la capacité des réseaux de transport depuis 10 ans laissent à penser que l'élargissement des RIL pourrait convenir.

66. Le Conseil désapprouve l'hypothèse selon laquelle si les ESLC devaient construire un réseau local aujourd'hui, l'architecture de réseau qui en résulterait serait essentiellement la même que celle des ESLT. La preuve produite dans l'instance indique que les ESLT délaissent l'architecture de réseau traditionnelle, soit un commutateur par centre de commutation, par une architecture où un certain nombre de circonscriptions sont desservies par un commutateur hôte. Le Conseil fait remarquer que cette prémisse ne tient pas compte des nouvelles ESLC dont l'architecture de réseau et le choix de la technologie n'imitent pas l'architecture de circuit-commutateur des ESLT.

67. Le Conseil fait remarquer que les progrès technologiques ont permis de réduire considérablement les coûts de transmission de l'acheminement du trafic. Par conséquent, les coûts du réacheminement du trafic, qui augmenteraient avec l'élargissement de la RIL, sont maintenant moindres par rapport à ceux qui auraient été envisagés pendant l'instance qui a mené à la décision 97-8. L'augmentation continue de la taille des commutateurs des centraux et des ZAL des ESLT en témoignent. De plus, le Conseil fait remarquer que ce ne sont pas toutes les ESLC qui dépendent de la co-implantation avec les ESLT et des lignes dégroupées, de sorte que pour un PI d'ESLC, l'interconnexion aux centraux des ESLT n'est pas nécessairement le meilleur endroit.

68. Le Conseil estime que la proposition des Compagnies qui vise à maintenir les RIL fondées sur la circonscription et associe l'introduction du nouveau régime de contribution, la réduction du coût de la transmission de l'acheminement du trafic et l'introduction de la prochaine génération de réseaux par les entreprises titulaires et les nouveaux venus, ne répond pas aux objectifs fixés dans l'avis 2001-126. Plus particulièrement, le statu quo n'améliore pas l'efficience globale des arrangements d'interconnexion.

69. Le Conseil conclut que le regroupement de circonscriptions en grandes RIL se traduira généralement par une augmentation de l'efficience, une diminution de l'ensemble des coûts d'interconnexion et le renforcement de la relation de co-entreprise entre ESLC et ESLT. Regrouper certaines circonscriptions réglerait le problème de la sous-utilisation des circuits que l'on retrouve en général dans les circonscriptions moins denses.

70. Le Conseil fait remarquer que les parties qui étaient en faveur du regroupement des circonscriptions ont non seulement recommandé le regroupement des petites circonscriptions moins denses, mais également le regroupement des grandes circonscriptions avec un grand nombre de petites circonscriptions. Par exemple, selon la proposition d'Allstream, Toronto, qui est une très grande circonscription ayant une très grande densité d'abonnés serait regroupée avec 36 circonscriptions avoisinantes. Dans sa proposition, FCI Broadband recommande le regroupement de la circonscription de Toronto avec 22 autres circonscriptions. Le Conseil estime qu'une grande RIL serait généralement plus efficiente pour toutes les entreprises. Toutefois, il estime que le regroupement de circonscriptions proposé dans l'instance donnerait lieu à des circonscriptions d'une taille telle qu'il rendrait inefficace le transport du trafic local sur de très grandes distances ou qu'il réduirait sensiblement la solidité des arrangements d'interconnexion et augmenterait les risques économiques de pannes. Le Conseil conclut donc qu'il y a lieu d'établir des RIL plus grandes que les circonscriptions des ESLT mais plus petites que les divers regroupements proposés de circonscriptions.

71. Le Conseil reconnaît que le regroupement de certaines circonscriptions pour former des RIL plus grandes imposera des coûts supplémentaires aux ESLT. Toutefois, le Conseil estime que ces coûts ne devraient pas être très élevés tant que la taille et la densité des RIL restent raisonnables. Le Conseil est d'avis que même si les coûts des ESLT augmenteront en raison de la nécessité de réacheminer du trafic sur des distances plus longues, cette hausse sera compensée dans une certaine mesure par les économies que les ESLT réaliseront en diminuant le nombre de PI. Le Conseil fait également remarquer que les ESLT ont conclu d'importants arrangements de circuit de service régional pour bon nombre des zones qui seront regroupées, ce qui devrait alléger le coût supplémentaire du réacheminement. En même temps, comme les RIL plus grandes feront augmenter les coûts de raccordement du trafic, le Conseil estime qu'il convient de permettre aux ESLT de déposer des tarifs d'interconnexion révisés qui tiennent compte de la taille plus grande des RIL.

Définition des RIL

72. Pour savoir quelles circonscriptions regrouper pour établir des RIL, le Conseil a décidé d'aligner d'une façon générale les RIL sur les frontières qui reflètent une communauté d'intérêt. Le Conseil estime que le modèle le plus neutre et le plus approprié pour définir la communauté d'intérêt est la région administrative définie actuellement par les provinces. Le Conseil fait remarquer que ces frontières ne dépendent pas de l'architecture du réseau et sont donc neutres sur le plan de la concurrence. Ces frontières sont bien précises, facilement identifiables et associées à des intérêts économiques, sociaux et politiques. Elles permettent en outre de regrouper les circonscriptions en RIL sans créer de région d'interconnexion trop grande. Le Conseil conclut donc qu'il convient de regrouper les circonscriptions aux fins de l'interconnexion en fonction des régions administratives définies par les provinces.

73. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fixe les règles suivantes que les ESLT suivront pour définir les RIL :

74. En se servant des régions administratives définies par les provinces, le Conseil a défini 337 RIL au niveau national. Ces RIL sont présentées à l'annexe de la présente décision. Lorsqu'une ESLC exerce ses activités dans une RIL nouvellement définie, l'ESLT correspondante doit désigner un PI dans les 90 jours de la présente décision.

75. Pour ce qui est des arrangements en vigueur à l'égard des PI, comme il peut être plus coûteux de retirer et de redéployer les PI que de les maintenir et que cela peut constituer un fardeau pour les ESLC, le Conseil estime que les PI existants devraient demeurer en place jusqu'à ce qu'une ESLC décide de les modifier.

76. Le Conseil estime en outre qu'il ne faudrait pas empêcher les parties de conclure des arrangements autres que ceux qui sont prévus dans la présente décision lorsqu'elles estiment que c'est à leur avantage mutuel. Plus particulièrement, le Conseil estime en général que le regroupement de circonscriptions aux fins d'interconnexion convient et il serait par conséquent disposé à approuver les demandes des parties concernant l'élargissement des frontières de la RIL, tel que prévu dans la présente décision.

Efficience de circuit et regroupement du trafic

Position des parties

Regroupement du trafic

77. Les Compagnies ont fait valoir que les règles d'interconnexion actuelles reposent sur le principe d'égalité de statut pour les ESL et les règles d'interconnexion de l'interurbain reposent sur le principe selon lequel les ESI doivent compenser les ESL pour le coût de la fourniture de l'accès au réseau téléphonique public commuté (RTPC). Les Compagnies ont soutenu qu'aucun argument n'a été donné en faveur de la modification de ces principes.

78. Les Compagnies ont fait remarquer qu'il existe des mesures d'évaluation et/ou des exigences de tarification distinctes pour le trafic interurbain d'arrivée, le transitage et le service de transport du service régional. Elles ont soutenu que ces services ne peuvent être regroupés avec d'autres types de trafic sur un seul groupe de circuits. Les Compagnies ont soutenu que les propositions visant à regrouper le trafic d'arrivée local et interurbain ne conviennent pas, car elles ne sont pas compatibles avec les arrangements d'accès à l'interurbain et confient aux ESLT la responsabilité et le coût du transport du trafic dans la circonscription et les ZAL.

79. Les Compagnies ont soutenu qu'une ESLT ne devrait pas avoir à fournir de services de transport du PI au transit d'accès moyennant des frais qui associent le tarif du transit d'accès et le tarif maximum de la compensation réciproque pour le déséquilibre, car ce serait ne pas tenir compte de tous les éléments de coût et répercuterait donc les coûts aux ESLT. Les Compagnies ont fait remarquer que le tarif de la compensation réciproque a été établi en fonction des coûts au sein de la circonscription alors que le tarif de transit d'accès ne comprend pas les coûts de raccordement aux commutateurs de centraux qui ne sont pas dans le centre de transit.

80. Les Compagnies ont fait valoir que là où il est possible sur le plan technique de regrouper le trafic sur un seul circuit, les taux des tarifs d'interconnexion locale et interurbaine devraient être révisés et si le trafic devait être regroupé sur un seul circuit, il faudrait, en raison des différences de capacité, examiner la pratique consistant à permettre aux ESLC d'adopter les tarifs des ESLT.

81. Opposée à ce qu'il soit permis aux ESL de regrouper le trafic interurbain d'arrivée sur les groupes de circuits de facturation-conservation, VTL a fait valoir que la proposition imposerait un modèle poste-à-poste au cadre d'interconnexion ESI-ESL. VTL a fait valoir qu'il ne faut pas songer à une modification aussi importante sans d'abord examiner globalement le cadre d'interconnexion ESI-ESL et le modèle de compensation contenu dans la décision Concurrence dans la fourniture des services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage, Décision Télécom CRTC 92-12, 12 juin 1992.

82. Microcell a fait valoir que dans l'ordonnance 98-486, le Conseil a ajouté une réserve qui ne figurait pas dans la décision 97-8, à savoir que le type de trafic que les ESL ont le droit d'acheminer sur des circuits de facturation-conservation est un « trafic entre une paire d'ESL en provenance et à destination de la circonscription (trafic local) dans laquelle les ESL sont directement interconnectées. » Microcell a affirmé que cette division du trafic était nécessaire pour déterminer le trafic interurbain admissible à la contribution, mais elle a soutenu qu'elle ne l'est plus maintenant que le régime de contribution a été modifié. Call-Net a appuyé cette opinion.

83. Microcell s'est opposée à l'opinion des Compagnies selon laquelle les services d'interurbain d'arrivée, de transitage et de transport de service régional empêchent le regroupement pour des raisons de mesures d'évaluation et/ou des exigences de tarification. Microcell a soutenu qu'il est possible de regrouper le trafic interurbain d'arrivée d'ESLT à ESLC et d'ESLC à ESLT avec le trafic local et de l'assujettir au régime de compensation local normal de compensation réciproque sous la forme d'arrangements de facturation-conservation, complétés par des frais pour le déséquilibre au besoin.

84. Allstream a proposé de maintenir de façon provisoire l'utilisation des tarifs de compensation réciproque actuels avant de les rajuster lors d'une instance ultérieure. Allstream a fait valoir que les tarifs d'interconnexion devraient être établis en fonction du coût de l'interconnexion et ne devraient pas inclure le coût de commutation et de groupement dans la ZAL de l'ESL comme c'est le cas avec les structures tarifaires actuelles.

85. Call-Net a soutenu qu'il faudrait traiter tout le trafic d'arrivée de la même façon, quel que soit le point d'origine, car dans une zone desservie par un PI, le coût de raccordement d'une minute de trafic est indépendant de son point d'origine. LondonConnect a appuyé cette position. LondonConnect a en outre fait valoir que la définition restreinte du type de trafic susceptible d'être échangé sur les circuits de facturation-conservation crée des difficultés d'ordre pratique. LondonConnect a déclaré qu'une ESLC dont la ZAL dépasse les frontières de la circonscription de l'ESLT doit négocier un arrangement avec l'ESLT pour raccorder ce trafic dans la circonscription d'arrivée de la ZAL, sinon elle doit payer des tarifs de raccordement du trafic interurbain à l'ESLT pour ce que l'ESLC a défini comme du trafic local.

86. LondonConnect a déclaré que tout changement au régime actuel doit conserver l'exigence prescrite actuelle du service de transitage et de transport du service régional par l'ESLT. Toutefois, si l'ESLT est compensée en fonction du coût, LondonConnect a estimé que le transitage et le transport du service régional pourraient aussi être regroupés sur les circuits de facturation-conservation.

87. Cogeco n'a pas appuyé l'idée d'utiliser le tarif de compensation réciproque pour le déséquilibre du trafic concernant le transitage et le transport du trafic dans une ZAL. Cogeco a soutenu que l'ESLT devrait raccorder ce trafic sans frais pour les ESLC puisque Bell Canada n'a pas besoin que les Compagnies de téléphone indépendantes la compensent pour le transitage et le transport dans une ZAL. Cogeco a soutenu que Bell Canada exercerait une discrimination injuste envers les ESLC et contreviendrait ainsi au paragraphe 27(2) de la Loi.

88. TELUS a fait valoir qu'il y a échange de trafic sur une base de facturation-conservation lorsque des parties se fournissent réciproquement des services de transport comparables, dans la même zone géographique, et engagent des coûts comparables pour ce faire. TELUS a déclaré que l'approche fondée sur la compensation qu'Allstream a proposée n'est pas applicable au transport du service régional, au transit local, au transit du service régional, au transit de l'interurbain, aux circuits d'interurbain ou au transit d'accès, car ces services sont fournis par les ESLT aux ESLC ou aux ESI et que ces parties ne fournissent pas le même genre de services aux ESLT. TELUS a donc déclaré que la proposition d'Allstream voulant que ces services soient offerts sur les circuits de facturation-conservation est une tentative pour transférer les coûts à la partie qui fournit le service, et que l'idée de partager le coût des installations au moyen desquelles une partie fournit le service à une autre (sans recevoir le même service en retour) manque de logique.

Trafic interurbain de départ

89. Les Compagnies ont déclaré que les limites techniques de la capacité d'égalité d'accès empêchent le regroupement du trafic interurbain de départ sur les circuits d'interconnexion locaux, car le trafic interurbain des ESL à destination des ESI ne peut pas passer par un commutateur de central local intermédiaire. Microcell, Allstream, LondonConnect et TELUS se sont dites d'accord avec les Compagnies et ont indiqué que pour des raisons techniques, il faudrait des groupes de circuits séparés pour le trafic interurbain de départ. TELUS a ajouté qu'il est impossible d'envoyer le trafic interurbain sur des circuits ET/EG 317 entre une ESLC et une ESLT.

90. Call-Net a déclaré qu'elle reconnaît qu'il existe une autre fonctionnalité pour un appel interurbain provenant d'une connexion directe de central par rapport à un appel local (présélection de l'entreprise d'interurbain), mais que du fait que le coût de cette fonctionnalité est financé par un mécanisme de recouvrement des coûts d'établissement, le coût des appels de départ et d'arrivée sont maintenant les mêmes.

9-1-1 et service de relais téléphonique

91. Les Compagnies ont fait remarquer que la signalisation pour le trafic 9-1-1 et service de relais téléphonique (SRT) n'utilise pas le SS7 et que le trafic 9-1-1 doit être acheminé vers un commutateur de transit 9-1-1. Ces services ne peuvent pas être regroupés avec d'autres groupes de circuits.

92. Microcell, Allstream, LondonConnect et TELUS ont appuyé l'opinion des Compagnies.

Analyse et conclusion du Conseil

93. Le Conseil est d'avis que même sans de nouvelles modifications aux arrangements de circuits actuels, l'introduction de nouvelles RIL plus grandes améliorerait l'efficience au niveau des circuits des ESL interconnectées. La capacité de regrouper les installations d'interconnexion dont on avait besoin auparavant pour desservir chaque circonscription pour en faire des installations qui desservent un seul PI dans un grande RIL réduira le nombre total des circuits nécessaires tout en améliorant le rendement des groupes de circuits.

Trafic d'arrivée dans la RIL

94. Le Conseil fait remarquer que certaines nouvelles RIL engloberont plusieurs circonscriptions d'ESLT et que le raccordement de trafic en provenance d'une RIL continuera d'être échangé sur une base de partage des frais entre les ESL.

95. Le Conseil fait remarquer que de l'avis de certaines parties, un appel qui provient de l'extérieur de la RIL devrait pouvoir être autorisé sur les circuits à frais partagés, pourvu qu'il se termine dans la RIL.

96. Les appels provenant d'une RIL à destination d'une autre RIL comprendraient les appels de service régional à l'intérieur de la RIL ou les appels interurbains à l'intérieur de la RIL. Selon le Conseil, la question est de savoir s'il faut autoriser une ESL qui achemine ces appels du point de départ à son PI dans la RIL d'arrivée à placer ces appels sur des installations à frais partagés.

97. Si une ESL exerce ses activités dans la RIL d'où provient l'appel et dans la RIL où il se termine, l'ESL acheminerait l'appel à son PI dans la RIL d'arrivée, et l'appel serait alors envoyé à l'ESL pour le raccordement dans la RIL, en supposant que l'appel soit destiné au client de l'ESL.

98. Le Conseil conclut que les coûts de raccordement pour tous les types d'appels dans la RIL sont les mêmes, quelle que soit l'origine de l'appel. Tant qu'un appel est acheminé vers le PI dans la RIL d'arrivée, l'appel est exactement le même qu'un appel logé à l'intérieur de la RIL et qui s'y termine. Par conséquent, le Conseil juge raisonnable, pour le raccordement dans la RIL, que ces appels soient acheminés sur les circuits à frais partagés.

Compensation pour le trafic à frais partagés

99. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 97-8, il a estimé que la compensation réciproque à des tarifs fondés sur les coûts était généralement plus équitable que les tarifs de facturation-conservation, car les volumes de trafic pourraient être déséquilibrés entre les ESL. Toutefois, compte tenu du fardeau administratif que représente la compensation réciproque, le Conseil a prescrit la méthode de facturation-conservation, sauf s'il est démontré que le trafic entre les ESL n'est pas équilibré durant une longue période, auquel cas la compensation réciproque s'applique. Le Conseil fait remarquer qu'aucune partie à l'instance n'a proposé de changements au mécanisme de tarification. Le Conseil ordonne aux ESLT d'établir les tarifs de compensation réciproque appropriés, qui tiennent compte des RIL nouvellement définies, et que les tarifs de compensation réciproque des ESLC soient plafonnés au niveau de ceux des ESLT.

Trafic d'arrivée à l'extérieur de la RIL

100. Le Conseil fait remarquer que même si de nombreuses circonscriptions ayant un service régional les unes avec les autres formeront de nouvelles RIL, certaines circonscriptions ayant un service régional les unes avec les autres seront affectées à des RIL différentes. Le Conseil fait remarquer que dans certains cas, une ESLC exercera ses activités dans une des RIL, mais pas dans les autres. Pour qu'un appel qui provient d'une RIL où l'ESLC exerce ses activités se termine dans la RIL où l'ESLC n'exerce pas ses activités, l'ESLC aurait besoin que l'ESLT assure le transport du service régional et le service de raccordement. Le Conseil conclut que dans ce cas, il ne serait ni juste ni raisonnable de demander aux ESLT d'acheminer ce trafic aux RIL d'arrivée sans recevoir une compensation. Contrairement aux coûts de raccordement dans la RIL où il a été jugé finalement raisonnable d'établir des arrangements de partage des frais en raison de l'efficience globale au niveau des gains et de la baisse des coûts de raccordement, le Conseil estime que l'extension des services de transport et de raccordement au-delà des frontières de la RIL imposerait un fardeau excessif aux ESLT par rapport aux ESLC. Le coût de la fourniture de ce service pourrait être très élevé pour les ESLT et il ne serait pas raisonnable que les ESLT transportent les appels au-delà de ce que l'on a jugé des zones géographiques raisonnables. Le Conseil estime que la facturation de ce service, qui comprendrait les coûts de circuit appropriés, encouragerait également les ESLC à déployer des installations. Par conséquent, le Conseil conclut que le service de transport du service régional et de raccordement (l'acheminement et le raccordement des appels à l'extérieur des frontières de la RIL par une entreprise pour une autre entreprise) doit être assuré sur des circuits séparés pour permettre aux ESLT de suivre et de facturer le service.

101. Le Conseil fait également remarquer que si la nouvelle définition des RIL devait modifier les coûts du transport du service régional et du raccordement par rapport à ceux établis dans la décision 97-8, les ESLT pourront déposer de nouvelles études de coûts pour ce service.

102. Le Conseil estime également raisonnable que les ESL facturent les appels interurbains qu'elles acheminent et raccordent à l'extérieur des RIL. Le Conseil conclut que les ESL peuvent continuer de facturer le tarif du transit d'accès regroupé avec le tarif de raccordement directà cette fin. Les ESLT peuvent déposer de nouvelles études de coûts pour ces services si elles estiment que les coûts ont changé à la suite de la nouvelle définition des RIL.

Services de transit fournis par les ESLT

103. En ce qui concerne les services de transit, notamment le service local, le service interurbain et le service régional, le Conseil continue d'être d'avis qu'ils devraient être fournis sur des circuits séparés. Conformément à la conclusion qu'il a tirée dans l'ordonnance 98-486, le Conseil conclut que dans la mesure où l'ESLC évite les circuitsentre elle-même et une autre entreprise en demandant aux ESLT d'offrir les services de transit, l'ESLC devrait assumer les coûts des circuits pour acquérir ces services.

104. Comme dans le cas des services de transport du service régional et de raccordement de l'interurbain, si les ESLT estiment que les coûts du transitage ont changé à la suite de la nouvelle définition des RIL, elles peuvent déposer de nouvelles études de coûts pour les services de transit fournis à l'intérieur de la RIL.

Trafic interurbain de départ

105. La majorité des parties ont convenu que le trafic interurbain de départ devrait continuer d'être acheminé sur des circuits séparés. Une des principales raisons invoquées par les Compagnies et TELUS a trait aux limites sur le plan technique.

106. De l'avis du Conseil, les limites techniques qu'ont invoquées les parties justifient que soit maintenu séparément le trafic interurbain de départ. Par conséquent, le Conseil juge qu'il est logique de garder ces circuits séparés et que les ESI continuent de payer le coût des circuits selon le tarif de raccordement direct.

9-1-1 et SRT

107. Le Conseil fait remarquer que les Compagnies ont pu démontrer que le trafic 9-1-1 et SRT doit continuer d'être acheminé sur des circuits séparés. Le Conseil fait également remarquer que d'autres parties étaient de cet avis. Le Conseil estime logique que le trafic 9-1-1 et SRT reste sur des circuits séparés.

Transition du régime existant et dépôts de tarifs y afférents

108. Comme il peut y avoir des cas où des arrangements d'interconnexion fondés sur la circonscription sont encore en vigueur, le Conseil estime nécessaire que la méthode de facturation-conservation actuelle et les tarifs de compensation réciproque restent également en vigueur, et de les appliquer dans les cas où ces arrangements sont encore en place. Parallèlement, le Conseil juge nécessaire de conserver les tarifs de transport du service régional et de transitage à cette fin. Toutefois, le Conseil estime qu'il y a lieu de modifier les arrangements d'interconnexion actuels de manière à permettre le raccordement de tout le trafic échangé et raccordé dans la même circonscription sur tous les circuits de facturation-conservation existants suivant la démarche de facturation-conservation en vigueur et, le cas échéant, les tarifs en vigueur à l'égard d'une compensation réciproque.

109. Le Conseil fait remarquer que la présente décision ne modifie en rien l'affectation des ressources de numérotation, le plan de composition et la fourniture du service aux abonnés. La transférabilité des numéros locaux continue également d'assurer aux fournisseurs de services la transférabilité sur la base de la circonscription.

110. Pour que le nouveau régime entre en vigueur, le Conseil ordonne aux ESLT de déposer, dans les 90 jours de la publication de la présente décision, des études de coûts pour les tarifs d'interconnexion fondés sur les RIL nouvellement définies. Le Conseil ordonne également aux ESLC d'adopter les tarifs approuvés aux fins de l'interconnexion. Le Conseil fait remarquer que tant qu'il n'aura pas approuvé les nouveaux tarifs d'interconnexion, les tarifs d'interconnexion utilisés actuellement sur la base de la circonscription serviront de tarifs provisoires pour les RIL nouvellement définies.

Diversité des PI

Position des parties

111. Les Compagnies ont fait valoir qu'il ne convenait pas de prescrire la diversité des PI, mais que la diversité des PI serait utile tant que les objectifs et les avantages du déploiement de la diversité correspondent aux coûts connexes. Les Compagnies ont indiqué que jusqu'à présent, en ce qui concerne les demandes de diversité des PI, on leur a normalement demandé de créer des installations de réseau redondantes pour finalement se rendre compte que les ESLC qui en avaient fait la demande n'y donnaient pas suite. Les Compagnies ont donc soutenu que la diversité des PI ne devrait pas être envisagée à moins que les deux parties ne soient prêtes à établir la redondance du transport.

112. Les Compagnies et TELUS ont en outre fait valoir qu'il faudrait envisager la diversité des PI au cas par cas, dans le cadre de négociations bilatérales et que les deux parties devraient être tenues d'associer la diversité des PI avec la diversité des routes connexes, dans les cas où une entente est conclue à cet effet. TELUS a soutenu qu'il existe d'autres moyens de renforcer la fiabilité du réseau, plutôt que d'aborder la question de la diversité des PI que TELUS a qualifiée d'approche du « maillon faible ».

113. Les ESLC ont en général estimé qu'il fallait prescrire la diversité des PI et la fournir sur une base de partage des frais, lorsqu'une ESLC la demande. Toutefois, EastLink a émis l'opinion que la diversité des PI ne serait pas nécessaire dans les cas où le PI de l'ESLT n'est jamais tombé en panne et que l'ESLT a mis en place un plan d'action adéquat pour intervenir en cas d'interruption majeure du service.

114. Allstream, EastLink et FCI Broadband ont fait valoir qu'elles avaient subi des pannes de PI. Allstream a mentionné deux pannes causées par des problèmes environnementaux dans l'espace abritant l'équipement des systèmes terminaux de fibres optiques à Ottawa et par un incendie au bureau de Simcoe de Bell Canada à Toronto. EastLink a signalé deux pannes de PI, les deux en 2001, causées par des mises à niveau de réseau entreprises par des ESLT. FCI Broadband a indiqué avoir déjà subi de nombreuses pannes de PI touchant des installations à frais partagés et que dans chaque cas, elle avait collaboré avec Bell Canada pour mettre en place des traductions d'acheminementafin de restaurer le flux du traficpar un autre PI jusqu'à ce que le problème soit résolu.

115. LondonConnect a fait valoir qu'en général, la plupart des ESLT ont refusé de mettre en oeuvre une forme quelconque de diversité des PI sur une base de partage des frais. LondonConnect a déclaré qu'une seule ESLT avait bien voulu établir une forme limitée de diversité des PI, qui n'a entraîné que des coûts supplémentaires extrêmement faibles pour l'ESLT.

116. LondonConnect a soutenu que lorsque la diversité n'est pas justifiée, une ESLC n'est pas motivée à la demander et il est inutile d'avoir des critères établis pour décider à l'avance que la demande de diversité des PI de la part d'une ESLC ne sera pas jugée raisonnable. LondonConnect a soutenu qu'il devrait incomber à l'ESLT de montrer pourquoi il n'y a pas lieu de mettre en place la diversité à frais partagés lorsqu'une ESLC en fait la demande.

117. Microcell a déclaré que les ESLT dominantes ont les moyens et de bonnes raisons de placer les ESLC dans une impasse alors que les ESLC doivent soit accepter une qualité de service précaire, soit absorber les coûts excessifs de la diversité des PI pour améliorer la solidité de leur réseau.

Analyse et conclusion du Conseil

118. Dans la décision 97-8, le Conseil a prescrit le partage équitable des frais des circuits d'interconnexion entre les ESL dans la circonscription de l'ESLT. Toutefois, le Conseil n'y a pas abordé la question du partage des frais concernant les installations redondantes. Le Conseil fait remarquer que les installations redondantes peuvent comprendre la diversité sur le plan géographique des routes et/ou l'établissement de PI redondants.

119. Dans l'ordonnance 2000-164, le Conseil a fait remarquer que l'industrie s'accorde pour dire que des installations en diversité sur le plan géographique ne seront pas construites lorsque les deux parties s'y opposent. Par ailleurs, si deux parties conviennent de mettre en oeuvre des installations à frais partagés en utilisant des installations sur des routes en diversité, elles partageront à parts égales les frais de construction des installations en question.

120. En ce qui concerne le désir d'une ESLC de faire construire des installations en diversité sur le plan géographique et que l'ESLT s'y oppose, cependant, le Conseil a prescrit dans l'ordonnance 2000-164 que les circuits d'interconnexion à frais partagés soient fournis par l'ESLT à moins que l'ESLT ne lui prouve à sa satisfaction que la diversité des circuits d'interconnexion en diversité sur le plan géographique n'est pas nécessaire.

121. Le Conseil était d'avis qu'il fallait établir un équilibre entre l'intérêt public de construire un réseau solide et fiable et celui de construire des configurations d'interconnexion efficaces qui n'imposent pas aux entreprises des coûts inutilement élevés. Le Conseil a indiqué que pour que la concurrence s'intensifie et pour que le réseau puisse fonctionner convenablement, sans trop de pannes, il était important que la construction des installations à frais partagés n'ait lieu qu'avec l'accord des deux ESL. Le Conseil a fait remarquer que les coûts différentiels de la mise en ouvre de la diversité sur le plan géographique sont, en général, plus élevés pour les nouveaux venus que pour les ESLT. Il estime donc que les ESLC auraient peu avantage à mettre en place inutilement des installations en diversité, même si les frais sont partagés.

122. Le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance CRTC 2000-126, 17 février 2000, il n'a pas prescrit la fourniture d'installations en diversité sur le plan géographique et à frais partagés lorsqu'une ESLT le demande ou pour l'interconnexion entre les ESLC, car les frais en cause pourraient devenir un obstacle important à l'entrée en concurrence, en particulier pour les petites ESLC.

123. En ce qui a trait à la diversité des PI, même si cette question n'a pas été abordée dans l'ordonnance 2000-164, le Conseil conclut que les considérations liées à la diversité des PI ressemblaient beaucoup à celles concernant la diversité des routes et qui ont mené à l'ordonnance 2000-164.

124. Le Conseil est donc d'avis que les raisons de prescrire la diversité sur le plan géographique s'appliquent aussi bien à la diversité des PI. Il est dans l'intérêt public d'assurer la solidité et la fiabilité du réseau et il serait injuste d'imposer des coûts plus élevés à une entreprise, l'ESLC, qui dans la majorité des cas serait l'entreprise qui demande la diversité des PI.

125. Par conséquent, le Conseil prescrit la fourniture des circuits d'interconnexion à frais partagés pour la diversité des PI lorsqu'une ESLC le demande, à moins qu'une ESLT ne puisse démontrer, à la satisfaction du Conseil, qu'elle n'est pas nécessaire. Les ESLT et les ESLC devront établir un deuxième PI et les deux entreprises devront partager à parts égales les installations d'interconnexion et les coûts des circuits entre les PI. Dans les cas où une ESLC demande la diversité des PI, le Conseil conclut également que si une ESLT souhaite recourir à une autre solution, il incomberait à l'ESLT de persuader l'ESLC de mettre en oeuvre cette autre solution plutôt que la diversité des PI. Faute de persuader l'ESLC, c'est la diversité des PI qui doit être mise en oeuvre.

126. Le Conseil conclut en outre qu'il n'y a pas lieu de prescrire la fourniture de la diversité des PI lorsqu'une seule ESLT le demande. Le Conseil conclut que la diversité des PI pourrait s'avérer très onéreuse et pourrait donc imposer un lourd fardeau aux petites ESLC qui entrent dans le marché.

Autres questions

127. Sont notamment à l'étude dans cette instance : la séparation du trafic des FSI, l'interconnexion indirecte, le service PPM de Bell Canada, les raccordements en diversité des routes 9-1-1 et les interconnexions de liaisons A SS7.

Séparation du trafic des FSI

128. Les Compagnies ont soutenu que si le Conseil modifiait les arrangements à frais partagés actuels, il faudrait changer le régime de manière à exclure le trafic des FSI du calcul du déséquilibre du trafic, étant donné qu'il s'agit d'un trafic unidirectionnel et qu'il penche lourdement du côté des ESL avec lesquelles les FSI sont interconnectés.

129. Call-Net s'est opposée aux Compagnies au sujet de la nécessité de modifier le régime actuel de manière à exclure le trafic des FSI. Call-Net a soutenu que ce sont les ESLT qui avaient établi les tarifs de facturation-conservation et qu'elles auraient tenu compte du trafic unidirectionnel comme celui causé par le trafic des FSI, des centres d'appels et des services bancaires par téléphone. Call-Net a en outre soutenu que le trafic Internet par accès commuté diminue face à la croissance de l'Internet haute vitesse et que cela représenterait un volume de trafic en diminution constante sur les circuits de facturation-conservation. Call-Net a conclu qu'il n'y a aucune raison de séparer et de mesurer le trafic Internet par accès commuté ou tout autre trafic sur les circuits de facturation-conservation.

130. Le Conseil fait remarquer que toutes les ESL acheminent du trafic Internet par accès commuté des FSI sur leur réseau local et que les Compagnies elles-mêmes sont de grands FSI dans le marché. Le Conseil fait par ailleurs remarquer qu'il y a d'autres clients que les FSI qui produisent un trafic unidirectionnel.

131. Le Conseil estime que la distorsion que le trafic Internet par accès commuté est susceptible de créer serait sans importance et qu'il serait discriminatoire de l'exclure des arrangements de facturation-conservation. Le Conseil conclut qu'il n'est ni nécessaire ni approprié de retirer le trafic des FSI du calcul du trafic déséquilibré.

Interconnexion indirecte

132. L'OTA a fait remarquer qu'aucun des mémoires n'a traité du scénario où les appels provenant d'une ESLC sont transités par une grande ESLT et raccordés par le service régional à destination d'une petite ESLT, ce que l'OTA a appelé un « raccordement indirect ».

133. Selon l'OTA, des raccordements indirects se produisent dans toutes les circonscriptions que desservent les petites ESLT et alors que les grandes ESLT reçoivent une compensation de la part de l'ESLC pour le transitage, la petite ESLT ne reçoit pas de compensation pour le raccordement de l'appel. Dans ce contexte, l'OTA a fait valoir que l'ESL intermédiaire ne devrait recevoir une compensation que pour le trafic de transitage, et que la compensation pour le raccordement devrait être payée à l'ESL d'arrivée.

134. Le Conseil prend note des préoccupations que l'OTA a soulevées. Toutefois, le Conseil estime que comme l'information que renferme le dossier de l'instance est insuffisante, il n'est pas en mesure de se pencher sur la question soulevée par l'OTA dans la présente décision.

135. Le Conseil recommande à l'OTA, si elle juge cette question importante, d'essayer de la résoudre par voie de négociations entre les grandes ESLT et les membres de l'OTA. Si cette démarche échoue, le Conseil serait disposé à réexaminer la question.

Service PPM de Bell Canada

136. Les Compagnies ont fait valoir que Bell Canada a proposé que son service PPM soit offert, sur une base facultative, comme une fonctionnalité optionnelle destinée aux ESLC qui compléterait les arrangements d'interconnexion locale actuels. Bell Canada a déposé la demande pour ce service dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 6597.

137. LondonConnect a fait valoir que le PPM de Bell Canada, plutôt que de renforcer la relation de co-entreprise des ESLC et des ESLT, fait en sorte que les ESLC clientes de Bell Canada dépendent d'un service tarifé optionnel. LondonConnect a avancé que le groupement possible des circonscriptions proposé dans le cadre du PPM pourrait apporter du nouveau dans les possibles regroupements des circonscriptions dans le but de s'interconnecter, mais n'offre aucun avantage pour les nouveaux venus. LondonConnect a fait valoir que le Conseil ne devrait pas accorder de poids à la proposition du PPM dans ses conclusions.

138. Le Conseil fait remarquer que Bell Canada a d'abord déposé le tarif pour le PPM séparément de la présente instance. Le Conseil fait remarquer que le PPM a des implications et est étroitement lié aux questions d'interconnexion, voilà pourquoi il l'a intégré à l'instance.

139. Le Conseil estime que le tarif PPM va à l'encontre de la relation de co-entreprise que le Conseil privilégie pour l'interconnexion. Le Conseil estime en outre que compte tenu des conclusions tirées dans la présente décision, le tarif PPM devient inutile pour les ESLC. Par conséquent, le Conseil rejette la demande.

Raccordements de routes en diversité 9-1-1

140. Dans ses observations supplémentaires, Cogeco a exprimé des préoccupations au sujet des tarifs 9-1-1 de Bell Canada qui exigent des connexions de routes en diversité à une paire de transits 9-1-1 sur une base DS-1 plutôt que DS-0. Call-Net a appuyé l'option voulant que les circuits d'accès 9-1-1 soient commandés sur une base DS-0. Aucune autre observation n'a été reçue à ce sujet.

141. Le Conseil prend note de la préoccupation soulevée par Cogeco concernant les tarifs 9-1-1 de Bell Canada ainsi que de la nécessité d'une diversité des routes vers les transits 9-1-1 sur une base DS-1. De l'avis du Conseil, cela pourrait poser des problèmes aux nouveaux venus qui fournissent le service dans des centres moins urbanisés où la densité est faible et qui ont donc grandement sous-utilisé les circuits pour le service 9-1-1. Le Conseil estime également qu'il est dans l'intérêt public que des arrangements de circuit appropriés soient en place pour assurer la sécurité des consommateurs.

142. Le Conseil conclut que les éléments de preuve que renferme le dossier de l'instance ne lui permettent pas de déterminer les modifications, le cas échéant, qu'il faudrait apporter aux arrangements de circuit pour l'interconnexion 9-1-1 afin de répondre aux préoccupations des nouveaux venus tout en assurant la sécurité du public. Le Conseil ordonne à Bell Canada et à Cogeco, ainsi qu'à toute autre partie qui s'intéresse à la question des arrangements de circuit pour l'interconnexion 9-1-1, de former un sous-comité CDCI 9-1-1 chargé de traiter la question et de trouver, dans les 120 jours de la date de la présente décision, une solution au problème de la sous-utilisation des installations pour les nouveaux venus, sans compromettre la sécurité publique.

Interconnexion de liaisons A SS7

143. EastLink a déclaré que les ESLT devraient prévoir l'interconnexion d'un commutateur vers un point de transfert de signalisation (PTS) de passerelle dans chaque indicatif régional (IR) (raccordement de liaisons A). EastLink a également déclaré que l'interconnexion devrait faire l'objet d'un partage des frais tout comme les coûts de l'interconnexion entre les points de signalisation d'interconnexion (PSI) (interconnexion de liaisons D).

144. Les Compagnies ont déclaré qu'il est inutile que le Conseil prescrive à chaque ESLT de fournir un PTS de passerelle pour l'interconnexion avec le réseau SS7 dans chaque IR où elle fournit le service. Actuellement, toutes les interconnexions SS7 vers les réseaux des Compagnies sont assurées par l'interconnexion vers deux paires de PTS de passerelle de Bell Canada, une à Toronto et l'autre à Montréal. Lorsqu'une des Compagnies doit fournir l'interconnexion SS7 dans un IR, la Compagnie prendra des mesures avec une ou plusieurs des autres Compagnies pour conclure des arrangements d'interconnexion SS7 vers un PTS de passerelle.

145. En désaccord avec EastLink, les Compagnies ont déclaré qu'il n'est ni justifié ni nécessaire que toutes les ESLT déploient des PTS de passerelle. Si une ESLC choisit de ne pas déployer de PTS, les arrangements d'interconnexion SS7 avec l'ESLT ne font plus partie du contexte d'une interconnexion entre entreprises de même statut et la fourniture des liaisons de signalisation ne fait pas l'objet d'un partage des frais.

146. TELUS a ajouté que si les ESLT devaient fournir un PTS dans chaque IR, il leur faudrait acheter l'équipement requis et donc engager des dépenses inutiles sans en retirer d'avantages apparents.

147. VTL a déclaré que les ESLT devraient permettre l'accès aux PTS de passerelle pour l'interconnexion des liaisons A SS7 dans chaque IR plutôt que de fournir un PTS de passerelle, ce qui n'implique pas nécessairement la fourniture d'un PTS, car seul un PSIdevrait être fourni dans l'IR. Selon VTL, la fourniture d'un PSI permettrait aux petits fournisseurs de services de s'interconnecter avec une ESLT dans un seul IR indépendamment de l'architecture de réseau de signalisation de l'ESLT, et à des prix abordables.

148. Dans la décision 97-8, le Conseil a exigé que chaque entreprise fournissant un service dans un IR établisse un PSI dans cet IR. Chaque entreprise est tenue de donner accès au réseau SS7 qu'elle utilise à son PSI et est responsable des coûts associés à la configuration d'un PTS de passerelle et du coût du segment liaisons D entre son PTS de passerelle et son PSI. Le coût des installations requises pour fournir le segment liaisons D entre les PSI des entreprises est partagé, car il s'agit d'un type d'interconnexion poste-à-poste.

149. Dans l'ordonnance 98-486, le Conseil a conclu qu'une liaison A entre un commutateur local et un PTS n'est pas un rapport de poste-à-poste, car les liaisons A que l'ESLC fournit conformément à un tarif d'ESLT n'ont pas leur propre PTS.

150. Le Conseil juge que les conclusions énoncées dans la décision 97-8 et dans l'ordonnance 98-486 concernant les règles d'interconnexion des PTS sont toujours valides. Le Conseil convient qu'il n'est ni justifié ni nécessaire que toutes les ESLT déploient des PTS de passerelle dans chaque IR et que l'installation de PTS dans chaque IR entraînerait des dépenses inutiles sans procurer d'avantages. Le Conseil rejette donc la demande d'EastLink pour que son interconnexion de liaisons A soit à frais partagés.

151. Le Conseil fait également remarquer que même si une ESLC demande une interconnexion de liaisons D SS7 dans un des IR où ces ESLT fournissent un service, l'ESLT ne déploierait pas un PTS de passerelle, mais devrait désigner un PSI dans l'IR où l'ESLC a demandé l'interconnexion. Les coûts de l'interconnexion entre le PSI de l'ESLC et celui de l'ESLT dans l'IR seraient établis sur une base de frais partagés. Par contre, les coûts de circuit SS7 entre le PSI de l'ESLT et son PTS de passerelle ne seraient pas partagés et l'ESLT devrait les assumer.

152. Compte tenu de ce qui précède et bien que l'interconnexion de liaisons A ne soit pas un rapport de poste-à-poste, le Conseil est d'avis qu'il est discriminatoire qu'une ESLC qui utilise l'interconnexion de liaisons A assume tout le coût des circuits du réseau SS7 vers l'endroit où l'ESLT décide d'installer son PTS de passerelle lorsque l'ESL, qui utilise une interconnexion de liaisons D SS7, peut obtenir un PSI dans chaque IR. Le Conseil conclut qu'il serait plus raisonnable que l'ESLT désigne un PSI dans l'IR aux fins de l'interconnexion des liaisons A.

153. Par conséquent, le Conseil ordonne aux ESLT de modifier et de déposer, aux fins d'approbation, un projet de tarif d'interconnexion de liaisons A SS7 qui désignent un PSI dans chaque IR aux fins de l'interconnexion de liaisons A.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: www.crtc.gc.ca

Notes de bas de page

[1] Dans la décision 97-8, le Conseil a prescrit une tarification fondée sur la méthode de facturation-conservation applicable au trafic échangé et destiné dans la même circonscription. Selon la facturation-conservation, l'entreprise de départ facture son abonné pour l'appel et conserve les revenus correspondants. L'entreprise de départ ne compense pas l'entreprise d'arrivée pour les dépenses de raccordement de l'appel.

[2] En se servant de la circonscription de Toronto comme exemple, les nouvelles RIL proposées comprendraient la circonscription centrale (Toronto) et 22 circonscriptions (sur un total de 36 qui ont actuellement le service régional avec Toronto).

Annexe

Régions administratives définies par les provinces
(proposées comme RIL)

Provinces de l'Alberta et de la Colombie-Britannique desservies par :
TELUS Communications Inc., Norouestel Inc. et Prince Rupert City Telephone (RIL excluant les territoires desservis et les compagnies de téléphone indépendantes)

Province du Manitoba desservie par :
MTS Communications Inc.

Province du Nouveau-Brunswick desservie par :
Aliant Telecom Inc.

Province de Terre-Neuve-et-Labrador desservie par :
Aliant Telecom Inc.

Province de la Nouvelle-Écosse desservie par :
Aliant Telecom Inc.

Provinces de l'Ontario et du Québec desservies par :
Bell Canada, TELUS Communications (Québec) Inc. and Société en commandite Télébec

Province de l'Île-du-Prince-Édouard desservie par :
Aliant Telecom Inc.

Province de la Saskatchewan desservie par :
Saskatchewan Telecommunications

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