ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-126

Avis public CRTC 2001-126

Ottawa, le 19 décembre 2001

Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux

Référence : 8643-C25-01/99; 8643-C12-07/01 et l'avis de modification tarifaire 6597 de Bell Canada

1.

Les 7 et 8 juin 2000, le personnel du Conseil a tenu un atelier afin de solliciter l'opinion de l'industrie sur les questions d'interconnexion qu'il fallait régler pour faciliter la concurrence. Suite à cette rencontre, les participants ont présenté des observations écrites au Conseil et ils lui ont indiqué les questions qui, selon eux, devaient être prises en considération.

2.

Le rapport de l'atelier, rédigé par le personnel du Conseil, a été rendu public le 7 décembre 2000. Le rapport présentait les principales questions que le Groupe de travail spécial - Le Réseau des réseaux (GTSRR), nouvellement créé sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, devait traiter. Ces questions se résument comme suit :

a) l'interconnexion de circuits pour les entreprises de services locaux (ESL);

b) le point d'interconnexion (PI) pour les ESL; et

c) le PI pour la signalisation par canal sémaphore n^o 7 (CCS7).

3.

À l'heure actuelle, les règles qui régissent les arrangements de circuit et les PI sont définies dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1^er mai 1997 intitulée Concurrence locale, à laquelle se sont greffées les conclusions rendues dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-486 du 19 mai 1998 intitulée Transitage et points d'interconnexion. Depuis la publication de ces décisions, le Conseil a autorisé des changements au mécanisme de contribution et au tarif de raccordement direct applicable aux entreprises intercirconscriptions.

4.

Plusieurs participants au GTSRR ont affirmé qu'il serait avantageux d'utiliser le groupe de circuits de facturation-conservation pour l'acheminement de tout le trafic destiné à une zone géographique desservie à partir d'un même PI. Toutefois, les participants n'ont pas réussi à s'entendre sur les changements qu'il faudrait apporter aux règles qui régissent actuellement les arrangements de circuit pour permettre l'échange de différents types de trafic entre les ESL.

5.

Il n'y avait pas eu entente non plus en ce qui concerne les changements aux règles applicables à la fourniture de PI. Toutefois, les entreprises titulaires s'étaient dites prêtes à proposer un tarif pour un service de passerelles multiples PI qui permettrait aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) de se connecter à un certain nombre de circonscriptions titulaires à partir d'un même PI. Le travail du GTSRR est résumé dans un rapport qui a été rendu public le 30 avril 2001.

6.

Le 29 juin 2001, Bell Canada a déposé une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire 6597, en vue de lancer, à l'intention des ESLC, le service de passerelles multiples PI qu'elle avait présenté au GTSRR. Microcell Telecommunications Inc. et Norigen Communications Inc. ont fait valoir que le dépôt ne contenait pas suffisamment de données pour leur permettre de formuler des commentaires. Les deux parties ont demandé qu'un processus soit mis en branle afin que Bell Canada soit obligée de déposer une étude de coûts en bonne et due forme et que les parties aient ensuite l'occasion de présenter leurs demandes de renseignements.

7.

Le Conseil estime qu'il y aurait lieu d'examiner les règles relatives à la fourniture de circuits et de PI afin de déterminer s'il existe des moyens plus efficaces et efficients :

a) d'obtenir une répartition plus équitable des coûts;

b) de réduire les frais généraux imputables à l'interconnexion; et

c) de pousser davantage la relation de coentreprise entre ESLC et entreprises de services locaux titulaires, relation qui est préconisée dans la décision 97-8.

8.

Le Conseil amorce donc un processus dans le but de solliciter des suggestions et de stimuler des discussions concernant les changements envisageables à l'égard des règles existantes.

9.

Le dossier portant sur l'avis de modification tarifaire 6597 de Bell Canada est désigné comme faisant partie de cette instance. Le Conseil entend d'ailleurs se prononcer sur cet avis de modification tarifaire dans le cadre de l'instance.

10.

Dans leurs mémoires, les participants doivent se prononcer sur les questions suivantes :

a) À l'heure actuelle, les règles relatives à l'interconnexion prévoient que chaque type de trafic soit acheminé par un groupe de circuits distinct. Dans ce contexte :

i) expliquez si, selon vous, il serait souhaitable et faisable de diriger vers un seul groupe de circuits tous les types de trafic de départ et d'arrivée que s'échangent les ESL d'une zone desservie par un même PI.

ii) exprimez votre point de vue quant aux solutions de rechange qui permettraient de réduire le nombre de groupe de circuits nécessaires.

b) Au lieu d'exiger un PI par circonscription, il serait peut-être souhaitable d'établir des règles qui exigent moins de PI. Veuillez proposer des solutions de rechange envisageables (avec justification).

c) Pour chaque solution de rechange proposée concernant les PI, veuillez traiter les points suivants :

i) indiquez si le trafic devrait être entièrement transité sur une base de facturation-conservation ou s'il devrait exister une autre forme de compensation; et

ii) indiquez les mécanismes de transition associés à l'instauration de tout nouvel arrangement dans le cas des compagnies dont les PI sont déjà établis.

d) Les participants sont également invités à se prononcer sur toute autre question connexe qui, selon eux, permettrait d'améliorer le régime actuel d'interconnexion.

Procédure

11.

Toutes les ESL sont désignées parties à l'instance.

12.

Les autres personnes qui désirent participer à l'instance doivent informer le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, en envoyant un courriel à procedure@crtc.gc.ca ou un fax au (819) 953-0795, au plus tard le 10 janvier 2002. Les parties doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera, une liste exhaustive des parties intéressées et de leur adresse postale (y compris leur adresse courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.

13.

Les parties intéressées peuvent déposer des mémoires et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 21 janvier 2002.

14.

Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse donnée au paragraphe 12, au plus tard le 21 janvier 2002.

15.

Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements aux parties qui ont présenté des mémoires et elles doivent en signifier copie au Conseil, au plus tard le 4 février 2002.

16.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties intéressées, au plus tard le 14 février 2002.

17.

Les demandes de la part des parties intéressées de réponses complémentaires aux demandes de renseignements, précisant dans chaque cas la pertinence et la nécessité de les obtenir, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties concernées, au plus tard le 18 février 2002.

18.

Les parties à qui sont adressées les demandes au paragraphe 17 de la présente peuvent déposer des réponses écrites aux demandes de renseignements complémentaires et aux demandes de divulgation et elles doivent en signifier copie à toutes les parties intéressées ayant présenté une demande de renseignements complémentaires et une demande de divulgation, au plus tard le 22 février 2002.

19.

Les demandes de réponses complémentaires et de divulgation de renseignements seront traitées aussitôt que possible. Les renseignements devant être fournis doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties, au plus tard le 7 mars 2002.

20.

Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les mémoires et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 18 mars 2002.

21.

Les parties peuvent déposer leur réplique auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 27 mars 2002.

22.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire. Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel, à l'adresse susmentionnée, ou sur disquette.

23.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé, au plus tard à la date indiquée.

24.

Les versions électroniques doivent être soumises en format HTML. Elles peuvent l'être aussi en « Microsoft Word » pour du texte et en « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

25.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire et inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

26.

Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

27.

Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public de cette instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires.

Bureaux du CRTC

28.

Les mémoires pourront être examinés, ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau.

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Fax : (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Fax : (902) 426-2721

405, boul. de Maisonneuve Est
2^e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Fax : (514) 283-3689

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Fax : (416) 954-6343

Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Fax : (204) 983-6317

Édifice Cornwall Professional
Pièce 103
2125, 11^e avenue
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Fax : (306) 780-3319

Suite 520 - 10405 Jasper Avenue
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Fax : (780) 495-3214

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Fax : (604) 666-8322

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca