Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Kelly T. Walsh (Administrateur de la numérotation canadienne)
Ottawa, le 30 octobre 2023
Notre référence: 1011-NOC2023-0092
PAR COURRIEL
Kelly T. Walsh
Gestionnaire de programme de l’ANC
Administrateur de la numérotation canadienne
150, rue Isabella, bureau 605
Ottawa (Ontario) K1S 5H3
kelly.walsh@cnac.ca
Objet: Mesure provisoire qui oblige l’administrateur de la numérotation canadienne à limiter l’attribution des indicatifs de central à certains niveaux
Le 23 mars 2023, le Conseil a publié Appel aux observations – Mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, Avis de consultation de télécom CRTC 2023-92, tel que modifié par 2023-92-1, et 2023-92-2, qui invite les parties et les personnes intéressées à formuler des observations sur la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au Canada.
Dans les interventions faites dans le cadre de l’instance, certaines parties ont suggéré que l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC) devrait faire preuve de prudence lors de l’attribution de nouveaux indicatifs de central géographiques aux entreprises, afin d’éviter que certaines entreprises canadiennes ne réservent autant de codes que possible avant une éventuelle date limite de déploiement de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
En réponse aux demandes de renseignements sur la nécessité de mettre en place des mesures et sur la pertinence d’une directive du Conseil à l’endroit de l’ANC qui limiterait l’attribution des indicatifs de central géographiques à certains niveaux dans l’attente d’une solution permanente, les parties ont exprimé des avis divergents sur la mise en place de mesures provisoires et sur leur nature.
Le Conseil estime que si les petites et grandes entreprises continuent à avoir besoin d’indicatifs de central géographiques pour exercer leurs activités, la gravité de la situation, telle qu’elle est décrite dans l’avis de consultation 2023-92 et dans les observations des parties, appelle une approche plus prudente de l’attribution des indicatifs de central géographiques jusqu’à ce qu’une solution permanente au problème de l’épuisement des numéros soit mise en œuvre.
Par conséquent, le Conseil ordonne, à compter d’aujourd’hui, la mise en œuvre d’une mesure provisoire qui oblige l’ANC à limiter l’attribution des indicatifs de central aux prévisions d’utilisation des ressources de numérotation (NRUF) de juillet 2023, sur une base annuelle, par entreprise et par complexe d’indicatif régional (IR), pour toutes les entreprises, et à 80 % des prévisions pour toute entreprise qui a prévu plus de 20 indicatifs de central pour une année et complexe d’IR. En vertu de cette mesure, les entreprises pourront toujours obtenir des numéros de téléphone pour faire croître leurs activités, car les prévisions couvrent la période de 2023 à 2029. Toutefois, si une entreprise demande des indicatifs de central au-delà de ces niveaux, elle devra déposer une demande à la fois auprès de l’ANC et du Conseil, en justifiant les raisons pour lesquelles des ressources supplémentaires sont nécessaires.
Dans le cadre de l’évaluation de toute demande, le Conseil tiendra compte, entre autres, de l’utilisation prévue des indicatifs de central supplémentaires, de la possibilité d’utiliser des ressources de numérotation autres que les ressources géographiques du Plan de numérotation nord-américain, de la possibilité pour l’opérateur d’utiliser des ressources de numérotation inutilisées qui proviennent d’attributions antérieures, et de l’impact de la demande d’indicatifs de central supplémentaires sur l’épuisement des numéros à l’échelle du Canada ou dans une région spécifique.
En outre, le Conseil ordonne à l’ANC d’examiner de plus près les demandes d’indicatifs de central, notamment en relevant et en transmettant au Conseil toute demande supérieure à la normale qui accélérerait l’épuisement des numéros dans une ou plusieurs régions du Canada ou qui semblerait contraire à l’esprit de cette mesure provisoire. De plus, le Conseil rappelle à l’ANC qu’il doit s’assurer et vérifier que les entreprises ne reçoivent que les indicatifs de central dont elles ont réellement besoin, conformément aux Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX) [en anglais seulement].
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Marc Morin
Secrétaire général
c.c :
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Canadian LNP Consortium Inc., chantale.neapole@clnpc.ca
Consortium de gestion de la numérotation canadienne inc., bill.barsley@cnacexec.ca
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Independent Telecommunications Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca
Iristel Inc., regulatory@iristel.com
Neustar, marcel.champagne@team.neustar
Québecor Média inc., regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
TekSavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.ca
TELUS Communicatons Inc., regulatory.affairs@telus.com
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