Avis de consultation de télécom CRTC 2022-65

Version PDF

Référence : 2022-65-1

Ottawa, le 8 mars 2022

Dossier public : 1011-NOC2022-0065

Appel aux observations – Financement des services d’accès 9-1-1 de prochaine génération au moyen du Fonds de contribution national

Date limite de dépôt des interventions : 7 avril 2022

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

De récentes demandes tarifaires ont mis en évidence d’importantes disparités relatives aux coûts dans la mise en œuvre des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) dans différentes régions du Canada et avec différents fournisseurs de services. Dans le cadre du mécanisme actuel de financement des services d’accès 9-1-1^{Note de bas de page 1}, ces disparités feraient en sorte que certains abonnés paient beaucoup plus cher pour le même service. Le Conseil est conscient que les Canadiens, y compris les Canadiens vulnérables et à faible revenu ainsi que les Canadiens vivant dans les régions rurales, ne devraient pas avoir à faire face à des coûts beaucoup plus élevés pour accéder aux services 9-1-1.

Le Conseil sollicite par les présentes des observations sur la question de savoir si la fourniture de services d’accès 9-1-1 PG par les fournisseurs de services de télécommunication (FST) devrait être financée, en tout ou en partie, au moyen du Fonds de contribution national.

L’avis préliminaire du Conseil est que la fourniture de services d’accès 9-1-1 PG par les FST devrait être financée, en tout ou en partie, au moyen du Fonds de contribution national.

Contexte

1. Dans la politique réglementaire de télécom 2017-182, le Conseil a établi ses conclusions relatives à la mise en place et à la fourniture des réseaux et des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) au Canada. Dans le cadre de cette décision, le Conseil a déterminé, entre autres, que le service d’appels vocaux 9-1-1 PG devrait être le premier service 9-1-1 PG à être pris en charge par les réseaux 9-1-1 PG et fourni aux Canadiens. Le Conseil a ordonné à toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) d’établir leurs réseaux 9-1-1 PG et de se préparer à fournir le service d’appels vocaux 9-1-1 PG partout où des centres d’appels de sécurité publique (CASP) ont été établis dans une région donnée. Le Conseil a également ordonné à tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST)^{Note de bas de page 2} d’apporter les modifications nécessaires afin de pouvoir prendre en charge le service d’appels vocaux 9-1-1 PG dans l’ensemble de leurs territoires d’exploitation.
2. Dans la politique réglementaire de télécom 2017-182, le Conseil a établi les objectifs stratégiques^{Note de bas de page 3} et a souligné que la transition des services d’appels vocaux 9-1-1 existants au service d’appels vocaux 9-1-1 PG devrait avoir lieu de façon efficace et en temps utile afin de minimiser les coûts pour les Canadiens, et de tenir compte des besoins des CASP et du grand public.
3. Après une suspension des délais en raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil a fixé, dans la décision télécom 2021-199, une nouvelle échéance au 1er mars 2022 pour la mise en œuvre des réseaux 9-1-1 PG et l’introduction des services d’appels vocaux 9-1-1 PG^{Note de bas de page 4}.Le Conseil a égalementordonné à toutes les ESLT, à titre de fournisseuses de réseaux 9-1-1 PG, de déposer leurs propositions de tarifs de gros et de détail pour les services 9-1-1 PG au plus tard le 1er novembre 2021^{Note de bas de page 5}.

Tarifs des services 9-1-1 PG

4. Au 1er novembre 2021, le Conseil avait reçu des avis de modification tarifaire de la plupart des ESLT, conformément à la directive du Conseil dans la décision de télécom 2021-199. Les ESLT qui ont déposé des tarifs sont Bell Canada^{Note de bas de page 6}, Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc. (grandes ESLT) ainsi que 23 autres petites compagnies de téléphone indépendantes exploitées en Ontario et au Québec (petites ESLT). L’annexe 1 fournit une liste des avis de modification tarifaire des petites ESLT et les liens connexes vers les demandes dans le site Web du Conseil.
5. Les propositions de tarifs 9-1-1 PG et les mémoires qui les accompagnent ont révélé une grande disparité entre les grandes et les petites ESLT en ce qui concerne les tarifs proposés. Cette disparité reflète les différences de coûts associés à la fourniture de services 9-1-1 PG et du nombre d’abonnés auprès desquels recouvrer ces coûts. En particulier, alors que les tarifs provisoires, fondés sur les études de coûts soumises, pour les grandes ESLT variaient de 0,0951 $ à 0,22 $, certaines petites ESLT, qui ont beaucoup moins d’abonnés, ont proposé des tarifs fondés sur les coûts qui variaient de 0,45 $ à 2,93 $ par mois, pour le tarif de détail et de gros, par abonné aux services d’accès aux réseaux filaire et sans fil, ou de 0,68 $ à 10,55 $ par mois, pour le tarif de détail et de gros, pour les abonnés au service d’accès au réseau filaire seulement^{Note de bas de page 7},^{Note de bas de page 8}.
6. Bien que les fournisseurs de services doivent être en mesure de récupérer les coûts de la transition vers les services 9-1-1 PG, les Canadiens, y compris les Canadiens vulnérables et à faible revenu ainsi que les Canadiens vivant dans les régions rurales, ne devraient pas avoir à faire face à des coûts beaucoup plus élevés pour accéder aux services 9-1-1 en fonction uniquement de la région géographique dans laquelle ils vivent ou de leur fournisseur de services.
7. Dans l’ordonnance de télécom 2022-45, le Conseil a approuvé, pour 20 petites ESLT membres de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), un tarif provisoire de détail et de gros de 0,45 $ par abonné aux services d’accès au réseau par mois pour les services d’accès aux réseaux filaire et sans fil. Le Conseil a mentionné qu’après une analyse des demandes tarifaires, le large éventail de tarifs proposés par ces petites ESLT constituerait un fardeau important pour les Canadiens qui vivent dans les territoires des petites ESLT ayant un faible nombre d’abonnés^{Note de bas de page 9}.
8. Dans les ordonnances de télécom 2022-44, 2022-45 et 2022-46, le Conseil a également souligné son intention d’amorcer une instance dans le but d’envisager le financement des services 9-1-1 PG au moyen du Fonds de contribution national (FCN).

FCN

9. Le FCN est un mécanisme national de collecte de contributions basé sur les revenus, introduit dans la décision 2000-745 et conçu pour soutenir l’accès continu des Canadiens aux services de télécommunication de base, comme le prévoit l’article 46.5 de la Loi sur les télécommunications (Loi). Tous les FST, ou groupes de FST apparentés, dont les revenus tirés des services de télécommunication canadiens s’élèvent à 10 millions de dollars ou plus sont tenus de cotiser au FCN. Dans la décision de télécom 2021-384, le Conseil a fixé des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,46 % pour 2022 afin de percevoir un total de 181 millions de dollars, qui se compose de 1 million de dollars pour les coûts administratifs d’exploitation du FCN, de 30 millions de dollars pour le financement du service de relais vidéo et de 150 millions de dollars pour le financement du Fonds pour la large bande.

Financement des coûts des services d’accès 9-1-1 PG par le FCN

10. L’accès aux services 9-1-1 est un service de télécommunication de bien public disponible au Canada depuis les années 1970 et est de la plus haute importance pour la protection de la vie humaine et des biens. L’accès aux services 9-1-1 fournis par les FST joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs stratégiques énoncés dans la Loi, notamment ceux qui sont énoncés aux alinéas 7a), 7b) et 7h)^{Note de bas de page 10}. La fourniture des services 9-1-1 est obligatoire partout où un CASP a été établi.
11. Compte tenu de la nature des services d’accès 9-1-1 et du rôle qu’ils jouent dans la mise en œuvre de divers objectifs de la politique canadienne de télécommunication, le Conseil estime que les services d’accès 9-1-1 sont bien compris comme des services de télécommunication de base aux fins de l’article 46.5 de la Loi.
12. Dans le cadre du mécanisme actuel de financement des services d’accès 9-1-1, les FST assument des coûts qui sont en fin de compte récupérés auprès des utilisateurs finals au moyen de tarifs ou d’autres frais facturés. Alors que les services 9-1-1 PG deviennent la nouvelle norme à l’échelle nationale pour que les Canadiens demandent et obtiennent l’aide des ambulances, de la police et des pompiers, de nouveaux coûts sont engagés pour établir et modifier les réseaux et fournir les services pertinents.
13. Bien que, dans la politique réglementaire de télécom 2017-182, le Conseil ait déterminé que le financement des services 9-1-1 PG se ferait au moyen de tarifs des ESLT et que les tarifs seraient établis en fonction des coûts de chaque fournisseur de réseau 9-1-1 PG, auxquels s’ajouteraient une majoration approuvée, de nouveaux renseignements, y compris les récentes demandes tarifaires, amènent le Conseil à estimer que le maintien du régime actuel de financement des services 9-1-1 fera en sorte que certains abonnés se verront imposer des tarifs mensuels beaucoup plus élevés que d’autres pour des services d’accès 9-1-1 PG essentiellement identiques. De plus, comme de plus en plus de services 9-1-1 PG seront mis en œuvre dans les années à venir, cette préoccupation est susceptible d’augmenter.
14. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a pour avis préliminaire que la fourniture de services d’accès 9-1-1 PG par les FST devrait être financée, en tout ou en partie, par le FCN.
15. Bien que les renseignements sur les coûts soumis dans le cadre des avis de modification tarifaire susmentionnés soient encore à l’étude, on estime que le financement des services 9-1-1 PG pourrait ajouter environ 55 millions de dollars par année au FCN au cours des cinq prochaines années pour couvrir les coûts associés aux réseaux 9-1-1 PG des grandes et petites ESLT.

Appel aux observations

16. Le Conseil invite les parties à commenter la question du financement des coûts des services d’accès 9-1-1 PG par le FCN, ainsi que les questions particulières présentées ci-dessous.
17. Dans leur réponse, les parties devraient inclure toutes les justifications nécessaires et les éléments de preuve à l’appui. Le Conseil examinera les questions soulevées dans le cadre de la présente instance en fonction des objectifs de la politique établis à l’article 7 de la Loi et tiendra compte des Instructions de 2006^{Note de bas de page 11} et de 2019^{Note de bas de page 12} (collectivement les Instructions). Les parties devraient également tenir compte des objectifs de la politique et des Instructions et aborder leurs aspects pertinents, le cas échéant.
18. Le Conseil invite les parties et les intéressés à examiner et à commenter les questions suivantes :

Q1. Serait-il approprié de récupérer une partie ou la totalité des coûts des services d’accès 9-1-1 PG au moyen d’un mécanisme de subvention? Si oui, quels coûts (p. ex. les coûts associés aux réseaux 9-1-1 PG^{Note de bas de page 13}, les coûts relatifs aux services 9-1-1 PG associés à l’exploitation des réseaux d’origine^{Note de bas de page 14}, les coûts associés à la mise en œuvre des services 9-1-1 PG par rapport aux coûts permanents)?

Q2. Si seule une partie des coûts relatifs aux services 9-1-1 PG doit être recouvrée par un mécanisme de subvention, comment les coûts restants seraient-ils recouvrés (p. ex. en faisant payer les abonnés par des tarifs ou autrement)?

Q3. Qui devrait être admissible aux versements du fonds de subvention pour les coûts des services d’accès 9-1-1 PG (p. ex. seulement les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG, un sous-ensemble de fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG, ou d’autres FST? S’il s’agit d’un sous-ensemble de fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG ou d’autres FST, lesquels et pour quels coûts?)? Comment les versements doivent-ils être déterminés et effectués (p. ex. paiement unique pour couvrir tous les coûts pertinents sur une période fixe ou au moyen d’une autre méthode)?

Q4. Y a-t-il une raison pour que le gestionnaire du fonds central (GFC)^{Note de bas de page 15}, supervisé par le Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)^{Note de bas de page 16}, ne soit pas responsable de l’administration de toute subvention créée pour les services d’accès 9-1-1 PG dans le cadre du FCN?

• Serait-il nécessaire de modifier les accords de gouvernance du GFC ou du CCCT dans l’éventualité où les coûts des services d’accès 9-1-1 PG seraient subventionnés par le FCN?

Q5. Si un nouveau fonds autre que le FCN devait être établi pour les coûts des services d’accès 9-1-1 PG :

• qui serait tenu de cotiser, comment les fonds seraient-ils recueillis et sur quelle base serait déterminée l’obligation de cotiser?
• qui administrerait le nouveau fonds et quels mécanismes de surveillance devraient être mis en place?

Q6. Devrait-il y avoir une date d’expiration ou de révision pour toute subvention associée aux services d’accès 9-1-1 PG?

Q7. Si la contribution ou la subvention n’est pas un mécanisme approprié pour répondre aux préoccupations découlant des coûts divergents relatifs aux services 9-1-1 PG et des différences dans la taille des bases d’abonnés à partir desquelles ces coûts peuvent être récupérés, quelle autre approche le Conseil devrait-il envisager pour traiter ces préoccupations?

Demande de l’ITPA

19. La demande de l’ITPA du 2 mars 2021 concernant l’élaboration de tarifs du service 9-1-1 PG de détail et de gros dans les régions géographiques couvertes par les circonscriptions des petites ESLT est par la présente mise en suspens en attendant les décisions du Conseil dans la présente instance^{Note de bas de page 17}. Une décision dans la présente instance peut avoir des répercussions sur la résolution de la demande de l’ITPA.

Procédure

20. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
21. Le CCCT, toutes les ESLT et les entreprises de services locaux concurrentes sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 7 avril 2022.
22. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 7 avril 2022. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
23. Les parties sont autorisées à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
24. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent l’être en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.
25. Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil, au plus tard le 22 avril 2022.
26. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
27. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
28. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
29. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

30. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
31. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées s’il est reçu après la date limite.
32. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

33. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
34. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
35. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
36. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

37. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier public indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Consultations et audiences – Donnez votre avis! », puis en cliquant sur « Instance publique (consultations) ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
38. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)  J8X 4B1
    Téléphone : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

• Ordonnance de télécom CRTC 2022-46, 23 février 2022
• Ordonnance de télécom CRTC 2022-45, 23 février 2022
• Ordonnance de télécom CRTC 2022-44, 23 février 2022
• Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2021 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2021-384, 17 novembre 2021
• Établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération, Décision de télécom CRTC 2021-199, 14 juin 2021
• 9-1-1 de prochaine génération – Modernisation des réseaux 9-1-1 afin de satisfaire aux besoins des Canadiens en matière de sécurité publique, Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182, 1er juin 2017; telle que modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182-1, 28 janvier 2019
• Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
• Dépôt d’interventions favorables conjointes, Bulletin d’information de télécom CRTC 2011-693, 8 novembre 2011
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000

Annexe 1 à l’Avis de consultation de télécom 2022-65

Avis de modification tarifaire pertinents pour les petites ESLT

Date de modification :

2022-03-08