Avis de consultation de télécom CRTC 2022-65-1
Référence : 2022-65
Ottawa, le 24 mars 2022
Dossier public : 1011-NOC2022-0065
Appel aux observations – Financement des services d’accès 9-1-1 de prochaine génération au moyen du Fonds de contribution national – Changements à la procédure
Date limite révisée de dépôt des interventions : 21 avril 2022
Date limite révisée pour le dépôt des répliques : 6 mai 2022
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- Le Conseil a publié l’avis Appel aux observations – Financement des services d’accès 9-1-1 de prochaine génération au moyen du Fonds de contribution national,Avis de consultation de télécom CRTC 2022-65, 8 mars 2022 (avis), dans lequel il a amorcé une instance visant à examiner si la fourniture de services d’accès 9-1-1 de prochaine génération par les fournisseurs de services de télécommunication devrait être financée, partiellement ou complètement, par le Fonds de contribution national. Les dates limites initialement fixées dans l’avis étaient le 7 avril 2022 pour le dépôt des interventions et le 22 avril 2022 pour le dépôt des répliques.
- Le 14 mars 2022, le Conseil a reçu une demande de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) visant à reporter les dates limites de dépôt des interventions et des répliques concernant l’avis jusqu’au 10 juin 2022 et au 30 juin 2022 respectivement.
- Dans sa demande, l’ITPA a fait valoir qu’en tant qu’association commerciale dépendant des efforts bénévoles de ses membres relativement peu nombreux, dont quelques-uns d’entre eux disposent de ressources réglementaires internes dédiées et dont aucun ne possède d’expertise interne en économie et d’établissement des coûts, elle ne sera pas en mesure d’élaborer pleinement son intervention au niveau exigé par les questions examinées dans l’avis d’ici le 7 avril 2022.
- Le Conseil a reçu des lettres de la part de TBayTel et du Centre pour la défense de l’intérêt public à l’appui de la demande de l’ITPA.
- Le Conseil est convaincu que le manque de ressources dédiées au traitement des questions de nature économique peut poser problème à la capacité de l’ITPA à fournir des interventions complètement élaborées d’ici le 7 avril 2022. En dépit de ceci, le Conseil estime qu’il est dans le meilleur intérêt des Canadiens de résoudre les questions contenues dans l’avis le plus rapidement possible.
- Compte tenu des circonstances susmentionnées, le Conseil prolonge les dates limites dans l’avis comme suit :
- Date limite de dépôt des interventions : 21 avril 2022
- Date limite pour le dépôt des répliques : 6 mai 2022.
Secrétaire général
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