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Décision de télécom CRTC 2021-384

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Ottawa, le 17 novembre 2021

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2021 et questions connexes

Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2021, des frais en pourcentage des revenus de 0,44 % pour 2021 au titre de la perception de la contribution ainsi que les montants de la subvention à l’intention des entreprises de services locaux titulaires pour 2021, les montants de la subvention pour Norouestel Inc. demeurant provisoires.

Le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2022, des frais en pourcentage des revenus de 0,46 % pour 2022 au titre de la perception de la contribution ainsi que le financement pour le service relais vidéo.

Introduction

  1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, dont le marché de la téléphonie locale. Cette mesure a amélioré le système canadien des télécommunications et a permis aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des entreprises de services de télécommunication pour financer le service téléphonique local de résidence.
  2. Dans la décision 2000-745, le Conseil a modifié le régime de subvention. Il a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul de la subvention accordée pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE)Note de bas de page 1 dans les territoires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)Note de bas de page 2.
  3. Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou les groupes de FST connexes, dont les revenus provenant des services canadiens de télécommunication s’élèvent à 10 millions de dollars ou plus doivent verser une contribution à un fonds national, appelé le Fonds de contribution national (FCN). Des subventions tirées de ce fonds sont ensuite versées aux ESLT, lesquelles sont également des FST, qui sont tenues d’offrir le service téléphonique local de résidence dans les ZDCE réglementées.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a déterminé qu’un service de relais vidéo (SRV) national serait mis sur pied au Canada avec du financement provenant du FCN. Le Conseil a également établi un plafond annuel de financement de 30 millions de dollars pour couvrir tous les coûts du SRV liés à l’administration et au service.
  5. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déterminé qu’un mécanisme de financement serait établi pour soutenir l’expansion des services d’accès Internet à large bande fixes et mobiles et des services vocaux sans fil (Fonds pour la large bande). Le Conseil a également déterminé qu’à partir de la première année de la mise en œuvre du Fonds pour la large bande, la définition de revenus admissibles à la contribution serait élargie afin d’inclure les revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail dans le calcul des frais en pourcentage des revenusNote de bas de page 3.
  6. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a déterminé que le Fonds pour la large bande serait mis en place dans le FCN et administré par le gestionnaire du Fonds central (GFC)Note de bas de page 4.
  7. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, le Conseil a déterminé que la subvention du service local serait retirée progressivement sur une période de trois ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021) sous forme de réductions semestrielles. Le montant de la subvention de transition de chaque ESLT est calculé en fonction de son montant total de subventions pour 2018.
  8. Étant donné que le Conseil a déterminé que 2020 serait la première année de mise en œuvre du Fonds pour la large bande, la définition des revenus admissibles à la contribution a été élargie afin d’inclure les revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail, à compter de janvier 2020.
  9. Chaque année, le Conseil fixe les montants et les taux de la subvention à verser aux ESLT qui offrent le service téléphonique local de résidence dans les ZDCE réglementées. Le Conseil établit une redevance finale en pourcentage des revenus afin de s’assurer que le montant perçu est suffisant pour répondre aux besoins en matière de subventions, de financement du SRV et de la large bande.
  10. Dans la décision de télécom 2020-395, le Conseil a fixé, de manière définitive pour 2020, des frais en pourcentage des revenus de 0,44 % et les montants de la subvention à payer pendant la transition pour les ESLT ainsi que les paiements de la subvention pour Norouestel Inc. (Norouestel) devenant provisoires à compter du 2 novembre 2020. Le Conseil a fixé provisoirement pour 2021 des frais en pourcentage des revenus de 0,44 % et les montants de la subvention à payer pendant la transition pour les ESLT.
  11. Le Conseil a reçu un mémoire du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)Note de bas de page 5, qui a fourni les renseignements nécessaires afin de mettre au point les frais en pourcentage des revenus pour 2021.
  12. Dans la présente décision, le Conseil se penchera sur les questions suivantes :
    • l’estimation de la subvention nationale, du financement du SRV et des besoins en matière de large bande pour 2021;
    • les paiements finaux de la redevance et des subventions du FCN en 2021, en pourcentage des revenus;
    • les frais en pourcentage des revenus provisoires et le financement du SRV pour 2022;
    • les fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2021.

Estimation de la subvention nationale, du financement du SRV et des besoins en matière de large bande pour 2021

  1. La subvention nationale, le financement du SRV et les besoins en matière de large bande sont établis en fonction de la somme i) des versements de la subvention de transition aux ESLT, ii) du financement du SRV, iii) du financement de la large bande et iv) des coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC.

Subvention de transition versée aux ESLT

  1. Selon le rapport du Fonds central du quatrième trimestre, fourni par le GFC et affiché sur le site Web du Conseil, la subvention totale versée aux ESLT en 2018 était de 77,3 millions de dollars.
  2. Compte tenu des réductions semestrielles des subventions au cours de la période de transition décrite dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, les paiements de subvention de transition versés aux ESLT s’élèveront à 16,6 millions de dollars en 2021.
  3. Dans l’avis de consultation de télécom 2020-367, le Conseil a établi, à titre provisoire, les versements des paiements de subvention de transition pour Norouestel pour la période de 14 mois commençant le 2 novembre 2020 et se terminant le 31 décembre 2021.

Financement du SRV

  1. Dans la décision de télécom 2020-394, le Conseil a approuvé une demande de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. (ACS) sollicitant un financement d’environ 27,3 millions de dollars pour 2021. Le Conseil fait remarquer que le financement approuvé de 27,3 millions de dollars pour 2021 comprenait un report de fonds excédentaires de 2020 d’environ 1 million de dollars.

Financement de la large bande

  1. Étant donné que le Conseil a déterminé que 2020 serait la première année de mise en œuvre de son Fonds pour la large bande, un montant de financement pouvant atteindre 125 millions de dollars sera disponible pendant l’année 2021.

Coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC

  1. Le Conseil a reçu un avis du CCCT indiquant que les coûts d’administration et d’exploitation estimatifs du CCCT et du GFC s’élèveraient à environ 1 million de dollars pour 2021. Ce montant est inclus dans la subvention nationale, le financement du SRV et les besoins en matière de large bande.

Estimation de la subvention nationale, du financement du SRV et des besoins en matière de large bande pour 2021

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime à 169,9 millions de dollars la subvention nationale totale, le financement du SRV et les besoins en matière de large bande pour 2021.

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2021 et paiements de subvention du FCN

  1. Les frais en pourcentage des revenus sont calculés en utilisant le rapport entre la subvention nationale, le financement du SRV et les exigences en matière de large bande, et le total estimé des revenus admissibles à des contributions pour tous les FST qui sont tenus de contribuer. À partir de 2020, cela comprend les revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail.
  2. Le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,44% pour 2021 conviendraient.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,44% pour 2021, à compter du 1er janvier 2021.
  4. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2021, les versements de subvention de transition pour les ESLT, qui sont calculés en fonction du calendrier de retrait progressif des subventions établi dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, à l’exception des paiements de subvention de transition de Norouestel, qui resteront provisoires.
  5. Le Conseil ordonne au GFC de verser de manière définitive aux ESLT les montants mensuels des subventions de transition qui seront retirées progressivement, à compter du 1er janvier 2021, à l’exception des paiements de subvention de transition de Norouestel, qui resteront provisoires.

Frais en pourcentage des revenus provisoires et paiements de subvention pour 2022

  1. Dans sa demande budgétaire, l’ACS a demandé 30 millions de dollars pour 2022. Puisque la demande budgétaire de 2022 de l’ACS n’a pas été approuvée à l’heure actuelle, le Conseil estime que l’ACS devrait continuer à recevoir du financement pour qu’il continue à fournir le SRV. Ainsi, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2022, du financement totalisant 30 millions de dollars et ordonne au GFC de distribuer provisoirement des paiements mensuels équivalents à 1/12e de ce montant, à compter du 1er janvier 2022. Cette approbation du déblocage provisoire des fonds permet au Conseil de tirer une conclusion concernant le budget de l’ACS fondé sur un dossier complet et en ayant tenu compte de toutes les observations qui ont été reçues ou qui le seront. L’approbation provisoire permettra aussi au Conseil d’établir un montant de financement définitif une fois que la demande de l’ACS sera traitée par le Conseil et permettra de concilier toutes différences de financement attribué à l’ACS ultérieurement.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déterminé que le Fonds pour la large bande mettrait à disposition 100 millions de dollars au cours de sa première année de fonctionnement et augmenterait de 25 millions de dollars par an au cours des quatre années suivantes, les augmentations des quatrième et cinquième années étant subordonnées à un examen du Fonds pour la large bande au cours de la troisième année afin de s’assurer qu’il est géré efficacement et qu’il atteint l’objectif établi. Comme sa première année de fonctionnement était en 2020, jusqu’à 150 millions de dollars seront mis à disposition par le Fonds pour la large bande en 2022.
  3. En incluant les coûts estimés par le CCCT et le GFC à 1 million de dollars, le Conseil estime à 181 millions de dollars le montant à percevoir pour répondre aux besoins en matière de subventions, du SRV et de large bande en 2022.
  4. Compte tenu de l’estimation des revenus admissibles à la contribution de tous les FST qui sont tenus de contribuer, y compris leurs revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail, le Conseil estime qu’il serait approprié d’établir des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,46 % pour 2022, à compter du 1er janvier 2022.
  5. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement des frais en pourcentage des revenus de 0,46 % pour 2022, à compter du 1er janvier 2022.

Fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2021

  1. Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du FCN, faisant en sorte que les fonds qui excèdent le solde minimum requis par le CCCT soient conservés par les contributeurs requis à titre de contribution non réclamée plutôt que d’être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. Le Conseil a indiqué qu’il ordonnerait au GFC de remettre les contributions non réclamées en fin d’année, car le FCN n’aurait pas besoin de ces montants cette année-là.
  2. Bien que le Conseil ait mis à disposition 225 millions de dollars pour les deux premières années du Fonds pour la large bande, ce n’est pas la totalité de ce montant qui sera versée avant la fin de 2021. Toute contribution non réclamée associée à la partie non payée du Fonds pour la large bande doit être conservée par le FCN en vue de paiements futurs.
  3. Dans la décision de télécom 2019-383, le Conseil a approuvé la demande du CCCT pour un solde minimum du FCN prescrit de 10 millions de dollarsNote de bas de page 6.
  4. Par conséquent, le Conseil estime que toute contribution non réclamée qui n’est pas associée au Fonds pour la large bande et qui dépasse le solde minimum de 10 millions de dollars après le traitement des données de décembre 2021 n’est pas requise par le FCN et peut être remise.
  5. Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2021, toute contribution non réclamée de 2021 qui n’est pas liée au Fonds pour la large bande ou au solde minimum de 10 millions de dollars.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2021, des frais en pourcentage des revenus de 0,44 % pour 2021 au titre de la perception de la contribution ainsi que les montants de la subvention à l’intention des entreprises de services locaux titulaires pour 2021, les montants de la subvention pour Norouestel Inc. demeurant provisoires. Le Conseil approuve également provisoirement, à compter du 1er janvier, des frais en pourcentage des revenus de 0,46 % pour 2022 au titre de la perception de la contribution ainsi que le financement pour le service relais vidéo.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 7 et de 2019Note de bas de page 8 (collectivement les Instructions) précisent que le Conseil, dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi), doit mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées dans les InstructionsNote de bas de page 9 et doit préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que les conclusions énoncées dans la présente décision contribueront à mettre en œuvre ses décisions antérieures, notamment celles qui figurent dans la décision de télécom 2018-377 et la politique réglementaire de télécom 2014-187. Le Conseil estime que les décisions énoncées dans ces documents sont conformes aux Instructions de 2006 et que leur mise en œuvre favorise les objectifs des Instructions de 2019 par les moyens suivants :
    • promouvoir les intérêts des consommateurs dans les zones bénéficiant d’un financement au titre du Fonds pour la large bande, et promouvoir le caractère abordable des services dans ces zones en obtenant le financement nécessaire pour soutenir le Fonds pour la large bande;
    • promouvoir les intérêts des consommateurs du SRV, notamment le caractère abordable et l’accessibilité technique des services de télécommunication, en obtenant le financement nécessaire à la mise en œuvre du SRV.
  3. Le Conseil estime en outre, conformément au sous-alinéa 1a)ii) des Instructions de 2006, qu’il a ainsi pris des mesures qui sont efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs. En particulier, le Conseil fait remarquer qu’il a établi les frais en pourcentage des revenus uniquement dans la mesure nécessaire pour couvrir les besoins documentés et justifiés des programmes qu’il est censé soutenir.

Secrétaire général

Documents connexes

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