Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182-1

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Référence : 2017-182

Ottawa, le 28 janvier 2019

Numéros de dossiers :1011-NOC2016-0116 et 8665-C12-201507008

9-1-1 de prochaine génération – Modernisation des réseaux 9-1-1 afin de satisfaire aux besoins des Canadiens en matière de sécurité publique

Date limite révisée pour le dépôt du rapport du GTSU : 30 novembre 2019

Demande de prolongation pour la remise du rapport du GTSU

  1. Dans la politique réglementaire 9-1-1 de prochaine génération – Modernisation des réseaux 9-1-1 afin de satisfaire aux besoins des Canadiens en matière de sécurité publique, Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182, 1er juin 2017 (politique réglementaire de télécom 2017-182), le Conseil a demandé au Groupe de travail Services d’urgence (GTSU), entre autres choses, i) d’évaluer davantage la prise en charge de renseignements fournis par les utilisateurs, notamment d’établir les renseignements à recueillir et tout mécanisme approprié de collecte, ainsi que la faisabilité d’utiliser une application nationale 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) ou un portail Web pour recueillir ces renseignements et ii) de présenter au Conseil un rapport assorti de recommandations au plus tard le 31 décembre 2018. Par conséquent, le GTSU a créé la tâche ESTF0091 – Additional Data Considerations (en anglais seulement).
  2. Dans une lettre datée du 30 novembre 2018, le GTSU a demandé que la date limite du 31 décembre 2018 soit reportée au 30 novembre 2019 pour le dépôt auprès du Conseil d’un rapport intérimaire (ou un rapport final s’il est prêt) présentant un plan de mise en œuvre de la fourniture de données supplémentaires lors d’un appel 9-1-1, y compris des recommandations relatives aux échéanciers proposés, aux risques et aux considérations.
  3. Le GTSU a fourni les raisons suivantes l’empêchant de déposer le rapport avant le 31 décembre 2018 : i) les normes de la National Emergency Number Association (NENA) relatives aux renseignements fournis par les utilisateurs sont en cours d’élaboration et l’on s’attend à ce qu’elles ne soient rendues disponibles que plus tard au cours de 2019; ii) les experts indispensables du GTSU travaillent à de nombreuses autres tâches relatives au lancement des essais d’appels vocaux du 9-1-1 PG, dont l’échéance imposée par le Conseil est le 28 février 2019; iii) il est difficile de trouver un chef expérimenté pour cette tâche complexe en raison des autres éléments du chemin critique actuellement en cours; iv) les travaux prévus pour terminer le rapport nécessiteront beaucoup de temps en raison des complexités techniques, logistiques et opérationnelles que cela comporte.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Les conclusions du Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2017-182 avaient été prises dans le but d’atteindre l’objectif stratégique consistant à utiliser des solutions de services de télécommunication fondées sur les normes qui permettent une souplesse et visent une cohérence à l’échelle nationale. Il est donc essentiel de disposer des normes de la NENA pour les renseignements fournis par les utilisateurs afin de garantir l’exactitude de l’évaluation du GTSU relative à l’environnement canadien, conformément aux objectifs de la politique de télécommunication du Conseil.
  2. Le Conseil reconnaît que le GTSU s’occupe de nombreuses questions concernant les services 9-1-1, y compris le passage au 9-1-1 PG, qui est une entreprise très complexe.
  3. Le Conseil estime que le fait d’accorder la prolongation proposée permettra au GTSU d’effectuer un examen complet et de fournir un rapport de meilleure qualité. De plus, puisque le Conseil n’a pas défini les renseignements fournis par les utilisateurs dans le cadre de sa directive de lancer les services d’appels vocaux 9-1-1 PG, l’octroi de la prolongation proposée n’aura aucune incidence sur la date de lancement du 30 juin 2020 fixée par le Conseil pour les services d’appels vocaux 9-1-1 PG.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de prolongation du GTSU.

Secrétaire général

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