Ordonnance de télécom CRTC 2022-44
Ottawa, le 23 février 2022
TBayTel – Approbation provisoire d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve provisoirement la demande tarifaire suivante :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur TBayTel AMT 174
Tarif général – Introduction du service
9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG)1er novembre 2021 1er mars 2022
- Dans la décision Établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération, Décision de télécom CRTC 2021-199, 14 juin 2021, le Conseil a ordonné aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) qu’ils, d’ici le 1er mars 2022, i) mettent en œuvre leurs réseaux 9-1-1 PG; ii) achèvent toutes les activités d’intégration de la production 9-1-1 PG; et iii) soient prêts à fournir des services d’appels vocaux 9-1-1 PG partout où des centres d’appels de la sécurité publique ont été établis dans une région donnée. Dans cette décision, le Conseil a également ordonné à tous les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG de déposer des propositions de tarifs de gros et de détail des services 9-1-1 PG au plus tard le 1er novembre 2021.
- Le 1er novembre 2021, le Conseil a reçu une demande tarifaire de TBayTel visant à introduire le service 9-1-1 PG.
- Le Conseil reconnaît l’importance de faire en sorte que les entreprises disposent de suffisamment de temps pour passer au réseau 9-1-1 PG. Par conséquent, avant d’examiner l’ensemble du dossier, le Conseil conclut qu’il convient d’approuver, à titre provisoire, la demande de TBayTel et les modalités, à compter du 1er mars 2022.
- Le Conseil fait également remarquer qu’il a l’intention d’amorcer une instance dans le but d’envisager le financement du service 9-1-1 PG par le biais du Fonds de contribution national.
- L’approbation provisoire de la présente demande est conforme aux Instructions de 2006 et de 2019Note de bas de page 1parce qu’elle facilite des processus tarifaires efficaces tout en permettant au Conseil d’examiner, en se fondant sur un dossier complet, comment sa décision définitive peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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