Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57

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Ottawa, le 28 février 2019

Dossier public : 1011-NOC2019-0057

Avis d’audience

13 janvier 2020
Gatineau (Québec)

Examen des services sans fil mobiles

Date limite de dépôt des interventions : 15 mai 2019

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience publique débutant le 13 janvier 2020 à 9 h au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage à Gatineau (Québec).

Assister à l’audience ou l’écouter en ligne.  

Introduction

  1. Ces dernières années, les services sans fil mobiles ont été l’un des importants moteurs de croissance économique au Canada. Aujourd’hui, ils continuent d’être indispensables à la réussite de l’économie numérique. Les Canadiens comptent sur les services sans fil mobiles dans bien des aspects de leur vie, soit pour communiquer les uns avec les autres, pour se divertir, pour faire des affaires, pour interagir avec tous les ordres de gouvernement et pour poursuivre leurs études. Parallèlement, les services sans fil mobiles permettent aux entreprises d’accroître leur efficacité et leur productivité, ce qui leur permet ainsi de demeurer concurrentielles sur le marché mondial.
  2. Le marché des services sans fil mobiles de détail continue d’être le secteur du marché des télécommunications le plus vaste et à la croissance la plus rapide au Canada. En 2017, les services sans fil mobiles de détail ont généré des revenus de 24,5 milliards de dollars, soit une augmentation de 1,24 milliard de dollars, ou 5,3 %, par rapport à 2016. Le nombre d’abonnés continue de croître, atteignant 31,7 millions en 2017, ce qui représente une hausse de 3,1 % par rapport à l’année précédente.
  3. Compte tenu de l’importance des services sans fil mobiles, à mesure que le marché continue d’évoluer, il est nécessaire d’examiner le cadre réglementaire associé pour s’assurer i) qu’il demeure pertinent, ii) que les besoins des Canadiens sont satisfaits et iii) que les objectifs stratégiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) sont atteints.

Rôles du Conseil et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

  1. Le Conseil et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) ont chacun un rôle à jouer dans la réglementation du marché des services sans fil mobiles. Aux termes de la Loi, le Conseil détient de vastes pouvoirs en ce qui concerne la réglementation de la fourniture de services de télécommunication par des entreprises canadiennes, notamment ce en qui concerne les tarifs et les modalités associés à ces services.
  2. Le Conseil peut également, dans certaines circonstances, s’abstenir d’exercer certains pouvoirs et certaines fonctions prévus par la Loi, y compris le pouvoir de fixer des tarifs et d’exiger le dépôt de tarifs.
  3. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la gestion du spectre aux termes de la Loi sur la radiocommunication. ISDE a établi diverses règles et politiques que les entreprises de services sans fil doivent respecter à titre de conditions de licence pour la détention du spectre. L’une de ces conditions est que les entreprises de services sans fil doivent fournir des services d’itinérance sans fil mobiles les unes aux autres (services d’itinérance de gros).
  4. Dans le cadre de ses responsabilités en matière de gestion du spectre, ISDE tient régulièrement des ventes aux enchères publiques pour l’obtention de licences d’exploitation dans différentes bandes du spectre. La dernière vente aux enchères du spectre, lancée en 2018 et toujours en cours, concerne la bande de 600 mégahertz. On s’attend à ce qu’une vente aux enchères pour la bande de 3 500 mégahertz, qui sera probablement essentielle à mesure que les réseaux de cinquième génération (5G) commenceront à être déployés, ait lieu en 2020Note de bas de page 1.
  5. ISDE est également responsable de l’approbation de l’emplacement des appareils radio, y compris les systèmes d’antennes et les structures qui les soutiennent. ISDE exige que les entreprises de services sans fil partagent de l’espace sur des tours de téléphonie cellulaire; toutefois, les détails de ces arrangements fassent l’objet de négociations commercialesNote de bas de page 2. Le Conseil peut également utiliser ses propres pouvoirs pour prévenir la discrimination injuste et la préférence indue au chapitre de la prestation de services de télécommunication afin de régler les différends entre les entreprises en ce qui a trait au partage des tours et des sites.

Historique

  1. Au milieu des années 1990, le Conseil s’est abstenu, dans une large mesure, de réglementer les services sans fil mobiles offerts par les entreprises de services sans fil, y compris au niveau de la vente au détail, afin de permettre à la concurrence et au libre jeu du marché de guider la croissance de l’industrie des services sans fil mobilesNote de bas de page 3. Cela signifiait, entre autres, que les entreprises de services sans fil n’étaient pas tenues d’obtenir l’approbation préalable du Conseil pour les tarifs qu’elles facturaient.
  2. En 2012, le Conseil a réexaminé les conditions d’abstention sur le marché des services sans fil mobiles de détail (marché de détail)Note de bas de page 4. À la suite de cet exercice, en 2013, le Conseil a utilisé ses pouvoirs pour imposer un code de conduite obligatoire (le Code sur les services sans fil) aux fournisseurs de services sans fil mobiles de détailNote de bas de page 5. En 2014, le Conseil a amorcé une vaste instance de politique en vue d’examiner l’état du marché des services sans fil mobiles de gros (marché de gros).
  3. En mai 2015, à la suite de l’instance relative à la politique sur les services de gros de 2014, le Conseil a publié la politique réglementaire de télécom 2015-177, dans laquelle il a établi le cadre réglementaire actuel pour les services sans fil mobiles de gros. Dans cette décision, le Conseil a déterminé que Bell Mobilité inc., Rogers Communications Canada Inc. (RCCI)Note de bas de page 6 et TELUS Communications Inc. (TCI)Note de bas de page 7 [les entreprises nationales de services sans fil] (détenaient collectivement un pouvoir sur le marché national des services d’itinérance de gros sur les réseaux fondés sur la technologie du système mondial de téléphonie mobile et de l’accès des exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV)Note de bas de page 8. En même temps, le Conseil a déterminé que certains services de gros étaient essentiels pour permettre aux concurrents d’offrir une couverture réseau étendue ou nationale à leurs clients au détail. À la suite de ces conclusions, le Conseil a rendu obligatoire la prestation de services d’itinérance de gros par les entreprises nationales de services sans fil (services d’itinérance de gros obligatoires). Toutefois, le Conseil n’a pas rendu obligatoire l’accès de gros pour les ERMV parce qu’il craignait que cela nuise aux investissements dans le spectre et les réseaux des entreprises de services sans fil dotées d’installations, en particulier les concurrents.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, compte tenu de l’importance des services sans fil mobiles pour les Canadiens et du fait qu’un grand nombre d’entre eux comptent sur ces services comme service de télécommunication de base, le Conseil a déclaré que le service sans fil mobile fait partie de son objectif de service universel et que les services vocaux et d’accès Internet à large bande sans fil mobiles sont des « services de télécommunication de base » aux termes de la Loi. Cela signifie, entre autres choses, que ces services pourraient être admissibles à un financement dans les régions qui sont actuellement mal desservies.
  5. En mars 2017, le Conseil a publié la décision de télécom 2017-56, dans laquelle il a établi les modalités tarifaires définitives pour les services d’itinérance de gros obligatoires. Dans cette décision, le Conseil a notamment confirmé que ces services visaient à fournir un accès temporaire, et non permanent, aux réseaux des entreprises nationales de services sans fil. Au même moment, dans sa décision de
    télécom 2017-57, le Conseil a réglé un différend entre RCCI et Ice Wireless Inc. (Ice Wireless), dont la société affiliée, Sugar Mobile, avait utilisé de façon inappropriée l’entente d’itinérance d’Ice Wireless avec RCCI pour soutenir les activités d’un ERMV. Le Conseil a déterminé que Sugar Mobile n’était plus autorisée à accéder au réseau de RCCI à cette fin.
  6. Le 1er juin 2017, dans le décret C.P. 2017-0557 (le décret), le gouverneur en conseil a renvoyé la décision de télécom 2017-56 au Conseil pour réexamen. Le gouverneur en conseil a entre autres exprimé des préoccupations concernant le choix des services sans fil mobiles novateurs et abordables offerts aux Canadiens, en particulier aux ménages à faible revenu. Plus précisément, le gouverneur en conseil a indiqué que les Canadiens paient des tarifs élevés pour les services sans fil mobiles et que l’adoption de solutions technologiques et de modèles d’affaires novateurs peut permettre d’offrir des choix plus judicieux aux consommateurs canadiens, particulièrement à ceux à faible revenu. Par conséquent, le gouverneur en conseil a ordonné au Conseil de réexaminer sa décision concernant les modalités définitives des tarifs pour les services d’itinérance de grosNote de bas de page 9. Une modification de la décision aurait permis à certains fournisseurs de servicesNote de bas de page 10 d’accéder aux tarifs des services d’itinérance de gros obligatoires des entreprises nationales de services sans fil, sur une base limitée, afin qu’ils puissent offrir des services à l’extérieur de la zone de couverture de leur réseau.
  7. Dans la décision de télécom 2018-97, le Conseil a terminé son réexamen de la décision de télécom 2017-56 et a conclu qu’il ne changerait pas sa décision initiale. Toutefois, lors de son examen de l’abordabilité des services sans fil mobiles, le Conseil a noté l’existence d’une lacune sur le marché de détail en ce qui concerne les forfaits de données seulement à moindre coût. Le Conseil a donc entamé une instance dans le cadre de laquelle il a ordonné aux entreprises nationales de services sans fil de déposer des propositions de forfaits de données seulement à moindre coût, dans le but de s’assurer que ces forfaits sont largement accessibles aux Canadiens.
  8. Dans la décision de télécom 2018-475, le Conseil a examiné les propositions de forfaits de données seulement à moindre coût des entreprises nationales de services sans fil. Il a conclu que, bien qu’elles soient un pas dans la bonne direction pour ce qui est de l’amélioration des options à moindre coût pour les consommateurs, il fallait faire davantage pour améliorer la concurrence, réduire les obstacles à l’accès et répondre à toute préoccupation concernant le caractère abordable des services et leur adoption sur le marché des services sans fil mobiles.

Contexte

  1. Lorsque le Conseil a établi le cadre réglementaire actuel des services sans fil mobiles de gros dans la politique réglementaire de télécom 2015-177, il a déterminé que le cadre demeurerait en place pendant au moins cinq ans pour permettre le développement d’une concurrence durable et encourager l’innovation et les investissements continus dans les installations de télécommunications. Depuis l’établissement du cadre, l’environnement réglementaire a changé. Comme énoncé plus loin, le Conseil a dû intervenir à plusieurs occasions afin de régler les questions de concurrence, régler des différends, aborder des questions de choix et d’abordabilité et combler les lacunes du marché.
  2. Parallèlement, du point de vue technologique, les réseaux sans fil au Canada ont aussi évolué puisque les entreprises continuent de déployer des réseaux d’évolution à long terme (LTE) et LTE avancés (LTE-A)Note de bas de page 11, de contribuer à la croissance du marché de l’Internet des objets (IdO) et d’abandonner les réseaux de troisième génération (3G). Aujourd’hui, le marché des services sans fil mobiles est sur le point de connaître une transformation majeure, puisque les entreprises de services sans fil commenceront bientôt à introduire la technologie sans fil 5G dans leurs réseaux. Cette mise à niveau technologique contribuera à augmenter de façon exponentielle la rapidité, l’omniprésence et la polyvalence des réseaux sans fil. Avec un débit maximal prévu de 10 gigabits par seconde, cette technologie appuiera les nouveaux services novateurs exigeant une grande largeur de bande, notamment les voitures autopropulsées, les villes intelligentes et une multitude de dispositifs interconnectés provenant de l’IdO.
  3. Pour être en mesure de commencer à introduire la technologie 5G, les entreprises de services sans fil devront faire d’importants investissements dans l’infrastructure de réseau. Elles devront négocier avec divers intervenants pour obtenir un accès adéquat aux installations de fibre optique, aux droits de passage et aux petites stations cellulaires. Il convient donc d’évaluer la présence possible d’obstacles à l’introduction de nouvelles technologies par les entreprises, ainsi que la nécessité d’une intervention réglementaire du Conseil pour soutenir l’investissement et la concurrence dans un marché en évolution.
  4. L’industrie des services sans fil mobiles a évolué depuis le dernier examen de ces services par le Conseil, notamment en raison des changements technologiques et de l’évolution des marchés. Cette évolution se poursuivra avec l’introduction des réseaux 5G par les entreprises.

Instance en vue d’examiner les services sans fil mobiles

  1. Le Conseil amorce par les présentes une instance en vue d’examiner les services sans fil mobiles au Canada. Cette instance se penchera sur trois principaux domaines :
    • la concurrence sur le marché de détail;
    • le cadre réglementaire actuel des services sans fil mobiles de gros, avec un accent sur l’accès des ERMV à ce marché;
    • l’avenir des services sans fil mobiles au Canada, avec un accent sur la réduction des obstacles au déploiement de l’infrastructure.
  2. Le champ d’application de chacune de ces questions est précisé ci-dessous. En outre, les parties peuvent soulever d’autres propositions, questions ou enjeux qui sont pertinents et appropriés pour un vaste examen de la politique des services sans fil mobiles. Dans la présente instance, le Conseil vise à s’assurer que son cadre réglementaire favorise une concurrence durable qui donnera lieu à des tarifs raisonnables et à des services novateurs, ainsi que des investissements continus dans des réseaux sans fil mobiles de haute qualité dans toutes les régions du pays.

Concurrence sur le marché de détail

  1. Dans le cadre de l’instance qui a mené au cadre réglementaire actuel des services sans fil mobiles de gros, le Conseil a examiné la situation du marché de détail. À l’époque, le Conseil avait conclu que, même si la concentration du marché était élevée, il y avait des preuves de rivalité entre les joueurs sur le marché, et les nouveaux venus contribuaient à la compétitivité dans de nombreuses régions. Le Conseil a déterminé que la meilleure façon de soutenir la santé globale du marché de détail était de renforcer la position des concurrents en veillant à ce que les services sans fil mobiles de gros soient offerts selon des modalités raisonnables et des tarifs justes et raisonnables.
  2. Toutefois, bien que la concurrence ait évolué dans divers marchés régionaux au cours des quatre dernières années, à l’échelle nationale, les entreprises nationales de services sans fil et leurs marques complémentaires continuent de détenir la plus grande part du marché des abonnés, soit environ 90 %. Les 10 % restants sont répartis entre les autres concurrents du sans-fil.
  3. De plus, ces dernières années, le Conseil a jugé nécessaire d’intervenir sur le marché de détail parce qu’il craignait que ce marché ne réponde pas aux besoins des Canadiens. Par exemple, le Conseil a entrepris deux instances concernant la création et la mise à jour du Code sur les services sans fil pour régler, entre autres, des problèmes comme le verrouillage des appareils, les frais de résiliation anticipée, la durée des contrats et les frais d’utilisation excédentaire de donnéesNote de bas de page 12. En outre, comme énoncé ci-dessus, le Conseil est intervenu sur le marché des services sans fil mobiles avec données seulement, dans le but d’assurer l’accessibilité aux offres à moindre coût.
  4. Le Conseil est préoccupé par le fait : i) que la concentration du marché de détail demeure élevée (en partie en raison d’une série d’acquisitions)Note de bas de page 13; et ii) qu’il a dû intervenir à maintes reprises sur le marché de détail, ce qui donne à penser que certains aspects de ce marché ne sont pas suffisamment concurrentiels dans leur état actuel pour protéger adéquatement les intérêts des utilisateurs et promouvoir les objectifs stratégiques énoncés à l’article 7 de la Loi.
  5. Par conséquent, le Conseil inclura un examen de l’état de la concurrence sur le marché de détail dans la portée de la présente instance. Dans le cadre du présent examen, les intervenants auront l’occasion de présenter leurs observations sur la définition du marché et de déterminer si les services sans fil mobiles de détail actuellement offerts par les entreprises de services sans fil, y compris les services prépayés et les forfaits de données seulement à moindre coût, répondent aux besoins des Canadiens et atteignent les objectifs stratégiques énoncés dans la Loi.
  6. En fonction des résultats de cet examen, le Conseil évaluera s’il y a lieu d’apporter des changements à son cadre réglementaire des services sans fil mobiles, ce qui pourrait comprendre, par exemple, l’établissement de nouvelles politiques pour les services de détail et l’imposition de conditions de service. L’examen pourrait également amener le Conseil à se demander s’il y a lieu de réévaluer les pouvoirs non réglementés précédemment afin d’appliquer les mesures réglementaires qu’il juge appropriées. Ces mesures pourraient s’ajouter à toute mesure relative aux services de gros qui pourrait être requise à la suite de la présente instance.

Cadre réglementaire actuel des services sans fil mobiles de gros

Services d’itinérance de gros
  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2015-177, le Conseil a déterminé que les entreprises nationales de services sans fil détenaient collectivement un pouvoir de marché sur le marché national des services d’itinérance de gros. Il a également conclu que l’accès de gros aux réseaux des entreprises nationales de services sans fil était essentiel pour que leurs concurrents puissent fournir une couverture de réseau nationale ou étendue à leurs clients de détail. Le Conseil a déterminé que l’accès aux services d’itinérance de gros fourni par les entreprises nationales de services sans fil n’était pas soumis à une concurrence suffisante pour protéger les intérêts des utilisateurs et que l’abstention continue de réglementation serait incompatible avec les objectifs stratégiques énoncés à l’article 7 de la Loi. Par conséquent, le Conseil a exigé que les entreprises nationales de services sans fil fournissent aux concurrents un accès aux services d’itinérance de gros à des tarifs et à des modalités prescrits; toutefois, le Conseil n’exige pas que les entreprises nationales de services sans fil se fournissent un accès aux services d’itinérance de gros entre elles.
  2. Depuis que ces décisions ont été prises, le Conseil a pris les mesures nécessaires pour établir de façon définitive les tarifs des services d’itinérance de gros des entreprises nationales de services sans fil. Ces décisions comprenaient un processus visant à établir les modalités selon lesquelles les services d’itinérance de gros sont offerts ainsi qu’un exercice d’établissement des coûts pour fixer les tarifs du service. Le Conseil a approuvé les tarifs définitifs des services d’itinérance de gros, y compris les taux tarifés définitifs dans les ordonnances de télécom 2017-433 et 2018-99.
  3. La disponibilité des services d’itinérance de gros à des tarifs et à des modalités réglementés a déjà eu des répercussions importantes sur les concurrents dotés d’installations. Les taux tarifés établis dans les tarifs associés permettent aux concurrents d’accéder aux réseaux des entreprises nationales de services sans fil à des tarifs raisonnables et leur offrent une certitude et une souplesse liées aux coûts à mesure qu’ils étendent leurs propres réseaux; par conséquent, les concurrents sont en mesure de commercialiser des forfaits de services qui comprennent une couverture nationale pour les services d’itinérance offerte aux clients de détails à des tarifs concurrentiels.
  4. Compte tenu de la période relativement courte pendant laquelle les tarifs d’itinérance de gros définitifs ont été en place, des avantages de ces tarifs pour la concurrence et de l’importance de fournir une certitude réglementaire aux intervenants, le Conseil estime qu’il n’est ni nécessaire ni approprié de réexaminer si l’itinérance de gros devrait continuer à être obligatoire. De même, puisqu’il s’agit d’une instance relative à la politique, le Conseil n’examinera pas les tarifs associés à l’itinérance de gros.
  5. Toutefois, à mesure que la technologie sans fil se développe et que le marché continue d’évoluer, certains aspects de la politique actuelle du Conseil en matière d’itinérance de gros pourraient devoir être modifiés ou améliorés. Les parties sont donc invitées à soumettre des observations sur la nécessité d’apporter des modifications ou des améliorations à la politique existante en matière d’itinérance de gros.
Service d’accès de gros pour les ERMV
  1. Lorsque le cadre réglementaire des services sans fil mobiles de gros a été établi, le Conseil s’attendait à ce que la réglementation des services de gros, y compris l’accès obligatoire à l’itinérance de gros, encourage l’accès au marché et améliore de façon générale les conditions sur le marché de détail en aval. Bien que le Conseil ait conclu que le service d’accès des ERMV est essentiel pour la concurrence (c’est-à-dire que le fait de refuser l’accès à ce service entraînerait probablement une réduction importante de la concurrence sur le marché de détail en aval ou empêcherait
    celle-ci), le but du Conseil était d’adopter une réglementation des services de gros qui encouragerait le développement d’un marché de services sans fil mobiles caractérisé par une combinaison de concurrents dotés d’installations et d’ERMV, puisque la forte concurrence entre les concurrents dotés d’installations devrait naturellement favoriser davantage la concurrence des ERMV (p. ex. par la vente de capacité excédentaire du réseau).
  2. En outre, l’une des préoccupations du Conseil à l’époque était la possibilité que l’accès de gros obligatoire des ERMV compromette les investissements dans les réseaux, notamment en ce qui concerne les investissements des concurrents régionaux dans le spectre et dans les installations de réseau, et l’expansion générale des réseaux sans fil, notamment dans les zones rurales.
  3. À cet égard, depuis 2015, il y a eu des signes positifs en matière d’investissement, puisque les concurrents dotés d’installations, tant nationaux que régionaux, ont continué à investir dans leurs réseaux. Ces investissements ont permis de mettre les technologies de services sans fil les plus récentes à la disposition de la grande majorité des Canadiens, la technologie LTE étant accessible à 98,5 % des Canadiens et la technologie LTE-A, à 83 % des Canadiens.
  4. Toutefois, depuis lors, il est devenu de plus en plus évident qu’un mélange de concurrents ne s’est pas développé dans la mesure espérée par le Conseil en 2015. Bien que les concurrents dotés d’installations aient continué d’étendre leurs activités et leur portée et que l’activité des ERMV ait augmenté sur les marchés machine à machine (M2M)/IdO, d’après les documents déposés auprès du Conseil sur les accords d’ERMVNote de bas de page 14, il n’y a pratiquement aucune activité des ERMV qui pourrait offrir aux consommateurs canadiens des options concurrentielles supplémentaires en matière de vente au détail.
  5. De plus, au cours des cinq dernières années, le Conseil a dû intervenir à deux reprises sur le marché des services sans fil mobiles pour régler des différends entre une entreprise et un éventuel ERMV lorsque ce dernier n’a pas réussi à négocier une entente avec une entreprise de services sans fil et a plutôt cherché à utiliser de façon inappropriée l’itinérance de gros comme moyen de pénétrer ce marchéNote de bas de page 15. Bien que le Conseil ait ultimement conclu que l’utilisation de l’itinérance de gros par les ERMV n’était pas conforme à son cadre réglementaire des services sans fil mobiles de gros, ce type de situation est, selon le Conseil, symptomatique d’un problème de plus grande envergure, à savoir qu’un marché de détail durable des ERMV ne s’est pas développé par lui-même.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est préliminairement d’avis qu’il serait approprié d’exiger que les entreprises nationales de services sans fil fournissent un accès de gros aux ERMV à la suite de la présente instance. Le Conseil estime que, dans l’ensemble, il est probable que les avantages qu’un marché des ERMV bien développé procurerait aux Canadiens l’emporteraient sur les répercussions négatives qu’une politique d’accès de gros obligatoire aux ERMV pourrait avoir sur les investissements des entreprises de services sans fil dans les réseaux, surtout compte tenu des investissements considérables qui ont été faits ces dernières années. De plus, des tarifs et des modalités bien structurés devraient atténuer davantage les répercussions négatives potentielles sur les investissements futurs.
  7. Toutefois, le Conseil continue également de soutenir l’opinion selon laquelle un mélange approprié de concurrents dotés d’installations et de concurrents fondés sur les services peut et doit exister sur le marché sans qu’une réglementation précise exige leur présence. À cet égard, le Conseil estime que, bien que l’accès obligatoire de gros des ERMV puisse être un moyen efficace de stimuler le développement d’un marché de détail des ERMV, à mesure que ce marché se développe et que les ERMV s’établissent, l’intervention réglementaire devrait ultimement céder la place à une approche axée sur le marché. Par conséquent, le Conseil est d’avis, à titre préliminaire, que l’accès de gros obligatoire des ERMV des entreprises nationales de services sans fil devrait être en place pour une période limitée et être assujetti à une période d’élimination progressive à mesure que le libre jeu du marché s’installe.
  8. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil invite les parties à présenter des observations sur ses opinions préliminaires. Indépendamment de leur position sur les opinions préliminaires, les parties devraient également présenter leurs positions sur la façon dont le Conseil devrait définir les paramètres d’un nouveau service d’accès de gros obligatoire d’un ERMV, y compris au sujet de la politique d’établissement des tarifs.

L’avenir des services sans fil mobiles au Canada

  1. Au cours des prochaines années, les entreprises de services sans fil commenceront à déployer la technologie 5G dans leurs réseaux partout au pays. L’une des premières étapes vers l’introduction de la technologie 5G est la construction de l’infrastructure du réseau cellulaire que nécessite cette technologie. À l’avenir, les entreprises devront continuer d’acquérir et d’établir des stations cellulaires de haute puissance où elles pourront installer de l’équipement radio sur des mâts terrestres, des tours, des toits et d’autres structures existantes. Le déploiement des petites cellulesNote de bas de page 16 nécessitera un changement par rapport au modèle standard des grandes stations macro cellulaires fournissant des signaux sans fil sur des distances relativement longues afin d’inclure également de nombreuses stations de petites cellules plus densément regroupées. Étant donné que les petites cellules seront utilisées en conjonction avec le spectre de haute fréquence, qui a une propagation limitée, un grand nombre de petites cellules sera nécessaire pour couvrir adéquatement une zone donnée.
  2. Compte tenu du rôle que joueront les petites cellules dans le soutien des services de prochaine génération, il est clair qu’il sera de plus en plus important pour les entreprises de services sans fil d’investir dans ces cellules au cours des années à venir.
  3. Pour parvenir à déployer les petites cellules, une entreprise de services sans fil doit, entre autres : i) négocier avec les propriétaires (p. ex. les municipalités) l’accès à l’infrastructure passive; ii) négocier l’accès aux poteaux avec les entreprises (en l’absence d’un tarif) et les compagnies d’électricité; et iii) construire ou acquérir un accès au transport par fibre suffisant pour assurer le service.
  4. Ces arrangements sont complexes et pourraient représenter des obstacles importants pour une entreprise de services sans fil qui souhaite investir dans la technologie des petites cellules. Toute entreprise de services sans fil ayant déjà mis en place une partie ou la totalité de ces arrangements, ou ayant beaucoup plus de fibres à sa disposition, aurait probablement un avantage sur les autres entreprises en ce qui concerne le déploiement du réseau.
  5. Par conséquent, les parties à la présente instance sont invitées à faire part de leur opinion quant à savoir si d’autres mesures réglementaires, parmi celles à la disposition du Conseil, sont nécessaires pour réduire les obstacles au déploiement de l’infrastructure cellulaire.

Questions n’entrant pas dans le champ d’application de l’instance

  1. Étant donné qu’il a récemment fait l’objet d’un examen, le Code sur les services sans fil ne sera pas pris en considération au cours de la présente instance. En outre, comme on l’a vu plus haut, le principe des services d’itinérance de gros obligatoires, ainsi que les tarifs qui y sont liés, ne sont pas pris en compte. Toutefois, le Conseil est ouvert aux observations proposant des modifications aux paramètres de la politique actuelle des services d’itinérance de gros.

Appel aux observations

  1. Le Conseil invite les parties intéressées à lui faire part de ses observations sur les questions énoncées ci-dessus. Des questions précises sont également présentées
    ci-dessous. Dans leur réponse, les parties devraient inclure toutes les justifications nécessaires et les éléments de preuve à l’appui.
  2. Après la publication du présent avis, les parties pourront proposer des demandes de renseignements afin de permettre au Conseil de mieux comprendre les questions pertinentes. Ces propositions, les demandes de renseignements et les réponses qui seront ultimement déposées feront partie du dossier de la présente instance.
  3. Le Conseil invite les intervenants à examiner les questions suivantes :

Concurrence sur le marché de détail des services sans fil

Q1. Donnez votre avis sur la manière dont le Conseil devrait définir les marchés aux fins de l’évaluation de l’état de la concurrence sur le marché de détail.

Q2. Veuillez commenter la compétitivité du marché des services sans fil mobiles. Les besoins des Canadiens en matière de services sans fil mobiles sont-ils comblés à l’heure actuelle? Comment les conditions concurrentielles ont-elles évolué au cours des cinq dernières années? Si le cadre de réglementation des services sans fil mobiles du Conseil demeure inchangé, quel sera le niveau de concurrence à l’avenir, selon vous?

Q3. Y a-t-il des enjeux qui nécessitent des mesures réglementaires au niveau de la vente au détail (c.-à-d. autre que les mesures actuelles comme le Code sur les services sans fil et la participation obligatoire à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. [CPRST])? Dans l’affirmative, quels sont les enjeux et quelles mesures seraient nécessaires? Veuillez expliquer pourquoi ces mesures seraient nécessaires.

Q4. Examinez la façon dont les marchés des services sans fil mobiles de détail au Canada se comparent aux marchés internationaux et fournissez toutes les études et tous les rapports dont vous disposez à ce sujet. Quels pays se comparent le mieux au Canada et pourquoi? Examinez la pertinence des comparaisons internationales dans le contexte de la réglementation des services sans-fil mobiles.

Q5. Si le marché de détail, ou une partie de celui-ci, est jugé insuffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des utilisateursNote de bas de page 17, quelles mesures réglementaires devrait-on appliquer pour garantir l’atteinte des objectifs stratégiques de la Loi et des InstructionsNote de bas de page 18 (p. ex. l’application de conditions de service supplémentaires ou l’obligation de fournir des forfaits de données seulement à moindre coût), le cas échéant?

Cadre réglementaire des services sans fil mobiles de gros (itinérance et accès des ERMV)

Q6. Examinez si le cadre réglementaire actuel des services sans fil mobiles de gros appuie efficacement la concurrence sur le marché de détail.

Q7. Examinez s’il y a eu les développements, technologiques ou autres, qui nécessiteraient une modification de la politique actuelle en matière d’itinérance de gros. Pour toute proposition de modification de cette politique, veuillez expliquer pourquoi cette modification est nécessaire et comment elle profiterait à la concurrence dans le marché du détail.

Q8. Indiquez si, selon vous, l’opinion préliminaire du Conseil, selon laquelle les entreprises nationales de services sans fil devraient être tenues de fournir l’accès de gros aux ERMV, est appropriée. Cette exigence devrait-elle s’appliquer également aux autres entreprises de services sans fil et, dans l’affirmative, pourquoi?

Q9. Veuillez formuler des observations sur la façon dont un service de gros d’un ERMV devrait être structuré et mis en œuvre. Examinez particulièrement les points suivants :

Q10. Quelles modalités devraient s’appliquer à l’accès réglementé de gros des ERMV?

Q11. Examinez la question de savoir si le Conseil devrait fixer un tarif de gros pour l’accès des ERMV.

Q12. Examinez ce qui constituerait un processus d’élimination progressive approprié pour un service d’accès de gros obligatoire d’un ERMV. Par exemple, le service
devrait-il être éliminé progressivement à compter d’une date précise et prédéterminée, être assujetti à un déclencheur qui indiquerait le début d’une période d’élimination progressive ou à un autre processus?

L’avenir des services sans fil mobiles au Canada

Q13. Donnez votre point de vue sur l’avenir des services sans fil mobiles de détail et de gros au Canada. Comment prévoyez-vous le déploiement des petites cellules et de la technologie 5G? Selon vous, sur quelle période se déroulera ce déploiement?

Q14. Quels sont les défis auxquels font face les entreprises qui continuent à déployer leurs réseaux, en particulier en ce qui a trait aux petites cellules?

Q15. Cernez les changements prévus ou les nouvelles technologies qui sont susceptibles d’être déployés dans les réseaux sans fil canadiens et qui auront des répercussions réglementaires à court terme. Comment le Conseil peut-il s’assurer que ses cadres réglementaires tiennent compte des changements technologiques et de l’évolution des marchés?

Q16. Quels sont les enjeux associés à l’accès des entreprises de services sans fil à l’infrastructure, y compris les tours, les sites, les structures et le transport par fibre? Discutez les règles actuelles du Conseil et si elles sont suffisantes pour remédier à ces questions. Quels changements, le cas échéant, pourraient être apportés pour améliorer ces règles fonction du cadre législatif actuel du Conseil?

Autres questions

Q17. Y a-t-il d’autres questions, propositions ou enjeux portant sur les services sans fil mobiles, mis à part ceux qui sont énumérés ci-dessus, dont le Conseil devrait être informé et sur lesquels il devra éventuellement rendre des décisions dans le cadre de la présente instance? Indiquez ces questions et expliquez pourquoi elles sont pertinentes, et ajoutez les solutions réglementaires proposées.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
  2. En plus du processus décrit ci-dessous, le Conseil a l’intention d’employer d’autres méthodes pour solliciter la participation des Canadiens dans la présente instance. Il souhaite recueillir leurs points de vue sur l’état du marché des services sans fil mobiles et de déterminer si leurs besoins sont satisfaits. Des précisions concernant la procédure relative à cet aspect de l’instance seront communiquées à une date ultérieure.
  3. Le Conseil tiendra une audience publique débutant le 13 janvier 2020 à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage à Gatineau (Québec). L’audience ne devrait pas durer plus de dix jours.
  4. Toutes les entreprises canadiennes qui fournissent des services sans fil mobiles sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 15 mai 2019.
  5. Les intéressés qui désirent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 15 mai 2019. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure et doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
    1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
    2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.
  6. Les parties sont autorisées à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties, sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  7. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.
  8. Les parties qui désirent comparaître à l’audience publique doivent expliquer pourquoi leur intervention écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. De plus, les parties qui requièrent des auxiliaires de communication doivent en faire la requête à la première page de leur intervention.
  9. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution. Une lettre sur l’organisation et le déroulement de l’audience publique, contenant des directives sur la procédure de l’audience publique, sera publiée avant le début de l’audience.
  10. Bien que l’audience publique se tienne à Gatineau (Québec), le Conseil évaluera la possibilité d’offrir un accès par vidéoconférence ou téléconférence s’il reçoit des demandes à cet effet.
  11. Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication, comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle, voudront bien en aviser le Conseil au moins 90 jours avant le début de l’audience publique afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
  12. Tel qu’il est indiqué au paragraphe 49 ci-dessus, les intervenants qui souhaitent demander des renseignements aux autres parties peuvent déposer leurs questions proposées auprès du Conseil au plus tard le 29 mai 2019. Ces questions proposées seront prises en compte dans la formulation des demandes d’information. Le personnel du Conseil enverra les demandes de renseignements par lettre (elles peuvent comprendre les questions proposées par les intervenants) au plus tard le 5 juillet 2019. Les procédures et les dates applicables concernant les réponses seront précisées dans la lettre.
  13. Toutes les parties peuvent déposer d’autres commentaires auprès du Conseil au plus tard le 23 octobre 2019.
  14. Après l’audience, toutes les parties qui ont déposé d’autres commentaires peuvent déposer auprès du Conseil un mémoire final sur toute question s’inscrivant dans le cadre de la présente instance, au plus tard le 12 février 2020. Le mémoire final, y compris un sommaire exécutif et des annexes, ne doit pas dépasser 25 pages.
  15. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  16. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  17. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  18. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le

    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

  19. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  20. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être reçu par le Conseil et toutes les parties appropriées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  21. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier public au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Donnez votre avis! », puis en cliquant sur « les instances en période d’observation ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.


    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)  J8X 4B1
    Téléphone : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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