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Décision de télécom CRTC 2019-56

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Ottawa, le 28 février 2019

Dossier public : 8620-R63-201705675

TNW Wireless Inc. – Demande de redressement définitif concernant les ententes relatives aux services d’itinérance sans fil mobiles de gros fournis par Bell Mobilité inc. et TELUS Communications Inc.

Le Conseil conclut que TNW Wireless Inc. (TNW) est autorisée à exercer ses activités à titre d’entreprise de services sans fil, à condition que l’entreprise respecte les exigences réglementaires pertinentes du Conseil. TNW pourra commencer à offrir des services sans fil mobiles dès qu’elle démontrera qu’elle a rempli toutes les obligations relatives au service 9-1-1 applicables.

De plus, conformément à la décision de télécom 2017-56, l’entreprise peut avoir accès aux tarifs des services d’itinérance sans fil mobiles de gros aux termes des modalités des tarifs, à condition qu’elle fournisse un dépôt de garantie. Cependant, le Conseil conclut que le service iPCS (Internet personal communications system) proposé par l’entreprise n’est pas conforme à son cadre de réglementation régissant l’itinérance de gros obligatoire). Par conséquent, l’entreprise n’est pas autorisée à avoir accès aux tarifs d’itinérance de gros en ce qui concerne la fourniture de ce service.

Contexte

  1. Les services d’itinérance sans fil mobiles de gros (itinérance de gros) permettent aux clients des services de détail d’une entreprise de services sans filNote de bas de page 1 d’accéder automatiquement aux services de voix, de messagerie texte et de données en utilisant le réseau visité d’une entreprise de services sans fil (également appelé « réseau hôte »), y compris le réseau d’accès radioélectrique (RAR), lorsqu’ils sont à l’extérieur de la zone de couverture du réseau d’origine de leur fournisseur. Les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) comptent également sur une partie ou la totalité des composantes de réseau, y compris le RAR, d’une entreprise de services sans fil pour fournir des services de détailNote de bas de page 2.
  2. Alors que l’itinérance de gros donne aux clients d’une entreprise de services sans fil un accès temporaire à un réseau hôte, le service d’accès de gros des ERMV donne aux clients d’un ERMV un accès permanent à un réseau hôte.
  3. Dans la politique réglementaire de télécom 2015-177 (le cadre régissant les services sans fil de gros), le Conseil a ordonné à Bell Mobilité inc. (Bell Mobilité), Rogers Communications Canada Inc. (RCCI)Note de bas de page 3 et TELUS Communications Inc. (TCI)Note de bas de page 4 [collectivement les entreprises nationales de services sans fil] de fournir des services d’itinérance de gros fondés sur la technologie du système mondial de téléphonie mobileNote de bas de page 5 (itinérance de gros obligatoire) aux autres entreprises canadiennes de services sans fil. Le Conseil a déterminé que les entreprises nationales de services sans fil doivent offrir et fournir des services d’itinérance de gros obligatoire conformément aux taux et aux modalités approuvés par le Conseil. Il a également déterminé qu’il ne serait pas approprié pour le moment d’obliger les entreprises nationales de services sans fil à offrir un service d’accès de gros des ERMV.
  4. Dans la décision de télécom 2017-56, le Conseil a approuvé de manière définitive les taux et les modalités applicables aux services d’itinérance de gros obligatoire offerts par les entreprises nationales de services sans fil. De plus, le Conseil a confirmé que l’itinérance de gros obligatoire donne un accès temporaire, et non permanent, aux réseaux des entreprises nationales de services sans fil. Le Conseil a également précisé que le réseau Wi-Fi public ne fait pas partie du réseau d’origine d’une entreprise de services sans fil lorsqu’il s’agit d’établir ce qui constitue une utilisation temporaire du réseau hôte aux termes des tarifs de l’itinérance de gros applicables.
  5. Dans la décision de télécom 2017-57, le Conseil a appliqué les conclusions qu’il a tirées dans la décision de télécom 2017-56 au différend entre Ice Wireless Inc. (Ice Wireless) et RCCI dont il était saisi. Ces deux entreprises disposent d’une entente d’itinérance qui incorpore par renvoi le tarif d’itinérance de gros de RCCI, en vertu duquel les utilisateurs finals d’Ice Wireless peuvent accéder en mode itinérance au réseau de RCCI lors de déplacements à l’extérieur du territoire d’exploitation de leur entreprise du réseau d’origine. Sugar Mobile, un ERMV affilié d’Ice Wireless et un fournisseur de services prioritairement Wi-FiNote de bas de page 6, permettait à ses utilisateurs finals d’accéder de manière permanente au réseau de RCCI, contrevenant ainsi à l’entente d’itinérance. Par conséquent, le Conseil a déterminé que Sugar Mobile ne pouvait plus accéder de manière permanente au réseau de RCCI en se servant de l’entente d’itinérance de gros entre Ice Wireless et RCCI.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de TNW Wireless Inc. (TNW), datée du 3 juillet 2017, dans laquelle l’entreprise lui demandait d’ordonner à Bell Mobilité et à TCI de lui fournir des ententes d’itinérance de gros conformément aux tarifs applicables, en vertu du cadre de réglementation du Conseil régissant l’itinérance de gros obligatoireNote de bas de page 7.
  2. TNW a indiqué qu’elle prévoyait offrir deux types de services à titre d’entreprise de services sans fil : i) un service sans fil mobile traditionnel et ii) un service iPCS (Internet personal communications system), qui est un service par protocole Internet (IP) pour téléphones intelligents fondé sur la technologie Wi-Fi. L’entreprise a indiqué que si elle ne dispose pas d’ententes d’itinérance de gros, elle ne pourra pas lancer ces services.
  3. TNW a également demandé au Conseil d’examiner le service iPCS qu’elle propose afin de s’assurer qu’il est conforme aux modalités définitives applicables à l’itinérance de gros obligatoire qui sont énoncées dans la décision de télécom 2017-56.
  4. Le Conseil a reçu des interventions au sujet de la demande de TNW de la part de Bell Mobilité, de Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink, du Centre pour la défense de l’intérêt public, d’Ice Wireless, de Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron), de RCCI, de Shaw Communications Inc. (Shaw) et de TCI.

Questions

  1. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans la présente décision :
    • TNW est-elle autorisée à exercer ses activités à titre d’entreprise de services sans fil?
    • Le service iPCS de TNW est-il conforme au cadre de réglementation du Conseil régissant l’itinérance de gros?
    • Le service 9-1-1 de TNW est-il conforme aux règles et aux exigences réglementaires du Conseil?
    • Les entreprises Bell Mobilité et TCI ont-elles le droit de refuser de donner accès à des ententes d’itinérance de gros aux termes des tarifs d’itinérance de gros lorsqu’il existe un risque en matière de crédit?

TNW est-elle autorisée à exercer ses activités à titre d’entreprise de services sans fil?

Positions des parties

  1. TNW a déclaré qu’elle est un exploitant doté d’installations qui possède ses propres licences de réseau et d’utilisation du spectre. TNW a déclaré que « TNW Wireless Inc. » est le nouveau nom de l’entreprise auparavant appelée « RuralCom Corporation » (RuralCom), qui a été acquise par Investel Capital Corporation en décembre 2016. TNW a précisé que les licences d’utilisation du spectre de RuralCom ont été délivrées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Par conséquent, TNW estime qu’elle détient maintenant les droits sur le spectre.
  2. Certains intervenants, dont Bell Mobilité, TCI et Vidéotron, ont soulevé des préoccupations quant à la question de savoir si TNW peut exercer ses activités à titre d’entreprise de services sans fil étant donné qu’il n’a pas été démontré clairement que l’entreprise a déployé une couverture de réseau et qu’elle possède bel et bien des licences d’utilisation du spectre.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que le spectre, dont l’utilisation est régie par une licence délivrée par ISDE en vertu de la Loi sur la radiocommunication, et un réseau sans fil mobile englobent le réseau d’origine d’une entreprise de services sans fil auquel les utilisateurs finals ont accès lorsqu’ils se trouvent dans la zone de couverture du réseau de l’entreprise.
  2. Le 5 décembre 2018, TNW a transmis au Conseil une lettre provenant d’ISDE dans laquelle le ministère confirmait qu’il approuvait le transfert des licences de RuralCom à TNW. De plus, selon le dossier de la présente instance, le Conseil conclut que TNW a démontré qu’elle possède un réseau central et un RAR en Colombie-Britannique et au Yukon. Par conséquent, le Conseil estime que TNW possède un réseau sans fil mobile et qu’elle est autorisée à exercer ses activités à titre d’entreprise de services sans fil.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que TNW est autorisée à exercer ses activités à titre d’entreprise de services sans fil, à condition que l’entreprise respecte toutes les exigences réglementaires pertinentes du Conseil.

Le service iPCS de TNW est-il conforme au cadre de réglementation du Conseil régissant l’itinérance de gros?

Positions des parties

  1. TNW a précisé que la technologie iPCS est une technologie mobile infonuagique purement par IP qui permet une connexion transparente entre un réseau Wi-Fi et un réseau de quatrième génération (4G) ou d’évolution à long terme (LTE). L’entreprise a ajouté que le service iPCS utilise le matériel exclusif à TNW ainsi qu’un téléphone intelligent muni d’une carte SIM (module d’identité d’abonné) spéciale de TNW et d’une application. Lorsqu’un client utilise le service, l’utilisation des données est liée au profil d’utilisateur actif iPCS et non à l’appareil ou à la carte SIM.
  2. TNW a signalé qu’elle a investi considérablement dans son infrastructure et dans les technologies alternatives qui ont été conçues pour se conformer pleinement à la lettre et l’esprit de tous les règlements et toutes les décisions en vigueur du Conseil. TNW a également précisé que le service iPCS, alors qu’il est utilisé sur le réseau Wi-Fi, est déconnecté de tout réseau hôte et est  connecté à distance de son réseau d’origine. Ainsi, un client du service  iPCS ne ferait qu’une utilisation temporaire des réseaux hôtes lorsqu’il n’est pas connecté au réseau Wi-Fi. Par conséquent, il ne pourrait pas y avoir d’itinérance permanente et TNW respecterait toutes les règles et les décisions actuelles du Conseil concernant l’itinérance de gros.
  3. TNW a signalé qu’elle exploite son propre réseau et qu’elle n’est pas un fournisseur de services prioritairement Wi-Fi, comme il est défini dans les conclusions du Conseil établies dans les décisions de télécom 2017-56, 2017-57 et 2018-97. TNW a fait remarquer que Sugar Mobile, pendant la prestation de ses services, était connectée en tout temps au réseau de RCCI, et ce, même lorsque l’entreprise fournissait des services sur le réseau Wi-Fi. Par conséquent, Sugar Mobile était un véritable fournisseur de services prioritairement Wi-Fi. TNW a ajouté que les clients de Sugar Mobile étaient considérés être en situation d’itinérance permanente et que le réseau Wi-Fi a été utilisé pour élargir le réseau d’origine d’Ice Wireless au moyen d’une application de voix sur IP (VoIP). TNW a précisé qu’en dépit de cette situation, l’expression « au moins de manière occasionnelle » utilisée par le Conseil dans la décision de télécom 2017-57 indique que l’utilisation des ressources du réseau de RCCI de façon permanente, au lieu de l’utilisation du réseau Wi-Fi, constitue la question à examiner.
  4. Les entreprises nationales de services sans fil ont contesté les affirmations de TNW selon lesquelles elle respecte les décisions du Conseil concernant l’accès aux ententes d’itinérance de gros. Elles ont comparé le service iPCS offert par TNW au service offert par Sugar Mobile. Elles ont soutenu que les installations du réseau Wi-Fi public utilisées par un fournisseur de services ne sont pas considérées comme faisant partie de son réseau d’origine; ainsi, les utilisateurs finals de TNW qui ont recours à la technologie iPCS seraient en itinérance de façon permanente et TNW agirait plutôt comme un ERMV. Par conséquent, les entreprises nationales de services sans fil ne sont pas obligées de fournir à TNW le service demandé, puisque TNW cherche à obtenir un accès permanent aux réseaux de Bell Mobilité et de TCI.
  5. De plus, TCI a signalé que TNW cherche à desservir des clients qui habitent à l’extérieur de la zone de couverture du réseau sans fil de TNW en se connectant aux réseaux Wi-Fi d’autres entreprises et en utilisant leur réseaux en mode itinérance. Étant donné que les clients habitent à l’intérieur des zones de couverture du réseau d’autres entreprises, et non à l’intérieur de la zone de couverture de TNW, TCI a soutenu que TNW cherche à revendre l’accès à la zone de couverture de réseau d’autres entreprises. TCI était d’avis que TNW n’est pas autorisée à exiger des services d’itinérance de gros obligatoires pour avoir accès aux réseaux d’autres entreprises et à utiliser ensuite ces services d’itinérance pour revendre l’accès à ces réseaux, car le Conseil n’a pas rendu obligatoires les services d’accès de gros des ERMV.
  6. RCCI a fait valoir que la seule différence notable entre le service iPCS de TNW et les autres services prioritairement Wi-Fi est l’utilisation artificielle du spectre de TNW sur son petit réseau sans fil mobile dans le Nord du Canada, alors que ses clients se trouvant à des milliers de kilomètres sont connectés sur le réseau sans fil en ayant accès au réseau Wi-Fi. Selon RCCI, l’utilisation des composantes du RAR de TNW et du spectre pour lequel l’entreprise détient une licence aux fins du service iPCS alors qu’un client utilise le réseau Wi-Fi dans une autre région du pays ne répond à aucun besoin technique.
  7. Enfin, les entreprises nationales de services sans fil ont soutenu qu’elles pourraient refuser de fournir une entente d’itinérance de gros à TNW pour son service iPCS parce qu’en offrant ce service, le réseau serait utilisé d’une autre manière que celle autorisée en vertu des tarifs d’itinérance de gros.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le service iPCS ne fonctionne pas d’un point de vue pratique  sans accès au réseau Wi-Fi public. Le Conseil estime que l’utilisation du réseau Wi-Fi public par le service iPCS ne fait pas partie du réseau d’origine de TNW lorsqu’il s’agit de déterminer l’accès permanent ou temporaire au réseau visité d’une entreprise de services sans fil.
  2. Dans la décision de télécom 2017-56, le Conseil a déclaré que pour déterminer si le client des services d’itinérance de gros a utilisé le service à mauvais escient, il peut s’inspirer des indicateurs suivants, en totalité ou en partie, selon les particularités du cas :
    • le client des services d’itinérance de gros a attribué délibérément à ses utilisateurs finals des numéros de téléphone appartenant à des circonscriptions situées à l’extérieur de la zone de couverture de son réseau;
    • le client des services d’itinérance de gros a vendu ou commercialisé ses services à l’extérieur de la zone de couverture de son réseau;
    • le client des services d’itinérance de gros a vendu ou commercialisé ses services d’une manière qui permettrait à ses utilisateurs finals d’obtenir un accès permanent au réseau de l’entreprise titulaire;
    • le client des services d’itinérance de gros a fourni à ses utilisateurs finals un appareil dont l’objectif unique ou principal est de permettre à ceux-ci d’obtenir un accès permanent au réseau de l’entreprise titulaire;
    • le client des services d’itinérance de gros a omis de prendre des mesures raisonnables sur le plan commercial pour limiter le volume d’itinérance de ses utilisateurs finals sur le réseau de l’entreprise titulaire à des niveaux d’utilisation temporaire qui respectent la portée du service.
  3. Le Conseil estime que ces facteurs sont pertinents pour évaluer si le service iPCS proposé est conforme au cadre régissant l’itinérance de gros. Dans le cas présent, les utilisateurs finals du service iPCS pourraient avoir des numéros de téléphone appartenant à des circonscriptions situées à l’extérieur de la zone de couverture du réseau de TNW. De plus, TNW prévoit commercialiser ses services en ligne dans des régions situées à l’extérieur de la zone de couverture de son réseau d’origine d’une manière qui permettrait à ses utilisateurs finals d’obtenir un accès permanent aux réseaux des entreprises nationales de services sans fil. TNW a indiqué qu’elle prendrait des mesures pour limiter l’itinérance sur ces réseaux, mais qu’elle ne peut pas fournir d’éléments de preuve concernant les tendances en matière de trafic et d’utilisation du réseau pour démontrer la conformité étant donné qu’elle n’exploite pas encore le service.
  4. Le Conseil est d’avis que l’utilisation du réseau Wi-Fi public par un utilisateur final du service iPCS de TNW à l’extérieur du territoire de TNW ne correspondrait pas à l’utilisation d’un réseau d’origine aux fins des services d’itinérance. Lorsqu’ils n’utilisent pas le réseau Wi-Fi, les utilisateurs finals du service iPCS de TNW auraient un accès permanent aux réseaux de Bell Mobilité et de TCI, contrevenant ainsi aux ententes d’itinérance de gros, tel qu’il est prévu dans la décision de télécom 2017-56.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le service iPCS de TNW n’est pas conforme au cadre de réglementation du Conseil régissant l’itinérance de gros. Par conséquent, l’entreprise n’est pas autorisée à avoir accès aux tarifs d’itinérance de gros pour offrir le service iPCS.
  6. Enfin, en ce qui concerne la position des entreprises nationales de services sans fil selon laquelle elles ont le droit de refuser l’accès à un service s’il existe une possibilité qu’un service tarifé soit utilisé à mauvais escient, le cadre de réglementation du Conseil n’autorise pas un fournisseur de services sans fil de gros à refuser l’accès à des services offerts en vertu d’un tarif d’itinérance de gros obligatoire en invoquant une possibilité que l’entreprise qui demande le service utilise l’entente d’itinérance de gros à mauvais escient. Les entreprises nationales de services sans fil ne disposent pas d’un tel pouvoir discrétionnaire en vertu du cadre régissant les services sans fil de gros, car la délégation d’un tel pouvoir aurait des effets anticoncurrentiels, ce qui irait à l’encontre de l’objet du cadre régissant les services sans fil de gros.

Le service 9-1-1 de TNW est-il conforme aux règles et aux exigences réglementaires du Conseil?

Positions des parties

  1. TNW a signalé qu’elle et ses sociétés affiliées ont investi dans le service 9-1-1 évolué (E9-1-1) et l’ont développé. TNW a indiqué que tous les appels au 9-1-1 sont acheminés à un centre d’appels d’urgence afin de déterminer et de vérifier l’emplacement physique des appelants avant de transmettre en quelques secondes les appels au centre d’appels de la sécurité publique (CASP) approprié. Plus précisément, TNW utilise la géolocalisation en se servant du signal reçu par deux tours radio ou plus pour estimer l’emplacement de l’appelant. TNW convertit ensuite ces renseignements sur l’emplacement en les associant à l’adresse municipale la plus près et met à jour sa base de données d’affichage automatique d’adresses (AAA). L’appel est ensuite transmis au CASP approprié.
  2. Bell Mobilité a fait valoir que TNW a défini son service 9-1-1 comme un système E9-1-1, mais que le service décrit par TNW n’est pas conforme aux règles approuvées par le Conseil concernant le service E9-1-1 sans fil de la Phase II. Par exemple, Bell Mobilité a fait remarquer que le fait que les appels au 9-1-1 soient acheminés à un centre d’appels avant d’être transmis au CASP approprié signifie que le service n’est pas conforme aux exigences du service E9-1-1 et que, même si une base de données d’AAA est utilisée pour fournir le service E9-1-1, elle n’est pas utilisée de la manière décrite par TNW. De plus, TNW n’a pas parlé de fournir des renseignements sur la station cellulaire ni sur le numéro de rappel à 10 chiffres au CASP ou de mettre à la disposition du CASP une fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. En vertu de la décision de télécom 2003-53, les fournisseurs de services sans fil sont tenus de fournir un service 9-1-1 à leurs abonnés dans les collectivités où le service 9-1-1 est offert par une entreprise de services locaux titulaire. De plus, les fournisseurs de réseaux d’origine doivent offrir un service 9-1-1 lorsque les autorités du service 9-1-1 ont établi des CASP. Autrement dit, TNW doit fournir le niveau de service 9-1-1 (c.-à-d. service 9-1-1 de base ou service E9-1-1)  dans les collectivités où est établi un CASP et où TNW offre des services.
  2. De nombreuses autres obligations relatives au service 9-1-1 imposées par le Conseil s’appliqueraient à TNW et devraient être respectées par l’entreprise lorsqu’elle offre des services sans fil mobiles. Ces obligations comprennent l’obligation de donner aux abonnés des services sans fil un avis initial, puis un avis périodique de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service 9-1-1 offert.
  3. Le respect des obligations relatives au service 9-1-1 est important pour protéger les Canadiens. Le Conseil estime que TNW n’a pas démontré qu’elle est pleinement consciente de ses obligations relatives au service 9-1-1. Par exemple, TNW ne semble pas avoir tenu compte du fait qu’aucune collectivité située dans le territoire de son réseau d’origine proposé ne dispose du service 9-1-1, et encore moins du service E9-1-1, à l’exception de Whitehorse (Yukon), qui dispose du service 9-1-1 de base.
  4. Le Conseil conclut que TNW ne devrait pas être autorisée à offrir des services sans fil mobiles tant que son service 9-1-1 n’est pas conforme aux obligations qu’il a imposées. Par conséquent, le Conseil ordonne à TNW de lui soumettre un rapport, accompagné de documents à l’appui, attestant que l’entreprise respecte les obligations relatives au service 9-1-1 avant d’offrir des services sans fil mobiles.

Les entreprises Bell Mobilité et TCI ont-elles le droit de refuser de donner accès à des ententes d’itinérance de gros aux termes des tarifs d’itinérance de gros lorsqu’il existe un risque en matière de crédit?

Positions des parties

  1. TCI a soutenu que son refus de conclure une entente d’itinérance de gros avec TNW était justifiée et que le Conseil ne devrait pas l’obliger à conclure une telle entente, car TNW fait partie d’un groupe d’entreprises qui i) est endetté envers TCI en vertu d’autres ententes et ii) est visé par des actions en justice qui ont été intentées conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. TCI a soutenu que le Conseil devrait déterminer que les entreprises qui doivent de l’argent à TCI ont suffisamment de liens avec TNW pour que TCI ne soit pas tenue de fournir des ententes concernant un service réglementé à TNW en vertu de l’article 103.1 du Tarif général de TCINote de bas de page 8.
  2. TNW a indiqué que les tarifs des entreprises nationales de services sans fil contiennent suffisamment de mécanismes pour gérer le risque commercial (p. ex. l’article 112 du Tarif général de TCI – Dépôts et autres garanties de dépôt de la part des clients). TNW a également précisé qu’elle avait offert à plusieurs reprises de faire des paiements à l’avance ou de fournir un dépôt de garantie pour les services, mais que TCI n’a pas répondu à ces offres.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que les modalités générales des tarifs des entreprises nationales de services sans fil contiennent des dispositions relatives aux dépôts et aux autres garanties de dépôt de la part des clients qui permettent de répondre aux préoccupations en matière de crédit. De plus, le Conseil fait remarquer que TNW a proposé de faire des paiements à l’avance ou de fournir un dépôt de garantie pour les services d’itinérance de gros.
  2. D’après le Conseil, les dispositions générales des tarifs des entreprises nationales de services sans fil, en particulier le tarif de TCI, et la volonté de TNW à faire des paiements à l’avance ou à fournir un dépôt de garantie sont suffisantes pour répondre aux préoccupations en matière de crédit.
  3. Le Conseil détermine donc que, si TNW respecte toutes les exigences réglementaires applicables du Conseil et les dispositions tarifaires , elle est autorisée à avoir accès aux tarifs de l’itinérance de gros conformément à la décision de télécom 2017-56 si, en réponse aux préoccupations quant au risque de crédit, elle fournit un dépôt de garantie en vertu des modalités générales énoncées dans les tarifs des entreprises nationales de services sans fil.

Autres questions

  1. Compte tenu des conclusions énoncées dans la présente décision, le Conseil conclut qu’il n’est pas nécessaire de traiter les demandes procédurales déposées par Shaw et TCI en vue de rayer du dossier de l’instance certaines observations formulées par TNW.

Secrétaire général

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