Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57-1

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Référence : 2019-57

Ottawa, le 28 octobre 2019

Dossier public : 1011-NOC2019-0057

Avis d’audience

Examen des services sans fil mobiles - Changements à la procédure

Date révisée du début de l’audience publique : 18 février 2020

Date limite révisée pour le dépôt d’autres commentaires : 22 novembre 2019

Date limite pour la réplique des parties aux études économiques du commissaire de la concurrence : 13 janvier 2020

Date limite révisée de dépôt d’un mémoire final : 23 mars 2020

Introduction

  1. Dans Examen des services sans fil mobiles, avis de consultation de télécom  CRTC 2019-57, 28 février 2019, le Conseil a amorcé une instance, y compris une audience publique, afin d’examiner les services sans fil mobiles au Canada.
  2. Peu après la publication de l’avis, le commissaire de la concurrence (le commissaire) a déposé une lettre exposant son intention de préparer une série d’études économiques en vue d’aider le Conseil dans son analyse et sa prise de décisions concernant l’instance.
  3. Le commissaire a également demandé, conformément à l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur les télécommunications, que certains renseignements désignés comme confidentiels par les entreprises de services sans fil lui soient communiqués. Il a indiqué que ces renseignements étaient nécessaires à la préparation de ses études économiques.
  4. Le commissaire a demandé que l’information confidentielle soit divulguée au plus tard le 15 juillet 2019 afin qu’il dispose d’au moins 100 jours pour examiner le dossier et préparer ses études, qu’il soumettra dans le cadre de la phase de commentaires supplémentaires, dont la date limite était le 23 octobre 2019.
  5. Le 2 août 2019, le Conseil a rendu une décision exigeant que les parties communiquent des renseignements confidentiels au commissaire au plus tard le 9 août 2019.

La demande de prorogation de 30 jours du commissaire

  1. Dans une lettre datée du 20 septembre 2019, le commissaire a demandé une prorogation de 30 jours de l’échéance du 23 octobre 2019 pour présenter d’autres commentaires, précisant qu’en raison du retard de réception des renseignements confidentiels, il lui restait moins de 100 jours pour réaliser son analyse et préparer les études. Il a également indiqué que certaines réponses étaient insuffisantes, exigeant alors du temps et des ressources supplémentaires pour assurer le suivi auprès de certaines entreprises.
  2. Bell Mobilité Inc., Rogers Communications Canada Inc., Saskatchewan Telecommunications, Shaw Communications Inc. et TELUS Communications Inc. [collectivement les entreprises] ont apporté leur soutien conditionnel à la demande de prorogation. L’une des conditions mentionnées était que toutes les parties se voient accorder un délai supplémentaire pour déposer d’autres commentaires. Parmi les autres conditions précisées se trouve la mise en place d’un processus supplémentaire. Ces questions sont examinées ci-après.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que fournir une prorogation de 30 jours au commissaire serait raisonnable vu les circonstances. Le Conseil considère aussi qu’accorder cette prorogation à toutes les parties leur permettrait de mieux préparer leur soumission et contribuer à un dossier plus complet. En conséquence, le Conseil détermine qu’il serait approprié de proroger la date de présentation d’autres commentaires pour toutes les parties.

Demandes de processus supplémentaire pour répondre aux études du commissaire

  1. Les entreprises ont demandé que le Conseil ajoute un processus permettant aux parties de répondre aux études du commissaire. À leur avis, le fait de pouvoir formuler des commentaires avant l’audience est une question d’équité procédurale, en particulier puisque le commissaire déposera son rapport d’expertise bien après que les autres parties auront déposé leur propre rapport d’expertise. Elles ont ajouté que le commissaire a accès à des renseignements confidentiels auxquels les autres parties n’ont pas accès, et qu’il est alors d’autant plus important que les parties disposent de suffisamment de temps et de méthodes efficaces pour examiner les éléments de preuve.
  2. La plupart des entreprises ont demandé qu’une phase supplémentaire d’observations en réplique soit ajoutée au calendrier, afin de donner aux parties la possibilité de faire appel à leurs propres experts pour répondre directement aux études du commissaire. Plusieurs entreprises ont également demandé qu’on leur donne la possibilité de soumettre des propositions de demandes de renseignements au Conseil, qu’il pourrait ensuite présenter au commissaire afin d’examiner les preuves en leur nom.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil fait remarquer que les procédures établies relativement à l’instance ont permis à toutes les parties de produire des éléments de preuve provenant d’un expert. Bon nombre de parties ont choisi de déposer de telles preuves dans le cadre de la première série de dépôt d’interventions. Bien que le commissaire ait accès à des renseignements qui ne sont pas accessibles à d’autres, il en va de même pour de nombreuses autres parties ayant fait appel à des experts pour produire des rapports à l’aide de leurs propres renseignements confidentiels.
  2. Les procédures établies offrent également aux parties un certain nombre d’occasions futures pour répondre aux éléments de preuve provenant d’un expert présentés par d’autres parties, notamment pendant l’audience et la phase de dépôt d’un mémoire final.
  3. Toutefois, le Conseil estime que la proposition d’ajouter une phase d’observations en réplique est pertinente puisque la preuve du commissaire sera fondée sur des renseignements confidentiels à l’échelle de l’industrie. Le Conseil estime qu’une phase d’observations en réplique supplémentaire en vue de répondre précisément aux éléments de preuve présentés par le commissaire donnerait aux parties une autre occasion de faire part de leurs préoccupations ou de souligner les mérites associés à ces éléments de preuve. Cette possibilité, qui viendrait compléter celle offerte lors de l’audience et de la phase de dépôt d’un mémoire final, donnerait lieu à un dossier plus solide sur lequel le Conseil pourrait fonder ses décisions.
  4. Selon le Conseil, une période d’environ six semaines serait suffisante pour permettre aux parties d’évaluer les études du commissaire et d’y répondre, particulièrement étant donné que les parties auront également l’occasion, lors de l’audience et de la phase de dépôt d’un mémoire final, de formuler d’autres commentaires concernant les éléments de preuve du commissaire.
  5. Par conséquent, le Conseil estime qu’il serait approprié d’ajouter une phase d’observations en réplique pendant laquelle les parties pourraient répondre aux études du commissaire. Au cours de cette phase, les parties doivent s’en tenir au contenu des études économiques du commissaire et de toute annexe ou tout document à l’appui pour formuler leurs commentaires.
  6. Le Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter une phase supplémentaire de demande de renseignements, car cela entraînerait des retards inutiles dans l’instance. En outre, compte tenu des procédures nouvelles et existantes établies pour la présente instance, le Conseil estime que toutes les parties ont eu de nombreuses occasions de présenter leurs propres éléments de preuve et de répondre à ceux des autres parties. Par conséquent, le Conseil n’est pas d’avis qu’une valeur ajoutée au dossier grâce à l’établissement d’une phase supplémentaire de demande de renseignements l’emporterait sur l’incidence négative découlant de tels retards.

Demandes de report de l’audience

  1. Compte tenu de la demande de prorogation de 30 jours et des demandes de processus supplémentaire, les entreprises ont indiqué que l’audience devrait être reportée. Elles ont proposé diverses dates allant de mars à mai 2020.
  2. Toutefois, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. a précisé que l’audience ne devrait pas être reportée, étant donné l’urgence des questions de politique à l’étude.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime qu’il est nécessaire de reporter l’audience, compte tenu de la prorogation de 30 jours et de la nouvelle phase d’observations en réplique.
  2. Il serait toutefois dans l’intérêt public de ne pas prolonger indûment l’instance. L’importance d’assurer une certitude réglementaire opportune sur le marché fait partie des considérations qui sous-tendent l’évaluation du Conseil d’un délai approprié pour l’audience.
  3. Le Conseil estime qu’il serait raisonnable de reporter l’audience d’environ cinq semaines, car cela permettrait de tenir compte de la prorogation de 30 jours et de la nouvelle phase d’observations en réplique. Les parties disposeraient alors de suffisamment de temps pour se préparer à l’audience, sans que la durée globale de l’instance ne soit prolongée de manière considérable.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine qu’il serait approprié de modifier le calendrier de l’audience.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil apporte les changements suivants aux procédures :
    • Le Conseil reporte au 22 novembre 2019 la date limite de dépôt d’autres commentaires pour toutes les parties.
    • Le Conseil ajoute une phase d’observations en réplique afin que les parties puissent répondre aux études du commissaire. Les répliques formulées dans le cadre de cette nouvelle phase doivent être déposées au plus tard le 13 janvier 2020 et elles doivent être limitées au contenu des études économiques du commissaire, y compris les annexes et les documents à l’appui.
    • Le Conseil reporte la date à laquelle l’audience publique commencera au 18 février 2020.
    • Le Conseil reporte la date limite pour le dépôt d’un mémoire final au 23 mars 2020.

Secrétaire général

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