ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de Distribution

Ottawa, le 20 mai 2016

Notre référence : 8663-B2-201514050

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Bell Canada — Requête demandant que le Conseil remplace les obligations des exploitants d'imposer certaines conditions de service aux entreprises autres que les entreprises de télécommunications par des exigences réglementaires directes qui s'appliqueraient aux entreprises autres que des entreprises de télécommunications

Dans une demande datée du 21 décembre 2015, Bell Canada demandait que le Conseil retire les obligations actuelles imposées aux exploitants canadiens d'imposer certaines conditions de service aux entreprises autres que des entreprises de télécommunications (obligations sous-jacentes des exploitants) et impose plutôt ces exigences directement aux entreprises autres que des entreprises de télécommunications (également appelées revendeurs) en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les télécommunications. Dans un document joint à sa demande, Bell Canada énumérait certaines des obligations que les exploitants canadiens doivent imposer aux entreprises autres que des entreprises de télécommunications.

Dans une lettre datée du 19 janvier 2016, le personnel du Conseil a informé les personnes intéressées que les obligations des entreprises sous-jacentes relatives aux questions liées aux services 9-1-1 et aux questions associées au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc., incluses par Bell Canada dans sa pièce jointe, ne sont pas visées par l'instance amorcée par la demande de Bell Canada, puisqu’elles font l'objet d’instances distinctes.

Dans leurs interventions, Québecor Média, au nom de sa filiale Vidéotron (Québecor Média), et la Société TELUS Communications (STC) ont indiqué des obligations des entreprises sous-jacentes autres que celles nommées par Bell Canada. Le personnel du Conseil a précisé dans l'annexe 1 au présent document les obligations des entreprises sous-jacentes qu'ont indiquées Bell Canada, Québecor Média et la STC et qui sont considérées comme étant visées par cette instance.

Le personnel du Conseil a également identifié des obligations des entreprises sous-jacentes autres que celles indiquées par les parties aux présentes. Les obligations des entreprises sous-jacentes identifiées par le personnel du Conseil figurent à l'annexe 2 et seront versées au dossier de la demande présentée par Bell Canada.

Le personnel du Conseil sollicite des commentaires sur les points suivants :

1. Y a-t-il lieu d'imposer les obligations des entreprises sous-jacentes définies à l'annexe 2 directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication conformément à l'article 24.1 de la Loi?
2. Si les obligations définies aux annexes 1 et 2 étaient imposées directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication, y aurait-il lieu :
   1. de les modifier intégralement ou en partie (par exemple, d’une manière semblable à ce qui a été fait dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-12) afin que les entreprises de télécommunication canadiennes soient tenues i) d'inclure à leurs tarifs, contrats de service ou autres arrangements conclus avec des entreprises autres que les entreprises de télécommunication l'exigence que ces entreprises se conforment aux obligations et ii) de rendre compte^{Note de bas de page 1} rapidement de la non-conformité des entreprises à ces obligations?
   2. d'éliminer les obligations de manière à ce que les entreprises sous-jacentes ne soient pas tenues d'inclure les obligations dans leurs tarifs, contrats de service ou autres arrangements conclus avec des entreprises autres que les entreprises de télécommunication, ou de rendre compte de la non-conformité?
3. Les parties connaissent-elles des obligations des entreprises sous-jacentes qui n'ont pas été définies, mais qui devraient être versées au dossier de la procédure, et, selon elles, comment devrait-on traiter ces obligations en fonction des questions 1) et 2) ci-dessus?

Les parties intéressées sont informées du fait que les questions examinées dans l’instance suivante sont exclues du champ d'application de l'instance amorcée par la demande de Bell Canada susmentionnée :

• L'instance amorcée par l'Avis de consultation de télécom CRTC 2016-103 (17 mars 2016), Imposition aux fournisseurs de services de téléphones payants concurrents des exigences en matière de garanties pour les utilisateurs de téléphones payants.

À la lumière de ce qui précède, toute partie intéressée peut déposer des observations sur les questions susmentionnées d'ici le 6 juin 2016 et, le cas échéant, doit en signifier copie aux autres parties. Bell Canada peut également déposer des répliques à ces observations, d'ici le 13 juin 2016 et, le cas échéant, doivent en signifier copie à toutes les parties.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Jesslyn Mullaney, CRTC, 819-953-5255, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca

Liste de distribution :

• Pauline Jessome, Allstream Inc., regulatory@allstream.com
• William Saniford, Canadian Network Operators Consortium Inc., info@cnoc.ca
• Dennis Béland, Québecor Média, regaffairs@quebecor.com
• Howard Slawner, Rogers Communications Canada Inc., rci.regulatory@rci.rogers.com
• Stephen, Schmidt, TCC, regulatory.affairs@telus.com
• John Lawford, Le Centre pour La défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca
• Liste de distribution – Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2015-239
• Participants à l’instance conduisant à la Politique réglementaire de radiodiffusion 2016-12
• Fournisseurs de services de télécommunications dotés d’installations
• Fournisseurs de services de télécommunications non dotés d’installations

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Date de modification :

2016-05-20