Décision de télécom CRTC 2005-72

Ottawa, le 20 décembre 2005

Mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil

Référence : 8620-C12-200510934

Dans la présente décision, le Conseil exige que les entreprises de services sans fil assurent l'importation et l'exportation des numéros de téléphone et il leur accorde un accès direct aux systèmes de transférabilité des numéros qui existent déjà au Canada, sans qu'elles aient à satisfaire aux obligations des entreprises de services locaux concurrentes pour le moment.

Le Conseil estime que les scénarios de transfert définis dans l'avis Mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, Avis public de télécom CRTC 2005-14, 16 septembre 2005, sont appropriés pour les activités liées au transfert de numéros sans fil entre les entreprises canadiennes.

Le Conseil juge que l'intervalle de service approprié pour le transfert intermodal simple (d'un service sans fil à un service filaire, et d'un service filaire à un service sans fil), y compris les transferts simples effectués par les revendeurs de services sans fil et les exploitants de réseaux mobiles virtuels, doit être de même durée que celui établi pour les transferts autonomes entre deux entreprises de services locaux (d'ESL à ESL), qui est actuellement de deux jours ouvrables. Le Conseil conclut également que l'intervalle de service approprié pour le transfert simple entre services sans fil est de 2,5 heures ouvrables.

Le Conseil ordonne :

1. à Bell Mobilité, à Rogers Wireless Inc. et à la division des services mobiles de TELUS Communications Inc. de mettre en ouvre la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec, là où la transférabilité des numéros locaux (TNL) d'ESL à ESL est déjà en place, d'ici le 14 mars 2007. Dans les autres régions où la TNL d'ESL à ESL est en place, ainsi qu'à Regina et à Saskatoon, les entreprises de services sans fil susmentionnées qui exercent leurs activités dans ces régions doivent également offrir l'exportation des numéros d'ici le 14 mars 2007, peuvent mettre en oeuvre l'importation à partir du 14 mars 2007 et doivent offrir l'importation d'ici le 12 septembre 2007;
2. à toutes les autres entreprises de services sans fil d'offrir au moins l'exportation des numéros dans les régions où la TNL d'ESL à ESL est déjà en place, ainsi qu'à Regina et à Saskatoon, d'ici le 14 mars 2007. Dans ces régions, les entreprises peuvent mettre en oeuvre l'importation des numéros n'importe quand à partir du 14 mars 2007 et doivent offrir l'importation d'ici le 12 septembre 2007;
3. que dans toutes les autres régions où la TNL n'est pas encore en place, la TNSSF soit mise en oeuvre dans les délais approuvés par le Conseil, sur préavis de l'entreprise de services sans fil à l'entreprise de services locaux titulaire;
4. que les transferts simples et complexes soient tous deux réalisables au moment où l'importation ou l'exportation des numéros sans fil seront mises en ouvre;
5. à toutes les ESL d'assurer l'importation et l'exportation des numéros de téléphone avec les entreprises de services sans fil dans les délais prescrits ci-dessus.

Historique

1. La transférabilité des numéros permet aux clients de conserver le même numéro de téléphone lorsqu'ils changent de fournisseur de services. Depuis qu'il a publié la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1^er mai 1997 (la décision 97-8), le Conseil a exigé des entreprises de services filaires qu'elles mettent en ouvre la transférabilité des numéros locaux (TNL). Dans l'Ordonnance Télécom CRTC 99-5, 8 janvier 1999 (l'ordonnance 99-5), le Conseil a conclu, en se fondant sur le dossier d'une instance amorcée dans une lettre adressée aux membres de l'industrie le 17 juillet 1997, que l'accès aux systèmes de TNL pour transférer des numéros devait être réservé aux entreprises de services locaux (ESL).

2. Dans ses plans de travail triennaux publiés en 2004 et 2005, le Conseil a déclaré qu'il entendait examiner la question de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) au cours de l'exercice financier 2005-2006. Dans une lettre du 18 mars 2005, le ministre de l'Industrie a informé le Conseil que le plan budgétaire déposé au Parlement le 23 février 2005 mentionnait, entre autres choses, que le gouvernement du Canada avait l'intention de demander au Conseil de travailler rapidement à la mise en ouvre de la TNSSF. Le ministre a fait remarquer que l'examen de la TNSSF faisait partie du plan de travail triennal du Conseil et que, par conséquent, il était convaincu que le Conseil traiterait rapidement cette question. Le ministre a indiqué que le gouvernement du Canada comprenait que la TNSSF incluait la transférabilité d'un service sans fil à un service sans fil, d'un service filaire à un service sans fil et d'un service sans fil à un service filaire.

3. Le 21 avril 2005, l'Association canadienne des télécommunications sans fil (l'ACTSF) a annoncé que les entreprises de services sans fil au Canada avaient accepté de mettre en oeuvre la TNSSF. À cette fin, l'ACTSF a engagé PricewaterhouseCoopers LLP (PwC) pour faire une étude indépendante et présenter un plan de mise en oeuvre dont l'industrie du sans-fil pourrait se servir pour mettre en oeuvre la TNSSF. Le 12 septembre 2005, l'ACTSF a présenté au Conseil le rapport de mise en oeuvre intitulé Implementation of Wireless Number Portability: Setting a New World-Class Standard (le rapport de PwC) à titre d'information. Dans sa lettre de présentation du rapport, l'ACTSF a informé le Conseil qu'elle appuyait les conclusions du rapport de PwC.

4. Le 16 septembre 2005, le Conseil a publié l'avis Mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, Avis public de télécom CRTC 2005-14 (l'avis 2005-14^)1, dans lequel il sollicitait des observations sur la modification de l'actuel régime de réglementation de manière à ce que les entreprises de services sans fil puissent transférer des numéros de téléphone. Le Conseil a fait remarquer qu'à cette fin, l'industrie des télécommunications pourrait devoir modifier, entre autres, les processus associés à la transférabilité des numéros et au transfert des clients. Le Conseil a énoncé quatre questions relatives à la TNSSF entre les entreprises de services sans fil et entre ces entreprises et les entreprises de services locaux filaires².

5. Le Conseil a jugé qu'en traitant rapidement les questions énoncées dans l'avis 2005-14, la mise en oeuvre de la TNSSF pourrait se faire le plus tôt possible. Le Conseil a noté que plusieurs autres questions concernant la TNSSF seraient examinées dans le cadre d'une autre instance.

Processus

6. Le 6 octobre 2005, le Conseil a reçu des observations d'Aliant Telecom Inc., en son nom et au nom d'Aliant Mobility (collectivement, Aliant Telecom); de Bell Canada, en son nom et pour le compte d'Aliant Telecom Inc., d'Aliant Mobility, de Bell Mobilité, de la Société en commandite Télébec et de Télébec Mobilité (collectivement, les Compagnies); de l'ACTSF, qui a joint à son mémoire une copie du rapport de PwC; de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); de PricewaterhouseCoopers LLP (PwC); de Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus); du Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC) en son nom et pour le compte de l'Association des consommateurs du Canada, de l'Organisation nationale anti-pauvreté et de l'Union des consommateurs (collectivement, PIAC et autres); de Rogers Cable Communications Inc. (Rogers Cable); de Rogers Wireless Inc. (Rogers Wireless); de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); de TELUS Communications Inc. et de TELE-MOBILE Company faisant affaires sous le nom de TELUS Mobility³ (collectivement, TELUS); et de Virgin Mobile Canada (Virgin Mobile).

7. Pendant l'instance, le Conseil a également reçu des interventions de 46 particuliers.

8. Le 17 octobre 2005, le Conseil a reçu les observations en réplique des Compagnies, de l'ACTSF, de MTS Allstream, de PIAC et autres, de Rogers Wireless, de SaskTel et de TELUS. Il a également reçu des réponses à des demandes de renseignements de la part de Bell Mobilité, de l'ACTSF et de Rogers Wireless, et le 18 octobre 2005, il en a reçu de SaskTel. Ces observations ont été déposées à titre confidentiel.

9. Les 21 et 24 octobre 2005, l'ACTSF et TELUS ont respectivement présenté d'autres observations en réplique.

10. Les questions soulevées dans le cadre de la présente instance sont traitées ci-après, sous les rubriques suivantes :

Section A - Accès aux systèmes de transférabilité des numéros

Section B - Scénarios d'importation et/ou d'exportation d'un numéro de téléphone à partir d'une entreprise de services sans fil

Section C - Intervalles de service pour importer et/ou exporter un numéro de téléphone à partir d'une entreprise de services sans fil

Section D - Calendrier de mise en oeuvre de la TNSSF

A - Accès aux systèmes de transférabilité des numéros

11. Dans l'avis 2005-14, le Conseil a sollicité des observations sur le bien-fondé d'autoriser les entreprises de services sans fil à accéder directement aux systèmes de TNL et sur les modalités et conditions qui seraient imposées à un tel accès.

Positions des parties

Observations

12. Toutes les parties ont convenu que les fournisseurs de services sans fil (FSSF) qui sont également des entreprises de services sans fil devraient avoir le droit d'accéder directement aux systèmes de TNL. Toutes les parties, sauf MTS Allstream, ont convenu que le Conseil devrait leur accorder cet accès sans exiger des entreprises de services sans fil qu'elles répondent aux obligations qu'il a établies pour les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) dans la décision 97-8. MTS Allstream était d'avis que les entreprises de services sans fil devraient avoir accès aux systèmes de TNL selon les mêmes conditions et modalités que celles qui sont imposées aux ESLC.

13. TELUS a soutenu que le contexte avait beaucoup évolué depuis la publication de la décision 97-8 et que le fait de donner accès au Centre d'administration de la transférabilité des numéros/Système de gestion des services (CATN/SGS) aux entreprises de services sans fil pour qu'elles puissent transférer des numéros aurait relativement peu d'incidence dans le contexte concurrentiel actuel. De l'avis de TELUS, de nombreuses exigences réglementaires établies pour les ESLC étaient fondées sur les obligations imposées aux services téléphoniques filaires traditionnels. L'ACTSF, SaskTel et Rogers Wireless ont fait valoir que le Conseil devrait promptement publier une décision éliminant l'interdiction faite aux entreprises de services sans fil d'accéder aux systèmes de TNL.

14. Rogers Wireless a fait valoir que le fait d'exiger des entreprises de services sans fil qu'elles deviennent des ESLC pour avoir le droit d'accéder aux systèmes de TNL irait à l'encontre de la mise en oeuvre rapide de la TNSSF, puisque le processus de constitution en ESLC exige énormément de temps. Entre autres, les ESLC doivent se doter d'un ensemble spécifique de circuits d'interconnexion et d'un indicatif de central pour chaque circonscription d'entreprise de services locaux titulaire (ESLT) qu'elles desservent. À cet égard, TELUS a déclaré que les entreprises de services sans fil appuyaient les projets de TNSSF du gouvernement à la condition que le régime de réglementation des FSSF ne soit pas modifié.

15. En ce qui concerne les revendeurs de services sans fil, SaskTel a fait valoir qu'il n'était ni nécessaire, ni souhaitable qu'ils aient accès aux systèmes de TNL, pas plus d'ailleurs que les revendeurs de services filaires n'y ont accès. À son avis, étant donné que l'entreprise sous-jacente serait capable d'importer et d'exporter des numéros à partir de ses propres installations pour le compte d'un revendeur de services sans fil, et d'acheminer des appels aux numéros que le revendeur a importés, le revendeur de services sans fil bénéficierait des avantages que procure la transférabilité des numéros en se servant des capacités de son entreprise sous-jacente.

16. Virgin Mobile a indiqué qu'elle préférait confier à Bell Mobilité, son entreprise de services, le soin de répondre aux demandes de transfert. Virgin Mobile a fait valoir que les transferts de numéros provenant d'une autre entreprise vers un exploitant de réseau mobile virtuel (ERMV), comme elle, n'étaient pas plus compliqués que les transferts d'une entreprise dotée d'installations vers une autre.

17. Les Compagnies, l'ACTSF, Rogers Wireless, SaskTel, TELUS et Virgin Mobile ont accepté la recommandation du rapport de PwC voulant que l'infrastructure actuelle, c.-à-d. le CATN/SGS, moyennant quelques modifications, soit utilisée pour réaliser la TNSSF. L'ACTSF était d'avis que l'accès aux systèmes de TNL en place était le moyen le plus efficace, le plus rentable et le plus rapide de mettre en ouvre la TNSSF. L'ACTSF, Rogers Wireless et Virgin Mobile ont fait valoir que l'accès direct au CATN/SGS et l'utilisation des ententes existantes du Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux (CCTNL) permettraient de gagner du temps et d'éviter le chevauchement des tâches et des infrastructures.

18. Virgin Mobile a fait valoir que de nombreuses définitions de processus, telles que la norme Wireless Intercarrier Communications Interface Specification (WICIS) établie aux États-Unis (É.-U.), pourraient être utilisées et modifiées aux fins de la normalisation canadienne. Les Compagnies ont convenu et fait valoir que le fournisseur actuel du CATN/SGS comprenait bien les modifications à apporter au système CATN/SGS pour le rendre conforme au WICIS.

19. Selon les Compagnies, SaskTel et TELUS, les entreprises de services sans fil devraient assumer les coûts associés aux changements à apporter au CATN/SGS afin d'ajouter l'industrie du sans-fil. SaskTel a proposé que le CCTNL soit chargé de recommander une méthode équitable de recouvrement des coûts associés à de tels changements. Les Compagnies, l'ACTSF, Rogers Wireless, SaskTel et TELUS ont fait valoir que les entreprises de services sans fil devraient avoir le droit d'accéder au CATN/SGS à condition qu'elles deviennent des actionnaires du CCTNL. TELUS a ajouté que ces entreprises devraient être assujetties aux mêmes droits de vote et obligations que les membres actuels du CCTNL, notamment en ce qui concerne le recouvrement des coûts d'exploitation permanents du CATN/SGS et la prestation de services de transfert réciproques, et qu'elles devraient également payer les coûts supplémentaires non récurrents associés à leur accès au CATN/SGS.

20. Les Compagnies ont fait valoir que la répartition des coûts liés à l'administration et au fonctionnement du CCTNL devrait suivre un modèle fondé sur le nombre de transactions ou sur l'utilisation, contrairement à la méthode actuelle de répartition, qui a été adoptée dans l'Ordonnance Télécom CRTC 97-1243, 5 septembre 1997. Les Compagnies ont indiqué que les actionnaires du CCTNL avaient accepté, en 2001, un modèle fondé sur l'utilisation. Les Compagnies ont estimé qu'un tel modèle était approprié maintenant qu'un changement important au nombre de membres du CCTNL est envisagé, ce qui accroîtra la demande en ressources du CATN/SGS.

Observations en réplique

21. PIAC et autres craignaient que si le CCTNL était chargé de recommander une méthode équitable de répartition des coûts permanents de fonctionnement du CATN/SGS afin de tenir compte de l'ajout d'entreprises de services sans fil au consortium, de longs conflits sur les coûts pourraient survenir au sein du CCTNL. PIAC et autres ont fait valoir que le CCTNL réglerait ces conflits en décidant de transférer les coûts aux clients. PIAC et autres ont déclaré que les clients ne devraient pas avoir à payer pour la TNSSF dans le but de rendre le marché plus concurrentiel. À cet égard, PIAC et autres ont fait remarquer que la plupart des entreprises ont proposé d'absorber les coûts associés à la TNSSF et de ne pas imputer ces frais aux clients.

22. Rogers Wireless a fait valoir que tout débat sur la question des coûts du CATN/SGS devrait se tenir lorsque les entreprises de services sans fil seront actionnaires du CCTNL et qu'elles auront le plein droit de vote.

23. TELUS a appuyé la position des Compagnies, à savoir que la répartition des coûts devrait être établie en fonction de l'utilisation des ressources du système. TELUS, les Compagnies, MTS Allstream et SaskTel ont convenu que les ententes actuelles de partage des coûts associées aux systèmes nationaux de transférabilité des numéros devraient faire l'objet d'une révision et d'une modification afin de tenir compte de l'ajout des entreprises de services sans fil.

24. Les Compagnies, SaskTel et TELUS ont convenu que les entreprises de services sans fil devraient payer pour les changements à apporter aux systèmes de TNL puisque les entreprises en question, de même que leurs clients, seraient les principaux bénéficiaires de la TNSSF. Or, selon Rogers Wireless, toutes les entreprises qui se connectent directement aux systèmes de TNL devraient en assumer les coûts, parce que les clients des services filaires et sans fil bénéficieraient de la TNSSF.

25. MTS Allstream a toutefois fait valoir que le dossier de la présente instance ne permettait pas de déterminer si le modèle actuel de répartition des coûts associés au CCTNL devrait être remplacé par un modèle fondé sur les transactions.

26. Dans une autre réplique aux observations, l'ACTSF a fait valoir que PIAC et autres avaient interprété hors contexte le débat sur les coûts du CCTNL. Selon elle, la conclusion qu'ont tirée PIAC et autres, à savoir que les clients n'auraient pas à payer pour la TNSSF, n'est peut-être pas une interprétation juste des intentions futures des entreprises à cet égard. L'ACTSF a fait valoir que les entreprises de services sans fil décideraient individuellement de recouvrer ou non les coûts de la mise en oeuvre de la TNSSF et de la façon de le faire.

Analyse et conclusions du Conseil

Accès aux systèmes canadiens de transférabilité des numéros

27. Tel que souligné précédemment, dans l'ordonnance 99-5, le Conseil avait alors conclu que l'accès aux systèmes de TNL devait être limité aux ESL. Le Conseil estimait que le fait d'accorder cet accès aux entreprises autres que les ESL dans le but de fournir, entre autres choses, la transférabilité entre les ESL et les entreprises autres que les ESL modifierait les modalités du cadre établi pour la concurrence locale d'une manière contraire à l'intérêt public.

28. Or, depuis la publication de cette ordonnance, les concurrents dotés d'installations, y compris les ESLT hors territoire, offrent de plus en plus de forfaits de service complet comprenant les services sans fil et d'autres services utilisant les technologies sans fil et le protocole Internet. En outre, les ESLT se servent de plus en plus de ces technologies d'appoint dans les offres de services qu'elles font dans leur territoire.

29. D'une part, le Conseil reconnaît que s'il accorde aux entreprises de services sans fil l'accès aux systèmes de transférabilité des numéros, il devra modifier le cadre de réglementation applicable à la concurrence locale qu'il a établi dans la décision 97-8. D'autre part, il reconnaît que le but ultime de cette décision sera mieux atteint s'il autorise les entreprises de services sans fil à avoir accès aux systèmes de transférabilité des numéros. Il est d'avis qu'un tel accès est compatible avec le principe de l'absence d'incidence sur la technologie qu'il a énoncé dans cette décision et qu'il favorisera la concurrence, autant dans le marché des services locaux que dans celui du sans-fil.

30. Le Conseil estime que le fait de permettre aux entreprises de services sans fil d'accéder aux systèmes de TNL permettrait aux clients du service sans fil de profiter de la transférabilité des numéros de même qu'aux clients qui souhaitent passer du service filaire au sans-fil, ou vice versa. Le Conseil estime également que de permettre aux abonnés du service sans fil de conserver leur numéro de téléphone actuel lorsqu'ils changent de fournisseur de services représente un élément clé pour minimiser les inconvénients. Dans le cas des entreprises, une telle mesure permettrait d'éviter la perte de revenus et les dépenses inutiles qu'entraînerait la modification des articles de papeterie, du papier à lettre avec en-tête et du matériel publicitaire. Selon le Conseil, les consommateurs devraient pouvoir choisir entre le plus grand nombre possible de fournisseurs afin de satisfaire à leurs besoins, et le changement de fournisseur devrait entraîner le moins possible d'inconvénients et de coûts.

31. Le Conseil fait remarquer qu'un sondage auprès des clients, réalisé pour le Conseil en 2005 par le Centre de recherche Décima⁴, a révélé que 70 p. 100 des ménages qui avaient au moins un abonnement au service sans fil ont déclaré qu'il était important pour eux de pouvoir conserver leur numéro de téléphone sans fil s'ils changeaient de fournisseur. Selon le Conseil, la TNSSF favorisera la concurrence et la croissance de la téléphonie sans fil au Canada, où le degré de pénétration du marché est inférieur à celui de nombreux pays de l'OCDE⁵.

32. Le Conseil fait remarquer qu'un des grands thèmes qui ressort du rapport de PwC est la recommandation d'utiliser les infrastructures actuelles de la TNL pour mettre en oeuvre la TNSSF. Le Conseil convient qu'une telle mesure permettrait de regrouper les ressources, d'éviter le dédoublement d'efforts et de coûts et de mettre rapidement en ouvre de la TNSSF.

33. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la TNSSF serait dans l'intérêt public. Le Conseil ordonne que les entreprises de services sans fil puissent accéder directement aux systèmes canadiens actuels de transférabilité des numéros (c.-à-d. CATN/SGS).

Les entreprises de services sans fil par rapport aux obligations des ESLC

34. Le Conseil fait remarquer que toutes les parties, sauf MTS Allstream, ont déclaré qu'il n'était pas nécessaire que les entreprises de services sans fil deviennent des ESLC pour accéder aux systèmes de TNL. Il précise que Rogers Wireless a fait valoir que les entreprises de services sans fil auraient à fournir des efforts considérables et à investir temps et argent pour convertir leurs réseaux de façon à satisfaire aux conditions des ESLC. Ces conditions comprennent la reconfiguration des circuits d'interconnexion ainsi que l'acquisition d'autres indicatifs de centraux (NXX). Selon le Conseil, le fait d'imposer aux FSSF les obligations des ESLC pour leur donner accès aux systèmes de TNL risque de retarder la date de lancement de la TNSSF, ce qui irait à l'encontre de l'intérêt public.

35. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que les entreprises de services sans fil puissent accéder aux systèmes de TNL sans devoir satisfaire pour l'instant aux obligations des ESLC.

Accès des revendeurs de services sans fil aux systèmes de transférabilité des numéros

36. Quant à savoir si les revendeurs de services sans fil devraient pouvoir accéder directement aux systèmes de TNL, le Conseil fait remarquer que les revendeurs de services filaires n'ont pas un tel accès. Le Conseil estime que, contrairement à leurs entreprises sous-jacentes, les revendeurs et les ERMV ne disposent peut-être pas toutes des informations sur le réseau ou d'une accessibilité adéquate au réseau pour réaliser le transfert des numéros comme il se doit. Le Conseil estime donc qu'ils devraient obtenir l'accès aux systèmes de transférabilité des numéros par l'intermédiaire de leurs entreprises sous-jacentes.

37. Néanmoins, le Conseil estime que les revendeurs de services sans fil et les ERMV devraient être dans l'obligation d'assurer l'importation et l'exportation des numéros de leurs clients, et que toutes les entreprises canadiennes de services sans fil devraient inclure cette condition dans l'ensemble des contrats et des autres ententes signés avec les revendeurs et les ERMV.

38. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les revendeurs de services sans fil et les ERMV ne doivent pas avoir directement accès aux systèmes de transférabilité des numéros. À titre de condition de la fourniture de services de télécommunication aux revendeurs de services sans fil et aux ERMV, le Conseil ordonne à toutes les entreprises canadiennes de services sans fil d'ajouter à tous les contrats actuels et futurs et autres ententes signés avec les revendeurs et les ERMV une clause obligeant les revendeurs de services sans fil et les ERMV à assurer l'importation et l'exportation des numéros de téléphone.

Possession d'actions du CCTNL et recouvrement des coûts

39. Quant à la possession d'actions du CCTNL, le Conseil convient que puisque les entreprises de services sans fil doivent accéder aux systèmes de TNL, ils devraient devenir actionnaires du CCTNL et avoir droit de vote. Elles pourront ainsi prendre part à toutes les décisions relatives au fonctionnement des systèmes de TNL.

40. Le Conseil fait remarquer que les parties avaient des points de vue différents pour ce qui est de déterminer qui devrait assumer les coûts non récurrents de modification du système et les coûts permanents. Le Conseil estime que les coûts non récurrents de modification du CATN/SGS et les coûts permanents sont inconnus pour l'instant et que le dossier de la présente instance ne permet pas de tirer une conclusion sur cette question. Le Conseil fait remarquer que beaucoup de questions pertinentes sont de nature confidentielle pour les membres du CCTNL et son fournisseur principal du CATN/SGS. Selon le Conseil, ces questions devraient être traitées et réglées au sein du CCTNL.

41. Le Conseil ordonne donc aux entreprises de services sans fil de devenir actionnaires avec droit de vote du CCTNL. Le Conseil renvoit au CCTNL la question du recouvrement des coûts non récurrents et permanents associés à l'accès des entreprises de services sans fil aux systèmes canadiens de transférabilité des numéros. Étant donné les modifications requises en vue d'intégrer les entreprises de services sans fil au consortium, le Conseil ordonne au CCTNL de lui soumettre, pour son approbation, une entente modifiée de convention unanime des actionnaires, de même que tout changement apporté à la méthodologie de recouvrement des coûts, au plus tard quatre mois après la date de la présente décision.

B - Scénarios d'importation et/ou d'exportation d'un numéro de téléphone à partir d'une entreprise de services sans fil

Historique

42. Dans l'avis 2005-14, le Conseil a fait remarquer qu'en raison de la nature des réseaux sans fil, il est improbable que la zone de desserte coïncide avec les limites des circonscriptions. De plus, les clients d'un service sans fil ne reçoivent pas leur service dans un lieu géographique unique, puisqu'ils peuvent faire et recevoir des appels de n'importe quel endroit où ils peuvent capter un signal du réseau.

43. Le Conseil a également fait remarquer que les entreprises de services sans fil se servent des numéros du Plan de numérotation nord-américain (PNNA), qui sont basés sur les lieux géographiques et associés à un centre tarifaire précis qui permet de localiser distinctement une circonscription. Avec la numérotation géographique du PNNA, tous les appels destinés à un numéro associé à un centre tarifaire sont considérés comme des appels à destination de ce centre. Ce principe de tarification s'applique également à tous les appels à des numéros de services sans fil⁶.

44. Dans l'avis 2005-14, le Conseil a fait remarquer que ce principe ne s'appliquait pas à l'acheminement des appels entre entreprises puisqu'il n'est pas nécessaire que l'échange de trafic interentreprise ait lieu à l'intérieur de la circonscription associée au centre tarifaire du numéro de téléphone d'arrivée. Par exemple, l'échange de trafic peut avoir lieu à des points d'interconnexion qui regroupent le trafic de plusieurs circonscriptions⁷.

45. Étant donné la différence fondamentale qui existe entre les réseaux filaires et les réseaux sans fil, il devenait nécessaire, selon le Conseil, de déterminer les circonstances dans lesquelles un numéro pourrait être transféré pour tous les types de transfert mentionnés dans l'avis 2005-14 : d'un service sans fil à un service sans fil, d'un service filaire à un service sans fil et d'un service sans fil à un service filaire. Le Conseil a donc sollicité des observations sur les scénarios de transfert suivants :

Positions des parties

Observations

46. La plupart des parties ont indiqué qu'elles appuyaient les scénarios de transfert que le Conseil a présentés dans l'avis 2005-14.

47. L'ACTSF a fait remarquer que les règles de transférabilité des numéros de services filaires permettent aux abonnés des ESL de conserver leur numéro de téléphone s'ils changent de fournisseur, lorsque le numéro demeure à l'intérieur de la circonscription de l'ESLT où il avait d'abord été attribué. L'ACTSF a indiqué que lors de consultations avec ses membres au sujet du transfert de numéros de téléphone d'une circonscription à une autre (transfert intercirconscription), aucun consensus n'a été recueilli.

48. L'ACTSF a indiqué que les FSSF demandaient souvent des indicatifs de centraux dans des circonscriptions d'ESLT qui ont de grandes zones d'appel local (ZAL) ou le service local étendu. Les FSSF desservaient leur clientèle partout dans les ZAL des ESLT et bien souvent au-delà de ces zones. L'ACTSF et les Compagnies ont fait valoir que cette pratique était courante partout au Canada et qu'elle compliquait la mise en oeuvre de la TNSSF. Selon elles, si les règles actuelles en matière de TNL continuaient de s'appliquer, les FSSF seraient dans l'obligation de demander des indicatifs de centraux supplémentaires dans d'autres circonscriptions afin d'assurer le transfert des numéros de services filaires à destination de ces FSSF et, dans certains cas, le transfert de numéros de services sans fil. L'ACTSF et les Compagnies ont ajouté que dans certains cas, le transfert de numéros d'un service sans fil à un service filaire pourrait être impossible (p. ex., si le numéro de téléphone du client ne correspond pas à la circonscription dans laquelle se trouve son adresse de service).

49. SaskTel a indiqué que le volume de transferts d'un service sans fil à un service filaire était censé être négligeable, et que le pourcentage de transferts intercirconscriptions devait l'être encore plus.

50. PIAC et autres étaient aussi d'avis que le transfert d'un service sans fil à un service filaire serait le moins populaire auprès des consommateurs. Ils ont toutefois fait valoir que ce type de transfert ne devrait pas être optionnel pour le fournisseur de services à qui le numéro est transféré. Selon eux, afin de maintenir une neutralité sur le plan de la concurrence, les FSSF qui sont la propriété d'ESLT ne devraient pas pouvoir garantir le transfert à leurs entreprises de services filaires affiliées si leurs concurrents ne peuvent en faire autant.

51. L'ACTSF et les Compagnies ont fait valoir que toute modification aux règles actuelles de TNL entraînerait des changements, certains simples et d'autres plus compliqués et coûteux. Elles ont indiqué que lorsqu'un numéro de téléphone était transféré d'un fournisseur de services à un autre, tous les autres fournisseurs de services étaient touchés parce qu'ils devaient alors traiter et acheminer les appels selon les chiffres composés et le numéro d'acheminement d'emplacement (NAE) associé au numéro de téléphone transféré.

52. MTS Allstream a fait valoir que la mise en oeuvre du transfert intermodal causerait probablement des problèmes techniques encore jamais vus. Selon elle, l'industrie disposait de suffisamment de temps pour résoudre tous les problèmes et pour élaborer des processus de transfert détaillés.

53. Rogers Wireless et Virgin Mobile ont appuyé les scénarios de transfert présentés dans l'avis 2005-14 de même que l'inclusion du transfert intermodal aux étapes initiales de la mise en oeuvre de la TNSSF.

54. Rogers Wireless a soutenu que seuls des changements mineurs seraient requis dans le cas du transfert intercirconscription. Elle a indiqué que l'approche des É.-U. face à ce type de transfert est identique à celle mentionnée dans l'avis 2005-14. Elle a aussi fait valoir que le transfert intercirconscription maximiserait la capacité des clients de transférer leur numéro à d'autres entreprises, et qu'elle permettrait d'éviter les modifications qui seraient peut-être nécessaires advenant un changement dans la tarification de ces numéros. Selon Rogers Wireless, le transfert intercirconscription pourrait être limité aux circonscriptions à l'intérieur de la même ZAL ou région d'interconnexion locale (RIL), ce qui éliminerait ou minimiserait tous les frais d'interurbain pour les appels faits à des numéros transférés.

55. L'ACTSF a fait valoir que le Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) constituait le forum adéquat pour examiner les scénarios de transfert intermodal. Elle a indiqué que certains de ses membres ont fait valoir que le CDCI devrait étudier ce type de transfert, alors que d'autres croyaient que la présente instance représentait le moment opportun pour régler cette question et que le CDCI devrait traiter les autres enjeux.

Observations en réplique

56. TELUS et Virgin Mobile ont indiqué que le Conseil devrait demander au CDCI d'effectuer une étude approfondie des scénarios de transfert intermodal.

57. PIAC et autres ont laissé entendre que le CDCI pourrait s'occuper des problèmes techniques du transfert intercirconscription, mais que les considérations d'ordre technique ne devraient pas retarder la mise en oeuvre des transferts entre services sans fil.

58. Rogers Wireless a fait valoir que la proposition visant à soumettre au CDCI la question des scénarios de transfert intercirconsciption était en fait une tentative de retarder ou d'éviter la mise en ouvre des exigences proposées en matière de transfert. Elle a aussi fait valoir que les entreprises de services sans fil aux É.-U. transfèrent des numéros de téléphone à partir d'entreprises de services filaires d'un centre tarifaire à un autre depuis la mise en ouvre de la TNSSF. Selon elle, les scénarios de transfert énoncés dans l'avis 2005-14 étaient pratiques et pourraient convenir aux réseaux filaires traditionnels moyennant quelques changements mineurs.

59. Les Compagnies ont fait valoir qu'elles appuyaient les scénarios de transfert du Conseil, dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies dans chaque cas :

1. le numéro de téléphone demeure associé à la circonscription de l'ESLT dans laquelle le numéro et son indicatif de central avaient d'abord été attribués;
2. la détermination d'un appel local par rapport à un interurbain pour les ESL est fondée sur le numéro de téléphone à partir duquel l'appel a été fait et sur le numéro de téléphone composé;
3. la tarification et la facturation des appels interurbains sont fondées sur le numéro de téléphone à partir duquel l'appel a été fait et sur le numéro de téléphone composé;
4. l'acheminement d'appels à des numéros de téléphone transférés est fondé sur les NAE attribués aux numéros de téléphone transférés selon les critères actuels de sélection des NAE approuvés par le Conseil et qui figurent dans les Lignes directrices canadiennes relatives à l'attribution des codes de centraux (NXX).

Analyse et conclusions du Conseil

60. Le Conseil fait remarquer que depuis plus de 20 ans, les entreprises de services sans fil utilisent dans leurs réseaux des numéros du PNNA fondés sur la répartition géographique. Leurs numéros de téléphone se retrouvent souvent sous le même indicatif de central (NXX) établi pour le commutateur d'une ESLT. Le Conseil fait valoir que les abonnés du service sans fil peuvent se déplacer avec leurs appareils et faire ainsi que recevoir des appels en transparence partout où ils peuvent capter un signal du réseau. Puisque les numéros de téléphone restent associés à un seul centre tarifaire, la tarification des appels n'a pas posé de difficultés.

61. Le Conseil fait remarquer que la transférabilité des numéros change le modèle d'acheminement des appels, c'est-à-dire que :

1. les appels ne sont plus acheminés uniquement en fonction des chiffres composés;
2. les appels sont acheminés au point d'interconnexion d'arrivée approprié ou au commutateur en fonction du NAE;
3. le NAE pour un indicatif de central peut être situé à l'extérieur des limites de la circonscription⁹.

62. Les scénarios de transfert proposés dans l'avis 2005-14 tiennent compte de la façon dont les entreprises de services sans fil ont réussi à se servir des numéros fondés sur la répartition géographique et du modèle d'acheminement pour réaliser la TNL. Le Conseil fait valoir que la majorité des parties intéressées acceptaient en principe les scénarios de transfert présentés dans l'avis 2005-14, même si les Compagnies ont posé quatre conditions à leur appui à ces scénarios.

63. Le Conseil estime que le transfert de numéros sans fil devrait s'effectuer de la façon la plus harmonieuse possible et dans la plus grande mesure possible. Le Conseil est d'avis que les trois scénarios de transfert proposés dans l'avis 2005-14 permettent d'atteindre ces objectifs, tout en répondant aux quatre conditions proposées par les Compagnies. Les trois premières conditions seraient respectées parce que le numéro de téléphone transféré resterait associé au centre tarifaire auquel il a été attribué initialement. La quatrième condition, concernant les NAE, serait également respectée, puisque dans la décision 2004-46, le Conseil a établi la condition applicable à l'acheminement du trafic associé au groupement de circonscriptions vers un seul point d'interconnexion lequel est identifié par un NAE. Pour de nombreuses circonscriptions dans un groupement, le point d'interconnexion commun se trouve en dehors des limites de leur circonscription¹⁰.

64. Pour ce qui est de la proposition consistant à renvoyer au CDCI la question des scénarios de transfert intermodal et intercirconscription à des fins d'examen, le Conseil fait valoir que la transférabilité intermodale et sans fil est en place aux É.-U. depuis novembre 2003. Dans le Memorandum Opinion and Order and Further Notice of Proposed Rulemaking, FCC 03-284, document publié le 10 novembre 2003, la Federal Communications Commission a adopté des scénarios de transfert similaires à ceux proposés dans l'avis 2005-14. Puisque les principes de tarification des appels sont maintenus et que l'acheminement des appels suit les pratiques courantes en matière de TNL, le Conseil estime qu'il est inutile de renvoyer cette question au CDCI en ce moment.

65. Le Conseil fait valoir que la question de l'échange de trafic entre les entreprises de services sans fil et les ESL dans le contexte de la TNSSF a été mentionnée dans l'avis 2005-14 et qu'il entend l'examiner dans une instance ultérieure. Le Conseil considère que la question de l'acheminement du trafic par NAE et le besoin pour les entreprises de services sans fil d'obtenir des indicatifs de centraux devrait être abordée dans le cadre de cette prochaine instance.

66. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que les scénarios de transfert établis dans l'avis 2005-14 sont appropriés pour les activités liées à la TNSSF entre les entreprises canadiennes. Le Conseil ordonne donc aux entreprises canadiennes de transférer les numéros de téléphone conformément aux scénarios décrits dans la présente décision.

C - Intervalles de service pour importer et/ou exporter un numéro de téléphone à partir d'une entreprise de services sans fil

Historique

67. Dans la décision Intervalles de service des entreprises de services locaux titulaires pour les divers services offerts aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2003-48, 18 juillet 2003, le Conseil a déterminé que l'intervalle de service pour tous les transferts de numéros supplémentaires¹¹ d'ESL à ESL devait être de deux jours ouvrables. Dans l'avis 2005-14, le Conseil a sollicité des observations sur le bien-fondé de cet intervalle pour l'importation et l'exportation de numéros entre les entreprises de services sans fil. Le Conseil a demandé aux parties qui proposaient des intervalles de service plus courts d'expliquer comment les coûts supplémentaires afférents devraient être assumés.

Positions des parties

Intervalles de service pour le transfert intermodal

Observations

68. Les Compagnies, MTS Allstream, PIAC et autres, Primus, SaskTel et TELUS ont indiqué qu'elles appuyaient les recommandations du rapport de PwC relativement à l'adoption d'un intervalle de service de deux jours ouvrables pour le transfert intermodal simple¹² des numéros entre une entreprise de services sans fil et une entreprise de services filaires ou entre une entreprise de services filaires et une entreprise de services sans fil. Les Compagnies ont fait valoir qu'un intervalle de service plus court n'était ni nécessaire ni justifié en raison du coût élevé des modifications à apporter aux systèmes et aux processus existants. Les Compagnies ont cité l'expérience vécue dans d'autres territoires, indiquant que la demande de transferts intermodaux serait faible, comme le mentionnait le rapport de PwC.

69. Rogers Wireless a soutenu que dans la mesure où le processus de TNL d'ESL à ESL pouvait s'accomplir dans un intervalle de 2,5 heures, il fallait adopter ce même intervalle pour le transfert intermodal.

70. PIAC et autres ont convenu que l'intervalle actuel de deux jours ouvrables pour les transferts de filaire à filaire devrait être appliqué à tous les transferts de numéros sans fil. Cependant, ils se sont opposés à tout prolongement de cette période, puisque des intervalles de service plus longs n'offriraient guère aux consommateurs le choix et l'occasion véritables de changer de FSSF. PIAC et autres ont indiqué que les études avaient clairement démontré que pour les consommateurs, le délai requis pour mettre en ouvre le transfert serait l'un des facteurs déterminants de l'utilisation de la TNSSF.

Observations en réplique

71. PIAC et autres ont fait valoir que la proposition de Rogers Wireless relative à un intervalle de service de 2,5 heures pour le transfert intermodal ne devrait pas être adoptée si ce court laps de temps semait la confusion et donnait lieu à des erreurs de transfert de numéros.

Intervalles de service pour le transfert entre services sans fil

Observations

72. Aliant Telecom, les Compagnies, l'ACTSF, Primus, Rogers Wireless, SaskTel, TELUS et Virgin Mobile ont accordé leur appui aux recommandations du rapport de PwC en faveur d'un intervalle de service cible de 2,5 heures ouvrables pour un transfert simple entre services sans fil. L'ACTSF a soutenu que l'intervalle actuel de deux jours ouvrables pour transférer un numéro de téléphone ne répondrait probablement pas aux attentes des clients dans le contexte de la transférabilité entre services sans fil, puisque le service d'un client est activé au moment où il achète l'appareil ou peu de temps après. L'ACTSF était d'avis que les clients avaient raison de s'attendre à un intervalle de service de moins d'un jour ouvrable pour un transfert entre services sans fil.

73. Le rapport de PwC renvoyait à une étude européenne¹³ dont les auteurs concluaient que l'utilisation de la TNSSF était proportionnelle au coût du transfert et à l'intervalle de temps requis pour l'effectuer. Dans son rapport, PwC suggérait que l'intervalle le plus court, soit 2,5 heures ouvrables, était un moyen d'inciter les clients à tirer avantage de la TNSSF.

74. Les Compagnies ont fait remarquer qu'un intervalle de service de 2,5 heures pour le transfert entre services sans fil exigerait la mise en oeuvre d'un processus entièrement informatisé entre les entreprises de services, ainsi qu'une importante intégration des systèmes, appuyée sur des processus et des règles de gestion efficaces et pertinentes.

75. Aliant Telecom et SaskTel ont déclaré que, même si elles appuyaient l'intervalle de service cible de 2,5 heures pour le transfert entre services sans fil, il y avait lieu de noter que le rapport de PwC reconnaissait également que cet objectif pourrait faire l'objet d'éventuelles exceptions. SaskTel a soutenu qu'il fallait tenir compte des difficultés financières que l'atteinte de la cible de 2,5 heures pourrait causer aux petites entreprises régionales de services sans fil comme elle. En tant qu'entreprises régionales, ces deux compagnies ont fait valoir qu'elles devraient avoir la possibilité d'utiliser des processus manuels. L'atteinte de l'objectif de 2,5 heures nécessiterait une automatisation de divers processus internes, ce qui exigerait des investissements difficiles à justifier compte tenu du volume réduit de transferts prévus. Aliant Telecom a déclaré qu'elle s'efforcerait par tous les moyens d'atteindre la cible de l'intervalle de service de 2,5 heures, et elle s'est engagée à ne pas dépasser un intervalle de service de deux jours ouvrables pour les transferts simples entre services sans fil, jusqu'à ce qu'il soit économiquement viable d'investir dans la mise à niveau de ses systèmes.

76. MTS Allstream a indiqué que l'intervalle de service de 2,5 heures pour le transfert entre services sans fil est trop astreignant, car il l'obligerait à établir des processus manuels basés sur les systèmes existants qui ont été conçus pour des intervalles de service de deux jours ouvrables. MTS Allstream s'attendait à ce qu'il y ait initialement un faible volume de demandes de transfert de numéros sans fil.

77. MTS Allstream et TELUS ont fait valoir que l'industrie du sans-fil devrait assumer les coûts supplémentaires liés aux modifications à apporter au CATN/SGS pour mettre en oeuvre un intervalle de service plus court.

Observations en réplique

78. L'ACTSF et TELUS ont fait valoir que l'observation de PIAC et autres, selon laquelle un intervalle de deux jours ouvrables pour le transfert d'un service sans fil à un autre service sans fil était à la fois raisonnable et conforme aux attentes des consommateurs, allait à l'encontre des attentes des clients des services sans fil et de la propre observation de PIAC et autres voulant que l'utilisation de la TNSSF par les consommateurs serait liée au temps nécessaire pour effectuer le transfert.

79. Rogers Wireless a fait remarquer que le processus actuel de transfert du WICIS, qui servirait de modèle au transfert entre services sans fil au Canada, prévoit l'utilisation d'un processus manuel effectué au moyen de télécopieurs pour respecter l'intervalle de 2,5 heures.

80. Rogers Wireless a fait valoir que la position adoptée par Aliant Telecom, MTS Allstream et SaskTel selon laquelle les petites entreprises régionales n'ont pas les moyens de mettre en oeuvre rapidement des processus automatisés et qu'elles méritent donc un traitement différent que celui réservé aux entreprises nationales n'est qu'une tactique visant à conserver leur clientèle. Rogers Wireless a fait valoir que ces compagnies ont les moyens financiers d'assurer l'intervalle de service de 2,5 heures.

Intervalles de service pour les transferts mettant en cause des revendeurs de services sans fil et des ERMV

Observations

81. Primus et Virgin Mobile ont exprimé leurs craintes au sujet des recommandations du rapport de PwC voulant que tous les transferts effectués par des revendeurs de services sans fil soient considérés comme des transferts complexes et fassent l'objet d'intervalles de service négociés. Les deux compagnies ont fait valoir qu'il n'était ni juste ni équitable de tenir pour acquis que les transferts effectués par des revendeurs de services sans fil et des ERMV étaient nécessairement complexes et que cette question ne devrait pas être uniquement réglée par des négociations intercompagnies. Primus a fait valoir que cette recommandation semble aller à l'encontre de ce qui est prescrit au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications¹⁴. Virgin Mobile a fait valoir que les transferts effectués par des revendeurs de services sans fil et des ERMV peuvent comporter des étapes supplémentaires liées à la validation des coordonnées des clients, au processus de validation et aux champs de renseignements pertinents, mais que ces étapes pourraient être simplifiées. Primus a fait valoir que le Conseil devrait ordonner à toutes les entreprises canadiennes de traiter les demandes de transfert de numéros provenant des revendeurs de services sans fil de la même façon qu'elles traitent leurs propres demandes, qu'elles soient simples ou complexes, uniquement en fonction du type de transfert en cause.

82. Les Compagnies ont fait valoir qu'en ce qui concerne les transferts complexes, certaines situations (p. ex., transfert faisant intervenir des revendeurs de services sans fil) pourraient faire l'objet de négociations à l'échelle de l'industrie, mais que d'autres transferts seraient uniques en raison du volume de numéros à transférer et qu'ils donneraient lieu à des négociations interentreprises afin d'assurer une transition en douceur pour les clients.

83. L'ACTSF a fait valoir que l'intervalle de service pour les revendeurs de services sans fil dépendrait en fin de compte des capacités de leurs entreprises sous-jacentes.

84. Les Compagnies et TELUS ont fait remarquer que les transferts de numéros mettant en cause des revendeurs de services sans fil nécessitaient des étapes supplémentaires qui ne seront pas forcément les mêmes d'un revendeur de services sans fil à un autre ou d'un client d'un revendeur à un autre. Ils ont également fait remarquer que les intervalles négociés pour l'importation ou l'exportation de numéros mettant en cause des revendeurs sont fréquents depuis de nombreuses années dans le contexte de la téléphonie filaire. En ce qui concerne les observations de Primus et de Virgin Mobile voulant que les transferts faisant intervenir des revendeurs de services sans fil ne devraient pas être considérés d'emblée comme complexes, TELUS a indiqué que la définition d'un transfert complexe est la même que celle utilisée aux É.-U. TELUS a fait valoir qu'il n'était donc pas très logique que d'un côté, les revendeurs de services sans fil appuient pleinement l'utilisation des systèmes et des structures en place, mais que dans ce cas, ils demandent que les processus de transfert des numéros soient modifiés sans donner une justification à l'appui de cette position.

85. Les Compagnies et SaskTel ont fait valoir que dès que les processus seront établis et perfectionnés, les intervalles possibles pour certains revendeurs de services sans fil pourraient être très proches ou mêmes semblables à ceux appliqués pour le transfert entre des entreprises de services sans fil. De l'avis des Compagnies, il ne serait pas raisonnable d'imposer dès le départ un intervalle fixe pour les revendeurs de services sans fil, car les entreprises de services sans fil voudront que les transferts avec leurs revendeurs de services sans fil soient aussi efficaces que possible puisque aucune d'entre elles ne voudrait perdre un revendeur de services sans fil au profit d'un concurrent.

Analyse et conclusions du Conseil

Intervalles de service pour le transfert intermodal

86. Le Conseil fait remarquer que l'intervalle de service actuel pour le transfert entre services filaires autonomes est de deux jours ouvrables et que les systèmes et les processus des ESL sont conçus de façon à respecter cet intervalle de service. Le Conseil estime que pour les transferts intermodaux, l'intervalle de 2,5 heures ouvrables pourrait obliger les ESL à déployer des ressources excessives et à engager des coûts importants ou pourrait donner lieu à des erreurs de transfert. Le Conseil estime que les parties peuvent, d'un commun accord, établir des intervalles différents, mais que l'intervalle de service actuel de deux jours ouvrables pour les transferts d'ESL à ESL convient pour les transferts intermodaux simples, y compris les transferts simples mettant en cause des revendeurs de services sans fil ou des ERMV¹⁵.

87. Le Conseil fait remarquer que pour les transferts intermodaux, il se peut que les processus de transfert des numéros dont se servent les ESL doivent être modifiés pour tenir compte des besoins des entreprises de services sans fil. Dans le cas des entreprises de services sans fil, le Conseil est d'avis qu'il est important d'établir rapidement le processus dont elles se serviront pour faire les transferts, car ce processus devra être intégré aux systèmes dont elles prévoient faire la mise à niveau. Le Conseil estime que le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du CDCI devrait aborder cette question et déterminer si des changements doivent être apportés aux processus de transfert de numéros et à la documentation connexe.

88. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l'intervalle de service approprié pour les transferts intermodaux simples, y compris les transferts simples mettant en cause des revendeurs de services sans fil ou des ERMV, doit être le même que l'intervalle de service d'ESL à ESL pour les transferts autonomes, lequel est actuellement de deux jours ouvrables. Cet intervalle pourrait être modifié moyennant le consentement mutuel des parties. Si l'intervalle de service d'ESL à ESL devait changer à l'avenir, il faudra également modifier l'intervalle de service applicable aux transferts intermodaux afin qu'ils soient identiques. Le Conseil demande au GTPT du CDCI de cerner les changements à apporter aux processus de transfert des numéros et à la documentation connexe pour y incorporer le transfert des numéros de services sans fil. Il demande également au GTPT de lui remettre un rapport indiquant les résultats de son enquête, dans les 60 jours de la date de la présente décision.

Intervalles de service pour le transfert entre services sans fil

89. Le Conseil reconnaît que les clients s'attendent à ce que leur service sans fil soit fonctionnel peu de temps après leur raccordement au service ou dès qu'ils ont acheté leur appareil, et que le fait de réduire les intervalles de service pour la TNSSF peut inciter les clients à faire une plus grande utilisation de cette dernière.

90. Le Conseil fait remarquer qu'il serait possible d'appliquer un intervalle de service de 2,5 heures pour un transfert d'un service sans fil à un autre service sans fil au moyen d'un processus automatisé mis au point aux É.-U. (comme le WICIS) et que les entreprises de services sans fil américaines ont commencé à utiliser à fin de 2003, à la suite de certaines modifications. Le Conseil précise que le processus du WICIS prévoit un processus manuel effectué par télécopieur et qui permet un intervalle de service de 2,5 heures ouvrables. Le Conseil fait remarquer que le rapport de PwC recommande le recours à ce processus au Canada, moyennant certaines modifications. Il estime que les avantages pour les clients et les FSSF concurrents de réduire l'intervalle de service l'emportent sur l'effort et le coût que cela entraînera.

91. Le Conseil fait remarquer que les entreprises de services sans fil devront élaborer de nouveaux processus de transfert de numéros entre services sans fil pour arriver à respecter l'intervalle de transfert de 2,5 heures. L'industrie du sans-fil pourrait mettre sur pied un groupe de travail pour élaborer ces procédures, mais le Conseil est d'avis qu'il serait préférable que le CDCI s'en charge dans la mesure où il constitue un forum ouvert muni d'un processus de règlement des différends. De plus, les conclusions du groupe du CDCI feraient l'objet d'une décision du Conseil, ce qui rendrait ces processus et procédures exécutoires pour toutes les parties de l'industrie.

92. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l'intervalle de service approprié pour les transferts simples entre services sans fil est de 2,5 heures ouvrables. Le Conseil conclut également que cet intervalle ne peut être modifié que moyennant le consentement mutuel des parties.

93. Le Conseil demande au CDCI d'établir un groupe de travail spécial chargé d'élaborer les processus de transfert des numéros entre services sans fil si les entreprises de services sans fil ou l'ACTSF le lui demandent. Si le CDCI forme un groupe de travail spécial, il devra déposer un rapport auprès du Conseil dans les 180 jours de la date de la présente décision afin que le Conseil puisse rendre une décision sur la question.

Intervalles de service pour les transferts mettant en cause des revendeurs de services sans fil et des ERMV

94. Le Conseil prend note des préoccupations exprimées à l'égard de la proposition selon laquelle les transferts mettant en cause des revendeurs de services sans fil et des ERMV devraient être considérés comme complexes et ne seraient pas assujettis à l'intervalle de service prévu de 2,5 heures. Il y a lieu de noter que l'intervalle de service de 2,5 heures ouvrables représente la totalité de l'intervalle envisagé pour transférer le numéro d'un client entre des entreprises de services sans fil. L'intervalle de service réel est de deux heures, ce qui laisse une demi-heure pour l'échange de renseignements entre les entreprises, la conclusion d'une entente sur le transfert de numéro et l'entrée des données dans le système de transfert des numéros (CATN). Le Conseil fait remarquer que les entreprises de service sans fil doivent prévoir des étapes supplémentaires pour confirmer la rectitude des renseignements sur les clients auprès du revendeur de services sans fil ou de l'ERMV. Le temps requis pour procéder à ces étapes supplémentaires dépend des capacités du revendeur de services sans fil ou de l'ERMV.

95. Le Conseil estime que les revendeurs de services sans fil et les ERMV ne devraient pas être désavantagés par rapport aux entreprises de services sans fil. Certains revendeurs de services sans fil et ERMV pourront mettre en place des processus ou des systèmes avec leurs entreprises sous-jacentes qui leur permettront d'échanger rapidement les renseignements sur les clients pour toutes les demandes de transfert simple entre services sans fil. Le Conseil fait remarquer que ces arrangements nécessiteront des négociations entre les revendeurs de services sans fil et les ERMV et leurs entreprises sous-jacentes.

96. Par conséquent, le Conseil conclut que l'intervalle de service approprié pour les revendeurs de services sans fil ou les ERMV est de 2,5 heures ouvrables pour le transfert simple, à la condition que le revendeur de services sans fil ou l'ERMV puisse fournir à son entreprise sous-jacente les renseignements sur les clients et que la période d'une demi-heure prévue pour le processus interentreprise puisse être respectée. Lorsqu'un revendeur de services sans fil ou une ERMV n'est pas en mesure de fournir les renseignements requis à temps pour que le transfert se fasse en 2,5 heures, le revendeur de services sans fil ou l'ERMV et l'entreprise de services sans fil sous-jacente doivent négocier un intervalle de service mutuellement acceptable, jusqu'à concurrence de l'intervalle maximal utilisé pour les transferts intermodaux.

97. Le Conseil conclut que les transferts mettant en cause des revendeurs de services sans fil et des ERMV ne doivent être considérés comme complexes que si le revendeur de services sans fil et l'ERMV sont dans l'impossibilité de fournir à leur entreprise sous-jacente les renseignements nécessaires sur les clients assez rapidement pour que la période d'une demi-heure prévue pour effectuer le processus interentreprise puisse être respectée. Sinon, les transferts entre services sans fil mettant en cause des revendeurs de services sans fil et des ERMV doivent être traités comme des transferts simples.

Intervalles de service pour les transferts complexes de services sans fil

98. Le Conseil fait remarquer que l'intervalle de service applicable aux transferts complexes entre services filaires fait l'objet de négociations bilatérales au cas par cas. Le Conseil estime que la même approche convient également pour les transferts complexes entre services sans fil, sauf pour les transferts simples entre services sans fil mettant en cause des revendeurs de services sans fil et des ERMV qui doivent respecter les intervalles de service indiqués plus haut.

99. Par conséquent, le Conseil juge approprié que l'intervalle de service pour les transferts complexes (autres que les transferts simples entre services sans fil mettant en cause des revendeurs de services sans fil et des ERMV) fasse l'objet de négociations bilatérales au cas par cas.

D - Calendrier de mise en oeuvre de la TNSSF

Historique

100. Dans sa lettre accompagnant le rapport de PwC, l'ACTSF a indiqué qu'elle appuyait les conclusions du rapport voulant que la mise en oeuvre de la TNSSF se fasse d'ici le 12 septembre 2007. À cette date, la TNSSF pourrait être assurée partout où la TNL est déjà en place, ainsi qu'à Regina et à Saskatoon. L'ACTSF a également indiqué que là où la TNL n'est pas déjà en place, la TNSSF serait adoptée dans des délais approuvés par le Conseil¹⁶ moyennant un préavis de l'entreprise de services sans fil à l'ESLT.

101. Dans l'avis 2005-14, le Conseil a sollicité des observations sur la partie du rapport de PwC ayant trait au calendrier de mise en oeuvre de la TNSSF, ou sur toute autre proposition, comme un approche progressive qui permettrait d'en accélérer la mise en oeuvre.

Positions des parties

102. Les Compagnies, l'ACTSF, MTS Allstream et TELUS ont appuyé la recommandation de PwC visant une mise en oeuvre de la TNSSF à l'échelle nationale d'ici le 12 septembre 2007. Aliant Telecom et SaskTel ont appuyé cette date, mais ont estimé que l'échéancier était très difficile à respecter.

103. Le rapport de PwC prévoit une étape de planification de six mois, une étape d'élaboration de huit mois et une période d'essais de dix mois (dont une période de rodage de quatre mois). L'ACTSF a indiqué que son conseil d'administration avait approuvé les recommandations concernant la création d'un bureau de gestion de projet de la TNSSF chargé de surveiller la mise en oeuvre de la TNSSF jusqu'à la fin de 2007. L'ACTSF a également indiqué que les discussions allaient bon train au sujet de l'utilisation du WICIS pour la TNSSF et l'établissement d'un bureau central chargé du processus de communication interentreprises.

104. Virgin Mobile a fait valoir que si le Conseil veille à une bonne organisation et à l'établissement des priorités, la mise en oeuvre de la TNSSF pourrait prendre moins de 12 mois.

105. Les particuliers qui ont fait des observations au cours de cette instance ont été unanimement en faveur de la TNSSF et, à l'exception d'une seule personne, ont tous demandé que celle-ci soit mise en oeuvre avant le 12 septembre 2007.

106. L'ACTSF et TELUS ont indiqué qu'à leur connaissance, le rapport de PwC était la seule évaluation globale de la mise en oeuvre de la TNSSF au Canada. L'ACTSF estime que le rapport devrait servir de guide à cette mise en oeuvre. L'ACTSF a indiqué que dans d'autres pays, il avait fallu entre deux et sept ans pour mettre en ouvre la transférabilité entre services sans fil¹⁷. Elle a fait remarquer que seuls les É.-U. ont mis en ouvre la transférabilité intermodale comme celle envisagée dans le rapport de PwC et que de nombreux clients n'y ont toujours pas accès.

107. L'ACTSF a fait valoir que, sans vouloir justifier leurs affirmations, les critiques du plan de PwC n'ont pas tenu compte du fait que la TNSSF est une entreprise colossale et extrêmement complexe. L'ACTSF a indiqué que la mise en oeuvre de la TNSSF nécessite (i) l'établissement de règles et de processus, (ii) une reformulation et une restructuration généralisées des réseaux, des systèmes de facturation et de service à la clientèle ainsi que des processus, et (iii) le recyclage des employés à l'interne et des employés des centres de distribution, et que ces mesures exigeront des investissements de centaines de millions de dollars.

108. L'ACTSF s'est dite en désaccord avec une adoption progressive de la TNSSF, qui, selon elle, ne fera qu'accélérer la disponibilité de la TNSSF pour certains clients, certaines entreprises ou régions et la retardera pour d'autres. L'ACTSF a indiqué que PwC avait éliminé cette approche dans son plan car elle n'accélérerait pas vraiment le processus et qu'elle augmenterait les coûts et la complexité de la mise en oeuvre de la TNSSF.

109. Selon l'ACTSF, l'introduction de la TNSSF aux É.-U. a entraîné des perturbations importantes pour des millions d'abonnés du fait qu'elle a été mise en oeuvre au mauvais moment, c'est-à-dire durant la période de l'Action de grâce américaine, et qu'on n'avait pas fait suffisamment d'essais. L'ACTSF a fait valoir que les consommateurs canadiens ne devraient pas avoir à subir les conséquences négatives découlant d'un échéancier arbitraire et déraisonnable.

110. TELUS a fait valoir que plus de 40 p. 100 des ventes annuelles dans l'industrie du sans-fil se produisent au quatrième trimestre et qu'il est donc essentiel que la TNSSF ne soit pas adoptée à ce moment-là, surtout pendant la période de Noël, moment où les entreprises de services sans fil n'apportent aucun changement aux systèmes.

111. Aliant Telecom a indiqué qu'elle allait procéder à une importante mise à niveau de ses systèmes de services sans fil pendant la période de mise en oeuvre de la TNSSF. Elle a fait valoir qu'une date de mise en oeuvre anticipée lui causerait un préjudice économique injuste et déraisonnable en raison de la mise à niveau déjà prévue de ses systèmes.

112. SaskTel a indiqué que si l'échéancier proposé de 24 mois est adopté, elle devra modifier presque tous les systèmes d'exploitation et les bases de données dans sa division des services mobiles. SaskTel a fait valoir que la période d'essai de 10 mois prévue dans le plan de PwC était essentielle.

113. MTS Allstream a indiqué que si l'on adoptait une approche progressive obligeant les grandes entreprises de services sans fil nationales à mettre en oeuvre la transférabilité entre services sans fil avant septembre 2007, en tant qu'entreprise régionale, il lui faudrait toujours deux ans pour le faire.

114. Rogers Wireless a fait remarquer que la majorité des entreprises ont convenu qu'une approche progressive pour la mise en oeuvre de la TNSSF serait coûteuse, car elle entraînerait le dédoublement des efforts déployés par les entreprises et prolongerait la période totale requise pour en terminer la mise en oeuvre. Rogers Wireless a fait savoir qu'il serait injuste pour une entreprise nationale comme elle qu'une entreprise de services sans fil régionale concurrente soit autorisée à adopter la TNSSF à une date ultérieure.

115. Virgin Mobile a fait valoir qu'une approche progressive faciliterait une mise en oeuvre plus rapide et qu'il y aurait moyen de simplifier et d'accélérer la mise en oeuvre de la TNSSF en utilisant des produits américains et en les adaptant aux exigences canadiennes. À son avis, la TNSSF devrait être mise en oeuvre d'ici l'automne 2006.

116. PIAC et autres se sont dits en faveur d'un échéancier de mise en oeuvre de six mois, à compter de la date de la décision relative à la présente instance, pour les transferts entre services sans fil et par la suite pour les autres types de transferts de services sans fil. PIAC et autres ont fait valoir qu'il est dans l'intérêt public que le plus grand nombre d'abonnés des services de résidence obtiennent la TNSSF le plus rapidement possible. PIAC et autres ont fait valoir que si les abonnées des services de résidence étaient servis en premier, la TNSSF pour les plus gros clients qui ont un plus grand pouvoir de négociation que le consommateur moyen serait probablement mise en oeuvre plus rapidement qu'avec un scénario inverse.

Analyse et conclusions du Conseil

117. Le Conseil fait remarquer que les observations soumises dans le cadre de la présente instance et concernant la date appropriée pour la mise en oeuvre de la TNSSF sont de deux ordres : les entreprises de services sans fil et les ESLT ont fait valoir que le 12 septembre 2007 était une date raisonnable et réaliste, tandis que les groupes de défense des consommateurs, les revendeurs de services sans fil, les ERMV et les particuliers qui ont fait des observations, à l'exception d'une personne, ont estimé que la TNSSF devrait être mise en oeuvre avant le 12 septembre 2007.

118. Le Conseil prend note de la recommandation du rapport de PwC selon laquelle une date « simultanée et générale » à l'échelle nationale est équitable pour les entreprises et les abonnés. Par ailleurs, il fait remarquer que dans l'Ordonnance Télécom CRTC 98-60, 29 janvier 1998, il a ordonné le déploiement progressif de la TNL des services filaires par ordre de priorité pour des zones géographiques différentes, sur une période de neuf mois. Le Conseil estime qu'il serait souhaitable d'adopter une approche progressive si cela permettait de fournir plus tôt la TNSSF à un grand nombre de consommateurs.

119. Le Conseil estime que tous les FSSF devraient avoir la même capacité en matière de transférabilité des numéros lorsque la TNSSF sera mise en oeuvre. Le Conseil estime donc que les transferts simples et complexes, ainsi que les transferts mettant en cause des revendeurs de services sans fil et des ERMV, devraient être réalisables lorsque la TNSSF sera adoptée, même s'il s'agit d'un déploiement progressif.

120. Le Conseil prend note des trois principales étapes recommandées dans le rapport de PwC pour la mise en oeuvre de la TNSSF. Les deux premières étapes, soit la planification et l'élaboration, y compris les essais des systèmes internes, seraient terminées d'ici la mi-décembre 2006. La troisième étape réservée aux essais serait divisée en trois périodes :

1. essais pilotes pendant environ trois mois (du 15 décembre 2006 au 30 mars 2007), à London (Ontario), entre Bell Canada, Bell Mobilité, Rogers Wireless et la division des services mobiles de TELUS;
2. essais de la phase A pendant environ deux mois (du 20 avril 2007 au 27 juin 2007), entre Bell Mobilité, Rogers Wireless, la division des services mobiles de TELUS, Primus et Virgin Mobile;
3. essais de la phase B pendant environ trois mois (du 14 juin 2007 au 11 septembre 2007), entre les entreprises de services sans fil régionales, les entreprises de services sans fil nationales et les ESLT.

121. Le Conseil reconnaît que la TNSSF touche presque tous les systèmes d'exploitation et de soutien d'une entreprise de services sans fil et qu'il faut prévoir suffisamment de temps pour apporter les modifications nécessaires.

122. Le Conseil estime que les essais les plus compliqués sont ceux qui seront effectués à l'étape initiale au cours de laquelle les systèmes internes des entreprises devront être modifiés. Le Conseil estime que les essais ultérieurs seront moins complexes, étant donné qu'ils porteront sur les systèmes et les processus interentreprises qui sont, pour la plupart, utilisés commercialement depuis de nombreuses années au Canada et aux É.-U. Le Conseil fait remarquer, par exemple, que le CATN/SGS canadien est utilisé depuis le milieu de 1998, que le transfert intermodal suivra de façon générale le processus de transfert des clients d'ESL à ESL et que le processus de transfert entre services sans fil (WICIS) est utilisé aux É.-U. depuis novembre 2003.

123. Le Conseil a examiné le calendrier des essais recommandé dans le rapport de PwC et fait remarquer qu'une bonne partie de ces essais sont effectués en série plutôt qu'en parallèle. Le Conseil estime que si les éléments des essais pilotes sont réalisés en parallèle, ils pourraient être terminés beaucoup plus rapidement que ce qui est prévu dans le plan de PwC. Le Conseil estime également que les essais de la phase A, auxquels les seuls nouveaux participants par rapport aux essais pilotes sont Primus, TELUS et Virgin Mobile, pourraient se terminer plus rapidement que ce qui est prévu dans le rapport de PwC, ce qui permettrait de mettre en oeuvre la TNSSF en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec, où la TNL d'ESL à ESL est déjà en place, d'ici le 14 mars 2007.

124. Le Conseil fait remarquer que certaines entreprises régionales de services sans fil prévoient faire la mise à niveau leurs systèmes de services sans fil pendant la période de mise en oeuvre de la TNSSF, ce qui ajoute des contraintes de temps et un élément de risque pour ces entreprises. Toutefois, le Conseil estime qu'une approche progressive pour la mise en oeuvre de la TNSSF pourrait être problématique et créer une certaine confusion dans l'esprit des abonnés au niveau national ou interrégional si on ne peut transférer qu'une partie seulement des comptes-clients entre entreprises de services sans fil en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec, mais pas dans les autres provinces.

125. Le Conseil fait remarquer que pour le transfert du numéro d'un client, le processus est essentiellement le même que pour un débranchement. Le Conseil estime donc qu'à compter du 14 mars 2007, toutes les entreprises de services sans fil devront être en mesure d'effectuer, au moins, l'exportation des numéros de services sans fil là où la TNL d'ESL à ESL est déjà en place, y compris à Regina et à Saskatoon. Le Conseil estime en outre que l'importation et l'exportation des numéros devraient être mises en ouvre partout où la TNL d'ESL à ESL est en place, y compris à Regina et à Saskatoon, au plus tard le 12 septembre 2007. Les entreprises de services sans fil exerçant leurs activités dans ces régions peuvent procéder à une mise en oeuvre complète de la TNSSF à tout moment à compter du 14 mars 2007 si elles le souhaitent.

126. Le Conseil estime que lorsque l'importation et l'exportation des services sans fil seront mises en ouvre, il faudra que toutes les ESL soient en mesure d'effectuer les transferts intermodaux.

127. Le Conseil prend note de l'intention de l'ACTSF de créer un bureau de gestion de projet chargé de la mise en ouvre de la TNSSF. Le Conseil estime que la création d'un bureau de ce genre serait une mesure qui favoriserait la mise en oeuvre de la TNSSF.

128. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne :

1. à Bell Mobilité, à Rogers Wireless et à la division des services mobiles de TELUS de mettre en oeuvre la TNSSF en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec, là où la TNL d'ESL à ESL est déjà en place, d'ici le 14 mars 2007. Dans les autres régions où la TNL d'ESL à ESL est en place, ainsi qu'à Regina et à Saskatoon, les entreprises de services sans fil susmentionnées qui exercent leurs activités dans ces régions doivent également offrir l'exportation des numéros d'ici le 14 mars 2007, peuvent mettre en oeuvre l'importation à partir du 14 mars 2007, et doivent offrir l'importation d'ici le 12 septembre 2007;
2. à toutes les autres entreprises de services sans fil d'offrir au moins l'exportation des numéros là où la TNL d'ESL à ESL est déjà en place, ainsi qu'à Regina et à Saskatoon, d'ici le 14 mars 2007. Dans ces régions, elles peuvent mettre en oeuvre l'importation des numéros n'importe quand à partir du 14 mars 2007 et doivent offrir l'importation d'ici le 12 septembre 2007;
3. que dans toutes les autres régions où la TNL n'est pas encore en place, la TNSSF soit mise en oeuvre dans des délais approuvés par le Conseil et indiqués dans le rapport de consensus intitulé Consensus sur le déploiement déclenché par la demande (RORE03B), sur préavis de l'entreprise de services sans fil à l'ESLT;
4. que les transferts simples et complexes soient tous deux réalisables au moment où l'importation ou l'exportation des numéros sans fil seront mises en ouvre;
5. à toutes les ESL d'assurer l'importation et l'exportation des numéros de téléphone avec les entreprises de services sans fil dans les délais prescrits ci-dessus.

129. L'ACTSF doit déposer des rapports trimestriels afin d'informer le Conseil des progrès de la mise en oeuvre de la TNSSF par l'industrie du sans-fil. Le premier rapport doit être déposé d'ici le 31 janvier 2006, pour tenir compte du temps écoulé depuis la publication du rapport de PwC.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Notes en bas de page

[1] Tel que modifié par l'avis Mise en ouvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, Avis de télécom CRTC 2005-14-1, 6 octobre 2005, où le Conseil a mis à jour la liste des compagnies désignées parties à l'instance amorcée par l'avis 2005-14.

[2] Le transfert des numéros entre les entreprises de services sans fil et les entreprises de services locaux filaires est désigné comme étant un transfert intermodal.

[3] Le 24 novembre 2005, TELUS Corp. a annoncé qu'elle fusionnait ses divisions de services sans fil et de services filaires. TELUS Mobility et TELUS Communications Inc. seraient ainsi fusionnées en une seule entité.

[4] Les résultats du sondage ont été résumés dans le Rapport à la gouverneure en conseil - État de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada - Mise en place et accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunication de pointe, octobre 2005.

[5] Organisation de coopération et de développement économiques, Perspectives des communications de l'OCDE, 2005.

[6] Les appels provenant des téléphones sans fil sont considérés comme provenant de l'emplacement physique de l'appareil sans fil au moment où l'appel est fait.

[7] Voir Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46, 14 juillet 2004.

[8] Les entreprises de services filaires comprennent à la fois les ESL titulaires et les ESLC de services filaires et sans fil.

[9] Dans la décision Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46, 14 juillet 2004 (la décision 2004-46), le Conseil a créé des régions d'interconnexion locale (RIL), qui regroupent des circonscriptions et pour lesquelles un seul point d'interconnexion est nécessaire. Un seul NAE peut déterminer ce point d'interconnexion pour toutes les circonscriptions groupées dans la RIL.

[10] La dernière mise à jour des critères de sélection des NAE dans les Lignes directrices canadiennes relatives à l'attribution des codes de centraux (NXX) remonte au 10 octobre 2002, ou avant la publication de la décision 2004-46.

[11] L'intervalle de service pour le transfert d'un numéro de téléphone comprend le temps nécessaire à l'échange des renseignements sur le client, la confirmation de l'échéance et du moment du transfert, et le temps requis pour compléter le transfert de numéro. L'intervalle de transfert peut être modifié avec le consentement mutuel des parties.

[12] Le rapport de PwC a décrit de la façon suivante les transferts simples et les transferts complexes : un transfert complexe n'est pas inclus dans la définition d'un transfert simple. Un transfert simple est associé à un compte pour une ligne individuelle seulement (le transfert d'une ligne individuelle à partir d'un compte multiligne ne constitue pas un transfert simple), un transfert simple ne comprend pas les translations de commutateur telles que Centrex, RNIS, les services RIE, le renvoi automatique des appels ou des services multiples sur la ligne (LAN, etc.), un transfert simple peut comprendre des fonctions avancées telles que l'identification de l'appelant, le rappel automatique ou la recomposition automatique, et un transfert simple ne comprend pas une demande de transfert d'un revendeur.

[13] Buehler, Stefan; Dewenter, Ralf; Haucap, Justus; Mobile Number Portability in Europe, juillet 2005.

[14] Le paragraphe 27(2) se lit comme suit : « Il est interdit à l'entreprise canadienne, en ce qui concerne soit la fourniture de services de télécommunication, soit l'imposition ou la perception des tarifs y afférents, d'établir une discrimination injuste, ou d'accorder - y compris envers elle-même - une préférence indue ou déraisonnable, ou encore de faire subir un désavantage de même nature ».

[15] Le Conseil accepte les définitions de transferts simple et complexe contenues dans le rapport de PwC, à l'exception de l'inclusion de tous les transferts mettant en cause des revendeurs et des ERMV dans la catégorie des transferts complexes, comme il est indiqué ailleurs dans cette section.

[16] Dans une lettre du 8 avril 1999, le Conseil a approuvé des rapports de consensus, dont le rapport intitulé Consensus sur le processus de déploiement déclenché par la demande (RORE03B).

[17] Tel qu'indiqué dans le rapport de PwC, la mise en oeuvre de la TNSSF dans d'autres pays a duré : à Hong Kong, 2 ans; au Royaume-Uni et en Irlande, 3 ans; en Australie, 4,5 ans; au Japon, 5 ans et aux É.-U., 7 ans.

Date de modification :

2005-12-20