Décision de télécom CRTC 2012-636

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Ottawa, le 21 novembre 2012

Services d’accès à haute vitesse de résidence de gros – Taux des frais de service liés au modèle de facturation fondé sur la capacité et questions connexes

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 395 de Bell Aliant
Avis de modification tarifaire 7340 de Bell Canada
Avis de modification tarifaire 36 de Cogeco
Avis de modification tarifaire 721 et 721A de MTS Allstream
Avis de modification tarifaire 19 du RCP
Avis de modification tarifaire 41 et 41A de Vidéotron

Dans la présente décision, le Conseil approuve les taux définitifs des frais de service d’accès à haute vitesse de gros (AHVG) liés à la modification de la capacité facturés par les compagnies Bell, Cogeco, MTS Allstream, le RCP et Vidéotron, de même que diverses questions portant sur la tarification associée aux services d’accès Internet de tiers offerts par Cogeco, le RCP et Vidéotron. Le Conseil approuve également les taux définitifs de frais de service d’interface d’AHVG de MTS Allstream.

Introduction

1. En février 2011, le Conseil a amorcé une instance publique visant à examiner les pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de gros (AHVG) de résidence. Afin de favoriser la concurrence, les grandes entreprises de câblodistribution et les grandes compagnies de téléphone doivent offrir ces services aux fournisseurs de services indépendants selon des modalités qui ont été approuvées par le Conseil. Les fournisseurs de services indépendants doivent à leur tour utiliser ces services de gros pour fournir des services d’accès à haute vitesse ou à d’autres services aux clients de leur propre service de résidence. Le Conseil ne réglemente pas les services Internet de détail, qu’ils soient par les grandes compagnies de téléphone ou les grandes entreprises de câblodistribution ou les fournisseurs de services indépendants, parce que de nombreux fournisseurs de services contribuent à stimuler la concurrence, à dicter les prix, à favoriser l’innovation et à offrir des choix aux consommateurs dans le marché des services Internet de détail. Le Conseil réglemente toutefois les services AHVG que les grandes compagnies de téléphone et les grandes entreprises de câblodistribution offrent aux fournisseurs de services indépendants.

2. Au cours de l’instance, le Conseil a reçu de nouvelles propositions de modèles de facturation pour les services AHVG de résidence. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-703, le Conseil a déterminé qu’il existe deux modèles de facturation acceptables. Le premier est un modèle de facturation en fonction de la capacité (FFC)¹, selon lequel les fournisseurs de services indépendants paient deux types de frais distincts, l’un étant des frais mensuels d’accès par utilisateur final (excluant toute utilisation) et l’autre étant des frais mensuels pour la capacité et la quantité de capacité dont ils auront besoin pour répondre à la demande d’utilisation de leurs clients. Si la demande est supérieure à cette capacité, ils devront gérer leur réseau jusqu’à ce qu’ils en achètent davantage. Le deuxième modèle est le modèle de tarif fixe actuel, selon lequel les fournisseurs de services indépendants paient un tarif fixe mensuel, indépendamment du volume d’utilisation.

3. Le Conseil a ordonné aux fournisseurs de réseaux titulaires (les titulaires) choisissant² d’utiliser le modèle FFC pour les services de gros de déposer des projets de tarifs et des études de coûts à l’appui pour les taux de frais de service recouvrant les coûts associés au traitement des demandes des fournisseurs de services indépendants qui désirent modifier leur capacité selon le modèle FFC (modification de la capacité FFC) en tranches de 100 mégabits par seconde (Mbps).

4. Le Conseil a également ordonné à MTS Allstream Inc. (MTS Allstream)³ de déposer un projet de tarif et une étude de coûts à l’appui pour les taux de frais de service relatif au composant d’interface autonome⁴. Ces deux instructions ont été données afin de mettre la touche finale aux nouveaux modèles FFC des titulaires et pour assurer le recouvrement de tous leurs frais.

5. Dans le cas de bon nombre de services, il existe au moins deux types différents de frais : les frais de service non récurrents, pour des activités comme l’installation et la réparation, et des frais de service mensuels pour la fourniture continue du service.

6. Dans ce cas, les frais de service pour modifier la capacité FFC ont pour but de recouvrer les coûts associés aux activités (par exemple, administration, planification, programmation et essais) qui ont lieu lorsqu’un concurrent de services de gros commande une augmentation ou une diminution de la capacité dont il a besoin en tranches de 100 Mbps.

7. Le Conseil a reçu des demandes de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell); de Cogeco Câble inc. (Cogeco), du Rogers Communications Partnership (RCP) et de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron) [collectivement les entreprises de câblodistribution] et de MTS Allstream. Le Conseil a approuvé de façon provisoire les demandes des compagnies Bell, de MTS Allstream et du RCP dans l’ordonnance de télécom 2012-55; la demande de Cogeco dans l’ordonnance de télécom 2012-57 et la demande de Vidéotron dans l’ordonnance de télécom 2012-58.

8. Outre les taux de frais de service de modification de la capacité proposés, il a été demandé au Conseil d’approuver les demandes suivantes :

• tarifs mensuels proposés par Cogeco pour ses services d’interface Ethernet d’un gigabit (GigE) et 10 gigabits (10 GigE);
• mise à jour des tarifs des services de diagnostic proposés par Cogeco et Vidéotron;
• taux des frais de service et intervalles de service proposés par Cogeco et Vidéotron relativement à la configuration de blocs d’adresses de protocole Internet (IP)⁵;
• modifications aux ententes de service d’accès Internet de tiers (AIT) proposées par chacune des entreprises de câblodistribution.

9. Ces questions additionnelles seront également traitées dans la présente décision. Le Conseil souligne qu’il a approuvé des demandes de Vidéotron et du RCP visant la mise en place de services d’interface Ethernet de 10 GigE dans les ordonnances de télécom 2012-634 et 2012-635.

10. Le Conseil a reçu des observations du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) et de Vaxination Informatique (Vaxination) concernant les demandes des titulaires. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 28 juin 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

11. Le Conseil traitera des questions suivantes dans ses conclusions :

I. Taux des frais de service de modification de la capacité FFC

a) Les structures tarifaires proposées sont-elles raisonnables?

b) Quel est le montant juste et raisonnable des taux des frais de service?

c) Les taux finaux doivent-ils s’appliquer rétroactivement à la date d’approbation provisoire?

d) Quel devrait être l’intervalle de service pour exécuter une commande de modification de capacité?

II. Taux des frais de service d’interface AHVG de MTS Allstream⁶

a) Le taux des frais de service d’interface proposé devrait-il être dégroupé?

b) Quel est le montant juste et raisonnable du taux des frais de service d’interface?

III. Autres questions

a) Quels tarifs mensuels des services d’interface AHVG GigE et 10 GigE de Cogeco seraient appropriés?

b) Quels tarifs des services de diagnostic de Cogeco et de Vidéotron seraient appropriés?

c) Quels tarifs et intervalles de service de Cogeco et de Vidéotron pour la configuration de blocs d’adresses IP seraient appropriés?

d) Les ententes de service d’AIT proposées par les entreprises de câblodistribution devraient-elles être approuvées?

IV. Les conclusions du Conseil sont-elles conformes aux Instructions⁷?

V. Instructions

I. Taux des frais de service de modification de la capacité FFC

a) Les structures tarifaires proposées sont-elles raisonnables?

12. Les titulaires ont proposé trois structures tarifaires différentes pour le recouvrement des coûts des commandes de modification de la capacité FFC. Les compagnies Bell et MTS Allstream ont proposé l’imposition de frais par interface⁸. Cogeco et Vidéotron ont proposé une structure tarifaire à deux volets où des frais sont imposés pour des travaux effectués sur l’interface initiale et d’autres frais, moins élevés en raison des économies d’échelle, sont facturés pour chaque interface additionnelle de la commande. Le RCP a proposé une troisième structure tarifaire selon laquelle des frais seraient imposés pour les travaux effectués sur la première interface d’un routeur donné, et d’autres frais, moins élevés, seraient facturés pour les travaux effectués sur chaque interface additionnelle du même routeur faisant partie de la commande.

13. Dans le cadre du processus de demande de renseignements, les parties ont présenté leurs observations au sujet d’un quatrième modèle proposé, qui consiste en une structure tarifaire à deux volets commune à tous les titulaires (structure tarifaire commune à deux volets). Les frais du premier volet seraient évalués par commande et serviraient à recouvrer les coûts liés à la commande, qui demeurent fixes quel que soit le nombre d’interfaces. Les frais du deuxième volet seraient évalués par interface et serviraient à recouvrer les coûts qui varient selon le nombre d’interfaces commandées. Le Conseil fait remarquer que cette approche est similaire à celle utilisée pour le recouvrement des coûts applicables à une ligne dégroupée, où on utilise un tarif par commande pour recouvrer les coûts fixes de la commande, ainsi qu’un tarif par ligne utilisée pour recouvrer les coûts qui varient selon le nombre de lignes commandées.

14. Le CORC a reconnu que la structure tarifaire commune à deux volets constituait la structure la plus juste et il a affirmé que le double recouvrement des coûts fixes par commande sera évité lorsque plus d’une interface doit être modifiée dans la même commande.

15. Cogeco, Vidéotron et MTS Allstream n’ont pas contesté la structure tarifaire commune à deux volets. Les compagnies Bell ont fait remarquer que l’adoption d’une structure tarifaire commune à deux volets nécessiterait des changements substantiels à leurs systèmes de facturation, de commande et de traitement et pourrait les obliger à refaire leur étude de coûts pour assurer le recouvrement de leurs coûts. Le RCP a affirmé qu’il serait incapable d’imposer les frais de service par commande/par interface demandés en raison de la durée et des coûts associés aux activités liées aux commandes, qui varient toujours selon le nombre d’interfaces.

Résultats de l’analyse du Conseil

16. Le Conseil fait remarquer que toutes les propositions sont conformes aux conclusions qui figurent dans la politique réglementaire de télécom 2011-703, laquelle exige que les frais de service de modification de la capacité FFC seraient appliqués pour chaque commande, et ce, sans égard au nombre de tranches de capacité demandées par le fournisseur de services indépendants. Cependant, le Conseil estime qu’en comparaison des trois propositions des titulaires, la structure tarifaire commune à deux volets évite les frais recouvrés en trop ou les manques à recouvrer et assure la mise en place d’une structure tarifaire simple et uniforme pour les fournisseurs de services indépendants désirant modifier leur capacité selon le modèle FFC.

17. En ce qui a trait à l’affirmation des compagnies Bell selon lesquelles un changement d’approche nécessiterait des modifications à leurs systèmes, le Conseil souligne que les compagnies Bell ont eu la chance de définir et estimer les coûts associés à ces modifications pendant le processus de demande de renseignements; elles n’ont fourni aucune estimation de ces coûts. Le Conseil convient que des modifications devront être apportées aux systèmes et estime qu’il est approprié d’inclure une allocation de coûts raisonnable pour tenir compte de ces changements. Dans les circonstances, le Conseil a ajouté une allocation de coûts correspondant à 5 % des coûts de développement proposés par les compagnies Bell dans leurs coûts par commande. Le Conseil estime que cette allocation de coûts supplémentaire tient compte de manière appropriée des coûts anticipés pour effectuer les modifications nécessaires concernant la facturation associés à l’investissement initial pour mettre en œuvre le nouveau système de facturation.

18. Le Conseil fait remarquer que les coûts proposés par les titulaires sont liés à trois catégories générales d’activités : groupe des services à la clientèle et aux entreprises (GSC/GSE), ingénierie du réseau et exploitation du réseau. Afin d’assurer une certaine cohérence et de favoriser la comparabilité des estimations de temps à l’échelle des GSC/GSE, de l’ingénierie du réseau et de l’exploitation du réseau, le Conseil détermine que les activités de traitement des commandes proposées (par exemple, les activités du GSC/GSE), exception faite des activités de planification et d’analyse des urgences de Cogeco, ainsi que des coûts de développement des compagnies Bell, aussi connus sous le terme « coûts de développement du portail »⁹, feront partie de la catégorie des coûts par commande. Le Conseil détermine également que tous les coûts proposés des autres activités (par exemple, ceux classés sous l’ingénierie du réseau et l’exploitation du réseau), de même que des activités de planification et d’analyse des urgences de Cogeco, feront partie de la catégorie des coûts par interface, et il a groupé les coûts associés en conséquence.

19. En ce qui concerne les préoccupations du RCP relativement à son incapacité de mettre en œuvre une structure tarifaire commune à deux volets, le Conseil estime que le RCP a fourni assez de détails dans ses réponses pour lui permettre de calculer ses tarifs dans le cadre d’une structure tarifaire commune à deux volets¹⁰.

20. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut qu’une structure tarifaire commune à deux volets constitue le modèle de recouvrement de coûts le plus approprié pour les frais de service de modification de la capacité FFC définis dans la présente décision.

b) Quel est le montant juste et raisonnable des taux des frais de service?

21. Les titulaires ont affirmé que les tarifs qu’ils ont proposés sont fondés sur les coûts associés de la Phase II¹¹ majorés d’un supplément raisonnable. Dans leurs études de coûts, les titulaires ont calculé la majorité¹² des coûts des activités en multipliant le temps nécessaire pour réaliser l’activité par le coût unitaire de la main-d’œuvre (CUM) des employés qui exécutent les travaux, puis en multipliant le résultat par la fréquence de l’activité (taux de fréquence).

22. Le CORC a affirmé que les taux de frais de service de modification de la capacité proposés variaient considérablement d’un titulaire à l’autre et que la très grande différence entre les taux les plus bas et les plus élevés ne pouvait se justifier en aucun cas. Le CORC a donc demandé à ce que le Conseil fait remarquer attentivement les activités proposées pour s’assurer que les estimations de temps pour chacune des activités n’ont pas été gonflées.

23. MTS Allstream a soumis qu’une grande partie des écarts entre les taux le plus bas des titulaires (c’est-à-dire les compagnies Bell) et celui de MTS Allstream était attribuable à la différence entre les populations desservies et, par conséquent, à la différence entre les niveaux d’automatisation rentables pour chacun. MTS Allstream a également avancé que sans cette automatisation, il faudrait plus de temps pour exécuter certaines activités qui devraient être traitées manuellement.

24. Le RCP a indiqué que seulement un des cinq titulaires avait proposé un taux substantiellement plus bas que les autres et que les écarts étaient faibles entre les taux des autres fournisseurs. Le RCP a ajouté qu’il y avait une certaine uniformité relativement aux catégories de travaux effectués et au temps total requis. Il a confirmé que les estimations de temps et les coûts associés proposés constituaient la meilleure prévision des coûts engagés.

25. Vidéotron a affirmé que les taux de fréquence et les estimations de temps qu’il a proposés avaient été définis selon son expérience des commandes de service de modification de la capacité faites par les fournisseurs de services indépendants avant la publication de la politique réglementaire de télécom 2011-703.

Résultats de l’analyse du Conseil

26. Le Conseil fait remarquer que les estimations de temps et les taux de fréquence proposés étaient largement fondés sur des renseignements recueillis auprès d’experts en la matière et qu’ils n’étaient appuyés par aucun élément de preuve empirique comme des données mesurées ou des études des temps et mouvements. Le Conseil estime que les titulaires ont peu d’expérience relative à l’exécution de ces types de commandes dans le cadre du nouveau modèle FFC.

27. Le Conseil souscrit aux affirmations de MTS Allstream en ce qui concerne les économies reliées à l’automatisation et fait remarquer que les coûts des compagnies Bell incluent des coûts de mise sur pied d’un système de traitement des commandes ainsi que les économies connexes et, par conséquent, ne devraient pas être directement comparables aux coûts des autres titulaires dont les processus sont davantage manuels. En outre, le Conseil estime que le réseau unique de MTS Allstream¹³ est responsable de certaines différences sur le plan des activités et des estimations de temps par rapport aux autres titulaires, mais qu’il s’attend malgré tout à une certaine uniformité en ce qui concerne les estimations de temps.

28. Le Conseil estime que les processus des entreprises de câblodistribution sont comparables et que les estimations de temps et les taux de fréquence devraient être relativement uniformes. Il fait remarquer que bien que les estimations de temps totales proposées par le RCP, Vidéotron et Cogeco sont similaires, les activités détaillées dans les propositions, de même que leurs CUM, varient considérablement.

29. Le Conseil a examiné les estimations de coûts présentées par chacun des titulaires en appui aux tarifs proposés et il a apporté un certain nombre d’ajustements, notamment : a) la réaffectation de certaines activités nommées au paragraphe 18 aux volets par commande ou par interface de la structure tarifaire commune à deux volets; b) l’exclusion de certaines activités qui ne sont pas considérées comme reliées au processus de commande du service; c) une réduction des estimations de temps pour certaines activités des titulaires qui étaient considérées trop élevées par rapport aux estimations d’autres titulaires pour des activités similaires et/ou pour lesquelles les titulaires n’ont pas donné de justifications suffisantes. Le Conseil fait remarquer qu’en plus de ces facteurs, il a tenu compte des estimations de temps totales de chacun des titulaires pour les catégories des GSC/GSE, de l’ingénierie du réseau et de l’exploitation du réseau.

30. Le Conseil a également procédé aux ajustements suivants dans les études de coûts proposées : a) une révision de la demande de commandes de service proposée par les compagnies Bell pour refléter la croissance du nombre de demandes pendant la période d’étude qui découle de la croissance des fournisseurs de services indépendants; b) une révision des coûts de développement du portail proposé par les compagnies Bell et dont il est question au paragraphe 17 ci-dessus; c) l’hypothèse selon laquelle en moyenne, pour le RCP, Vidéotron et Cogeco, une commande inclut 1,5 interface, comme il en a été fait mention à la note de bas de page 10.

31. En outre, le Conseil a apporté divers ajustements à certaines des estimations de temps proposées par les titulaires relativement aux activités de modification de la capacité en observant que les estimations de temps proposées pour une activité donnée variaient considérablement d’un titulaire à l’autre et que des tâches administratives exagérées avaient été proposées pour une simple modification de la capacité. Chaque ajustement, suivi de la justification, est présenté dans les tableaux 1 et 2 à l’annexe de la présente décision. Les estimations de temps proposées qui ont été estimées raisonnables par le Conseil et qui n’ont pas été ajustées ne sont pas inscrites dans les tableaux.

32. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les tarifs par commande et par interface établis ci-dessous pour les commandes de modification de la capacité en fonction des études de coûts de la Phase II des titulaires. Les tarifs ont été ajustés pour refléter les conclusions du Conseil dans la présente décision et incluent une majoration de 30 %¹⁴.

Tableau 1 : Tarifs des commandes de modification de la capacité

Titulaire	Tarif par commande	Tarif par interface
Compagnies Bell	165,95 $	139,54 $
MTS Allstream	205,11 $	185,55 $
Cogeco	52,01 $	186,25 $
RCP	99,01 $	241,82 $
Vidéotron	112,58 $	299,02 $

c) Les taux finaux doivent-ils s’appliquer rétroactivement à la date d’approbation provisoire?

33. Le Conseil a approuvé les taux provisoires associés aux demandes des titulaires dans les ordonnances de télécom 2012-55, 2012-57 et 2012-58, et il fait remarquer qu’aucune partie ne demande que les taux finaux s’appliquent rétroactivement à la date d’entrée en vigueur des taux provisoires.

Résultats de l’analyse du Conseil

34. Le Conseil fait remarquer que les frais de service liés à la modification de la capacité proposés qui ont été approuvés provisoirement s’appliquaient à un taux simple par interface pour chaque titulaire. Il serait difficile d’ajuster ces frais rétroactivement au moyen de l’approche tarifaire commune à deux volets puisqu’un seul taux simple a été initialement facturé.

35. En outre, le Conseil est d’avis que l’adoption rétroactive de la structure tarifaire commune à deux volets n’aurait que peu d’effets financiers.

36. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que les frais de service à deux volets révisés ne devraient pas s’appliquer de manière rétroactive. Le Conseil estime en outre que les titulaires auront besoin de plus de temps pour mettre en œuvre les modifications demandées à leurs processus d’exécution des commandes. Par conséquent, le Conseil approuve les tarifs finaux établis au tableau 1, qui entreront en vigueur le 21 janvier 2013.

d) Quel devrait être l’intervalle de service pour exécuter une commande de modification de capacité?

37. Les titulaires ont présenté plusieurs propositions différentes en ce qui concerne les intervalles de service. Les intervalles proposés variaient d’une semaine à trois mois, et les commandes les plus complexes (par exemple, une commande nécessitant des mises à niveau d’équipement sur plus de 10 installations GigE) sont celles qui nécessitent les plus longs délais.

38. Les entreprises de câblodistribution ont exprimé leurs préoccupations quant aux délais liés aux commandes de modification de la capacité FFC : le RCP a affirmé que ses processus stricts de contrôle des changements exigent que l’entreprise n’accepte des commandes pour un mois donné que si ces commandes ont été passées au plus tard le premier jour du mois précédent; Vidéotron a fait remarquer que les modifications de capacité devaient être demandées au moins 21 jours civils avant le début du mois où elles doivent entrer en vigueur; Cogeco a soumis que le fait de calculer les frais de multiples modifications de capacité FFC au prorata pour les commandes passées et exécutées entre des cycles de facturation constituerait un fardeau administratif.

39. Vaxination a affirmé que les délais proposés par les titulaires pour les modifications de la capacité sont inacceptables et que les commandes d’augmentation de la capacité devraient être autorisées en tout temps et exécutées dans des délais raisonnables. Vaxination a ajouté que de longs délais peuvent causer la saturation des liens d’un fournisseur de services indépendant et des réductions de service pour les clients existants, allant même jusqu’à empêcher les fournisseurs de services indépendants d’accepter de nouveaux clients. Vaxination a également affirmé que les petits fournisseurs de services indépendants, qui bénéficient de faibles marges bénéficiaires, n’ont pas les moyens d’acheter une grande capacité supplémentaire, au cas où.

40. Le CORC a demandé un intervalle de service de cinq jours pour les commandes de modification de la capacité chez tous les titulaires et affirmé que les exigences du RCP selon lesquelles une commande devait être passée le premier jour d’un mois donné pour être exécutée le mois suivant étaient tout à fait artificielles et inacceptables.

41. Le CORC a ajouté que la proposition de Cogeco de facturer la vitesse de service la plus rapide pour une période de facturation complète sans calculer de prorata, même si la capacité a en fait été réduite au cours de la période de facturation, allait faire en sorte que les clients d’AIT allaient être obligés de payer pour une capacité à laquelle ils n’auront pas eu accès de la part de Cogeco pendant une partie du mois.

42. Les compagnies Bell ont répondu que la demande du CORC d’établir l’intervalle de service à cinq jours ne tenait pas compte des éléments complexes du traitement d’une commande et que cette demande représente une tentative de contourner l’esprit du modèle FFC approuvé par le Conseil car il est attendu des fournisseurs de services indépendants qu’ils estiment et commandent la capacité dont ils ont besoin à l’avance.

43. MTS Allstream a affirmé que les modifications de la capacité sont planifiées selon la disponibilité des employés après les heures de bureau puisque les travaux sont effectués à un moment où les effets sur les utilisateurs finals sont les moindres. L’entreprise a également affirmé que des délais additionnels sont nécessaires lorsqu’un fournisseur de services indépendant doit ajouter de la capacité de raccordement entre l’interface et le réseau du fournisseur de services indépendant afin d’être en mesure de gérer la capacité ainsi augmentée.

44. Le RCP, Vidéotron et Cogeco ont répondu que parce qu’ils n’avaient aucune équipe chargée exclusivement de répondre aux commandes de modification, tous les fournisseurs de services indépendants devaient suivre le même processus de validation, d’approbation et de déclenchement que celui qui est appliqué aux modifications de capacité à l’interne.

45. Le RCP a également affirmé que le Conseil avait établi un intervalle de service d’un mois pour l’augmentation du nombre de points d’interconnexion (PI) d’AIT dans la décision de télécom 2004-69 et confirmé cet intervalle dans la décision de télécom 2011-482. Le RCP a ajouté que les commandes d’ajout de capacité impliquant plus de 10 installations GigE nécessitent des achats d’équipement et une planification attentive et qu’il est impossible d’exécuter ces travaux en un mois.

46. Cogeco a fait remarquer que les autres fournisseurs de services de gros ont proposé des intervalles de service similaires à ceux que l’entreprise a elle-même proposés et qu’à ce sujet, le Conseil devait se fonder sur les contraintes opérationnelles et sur l’expérience des fournisseurs de services de gros sur le plan opérationnel.

Résultats de l’analyse du Conseil

47. Le Conseil reconnaît que les titulaires planifient les modifications selon les disponibilités de leurs employés et qu’ils intègrent les demandes des fournisseurs de services indépendants à leurs activités quotidiennes. Cependant, ils ont pour la plupart indiqué qu’en général, un intervalle de trois semaines (15 jours ouvrables) est nécessaire pour exécuter une commande de modification de la capacité d’un fournisseur de services indépendant qui ne comprend pas d’éléments complexes. Le Conseil fait remarquer la pratique qu’elle a utilisée par le passé en imposant des intervalles d’exécution de commandes de service normalisés pour les fournisseurs de services de gros obligatoires.

48. En ce qui a trait aux affirmations du RCP et de Vidéotron concernant les commandes complexes dont l’exécution nécessite des délais plus longs, le Conseil convient que ces commandes peuvent nécessiter un délai dépassant l’intervalle de trois semaines et il estime que ces modifications de la capacité doivent être effectuées dans des délais raisonnables.

49. Le Conseil a examiné les diverses fonctions et interactions nécessaires pour exécuter une commande de modification de la capacité et il estime que pour des commandes non complexes, un intervalle de trois semaines (15 jours ouvrables) à partir de la réception de la commande, sans égard au moment où la commande est passée au cours d’un mois donné, est raisonnable.

50. Le Conseil détermine que les commandes complexes doivent être exécutées au plus tard 60 jours ouvrables après la réception de la commande, sans égard au moment où la commande est passée au cours d’un mois donné.

51. Le Conseil fait remarquer que les frais du modèle FFC correspondant aux modifications de capacité standard ou complexes doivent faire l’objet d’un prorata afin d’assurer que les coûts sont recouvrés de manière appropriée.

52. Ces modifications doivent entrer en vigueur le 21 janvier 2013 afin de permettre que soient effectués les changements nécessaires aux processus de traitement des commandes respectifs des titulaires.

II. Taux des frais de service d’interface AHVG de MTS Allstream

a) Le taux des frais de service d’interface proposé devrait-il être dégroupé?

53. MTS Allstream a proposé un tarif unique pour son service d’interface pour recouvrer les coûts liés à l’installation de l’accès d’interface et à la configuration initiale du chemin d’accès à la capacité de réseau FFC.

54. Le CORC a affirmé que dans les cas où les délais de prestation des services pour l’accès d’interface sont plus longs que ceux concernant la configuration initiale du chemin d’accès à la capacité de réseau FFC, le taux de frais de service devait être dégroupé et ne plus faire partie des taux de frais de service liés au chemin d’accès initial de la capacité de réseau FFC. Le CORC a ajouté que ce dégroupage permettrait à un client de gros de commander un accès d’interface sans devoir y ajouter de la capacité au moment de l’installation.

55. MTS Allstream a répondu que le Conseil devait refuser la demande du CORC de dégrouper les frais uniques de service d’interface proposés par l’entreprise parce que : a) l’accès à l’interface et le chemin d’accès initial à la capacité de réseau FFC sont nécessaires pour offrir un service d’accès à l’interface à haute vitesse; b) le temps d’installation de l’accès à l’interface prend très peu de temps en soi si on le compare aux délais d’installation de l’accès à l’interface et du chemin d’accès initial à la capacité de réseau FFC mis ensemble; c) si le tarif est dégroupé et qu’un fournisseur de services indépendant commande un accès à l’interface avant le chemin d’accès initial à la capacité de réseau FFC, le fournisseur de services indépendant paierait pour un accès à l’interface qui ne serait pas relié au réseau de MTS Allstream, ce qui occasionnerait des coûts additionnels pour le fournisseur de services indépendant.

Résultats de l’analyse du Conseil

56. Le Conseil estime que le dégroupage des frais uniques de service d’interface proposés par MTS Allstream comporte peu d’avantages pour les fournisseurs de services indépendants puisque l’installation d’un accès à l’interface unique prend peu de temps et occasionnerait des coûts additionnels pour le fournisseur de services indépendant s’il était commandé avant le chemin d’accès initial à la capacité de réseau FFC. Par conséquent, le Conseil détermine que l’utilisation d’un taux de frais de service par interface unique proposée par MTS Allstream est raisonnable.

b) Quel est le montant juste et raisonnable du taux des frais de service d’interface?

57. MTS Allstream a présenté une étude de coûts de la Phase II comprenant les estimations de temps, les CUM et les coûts d’installation associés aux frais uniques de service d’interface proposés par l’entreprise, répartis selon les activités connexes.

58. Le CORC a affirmé que le Conseil devait examiner attentivement chaque activité et chaque estimation de temps associée proposées par MTS Allstream pour assurer que les activités alléguées sont vraiment nécessaires et que, le cas échéant, les délais estimés n’ont pas été gonflés.

59. MTS Allstream a affirmé que les estimations de temps qu’elle a proposées pour les diverses activités avaient été établies au moyen d’examens exhaustifs effectués par des experts en la matière et par les personnes qui allaient exécuter les commandes.

Résultats de l’analyse du Conseil

60. Le Conseil a examiné les estimations de temps et les coûts par activité proposés par MTS Allstream. Le Conseil fait remarquer que les estimations de temps et les taux de fréquence proposés sont largement fondés sur de l’information obtenue auprès d’experts en la matière et qu’ils n’ont pas été appuyés par des éléments de preuve empirique tels que des données mesurées ou des études des temps et mouvements. Le Conseil estime également que MTS Allstream possède peu d’expérience en ce qui concerne l’exécution de ce type de commandes aux termes du nouveau modèle FFC.

61. En examinant les coûts proposés, le Conseil a exclu les estimations de temps proposées de MTS Allstream pour certaines activités reliées à des fonctions de prévente ou à des éléments du service qui ne font pas partie du service d’interface en tant que tel. Le Conseil a également réduit les estimations de temps proposées pour certaines activités d’ordre administratif et autres reliées aux fonctions de GSC/GSE, d’ingénierie du réseau et d’exploitation du réseau parce que le Conseil estimait que ces estimations de temps étaient déraisonnables. Le Conseil est d’avis que les estimations du temps nécessaire pour exécuter ces activités devraient être réduites alors que l’expérience de la prestation de services d’interface s’accroît.

62. Les ajustements par le Conseil aux frais uniques de service d’interface proposés par MTS Allstream et répartis par activité, ainsi que la justification de chaque ajustement, sont établis au tableau 3 de l’annexe de la présente décision.

63. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve le taux de frais de service de 4 097,57 $ pour le service d’interface AHVG de MTS Allstream, selon l’étude des coûts de la Phase II de l’entreprise et après les ajustements apportés pour refléter les décisions du Conseil dans la présente décision, incluant une majoration de 30 %, à partir de la date de la présente décision.

III. Autres questions

a) Quels tarifs mensuels des services d’interface AHVG GigE et 10 GigE de Cogeco seraient raisonnables?

64. Dans l’ordonnance de télécom 2007-230, le Conseil a déterminé que les fournisseurs de services indépendants pouvaient fournir eux-mêmes leurs propres cartes d’extension de ligne ou convertisseurs de média tant que l’équipement choisi respectait des exigences techniques raisonnables de la part des entreprises de câblodistribution. Conformément à cette ordonnance, Shaw et Vidéotron permettent aux fournisseurs de services indépendants de fournir leurs propres cartes pour établir le service d’interface. De son côté, le RCP fournit l’ensemble de l’interface et recouvre les coûts associés grâce au taux mensuel d’accès AIT.

65. Cogeco a proposé de fournir des accès à l’interface GigE et 10 GigE à des tarifs mensuels établis selon une période contractuelle minimale de 36 mois, conformément aux décisions du Conseil dans sa décision de télécom 2004-69. Cogeco a de plus proposé de n’appliquer ces tarifs que s’il était impossible de conclure une entente d’interconnexion appropriée ou négociée avec le fournisseur de services indépendant.

66. Cogeco a affirmé que selon le modèle des PI groupés¹⁵, la nouvelle génération de matériel de routage des PI comprenaient plusieurs ports par carte et que si les fournisseurs de services indépendants fournissaient des cartes qui acceptaient de nombreuses interfaces GigE tout en n’utilisant que quelques ports, les capacités d’expansion de Cogeco seraient rapidement épuisées.

67. Le CORC appuie les tarifs mensuels proposés par Cogeco pour les deux vitesses d’interface. En outre, le CORC ne s’oppose pas à l’approche proposée par Cogeco même si le mécanisme de recouvrement de coûts de Cogeco diffère de celui des autres entreprises de câblodistribution. Le CORC a exhorté le Conseil à exiger des autres titulaires qui ne l’ont pas encore fait de présenter leurs propositions de tarifs pour leurs interfaces 10 GigE.

Résultats de l’analyse du Conseil

68. Le Conseil estime qu’il est approprié de permettre des écarts dans certaines structures tarifaires si a) elles servent à recouvrer les coûts appropriés qui n’ont pas déjà été recouvrés par d’autres tarifs, b) si les différentes approches ont peu d’incidences sur le plan financier et c) si les concurrents sont d’accord avec les structures tarifaires. Par conséquent, le Conseil accepte la structure tarifaire proposée par Cogeco.

69. Cependant, le Conseil fait remarquer que l’étude des coûts de Cogeco incluait des coûts supplémentaires associés à du matériel de rechange en cas de panne et que son étude de coûts contenait une estimation de la quantité de pièces de rechange pour les services de gros supérieure à la quantité que Cogeco conserve pour ses services de détail. Le Conseil estime que ces coûts sont gonflés et détermine qu’il serait approprié pour Cogeco d’appliquer des coûts pour la même quantité de pièces de rechange qu’elle utilise dans son réseau de services au détail.

70. Le Conseil fait remarquer que la proposition de Cogeco de n’appliquer ces tarifs que s’il était impossible de conclure une entente appropriée ou négociée avec le fournisseur de services indépendant. Le Conseil fait remarquer qu’une telle entente devra être conclue aux termes de la décision du Conseil sur l’abstention dans la politique réglementaire de télécom 2009-19. Afin d’éviter toute confusion sur la portée de cette disposition, le Conseil enjoint Cogeco de modifier l’article 1.2.4 de la section 1 de son tarif d’AIT en ces termes : « À moins d’une entente négociée faisant l’objet d’une abstention aux termes de la politique réglementaire de télécom 2009-19, les tarifs suivants s’appliquent : ».

71. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive les taux de frais de service d’interface AHVG de Cogeco établis ci-dessous selon les études de coûts de la Phase II et ajustés pour refléter le même pourcentage de coûts pour les pièces de rechange que ce que l’entreprise s’impose à elle-même, incluant une majoration de 30 %.

Tableau 2 : Taux de service d’interface AHVG de Cogeco

Vitesse d’interface	Tarif mensuel
Accès à l’interface GigE	40,20 $
Accès à l’interface 10 GigE	368,44 $

72. Quant à la demande du CORC pour que le Conseil exige de tous les titulaires qui ne l’ont pas encore fait qu’ils présentent leurs tarifs proposés pour l’accès à l’interface 10 GigE, le Conseil détermine que tous les titulaires offrant des services AHVG et n’offrant pas le 10 GigE tout en prenant en charge des vitesses de transmission de 10 gigabits par seconde au sein de leurs propres services devraient l’offrir dès qu’un fournisseur de services indépendant présente une demande ferme.

b) Quels tarifs des services de diagnostic de Cogeco et de Vidéotron seraient appropriés?

73. Cogeco et Vidéotron ont proposé que les tarifs de leurs services de diagnostic, utilisés pour le calcul des tarifs facturés pour les travaux de dépannage technique effectués par leurs ingénieurs et techniciens, soient révisés selon les coûts de la Phase II mis à jour incluant une majoration de 30 %.

74. Le CORC a affirmé que le Conseil devait s’assurer que les coûts utilisés pour établir ces tarifs sont exacts et que le taux de majoration n’est pas plus élevé que le taux précédent.

Résultats de l’analyse du Conseil

75. Le Conseil fait remarquer que les frais de main-d’œuvre proposés par Cogeco et Vidéotron pour leurs services de diagnostic représentaient des augmentations de 21,9 % et 32,8 % respectivement par rapport à leurs tarifs actuels, qui ont été approuvés dans la décision de télécom 2004-69. Le Conseil fait également remarquer que ces augmentations sont fondées sur les coûts révisés de la Phase II plus une majoration appropriée et incluent les augmentations de salaire au fil du temps ainsi que divers changements à la charge des coûts.

76. Le Conseil est d’avis que l’augmentation moyenne des tarifs depuis 2004, tant pour Cogeco et Vidéotron, se compare à l’inflation au cours de cette période et représente des hausses raisonnables.

77. Par conséquent, le Conseil approuve les frais de main-d’œuvre suivants pour les services de diagnostic de Cogeco et de Vidéotron.

Tableau 3 : Frais de main-d’œuvre pour services de diagnostic

Titulaire	Première heure	Chaque tranche additionnelle de 15 minutes
Cogeco	81,11 $	20,28 $
Vidéotron	92,89 $	23,22 $

c) Quels tarifs et intervalles de service de Cogeco et de Vidéotron concernant la configuration de blocs d’adresses IP seraient appropriés?

78. Lorsqu’un fournisseur de services indépendant utilisant un service d’AIT établit ou augmente son nombre d’utilisateurs finals, il doit prendre les mesures nécessaires pour réserver un nombre précis d’adresses IP auprès de l’American Registry for Internet Numbers (ARIN). Le fournisseur de services indépendant fournit à son tour les adresses IP à l’entreprise de câblodistribution titulaire de sorte qu’il puisse configurer ou mettre à jour ses systèmes de terminaison de modem câble (STMC). C’est ce qui permet, en fin de compte, le fonctionnement du modem câble de l’utilisateur final du fournisseur de services indépendant.

79. Cogeco et Vidéotron ont proposé de recouvrer les coûts de configuration d’un bloc d’adresses IP d’un fournisseur de services indépendant en fonction a) des frais liés au temps et à la main-d’œuvre fondés sur les tarifs de main-d’œuvre pour services de diagnostic et la durée réelle des travaux liés à la commande, ou b) d’un taux fixe par demande d’un fournisseur de services indépendant pour recouvrer la valeur de la durée totale et des coûts liés à la configuration des nouveaux blocs d’adresses IP pour tous les SMTC de la région servis par le PI groupé.

80. Cogeco et Vidéotron ont affirmé qu’en ce moment, ces coûts n’étaient pas recouvrés par des tarifs existants et que les deux options permettraient le recouvrement des coûts de la Phase II plus une majoration appropriée. Le RCP a affirmé qu’il recouvrait les coûts associés au service de blocs d’adresses IP au moyen de son taux mensuel d’accès d’AIT depuis 1999.

81. Le CORC a fait remarquer que ces coûts occasionneraient des coûts initiaux substantiels pour les fournisseurs de services indépendants et constitueraient un obstacle pour ceux qui voudraient entrer sur le marché. En outre, le CORC a proposé que si ces coûts ne sont pas actuellement recouvrés au moyen des autres tarifs, ils devaient l’être au moyen de taux d’accès d’AIT similaires à ceux du RCP.

82. Vaxination a affirmé que les fournisseurs de services indépendants ne devaient être facturés que pour les secteurs géographiques qu’ils desservent (pour les SMTC de ces secteurs) plutôt que pour l’ensemble de la région dans le PI groupé (pour tous les SMTC).

83. En ce qui a trait aux intervalles de service acceptables pour la configuration de blocs d’adresses IP, le RCP, appuyé par Cogeco, a proposé de retarder la date de disponibilité d’un accès à l’interface (normalement trois mois) s’il ne reçoit pas l’information sur le bloc d’adresses IP dans les 10 jours ouvrables à partir de la date d’acceptation du rapport initial¹⁶.

84. Le CORC a affirmé qu’un délai de 10 jours ouvrables ne suffisait pas pour obtenir une approbation de l’ARIN, particulièrement en ce qui concerne les adresses IPv4, étant donné l’épuisement à l’échelle mondiale de ce type d’adresses.

Résultats de l’analyse du Conseil

85. En ce qui concerne les préoccupations du CORC selon lesquelles ces coûts constitueraient un obstacle à l’accès, le Conseil souligne que les coûts de configuration des blocs d’adresses IP des fournisseurs de services indépendants assumés par Cogeco et Vidéotron ne sont pas recouvrés au moyen d’autres tarifs. Le Conseil estime donc qu’il est approprié de permettre à Cogeco et à Vidéotron de recouvrer les coûts initiaux associés au moyen de frais de service facturés lors de la prestation.

86. Le Conseil estime que l’option proposée en matière de temps et de frais de main-d’œuvre pourrait être soumise à un niveau élevé de variabilité en ce qui a trait aux estimations de temps par commande. En outre, le Conseil estime que les tarifs fixes proposés par Cogeco et Vidéotron constitueront un recouvrement en trop pour les fournisseurs de services indépendants dont le secteur desservi ne correspond qu’à une partie (quelques SMTC) de la région au PI groupé (qui comprend l’ensemble des SMTC).

87. Le Conseil s’attend à ce que les efforts requis pour recouvrer les coûts liés à la configuration de blocs d’adresses IP varient selon le nombre de SMTC devant être modifiés en raison de la commande du fournisseur de services indépendant, et il conclut par conséquent qu’un taux fixe par SMTC, qui s’appliquera au nombre de SMTC qui devront être modifiés en raison de la commande du fournisseur de services indépendant, permettra un meilleur recouvrement des coûts occasionnés.

88. Par conséquent, le Conseil approuve un tarif fixe de 86,53 $ par SMTC pour Cogeco et de 90,58 $ par SMTC pour Vidéotron. Ces tarifs reflètent les coûts de la Phase II proposés par SMTC et incluent une majoration de 30 % ajustée pour refléter des ajustements similaires apportés à des activités de prestation de services comparables, comme l’indique le tableau 4 de l’annexe de la présente décision. Le Conseil estime que cette approche de recouvrement des tarifs fera en sorte que les frais de service ne serviront qu’à recouvrer les coûts initiaux engendrés afin de minimiser les frais de service imposés aux concurrents.

89. En ce qui concerne les intervalles de service, compte tenu de la pénurie d’adresses IPv4 et du besoin des titulaires d’avoir cette information afin de traiter une commande d’un fournisseur de services indépendant, le Conseil estime qu’un délai raisonnable pour permettre aux fournisseurs de services indépendants de transmettre cette information aux entreprises de câblodistribution devrait être accordé. Le Conseil estime qu’un délai de 20 jours ouvrables à partir du rapport initial pour qu’un fournisseur de services indépendant fournisse l’information sur le bloc d’adresses IP est raisonnable. Si ce délai n’est pas respecté, la date de disponibilité du PI devra être déplacée afin de correspondre à la période de retard dépassant la limite des 20 jours ouvrables.

d) Les ententes de service d’AIT proposées par les entreprises de câblodistribution devraient-elles être approuvées?

90. Les entreprises de câblodistribution ont demandé au Conseil d’approuver les ententes de service d’AIT révisées. Ces ententes comprennent des dispositions détaillées associées à la prestation des services allant au-delà de ceux inclus dans les pages des tarifs proposés, dont :

• intervalles de service pour le traitement des commandes de services de modification de la capacité FFC;

• dispositions et intervalles de service associés à la configuration d’un bloc d’adresses IP;

• acompte pour l’interconnexion à un PI donné;

• limites de responsabilité des titulaires;

• dispositions de protection concernant la propriété intellectuelle et les marques de commerce de l’entreprise de câblodistribution;

• diverses dispositions telles que les définitions, l’assurance, la confidentialité, la résolution de conflits et les calendriers.

91. Le CORC s’est opposé aux intervalles de service proposés pour les commandes complexes, pour les délais concernant l’activation des PI lorsqu’il y a des retards dans la réception de l’information sur les blocs d’adresses IP, ainsi qu’à certains énoncés inclus dans les dispositions de protection de la propriété intellectuelle et de marques de commerce des entreprises de câblodistribution.

Résultats de l’analyse du Conseil

92. Le Conseil fait remarquer que les questions concernant les intervalles de service visant le traitement des commandes de service de modification de la capacité FFC et la configuration de l’information des blocs d’adresses IP sont discutées dans les paragraphes 37 à 52 et 78 à 89 respectivement de la présente décision. En outre, la question de l’acompte pour les travaux d’interconnexion à un PI donné a déjà été traitée dans l’ordonnance de télécom 2012-256 relativement au service d’AIT du RCP¹⁷.

93. Le Conseil estime que ces questions, de même que les limites à la responsabilité des titulaires, devraient être incluses dans les tarifs des titulaires et non dans les ententes parce qu’elles concernent directement les services. Cogeco, le RCP et Vidéotron doivent donc mettre à jour leurs tarifs respectifs pour refléter ces dispositions.

94. Le Conseil fait remarquer que les autres dispositions des ententes proposées concernant la propriété intellectuelle et les marques de commerce, les définitions, l’assurance, la confidentialité, la résolution des conflits et les calendriers sont des questions contractuelles et ne sont donc pas des questions pour lesquelles le Conseil serait chargé du respect. Par conséquent, il estime qu’elles ne devraient pas être incluses dans le tarif approuvé par le Conseil.

IV. Les conclusions du Conseil sont-elles conformes aux Instructions?

95. Le Conseil estime que les mesures réglementaires établies dans la présente décision contribuent à l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7a), 7b), 7c) et 7f) de la Loi¹⁸.

96. Conformément au sous-alinéa 1a)(ii) des Instructions, le Conseil estime que les mesures réglementaires approuvées dans la présente décision sont efficaces et proportionnelles à leur but et qu’elles n’influent que très peu sur le libre jeu du marché. Le Conseil souligne, plus particulièrement, qu’il avait déjà établi que le modèle FFC était le modèle plus efficace pour ces services de gros et que les frais de service et les autres questions approuvées dans la présente décision permettront aux parties de mettre en œuvre le modèle FFC.

97. Selon le sous-alinéa 1b)(ii) des Instructions, les mesures réglementaires de nature économique ne doivent pas décourager un accès au marché qui est propice à la concurrence et qui est efficace économiquement, ni encourager un accès au marché qui est non-efficace économiquement. À cet égard, le Conseil estime que les tarifs de gros fondés sur les coûts définis dans cette décision sont calculés de manière à assurer que les concurrents paient des tarifs correspondant aux coûts de la Phase II plus une majoration appropriée tout en permettant aux titulaires de recouvrer leurs coûts de façon légitime. Le Conseil estime que les tarifs et les calendriers établis dans la présente décision réduiront les obstacles à l’entrée tout en incitant les titulaires à poursuivre leurs investissements dans les mises à niveau de l’infrastructure.

V. Instructions

98. Le Conseil enjoint les compagnies Bell, Cogeco, MTS Allstream, le RCP et Vidéotron de publier des versions révisées de leurs tarifs des services AHVG reflétant les conclusions dans les 10 jours suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

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• Vidéotron ltée – Introduction d’une option d’interconnexion de 10 Gigabits Ethernet – Service d’accès Internet de tiers, Ordonnance de télécom CRTC 2012-634, 21 novembre 2012

• Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592, 26 octobre 2012

• Rogers Communications Partnership – Modification du tarif des services d’accès Internet de tiers, Ordonnance de télécom CRTC 2012-256, 27 avril 2012

• Vidéotron ltée – Instauration de frais de modification de la vitesse d’interconnexion applicables aux commandes de capacité de réseau concernant le service d’accès Internet de tiers, Ordonnance de télécom CRTC 2012-58, 27 janvier 2012

• Cogeco Cable Inc. – Instauration de frais de service pour les demandes de modification de la capacité de réseau associées au service d’accès Internet de tiers, Ordonnance de télécom CRTC 2012-57, 27 janvier 2012

• Ordonnance de télécom CRTC 2012-55, 27 janvier 2012

• Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse d’affaires de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-704, 15 novembre 2011

• Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703, 15 novembre 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703-1, 22 décembre 2011

• Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. – Demande de précision et de redressement accéléré concernant la façon dont les câblodistributeurs prévoient mettre en œuvre les directives de l’ordonnance de télécom 2011-377, Décision de télécom CRTC 2011-482, 10 août 2011

• Demande de Bell Canada et autres visant la révision et la modification de la décision de télécom 2008-17 relative aux ententes négociées, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-19, 19 janvier 2009
  

• Cogeco Cable Canada Inc., Rogers Cable Inc., Shaw Cablesystems G.P. et Vidéotron ltée – Accès Internet de tiers qui utilisent les réseaux de câblodistribution – Suivi de la Décision de télécom CRTC 2004-69, Ordonnance de télécom CRTC 2007-230, 29 juin 2007

• Tarifs, modalités et conditions à l’égard des points d’interconnexion et des frais de service applicables à l’accès Internet de tiers qui utilisent les réseaux de câblodistribution, Décision de télécom CRTC 2004-69, 2 novembre 2004, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2004-69-1, 24 novembre 2004 et la Décision de télécom CRTC 2004-69-2, 3 février 2005

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Notes de bas de page :

[1] Selon le modèle FFC approuvé, les fournisseurs de services indépendants doivent payer des frais mensuels pour obtenir de la capacité de réseau, en tranches de 100 mégabits par seconde, afin de recouvrer les coûts de transport sur le réseau, ainsi que des frais d’accès mensuels distincts par utilisateur final afin de recouvrer les coûts d’accès.

[2] Les titulaires qui ont choisi de faire appel à ce modèle sont Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; Cogeco Câble inc.; MTS Allstream; le Rogers Communications Partnership et Vidéotron s.e.n.c.

[3] MTS Allstream était le nom de l’entité qui avait participé à l’instance qui a mené aux politiques réglementaires de télécom 2011-703 et 2011-704. Cependant, depuis le début du mois de janvier 2012, MTS Allstream est divisée en deux entités distinctes : MTS Inc. et Allstream Inc.

[4] L’interface désigne l’emplacement physique de l’interconnexion entre le titulaire et le fournisseur de services indépendant.

[5] L’intervalle de service désigne la période de temps écoulée entre la réception d’une commande de modification de la capacité d’un fournisseur de services indépendant et l’exécution de la commande par le titulaire.

[6] Le taux des frais de service proposé s’applique à la composante interface de fournisseur de services à très haute vitesse groupés du service d’accès de données par ligne d’abonné numérique à très haute vitesse (VDAS) de l’entreprise.

[7] Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006

[8] Une commande de modification de la capacité FFC d’un fournisseur de services indépendant entraîne des modifications de capacité sur une ou plusieurs interfaces, selon le nombre d’interfaces utilisées par ce fournisseur.

[9] Les coûts des compagnies Bell inclus dans la catégorie des logiciels sont liés au développement du portail Web utilisé spécifiquement pour les commandes de modification de la capacité. Le portail Web permettra aux fournisseurs de services indépendants de commander des modifications de capacité à leurs interfaces. Il contiendra également un inventaire des interfaces.

[10] Selon des éléments de preuve au dossier présentés par le RCP et Vidéotron, qui indiquent qu’en moyenne 1,5 interface doit être modifiée par commande de service de modification de la capacité FFC, le Conseil a converti les estimations de temps du RCP en temps moyen estimé par interface. Le Conseil a également utilisé cette hypothèse pour convertir les estimations de temps proposées par Cogeco et Vidéotron en temps moyen estimé pour les interfaces initiale et supplémentaires afin de maintenir une certaine uniformité entre les entreprises de câblodistribution.

[11] Les coûts de la Phase II reflètent les coûts des ressources différentielles prospectives supplémentaires qui doivent être utilisées pour fournir le service, conformément aux méthodes et hypothèses de calcul des coûts établis dans les manuels d’études économiques réglementaires approuvés.

[12] Tous les coûts ne sont pas calculés au moyen d’estimations de temps et de coûts unitaires de la main-d’œuvre. Les coûts de développement du portail des compagnies Bell sont établis au moyen de prévisions d’experts en la matière qui se fondent sur des travaux similaires.

[13] Le réseau de MTS Allstream est unique en ce sens que son service VDAS n’inclut pas de serveur d’accès à distance à large bande. La fonction de gestion des abonnés du service VDAS de MTS Allstream est effectuée par une combinaison de commutateurs et de routeurs utilisés pour la fourniture du service VDAS. Une reconfiguration manuelle du commutateur et des routeurs est nécessaire et le coût associé à ces reconfigurations est recouvré par les frais de service VDAS.

[14] La majoration approuvée par le Conseil est indiquée dans la politique réglementaire de télécom 2012-592.

[15] Selon le modèle des PI groupés, un fournisseur de services indépendant ne doit acheter qu’une seule connexion ou que quelques connexions au réseau du titulaire plutôt qu’un modèle dégroupé où des connexions multiples à des PI distincts sont nécessaires.

[16] Le RCP définit le rapport initial comme étant a) les exigences techniques et de conception particulières qui s’appliqueront au PI groupé et au secteur desservi, b) les tailles des blocs d’adresses IP exigées, c) les frais spécifiques aux termes du tarif d’AIT applicable.

[17] Dans l’ordonnance de télécom 2012-256, le Conseil a exigé que les fournisseurs de services indépendants donnent un acompte de 1 000 $ pour chaque demande d’interconnexion à un PI groupé.

[18] Les objectifs de la politique énoncés dans la Loi sont :

7a) favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions;

7b) permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions – rurales ou urbaines – du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;

7c) accroître l’efficacité et la compétitivité, sur les plans national et international, des télécommunications canadiennes;

7f) favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire.