Décision de télécom CRTC 2004-69

Voir aussi:2004-69-1, 2004-69-2

Ottawa, le 2 novembre 2004

Tarifs, modalités et conditions à l'égard des points d'interconnexion et des frais de service applicables à l'accès Internet de tiers qui utilisent les réseaux de câblodistribution

Référence : Avis de modification tarifaire 11 et 11A de Rogers, avis de modification tarifaire 7 et 8 de Cogeco, avis de modification tarifaire 4, 4A et 4B de Shaw, et avis de modification tarifaire 8 de Vidéotron

Dans la présente décision, le Conseil approuve les tarifs et contrats qui renferment les taux, les modalités et les conditions de l'accès Internet de tiers (AIT) qui permettront aux fournisseurs de services Internet de raccorder les clients au réseau de câblodistribution des principales entreprises de câblodistribution, en l'occurrence Cogeco Cable Canada inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. et Vidéotron ltée, ainsi que de les desservir. Il approuve ces tarifs provisoirement, jusqu'à ce qu'il ait pu examiner plus à fond le supplément qu'il convient d'appliquer aux services et aux installations AIT fournis par les entreprises de câblodistribution.

1. Dans l'ordonnance Modalités et tarifs approuvés pour le service d'accès grande vitesse des grandes entreprises de câblodistribution, Ordonnance CRTC 2000-789, 21 août 2000 (l'ordonnance 2000-789), le Conseil a établi les principes régissant l'accès des fournisseurs de services Internet (FSI) lorsqu'ils offrent un service sur des réseaux de câblodistribution. Le Conseil a approuvé les tarifs de transport applicables à l'utilisation par les FSI des principaux réseaux de câblodistribution. Toutefois, le Conseil n'a pas établi les tarifs d'interconnexion, les tarifs des frais de service ou les autres modalités ou conditions de l'accès Internet de tiers (AIT). L'ordonnance 2000-789 s'appliquait aux réseaux des quatre principales entreprises de câblodistribution : Cogeco Cable Canada inc. (Cogeco), Rogers Communications Inc. (Rogers), Shaw Communications Inc. (Shaw) et Vidéotron ltée (Vidéotron), [collectivement, les entreprises de câblodistribution].

2. Dans l'ordonnance 2000-789, le Conseil a indiqué qu'il lancerait une instance de suivi en vue de fixer les tarifs, aux points d'interconnexion (PI), applicables à l'interconnexion des FSI aux emplacements de PI de réseaux de câblodistribution de même que les tarifs des frais de service applicables au raccordement des FSI et de leurs clients à ces mêmes réseaux.

3. Conformément à l'ordonnance 2000-789, un groupe de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI), le Groupe de travail Accès haute vitesse fourni par câble (GTHV) a présenté au Conseil des descriptions techniques des options d'interconnexion des FSI aux emplacements de PI de réseaux de câblodistribution. Par la suite, les entreprises de câblodistribution ont soumis des demandes dans le cadre d'un avis de modification tarifaire (AMT) en vue de faire approuver les tarifs et les modalités d'interconnexion ainsi que les frais de service. Les AMT 7 de Cogeco, 4 de Shaw et 8 de Vidéotron ont été déposés le 13 juillet 2001 tandis que l'AMT 11 de Rogers a été déposé le 19 juillet 2001. À l'égard de ces dépôts tarifaires, Rogers a déposé l'AMT 11A et Shaw l'AMT 4A le 12 octobre 2001. Dans l'AMT 8 qu'elle a déposé le 8 mars 2002, Cogeco a proposé de changer son tarif AIT à l'égard du raccordement d'ordinateurs additionnels à un modem câble.

4. Des demandes de renseignements ont été adressées et des observations ont été déposées le 14 mars 2002 par les Membres indépendants de l'Association canadienne des fournisseurs Internet (MIACFI), la Coalition for Better Third Party Access (CBTPA), The Colbert Group et l'Association canadienne de télévision par câble, maintenant appelée l'Association canadienne des télécommunications par câble (l'ACTC), et qui représente Cogeco, Rogers et Shaw. Le 28 mars 2002, l'ACTC a déposé des observations en réplique au nom de Cogeco, Rogers et Shaw. Le 11 juillet 2002, le Conseil a exigé de Cogeco et de Vidéotron qu'elles versent au dossier public des réponses complètes aux demandes de renseignements et qu'elles fournissent les prévisions de la demande utilisées par les entreprises de câblodistribution pour calculer les tarifs PI. Des observations supplémentaires ont été fournies par les MIACFI et la CBTPA, et Cogeco et Vidéotron y ont répliqué les 8 août et 20 août 2002, respectivement.

Supplément approprié

5. Dans la décision Les MIACFI contre certaines entreprises titulaires de câblodistribution et de téléphone - Fourniture de services d'accès haute vitesse et Internet de détail incluant le service allégé, Décision de télécom CRTC 2004-28, 5 mai 2004 (la décision 2004-28), le Conseil a tiré certaines conclusions au sujet de l'AIT et il a demandé aux entreprises de câblodistribution d'exprimer leurs vues, justification à l'appui, au sujet du supplément qu'il conviendrait d'utiliser dans le calcul des tarifs d'accès des utilisateurs finals pour l'AIT.

6. Le Conseil estime que l'instance amorcée par la décision 2004-28 dans le but d'établir le supplément applicable à l'accès AIT constitue également la tribune idéale pour étudier le supplément qu'il convient d'appliquer aux tarifs d'interconnexion et aux frais de service AIT qui font l'objet de la présente décision. Par conséquent, le Conseil ordonne à Cogeco, à Rogers, à Shaw et à Vidéotron de déposer dans le cadre de l'instance enclenchée par la décision 2004-28, dans les 30 jours de la date de la présente décision, les justifications additionnelles à l'appui de ce supplément.

7. Dans la présente décision, le Conseil établit des tarifs d'interconnexion et des frais de service AIT provisoires, en attendant de pouvoir se prononcer, dans le cadre de l'instance amorcée par la décision 2004-28 sur le supplément qu'il convient d'appliquer aux services et aux installations AIT fournis par les entreprises de câblodistribution.

Les demandes

8. Les demandes présentées dans le cadre d'AMT portaient sur un certain nombre de tarifs, de modalités et de conditions à l'égard des services et des installations dont les FSI ont besoin pour fournir le service d'accès Internet au moyen des réseaux des entreprises de câblodistribution.

Services et installations d'interconnexion au PI

9. Les services et installations d'interconnexion inclus dans les demandes présentées dans le cadre d'AMT sont ceux dont les FSI ont besoin pour se raccorder, à partir d'un emplacement adjacent à un bâtiment de câblodistribution, à un routeur PI situé dans le bâtiment utilisé pour échanger le trafic Internet avec le FSI. En général, le PI se trouve dans le bâtiment de la tête du réseau de câblodistribution.

Définition d'accès au PI

10. En ce qui concerne l'accès au PI, le Conseil constate qu'il y a un manque d'uniformité parmi les entreprises de câblodistribution quant aux éléments qui seraient fournis. Le Conseil établit que, compte tenu des études de coûts déposées et des descriptions techniques de consensus que le GTHV a données de l'accès au PI, celui-ci se définit comme l'accès d'emprise, le boîtier de fusion, la construction, le conduit, le câble optique, l'installation, l'épissure, les panneaux d'accès et les cordons de raccordement nécessaires pour connecter les installations de transmission d'un FSI, à partir d'un point adjacent au bâtiment de la tête de câble, au routeur PI à l'intérieur du bâtiment.

Tarifs d'accès au PI

11. En ce qui concerne la tarification de l'accès au PI, les entreprises de câblodistribution ont préconisé différentes approches. Rogers, qui n'a pas proposé de taux tarifés, a soutenu que les coûts d'accès au PI sont fonction du site. Pour leur part, Shaw et Vidéotron ont proposé des tarifs, mais de l'avis de Shaw, les aspects de l'installation spécifiques au site devraient être recouvrés en fonction des coûts à chaque emplacement. Quant à Cogeco, elle a proposé un taux tarifé mensuel.

12. À la question posée aux entreprises de câblodistribution au sujet du nombre de FSI qui se raccorderaient à chaque PI, Cogeco a estimé qu'il n'y en aurait pas plus de trois à l'un quelconque de ses 41 emplacements de PI proposés. Vidéotron a estimé qu'après la période d'introduction, six FSI se raccorderaient à son réseau. Vidéotron a estimé que tous les FSI se raccorderaient à un PI central à Montréal. Shaw et Rogers ont déposé, à titre confidentiel, leurs estimations de la demande pour l'interconnexion au PI. Rogers a fait valoir que chaque FSI aurait besoin d'installations d'accès distinctes, sauf dans le cas d'un panneau d'accès partagé.

13. L'ACTC a appuyé les estimations de la demande des entreprises de câblodistribution et elle a fait remarquer qu'elles étaient basées sur l'emplacement du PI moyen qui reflète les grands centres urbains où la demande AIT peut être plus forte, et dans le cas des petits systèmes de câblodistribution, où elle sera sans doute plus faible. L'ACTC a ajouté que des fusions ont été enregistrées récemment chez les FSI, de sorte que le nombre de FSI pouvant être des clients potentiels de l'AIT a diminué.

14. Les MIACFI ont soutenu que les entreprises de câblodistribution ont sous-estimé l'ampleur de la demande d'interconnexion de la part des FSI, en terme de nombre de FSI ayant besoin d'être raccordés à un PI. Les MIACFI ont demandé au Conseil de rajuster les tarifs proposés afin de tenir compte d'une demande plus forte de la part des FSI.

15. La CBTPA a soutenu que dans la plupart des cas, les installations d'accès des entreprises de câblodistribution sont configurées de manière à permettre aux FSI de se raccorder aux PI en épissant les câbles de fibre optique aux installations d'accès des entreprises de câblodistribution se trouvant dans un boîtier de fusion situé près du PI. À son avis, les tarifs proposés pour l'accès au PI sont excessifs du fait que, dans la plupart des cas, il ne serait pas nécessaire de faire de nouvelles constructions.

16. La CBTPA a fait valoir que les FSI pourraient exiger un accès secondaire au PI pour accroître la fiabilité du raccordement au PI. La CBTPA a ajouté que l'accès secondaire devrait être offert à des tarifs approuvés plutôt que par voie de négociation avec chaque entreprise de câblodistribution.

17. À la demande d'accès secondaire au PI, l'ACTC a répondu que les exigences de chaque FSI à cet égard varieraient. En effet, comme elle l'a ajouté, certains FSI voudraient un accès distinct au bâtiment, tandis que d'autres exigeraient de l'équipement auxiliaire. L'ACTC a déclaré que les rapports proposés à l'égard des PI, rédigés en réponse à une demande de la part d'un FSI désirant se raccorder à un PI, fourniraient des estimations du coût aux FSI qui ont demandé une configuration pour un accès secondaire.

Analyse et conclusion du Conseil

18. Le Conseil estime qu'un taux tarifé devrait s'appliquer aux installations d'accès au PI de chaque entreprise de câblodistribution, de manière que les FSI ne soient pas obligés de négocier au cas par cas les modalités d'accès de chaque PI. Le Conseil fait remarquer que les arrangements d'accès négociés en fonction des coûts engagés, comme plusieurs entreprises de câblodistribution le proposent, ont créé de l'incertitude et ont occasionné des retards dans le cas de l'accès concurrentiel, comme la co-implantation dans les centraux des compagnies de téléphone. Le Conseil estime que l'accès au PI pour l'AIT est moins complexe que la co-implantation, puisque pour fournir uniquement un service d'accès Internet sur le réseau de câblodistribution, le raccordement des FSI fait appel à un nombre restreint de méthodes de transmission approuvées. Par conséquent, le Conseil conclut qu'un seul barème tarifaire pour l'accès au PI devrait s'appliquer à tous les emplacements de PI d'une entreprise de câblodistribution.

19. Le Conseil fait remarquer que certaines entreprises de câblodistribution ont supposé que les installations d'accès au PI pourraient être partagées entre les FSI, tandis que de l'avis de Rogers, chaque FSI aurait besoin d'installations d'accès distinctes. Le Conseil estime qu'utiliser l'approche de l'accès partagé permettrait de réduire les coûts des FSI, de restreindre les activités liées à la construction et accroîtrait la disponibilité de l'accès secondaire aux PI et ainsi, la fiabilité des FSI.

20. Les parties ont exprimé une multitude de points de vue au sujet du nombre de FSI qui se raccorderaient à un PI, nombre pouvant aller jusqu'à six. Le Conseil fait remarquer que le nombre de FSI se raccordant à un PI variera probablement en fonction de la taille de la clientèle accessible à partir d'un PI en particulier et du nombre de FSI qui exploitent dans la zone de marché. De l'avis du Conseil, une demande pour trois FSI par PI représente une moyenne raisonnable pour déterminer les tarifs d'accès au PI dans le territoire des principales entreprises de câblodistribution.

21. Lorsqu'il a établi les tarifs d'accès au PI, le Conseil a tenu compte des études de coûts de la Phase II déposées par les entreprises de câblodistribution à titre confidentiel et des versions abrégées destinées au dossier public, des configurations du PI fournies par le GTHV ainsi que des observations des parties.

22. Le Conseil fait remarquer que les FSI peuvent partager le boîtier de fusion extérieur (BFE), tel que le puit d'accès, et le câble multifibre et le conduit d'accès connectant le BFE au boîtier de fusion d'accès de fibre (BFAF) à l'intérieur du bâtiment de l'entreprise de câblodistribution. L'accès à un conduit menant du puit d'accès au bâtiment PI peut exiger une nouvelle construction.

23. Le Conseil fait remarquer que la nécessité de mettre en place de nouvelles constructions pour fournir des installations d'accès au PI a suscité des positions diverses chez les entreprises de câblodistribution. De l'avis des MIACFI et de la CBTPA, il n'y aurait pas lieu d'exiger de nouvelles constructions pour offrir l'accès au PI.

24. Le Conseil estime que ce n'est que dans un très petit nombre de cas qu'une demande d'interconnexion de la part d'un FSI occasionnerait des coûts pour la construction de fibres et de conduits nouveaux. Dans les circonstances, il estime qu'un facteur de probabilité de 20 % à l'égard de la construction de nouveaux conduits et de l'installation de fibres pour un nouvel accès au PI serait approprié et il a utilisé ce facteur dans le calcul du coût rajusté du service.

25. Le Conseil détermine en outre que les tarifs, modalités et conditions prévus dans les tarifs d'accès au PI doivent s'appliquer également lorsqu'un FSI réclame, pour des raisons de fiabilité, un accès secondaire au PI. Le Conseil estime que les installations nécessaires à un deuxième accès au PI se compareraient à celles d'un premier accès. Lorsqu'un FSI demande de séparer physiquement un accès au PI, le Conseil estime qu'aux fins des frais d'accès au PI et des frais de rapport pour fournir le nouvel accès, l'accès doit être traité comme un accès nouveau et distinct.

26. Le Conseil approuve provisoirement un tarif d'accès au PI de 6 527,00 $, basé sur les coûts de la Phase II, plus le supplément proposé par les entreprises de câblodistribution, pour l'accès d'un FSI à un emplacement de PI. Ce tarif s'applique à l'accès à un PI qui inclut l'accès d'emprise à partir d'un point adjacent au bâtiment PI, les boîtiers de fusion extérieurs, les conduits, le câble optique, l'épissure, les panneaux d'accès et les cordons de raccordement pour connecter le routeur PI.

27. Lorsque certains éléments de la composante service d'accès au PI sont offerts par une entreprise concurrente, comme les installations de fibre et d'accès en place, le Conseil conclut que le FSI peut louer ces éléments auprès de l'entreprise concurrente sans devoir les obtenir auprès de l'entreprise de câblodistribution. Dans les circonstances, le FSI ou l'entreprise concurrente doit fournir l'équipement terminal nécessaire pour raccorder un circuit d'accès dans le bâtiment de l'entreprise de câblodistribution.

28. En ce qui concerne la configuration du PI, le Conseil approuve provisoirement un tarif de 2 800,00 $ basé sur les coûts de la Phase II, plus le supplément proposé par les entreprises de câblodistribution, et qui s'applique lorsqu'un FSI signe un contrat avec une entreprise concurrente ayant des installations en place au PI, et qui n'exige pas que l'entreprise de câblodistribution fournisse l'accès au PI. Ce tarif couvre les fonctions nécessaires pour raccorder ou reconfigurer une connexion dans le bâtiment du PI dans le BFAF et le raccordement au routeur PI. Par exemple, lorsqu'une installation DS-3 ou OC-3 est fournie par une entreprise concurrente qui utilise un accès existant au bâtiment de câblodistribution, ce tarif de configuration du PI s'applique au service requis pour effectuer le raccordement au routeur PI.

29. Lorsqu'un FSI réclame, à l'égard de la configuration de son PI, des changements qui ne nécessitent qu'une reconfiguration des installations de raccordement existantes, comme une reconfiguration des cartes de ligne PI, le Conseil détermine que l'entreprise de câblodistribution doit recouvrer le coût en fonction des tarifs horaires de service de diagnostique approuvés à l'annexe, plus le coût du matériel.

30. Contrairement aux autres entreprises de câblodistribution, Shaw a inclus dans les tarifs qu'elle propose un taux de consommation d'électricité. Le Conseil estime que l'approche à l'égard des interconnexions au PI qu'il a approuvée dans la présente décision ne commandera pas la mise en place de beaucoup d'équipement additionnel dans le bâtiment du PI de l'entreprise de câblodistribution, de sorte qu'il devient moins nécessaire d'imposer des frais additionnels pour l'électricité. Le Conseil conclut qu'un tarif distinct pour la consommation d'électricité ne convient pas dans le cas des arrangements d'accès au PI approuvés dans la présente décision. Il rejette donc le tarif proposé à cet égard dans la demande tarifaire de Shaw concernant l'AIT.

Cartes de ligne PI ou autre interface d'interconnexion, à chaque PI

31. Cogeco, Shaw et Rogers ont fait valoir que les entreprises de câblodistribution ne devraient pas être responsables de la fourniture aux FSI de cartes de ligne de routeur PI. Vidéotron a proposé que des frais non récurrents soient appliqués à la fourniture et à l'installation de cartes de ligne, selon la technologie choisie.

32. Les MIACFI ont soutenu que, du fait que les cartes de ligne peuvent avoir de multiples points d'accès selon le modèle choisi, les entreprises de câblodistribution devraient gérer les cartes de ligne et être tenues de partager entre les FSI la capacité disponible aux points d'accès des cartes de ligne, suivant des modalités et des conditions raisonnables, et suivant une politique du premier arrivé, premier servi.

33. L'ACTC a fait valoir que les arrangements dans le cadre desquels les cartes de ligne seraient gérées par les entreprises de câblodistribution et partagées entre les FSI seraient complexes à administrer.

Analyse et conclusion du Conseil

34. Le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance 2000-789, il a approuvé des tarifs pour le transport du trafic des FSI sur le réseau de câblodistribution. Le tarif de transport, également appelé tarif d'accès de l'utilisateur final, incluait le recouvrement du coût du routeur PI de l'entreprise de câblodistribution. Le routeur PI sépare le trafic Internet de l'entreprise de câblodistribution du trafic du FSI. La carte de ligne qui raccorde l'installation de transmission du FSI au routeur PI utilise la technologie de transmission choisie par le FSI à partir des options que le Conseil a approuvées dans l'ordonnance 2000-789, comme Ethernet ou le mode de transfert asynchrone (MTA). La carte de ligne doit également être compatible avec le routeur PI fourni par l'entreprise de câblodistribution.

35. Le Conseil prend note de la crainte des FSI, exprimée par le GTHV, qu'ils se retrouvent dans la situation où après avoir acheté une carte de ligne, compatible avec le routeur de l'entreprise de câblodistribution, celle-ci décide de changer le routeur, ou encore qu'ils aient besoin d'une carte de ligne de plus grande capacité. Dans un cas comme dans l'autre, les FSI se verraient dans l'obligation de remplacer la carte de ligne, d'où le risque de laisser en plan leur investissement dans la carte initiale.

36. Dans le cadre de demandes de renseignements, le Conseil a examiné la possibilité d'obliger les entreprises de câblodistribution à fournir des cartes de ligne tarifées sur une base mensuelle. Dans ce cas, l'entreprise de câblodistribution qui déciderait de changer son routeur serait responsable de l'achat et de la mise à niveau des cartes de ligne.

37. Le Conseil fait remarquer que les entreprises de câblodistribution ont fourni des estimations des tarifs des cartes de ligne, mais qu'elles ont maintenu leur position concernant la responsabilité des FSI en matière de fourniture de cartes de ligne.

38. Le Conseil estime qu'une entreprise de câblodistribution serait davantage en mesure qu'un FSI de réutiliser une carte de ligne dans d'autres endroits ou pour d'autres FSI. Le Conseil estime en outre que si les cartes de ligne étaient contrôlées par les entreprises de câblodistribution, le remplacement ou la reconfiguration d'un routeur PI pourrait être géré plus efficacement. Dans les cas de panne, l'entreprise de câblodistribution serait également en mesure de fournir des cartes de ligne de rechange plus efficacement qu'un FSI.

39. Le Conseil estime que pour réduire les obstacles à l'entrée en concurrence, il serait plus efficace qu'au lieu de laisser chaque FSI gérer ses propres cartes de ligne dans le routeur PI de l'entreprise de câblodistribution, que les entreprises de câblodistribution gèrent l'obtention, l'installation, l'entretien et le remplacement constant des cartes de ligne dans le routeur PI. Le Conseil estime également qu'en étant responsable des cartes de ligne de routeur, l'entreprise de câblodistribution contrôlerait plus directement l'environnement du routeur PI, qui fait partie intégrante de son réseau de données.

40. Toutefois, le Conseil estime que ce serait imposer un fardeau administratif aux entreprises de câblodistribution que de les obliger à tenir et à mettre à jour, au besoin, les pages de tarif des cartes de ligne pour les multiples protocoles de transmission et capacités de cartes de ligne des divers vendeurs, qui peuvent changer au gré des progrès technologiques.

41. De l'avis du Conseil, il serait raisonnable d'obliger les entreprises de câblodistribution à fournir deux types communs de cartes de ligne à des taux tarifés, sur une période contractuelle de trois ans. Un FSI qui obtient une carte de ligne d'une entreprise de câblodistribution, aux termes d'un tarif, serait assuré que l'entreprise de câblodistribution supporterait l'interface du routeur choisi par le FSI pour la période contractuelle.

42. Toutefois, si les FSI décident de fournir leurs propres cartes de ligne compatibles avec le routeur de l'entreprise de câblodistribution, le Conseil estime qu'ils devraient payer l'installation et l'entretien, au tarif du service de diagnostique de l'entreprise de câblodistribution.

43. Le Conseil estime que l'entreprise de câblodistribution devrait être responsable de l'obtention, de l'installation et de l'entretien de la carte de ligne qu'elle fournit aux termes d'un tarif utilisant les mêmes normes d'exploitation que celles qu'elle applique à son propre équipement de réseau, y compris la fourniture de pièces de rechange.

44. D'après le Conseil, l'Ethernet rapide 100Base-FX et le DS-3 réservé sont les deux méthodes d'interconnexion que les FSI sont les plus susceptibles de demander. Le Conseil ordonneaux entreprises de câblodistribution de soumettre à son approbation, dans les 30 jours de la date de la présente décision, des tarifs, études de coûts à l'appui, applicables aux cartes de ligne pour l'interconnexion DS-3 réservée et l'interconnexion Ethernet rapide 100Base-FX. Si le routeur PI requiert un processeur d'interface qui n'est pas inclus dans les coûts identifiés pour le routeur PI, les tarifs proposés pour les cartes de ligne peuvent inclure le recouvrement du coût du processeur. Les tarifs doivent être basés sur un engagement contractuel, de la part des FSI, de 36 mois.

45. Le Conseil fait remarquer que Rogers a inclus dans son étude de coûts le coût total d'une ligne de carte de rechange, en sus du coût de la carte de ligne utilisée dans le routeur PI. Le Conseil estime qu'une carte de ligne de rechange à un PI pourrait être partagée entre les FSI.

46. Un montant équivalant à 50 % du coût de la carte de ligne et du processeur, le cas échéant, doit être inclus dans les coûts à recouvrer dans les tarifs de la carte de ligne pour fournir les pièces de rechange en cas de panne. L'étude de coûts de la Phase II qui doit être déposée à l'appui des tarifs de carte de ligne devrait également indiquer les montants prévus pour l'installation et l'entretien et comprendre un supplément que l'entreprise de câblodistribution juge raisonnable, avec justification à l'appui.

47. Lorsqu'une entreprise de câblodistribution procède à un changement de l'équipement d'accès au PI, y compris le routeur PI, et qui affecte le service AIT, le Conseil estime que ce changement constitue une modification de réseau pour laquelle, conformément à la lettre-décision Télécom CRTC 94-11, 4 novembre 1994, un préavis de six mois doit être donné à tous les FSI touchés.

Gigabit Ethernet

48. Dans l'ordonnance 2000-789, le Conseil a établi que les entreprises de câblodistribution doivent permettre l'interconnexion de FSI aux PI au moyen de protocoles de transmission approuvés :

1. un ou plusieurs DS-3 réservés;
2. Ethernet rapide 100Base-FX;
3. paquets OCS sur Sonet;
4. MTA ou autre installation de télécommunication à grande vitesse acceptée par entente mutuelle.

49. Dans le cadre de discussions au sein du GTHV, la CBTPA a indiqué que gigabit Ethernet (gigaE) permet de réduire les coûts et d'accroître la capacité des FSI. Dans cette instance, la CBTPA a préconisé l'ajout de gigaE aux méthodes de raccordement obligatoires susmentionnées. De l'avis d'autres FSI, il n'est pas nécessaire de faire de gigaE une technologie de raccordement obligatoire.

50. Dans cette instance, les entreprises de câblodistribution ont dit craindre que la capacité gigaE des FSI n'inonde les réseaux de trafic Internet des entreprises de câblodistribution de volumes importants de trafic et qu'elle n'entraîne une détérioration du service pour tous les utilisateurs, y compris les clients Internet des entreprises de câblodistribution. À leur avis, de tels volumes de trafic seraient occasionnés par une attaque de la part d'utilisateurs malveillants d'Internet. Les entreprises de câblodistribution ont déclaré qu'il existe des méthodes pour contrôler le trafic gigaE, qu'elles exigent généralement que le routeur PI ait la puissance nécessaire pour traiter les paquets entrants afin de pouvoir éliminer les paquets non voulus. Les entreprises de câblodistribution ont fait valoir que ces méthodes de contrôle utilisées pour gérer le trafic gigaE rendraient le réseau de câblodistribution plus coûteux.

51. Même si grâce à gigaE, il est possible de fournir aux FSI une interconnexion de grande capacité et à faible coût avec les réseaux de câblodistribution, le Conseil estime que rien ne prouve dans le dossier de l'instance que les FSI ont besoin à ce stade-ci de cette capacité gigaE pour l'interconnexion. Le Conseil prend note également des arguments des entreprises de câblodistribution selon lesquels il leur faudrait engager des coûts additionnels pour contrôler adéquatement le trafic pour les raccordements gigaE. Compte tenu de ces facteurs, le Conseil détermine qu'une interconnexion gigaE pour l'AIT n'est pas nécessaire pour l'instant. Toutefois, le Conseil serait disposé à examiner la nécessité d'obliger les entreprises de câblodistribution à supporter l'interconnexion gigaE pour l'AIT lorsque, dans une demande, il est prouvé que les FSI doivent utiliser une technologie gigaE de plus grande capacité pour une interconnexion AIT.

Emplacement des PI

52. Pour desservir tous ses systèmes de câblodistribution au Québec, Vidéotron a proposé un PI à Montréal. Cogeco, Shaw et Rogers ont indiqué qu'un PI par région métropolitaine, à la tête de ligne du système de câblodistribution principal, permettrait aux FSI de desservir les clients dans ces zones. Rogers a indiqué que dans son territoire, font exception, Toronto, où cinq PI et Ottawa où trois PI seraient nécessaires pour couvrir toute la zone métropolitaine. Cogeco a indiqué qu'un grand nombre de ses systèmes de câblodistribution ne sont pas raccordés pour regrouper du trafic Internet et que dans la plupart des cas, les FSI seraient obligés de se raccorder à chaque système de câblodistribution.

53. Les MIACFI ont endossé le principe de la fusion des PI et de la capacité de maximiser le regroupement du trafic Internet en un nombre minimal d'emplacements de PI. À leur avis, les emplacements de PI devraient être flexibles pour que les FSI puissent desservir des clients de la manière la plus rentable possible, en tirant profit des configurations de réseau des entreprises de câblodistribution.

54. En outre, selon le FSI The Colbert Group, les entreprises de câblodistribution devraient être tenues de fournir le groupement du trafic Internet à un seul PI dans leur territoire. Toutefois, il a reconnu qu'exiger, dans les petites localités, le raccordement à des PI locaux plutôt qu'à un point central favoriserait l'entrée en concurrence des FSI locaux.

55. La CBTPA a soutenu que pour instaurer localement la concurrence dans l'accès Internet haute vitesse, il faudrait que les FSI puissent s'interconnecter localement. En effet, lorsqu'un FSI est obligé de transporter son trafic vers un PI central désigné par l'entreprise de câblodistribution, celle-ci pourrait, comme elle le propose, fournir sans frais des points locaux de raccordement et de transport du trafic local à un PI central, au moyen du réseau de l'entreprise de câblodistribution.

56. La CBTPA a également soutenu qu'à la suite de l'introduction d'une nouvelle technologie pouvant accommoder un routeur à des emplacements du système de terminaison du modem câble (STMC), souvent situés dans les communautés locales, les entreprises de câblodistribution devraient pouvoir offrir l'interconnexion locale des FSI sans devoir modifier sensiblement le réseau.

57. L'ACTC a répliqué que les technologies qui supportent l'acheminement du trafic AIT au STMC local n'ont pas encore été mises en ouvre dans le réseau de câblodistribution. L'ACTC a fait remarquer qu'il incombe aux entreprises de câblodistribution de décider d'appliquer de nouvelles technologies, et que leur mise en oeuvre signifie des investissements en capitaux de même que des modifications au réseau.

58. L'ACTC a également soutenu que regrouper le trafic dans une plus large mesure que celle que proposent les entreprises de câblodistribution pourrait occasionner des coûts additionnels pour les entreprises de câblodistribution. L'ACTC a fait remarquer que les FSI qui utilisent d'autres moyens de transmission concurrentiels pourraient obtenir un plus grand regroupement.

59. Le 2 août 2002, dans ses observations au sujet des renseignements supplémentaires fournis par Cogeco et Vidéotron le 23 juillet 2002, la CBTPA a demandé que Vidéotron fournisse un PI à Cap-de-la-Madeleine pour y desservir un FSI local. Vidéotron a répliqué que cette demande débordait le cadre établi par le Conseil pour les renseignements supplémentaires sur les prévisions de la demande ajoutés au dossier en juillet 2002. Néanmoins, Vidéotron a réitéré sa position, et elle a endossé celle de l'ACTC, à savoir que le changement des emplacements de PI par rapport à ceux proposés par les entreprises de câblodistribution rendrait le service AIT plus coûteux.

Analyse et conclusion du Conseil

60. Le Conseil fait remarquer que les tarifs de transport AIT qu'il a approuvés dans l'ordonnance 2000-789étaient basés sur les études de coûts du transport et du regroupement du trafic Internet qui existait alors sur le réseau de câblodistribution. Les entreprises de câblodistribution ont proposé d'établir des emplacements de PI qui tirent avantage de leur réseau actuel qui regroupe le trafic Internet. Le Conseil fait remarquer que la couverture de ces emplacements de PI varie énormément d'une entreprise à l'autre. En effet, selon Cogeco, les FSI seraient obligés de se raccorder à chacun de ses systèmes de câblodistribution très dispersés, tandis que de l'avis de Vidéotron, son réseau pourrait fournir un PI central pour tous ses systèmes de câblodistribution. Rogers a indiqué qu'à mesure qu'elle intégrerait ses systèmes dans la région de Toronto, elle y fournirait des emplacements de PI moins nombreux mais davantage regroupés.

61. Le Conseil fait remarquer que les entreprises de câblodistribution ont généralement proposé des PI à l'endroit, dans leur réseau de câblodistribution, où le trafic Internet est regroupé et qu'au moins une partie du trafic Internet, autre que le trafic AIT, a été acheminée séparément vers les réseaux de l'entreprise de câblodistribution. Le Conseil fait en outre remarquer que les MIACFI ont préconisé l'accès à ces points de regroupement. Le Conseil estime que l'accès à ces points est nécessaire pour encourager la concurrence. Le Conseil estime en outre que les emplacements de PI proposés par les entreprises de câblodistribution permettent aux FSI de profiter des réseaux regroupés des entreprises de câblodistribution à l'endroit où le trafic Internet est acheminé vers d'autres réseaux. À mesure que le trafic Internet sera davantage regroupé dans les réseaux de câblodistribution, le Conseil estime que les FSI devraient être en mesure de se raccorder aux points de regroupement et de rejoindre ainsi le maximum d'abonnés du câble à partir du plus petit nombre de PI possible.

62. Le Conseil estime que d'autres emplacements de PI dans les communautés locales qui offrent un moins grand regroupement du trafic donneraient aux FSI une plus grande souplesse en matière d'interconnexion. Toutefois, le Conseil estime que la fourniture d'autres emplacements de PI obligerait généralement les entreprises de câblodistribution à engager des coûts supplémentaires aux points locaux pour acheminer localement le trafic Internet pour les FSI. Le Conseil n'est pas persuadé qu'à ce stade-ci, il soit justifié d'exiger l'engagement de tels coûts ou qu'il existe une demande suffisante.

63. Le Conseil fait remarquer que les nouvelles technologies qui seront mises en place aux emplacements STMC dans les segments locaux du réseau de câblodistribution pourraient permettre aux entreprises de câblodistribution d'acheminer le trafic Internet local pour l'AIT sans devoir encore investir massivement. Toutefois, le Conseil estime que le dossier de cette instance ne permet pas d'évaluer les installations, les méthodes d'exploitation ou les coûts nécessaires pour fournir des PI locaux. Compte tenu du modèle actuel de l'AIT, le Conseil estime que tant qu'une nouvelle technologie STMC ne sera pas en place, il faudra installer d'autres routeurs PI pour acheminer localement le trafic Internet aux FSI.

64. Le Conseil approuve les emplacements de PI proposés par les entreprises de câblodistribution. Et c'est sur une base individuelle que le Conseil examinera les demandes des FSI à l'égard d'emplacements de PI additionnels. Le Conseil détermine en outre que lorsqu'une entreprise de câblodistribution propose de retirer un emplacement de PI, elle doit donner aux FSI touchés un préavis minimum de six mois.

Normes de service AIT

65. Dans leur contrats de service AIT, les entreprises de câblodistribution ont inclus des intervalles pour la fourniture de rapports initiaux et secondaires aux FSI qui demandent l'accès à un PI. À la suite d'une commande de service d'un FSI et d'une demande de raccordement à un PI, le rapport initial fournirait une estimation du coût de l'étude technique à l'égard du raccordement PI qui est réclamé. Une fois le rapport initial accepté par le FSI, le second rapport fournirait une estimation des coûts ainsi qu'un plan détaillés d'exécution du raccordement. L'intervalle pour ces rapports pourrait totaliser 50 jours ouvrables si le FSI utilise les 10 jours prévus pour accepter chacun des rapports. Les entreprises de câblodistribution ont déclaré que le raccordement effectif pourrait prendre jusqu'à trois mois après l'acceptation du second rapport, selon les travaux à faire, et pourrait se prolonger si la livraison de l'équipement tardait.

66. Les FSI ont fait valoir que les retards dans l'exécution de l'interconnexion AIT contrecarraient les tentatives pour trouver des solutions concurrentielles à l'accès Internet.

67. Dans le cadre de demandes de renseignements, le Conseil a sollicité des observations concernant :

• la nécessité qu'une entreprise de câblodistribution présente un seul rapport de conception et de coût par demande d'accès FSI;
• un intervalle de 20 jours ouvrables pour la fourniture par l'entreprise de câblodistribution, d'un rapport à la suite de la demande de raccordement initial de la part d'un FSI, et de 15 jours ouvrables pour les demandes ultérieures;
• l'exécution du raccordement au PI dans les trois mois de l'acceptation de la conception du raccordement initial, et dans un délai d'un mois pour les changements ultérieurs, sous réserve des délais de livraison de l'équipement;
• l'application de la procédure aux FSI lorsqu'ils demandent un second chemin d'accès à un PI afin d'assurer une redondance.

68. En réponse aux intervalles et à la procédure proposés, Rogers a convenu qu'un seul rapport de conception et de coût serait indiqué dans le cas d'une demande ultérieure nécessitant l'exécution de travaux importants pouvant prendre plus d'un mois. Shaw a également accepté l'approche proposée, mais à son avis, pour exécuter les demandes d'accès ultérieures qui pourraient commander des travaux majeurs, un intervalle de deux mois serait préférable. Vidéotron a convenu que l'approche suggérée était faisable. Pour sa part, Cogeco était généralement favorable à la procédure, sauf pour les cas de demandes multiples et simultanées.

Analyse et conclusion du Conseil

69. Le Conseil estime que le processus exigeant des rapports en deux étapes, lequel est basé sur les étapes d'approbation de la co-implantation dans les centraux des compagnies de téléphone, est trop lourd pour l'AIT. En effet, l'AIT est plus limité que la co-implantation en termes d'emplacements de raccordement et d'intrusion dans le bâtiment de la tête de câble. Le raccordement doit être basé sur l'une des technologies de transmission approuvées. Compte tenu de ces facteurs, le Conseil estime que les entreprises de câblodistribution peuvent traiter les demandes d'interconnexion AIT en utilisant une procédure plus simple et plus rapide que celle employée pour la co-implantation.

70. Le Conseil estime que l'approche simplifiée qu'il a proposée pour fins d'observations favoriserait généralement la concurrence en permettant l'interconnexion rapide des FSI. Le Conseil fait remarquer que les entreprises de câblodistribution ont en général accepté la procédure de rapport simplifiée que les FSI doivent suivre pour obtenir un raccordement au PI d'une entreprise de câblodistribution.

71. Le Conseil ordonne aux entreprises de câblodistribution de réviser leurs contrats de service AIT de manière à prévoir un seul rapport de conception et de coût par demande de raccordement de FSI. Le rapport doit être soumis dans les 20 jours ouvrables de la demande initiale du FSI et dans les 15 jours ouvrables d'une demande ultérieure à un PI. Le raccordement doit être effectué dans les trois mois de l'acceptation du rapport dans le cas d'une demande initiale de la part d'un FSI, et dans un délai d'un mois dans le cas d'une demande ultérieure.

72. Le Conseil détermine que lorsqu'une entreprise de câblodistribution prévoit qu'exceptionnellement, elle ne peut terminer le raccordement d'un FSI dans les intervalles de temps prévus, elle doit expliquer pourquoi dans le rapport de l'entreprise de câblodistribution fourni au FSI en réponse à la demande de raccordement de la part du FSI. Les litiges concernant les retards peuvent être soumis au Conseil.

73. Conformément à l'approche adoptée dans l'ordonnance 2000-789, le Conseil exige que les entreprises de câblodistribution offrent les mêmes intervalles pour les services fournis aux FSI pour le raccordement de leurs clients finals que ceux qu'elles offrent à leurs propres clients pour des services équivalents.

Frais de service

74. Les entreprises de câblodistribution ont soumis des études de coûts à l'appui des tarifs de frais de service qu'elles ont proposés. Dans le cadre de demandes de renseignements, le Conseil a demandé aux entreprises de fournir les études de coûts suivant une présentation type basée sur des paramètres communs.

75. Le Conseil a examiné les études de coûts fournies par les entreprises de câblodistribution et il a rajusté les tarifs de main-d'oeuvre proposés par les entreprises de câblodistribution pour tenir compte du type de travail (administration, services techniques, ingénierie) et pour s'assurer que les tarifs s'appliquaient au même éventail de services pour chaque entreprise. Le Conseil a ensuite appliqué les tarifs de main-d'oeuvre pour chaque entreprise de câblodistribution aux besoins en ressources humaines du service et il a ajouté les coûts du matériel dans le calcul du coût rajusté pour chaque entreprise de câblodistribution. Pour les activités effectuées à des fréquences différentes, comme l'établissement de nouveaux rendez-vous ou la nécessité d'installer des filtres de câble, les entreprises de câblodistribution ont inclus un facteur de pondération qui en tient compte. Le Conseil a choisi des facteurs de pondération qu'il estimait raisonnables et il les a appliqués à toutes les entreprises. Le supplément, proposé par les entreprises de câblodistribution, a ensuite été ajouté dans le calcul des frais de service provisoires.

76. Les frais de service particuliers proposés dans les AMT des entreprises de câblodistribution concernant

1. les frais de raccordement des FSI au PI,
2. les frais de raccordement et de réparation pour chaque raccordement de client final, et
3. les frais d'installation ou de remplacement des fils de branchement des clients finals.

Frais de service de raccordement d'un FSI à un PI

77. Les frais de service de raccordement des FSI comprennent trois éléments tarifaires :

1. les frais d'inscription du FSI lorsque celui-ci fait une demande initiale de raccordement à une entreprise de câblodistribution;
2. les frais de rapport initial pour chaque FSI qui demande le raccordement à un PI; et
3. les frais de rapport ultérieurs, lorsqu'un FSI demande des changements à un raccordement au PI.

Les entreprises de câblodistribution ont proposé chacune des frais de service différents pour ces éléments tarifaires.

78. Les frais d'inscription du FSI englobent les frais d'administration, lorsque le FSI demande initialement d'être raccordé au réseau d'une entreprise de câblodistribution. Seule Vidéotron n'a pas inclus la vérification de la solvabilité dans son tarif. Le Conseil estime qu'il faudrait tenir compte de cette vérification dans les frais d'inscription du FSI. Par conséquent, les tarifs approuvés sont basés, entre autres choses, sur la fourniture d'une vérification de la solvabilité.

79. En ce qui concerne les frais de rapport initial, les entreprises ont indiqué que les frais se rapportent à divers travaux sur place, incluant l'évaluation technique et financière que l'entreprise de câblodistribution entreprend relativement à la demande, de la part d'un FSI, de raccordement au réseau de câblodistribution à un PI, et de la fourniture d'un rapport au FSI.

80. Les frais de rapport subséquent ne s'appliquent que lorsqu'un FSI réclame la modification ou l'ajout d'installations d'interconnexion au PI qui ne requiert pas la mise en place ou l'épissage de fibres additionnelles.

81. En se fondant sur les rajustements apportés aux études de coûts des entreprises de câblodistribution, le Conseil approuve provisoirement les frais de service de raccordement des FSI établis à l'annexe de la présente décision.

82. Pour ce qui est du travail technique associé au raccordement du FSI au PI qui n'est pas couvert par les frais de service approuvés pour l'accès au PI, le Conseil estime que le taux tarifé de main-d'oeuvre devrait s'appliquer. Par exemple, si le FSI demande qu'un technicien de l'entreprise de câblodistribution modifie sa carte de ligne de routeur PI, le tarif de main-d'oeuvre s'appliquerait.

Frais de raccordement et de réparation pour chaque raccordement d'un client final

83. Les frais de raccordement d'un client final comprennent trois éléments tarifaires, à savoir :

1. le raccordement type de client;
2. le transfert d'un client à un autre FSI; et
3. les changements de spécification du client.

84. Le raccordement type de client comprend le traitement de la commande de service ainsi que les activités de fourniture du service, l'installation des prises et la vérification du signal de réseau chez le client final, de même que le rebranchement des fils existants au besoin.

85. Les frais de transfert d'un client à un autre FSI couvrent les frais d'administration et de reconfiguration engagés lorsque le client final Internet haute vitesse passe d'un FSI (incluant une entreprise de câblodistribution) à un autre FSI. Dans ce cas, le câblage et le fil de branchement ont déjà été testés pour le service Internet; il ne reste donc que les coûts liés à l'administration et à la configuration du client. Contrairement aux autres entreprises de câblodistribution, Cogeco a proposé d'inclure ces frais dans le tarif de raccordement type. Le Conseil a rajusté les tarifs proposés par Cogeco de manière à inclure les mêmes éléments de service que les autres compagnies.

86. Le Conseil détermine qu'il y a lieu d'appliquer des frais de transfert d'un client au service d'un autre FSI pour le raccordement d'un nouveau client AIT dans les cas où l'entreprise de câblodistribution n'est pas tenue de dépêcher un technicien chez le client final pour raccorder le nouveau client. Lorsqu'une entreprise de câblodistribution fournit des raccordements du service Internet haute vitesse à ses nouveaux clients sans qu'un technicien fasse de visite chez le client final, le Conseil estime que dans pareils cas, les FSI qui raccordent ces clients devraient également pouvoir le faire sans la visite d'un technicien de l'entreprise de câblodistribution. Lorsque l'activation du service du FSI ne requiert pas de visite du technicien de l'entreprise de câblodistribution, le Conseil détermine que le FSI ne paiera que les frais de transfert du client à un autre FSI qui sont engagés pour raccorder le client final. Le Conseil fait remarquer que les critères applicables à ce raccordement peuvent dépendre des conditions locales du réseau de câblodistribution et il estime que les entreprises de câblodistribution et les FSI devraient élaborer des critères pour les raccordements effectués en l'absence d'un technicien de l'entreprise de câblodistribution. Le Conseil détermine que lorsque ces critères seront établis, des révisions tarifaires qui en tiennent compte devront être soumises à son approbation. Si un consensus ne peut être obtenu dans un délai raisonnable, la question lui sera transmise pour fins de règlement.

87. Des frais de service pour modification des spécifications de l'utilisateur final s'appliquent lorsqu'un client final d'un FSI demande de modifier ses spécifications de réseau.

88. En se fondant sur les rajustements apportés aux études de coûts des entreprises de câblodistribution, le Conseil approuve provisoirement les frais de raccordement et de réparation établis à l'annexe de la présente décision.

Frais d'installation ou de remplacement des fils de branchement des clients finals

89. Les entreprises de câblodistribution ont proposé des tarifs pour l'installation et/ou le remplacement, au besoin, des fils de branchement des clients finals, par exemple du poteau jusqu'à la maison. Vidéotron a également proposé des tarifs pour le débranchement et la réinstallation des fils.

90. Les entreprises de câblodistribution ont soutenu que la qualité de signal nécessaire pour l'accès Internet haute vitesse est supérieure à celle des services de télévision et que le service Internet pourrait exiger le remplacement du branchement. Les entreprises ont ajouté que les bénéfices pour les autres services engendrés par le remplacement du fil de branchement seraient minimes.

91. Les MIACFI ont fait valoir que les entreprises de câblodistribution ne facturent pas de frais à leurs propres clients Internet lorsqu'il faut remplacer un branchement et que de la même façon, aucuns frais ne devraient être facturés aux FSI pour raccorder les clients finals d'un FSI. Les MIACFI ont ajouté que, parce que les entreprises de câblodistribution fournissent de plus en plus de services numériques, elles ont besoin d'une qualité de signal équivalente à celle du service d'accès Internet. Les MIACFI ont demandé qu'au moins une partie des coûts de remplacement des fils de branchement soit attribuée aux services de câblodistribution qui utilisent les nouveaux fils.

92. La CBTPA a soutenu que les estimations de coût des entreprises de câblodistribution pour le remplacement des fils de branchement sont excessives. Comme les services d'une entreprise de câblodistribution utilisent également les fils, la CBTPA a proposé que 75 % du coût des fils soient attribués aux services de câblodistribution. Dans l'alternative, la CBTPA a estimé qu'au besoin, les FSI devraient pouvoir faire remplacer les fils de branchement par leur propre entrepreneur.

93. L'ACTC a fait valoir que, même si la partie « branchement » du réseau de câblodistribution est sous le contrôle et la responsabilité de l'entreprise de câblodistribution, la nécessité de remplacer un fil de branchement au moment du raccordement d'un client final du FSI dépendrait totalement du service de ce FSI. Par conséquent, l'ACTC a fait valoir que dans ces cas, le remplacement des fils devrait être payé entièrement par le FSI.

94. Le Conseil estime que le remplacement des branchements est une activité d'entretien du réseau de câblodistribution courante et non pas une nouvelle fonction qui découle de l'établissement du service AIT. Les branchements, nouveaux et existants, continueront d'appartenir à l'entreprise de câblodistribution. Le Conseil estime que dans les cas des fils qu'il faut remplacer, le branchement aura une vie prolongée et fournira un signal de meilleure qualité pour tous les services, y compris la télévision numérique et l'accès Internet. Le Conseil estime que lorsqu'un branchement est remplacé au moment où un client final commence un service Internet haute vitesse, le coût différentiel est le coût pour devancer le remplacement du branchement de la date à laquelle il serait normalement remplacé à la fin de sa vie utile. Le Conseil estime que le coût pour devancer le remplacement des fils de branchement qui ne répondent plus aux normes de service Internet serait probablement minime. Le Conseil ajoute que s'il était tenu de payer le remplacement d'un tel branchement, le FSI ne serait pas nécessairement certain de pouvoir profiter des avantages de son utilisation au cours de sa vie, étant donné que le client final peut changer de FSI. Le Conseil fait en outre remarquer que l'entreprise de câblodistribution sera propriétaire du fil de branchement remplacé, qu'elle profitera de la qualité de service améliorée et qu'elle continuera de contrôler et de profiter des installations remplacées pendant leur vie. Le Conseil conclut qu'il ne conviendrait pas d'exiger des FSI qu'ils paient pour le remplacement des fils de branchement. Par conséquent, le Conseil rejette les tarifs applicables au remplacement des fils de branchement proposés pour l'AIT.

Frais de service de diagnostique

95. Les entreprises de câblodistribution ont proposé d'appliquer des frais de service de diagnostique lorsque les FSI signalent des problèmes de service. Le Conseil détermine que les frais de service de diagnostique ne doivent être facturés que lorsque le problème provient de l'équipement du FSI, de l'équipement du client final ou encore de toute autre activité connexe du FSI. Le Conseil estime que l'entreprise de câblodistribution ne devrait pas facturer au FSI de frais de service de diagnostique lorsque le problème provient du réseau de câblodistribution ou de l'équipement du client final qui ne sert pas à l'accès Internet haute vitesse.

96. Le Conseil approuve provisoirement les frais de service de diagnostique établis à l'annexe de la présente décision. Ce tarif s'applique également aux travaux techniques effectués à l'égard du raccordement d'un FSI à un PI.

Raccordement d'un deuxième ordinateur par un client final

97. Le Conseil fait remarquer que les modems câbles peuvent être configurés de manière à desservir de multiples ordinateurs. Plusieurs entreprises de câblodistribution facturent maintenant, dans leurs prix d'accès Internet de détail, des frais additionnels pour le raccordement d'ordinateurs multiples.

98. Cogeco et Rogers ont également inclus un tarif de 9,95 $ par ordinateur additionnel dans leur tarif AIT qui s'appliquerait aux FSI lorsque les clients finals de ceux-ci raccordent des ordinateurs additionnels. Les compagnies ont indiqué que ce tarif est le même que le prix de détail qu'elles facturent à leurs propres clients pour raccorder des ordinateurs supplémentaires.

99. Cogeco a déclaré qu'elle a révisé l'offre de détail quelle a faite à ses clients finals de manière à permettre le raccordement, sans frais supplémentaires, de trois ordinateurs. Elle a réservé cette offre aux clients de l'Ontario. En effet, ses clients du Québec continueraient de payer 9,95 $ pour chaque ordinateur additionnel. Dans l'AMT 8, Cogeco a proposé de supprimer le tarif AIT qui serait facturé au FSI lorsque le client final du FSI raccorde jusqu'à trois ordinateurs additionnels en Ontario, mais elle propose de maintenir le tarif au Québec, de manière qu'il corresponde au prix de détail qu'elle facture à ses propres clients finals. Actuellement, dans son tarif AIT, Vidéotron facture un tarif par ordinateur additionnel de 19,95 $ et dans l'AMT 8, elle propose un tarif de 14,96 $.

100. Le Conseil fait remarquer que dans l'instance qui a mené à l'ordonnance 2000-789, il n'a pas examiné les questions concernant les ordinateurs multiples pour l'AIT. Dans l'instance actuelle, malgré qu'elles aient été invitées à le faire, Cogeco et Vidéotron n'ont pas soumis d'études justifiant les changements proposés aux tarifs applicables à des ordinateurs multiples.

101. Le Conseil fait remarquer que les tarifs AIT approuvés comprennent la prestation aux FSI de frais de débit par les entreprises de câblodistribution lorsque l'utilisation par le client final dépasse une limite fixée. Pour plusieurs entreprises de câblodistribution, le tarif actuel est de 0,80 $ par 100 megabits pour plus de 5 gigabits dans un mois en amont pour un client final et de 2,00 $ par 100 megabits pour plus de 2 gigabits en aval. Dans l'ordonnance 2000-789, le Conseil a établi que les frais de volume imposés par les entreprises de câblodistribution aux FSI pour l'utilisation par leurs clients finals doivent être les mêmes que ceux que les entreprises de câblodistribution appliquent à leurs clients finals. Le Conseil estime que les tarifs de volume fournissent une compensation appropriée à l'entreprise de câblodistribution pour le trafic additionnel que le raccordement d'ordinateurs additionnels à un modem câble peut générer. Le Conseil estime en outre que les tarifs proposés pour un second ordinateur sont, en fait, des frais additionnels liés au débit généré par les clients finals. Le Conseil établit que les frais de raccordement d'ordinateurs additionnels par un client final ne sont pas appropriés et il rejette donc les frais AIT pour les ordinateurs additionnels raccordés par les clients finals des FSI.

Décision

102. Le Conseil approuve les demandes présentées dans le cadre d'avis de modification tarifaire et les révisions énoncées dans la présente décision. Le Conseil ordonne aux entreprises de câblodistribution de publier des pages de tarifs révisées et de déposer, dans les 30 jours de la date de la présente décision, une version des contrats de service AIT modifiée de manière à mettre en ouvre les conclusions du Conseil. Les tarifs, modalités et conditions doivent entrer en vigueur à la date de la présente décision.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Tarifs provisoires à l'égard des points d'interconnexion et des frais de service applicables à l'AIT

Date de modification :

2004-11-02