ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-438

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Référence au processus : 2010-826

Autres références : 2010-826-1, 2010-826-2

Ottawa, le 22 juillet 2011

Pelmorex Communications Inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2010-1511-5, reçue le 30 septembre 2010
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
8 février 2011

MétéoMédia /The Weather Network – Renouvellement de licence et prolongation de la distribution obligatoire du service

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion du service national de catégorie A spécialisé de langues française et anglaise MétéoMédia/The Weather Network (MM/TWN), du 1^er septembre 2011 au 31 août 2018.

Le Conseil accorde aussi au titulaire la demande de prolonger du 31 août 2015 au 31 août 2018 la distribution obligatoire de MM/TWN au service numérique de base, pourvu que le titulaire remplisse certaines conditions énumérées en annexe concernant le système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (ADNA). Si le titulaire n’est pas en mesure de démontrer, au plus tard le 15 janvier 2012, que ces conditions ont été remplies, la distribution obligatoire de MM/TWN au service numérique de base se terminera le 31 août 2015, date d’expiration établie dans l’ordonnance de distribution 2009-340.

Le Conseil s’attend à ce que le système ADNA soit en mesure de poursuivre son exploitation sans la distribution obligatoire de MM/TWN qui débutera le 1^er septembre 2018.

Introduction

1.      À l’audience publique qui s’est tenue le 8 février 2011 dans la région de la Capitale nationale, le Conseil a examiné une demande de Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision spécialisée de langues française et anglaise MétéoMédia/The Weather Network (MM/TWN), qui expire le 31 août 2011. Le titulaire a réclamé pour son service la pleine période de renouvellement de sept ans.

2.      Dans sa demande de renouvellement, Pelmorex a en outre demandé que la distribution obligatoire de MM/TWN, établie dans l’ordonnance de radiodiffusion 2009-340 en vertu de l’article 9(1)(h) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) et qui expire le 31 août 2015, soit prolongée jusqu’au 31 août 2018 pour coïncider avec la date du prochain renouvellement.

3.      En réclamant à l’origine la distribution obligatoire de MM/TWN, Pelmorex s’est engagée à agir comme regroupeur et de distributeur national de messages d’alerte en cas d’urgence. À l’audience, le Conseil a donc examiné l’efficacité du système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (ADNA) en vigueur depuis le 9 juillet 2010, afin de déterminer s’il doit exiger d’autres conditions pour garantir que les Canadiens soient avertis à temps de l’imminence d’un danger.

4.      Le Conseil a reçu plus de 4 000 interventions à l’appui de la présente demande, provenant de particuliers, de radiodiffuseurs, d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), de cadres publics et d’intervenants en sécurité publique. Le Conseil a aussi reçu des commentaires d’ordre général à l’égard de la demande, ainsi que des interventions défavorables. Toutes ces interventions et les répliques du titulaire sont affichées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

5.      Après avoir étudié la demande à la lumière des règlements et politiques applicables et pris connaissance des interventions et des répliques du demandeur à ces interventions, le Conseil estime qu’il convient d’approuver la demande de Pelmorex de renouveler la licence de radiodiffusion de MM/TWN. Le Conseil renouvelle donc la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation de catégorie A spécialisée de langues française et anglaise MétéoMédia/The Weather Network du 1^er septembre 2011 au 31 août 2018. La licence est assujettie aux modalités, conditions de licence et attentes énoncées en annexe. L’analyse du Conseil et certaines décisions particulières liées à l’approbation de la demande de renouvellement de licence de Pelmorex font l’objet des paragraphes 7 à 21 de cette décision.

6.      En outre, le Conseil accordera au titulaire, comme il le demande, une prolongation de la distribution obligatoire de MM/TWN du 1^er septembre 2015 au 31 août 2018, une fois que Pelmorex aura démontré que les conditions énoncées en annexe ont été remplies. L’analyse du Conseil et les décisions particulières liées à cette partie de la demande font l’objet des paragraphes 22 à 66 de cette décision.

Renouvellement de la licence de MétéoMédia/The Weather Network

7.      En vue de prendre une décision concernant la demande de Pelmorex de renouveler la licence de MM/TWN, le Conseil a décidé qu’il devait étudier, notamment, les questions énoncées ci-dessous.

Obligations relatives à la diffusion et aux dépenses en émissions canadiennes

8.      Pelmorex a proposé d’augmenter ses dépenses au titre des émissions canadiennes (DÉC) à au moins de 44 % de ses revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente. Le Conseil note qu’il s’agit d’une augmentation de 19 % par rapport aux obligations actuelles de Pelmorex en matière de DÉC, actuellement fixées à 37 %. Pelmorex a également indiqué vouloir continuer à diffuser 100 % de contenu canadien, lors de sa prochaine période de licence. Le demandeur a néanmoins précisé que ces deux propositions étaient conditionnelles à une prolongation de la distribution obligatoire de MM/TWN. Aucune intervention n’a porté sur ces propositions.

9.      Si ses obligations en matière de DÉC augmentent comme le propose le titulaire, MM/TWM se trouvera assujettie à des obligations supérieures à la moyenne pour les services de catégorie A. De l’avis du Conseil, il s’agit d’une proposition qui revêt une importance particulière étant donné que d’autres radiodiffuseurs proposent de conserver ou d’abaisser leurs propres obligations en matière de DÉC, comme on a pu le constater à l’audience publique pour le renouvellement des services de télévision de langue anglaise affiliés aux principaux groupes canadiens de propriété en radiodiffusion^[1].

10.  Par conséquent, le Conseil estime qu’il convient d’obliger Pelmorex à dépenser, chaque année de radiodiffusion au cours de sa prochaine période de licence, au moins 44 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente, en émissions canadiennes et à diffuser comme auparavant 100 % de contenu canadien. Des conditions de licence à ce sujet sont énoncées dans l’annexe de cette décision.

Signaux régionaux supplémentaires

11.  Pelmorex a proposé de diffuser la programmation régionale à partir de nouveaux signaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta et dans une troisième région à déterminer. Ces signaux régionaux entreraient en exploitation au plus tard le 1^er décembre 2012, et entraîneraient l’ouverture de douze postes à temps plein, notamment pour des producteurs, des annonceurs et des journalistes. Selon le titulaire, cette démarche occasionnerait de nouvelles DÉC de l’ordre de 6,2 millions de dollars sur l’ensemble de la période de licence à venir. De plus, elle a précisé que cette proposition était conditionnelle à une prolongation de la distribution obligatoire de MM/TWN. Aucune intervention n’a porté sur cette proposition.

12.  Le Conseil est d’avis que les trois signaux régionaux supplémentaires que propose Pelmorex renforceront considérablement la capacité de MM/TWN à refléter les communautés locales et régionales. Par conséquent, le Conseil estime qu’il convient d’obliger Pelmorex à se doter de trois signaux régionaux supplémentaires au plus tard le 1^er décembre 2012. Une condition de licence à ce sujet est énoncée dans l’annexe de cette décision.

13.  Le Conseil exige que Pelmorex lui fasse connaître la troisième région au plus tard le 22 août 2011. Il s’attend également à ce que Pelmorex embauche du personnel de manière à remplir les douze postes à temps plein directement reliés aux activités de programmation de ces trois signaux régionaux, au plus tard le 1^er décembre 2012.

Déploiement de la programmation en haute définition

14.  Pelmorex s’est engagée à déployer les versions en haute définition (HD) de son service au cours de la prochaine période de licence de MM/TWN. Ce projet implique un investissement de l’ordre de 10 millions de dollars pour installer du nouvel équipement aux têtes de ligne dans les EDR partout au Canada, ainsi qu’un coût d’exploitation supplémentaire de 7,5 millions de dollars au cours de la prochaine période de licence du service. Une condition de licence autorisant MM/TWN à offrir en distribution une version de son service en définition standard et une autre en définition HD figure à l’annexe de cette décision.

Maintien du système d’agrégation et de dissémination national d’alertes et distribution des messages d’alerte en cas d’urgence sur MétéoMédia/The Weather Network

15.  Pelmorex s’est engagée à poursuivre l’exploitation de son système ADNA et à le perfectionner en prenant des mesures pour en accroître l’étendue et l’utilisation. Elle s’est de plus engagée à distribuer des messages d’alerte en cas d’urgence sur son service de programmation. Le titulaire a néanmoins précisé que ces propositions étaient conditionnelles à une prolongation de la distribution obligatoire de MM/TWN.

16.  Dans l’ordonnance de radiodiffusion 2009-340, le Conseil annonçait son intention d’imposer à Pelmorex, au moment du renouvellement de licence de MM/TWN, certaines conditions de licence portant sur la distribution de messages d’alerte en cas d’urgence. Le Conseil exige donc que Pelmorex s’assure que les messages d’alerte diffusés en cas d’urgence comportent des indications sonores sur l’urgence et la nature du danger imminent, lorsque les autorités émettrices les fournissent. Le Conseil exige également que Pelmorex veille à ce que les messages d’alerte que distribue le système ADNA et ceux que diffuse MM/TWN soient identiques, y compris la portion sonore. Des conditions de licence à ce sujet sont énoncées dans l’annexe de cette décision.

Accessibilité

17.  Dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 (la politique sur l’accessibilité), le Conseil annonce son intention d’imposer aux télédiffuseurs, au renouvellement de leur licence, l’obligation de se conformer notamment aux normes de qualité pour le sous-titrage codé mises au point par l’industrie. Il énonce aussi l’obligation de fournir la description sonore de tous les éléments visuels importants paraissant à l’écran pendant les bulletins de nouvelles et les émissions d’information, ainsi que des graphiques et textes évoqués dans le commentaire du présentateur, ce qui signifie la lecture à haute voix des textes écrits, tableaux et autres éléments semblables pour les rendre accessibles aux spectateurs qui ont un handicap visuel.

18.  Pelmorex a indiqué son intention d’accepter une condition de licence selon laquelle la publicité, les messages de commandaire et les messages promotionnels de langues anglaise et française doivent être sous-titrés au plus tard à la quatrième année de la période de licence. Toutefois, Pelmorex a aussi indiqué qu’il lui serait impossible de s’engager à respecter ces normes de qualité pour le sous-titrage de ses émissions non scénarisées diffusées en direct avant de les avoir étudiées de plus près. Elle a présenté cependant des preuves pour appuyer ses déclarations quant au coût prohibitif de fournir une description sonore avec chacun de ses 1200 bulletins météo locaux diffusés toutes les dix minutes. En revanche, elle dispose de cinq seconds canaux d’émissions sonores (SCES) qui lui permettent de diffuser, pendant les portions textuelles de ses bulletins locaux, la version sonore d’un résumé national et quatre résumés régionaux des conditions météorologiques. Il n’y a eu aucune intervention à ce sujet.

19.  Le Conseil note que les parties pourront commenter les normes de qualité en matière de sous-titrage avant leur approbation par le Conseil et que Pelmorex, ayant eu alors la possibilité d’évaluer sa capacité à respecter ces normes, pourra exprimer ses préoccupations sur le sujet.

20.  À l’égard de la description sonore, le Conseil constate que Pelmorex a pris des mesures, entre autres une surveillance systématique et des ateliers annuels organisés avec l’INCA, pour contrôler et améliorer la qualité des descriptions sonores sur MM/TWN. Le Conseil reconnaît les difficultés que peut poser la description sonore avec la fréquente diffusion d’un grand nombre de bulletins locaux, et estime que la solution proposée par le titulaire lui permettra de faire face à la situation de façon efficace.

21.  Par conséquent, tel qu’énoncé dans l’annexe de cette décision, MM/TWN sera assujettie aux conditions de licence et aux attentes habituelles sur l’accessibilité conformément à la politique sur l’accessibilité, sauf pour ce qui est de la description sonore. À cet égard, le Conseil croit qu’il convient d’exiger que Pelmorex continue de fournir cinq SCES plutôt que la description sonore pour les bulletins locaux qui sont diffusés aux dix minutes. Une condition de licence à ce sujet est énoncée dans l’annexe de cette décision.

Prolongation de la distribution obligatoire de MétéoMedia/The Weather Network

22.  Dans l’examen de la demande de Pelmorex en vue de prolonger la distribution obligatoire de MM/TWN au service de base numérique, le Conseil a tenu compte de ce qui suit :

• les motifs qui justifient l’approbation de la demande de prolongation de la distribution obligatoire du service;

• les conditions de la prolongation de la distribution obligatoire du service;

• d’autres considérations relatives à la distribution des messages d’alerte en cas d’urgence.

Motifs qui justifient l’approbation de la demande de prolongation de la distribution obligatoire de MétéoMédia/The Weather Network

Pertinence de l’examen de la demande de Pelmorex

23.  Shaw Communications inc., Quebecor Média inc., Cogeco Cable inc. et Rogers Communications inc. (les EDR intervenantes), de même que Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) se sont opposées à ce que le Conseil examine la demande de Pelmorex en vue de prolonger la distribution obligatoire de MM/TWN. Ces intervenantes ont soutenu qu’une demande de ce genre devrait être évaluée en 2015, étant donné que le Conseil a émis une ordonnance de distribution obligatoire à période limitée afin de donner le temps au Conseil d’évaluer l’incidence des changements dans l’environnement de la radiodiffusion sur le service de Pelmorex. Ces intervenantes ont également rappelé la décision du Conseil dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629 de ne pas étudier avant le 1^er juin 2012 les demandes visant une distribution obligatoire au service numérique de base. 

24.  En réponse, Pelmorex a soutenu qu’il était à la fois juste et approprié d’examiner dès maintenant la possibilité de prolonger la distribution obligatoire. D’une part, selon elle, il est possible d’évaluer l’incidence des changements dans l’environnement de la radiodiffusion sur MM/TWN et, d’autre part, il s’est écoulé suffisamment de temps depuis le lancement du système ADNA pour évaluer une prolongation de la distribution obligatoire du service.

25.  Bien que le Conseil ait annoncé qu’il n’examinerait aucune demande relative à la distribution obligatoire au service numérique de base d’ici le 1^er juin 2012, le Conseil relève que dans le cas présent :

• MM/TWN bénéficie déjà d’une distribution obligatoire en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi.

• MM/TWN est le seul service ayant reçu une ordonnance de distribution obligatoire pour une période limitée.

• Le titulaire a fait cette demande dans le cadre du renouvellement de licence du service^[2].

Par conséquent, le Conseil estime qu’il convient d’examiner la demande de Pelmorex en vue de prolonger la distribution obligatoire de MM/TWN.

Respect des critères pour justifier la prolongation

Position des intervenants

26.  Plusieurs intervenants, y compris des particuliers, se sont opposés à ce que le titulaire obtienne une prolongation de la distribution obligatoire de MM/TWN pour les raisons suivantes :

• la distribution obligatoire de MM/TWN ne se justifie pas dans l’environnement actuel de la radiodiffusion où on privilégie le choix du consommateur et elle n’est nécessaire ni à la programmation de MM/TWN ni au fonctionnement du système ADNA;

• le titulaire a déjà absorbé le coût d’installation du système ADNA;

• la capacité du titulaire à faire fonctionner le système ADNA n’est pas reliée à la distribution obligatoire de MM/TWN;

• la prolongation réclamée n’est pas nécessaire puisque les forces du marché assureront à elles seules la distribution de MM/TWN;

• bien que la programmation offerte par ce service soit informative et fiable, elle n’est pas suffisamment importante pour en faire un service exceptionnel et du fait même justifier une distribution obligatoire;

• il n’y a aucune raison de penser que les tarifs négociés pour la distribution et l’assemblage de MM/TWN seront modifiés au moment où l’ordonnance de distribution obligatoire actuelle expirera, en 2015.

La position de Pelmorex

27.  Dans sa demande, Pelmorex affirme répondre à tous les critères dont se sert le Conseil pour évaluer les demandes en vue d’une distribution obligatoire au service numérique de base. Ces critères, énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629, ont pour but de démontrer l’importance exceptionnelle d’un service pour atteindre les objectifs de la Loi et l’importance de sa distribution obligatoire au service numérique de base numérique pour atteindre l’objectif des politiques de la Loi. Au sujet des critères susmentionnés, Pelmorex a notamment fait valoir ce qui suit :

• Parce que la programmation de MM/TWN est locale, interactive et diffusée en direct, et parce qu’elle reflète tous les Canadiens, y compris les groupes désignés^[3], ce service contribue de manière exceptionnelle à l’expression et au reflet de l’identité canadienne.

• Parce que Pelmorex s’est engagée à diffuser des émissions originales et 100 % canadiennes et à augmenter ses obligations en matière de DÉC, MM/TWN contribue de manière exceptionnelle à la programmation canadienne.

• Le plan d’affaires de ce service et la mise en œuvre de ses divers engagements sont conditionnels à la distribution obligatoire, étant donné que les revenus des marchés de langue anglaise et des grands centres urbains compensent le manque de financement des marchés de langue française et des petites localités respectivement.

• Le maintien du tarif de gros de MM/TWN à 0,23 $ par abonné pour les versions anglaise et française de son service n’a aucune incidence sur le coût du service numérique de base.

• Ce service apporte une contribution exceptionnelle à la sécurité publique, avec ses bulletins météo, ses informations et ses alertes routières, comme ont bien voulu confirmer des milliers de particuliers canadiens, de fonctionnaires et d’intervenants en sécurité publique et en mesures d’urgence.

28.  Dans sa réplique aux intervenants susmentionnés, Pelmorex soutient que les hypothèses que ceux-ci formulent au sujet des prévisions financières de MM/TWN sont erronées. Le titulaire note aussi qu’un refus de la part du Conseil mettrait en péril aussi bien la qualité de son service que sa capacité à faire fonctionner le système ADNA, une opinion que partagent plusieurs EDR et radiodiffuseurs indépendants de plus petite envergure.

Analyse et décisions du Conseil

29.  Selon le Conseil et compte tenu des points mis en évidence dans les paragraphes 32 à 50, la prolongation de la distribution obligatoire de MM/TWN permettra d’offrir aux Canadiens une programmation à jour donnant accès à des informations locales, régionales et nationales sur la météo et à la sécurité. Étant donné l’engagement qu’a pris le titulaire de continuer à fournir 100 % de contenu canadien, d’augmenter ses dépenses en DÉC et de lancer trois signaux régionaux supplémentaires, le Conseil estime que ce service continuerait ainsi à faire une contribution exceptionnelle à la programmation canadienne autant qu’à l’expression et au reflet de l’identité canadienne. Le Conseil prend note aussi du besoin de nature exceptionnelle chez les Canadiens pour le service proposé, et du fait que la prolongation de la distribution obligatoire de MM/TWN n’aura aucune incidence sur le prix que paient les abonnés pour le service de base numérique.

30.  En outre, le Conseil est d’avis que le système ADNA, en transmettant aux Canadiens des messages d’alerte en cas d’urgence et l’avertissement ponctuel de périls imminents, apporte une contribution exceptionnelle à la sécurité publique. Pour voir à ce que Pelmorex, avec son système ADNA, continue à contribuer à la protection de la structure sociale et économique du Canada comme prévu par la Loi, et pour voir à ce que le système ADNA soit utilisé à bon escient, le Conseil est d’avis qu’il convient d’imposer certaines conditions à la prolongation de la distribution obligatoire de MM/TWN, tel que discuté ci-dessous.

Conditions de prolongation de la distribution obligatoire de MétéoMédia/The Weather Network

Questions à étudier

31.  Le Conseil estime qu’un regroupeur et distributeur national pour la diffusion de messages d’alerte est un élément essentiel du système d’alertes national et qu’il y a eu des progrès considérables en matière d’alertes d’urgence depuis l’implantation du système ADNA par Pelmorex. Le Conseil rappelle que s’il a consenti à la distribution obligatoire de MM/TWN dans l’ordonnance de radiodiffusion 2009-340, c’est d’abord à cause du rôle que pouvait jouer le système ADNA dans l’ensemble du système national d’alertes. C’est pourquoi il est d’avis que l’éventuelle prolongation de la distribution obligatoire du service de Pelmorex doit avoir pour résultat de produire un système national d’alerte à la population fonctionnant à pleine capacité.

32.  Dans cette optique, le Conseil a examiné la pertinence de certaines conditions que Pelmorex devrait remplir avant de se faire accorder une prolongation de sa distribution obligatoire au service de base numérique. Pour définir ces conditions, le Conseil a pris en considération les facteurs suivants :

• la participation des organisations de gestion des urgences (OGU);

• la gouvernance du système ADNA;

• l’exploitation du système ADNA;

• le repérage des messages d’alerte en cas d’urgence pour diffusion immédiate;

• sensibilisation et éducation du public.

Participation des organisations de gestion des urgences

33.  La responsabilité d’émettre des messages d’alerte en cas d’urgence appartient aux OGU du fédéral, des provinces et des territoires (FPT). De manière générale, les parties conviennent que pour assurer l’efficacité d’un système national d’alerte à la population, toutes les OGU doivent être autorisées à se servir du système ADNA pour transmettre des messages d’alerte selon les modalités d’une entente d’utilisation signée avec Pelmorex. Certains intervenants ont proposé que MM/TWN obtienne la pleine participation des provinces et territoires et celle d’Environnement Canada avant de pouvoir conserver la distribution obligatoire jusqu’en 2018.

34.  A ce sujet, le Canadian Council of Emergency Management Organizations (CCEMO) qui représente les OGU provinciales et territoriales, a indiqué que quatre provinces et un territoire avaient à ce jour signé une entente d’utilisation du système ADNA et que les autres membres de l’organisation seraient en mesure de le faire dans les mois à venir. Pour sa part, Environnement Canada espérait pouvoir signer une entente avec Pelmorex, mais a signalé qu’il restait entre-temps plusieurs questions à régler concernant l’attribution des responsabilités.

35.  En réponse à ces préoccupations, Pelmorex s’est engagée à faire tout en son possible pour négocier une entente avec Environnement Canada, ainsi qu’avec les autres provinces et territoires.

36.  Le Conseil estime que la participation de toutes les OGU est essentielle pour que le système fonctionne efficacement et que toutes les OGU devraient donc être autorisées à émettre des messages d’alerte en cas d’urgence par le truchement du système ADNA. Par conséquent, le Conseil estime approprié d’exiger, à titre de condition de prolongation de la distribution obligatoire de MM/TWN, que Pelmorex signe une entente d’utilisation du système d’agrégation et de dissémination national d’alertes avec chacune des OGU FPT, y compris Environnement Canada, au plus tard le 1^er janvier 2012.

Gouvernance du système d’agrégation et de dissémination national d’alertes

37.  Conformément à l’ordonnance de radiodiffusion 2009-340, Pelmorex a créé une structure de gouvernance pour diriger les opérations du système de système ADNA. Le Conseil de gouvernance du service d’alerte Pelmorex (le Conseil de gouvernance) rassemble des représentants de l’organisme appelé Cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU)^[4] qui assume la supervision des urgences aux niveaux fédéral, provincial et territorial, ainsi que des représentants d’autres ministères fédéraux, de Pelmorex, des radiodiffuseurs, des EDR et de l’Association canadienne d’avis et d’alerte au public (ACAAP).

38.  Dans leurs représentations initiales, certaines de ces parties ont exprimé des préoccupations à l’égard de la gouvernance, en particulier concernant l’efficacité du Conseil de gouvernance. L’ACAAP et NetAlerts ont indiqué, par exemple, que le rôle et le champ de compétence du Conseil de gouvernance en faisaient pratiquement une entité consultative plutôt qu’une entité dirigeant les activités de Pelmorex. À l’audience toutefois, un certain nombre de provinces et d’EDR qui font partie du Conseil de gouvernance ont affirmé qu’il s’agissait d’un organisme de gouvernance efficace.

39.  Dans sa réplique, Pelmorex s’est engagée à exploiter le système ADNA selon les avis et directives du Conseil de gouvernance, dont les décisions se prennent par consensus. Selon Pelmorex, cette façon de procéder est conforme aux exigences du CCEMO.

40.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil juge que le Conseil de gouvernance fonctionne efficacement. Par conséquent en ce qui concerne la gouvernance du système ADNA, le Conseil ne voit pas la nécessité d’imposer une condition à la prolongation de la distribution obligatoire de MM/TWN au système de base numérique. Toutefois, le Conseil s’attend à ce que Pelmorex continue à répondre aux besoins et préoccupations des membres du Conseil de gouvernance, conformément au Cadre de références du Conseil de gouvernance. Le Conseil pourra réexaminer la structure de gouvernance du système ADNA si on lui présente des preuves suffisantes que le modèle actuel n’est pas efficace. 

Exploitation du système d’agrégation et de dissémination national d’alertes

41.  Au cours de l’instance, certaines parties dont les provinces de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan, les compagnies Bell et le CCEMO ont exprimé des préoccupations au sujet de l’exploitation du système ADNA, en soulevant des questions ayant trait à ses fonctionnalités. Plus précisément, ces parties ont soulevé des questions sur la disponibilité de fichiers sonores correspondant aux divers messages d’alerte, l’incapacité du système à garder en mémoire des brouillons de messages, et ses possibilités restreintes en matière de cartographie, autant de facteurs qui empêcheraient l’utilisation maximale du système.

42.  NetAlerts et l’ACAAP ont fait valoir que les messages d’alerte en cas d’urgence tels que distribués par le système ADNA n’étaient pas toujours conformes au Profil canadien du Protocole d’alerte commun (PC-PAC)^[5]. L’ACAAP suggère que Pelmorex adopte un programme de conformité officiel pour que les radiodiffuseurs, EDR et autres distributeurs d’alertes puissent faire valider leur équipement selon les normes du Protocole d’alerte commun (PAC).

43.  Le CCEMO et la Province de la Nouvelle-Écosse ont suggéré que Pelmorex défraie une évaluation indépendante des vulnérabilités du système ADNA aux risques et menaces pour démontrer que tous les processus et les contrôles de sécurité et de sûreté sont prévus afin d’assurer un système d’agrégation et de dissémination national d’alertes robuste, sécuritaire et fiable. Le CCEMO a suggéré de plus que Pelmorex organise pour le Conseil de gouvernance une séance d’information sur la sécurité du système ADNA.

44.  Réagissant à ces interventions, Pelmorex s’est engagée à s’entendre avec le Conseil de gouvernance sur les éléments et les fonctionnalités qu’il convient d’ajouter au système ADNA. Elle s’est aussi engagée à résoudre certains problèmes de conformité au PAC grâce à la mise à jour informatique et à veiller ensuite que le système ADNA demeure conforme au PC-PAC. Finalement, elle s’est engagée à tenir une séance d’information approfondie avec le Conseil de gouvernance concernant la sécurité du système ADNA, à défrayer une évaluation indépendante des vulnérabilités du système ADNA aux risques et menaces et à étudier les résultats de cette évaluation avec le Conseil de gouvernance.

45.  Dans le but d’assurer l’utilisation et une exploitation efficace du système ADNA, le Conseil estime qu’il serait approprié d’exiger, comme condition à la prolongation de la distribution obligatoire de MM/TWN au service de base numérique, que Pelmorex dépose un Cadre de références pour une Évaluation indépendante des vulnérabilités aux risques et menaces, au plus tard le 24 octobre 2011.

46.  De plus, le Conseil exige que Pelmorex

• s’en remette aux directives du Conseil de gouvernance quant aux questions soulevées au paragraphe 15 du Cadre de références du Conseil de gouvernance, y compris ce qui relève de la conformité au PAC des alertes et de l’équipement et des modifications techniques du système;

• s’en remette aux avis du Conseil de gouvernance quant aux questions soulevées au paragraphe 16 du Cadre de références du Conseil de gouvernance.

47.  Les conditions de licence reliées à ces deux attentes sont énoncées à l’annexe de cette décision.

Repérage des messages d’alerte en cas d’urgence pour diffusion immédiate

48.  En tant que responsables de la gestion des urgences au Canada, les CSRGU ont dressé une liste des messages d’alerte qui correspondent à des périls imminents ou des situations actuelles suffisamment graves pour poser une menace à la vie et donc justifier la diffusion immédiate d’une alerte. Le Conseil note que les critères des CSRGU pour la diffusion immédiate d’alertes sont conformes à l’article 7d) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion qui autorise les EDR à distribuer des messages d’alerte en cas d’urgence sans consentement préalable du service de programmation.

49.  Dans le but d’assurer que tous les messages d’alerte signalant un danger imminent, et uniquement ceux-ci, soient distribués aux abonnés des EDR, les EDR intervenantes et les compagnies Bell ont d’abord suggéré que Pelmorex soit tenue de réserver un signal à ce seul usage. Ces intervenantes ont subséquemment reconnu qu’il suffirait de créer un indicateur pour désigner un message justifiant l’interruption d’une émission en cours, afin que les EDR puissent distinguer ce type d’alerte des autres alertes transmises par le système ADNA.

50.  Selon Pelmorex, les distributeurs d’alerte peuvent trier les messages d’urgence à partir de la liste des CSRGU sans l’aide d’un indicateur ou d’un signal séparé, puisqu’ils doivent déjà exercer un tri en fonction de la région géographique visée par l’alerte. Cela dit, et malgré l’absence d’une exigence technique en ce sens, le titulaire s’est engagé à adopter un indicateur pour désigner les messages justifiant l’interruption d’une émission en cours, en se basant sur les critères de CSRGU et en tenant compte de leurs modifications successives, afin de répondre aux préoccupations des EDR à cet égard. Pelmorex s’est aussi engagée à ajouter une fonctionnalité au système ADNA qui obligera les OGU à confirmer la transmission d’un message justifiant l’interruption d’une émission en cours.

51.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime approprié d’exiger comme condition à la prolongation de la distribution obligatoire de MM/TWN au service de base numérique que Pelmorex adopte un indicateur pour désigner un message justifiant l’interruption d’une émission en cours, et ce, avant le 1^er janvier 2012. Le Conseil s’attend à ce que Pelmorex suive les directives du Conseil de gouvernance à cet égard, et ce, conformément au Cadre de références dudit Conseil.

Sensibilisation et éducation du public

52.  Les compagnies Bell ont suggéré que Pelmorex, en consultation avec les distributeurs d’alerte, soit tenue de financer, mettre au point et diriger une campagne d’éducation du public afin de préparer les Canadiens à l’utilisation éventuelle du système. Pelmorex n’a pas répondu à cette suggestion.

53.  Afin d’assurer que le public soit sensibilisé aux messages d’alerte en cas d’urgence et ainsi assurer l’efficacité du système dans son ensemble, le Conseil trouve raisonnable que Pelmorex finance, mette au point et dirige une campagne d’éducation et de sensibilisation du public, en consultation avec le Conseil de gouvernance. Le Conseil estime approprié d’exiger comme condition à la prolongation de la distribution obligatoire de MM/TWN que Pelmorex dépose au Conseil pour son approbation le plan détaillé d’une campagne de ce type, avec un budget de deux ans prévoyant des dépenses d’au moins 1 million de dollars par année pour éduquer le public et le sensibiliser davantage au système ADNA. Ce plan devrait être déposé au Conseil au plus tard le 20 septembre 2011.

54.  Par ailleurs, étant donné le rôle du fédéral, des provinces et des territoires dans l’éducation et la sensibilisation du public en général, le Conseil encourage ces parties à participer à la campagne de Pelmorex ou à la complémenter.

Conclusion

55.  Comme établi ci-dessus et détaillé dans l’annexe de cette décision, la prolongation du 31 août 2015 au 31 août 2018 de la distribution obligatoire de MM/TWN au service numérique de base dépendra de la capacité de Pelmorex à se conformer aux conditions suivantes :

• Le titulaire doit conclure une entente d’utilisation du système ADNA avec chacune des OGU FPT, y compris Environnement Canada, au plus tard le 1^er janvier 2012.

• Le titulaire doit déposer au Conseil un Cadre de références pour une Évaluation des vulnérabilités du système ADNA aux risques et menaces au plus tard le 24 octobre 2011.

• Le titulaire doit adopter, avant le 1^er janvier 2012, un indicateur désignant les messages qui justifient l’interruption d’une émission en cours, afin de se conformer à son engagement à utiliser cet indicateur selon les critères fixés par les CSRGU et leurs modifications successives, et elle doit ajouter une fonctionnalité au système ADNA obligeant les OGU à confirmer la transmission d’un message justifiant l’interruption d’une émission en cours.

• Le titulaire doit déposer au Conseil pour approbation, au plus tard le 20 septembre 2011, un plan détaillé de sa campagne d’éducation et de sensibilisation du public, avec un budget de deux ans prévoyant des dépenses d’au moins 1 million de dollars par année pour éduquer le public et le sensibiliser davantage au système ADNA.

56.  Selon le Conseil, l’exécution de ces conditions devrait permettre au système canadien de radiodiffusion de faire une contribution efficace au système national d’alerte à la population.

57.  Lorsque Pelmorex aura démontré par écrit au Conseil, au plus tard le 15 janvier 2012, que toutes les conditions énumérées ci-dessus ont été exécutées, le Conseil émettra une ordonnance de distribution prolongeant la distribution obligatoire de MM/TWN au service numérique de base du 31 août 2015 au 31 août 2018.

58.  Le Conseil rappelle à Pelmorex qu’advenant son incapacité à exécuter l’une des quatre conditions énumérées ci-dessus, la distribution obligatoire de MM/TWN au service numérique de base prendra fin le 31 août 2015, date d’expiration prévue dans l’ordonnance de radiodiffusion 2009-340. Le Conseil s’attend en outre à ce que le système ADNA soit en mesure de fonctionner, même en l’absence d’une distribution obligatoire de MM/TWN, à compter du 1^er septembre 2018. Par conséquent, le Conseil n’a pas l’intention de renouveler la distribution obligatoire du service au-delà de cette date dans le seul but de maintenir le système ADNA en service.

Autres considérations relatives à la distribution de messages d’alerte en cas d’urgence

59.  Dans l’avis public de radiodiffusion 2007-20, le Conseil affirme que le système de radiodiffusion a un rôle primordial à jouer dans la diffusion d’alertes à la population canadienne.

60.  De l’avis du CCEMO, des Provinces du Nouveau-Brunswick et du Manitoba et d’Environnement Canada, obliger les radiodiffuseurs et les EDR à distribuer les messages d’alerte par le truchement du système ADNA assurerait la mise en place d’un système national efficace d’alerte à la population.

61.  Les EDR ont soulevé la question de savoir qui serait tenu responsable des dommages encourus en cas de manquement ou de distribution erronée de messages d’alerte à la population. En dépit de ces préoccupations, les EDR intervenantes et les compagnies Bell ont indiqué qu’elles maintenaient leur engagement à implanter un système national d’alerte à la population et qu’elles seraient en mesure de distribuer des messages d’alerte aux Canadiens dès le début de 2012.

62.  D’autres parties, notamment Canadian Cable Systems Alliance (CCSA) et Bragg Communications Inc. qui fait affaires sous la raison sociale Eastlink, ont allégué que la participation obligatoire ne se justifiait pas tant que les questions juridiques et techniques ne seraient pas résolues, et qu’il y avait déjà suffisamment de pressions sociales et concurrentielles pour assurer la participation volontaire des distributeurs d’alerte.

63.  En ce qui concerne la responsabilité civile, Pelmorex a indiqué que dans différentes provinces, les radiodiffuseurs et les EDR font leur part pour alerter les populations depuis plusieurs années sans le bénéfice d’une indemnité.

64.  Le Conseil estime que la responsabilité du contenu d’un message d’alerte revient d’abord et avant tout à celui qui l’émet. Il estime également qu’une licence de radiodiffusion constitue un privilège et que pour les radiodiffuseurs, tout comme pour les EDR, le devoir d’informer le public d’un danger imminent fait partie de l’exploitation de l’entreprise. Le Conseil s’attend à ce que les parties continuent de travailler ensemble pour résoudre les questions en suspens, mais estime que ces questions ne devraient pas empêcher les distributeurs d’alertes de participer pleinement au système national d’alerte à la population.

65.  Le Conseil réitère l’opinion que le système de radiodiffusion a un rôle primordial à jouer dans la diffusion d’alertes à la population canadienne. Il continue à s’attendre à ce que toutes les entreprises de télévision et de radio, ainsi que toutes les EDR, participent volontairement au système national d’alerte à la population et encourage fortement l’utilisation des nouveaux médias et plateformes mobiles pour alerter les Canadiens en cas de dangers imminents ou actuels.

66.  Afin de voir à ce que les Canadiens soient avertis à temps de tout péril imminent, le Conseil continuera d’exercer une surveillance sur les radiodiffuseurs et les EDR au sein du système national d’alerte publique. Le Conseil note qu’il pourrait entreprendre un examen en 2013 s’il juge que des mesures additionnelles sont requises pour obtenir leur pleine participation.

Secrétaire général

Documents connexes

• Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629, 27 août 2010

• Avis d’audience, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-952, 22 décembre 2010, tel que modifié par les avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-952-1 du 24 décembre 2010, 2010-952-2 du 7 janvier 2011, 2010-952-3 du 29 mars 2011, 2010-952-4 du 15 avril 2011 et CRTC 2010-952-5 du 4 mai 2011

• Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009

• Ordonnance de distribution obligatoire de Météomédia et The Weather Network, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-340, 11 juin 2009

• Services d’alerte en cas d’urgence, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-20, 28 février 2007

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Notes de bas de page

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[1] Il s’agit dans ce cas de l’instance lancée par l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-952-1.

[2] Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629, le Conseil conclut que les services existants qui bénéficient déjà d’une distribution obligatoire au service numérique de base, conformément à des ordonnances de distribution rendues en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi devront justifier le maintien de ce statut en fonction des nouveaux critères lors du renouvellement de leur licence.

[3] Les groupes désignés comprennent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

[4] Les CSRGU représentent les responsables de la gestion des urgences auprès de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’à Sécurité publique Canada.

[5] Le Profil canadien du Protocole d’alerte commun (PC-PAC) est un format en langage XML d’usage international qui sert à échanger des messages d’alerte en cas d’urgence et permet de distribuer ces messages grâce à une grande variété de technologies et de plateformes. Le PC-PAC répond aux besoins spécifiques des intervenants en matière d’alerte publique au Canada.

[6] Voir Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011; Conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d'intérêt général des sports et des nouvelles nationales – mise en œuvre de la politique sur l'accessibilité et autres questions, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562-1, 18 juin 2010; Mise en œuvre de la politique sur l'accessibilité relativement aux nouveaux services payants et spécialisés de catégorie 2, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-355, 8 juin 2010.