ARCHIVÉ -Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-690
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Autre référence : 2010-690-1
Ottawa, le 16 septembre 2010
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées
Dans le présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er mai 2010 et le 30 juin 2010 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.
1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public[1]. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
-
son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
-
le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.
2. Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou autre proposition de la requérante.
3. Dans les annexes au présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er mai 2010 et le 30 juin 2010 conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l’annexe 2.
Secrétaire général
Documents connexes
- Guide des procédures d’examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-4, 7 juin 2007
- Procédures simplifiées à l’égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 mars 2006
- Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003
Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-690
Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative entre le 1er mai et le 30 juin 2010 conformément à sa procédure simplifiée
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Titulaire |
Numéro de la demande |
Description de la transaction |
Date de la lettre |
|---|---|---|---|---|
1. |
Canal Évasion inc. |
APPROUVÉE – Réorganisation intrasociété visant l’insertion d’une nouvelle société, Serdy Media inc., à titre de société mère de Canal Évasion inc. Cette transaction n’affecte pas le contrôle de l’entreprise de radiodiffusion, qui continue d’être exercé par Monsieur Serge Arsenault. |
10 mai 2010 |
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2. |
10 mai 2010 |
APPROUVÉE – Réorganisation intrasociété visant l’insertion d’une nouvelle personne morale entre Canwest Media Inc.et Canwest Television GP Inc., l’associé commandité de Canwest Television Limited Partnership. Cette transaction n’affecte pas le contrôle des entreprises de radiodiffusion, lequel continue d’être exercé par Canwest Global Communications Corp. (Canwest global). |
14 juin 2010 |
Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-690
Demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er mai et le 30 juin 2010 conformément à sa procédure simplifiée
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Titulaire |
Numéro de la demande et date de la décision |
Décision et description de la demande |
|---|---|---|---|
1. |
Bhupinder Bola (SDEC) |
2010-0567-9 |
APPROUVÉE – Prorogation, jusqu’au 27 juin 2011, de la date butoir de mise en exploitation de la nouvelle entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de Catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans The Adult Entertainment Channel (AEC) – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-206, 27 juin 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. APPROUVÉE – Prorogation, jusqu’au 27 juin 2011, de la date butoir de mise en exploitation de la nouvelle entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de Catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans The Work Channel (TWC) – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-207, 27 juin 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. APPROUVÉE – Prorogation, jusqu’au 5 juillet 2011, de la date butoir de mise en exploitation de la nouvelle entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de Catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans The Relationship Channel (TRC) – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-213, 5 juillet 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
2. |
MTS Allstream Inc. |
2010-0557-0 |
APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Winnipeg et les environs afin d’inclure la communauté de Selkirk (Manitoba). |
3. |
Shaw Cablesystems Limited |
2010-0609-9 |
APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Thunder Bay (Ontario) afin d’inclure une région au nord-est de Thunder Bay. |
4. |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
2010-0798-0 |
APPROUVÉE – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise connue sous le nom d’Action, afin de permettre la distribution de ce service en haute définition. |
5. |
Société Radio-Canada |
2010-0815-2 |
APPROUVÉE – Prorogation, jusqu’au 29 juin 2011, de la date butoir de mise en exploitation du nouvel émetteur de rediffusion autorisé dans CBBX-FM Sudbury – nouvel émetteur à Timmins, décision de radiodiffusion CRTC 2007-209, 29 juin 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
6. |
Matthew Gordon McBride (SDEC) |
2010-0807-9 |
APPROUVÉE – Prorogation, jusqu’au 30 mai 2011, de la date butoir de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio commerciale FM de langue anglaise autorisée dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir le marché de la radio de Vancouver, décision de radiodiffusion CRTC 2008-117, 30 mai 2008. |
7. |
TEN Broadcasting Inc. |
2010-0837-6 |
APPROUVÉE – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise connue sous le nom de Hustler TV afin de permettre la distribution de ce service en haute définition (HD). |
8. |
Société Radio-Canada |
2010-0872-2 |
APPROUVÉE – Prorogation, jusqu’au 9 juillet 2011, de la date butoir de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise autorisée dans CBI Sydney – conversion à la bande FM, décision de radiodiffusion CRTC 2007-222, 9 juillet 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
9. |
Guy Simard (SDEC) |
2010-0875-6 |
APPROUVÉE – Prorogation, jusqu’au 25 février 2011 de la date butoir de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio commerciale de langue française autorisée dans Station de radio FM de langue française à Montmagny et réémetteur à Saint-Fabien-de-Panet, décision de radiodiffusion CRTC 2008-224, 26 août 2008. |
10. |
Frank Rogers (SDEC) |
2010-0901-9 |
APPROUVÉE – Prorogation, jusqu’au 1er août 2011, de la date butoir de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio commerciale FM de langue anglaise autorisée dans Station de radio FM de langue anglaise à Beeton-Tottenham, décision de radiodiffusion CRTC 2008-160, 1er août 2008. |
11. |
Canwest Television GP Inc. (l'associé commandité) et Canwest Media Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
2010-0855-8 |
APPOUVÉE – Ajout d’un émetteur de télévision numérique post-transitionnel pour l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CFRE-TV à Regina (Saskatchewan). APPROUVÉE - Ajout d’un émetteur de télévision numérique post-transitionnel pour l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CISA-TV à Lethbridge (Alberta). |
12. |
Groupe TVA inc. |
2010-0796-4 |
APPROUVÉE - Ajout d’un émetteur de télévision numérique post-transitionnel pour l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTM-TV à Montréal (Québec). |
13. |
CKRT-TV ltée. |
2010-0750-1 |
APPROUVÉE – Ajout d’émetteurs de télévision numérique post-transitionnels pour l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CKRT-TV Rivière-du-Loup à Baie-Saint-Paul, Dégelis, Rivière-du-Loup (Portage), Cabano, St-Urbain et Trois-Pistoles (Québec). |
14. |
Rogers Broadcasting Limited |
2010-0881-3 |
APPROUVÉE - Ajout d’un émetteur de télévision numérique post-transitionnel pour l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CHMI-TV à Portage La Prairie (Manitoba). |
15. |
Canwest Television GP Inc. (l'associé commandité) et Canwest Media Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
2010-0953-0 |
APPROUVÉE - Ajout d’un émetteur de télévision numérique post-transitionnel pour l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CIII-TV-6 à Ottawa (Ontario). |
16. |
FDR Media Group Inc. (SDEC) |
2010-0891-2 |
APPROUVÉE – Modification à la licence de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique de langue tierce autorisée dans Mehndi HD TV - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2010-270, 13 mai 2010, afin de permettre la distribution de ce service en définition standard. APPROUVÉE - Modification à la licence de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique de langue tierce autorisée dans Bollywood Times HD TV - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2010-268, 13 mai 2010, afin de permettre la distribution de ce service en définition standard. |
17. |
Canwest Television GP Inc. (l'associé commandité) et Canwest Media Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
2010-0749-3 |
APPROUVÉE - Ajout d’un émetteur de télévision numérique post-transitionnel pour l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CIII-TV-22 à Stevenson/Windsor (Ontario). |
18. |
Evanov Communications Inc. |
2010-0902-7 |
APPROUVÉE – Prorogation, jusqu’au 21 août 2011, de la date butoir de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio commerciale FM de langue anglaise autorisée dans Attribution de licence à des stations de radio devant desservir Winnipeg, décision de radiodiffusion CRTC 2008-195, 21 août 2008. |
19. |
Canwest Television GP Inc. (l'associé commandité) et Canwest Media Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
2010-0989-5 |
APPROUVÉE - Ajout d’un émetteur de télévision numérique post-transitionnel pour l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CIHF-TV-2 à Saint John (Nouveau-Brunswick). |
20. |
Groupe TVA inc. |
2010-0994-4 |
APPROUVÉE - Ajout d’un émetteur de télévision numérique post-transitionnel pour l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CHEM-TV à Trois-Rivières (Québec). |
[1] En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prolongations de délai, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.
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