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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2010-268

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  Référence au processus : 2009-803
  Ottawa, le 13 mai 2010
  FDR Media Group Inc., au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada
  Demande 2009-1485-5, reçue le 3 novembre 2009
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
22 février 2010
 

Bollywood Times HD TV – service spécialisé de catégorie 2
  Le Conseil approuve une demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique en langue tierce.
 

Introduction

1.

FDR Media Group Inc. (FDR), au nom d’une société devant être constituée (la requérante), a présenté une demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Bollywood Times HD TV, un service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 de créneau à caractère ethnique en langue tierce offrant des films destinés au grand public ainsi que des films d’art en langue hindi non diffusés par les autres chaînes présentant des longs métrages. La chaîne ferait également la promotion des artistes locaux, par exemple les chanteurs, danseurs, metteurs en scène et musiciens désireux de percer à Bollywood.

2.

La requérante sera détenue par FDR, une société détenue par FDR Consultants Group Inc. (FDR Consultants). FDR Consultants est une société détenue et contrôlée à parts égales par trois actionnaires : David Martin, Shubhankar Maitra et Fariba Rawhani, tous des Canadiens au sens des Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens).

3.

Outre l’assurance que 100 % de la programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion serait en langue hindi, FDR a déclaré qu’elle accepterait une condition de licence l’obligeant à diffuser 100 % de la programmation diffusée au cours de chaque année de radiodiffusion de la période de la licence en format haute définition. FDR a également demandé l’autorisation de diffuser jusqu’à six minutes de publicité locale par heure.
 

Interventions

4.

Le Conseil a reçu deux interventions commentant cette demande, l’une provenant d’Asian Television Network International Limited (ATN) et l’autre de Shaw Communications Inc. (Shaw). Ces interventions ainsi que la réponse de la requérante peuvent être consultées sur le site du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

5.

ATN est titulaire de SATV, un service national de télévision analogique à caractère ethnique ayant les communautés sud-asiatiques pour auditoire cible. Dans son intervention, ATN indique que la requérante devra restreindre la définition de la nature de service de Bollywood Times HD TV pour faire en sorte que le service proposé ne fasse pas directement concurrence à SATV. Par conséquent, ATN demande à FDR de spécifier, dans la définition de la nature de son service, que Bollywood Times HD TV diffusera uniquement des films destinés au grand public ainsi que des films d’art en hindi non diffusés par les autres chaînes de longs métrages.

6.

Les observations de Shaw s’appliquent à l’ensemble des demandes pour des services de catégorie 2 examinées dans le cadre de la présente instance. Shaw ne s’oppose pas aux demandes, mais désire mentionner qu’elle s’inquiète du fait que tout nouveau service de catégorie 2 doive obtenir une licence de manière conforme au cadre d’attribution simplifié et assoupli introduit dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100. En particulier, Shaw déclare que le Conseil devrait indiquer clairement que les nouveaux services de catégorie 2 ne peuvent se voir assujettis à une ordonnance de distribution obligatoire en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion et ne peuvent devenir des services de catégorie 1 nantis de droits d’accès.
  Réplique de FDR

7.

FDR a déclaré ne pas pouvoir modifier la nature du service de Bollywood Times HD TV pour se différencier de SATV, comme le suggère ATN. L’ajout du terme « uniquement » à la nature du service de Bollywood Times HD TV pour préciser que le service diffuserait « uniquement des films destinés au grand public ainsi que des films d’art en hindi non diffusés sur d’autres chaînes de longs métrages » engendrerait des coûts d’exploitation élevés. Si elle devait limiter la programmation de Bollywood Times HD TV aux films non diffusés par d’autres chaînes présentant des longs métrages, FDR serait contrainte à ne diffuser que du contenu exclusif sur le service, ce qu’elle ne peut se permettre.

8.

La requérante a affirmé en outre que le service proposé serait consacré à une programmation de créneau et donc qu’il n’était pas nécessaire de modifier la nature proposée du service.
 

Analyse et décisions du Conseil

9.

Après examen des positions de la requérante et des intervenantes, le Conseil estime que la question que soulève cette demande est de déterminer si le service proposé fera directement concurrence aux services de catégorie 1 ou aux services analogiques payants et spécialisés existants.
  Bollywood Times HD TV fera-t-il directement concurrence aux services de catégorie 1 ou aux services analogiques payants et spécialisés existants?

10.

Le Conseil est satisfait de la réponse de la requérante à l’intervention d’ATN. Il estime que Bollywood Times HD TV sera un service créneau consacré aux films entièrement en langue hindi alors que SATV est un service d’intérêt général offrant un service dans plusieurs langues. Par conséquent, le service proposé ne concurrencera pas directement SATV ou tout autre service analogique spécialisé et payant existant ou un service de catégorie 1. Le Conseil reconnaît également que la demande respecte le cadre énoncé dans l’avis public 2000-6, ainsi que les modalités et conditions énoncées dans l’avis public 2000-171-1. De plus, étant donné que la totalité des émissions offertes par le service seront en langue hindi, le Conseil estime que la demande relève de la définition d’un service en langue tierce établie dans l’avis public de radiodiffusion 2005-104.

11.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par FDR Media Group Inc., au nom d’une société devant être constituée, visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de créneau à caractère ethnique en langue tierce, Bollywood Times HD TV. Le Conseil approuve également la demande de la requérante en vue d’être autorisée à diffuser jusqu’à six minutes par heure de publicité locale. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
 

Rappel

12.

Le Conseil rappelle à la requérante que la distribution de ce service est assujettie aux règles de distribution applicables énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100.
  Secrétaire général
 

Documents connexes
 
  • Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
 
  • Approche révisée pour l’examen des demandes de licences de radiodiffusion proposant des services payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-104, 23 novembre 2005
 
  • Préambule – Attribution de licences visant l’exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants – Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001
 
  • Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-268
 

Modalités, conditions de licence et encouragement pour l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 Bollywood Times HD TV
 

Modalités

  La licence sera émise lorsque la requérante aura démontré au Conseil, documentation à l’appui, qu’elle a satisfait aux exigences suivantes :
 
  • une société canadienne admissible a été constituée conformément à la demande à tous égards d’importance;
 
  • la requérante a conclu un accord de distribution avec au moins une entreprise de distribution autorisée;
 
  • la requérante a informé le Conseil par écrit qu’elle est prête à mettre l’entreprise en exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 36 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 13 mai 2013. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
  La requérante doit soumettre au Conseil une copie signée de ses règlements modifiés ainsi que de ceux de toutes les sociétés par actions qui font partie de sa chaîne de propriété, au plus tard 12 mois suivant le lancement du service.
  La licence expirera le 31 août 2016.
 

Conditions de licence
 

1. La licence est assujettie aux conditions énoncées dans Préambule – Attribution de licences visant l’exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants – Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001, à l’exception de la condition 4d) qui ne s’applique pas et de la condition 4a) qui est remplacée par la suivante :
 

Sauf disposition des alinéas b) et c), la titulaire ne doit pas diffuser plus de douze (12) minutes de matériel publicitaire par heure d’horloge, dont six (6) minutes au plus seraient composées de publicité locale.
 

2. La titulaire doit fournir un service national de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de créneau à caractère ethnique en langue tierce dont la programmation sera composée de films destinés au grand public ainsi que des films d’art en langue hindi non diffusés par les autres chaînes présentant des longs métrages. La chaîne fera également la promotion des artistes locaux, comme les chanteurs, les danseurs, les metteurs en scène et les musiciens qui veulent percer à Bollywood.
 

3. La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives :

 

2 b) Documentaires de longue durée
3 Reportages et actualités
7 a) Séries dramatiques en cours
   b) Séries comiques en cours (comédies de situation)
   c) Émissions spéciales, miniséries et longs métrages pour la télévision
   d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision
   e) Films et émissions d’animation pour la télévision
8 a) Émissions de musique et de danse autres que les émissions de musique
vidéo et les vidéoclips
   b) Vidéoclips
   c) Émissions de musique vidéo
11 Émissions de divertissement et d’intérêt général
13 Messages d’intérêt public

 

4. La titulaire doit consacrer l’ensemble (100 %) de la programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion à des émissions en langue hindi.

 

5. La titulaire doit consacrer l’ensemble (100 %) de la programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion à des émissions en format haute définition.

 

6. La titulaire doit consacrer au moins 15 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours de l’année de radiodiffusion et de la période de diffusion en soirée, à des émissions canadiennes.
 

7. Afin de s’assurer que la titulaire se conforme en tout temps au décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifié par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998, la titulaire doit soumettre préalablement, pour l’examen du Conseil, une copie de tout projet d’entente commerciale ou d’entente relative à des marques de commerce qu’elle envisage de conclure avec une partie non canadienne.
  Aux fins des conditions de cette licence, y compris de la condition de licence numéro 1, journée de radiodiffusion signifie la période de 24 heures débutant à minuit tous les jours ou toute autre période approuvée par le Conseil.
 

Encouragement

  Le Conseil encourage la titulaire à trouver des solutions pour élargir l’accessibilité des émissions en langues tierces et à sous-titrer celles-ci lorsque possible.

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