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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50

  Ottawa, le 19 septembre 2003
 

Demandes de transfert de propriété ayant été autorisées

  Dans le présent avis, le Conseil publie une liste des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion qu'il a autorisés entre le 1er mai et le 31 août 2003 conformément à sa procédure simplifiée.

1.

Au cours des dernières années, le Conseil a mis en place une procédure simplifiée pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion. Selon cette procédure, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver une demande de propriété sans avoir publié d'abord un avis public, à condition que :
 

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

 

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation avec les demandes précédentes déjà approuvées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis public et que ce processus retarderait inutilement la mise en oeuvre de la transaction envisagée par la requérante.

3.

Le Conseil a l'intention de publier un avis public, tous les deux mois ou selon les circonstances, énumérant tous les transferts de propriété et changements dans le contrôle effectif qu'il a autorisés selon sa procédure simplifiée. Dans l'annexe au présent avis public, le Conseil décrit les transactions de propriété qu'il a autorisées entre le 1er mai et le 31 août 2003.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
 

Annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50

 

Demandes de transactions de propriété autorisées par le Conseil
entre le 1er mai et le 31 août 2003

 Titulaire

Numéro de demande/s et date d'autorisation

Description de la transaction

Touch Canada Broadcasting Inc. (Touch Canada)

2003-0236-5

21 mai 2003

Transfert de contrôle de Touch Canada par le biais du transfert de 10 % des actions avec droit de vote à M. Charles R. Allard. La participation de M. Allard est passée à 60 % des actions avec droit de vote de la compagnie de la titulaire. Touch Canada est titulaire de CJSI-FM Calgary et de CJRY-FM Edmonton. Touch Canada est également, en tant qu'associée commanditée de CJCA Limited Partnership, titulaire de CJCA-AM Edmonton.
Toronto Maple Leafs Network Ltd. (TMLN) et Toronto Raptors Network Ltd. (TRN)

2003-0588-0

22 mai 2003

Transfert de contrôle de TMLN et TRN. TMLN est titulaire du service spécialisé numérique de catégorie 2 appelé LEAF-TV. TRN est titulaire d'un service spécialisé numérique de catégorie 2 appelé Raptor NBA-TV.

La réorganisation amène le Teacher's Pension Plan Board à détenir 58,35 % des actions avec droit de vote des compagnies titulaires. Bell Globemedia Inc. (15,44 %), TD Capital Group Limited (13,46 %) et Kilmer Sports Inc. (12,75 %) sont les autres actionnaires. Le contrôle effectif des titulaires est exercé par leur conseil d'administration respectif selon les conventions d'actionnaires.

Image Wireless Communications Inc. (WCI)

2003-0548-4

5 juin 2003

Transfert de contrôle de WCI par le biais du changement de contrôle de sa société mère, R.L.T.V. Investments Inc. Le contrôle ultime de WCI est transféré de M. Ronald L. Skinner à sa succession. WCI est titulaire des entreprises de câblodistribution desservant les communautés de la Saskatchewan suivantes : Birch Hills, Caron, Kenaston, Lloydminster, North Battleford, Regina, Saskatoon, Stranraer, Swiff Current, Warmley, Watson, Yorkton et Zenon Park.
Entreprises Radio Etchemin Inc. (Radio Etchemin) et Astral Media Inc. (Astral Media)

2003-0762-0 2003-0765-4

26 juin 2003

Extension jusqu'au 30 septembre 2003, de l'autorisation accordée à M. Paul-Émile Beaulne en tant que fiduciaire concernant les actions avec droit de vote possédées par Astral Media dans Radio Etchemin, titulaire de CFOM-FM Lévis, Québec; et en ce qui concerne les actifs de certaines autres stations de radio au Québec détenues par Astral Media. Ces autres stations de radio sont énumérées dans l'annexe à Acquisition d'actifs en radio au Québec, décision de radiodiffusion CRTC 2003-205, 2 juillet 2003.
Riding Mountain Broadcasting Ltd. (Riding Mountain)

2003-0466-8

9 juillet 2003

Transfert de contrôle de Riding Mountain par le biais de l'achat par Westman Media Co-operative Ltd. (Westman) de toutes les actions qui ne sont pas détenues actuellement par Westman. Riding Mountain est titulaire de CKLF-FM et de CKLQ Brandon (Manitoba).
Cross Country T.V. Limited (Cross Country)

2003-0785-2

11 juillet 2003

Transfert de contrôle de Cross Country par le biais du transfert de 100 % des actions avec droit de vote de 3 membres de la famille à l'un des leurs, M. Steven Scott. CrossCountry est titulaire d'une entreprise de distribution de radio desservant Canning (Nouvelle-Écosse) et les régions avoisinantes.
663975 B.C. Ltd. (663975)

2003-0839-7

23 juillet 2003

Changement de propriété de 663975 par le biais du transfert de 50 % des actions avec droit de vote de M. Russel T.A. Wagg à M. Kerry N.J. Mann. Ces deux personnes constituent le Conseil d'administration de la titulaire. M. Wagg continuera à détenir 50 % des actions avec droit de vote et gardera le contrôle effectif de la titulaire par le biais de sa voix prépondérante au niveau du Conseil d'administration. 663975 est titulaire de CKFO-FM Fort St-John (Colombie-Britannique).
Hallmark (OBCI)

2003-0714-1

23 juillet 2003

Transfert de contrôle de Hallmark, une société qui sera détenue à part entière par Hallmark Holdco, par le biais du transfert des actions avec droit de vote de Sextant Entertainment Group Inc. (33,33 %) à Hearthstone Investments Ltd. Hallmark est autorisée à distribuer un service spécialisé numérique de catégorie 2 devant être connu sous le nom de Hallmark Channel (Canada).
The Haliburton Broadcasting Group Inc. (Haliburton)

2003-0848-8

5 août 2003

Transfert du contrôle de Haliburton par le biais du transfert des actions avec droit de vote de M. Christopher Grossman (100% du total) à sa société de portefeuille, 1572676 Ontario Inc. Haliburton est titulaire de CFBG-FM Bracebridge, CHMS-FM Bancroft, CHMT-FM Timmins, CHYC-FM Sudbury, CHYK-FM Timmins, CKAP-FM Kapuskasing et de CKLP-FM Parry Sound (Ontario).
Persona Communications Inc. (Persona)

2003-0970-0

13 août 2003

Approbation d'une convention de gestion pour permettre à Persona de diriger les entreprises de distribution de radiodiffusion desservant Port Elgin, Listowel et Hanover (Ontario).
Quinte Broadcasting Company Limited (Quinte)

2003-0975-9

20 août 2003

Transfert de contrôle de Quinte par le biais du transfert de toutes les actions avec droit de vote de la succession de M. Gérald A. Morton à M. Herbert M. Morton (66,67 %) et de Mme Joyce Mulock (33,33 %). En conséquence, le contrôle effectif de Quinte reviendra à M. Herbert M. Morton. Quinte est titulaire de CJTN Quinte West et de CJBQ et CIGL-FM Belleville (Ontario).

Mise à jour : 2003-09-19

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